@socialgouv/kali-data 2.647.0 → 2.648.0

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-                    "content": "<p align='center'>12.1. Contexte</p><p>Le système de classification prend en compte, d'une part, les impératifs liés à la profession et, d'autre part, les spécificités du tissu professionnel constitué de très petites entreprises et de moyennes entreprises.</p><p align='center'>12.2. Principes fondamentaux</p><p>Le système de classification s'établit autour de critères classants - technicité, responsabilité, autonomie - complétés par une liste d'emplois repères répartis sur une grille.</p><p align='center'>12.3. Méthode de classement des emplois</p><p>La grille détermine un classement des emplois et non des personnes, tenant compte des obligations et contraintes de service des activités liées aux besoins des malades et handicapés à domicile.</p><p>Les emplois sont répartis en cinq niveaux dont chacun correspond à un degré de technicité, de responsabilité et d'autonomie, ces paramètres devant nécessairement être appréciés en fonction des impératifs professionnels et de l'organisation de l'entreprise.</p><p>Chaque niveau est subdivisé en positions identifiant des degrés de technicité, responsabilité et autonomie évolutifs.</p><p>A chaque position est attachée une liste d'emplois repères correspondant aux trois filières professionnelles : les emplois repères constituent quelques références d'emplois correspondant à la position considérée pouvant exister dans la profession.</p><p>Le classement des emplois de chaque entreprise s'effectue par référence aux emplois repères. La terminologie employée ne s'impose pas aux parties. L'évolution professionnelle et la technologie relative aux fonctions attachées à un poste peut justifier une adaptation du classement de l'emploi dans la mesure où elle entraîne une évolution des paramètres de technicité, de responsabilité et d'autonomie.</p><p align='center'>12.4. Affectation du salarié</p><p>Le salarié est affecté à un poste de l'entreprise et bénéficie du coefficient hiérarchique attaché à celui-ci.</p><p>La taille des entreprises peut justifier qu'un salarié soit affecté à un poste couvrant une ou plusieurs filières.</p><p>Lorsque, à ce titre, le salarié exerce des missions relevant de niveaux ou de positions différents, son poste est classé en fonction du niveau et/ou de la position correspondant à son activité dominante. Si des activités différentes, permanentes et d'un volume significatif, relevant d'un niveau supérieur au coefficient du poste, viennent compléter l'activité dominante du poste, il est attribué au salarié 10 points de coefficient supplémentaires.</p><p>L'affectation à un poste suppose que le salarié soit doté de la compétence requise, celle-ci étant notamment liée à la formation initiale ou continue et à l'expérience professionnelle.</p><p>L'employeur informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel chaque année, de l'état du classement des emplois de l'entreprise en précisant les caractéristiques qui justifient ces classements.</p><p>Il doit être fait référence du classement de l'emploi en toutes circonstances où l'information est nécessaire : emplois à pourvoir, définition du salaire, affectation...</p><p align='center'>12.5. Grille de classification</p><p>La grille de classification est annexée au présent accord collectif. A chaque position est attribué un coefficient.</p><p>Elle donnera lieu à une négociation, au moins tous les cinq ans. Au cours de chaque période quinquennale, elle peut être adaptée dans les conditions prévues par la loi.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord modifie et remplace l'article 12 de la convention collective.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant n° 1 a pour objet de définir les modalités relatives au maintien des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) en cas de suspension du contrat de travail dans le cadre des contrats collectifs à adhésion obligatoire suite à l'instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021.</p><p align='left'>Le présent avenant n° 1 à l'accord de branche relatif à la couverture de frais de santé du 25 septembre 2020, est établi au regard de la législation fiscale et sociale en vigueur au moment de sa conclusion.</p><p></p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Le système de classification en vigueur jusqu'à présent, fondé sur le repérage et le classement d'emplois repères les uns par rapport aux autres, présentait une obsolescence dans les intitulés des emplois, la réalité des métiers présentés et comportait une certaine rigidité.</p><p align='left'>Il fallait donc repenser le système de classification pour le rendre plus adaptable, plus souple et plus proche de la réalité des emplois exercés au sein des entreprises. C'est dans cet état d'esprit que la commission paritaire et les partenaires sociaux ont acté, dès 2018, qu'ils souhaitaient réviser la classification existante, étape de la refonte de la convention collective, afin de la rendre plus dynamique et adaptée aux emplois d'aujourd'hui et de demain, aux missions et compétences de tous les salariés.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont également eu le souhait d'éviter l'obsolescence rapide des classifications et l'adaptation à toutes les entreprises de la branche, des plus petites aux plus grandes, en mettant une méthode de classification sur la base d'une pesée des emplois et de critères classants.</p><p align='left'>Cette nouvelle classification conventionnelle poursuit ainsi plusieurs objectifs :<br/>\n– faciliter la classification des emplois dans l'entreprise en tenant compte de la diversité des emplois, de la diversité des entreprises et de l'évolution et de la transformation des activités ;<br/>\n– garantir une plus grande équité dans le classement des emplois grâce à une évaluation des emplois réalisée sur la base de critères communs à tous les emplois ;<br/>\n– permettre une application souple en fonction des organisations et des situations réelles grâce à un système simple, accessible à tous et compréhensible par les employeurs, les salariés et leurs représentants ;<br/>\n– assurer une fiabilité de classement des emplois afin de respecter les principes d'égalité de traitement et d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;<br/>\n– favoriser la prise en compte de l'évolution des emplois, la mobilité et la promotion professionnelle.</p><p align='left'>Une classification de branche est, avant tout, un système d'évaluation et de hiérarchisation des emplois, mais elle doit également permettre aux salariés de se situer dans le périmètre de la profession et dans l'entreprise.</p><p align='left'>Par cet accord, les signataires ont souhaité mettre en place une méthode de classement qui garantisse au mieux l'équité entre les salariés de la branche. C'est pourquoi la méthode retenue est fondée sur la réalité des activités et sur l'analyse du contenu des emplois réellement exercés. Ils ont aussi souhaité que la classification des emplois puisse également constituer un outil donnant à chaque salarié une plus grande visibilité sur ses perspectives de progression professionnelle.</p><p align='left'>Ils confirment que la mise en place de la nouvelle classification est liée à la rémunération minimale garantie par la branche ou encore à l'évolution professionnelle et la carrière grâce à la reconnaissance de l'emploi réellement exercé.</p><p align='left'>Ils affirment leur volonté d'accompagner au mieux les entreprises, les salariés et leurs représentants par la mise à disposition de moyens facilitant la mise en œuvre et l'utilisation de la nouvelle classification par les entreprises ainsi que sa bonne appropriation par tous.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>L'article 6.2 « Suspension du contrat de travail indemnisée » de l'accord du 25 septembre 2020 est remplacé par les dispositions ci-dessous :</p><p align='left'>« Les dispositions relatives à la suspension des garanties, pour les participants dont le contrat de travail est suspendu, sont aménagées pour prendre en compte les dispositions de l'Instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au maintien des garanties de protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail dans le cadre des contrats collectifs à adhésion obligatoire.</p><p align='left'>Le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire mises en place dans l'entreprise est maintenu, moyennant paiement des cotisations (sauf disposition plus favorable figurant au contrat souscrit auprès d'un organisme assureur), au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et, le cas échéant, de leurs ayants droit pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :<br/>\n– d'un maintien, total ou partiel, de salaire ;<br/>\n– d'indemnités journalières complémentaires, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;<br/>\n– d'un revenu de remplacement versé par l'employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …). »</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux règles prévues par le code du travail.