@socialgouv/kali-data 2.597.0 → 2.599.0

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                     "num": "35",
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-                    "content": "<p>Dans les établissements d'au moins cinquante salariés, l'employeur, après avis du comité social et économique, met à la disposition des salariés un local de restauration.<br/><p> <br/>\nDans les établissements de moins de 50 salariés, l'employeur met à disposition des salariés un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.<br/><p> <br/>\nDans toutes les entreprises, l'employeur étudiera la possibilité de mettre à la disposition des salariés, pour le déjeuner, des titres-restaurant ou un restaurant d'entreprise ou un restaurant inter-entreprises.<br/><p> <br/>\nDans les entreprises proposant des titres-restaurant, la participation patronale devra être au minimum de 3,60 euros par salarié concerné et intéressé, et par jour travaillé.</p>",
+                    "content": "<p>Dans les établissements d'au moins cinquante salariés, l'employeur, après avis du comité social et économique, met à la disposition des salariés un local de restauration.</p><p>Dans les établissements de moins de 50 salariés, l'employeur met à disposition des salariés un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.</p><p>Dans toutes les entreprises, l'employeur étudiera la possibilité de mettre à la disposition des salariés, pour le déjeuner, des titres-restaurant ou un restaurant d'entreprise ou un restaurant inter-entreprises.</p><p>Dans les entreprises proposant des titres-restaurant, la participation patronale devra être au minimum de 3,60 euros par salarié concerné et intéressé, et par jour travaillé.</p>",
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-                      {
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                         "datePubliTexte": "2023-07-13",
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                 "cid": "KALIARTI000047011338",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000047011338",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 35 relatif à la restauration des salariés de la branche du courtage d'assurances et/ ou de réassurances. <br/><p> <br/>Il traduit la volonté de ses signataires de mettre en conformité cet article avec l'évolution de la législation relative à la prise en charge des titres-restaurant par les employeurs qui en proposent à leurs salariés. <br/><p> <br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>. <br/><p> <br/>Les signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent avenant. <br/><p> <br/>À défaut d'extension, cet avenant n'est pas applicable. <br/><p> <br/>L'article 35 est modifié comme suit : </p><p align='center'>« Article 35 <br/>Restauration </p><p align='left'>Dans les établissements d'au moins cinquante salariés, l'employeur, après avis du comité social et économique, met à la disposition des salariés un local de restauration. <br/><p> <br/>Dans les établissements de moins de 50 salariés, l'employeur met à disposition des salariés un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. <br/><p> <br/>Dans toutes les entreprises, l'employeur étudiera la possibilité de mettre à la disposition des salariés, pour le déjeuner, des titres-restaurant ou un restaurant d'entreprise ou un restaurant inter-entreprises. <br/><p> <br/>Dans les entreprises proposant des titres-restaurant, la participation patronale devra être au minimum de 3,60 euros par salarié concerné et intéressé, et par jour travaillé. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 35 relatif à la restauration des salariés de la branche du courtage d'assurances et/ ou de réassurances.</p><p>Il traduit la volonté de ses signataires de mettre en conformité cet article avec l'évolution de la législation relative à la prise en charge des titres-restaurant par les employeurs qui en proposent à leurs salariés.</p><p>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p><p>Les signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent avenant.</p><p>À défaut d'extension, cet avenant n'est pas applicable.</p><p>L'article 35 est modifié comme suit :</p><p align='center'>« Article 35<br/>\nRestauration</p><p align='left'>Dans les établissements d'au moins cinquante salariés, l'employeur, après avis du comité social et économique, met à la disposition des salariés un local de restauration.</p><p>Dans les établissements de moins de 50 salariés, l'employeur met à disposition des salariés un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.</p><p>Dans toutes les entreprises, l'employeur étudiera la possibilité de mettre à la disposition des salariés, pour le déjeuner, des titres-restaurant ou un restaurant d'entreprise ou un restaurant inter-entreprises.</p><p>Dans les entreprises proposant des titres-restaurant, la participation patronale devra être au minimum de 3,60 euros par salarié concerné et intéressé, et par jour travaillé. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                 "cid": "KALIARTI000047583059",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000047583059",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord de branche a été négocié par les partenaires sociaux en commission mixte paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la radiodiffusion. <br/><p> <br/>Il est applicable dans le champ de la convention collective nationale de la radiodiffusion (IDCC 1922), tel qu'il a été défini en son article 1.1 à date du présent accord. <br/><p> <br/>Les valeurs de points qui sont définies par le présent accord s'appliquent à l'ensemble des personnels employés par les entreprises de ce champ, <i>y compris les journalistes</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047583059_1'> (1)</a>, conformément aux dispositions étendues des accords du 5 décembre 2008 qui fixent notamment les classifications, les types de services et les dispositions d'ancienneté.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047583059_1'></a>(1) Au 3e alinéa, les termes « y compris les journalistes » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 2222-1, L. 2232-6 et L. 2261-19 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 30 juin 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord de branche a été négocié par les partenaires sociaux en commission mixte paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la radiodiffusion.</p><p>Il est applicable dans le champ de la convention collective nationale de la radiodiffusion (IDCC 1922), tel qu'il a été défini en son article 1.1 à date du présent accord.</p><p>Les valeurs de points qui sont définies par le présent accord s'appliquent à l'ensemble des personnels employés par les entreprises de ce champ, <em>y compris les journalistes</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047583059_1'> (1)</a>, conformément aux dispositions étendues des accords du 5 décembre 2008 qui fixent notamment les classifications, les types de services et les dispositions d'ancienneté.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047583059_1'></a>(1) Au 3e alinéa, les termes « y compris les journalistes » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 2222-1, L. 2232-6 et L. 2261-19 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 30 juin 2023 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000047583063",