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective du négoce des prestations de service dans le domaine médico-technique, quel que soit leur effectif.</p><p align='left'>Dans le cadre de la demande d'extension et conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent avenant ne justifie pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2022.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives, et, au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et, à défaut d'opposition, il sera procédé, dans les meilleurs délais aux formalités légales, en vue du dépôt, puis de l'extension du présent accord.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet de faire évoluer l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043074981&categorieLien=cid'>accord du 25 septembre 2020</a> relatif au régime de prévoyance quant à :<br/>\n– la définition des catégories objectives au regard du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043877119&categorieLien=cid'>décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 </a>;<br/>\n– les modalités relatives au maintien des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) en cas de suspension du contrat de travail dans le cadre des contrats collectifs à adhésion obligatoire suite à l'instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021.</p><p align='left'>Le présent avenant n° 1 à l'accord de branche relatif au régime complémentaire de prévoyance du 25 septembre 2020, est établi au regard de la législation fiscale et sociale en vigueur au moment de sa conclusion.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>La notion de classification professionnelle recouvre l'échelle hiérarchique des emplois établie par la branche professionnelle dans le cadre des conventions collectives. Elle est aménagée en fonction des niveaux de responsabilité et des niveaux requis pour un emploi donné et permet de positionner l'ensemble des emplois.</p><p align='left'>Elle détermine des statuts employés, techniciens, agents de maîtrise, et cadres auxquels sont attachés des dispositifs et des dispositions légales et conventionnelles propres.</p><p align='left'>Au-delà de cette finalité de hiérarchisation des emplois et de dimension statutaire, la méthode de classement porte et s'appuie sur les principes et les valeurs suivantes :<br/>\n– reconnaître le travail des salariés par la prise en compte de l'emploi réellement exercé ;<br/>\n– être porteuse d'équité et de justice sociale ;<br/>\n– être acceptée comme pouvant être source de différenciation.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Pour prendre en compte le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043877119&categorieLien=cid'>décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021</a>, les modifications suivantes sont apportées aux dispositions de l'accord du 25 mars 2020 relatif au régime complémentaire de prévoyance :</p><p align='left'>A.   L'article 2 « Bénéficiaires du régime complémentaire de prévoyance » est remplacé par les dispositions ci-dessous :</p><p align='center'>« Article 2<br/>\nBénéficiaires du régime complémentaire de prévoyance</p><p align='left'>Bénéficient à titre obligatoire, des garanties définies par le présent accord, et ce, dès leur date d'embauche :<br/>\n– les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI prévoyance du 17 novembre 2017 ;<br/>\n– les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI prévoyance du 17 novembre 2017. »</p><p align='left'>B.   L'article 3.1 « Définition des garanties » est remplacé par les dispositions ci-dessous :</p><p align='center'>« Article 3.1<br/>\nDéfinition des garanties</p><p align='left'>Les salariés bénéficient a minima du niveau de garanties prévu par le présent accord.</p><p align='left'>Les niveaux d'indemnisation définis dans le tableau ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la sécurité sociale et sont exprimées en pourcentage du salaire de référence tel que défini à l'article 7.2 ci-après.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Capital décès toutes causes</th><th></th></tr><tr><td align='center'>Célibataire, veuf, divorcé, sans enfant</td><td align='center'>80 % du salaire de référence</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Marié, pacsé, concubin, sans enfant</td><td align='center'>230 % du salaire de référence</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Tout salarié avec un enfant</td><td align='center'>280 % du salaire de référence</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Majoration pour enfant à charge supplémentaire</td><td align='center'>50 % du salaire de référence</td><td align='center'></td></tr><tr><th colspan='2'>Accessoires décès</th><th></th></tr><tr><td align='center'>Versement par anticipation en cas de perte totale et irréversible d'autonomie [1]</td><td align='center'>100 % du capital décès toutes causes</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Double effet</td><td align='center'>100 % du capital décès toutes causes</td><td align='center'></td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Capital supplémentaire versé aux enfants à charge :<br/>\n\t\t\t-en cas de décès simultanément à celui du salarié, de son conjoint, partenaire lié par un Pacs ou concubin ;<br/>\n\t\t\t-en cas de survenance du décès du deuxième parent postérieurement à celui du salarié.</td><td rowspan='3'></td><td></td></tr><tr><td></td></tr><tr><td></td></tr><tr><td align='center'>Frais d'obsèques du salarié, de son conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ou d'un enfant à charge.</td><td rowspan='2' align='center'>150 % PMSS</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Le montant est limité aux frais réels en cas de décès d'un enfant à charge de moins de 18 ans.</td><td></td></tr><tr><th colspan='2'>Rente viagère de conjoint, partenaire de Pacs ou concubin survivant tels que définis à l'article 3.2</th><th></th></tr><tr><td align='center'>Montant</td><td align='center'>5 % du salaire de référence</td><td align='center'></td></tr><tr><th colspan='2'>Rente éducation versée à chaque enfant à charge tel que défini à l'article 3.2, en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie</th><th></th></tr><tr><td align='center'>Jusqu'à 9 ans</td><td align='center'>6 % du salaire de référence</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>De 9 à 18 ans</td><td align='center'>9 % du salaire de référence</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>De 18 à 26 ans (si études ou assimilés)</td><td align='center'>12 % du salaire de référence</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Enfant orphelin des deux parents</td><td align='center'>Doublement de la rente</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Enfant handicapé</td><td align='center'>Rente viagère</td><td align='center'></td></tr><tr><td colspan='2'>Incapacité temporaire de travail (y compris accident du travail et maladie professionnelle)</td><td></td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Franchise</td><td align='center'>Salariés ayant au moins un an d'ancienneté : indemnisation en complément et relais des obligations de maintien de salaire conventionnel.</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Salarié de moins de 1 an d'ancienneté : indemnisation à compter du 31e jour d'arrêt de travail continus.</td><td align='center'></td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Montant</td><td align='center'>75 % du salaire de référence</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Sous déduction des prestations de sécurité sociale, reconstituées de manière théorique si le salarié ne remplit pas les conditions d'ouverture de droits à IJSS en termes d'heures de cotisations ou d'heures travaillées selon le cas) et le cas échéant du maintien de salaire à charge de l'employeur au titre de ses obligations conventionnelles. [2]</td><td align='center'></td></tr><tr><th colspan='2'>Invalidité et incapacité permanente professionnelle</th><th></th></tr><tr><td align='center'>1re catégorie ou taux d'incapacité permanente de 33 % à 65 % reconnus par la sécurité sociale</td><td align='center'>45 % du salaire de référence net, sous déduction des prestations de sécurité sociale [2]</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>2e et 3e catégorie ou taux d'incapacité permanente supérieur à 65 %, avec ou sans allocation pour tierce personne reconnus par la sécurité sociale</td><td align='center'>75 % du salaire de référence net, sous déduction des prestations de sécurité sociale [2]</td><td align='center'></td></tr><tr><td colspan='2'>[1] Salarié considéré comme définitivement incapable de se livrer à une occupation ou à un travail quelconque lui procurant gain et profit et ne pouvant réaliser seul les actes de la vie courante, sous réserve que la sécurité sociale ait notifié un classement en invalidité de 3e catégorie ou un taux d'incapacité permanente professionnelle de 100 % avec majoration pour tierce personne.