-                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la radiodiffusion ont mené la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de l'année 2023.<br/><p> <br/>\nEn vertu de quoi, les partenaires sociaux réunis en CPPNI les 23 janvier et 14 février 2023 ont trouvé le présent accord qui a ensuite été mis à la signature.<br/><p> <br/>\nCet accord prévoit une revalorisation de la valeur du point A et du point B.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux ont convenu :<br/>\n– d'une évolution sur le point A de 4,4 % ;<br/>\n– d'une évolution sur le point B de 0,4 %.<br/><p> <br/>\nAfin d'éviter des décimales de centimes, les valeurs de points en résultant sont arrondies au centime le plus proche.<br/><p> <br/>\nAinsi :<br/>\na) chaque point d'indice jusqu'au niveau 120 prendra la valeur de 14,40 € ; cette valeur étant désignée ci-après valeur de point A ;<br/>\nb) chaque point supplémentaire à partir de 121 prendra la valeur de 10,14 € ; cette valeur étant désignée ci-après valeur de point B.<br/><p> <br/>\nLes valeurs de points A et B sont définies ci-dessus s'appliqueront sur les salaires dus pour toute la période de travail à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'extension du présent accord par le ministère en charge du travail et de l'emploi.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047583063_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  <br/>(Arrêté du 30 juin 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la radiodiffusion ont mené la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de l'année 2023.</p><p align='left'>En vertu de quoi, les partenaires sociaux réunis en CPPNI les 23 janvier et 14 février 2023 ont trouvé le présent accord qui a ensuite été mis à la signature.</p><p align='left'>Cet accord prévoit une revalorisation de la valeur du point A et du point B.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont convenu :<br/>\n– d'une évolution sur le point A de 4,4 % ;<br/>\n– d'une évolution sur le point B de 0,4 %.</p><p align='left'>Afin d'éviter des décimales de centimes, les valeurs de points en résultant sont arrondies au centime le plus proche.</p><p align='left'>Ainsi :<br/>\na) chaque point d'indice jusqu'au niveau 120 prendra la valeur de 14,40 € ; cette valeur étant désignée ci-après valeur de point A ;<br/>\nb) chaque point supplémentaire à partir de 121 prendra la valeur de 10,14 € ; cette valeur étant désignée ci-après valeur de point B.</p><p align='left'>Les valeurs de points A et B sont définies ci-dessus s'appliqueront sur les salaires dus pour toute la période de travail à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'extension du présent accord par le ministère en charge du travail et de l'emploi.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047583063_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. <br/>\n(Arrêté du 30 juin 2023 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Négociation sur les salaires",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000047583064",
-                "content": "<p align='left'>Pour favoriser une bonne application du présent accord, les partenaires sociaux rappellent au présent article la formule permettant le calcul des salaires minimums conventionnels. <br/><p> <br/>Les salaires minimums conventionnels (SC) se calculent selon la formule suivante : <br/>SC = (120 × valeur du point A) + (Z × valeur du point B). <br/><p> <br/>La somme (120 + Z) est égale au nombre de points de l'indice appliqué au salarié considéré. <br/><p> <br/>La variable Z se détermine comme suit : <br/>– si l'indice du salarié est de 120, alors Z = 0 ; <br/>– si l'indice du salarié est > ou = 121, alors Z = indice du salarié – 120. <br/><p> <br/><i>Ce mode de calcul, comme l'ensemble des dispositions du présent accord, s'applique sous réserve de dispositions plus favorables résultant de l'application du Smic légal en vigueur.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047583064_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047583064_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve qu'en application de l'article L. 3231-3 du code du travail, la référence au SMIC ne vaut que pour la valeur du SMIC à la date d'extension dudit accord.  <br/>(Arrêté du 30 juin 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Pour favoriser une bonne application du présent accord, les partenaires sociaux rappellent au présent article la formule permettant le calcul des salaires minimums conventionnels.</p><p>Les salaires minimums conventionnels (SC) se calculent selon la formule suivante :<br/>\nSC = (120 × valeur du point A) + (Z × valeur du point B).</p><p>La somme (120 + Z) est égale au nombre de points de l'indice appliqué au salarié considéré.</p><p>La variable Z se détermine comme suit :<br/>\n– si l'indice du salarié est de 120, alors Z = 0 ;<br/>\n– si l'indice du salarié est > ou = 121, alors Z = indice du salarié – 120.</p><p><em>Ce mode de calcul, comme l'ensemble des dispositions du présent accord, s'applique sous réserve de dispositions plus favorables résultant de l'application du Smic légal en vigueur.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047583064_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047583064_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve qu'en application de l'article L. 3231-3 du code du travail, la référence au SMIC ne vaut que pour la valeur du SMIC à la date d'extension dudit accord. <br/>\n(Arrêté du 30 juin 2023 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Rappel du mode de calcul des salaires minimums conventionnels",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000047583065",