<br/>\n\t\t\t[2] Les prestations versées par l'assureur ne peuvent, en s'ajoutant à tout autre revenu (sécurité sociale, activité à temps partiel autre organismes de prévoyance collective, régime d'assurance chômage) permettre au salarié de disposer de ressources supérieures à la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler.</td><td></td></tr></tbody></table></center><p align='left'>C.   L'article 7.2 « Assiette de calcul des cotisations et des prestations » est remplacé par les dispositions ci-dessous :</p><p align='center'>« Article 7.2<br/>\nAssiette de calcul des cotisations et des prestations</p><p align='left'>Les cotisations et les prestations sont fixées en pourcentage du salaire de référence, définit comme le salaire brut soumis à cotisations de sécurité sociale, y compris primes, gratifications et rappels de salaire dus au titre des 12 mois civils précédant l'événement.</p><p align='left'>Le salaire de référence est limité à :<br/>\n– la tranche 2 pour les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI prévoyance du 17 novembre 2017 ;<br/>\n– la tranche 1 pour les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI prévoyance du 17 novembre 2017.</p><p align='left'>On entend par :<br/>\n– tranche 1 (équivalent à l'ancienne tranche A) : partie du salaire limitée au plafond de la sécurité sociale ;<br/>\n– tranche 2 limitée à 4 plafonds annuels de la sécurité sociale (équivalent à l'ancienne tranche B) : partie du salaire comprise entre le plafond de la sécurité sociale et quatre fois son montant. »</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Les signataires de l'accord stipulent qu'il n'est en aucun cas possible de faire une transposition directe l'ancienne classification vers la nouvelle classification, objet de cet accord. À cet égard et afin de garantir l'objectivité et la conformité du classement, chaque emploi est analysé, pesé puis classé au regard de sa réalité dans l'entreprise et selon la méthode ci-après exposée.</p><p align='left'>L'évaluation de l'emploi tenu est réalisée sur la base des critères classants applicables à tous les emplois, quels que soient leurs intitulés et la nature du travail effectué. La résultante de cette évaluation est la pesée de l'emploi.</p><p align='left'>Pour chaque emploi, le classement passe par une première étape d'analyse du contenu du travail, puis une deuxième étape de qualification du travail au travers des critères classants puis une étape finale de classification qui détermine le niveau de qualification en fonction d'une simple addition de points (la pesée de l'emploi).</p><p align='left'>Pour chaque emploi, ce classement est réalisé grâce à la pesée sur une même échelle unique et continue applicable à l'ensemble des emplois. Cette échelle de classification comporte 14 niveaux de qualification.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>L'analyse des emplois est réalisée au travers de trois critères classants. Ces critères valorisent les dimensions du travail essentielles pour la branche.</p><p align='left'>Ces critères classants sont des facteurs classiques du travail. Ils sont communs à tous les emplois et permettent de prendre en compte la diversité des activités et des entreprises.</p><p align='left'>Les critères classants sont définis comme suit :<br/>\n1° Technicité : complexité et degré de technique, connaissances et pratiques associées à la tenue de l'emploi.<br/>\n2° Responsabilité : rôle et type de contribution associés à la tenue de l'emploi.<br/>\n3° Autonomie : liberté d'action, de décision et d'initiative associée à la tenue de l'emploi.</p><p align='left'>Afin de permettre une analyse précise des emplois, dans l'entreprise et dans la branche, sept degrés sont définis pour chacun des critères classants. Ces degrés traduisent la progressivité et le niveau d'exigence des emplois pour chacun de ces critères.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>La pesée nécessite une analyse précise, objective et préalable de l'emploi. Afin de renforcer l'objectivité de l'analyse et de tenir compte, le plus fidèlement possible, de la valeur et de la diversité des emplois et des situations de travail, chacun des critères classants est évalué indépendamment des autres.</p><p align='left'>Pour chaque critère, le degré retenu est celui dont la définition globale, mentionnée dans le référentiel de classification et d'analyse des emplois prévu à l'article 2, correspond à l'emploi considéré, ou s'en approche le plus. Le degré retenu donne lieu à l'attribution d'un nombre de points selon la grille ci-après :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Degré</th><th>Points</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>9</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>11</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>13</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>La pesée est la résultante de la somme des points obtenus pour chaque critère. Elle détermine le classement dans la grille de classification. Le référentiel de classification et d'analyse des emplois permet de peser les emplois selon 14 niveaux de qualification compris entre 3 et 39 points.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Gage de lisibilité et de simplicité, l'échelle unique permet le classement dans un même dispositif de tous les emplois, tout en prenant en compte les spécificités liées aux emplois tenus par les salariés.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "L'échelle de classification en 14 niveaux de qualification",
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+                    "content": "<p align='left'>Les pesées visées à l'article 3.1 font l'objet de regroupements en 14 niveaux de qualification. Les niveaux font, eux-mêmes, l'objet de regroupements en 3 statuts : employés, techniciens et agents de maîtrise et cadres. Chaque classe d'emplois est désignée par un niveau allant de E1 à E4 pour les employés, de TAM 5 à TAM 8 pour les techniciens et agents de maîtrise et de C9 à D14 pour les cadres. Les regroupements sont définis comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nombre de points minimum</th><th>Niveaux de qualification</th><th>Statut</th></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>E1</td><td rowspan='4' align='center'>Employés</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>E2</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>E3</td></tr><tr><td align='center'>10</td><td align='center'>E4</td></tr><tr><td align='center'>15</td><td align='center'>TAM5</td><td rowspan='4' align='center'>Techniciens & AM</td></tr><tr><td align='center'>17</td><td align='center'>TAM6</td></tr><tr><td align='center'>19</td><td align='center'>TAM7</td></tr><tr><td align='center'>22</td><td align='center'>TAM8</td></tr><tr><td align='center'>27</td><td align='center'>C9</td><td rowspan='6' align='center'>Cadres</td></tr><tr><td align='center'>28</td><td align='center'>C10</td></tr><tr><td align='center'>31</td><td align='center'>C11</td></tr><tr><td align='center'>34</td><td align='center'>C12</td></tr><tr><td align='center'>37</td><td align='center'>C13</td></tr><tr><td align='center'>39</td><td align='center'>D14</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le classement d'un emploi est désigné par le statut ainsi que le niveau correspondant à son nombre de point. Pour bénéficier d'un classement, il faut atteindre le nombre de points minimum de ce niveau.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Pour l'application des dispositions conventionnelles de la branche, les emplois relevant de la catégorie professionnelle des cadres sont ceux classés dans les niveaux d'emplois allant de C9 à D14.</p><p align='left'>Les signataires précisent qu'au sein du niveau D14, certains dirigeants, auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement, ne sauraient être considérés comme des cadres au sens de cette classification et que les dispositions conventionnelles qui sont attachées à ce statut ne sauraient leur être appliquées.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Pour l'application des dispositions conventionnelles de l'article 2.2 de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036732007&categorieLien=cid'>accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017</a> relatif à la prévoyance des cadres, sont visés les salariés relevant des niveaux d'emplois allant de C9 à D14.</p><p align='left'>Pour l'application des dispositions conventionnelles de l'article 36 de l'annexe I à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 tel qu'il était en vigueur au 31 décembre 2018, sont visés les salariés relevant des niveaux d'emplois allant de C9 à D14.</p><p align='left'>Il est rappelé que les dispositions du présent article ne valent que pour le bénéfice des seules dispositions spécifiques en matière de protection sociale complémentaire.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Identification des emplois pour le bénéfice de dispositions spécifiques en matière de protection sociale complémentaire",
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+                    "content": "<p align='left'>Le niveau de connaissances, acquis par la formation initiale, par la formation continue ou par l'expérience, est à la base de toutes les compétences requises pour un emploi. Toutefois, la détention d'un niveau de diplôme ou de certification professionnelle ne crée pas de droit à un classement minimal ou automatique.</p><p align='left'>À ce titre, les signataires rappellent que le critère technicité fait référence à titre indicatif aux diplômes de l'éducation nationale et qu'il a vocation à reconnaître la complexité et la technique, connaissances et pratiques nécessaires à la tenue de l'emploi.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Afin de disposer d'une base claire, objective et partagée des éléments de la pesée et du positionnement des emplois dans la nouvelle classification, les partenaires sociaux encouragent les employeurs à formaliser par écrit le contenu des emplois de l'entreprise ou à mettre à jour leurs descriptions des emplois.</p><p align='left'>Plus globalement, un tel exercice est favorable à l'entreprise et à ses salariés, dans le sens où il pousse à réfléchir à l'organisation des emplois, les activités, les compétences d'aujourd'hui et de demain, à les optimiser, à mieux les connaître et les maîtriser.</p><p align='left'>C'est aussi l'occasion de faire le point sur le « cœur » du contrat de travail c'est-à-dire l'ensemble des activités que l'employeur s'engage à fournir au salarié et que celui-ci s'engage à exercer en contrepartie d'un salaire dans le cadre du contrat de travail.</p><p align='left'>Par ailleurs, la description de l'emploi est aussi un des éléments d'arbitrage utile lors de contentieux éventuels sur le classement d'un emploi et le minimum de salaire applicable.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Après analyse de l'emploi, l'employeur détermine le classement de l'emploi considéré selon la méthode de classement des emplois prévue au chapitre Ier.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Pour la première application du présent accord dans l'entreprise, l'employeur notifie par écrit, à chaque salarié, le classement de son emploi.</p><p align='left'>Dans le délai d'un mois à partir de cette notification, le salarié peut adresser à son employeur une demande d'explications concernant le classement retenu.</p><p align='left'>En réponse, dans le délai d'un mois suivant cette demande, l'employeur indique par une réponse formelle au salarié, par tout moyen, le degré retenu pour chaque critère classant du référentiel d'analyse visé à l'article 2. Cette réponse peut notamment avoir lieu à l'occasion d'un entretien entre le salarié et l'employeur ou son représentant.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Dans le délai d'un mois suivant la fin de sa période d'essai, ou, à défaut de période d'essai, dans le délai de 1 mois suivant son embauche, le salarié peut adresser à son employeur une demande d'explications concernant le classement de son emploi. En réponse, dans le délai de 1 mois suivant cette demande, l'employeur indique au salarié, par tout moyen, le niveau retenu pour chaque critère classant du référentiel d'analyse visé à l'article 2. Cette réponse peut notamment avoir lieu à l'occasion d'un entretien entre le salarié et l'employeur ou son représentant.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Lorsque le contenu de l'emploi et des fonctions exercées par le salarié s'élargit de manière significative et durable, à la demande de l'employeur ou avec son accord exprès, l'employeur se doit de vérifier si la pesée de l'emploi s'en trouve affectée, et, le cas échéant, il relève le classement attribué à celle-ci.</p><p align='left'>Dans ce cas, le salarié peut adresser une demande d'explication et l'employeur est tenu d'y répondre selon les mêmes modalités que prévues à l'article 5.2.2.</p><p align='left'>Par ailleurs, les représentants de la branche, signataires de cet accord, rappellent que toute modification d'un élément essentiel du contrat de travail (par opposition à « changement des conditions de travail »), décidée par l'employeur, est soumise à l'accord préalable du salarié. L'accord du salarié est exprès, sauf lorsque la loi prévoit qu'il est exprimé tacitement. Toute modification de l'emploi décidée par l'employeur, lorsqu'elle entraîne une modification de classement, constitue nécessairement la modification d'un élément essentiel du contrat de travail.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>En cas de changement de statut résultant de l'accès à un classement supérieur, la modification essentielle évoquée à l'article 5.2.3 s'applique de fait et il convient alors d'appliquer les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à ce nouveau statut.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent que la mise en place effective de la nouvelle classification est obligatoire et qu'elle relève de la seule responsabilité de l'employeur ou de son représentant. Néanmoins, il est préconisé par la branche que la méthode soit instaurée dans une logique d'échange et de dialogue sur le contenu de l'emploi tant au niveau des relations individuelles que collectives du travail.</p><p align='left'>Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, en prévision de l'entrée en vigueur de la classification résultant du présent accord, le comité social et économique, s'il existe, est informé et consulté sur les modalités envisagées pour la mise en œuvre de cette classification dans l'entreprise. En plus de cette obligation, les partenaires sociaux ont souhaité renforcer le dialogue social en instaurant autant de réunions que nécessaire et a minima 3 réunions d'information pendant la période de transition.</p><p align='left'>Dans les entreprises d'au moins onze salariés, la délégation du personnel au comité social et économique, s'il existe, présente, dans le cadre de la mission définie au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901847&dateTexte=&categorieLien=cid'>premier alinéa de l'article L. 2312-5 du code du travail</a>, à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives à la mise en œuvre, dans l'entreprise, de la classification résultant du présent accord. En plus de cette obligation, les partenaires sociaux ont souhaité renforcer le dialogue social en instaurant autant de réunions que nécessaire et a minima 3 réunions d'information pendant la période de transition.</p><p align='left'>En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, l'employeur porte à la connaissance des salariés, par tout moyen, les supports d'information rédigés paritairement visés à l'article 6.1. En plus de cette obligation, les partenaires sociaux ont souhaité renforcer le dialogue social en préconisant l'organisation d'une réunion d'information collective avec les salariés au sein de l'entreprise.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Les signataires mettent à disposition des entreprises, des salariés et de leurs représentants une documentation afin d'accompagner au mieux le déploiement de la classification prévue par le présent accord.</p><p align='left'>À cet effet, ils ont réalisé un guide méthodologique et des documents d'information et de sensibilisation paritaires à destination des entreprises, des salariés et de leurs représentants visant à accompagner la mise en œuvre du nouveau dispositif de classification.</p><p align='left'>Le guide explique le fonctionnement du système de classement des emplois résultant du présent accord, ainsi que ses objectifs. Il précise et illustre la méthode de pesée et de classement des emplois, visée au chapitre Ier. À ce titre, les partenaires sociaux ont pré-positionné certains emplois dit emploi-repères de la branche. L'ensemble de ces pesées n'a qu'une valeur pédagogique et indicative et ne doit en aucun cas se substituer à l'exercice de pesée des emplois tenus.