-                "content": "<p align='left'>Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes font l'objet d'une attention toute particulière de la part des partenaires sociaux de la branche de la radiodiffusion.<br/><p> <br/>\nSur la base des observations constatées à l'occasion de chacun des rapports de branche, un accord intervenu sur l'égalité professionnelles entre les femmes et les hommes le 8 juin 2017, a été étendu par arrêté du 29 juin 2018 par le ministère en charge du travail et de l'emploi.<br/><p> <br/>\nCet accord prévoit plusieurs mesures concrètes agissant au niveau du recrutement, des parcours et évolutions professionnelles, de la formation professionnelle, de l'égalité salariale et de la promotion, de la maternité, de la paternité et de la parentalité ainsi que pour faciliter l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.<br/><p> <br/>\nEn 2022, les partenaires sociaux ont décidé d'ajouter une attention particulière sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du rapport de branche 2022 et d'en tirer les conclusions nécessaires sur l'année 2023.<br/><p> <br/>\nAinsi, et conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901746&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-8</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610798&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-17</a> du code du travail, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs rappellent aux employeurs de la branche que l'article 4.2 de l'accord collectif du 8 juin 2017 cité ci-dessus prévoit des mesures pouvant être mises en place au sein de leur entreprise afin de corriger les écarts de salaire entre les femmes et les hommes.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes font l'objet d'une attention toute particulière de la part des partenaires sociaux de la branche de la radiodiffusion.</p><p align='left'>Sur la base des observations constatées à l'occasion de chacun des rapports de branche, un accord intervenu sur l'égalité professionnelles entre les femmes et les hommes le 8 juin 2017, a été étendu par arrêté du 29 juin 2018 par le ministère en charge du travail et de l'emploi.</p><p align='left'>Cet accord prévoit plusieurs mesures concrètes agissant au niveau du recrutement, des parcours et évolutions professionnelles, de la formation professionnelle, de l'égalité salariale et de la promotion, de la maternité, de la paternité et de la parentalité ainsi que pour faciliter l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.</p><p align='left'>En 2022, les partenaires sociaux ont décidé d'ajouter une attention particulière sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du rapport de branche 2022 et d'en tirer les conclusions nécessaires sur l'année 2023.</p><p align='left'>Ainsi, et conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901746&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-8</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610798&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-17</a> du code du travail, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs rappellent aux employeurs de la branche que l'article 4.2 de l'accord collectif du 8 juin 2017 cité ci-dessus prévoit des mesures pouvant être mises en place au sein de leur entreprise afin de corriger les écarts de salaire entre les femmes et les hommes.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de la branche de la radiodiffusion",
                 "lstLienModification": [
@@ -8759,7 +8759,7 @@
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000047583072",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord, mis à la signature par correspondance, fera l'objet d'une demande d'extension par l'Association paritaire de la radiodiffusion, qui sera présentée dans les meilleurs délais après la phase de signature.<br/><p> <br/>\nIl est précisé que les parties signataires ont déterminé une prise d'effets de l'accord postérieure à son extension, afin qu'il implique des obligations identiques pour tous les employeurs de son champ d'application.<br/><p> <br/>\nLe présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit son extension.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord, mis à la signature par correspondance, fera l'objet d'une demande d'extension par l'Association paritaire de la radiodiffusion, qui sera présentée dans les meilleurs délais après la phase de signature.</p><p align='left'>Il est précisé que les parties signataires ont déterminé une prise d'effets de l'accord postérieure à son extension, afin qu'il implique des obligations identiques pour tous les employeurs de son champ d'application.</p><p align='left'>Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit son extension.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Extension de l'accord",
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000047703091",
-                "content": "<p align='left'>Dans le cadre des études prospectives et des enquêtes antérieures à 2021, menées par l'observatoire des métiers dans les professions libérales (l'OMPL), les parties signataires ont observé que le secteur des métiers du géomètre, topographe, photogrammètre, experts-foncier de la branche FIIAC vit des mutations sur leurs métiers et sur l'activité professionnelle des salariés. Il en ressort une mutation de l'activité avec un risque d'obsolescence des compétences.<br/><p> <br/>\nEn effet, la branche constate : une nouvelle structuration des métiers et des emplois dans la filière de l'ingénierie de l'immobilier, de l'aménagement et de la construction.<br/><p> <br/>\nAux études de l'observatoire OMPL vient en effet, s'ajouter une étude qualitative dans laquelle un état des lieux et une analyse prospective affichent des mutations au sein de la branche touchant le métier de géomètre, topographe, photogrammètre, experts-foncier (étude d'opportunité de CQP pour la branche professionnelle FIIAC).<br/><p> <br/>\nL'analyse des besoins prospectifs et de l'offre existante des certifications montre des situations aux caractéristiques différentes pour les cabinets de géomètres :<br/>\n– l'élargissement du panel des clients et de leurs attentes ;<br/>\n– les évolutions législatives et réglementaires ;<br/>\n– les évolutions technologiques des équipements et logiciels ;<br/>\n– la transition numérique impactant les fonctions de production et les fonctions supports des entreprises,<br/>\nrendent nécessaires l'évolution des compétences des cabinets et de leur approche de nouvelles activités et accélèrent pour les salariés les besoins d'évolution, de promotions et de mobilités entre spécialités métiers et ce tout au long de leurs carrières.<br/><p> <br/>\nLes entreprises de la branche sont structurellement à la recherche de compétences techniques et expertes pour satisfaire leurs attentes et celles de leurs clients.<br/><p> <br/>\nToutes les fonctions des entreprises sont touchées par la transition numérique qui modifie structurellement les process, l'organisation, les outils et bien sûr les métiers et les compétences des salariés. Dans ce contexte, les entreprises de la branche, vont devoir adapter leurs offres et les compétences de leurs salariés pour répondre à une demande en profonde évolution.<br/><p> <br/>\nAinsi la branche doit accompagner et encourager ses entreprises à développer les compétences de leurs salariés ; notamment dans les secteurs du périmètre de la branche qui s'affirment comme des secteurs de spécialistes : les niveaux d'expertise et d'expérience demandés sont de plus en plus importants et la concentration des compétences et des effectifs sur ces métiers de plus en plus forte dans la branche.<br/><p> <br/>\nAfin de pallier l'obsolescence des compétences et en l'absence de formation, les partenaires sociaux de la branche ont reconnu la nécessité de la conclusion d'un accord Pro-A.<br/><p> <br/>\nPour répondre à ces enjeux, la branche accélère en parallèle la production de certificats de qualification professionnelle (CQP) et de titres professionnels, lesquels sont en cours de mise à jour ou de création afin qu'ils soient déposés au RNCP.