</p><p align='left'>Les documents d'information et de communication sont destinés à être utilisés dans le cadre des informations consultations visées à l'article 5.3.</p><p align='left'>Les signataires s'engagent à assurer la plus large diffusion possible auprès des entreprises et des salariés de la branche. L'ensemble de ces documents sera notamment accessible à tous sur le site de la branche des domaines médico-techniques.</p><p align='left'>Le guide méthodologique et les documents d'information et de sensibilisation associés à la nouvelle classification ont été construits et validés par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                    "content": "<p align='left'>L'ensemble des dispositions conventionnelles liées à l'ancienne classification est lié à la nouvelle classification qui s'applique de fait à la date prévue à l'article 11 du présent accord.</p><p align='left'>La CPPNI de la branche est chargée de l'interprétation des dispositions conventionnelles relatives à la classification notamment en ce qui concerne d'éventuelles difficultés d'application de dispositions relatives aux statuts employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres du présent accord.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                    "content": "<p align='left'>La CPPNI assure le suivi de la mise en œuvre de la classification dans le cadre de la commission de l'observation de la négociation collective.</p><p align='left'>Afin d'en assurer le suivi et le bon déploiement, un bilan intermédiaire sera réalisé 12 mois après le début de la période de transition et un bilan d'application sera réalisé à 24 mois à la fin de la période de transition et au moment de l'entrée en application de l'accord.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Un salaire minimum est déterminé pour chacun des 14 niveaux de qualification visés à l'article 4.1.</p><p align='left'>La grille de minima salariaux ainsi que ses modalités d'application sont déterminées dans le cadre de la négociation salariale de branche qui doit être prochainement ouverte et vise un « accord de grille de minima salariaux » de la branche.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901800&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-22 du code du travail</a>, cet accord traite salaire du minimum national professionnel des salariés sans qualification et de l'ensemble des éléments affectant le calcul du salaire applicable par catégories professionnelles, des procédures et de la périodicité prévues pour sa révision ainsi que d'autres questions relatives à la grille de minima salariaux telles que la définition des assiettes, la période de référence, le contrôle du respect des minima et autres modalités applicables.</p><p align='left'>Les parties signataires se sont entendues pour parvenir rapidement à un « accord de grille de minima salariaux » concernant la grille afin de permettre au plus tôt un dépôt conjoint et une demande d'extension simultanée des deux accords.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Dispositions générales",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>L'attribution du classement résultant de la première application du présent accord dans l'entreprise ne peut avoir pour effet de réduire la rémunération du salarié.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>L'attribution du classement résultant de la première application du présent accord dans l'entreprise ne peut avoir pour conséquence de supprimer le bénéfice de dispositions associées aux statuts antérieurs dans la classification antérieure. Les statuts antérieurement obtenus seront maintenus à titre individuel.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Afin de permettre aux entreprises, aux partenaires sociaux et aux salariés de préparer la mise en place de la classification, une phase de transition débute le lendemain de la date d'extension. Elle doit permettre aux entreprises d'informer et de consulter leurs instances représentatives du personnel, d'informer les salariés du futur système applicable et de mettre en œuvre les actions préparatoires nécessaires (mise à jour ou description d'emplois, pesée, etc.) à l'aide du guide méthodologique et des documents d'information et de sensibilisation paritaires visés à l'article 6.1.</p><p align='left'>La période de transition se déroulera ainsi à partir du lendemain de la publication de l'arrêté d'extension de l'accord au Journal officiel et pour une durée de 24 mois. Les partenaires sociaux incitent les entreprises à mettre en œuvre la classification avant le terme de la période de transition.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Période de transition",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille. Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a> hormis les éléments tels qu'exposés à l'article 5.3 du présent accord.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Modalités d'application de l'accord selon l'effectif de l'entreprise",
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+                    "id": "KALIARTI000045976623",
+                    "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2231-6 du code du travail</a>, le présent accord sera déposé concomitamment au dépôt de l'« accord de grille de minima salariaux » par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Dépôt",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>En vue de l'extension du présent accord et de son annexe, les parties signataires s'engagent à saisir dans les meilleurs délais le ministre du travail, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles L. 2261-24 et suivants du code du travail</a>.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Extension",
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+                    "content": "<p align='left'>L'entrée en vigueur de cet accord est conditionnée à la signature d'un « accord de grille de minima salariaux » applicable à chaque niveau de classement de la nouvelle classification.</p><p align='left'>Le présent accord entrera en vigueur 24 mois après la date de la publication de l'arrêté d'extension de l'accord au Journal officiel, à l'exception des dispositions de l'article 6.1 et de l'article 9 qui s'appliquent à compter du lendemain de la publication de l'arrêté d'extension de l'accord au Journal officiel.</p><p align='left'>Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Entrée en vigueur",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Durée",
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+                    "content": "<p align='left'>Le présent accord est révisable totalement ou partiellement à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires. Toute modification donnera lieu à un nouvel avenant conclu par les partenaires sociaux ou une partie d'entre eux conformément aux dispositions légales.</p><p align='left'>La demande de révision devra être portée à la connaissance des parties contractantes, par lettre recommandée avec avis de réception. Elle devra être accompagnée d'une lettre de notification d'un nouveau projet de texte sur les points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de notification.</p><p align='left'>Le présent texte restera en vigueur jusqu'à l'application du nouvel avenant signé à la suite d'une demande de révision.</p><p align='left'>En outre, le présent texte et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'un ou l'autre des signataires dans les conditions définies par la loi.</p><p align='left'>L'accord peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de 3 mois. Toute dénonciation par l'une des parties signataires est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties.</p><p align='left'>Toute organisation syndicale représentative des salariés ou des employeurs peut en demander la révision à l'issue d'un cycle électoral.</p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe 1<br/>\nRéférentiel de classification et d'analyse des emplois</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Critères</th><th>Technicité</th><th>Responsabilité</th><th>Autonomie</th></tr><tr><td align='center'>Degré 1</td><td align='center'>Exécute des travaux simples pouvant être répétitifs et demandant une adaptation aux nouveaux outils de travail. L'emploi requiert des connaissances de base (équivalentes à celles du niveau de scolarité obligatoire).</td><td align='center'>Exécute des activités simples dont les effets se constatent au niveau de l'emploi lui-même à court terme. Assure une coopération périodique ou ponctuelle.</td><td align='center'>Exécute des opérations associées à des méthodes, des procédures et des moyens prédéterminés sous contrôle permanent. L'emploi ne requiert que peu d'initiative dans le cadre de consignes orales ou écrites.</td></tr><tr><td align='center'>Degré 2</td><td align='center'>Effectue des travaux nécessitant des compétences techniques. L'emploi requiert des connaissances spécialisées (équivalentes à celles d'un niveau CAP ou BEP ou acquises par l'expérience).</td><td align='center'>Effectue des activités spécialisées dont le résultat a un impact limité à des emplois en proximité. Partage ses savoirs et pratiques individuellement et ponctuellement (initiation occasionnelle) en assurant une coopération régulière.</td><td align='center'>Applique des solutions identifiées avec contrôle fréquent sans pour autant modifier les méthodes ou procédures ni d'agir sur l'organisation de son travail. L'emploi requiert une prise d'initiative élémentaire nécessaire au maintien du bon déroulement de son activité dans le cadre de consignes précises.</td></tr><tr><td align='center'>Degré 3</td><td align='center'>Réalise des travaux complexes et applique une technique professionnelle qui requièrent une compréhension plus large que la seule exécution de l'activité. Cette technicité peut couvrir la diversité des activités ou des interlocuteurs (internes et/ou externes). L'emploi requiert des connaissances spécialisées approfondies (équivalentes à celles d'un niveau BAC ou acquises par l'expérience).</td><td align='center'>Réalise des activités spécialisées complexes qui ont un impact sur plusieurs étapes d'un processus. Apporte un appui technique individuel (transmission savoirs et de pratiques) ou réalise occasionnellement l'animation et la transmission de consignes.</td><td align='center'>Sélectionne des solutions identifiées avec un contrôle fréquent. L'emploi requiert une prise d'initiative nécessaire au maintien de la continuité de l'activité et des échanges dans le cadre de consignes liées aux procédures.</td></tr><tr><td align='center'>Degré 4</td><td align='center'>Accomplit des travaux complexes et maîtrise une technique professionnelle exigeant des connaissances et savoir-faire diversifiés permettant de résoudre des problèmes préalablement identifiés dans des situations variées. L'emploi requiert des connaissances spécialisées fondamentales (équivalentes à celles d'un niveau BAC + 2/3 ou acquises par l'expérience).</td><td align='center'>Assure la responsabilité technique de l'activité (exécution, délais et contrôle) qui a un impact élargit sur la mobilisation des équipes, la qualité des services. Apporte un appui technique et organisationnel collectif par la transmission de savoirs et pratiques et la coordination avec d'autres services avec ou sans animation et coordination d'équipe.</td><td align='center'>Adapte des solutions appropriées sur la base de procédures et de modes opératoires qu'il maîtrise. Les choix sont soumis à un contrôle et une validation. L'emploi requiert une initiative élargie aux méthodes et aux moyens y compris pour d'autres collaborateurs dans le cadre de consignes complexes.</td></tr><tr><td align='center'>Degré 5</td><td align='center'>Met en œuvre des techniques destinées à optimiser ou à améliorer des méthodes, des procédures et à assurer le bon déroulement des activités couvertes. Gère des interfaces multiples à différents niveaux, identifie et mobilise les moyens et ressources appropriés. L'emploi requiert des connaissances spécialisées et/ou fondamentales théoriques (équivalentes à celles d'un niveau de l'enseignement supérieur long équivalente à un bac + 4 / 5 ou acquises par l'expérience).</td><td align='center'>Assure la coordination d'un ensemble de ressources/moyens qui a un impact sur la totalité d'un processus ou sur un sous-ensemble de l'organisation. Elabore et met en œuvre des plans d'action ou des projets. Transmet ses expertises et accompagne le développement professionnel des équipes avec ou sans responsabilité d'encadrement hiérarchique.</td><td align='center'>Propose et met en œuvre des choix en termes de méthodes et de moyens alloués. Les choix sont soumis à une validation ponctuelle. L'emploi requiert une initiative relative à la mise en œuvre d'objectifs et aux moyens de corrections nécessaires dans le cadre d'objectifs définis.</td></tr><tr><td align='center'>Degré 6</td><td align='center'>Élabore des solutions et des processus et préconise des évolutions en termes de fonctionnement ou de développement en lien avec les autres responsables hiérarchiques. L'emploi requiert une expertise et des connaissances spécialisées et/ou fondamentales théoriques (équivalentes à celles d'un niveau de l'enseignement supérieur long équivalente à un bac + 4/5 et plus ou acquises par l'expérience).</td><td align='center'>Pilote et mobilise de manière permanente une ou plusieurs équipes/services autour d'objectifs de fonctions/directions. Organise les activités et le fonctionnement des équipes/services dans le respect du budget, des délais et des exigences qualité. Encadre le développement professionnel des équipes.</td><td align='center'>Décline les objectifs de sa direction et met en œuvre les plans d'action en ligne avec les objectifs fixés dans le cadre d'arbitrages impactant d'autres activités de l'organisation. Les choix sont soumis à une validation sur demande. L'emploi requiert une initiative relative à l'organisation du travail et à l'atteinte des objectifs.</td></tr><tr><td align='center'>Degré 7</td><td align='center'>Conçoit des politiques ou programmes pour définir des normes ou des méthodologies d'actions propres à assurer le fonctionnement de l'entreprise. L'emploi requiert une expertise approfondie dans un ou plusieurs domaines et des connaissances spécialisées et/ou fondamentales théoriques (équivalentes à celles d'un niveau de l'enseignement supérieur long équivalente à un bac + 4/5 et plus ou acquises par l'expérience).</td><td align='center'>Assure la responsabilité et la coordination d'une partie ou de la totalité des fonctions de l'entreprise selon les normes et réglementations. Contribue au bon fonctionnement et au développement de l'organisation sur ses principales dimensions (économiques, sociales, expertise métier…).</td><td align='center'>Participe à la définition des orientations et à la validation de la stratégie, des objectifs généraux et des moyens à partir de directive. Les choix sont soumis à une validation a posteriori par les résultats. L'emploi requiert une initiative liée aux modalités de mise en œuvre des politiques et au contrôle de leur réalisation.</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 6.2 « Suspension du contrat de travail indemnisée » de l'accord du 25 septembre 2020 est remplacé par les dispositions ci-dessous :</p><p align='left'>« Les dispositions relatives à la suspension des garanties, pour les participants dont le contrat de travail est suspendu, sont aménagées pour prendre en compte les dispositions de l'Instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au maintien des garanties de protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail dans le cadre des contrats collectifs à adhésion obligatoire.</p><p align='left'>Le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire mises en place dans l'entreprise est maintenu, moyennant paiement des cotisations (sauf disposition plus favorable figurant au contrat souscrit auprès d'un organisme assureur), au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et, le cas échéant, de leurs ayants droit pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :<br/>\n– d'un maintien, total ou partiel, de salaire ;<br/>\n– d'indemnités journalières complémentaires, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;<br/>\n– d'un revenu de remplacement versé par l'employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …). »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective du négoce des prestations de service dans le domaine médico-technique, quel que soit leur effectif.</p><p align='left'>Dans le cadre de la demande d'extension et conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent avenant ne justifie pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2022.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Pour prendre en compte le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043877119&categorieLien=cid'>décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021</a>, les modifications suivantes sont apportées aux dispositions de l'accord du 25 mars 2020 relatif au régime complémentaire de prévoyance :</p><p align='left'>A.   