<br/><p> <br/>\nLes métiers particulièrement concernés par ces enjeux sont ceux listés ci-dessous :<br/>\n– opérateur géomètre ;<br/>\n– technicien géomètre ;<br/>\n– technicien en système d'information géographique ;<br/>\n– technicien en géomatique ;<br/>\n– géomaticien ;<br/>\n– dessinateur géomètre ;<br/>\n– projeteur/dessinateur VRD ;<br/>\n– opérateur en détection de réseaux ;<br/>\n– technicien en détection et géoréférencement de réseaux ;<br/>\n– chargé de projets géomètre (topographie, foncier, infrastructures) ;<br/>\n– chargé d'affaires géomètre ;<br/>\n– technicien en maintenance des systèmes informatiques ;<br/>\n– administrateur de réseaux informatiques ;<br/>\n– BIM/CIM modeleur ;<br/>\n– technicien en modélisation numérique ;<br/>\n– technicien en urbanisme et environnement.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux estiment que l'ensemble des certifications identifiées par le présent accord pourront participer au développement des compétences des salariés dans le but de leur permettre de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.<br/><p> <br/>\nIls rappellent à ce titre, que l'entretien professionnel obligatoire réalisé tous les 2 ans et, pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'entretien de mi-carrière pour les salariés de plus de 45 ans, à l'initiative de l'entreprise est un temps d'échange et de réflexion conjointe pouvant permettre de mieux cerner les aspirations des salariés en matière d'évolution professionnelle et d'enclenchement du dispositif Pro-A.<br/><p> <br/>\nIls actent ainsi que toutes les certifications identifiées au sein du présent accord répondent aux critères de mutation de l'activité et au risque d'obsolescence des compétences.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Dans le cadre des études prospectives et des enquêtes antérieures à 2021, menées par l'observatoire des métiers dans les professions libérales (l'OMPL), les parties signataires ont observé que le secteur des métiers du géomètre, topographe, photogrammètre, experts-foncier de la branche FIIAC vit des mutations sur leurs métiers et sur l'activité professionnelle des salariés. Il en ressort une mutation de l'activité avec un risque d'obsolescence des compétences.</p><p align='left'>En effet, la branche constate : une nouvelle structuration des métiers et des emplois dans la filière de l'ingénierie de l'immobilier, de l'aménagement et de la construction.</p><p align='left'>Aux études de l'observatoire OMPL vient en effet, s'ajouter une étude qualitative dans laquelle un état des lieux et une analyse prospective affichent des mutations au sein de la branche touchant le métier de géomètre, topographe, photogrammètre, experts-foncier (étude d'opportunité de CQP pour la branche professionnelle FIIAC).</p><p align='left'>L'analyse des besoins prospectifs et de l'offre existante des certifications montre des situations aux caractéristiques différentes pour les cabinets de géomètres :<br/>\n– l'élargissement du panel des clients et de leurs attentes ;<br/>\n– les évolutions législatives et réglementaires ;<br/>\n– les évolutions technologiques des équipements et logiciels ;<br/>\n– la transition numérique impactant les fonctions de production et les fonctions supports des entreprises,<br/>\nrendent nécessaires l'évolution des compétences des cabinets et de leur approche de nouvelles activités et accélèrent pour les salariés les besoins d'évolution, de promotions et de mobilités entre spécialités métiers et ce tout au long de leurs carrières.</p><p align='left'>Les entreprises de la branche sont structurellement à la recherche de compétences techniques et expertes pour satisfaire leurs attentes et celles de leurs clients.</p><p align='left'>Toutes les fonctions des entreprises sont touchées par la transition numérique qui modifie structurellement les process, l'organisation, les outils et bien sûr les métiers et les compétences des salariés. Dans ce contexte, les entreprises de la branche, vont devoir adapter leurs offres et les compétences de leurs salariés pour répondre à une demande en profonde évolution.</p><p align='left'>Ainsi la branche doit accompagner et encourager ses entreprises à développer les compétences de leurs salariés ; notamment dans les secteurs du périmètre de la branche qui s'affirment comme des secteurs de spécialistes : les niveaux d'expertise et d'expérience demandés sont de plus en plus importants et la concentration des compétences et des effectifs sur ces métiers de plus en plus forte dans la branche.</p><p align='left'>Afin de pallier l'obsolescence des compétences et en l'absence de formation, les partenaires sociaux de la branche ont reconnu la nécessité de la conclusion d'un accord Pro-A.</p><p align='left'>Pour répondre à ces enjeux, la branche accélère en parallèle la production de certificats de qualification professionnelle (CQP) et de titres professionnels, lesquels sont en cours de mise à jour ou de création afin qu'ils soient déposés au RNCP.</p><p align='left'>Les métiers particulièrement concernés par ces enjeux sont ceux listés ci-dessous :<br/>\n– opérateur géomètre ;<br/>\n– technicien géomètre ;<br/>\n– technicien en système d'information géographique ;<br/>\n– technicien en géomatique ;<br/>\n– géomaticien ;<br/>\n– dessinateur géomètre ;<br/>\n– projeteur/dessinateur VRD ;<br/>\n– opérateur en détection de réseaux ;<br/>\n– technicien en détection et géoréférencement de réseaux ;<br/>\n– chargé de projets géomètre (topographie, foncier, infrastructures) ;<br/>\n– chargé d'affaires géomètre ;<br/>\n– technicien en maintenance des systèmes informatiques ;<br/>\n– administrateur de réseaux informatiques ;<br/>\n– BIM/CIM modeleur ;<br/>\n– technicien en modélisation numérique ;<br/>\n– technicien en urbanisme et environnement.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux estiment que l'ensemble des certifications identifiées par le présent accord pourront participer au développement des compétences des salariés dans le but de leur permettre de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.</p><p align='left'>Ils rappellent à ce titre, que l'entretien professionnel obligatoire réalisé tous les 2 ans et, pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'entretien de mi-carrière pour les salariés de plus de 45 ans, à l'initiative de l'entreprise est un temps d'échange et de réflexion conjointe pouvant permettre de mieux cerner les aspirations des salariés en matière d'évolution professionnelle et d'enclenchement du dispositif Pro-A.</p><p align='left'>Ils actent ainsi que toutes les certifications identifiées au sein du présent accord répondent aux critères de mutation de l'activité et au risque d'obsolescence des compétences.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000047703093",
-                "content": "<p align='left'>Les bénéficiaires de ce dispositif sont les salariés en contrat à durée indéterminée, les salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion à durée indéterminée, et les salariés placés en position d'activité partielle. Ils ne doivent en outre pas avoir atteint un niveau de qualification correspondant au grade de la licence.<br/><p> <br/>\nLa durée de la reconversion ou la promotion par alternance est comprise entre 6 et 12 mois. Cette disposition ne s'applique pas lorsque l'action vise l'acquisition du socle de connaissances (Cléa) et de compétences, ou lorsqu'elle concerne les actions permettant de faire valider les acquis l'expérience (VAE).<br/><p> <br/>\nLa durée de l'action peut être portée à 24 mois, lorsque la nature de la qualification prévue l'exige, pour les publics suivants :<br/>\n– les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;<br/>\n– les personnes préparant un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ou un titre professionnel, utiles aux emplois de la branche.<br/><p> <br/>\nHormis dans le cadre d'une VAE ou du dispositif Cléa, la durée totale de formation est au minimum de 150 heures. Cette durée doit représenter entre 15 % et 25 % de la durée de l'action et peut être portée à 50 % pour les publics suivants :<br/>\n– les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;<br/>\n– les personnes préparant un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou un titre professionnel, utiles aux emplois de la branche.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les bénéficiaires de ce dispositif sont les salariés en contrat à durée indéterminée, les salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion à durée indéterminée, et les salariés placés en position d'activité partielle. Ils ne doivent en outre pas avoir atteint un niveau de qualification correspondant au grade de la licence.</p><p align='left'>La durée de la reconversion ou la promotion par alternance est comprise entre 6 et 12 mois. Cette disposition ne s'applique pas lorsque l'action vise l'acquisition du socle de connaissances (Cléa) et de compétences, ou lorsqu'elle concerne les actions permettant de faire valider les acquis l'expérience (VAE).</p><p align='left'>La durée de l'action peut être portée à 24 mois, lorsque la nature de la qualification prévue l'exige, pour les publics suivants :<br/>\n– les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;<br/>\n– les personnes préparant un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ou un titre professionnel, utiles aux emplois de la branche.</p><p align='left'>Hormis dans le cadre d'une VAE ou du dispositif Cléa, la durée totale de formation est au minimum de 150 heures. Cette durée doit représenter entre 15 % et 25 % de la durée de l'action et peut être portée à 50 % pour les publics suivants :<br/>\n– les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;<br/>\n– les personnes préparant un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou un titre professionnel, utiles aux emplois de la branche.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Bénéficiaires, durée de l'action et durée de la formation",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000047703094",
-                "content": "<p align='left'>En complément du « socle de connaissances et de compétences » et des certifications « Cléa » et « Cléa numérique », les parties signataires conviennent que les certifications professionnelles faisant l'objet de l'annexe I préparant à un des métiers identifiés au présent accord, sont éligibles à la Pro-A dans le cadre d'un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle<br/><p> <br/>\nAfin de répondre à l'évolution constante des besoins des entreprises, il est convenu que la commission paritaire nationale de l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) réexaminera annuellement la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A afin d'envisager sa mise à jour et de l'amender si nécessaire dans le cadre d'un avenant.</p>",
+                "content": "<p align='left'>En complément du « socle de connaissances et de compétences » et des certifications « Cléa » et « Cléa numérique », les parties signataires conviennent que les certifications professionnelles faisant l'objet de l'annexe I préparant à un des métiers identifiés au présent accord, sont éligibles à la Pro-A dans le cadre d'un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle</p><p align='left'>Afin de répondre à l'évolution constante des besoins des entreprises, il est convenu que la commission paritaire nationale de l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) réexaminera annuellement la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A afin d'envisager sa mise à jour et de l'amender si nécessaire dans le cadre d'un avenant.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou la promotion par l'alternance",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000047703095",
-                "content": "<p align='left'>L'accompagnement du bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation est obligatoire.<br/><p> <br/>\nUne des clefs de réussite de la formation en alternance réside dans la qualité de l'accompagnement des bénéficiaires en formation par un tuteur.<br/><p> <br/>\nAfin de renforcer ces missions, les rendre plus efficaces pour les salariés en formation et plus valorisantes pour les salariés qui les exercent, la branche s'engagent à mettre à disposition des entreprises et des tuteurs tous les outils facilitant l'exercice de cette mission.<br/><p> <br/>\nL'entreprise désigne un tuteur chargé de l'accompagnement pédagogique du salarié.<br/><p> <br/>\nL'entreprise est garante du respect des stipulations pédagogiques du contrat. Afin d'assurer l'effectivité du suivi des salariés, chaque tuteur ne peut suivre qu'un nombre limité de salariés en formation en alternance, conformément à la règlementation en vigueur.<br/><p> <br/>\nLes salariés qui sont conduits à exercer des missions d'encadrement pédagogique doivent bénéficier des mesures d'accompagnement nécessaires et, en tant que de besoin, recevoir une formation spécifique.<br/><p> <br/>\nLes entreprises mettent en place un entretien afin de fixer, avec le futur tuteur, les conditions de mise en œuvre de l'encadrement.<br/><p> <br/>\nAfin que les tuteurs puissent notamment, mieux appréhender leur mission, adopter une posture adaptée et maîtriser les bases de la pédagogie pour apprenants en dehors du milieu scolaire, la branche incite les entreprises à ce qu'ils suivent une formation adaptée à la bonne réalisation de leur mission.<br/><p> <br/>\nPour le cas où la fonction de tuteur est assurée par un employeur, la branche incite les entreprises à ce que celui-ci suive également des formations adaptées à la bonne réalisation de sa mission.</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'accompagnement du bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation est obligatoire.</p><p align='left'>Une des clefs de réussite de la formation en alternance réside dans la qualité de l'accompagnement des bénéficiaires en formation par un tuteur.