L'article 2 « Bénéficiaires du régime complémentaire de prévoyance » est remplacé par les dispositions ci-dessous :</p><p align='center'>« Article 2<br/>\nBénéficiaires du régime complémentaire de prévoyance</p><p align='left'>Bénéficient à titre obligatoire, des garanties définies par le présent accord, et ce, dès leur date d'embauche :<br/>\n– les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI prévoyance du 17 novembre 2017 ;<br/>\n– les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI prévoyance du 17 novembre 2017. »</p><p align='left'>B.   L'article 3.1 « Définition des garanties » est remplacé par les dispositions ci-dessous :</p><p align='center'>« Article 3.1<br/>\nDéfinition des garanties</p><p align='left'>Les salariés bénéficient a minima du niveau de garanties prévu par le présent accord.</p><p align='left'>Les niveaux d'indemnisation définis dans le tableau ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la sécurité sociale et sont exprimées en pourcentage du salaire de référence tel que défini à l'article 7.2 ci-après.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Capital décès toutes causes</th><th></th></tr><tr><td align='center'>Célibataire, veuf, divorcé, sans enfant</td><td align='center'>80 % du salaire de référence</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Marié, pacsé, concubin, sans enfant</td><td align='center'>230 % du salaire de référence</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Tout salarié avec un enfant</td><td align='center'>280 % du salaire de référence</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Majoration pour enfant à charge supplémentaire</td><td align='center'>50 % du salaire de référence</td><td align='center'></td></tr><tr><th colspan='2'>Accessoires décès</th><th></th></tr><tr><td align='center'>Versement par anticipation en cas de perte totale et irréversible d'autonomie [1]</td><td align='center'>100 % du capital décès toutes causes</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Double effet</td><td align='center'>100 % du capital décès toutes causes</td><td align='center'></td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Capital supplémentaire versé aux enfants à charge :<br/>\n\t\t\t-en cas de décès simultanément à celui du salarié, de son conjoint, partenaire lié par un Pacs ou concubin ;<br/>\n\t\t\t-en cas de survenance du décès du deuxième parent postérieurement à celui du salarié.</td><td rowspan='3'></td><td></td></tr><tr><td></td></tr><tr><td></td></tr><tr><td align='center'>Frais d'obsèques du salarié, de son conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ou d'un enfant à charge.</td><td rowspan='2' align='center'>150 % PMSS</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Le montant est limité aux frais réels en cas de décès d'un enfant à charge de moins de 18 ans.</td><td></td></tr><tr><th colspan='2'>Rente viagère de conjoint, partenaire de Pacs ou concubin survivant tels que définis à l'article 3.2</th><th></th></tr><tr><td align='center'>Montant</td><td align='center'>5 % du salaire de référence</td><td align='center'></td></tr><tr><th colspan='2'>Rente éducation versée à chaque enfant à charge tel que défini à l'article 3.2, en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie</th><th></th></tr><tr><td align='center'>Jusqu'à 9 ans</td><td align='center'>6 % du salaire de référence</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>De 9 à 18 ans</td><td align='center'>9 % du salaire de référence</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>De 18 à 26 ans (si études ou assimilés)</td><td align='center'>12 % du salaire de référence</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Enfant orphelin des deux parents</td><td align='center'>Doublement de la rente</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Enfant handicapé</td><td align='center'>Rente viagère</td><td align='center'></td></tr><tr><td colspan='2'>Incapacité temporaire de travail (y compris accident du travail et maladie professionnelle)</td><td></td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Franchise</td><td align='center'>Salariés ayant au moins un an d'ancienneté : indemnisation en complément et relais des obligations de maintien de salaire conventionnel.</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Salarié de moins de 1 an d'ancienneté : indemnisation à compter du 31e jour d'arrêt de travail continus.</td><td align='center'></td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Montant</td><td align='center'>75 % du salaire de référence</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Sous déduction des prestations de sécurité sociale, reconstituées de manière théorique si le salarié ne remplit pas les conditions d'ouverture de droits à IJSS en termes d'heures de cotisations ou d'heures travaillées selon le cas) et le cas échéant du maintien de salaire à charge de l'employeur au titre de ses obligations conventionnelles. [2]</td><td align='center'></td></tr><tr><th colspan='2'>Invalidité et incapacité permanente professionnelle</th><th></th></tr><tr><td align='center'>1re catégorie ou taux d'incapacité permanente de 33 % à 65 % reconnus par la sécurité sociale</td><td align='center'>45 % du salaire de référence net, sous déduction des prestations de sécurité sociale [2]</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>2e et 3e catégorie ou taux d'incapacité permanente supérieur à 65 %, avec ou sans allocation pour tierce personne reconnus par la sécurité sociale</td><td align='center'>75 % du salaire de référence net, sous déduction des prestations de sécurité sociale [2]</td><td align='center'></td></tr><tr><td colspan='2'>[1] Salarié considéré comme définitivement incapable de se livrer à une occupation ou à un travail quelconque lui procurant gain et profit et ne pouvant réaliser seul les actes de la vie courante, sous réserve que la sécurité sociale ait notifié un classement en invalidité de 3e catégorie ou un taux d'incapacité permanente professionnelle de 100 % avec majoration pour tierce personne.<br/>\n\t\t\t[2] Les prestations versées par l'assureur ne peuvent, en s'ajoutant à tout autre revenu (sécurité sociale, activité à temps partiel autre organismes de prévoyance collective, régime d'assurance chômage) permettre au salarié de disposer de ressources supérieures à la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler.</td><td></td></tr></tbody></table></center><p align='left'>C.   L'article 7.2 « Assiette de calcul des cotisations et des prestations » est remplacé par les dispositions ci-dessous :</p><p align='center'>« Article 7.2<br/>\nAssiette de calcul des cotisations et des prestations</p><p align='left'>Les cotisations et les prestations sont fixées en pourcentage du salaire de référence, définit comme le salaire brut soumis à cotisations de sécurité sociale, y compris primes, gratifications et rappels de salaire dus au titre des 12 mois civils précédant l'événement.</p><p align='left'>Le salaire de référence est limité à :<br/>\n– la tranche 2 pour les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI prévoyance du 17 novembre 2017 ;<br/>\n– la tranche 1 pour les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI prévoyance du 17 novembre 2017.</p><p align='left'>On entend par :<br/>\n– tranche 1 (équivalent à l'ancienne tranche A) : partie du salaire limitée au plafond de la sécurité sociale ;<br/>\n– tranche 2 limitée à 4 plafonds annuels de la sécurité sociale (équivalent à l'ancienne tranche B) : partie du salaire comprise entre le plafond de la sécurité sociale et quatre fois son montant. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord modifie et remplace les articles 13 et 14 de la convention collective.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>La branche médico-technique est parvenue à la refonte de son système de classification des emplois dont l'accord a été signé le 13 janvier 2022.</p><p align='left'>L'accord de classification ci-avant mentionné, conditionne par son article 13, son entrée en vigueur à la signature du présent accord prévoyant une grille de salaires minima hiérarchiques correspondants aux nouveaux niveaux de classification.</p><p align='left'>Ainsi, cet accord relatif aux minima salariaux poursuit plusieurs objectifs :<br/>\n– permettre l'entrée en vigueur de la nouvelle classification, conditionnée par la signature du présent accord ;<br/>\n– permettre à l'ensemble des nouveaux niveaux hiérarchiques de l'accord de classification de voir leur salaire minimum hiérarchique associé positionné ;<br/>\n– tendre vers plus de linéarité dans la progression des salaires ;<br/>\n– répondre aux enjeux d'attractivité de la branche.</p><p align='left'>Par cet accord, les signataires ont souhaité poursuivre la démarche initiée par l'accord de classification et adapter la grille de salaires minima hiérarchiques au contexte de marché de la branche médico-technique pour répondre aux besoins des salariés.