</p><p align='left'>Afin de renforcer ces missions, les rendre plus efficaces pour les salariés en formation et plus valorisantes pour les salariés qui les exercent, la branche s'engagent à mettre à disposition des entreprises et des tuteurs tous les outils facilitant l'exercice de cette mission.</p><p align='left'>L'entreprise désigne un tuteur chargé de l'accompagnement pédagogique du salarié.</p><p align='left'>L'entreprise est garante du respect des stipulations pédagogiques du contrat. Afin d'assurer l'effectivité du suivi des salariés, chaque tuteur ne peut suivre qu'un nombre limité de salariés en formation en alternance, conformément à la règlementation en vigueur.</p><p align='left'>Les salariés qui sont conduits à exercer des missions d'encadrement pédagogique doivent bénéficier des mesures d'accompagnement nécessaires et, en tant que de besoin, recevoir une formation spécifique.</p><p align='left'>Les entreprises mettent en place un entretien afin de fixer, avec le futur tuteur, les conditions de mise en œuvre de l'encadrement.</p><p align='left'>Afin que les tuteurs puissent notamment, mieux appréhender leur mission, adopter une posture adaptée et maîtriser les bases de la pédagogie pour apprenants en dehors du milieu scolaire, la branche incite les entreprises à ce qu'ils suivent une formation adaptée à la bonne réalisation de leur mission.</p><p align='left'>Pour le cas où la fonction de tuteur est assurée par un employeur, la branche incite les entreprises à ce que celui-ci suive également des formations adaptées à la bonne réalisation de sa mission.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Accompagnement du salarié",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "8",
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000047703097",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901794&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-16 (V)'>L. 2261-16</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>L. 2261-24</a> du code du travail.<br/><p> <br/>\nLe présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux dispositions légales applicables.<br/><p> <br/>\nIl est ouvert à la signature à compter du 15 mars 2023 jusqu'au 27 mars 2023 inclus.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.</p><p align='left'>Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901794&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-16 (V)'>L. 2261-16</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>L. 2261-24</a> du code du travail.</p><p align='left'>Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux dispositions légales applicables.</p><p align='left'>Il est ouvert à la signature à compter du 15 mars 2023 jusqu'au 27 mars 2023 inclus.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Durée de l'accord, publicité, dépôt, extension, révision et dénonciation",
                 "lstLienModification": []
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                     "cid": "KALIARTI000047703102",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000047703102",
-                    "content": "<p></p><p>La présente annexe a pour objet de lister les certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou la promotion par l'alternance (« Pro-A ») dans la branche. Elle entrera en vigueur à la même date que l'accord dont elle est l'annexe.<br/><p> <br/>\n• Du ministère de l'éducation nationale :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Diplômes</th><th>Code RNCP</th></tr><tr><td>Bac professionnel technicien géomètre topographe</td><td align='center'>RNCP4895</td></tr><tr><td>Bac professionnel technicien d'études du bâtiment option A études et économie de la construction</td><td align='center'>RNCP5641</td></tr><tr><td>Bac professionnel systèmes numériques option A sureté et sécurité des infrastructures</td><td align='center'>RNCP25354</td></tr><tr><td>BTS métiers du géomètre topographe et de la modélisation numérique</td><td align='center'>RNCP34015</td></tr><tr><td>Licence professionnelle métiers du BTP travaux publics</td><td align='center'>RNCP30144</td></tr><tr><td>Licence professionnelle GEO 3D – Conception et usage des maquettes 3D des bâtiments</td><td align='center'>RNCP30141</td></tr><tr><td>Licence professionnelle métiers du BTP génie civil et construction</td><td align='center'>RNCP30142</td></tr><tr><td>Licence professionnelle cartographie topographie et systèmes d'information géographique</td><td align='center'>RNCP29961</td></tr><tr><td>Licence professionnelle aménagement territoire urbanisme environnement géomatique</td><td align='center'>RNCP30115</td></tr><tr><td>Licence professionnelle administration publique</td><td align='center'>RNCP24420</td></tr><tr><td>Licence professionnelle métiers de l'informatique : administration et sécurité des systèmes et des réseaux</td><td align='center'>RNCP29964</td></tr></tbody></table></center><p>• Du ministère du travail :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Titres</th><th>Code RNCP</th></tr><tr><td>Titre professionnel technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre</td><td align='center'>RNCP1829</td></tr><tr><td>Titre professionnel BIM modeleur du bâtiment</td><td align='center'>RNCP34658</td></tr><tr><td>Titre professionnel technicien supérieur systèmes et réseaux</td><td align='center'>RNCP31115</td></tr></tbody></table></center><p>• Des branches :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Certifications de branches</th><th>Code RNCP</th></tr><tr><td>CQP charge de projet géomètres</td><td align='center'>RNCP<br/>\n\t\t\t(en cours de dépôt)</td></tr><tr><td>CQP développeur nouvelles technologies</td><td align='center'>RNCP12050</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                    "content": "<p>La présente annexe a pour objet de lister les certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou la promotion par l'alternance (« Pro-A ») dans la branche. Elle entrera en vigueur à la même date que l'accord dont elle est l'annexe.</p><p>• Du ministère de l'éducation nationale :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Diplômes</th><th>Code RNCP</th></tr><tr><td>Bac professionnel technicien géomètre topographe</td><td align='center'>RNCP4895</td></tr><tr><td>Bac professionnel technicien d'études du bâtiment option A études et économie de la construction</td><td align='center'>RNCP5641</td></tr><tr><td>Bac professionnel systèmes numériques option A sureté et sécurité des infrastructures</td><td align='center'>RNCP25354</td></tr><tr><td>BTS métiers du géomètre topographe et de la modélisation numérique</td><td align='center'>RNCP34015</td></tr><tr><td>Licence professionnelle métiers du BTP travaux publics</td><td align='center'>RNCP30144</td></tr><tr><td>Licence professionnelle GEO 3D – Conception et usage des maquettes 3D des bâtiments</td><td align='center'>RNCP30141</td></tr><tr><td>Licence professionnelle métiers du BTP génie civil et construction</td><td align='center'>RNCP30142</td></tr><tr><td>Licence professionnelle cartographie topographie et systèmes d'information géographique</td><td align='center'>RNCP29961</td></tr><tr><td>Licence professionnelle aménagement territoire urbanisme environnement géomatique</td><td align='center'>RNCP30115</td></tr><tr><td>Licence professionnelle administration publique</td><td align='center'>RNCP24420</td></tr><tr><td>Licence professionnelle métiers de l'informatique : administration et sécurité des systèmes et des réseaux</td><td align='center'>RNCP29964</td></tr></tbody></table></center><p>• Du ministère du travail :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Titres</th><th>Code RNCP</th></tr><tr><td>Titre professionnel technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre</td><td align='center'>RNCP1829</td></tr><tr><td>Titre professionnel BIM modeleur du bâtiment</td><td align='center'>RNCP34658</td></tr><tr><td>Titre professionnel technicien supérieur systèmes et réseaux</td><td align='center'>RNCP31115</td></tr></tbody></table></center><p>• Des branches :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Certifications de branches</th><th>Code RNCP</th></tr><tr><td>CQP charge de projet géomètres</td><td align='center'>RNCP<br/>\n\t\t\t(en cours de dépôt)</td></tr><tr><td>CQP développeur nouvelles technologies</td><td align='center'>RNCP12050</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Annexe",
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                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000047702766",
-                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche de la métallurgie se sont réunis le 11 avril 2023 pour partager une analyse de la situation économique et sociale, en vue de leur permettre de négocier, pour 2023, la réévaluation du barème des appointements minimaux des ingénieurs et cadres prévus par l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.<br/><p> <br/>\nCette analyse a porté tant sur le contexte général de l'année 2022, encore marquée par la crise sanitaire ainsi que par la guerre en Ukraine et la crise énergétique européenne, que sur les perspectives pour 2023. Les appointements minimaux prévus ci-dessous tiennent compte de cette analyse.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche de la métallurgie se sont réunis le 11 avril 2023 pour partager une analyse de la situation économique et sociale, en vue de leur permettre de négocier, pour 2023, la réévaluation du barème des appointements minimaux des ingénieurs et cadres prévus par l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.</p><p align='left'>Cette analyse a porté tant sur le contexte général de l'année 2022, encore marquée par la crise sanitaire ainsi que par la guerre en Ukraine et la crise énergétique européenne, que sur les perspectives pour 2023. Les appointements minimaux prévus ci-dessous tiennent compte de cette analyse.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000047702769",
-                "content": "<p align='left'>La fixation du barème des appointements annuels minimaux ci-dessous tient compte tant de la situation économique à laquelle se trouvent confrontées les entreprises de la branche à la date de signature du présent accord que des perspectives de celle-ci pour l'année 2023.<br/><p> <br/>\nPar dérogation au mode de calcul des salaires minimaux garantis des ingénieurs et cadres de la métallurgie utilisé depuis la conclusion de la convention collective, correspondant au produit d'une valeur unique du point par le coefficient de classement, le montant du salaire minimum garanti applicable au coefficient 60 est fixé au montant du salaire minimum garanti applicable au coefficient 68.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La fixation du barème des appointements annuels minimaux ci-dessous tient compte tant de la situation économique à laquelle se trouvent confrontées les entreprises de la branche à la date de signature du présent accord que des perspectives de celle-ci pour l'année 2023.</p><p align='left'>Par dérogation au mode de calcul des salaires minimaux garantis des ingénieurs et cadres de la métallurgie utilisé depuis la conclusion de la convention collective, correspondant au produit d'une valeur unique du point par le coefficient de classement, le montant du salaire minimum garanti applicable au coefficient 60 est fixé au montant du salaire minimum garanti applicable au coefficient 68.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Barèmes des appointements annuels minimaux pour 2023",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "2.1",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000047702770",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2023, pour une durée annuelle de travail comprise entre 1 607 et 1 767 heures au plus incluant la journée de solidarité prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902617&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3133-7 du code du travail</a>, dans le cadre d'un forfait en heures sur l'année, est fixé comme suit :</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><td align='center'>60 et 68</td><td align='center'>24 709 €</td></tr><tr><td align='center'>76</td><td align='center'>27 616 €</td></tr><tr><td align='center'>80</td><td align='center'>29 070 €</td></tr><tr><td align='center'>84</td><td align='center'>30 523 €</td></tr><tr><td align='center'>86</td><td align='center'>31 250 €</td></tr><tr><td align='center'>92</td><td align='center'>33 430 €</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>36 337 €</td></tr><tr><td align='center'>108</td><td align='center'>39 244 €</td></tr><tr><td align='center'>114</td><td align='center'>41 424 €</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>43 604 €</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>45 421 €</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>47 238 €</td></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>49 055 €</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>65 407 €</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>87 209 €</td></tr></table></center></div></p><p align='left'><br/>Le barème figurant à l'alinéa précédent inclut la majoration de 15 % prévue, pour ce type de forfait, par l'article 13 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000.<br/>À titre exceptionnel, dans les entreprises soumises à la durée légale du travail de 35 heures, lorsqu'un ingénieur ou cadre a conclu avec son employeur une convention de forfait en heures sur le mois, telle que prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033003181&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3121-56 du code du travail</a>, sur une base moyenne mensuelle d'au moins 160 heures, sa rémunération forfaitaire ne pourra être inférieure au salaire minimum correspondant au classement de l'intéressé et prévu par le présent barème, celui-ci incluant la journée de solidarité prévue par l'article L. 3133-7 du code du travail.