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche rappellent que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, définissent la politique salariale de leur structure en respectant les salaires minima conventionnels bruts correspondant aux niveaux de classification auxquels les salariés sont positionnés.</p><p align='left'>Ils soulignent par ailleurs que les stipulations du présent accord ont vocation à s'appliquer de manière égale aux femmes et aux hommes, conformément au principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Pour l'application des salaires minima hiérarchiques, il sera tenu compte de l'ensemble des éléments bruts de rémunération, y compris des avantages en nature, versés en contrepartie ou à l'occasion du travail, quelles qu'en soient la dénomination, la nature, la périodicité ou la source juridique, soit de toutes les sommes brutes figurant sur le bulletin de paie et supportant les cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale, à l'exception de chacun des éléments suivants :<br/>\n– la prime de fidélité ;<br/>\n– les majorations pour travaux pénibles, dangereux, insalubres ;<br/>\n– les contreparties salariales liées à des organisations ou conditions particulières de travail mais non versées en contrepartie ou à l'occasion du travail (notamment travail en équipes successives, astreinte, etc.) ;<br/>\n– les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole ;<br/>\n– les majorations pour heures supplémentaires.</p><p align='left'>En application de ce principe, seront exclues de l'assiette de vérification : les sommes issues des dispositifs d'épargne salariale (à savoir, les primes d'intéressement, de participation et l'abondement de l'employeur au plan d'épargne salariale) et n'ayant pas le caractère de salaire, ainsi que les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Le contrôle du respect des minima salariaux se fait de manière mensuelle, sur la base d'une période de référence de 151,67 heures de travail.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                    "content": "<p align='left'>Les salaires minima hiérarchiques sont fixés selon la grille ci-dessous.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Statut</th><th>Niveaux de qualification</th><th>SMH</th></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Employés</td><td align='center'>E1</td><td align='center'>1 760,00 €</td></tr><tr><td align='center'>E2</td><td align='center'>1 780,00 €</td></tr><tr><td align='center'>E3</td><td align='center'>1 800,00 €</td></tr><tr><td align='center'>E4</td><td align='center'>1 830,00 €</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Techniciens et AM</td><td align='center'>TAM5</td><td align='center'>1 900,00 €</td></tr><tr><td align='center'>TAM6</td><td align='center'>1 980,00 €</td></tr><tr><td align='center'>TAM7</td><td align='center'>2 100,00 €</td></tr><tr><td align='center'>TAM8</td><td align='center'>2 200,00 €</td></tr><tr><td rowspan='6' align='center'>Cadres</td><td align='center'>C9</td><td align='center'>2 450,00 €</td></tr><tr><td align='center'>C10</td><td align='center'>2 650,00 €</td></tr><tr><td align='center'>C11</td><td align='center'>2 970,00 €</td></tr><tr><td align='center'>C12</td><td align='center'>3 250,00 €</td></tr><tr><td align='center'>C13</td><td align='center'>3 600,00 €</td></tr><tr><td align='center'>D14</td><td align='center'>4 000,00 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>L'application du présent accord dans l'entreprise ne peut avoir pour effet de réduire la rémunération du salarié.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Afin de permettre aux entreprises, aux partenaires sociaux et aux salariés de préparer la mise en place de la nouvelle classification et de la nouvelle grille de salaires minima hiérarchiques, une phase de transition débute le lendemain de la date d'extension. Elle doit permettre aux entreprises de déployer le système, d'informer et de consulter leurs instances représentatives du personnel et d'informer les salariés du futur système applicable.</p><p align='left'>La période de transition se déroulera ainsi à partir du lendemain de la publication de l'arrêté d'extension de l'accord au Journal officiel et pour une durée de 24 mois. Les partenaires sociaux incitent les entreprises à mettre en œuvre la nouvelle classification et la nouvelle grille de salaires minima hiérarchiques avant le terme de la période de transition.</p>",
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+                    "id": "KALIARTI000047618345",
+                    "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille. Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Modalités d'application de l'accord selon l'effectif de l'entreprise",
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+                    "intOrdre": 1048574,
+                    "id": "KALIARTI000047618347",
+                    "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2231-6 du code du travail</a>, le présent accord sera déposé concomitamment au dépôt de l' « accord de classification » par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Dépôt",
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+                        "natureText": "ARRETE",
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+                        "dateSignaTexte": "2023-09-22",
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+                    "intOrdre": 1572861,
+                    "id": "KALIARTI000047618349",
+                    "content": "<p align='left'><br/>En vue de l'extension du présent accord et de son annexe, les parties signataires s'engagent à saisir dans les meilleurs délais le ministre du travail, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles L. 2261-24 et suivants du code du travail</a>. Ils s'engagent, de manière concomitante à solliciter l'extension de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045976577&categorieLien=cid'>accord du 13 janvier 2022</a> modifiant l'article 12 et portant sur la classification des emplois, afin de permettre une extension simultanée des deux accords.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Extension",
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+                        "linkType": "ETEND",
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+                        "natureText": "ARRETE",
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+                    "id": "KALIARTI000047618352",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent accord entrera en vigueur 24 mois après la date de la publication de l'arrêté d'extension de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045976577&categorieLien=cid'>accord du 13 janvier 2022</a> au Journal officiel. Il est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align='left'>L'entrée en vigueur de cet accord conditionne également l'entrée en vigueur de l'« accord de classification ».</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Entrée en vigueur",
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+                    "id": "KALIARTI000047618355",
+                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Durée",
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+                    "content": "<p align='left'>Le présent accord est révisable totalement ou partiellement à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires. Toute modification donnera lieu à un nouvel avenant conclu par les partenaires sociaux ou une partie d'entre eux conformément aux dispositions légales.</p><p align='left'>La demande de révision devra être portée à la connaissance des parties contractantes, par lettre recommandée avec avis de réception. Elle devra être accompagnée d'une lettre de notification d'un nouveau projet de texte sur les points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de notification. Le présent texte restera en vigueur jusqu'à l'application du nouvel avenant signé à la suite d'une demande de révision.</p><p align='left'>En outre, le présent texte et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'un ou l'autre des signataires dans les conditions définies par la loi.</p><p align='left'>L'accord peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de trois mois. Toute dénonciation par l'une des parties signataires est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties.</p><p align='left'>Toute organisation syndicale représentative des salariés ou des employeurs peut en demander la révision à l'issue d'un cycle électoral.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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