<br/>Le présent barème ne s'applique pas aux conventions de forfait qui, maintenant un décompte hebdomadaire de la durée du travail, se bornent à inclure le paiement des heures supplémentaires dans la rémunération mensuelle, dans les conditions rappelées à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005670284&idArticle=KALIARTI000005826751&categorieLien=cid'>article 12 de l'accord national du 28 juillet 1998</a> modifié sur l'organisation du travail dans la métallurgie.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2023, pour une durée annuelle de travail comprise entre 1 607 et 1 767 heures au plus incluant la journée de solidarité prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902617&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3133-7 du code du travail</a>, dans le cadre d'un forfait en heures sur l'année, est fixé comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>60 et 68</td><td align='center'>24 709 €</td></tr><tr><td align='center'>76</td><td align='center'>27 616 €</td></tr><tr><td align='center'>80</td><td align='center'>29 070 €</td></tr><tr><td align='center'>84</td><td align='center'>30 523 €</td></tr><tr><td align='center'>86</td><td align='center'>31 250 €</td></tr><tr><td align='center'>92</td><td align='center'>33 430 €</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>36 337 €</td></tr><tr><td align='center'>108</td><td align='center'>39 244 €</td></tr><tr><td align='center'>114</td><td align='center'>41 424 €</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>43 604 €</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>45 421 €</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>47 238 €</td></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>49 055 €</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>65 407 €</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>87 209 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le barème figurant à l'alinéa précédent inclut la majoration de 15 % prévue, pour ce type de forfait, par l'article 13 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000.</p><p align='left'>À titre exceptionnel, dans les entreprises soumises à la durée légale du travail de 35 heures, lorsqu'un ingénieur ou cadre a conclu avec son employeur une convention de forfait en heures sur le mois, telle que prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033003181&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3121-56 du code du travail</a>, sur une base moyenne mensuelle d'au moins 160 heures, sa rémunération forfaitaire ne pourra être inférieure au salaire minimum correspondant au classement de l'intéressé et prévu par le présent barème, celui-ci incluant la journée de solidarité prévue par l'article L. 3133-7 du code du travail.</p><p align='left'>Le présent barème ne s'applique pas aux conventions de forfait qui, maintenant un décompte hebdomadaire de la durée du travail, se bornent à inclure le paiement des heures supplémentaires dans la rémunération mensuelle, dans les conditions rappelées à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005670284&idArticle=KALIARTI000005826751&categorieLien=cid'>article 12 de l'accord national du 28 juillet 1998</a> modifié sur l'organisation du travail dans la métallurgie.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Barème pour un forfait en heures sur l'année de plus de 1 607 heures et de 1 767 heures au plus",
                 "lstLienModification": [
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                 "id": "KALIARTI000047702776",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le barème des appointements minimaux annuels garantis pour 2023, pour une durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, sur la base mensualisée de 151,66 heures, est fixé comme suit :</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><td align='center'>60 et 68</td><td align='center'>21 486 €</td></tr><tr><td align='center'>76</td><td align='center'>24 014 €</td></tr><tr><td align='center'>80</td><td align='center'>25 278 €</td></tr><tr><td align='center'>84</td><td align='center'>26 542 €</td></tr><tr><td align='center'>86</td><td align='center'>27 174 €</td></tr><tr><td align='center'>92</td><td align='center'>29 070 €</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>31 597 €</td></tr><tr><td align='center'>108</td><td align='center'>34 125 €</td></tr><tr><td align='center'>114</td><td align='center'>36 021 €</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>37 917 €</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>39 497 €</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>41 077 €</td></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>42 656 €</td></tr></table></center></div></p><p align='left'><br/>Le barème ci-dessus fixant des garanties annuelles d'appointements minimaux pour la durée du travail considérée, les valeurs dudit barème seront adaptées en fonction de la durée de travail effectif à laquelle est soumis l'ingénieur ou cadre.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le barème des appointements minimaux annuels garantis pour 2023, pour une durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, sur la base mensualisée de 151,66 heures, est fixé comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>60 et 68</td><td align='center'>21 486 €</td></tr><tr><td align='center'>76</td><td align='center'>24 014 €</td></tr><tr><td align='center'>80</td><td align='center'>25 278 €</td></tr><tr><td align='center'>84</td><td align='center'>26 542 €</td></tr><tr><td align='center'>86</td><td align='center'>27 174 €</td></tr><tr><td align='center'>92</td><td align='center'>29 070 €</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>31 597 €</td></tr><tr><td align='center'>108</td><td align='center'>34 125 €</td></tr><tr><td align='center'>114</td><td align='center'>36 021 €</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>37 917 €</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>39 497 €</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>41 077 €</td></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>42 656 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le barème ci-dessus fixant des garanties annuelles d'appointements minimaux pour la durée du travail considérée, les valeurs dudit barème seront adaptées en fonction de la durée de travail effectif à laquelle est soumis l'ingénieur ou cadre.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Barème de principe pour un horaire hebdomadaire correspondant à la durée légale du travail de 35 heures",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "2.3",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000047702777",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le barème des appointements minimaux annuels garantis pour 2023, pour une durée annuelle de travail comprise entre plus de 1 767 heures et 1 927 heures au plus incluant la journée de solidarité prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902617&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3133-7 du code du travail</a>, dans le cadre d'un forfait en heures sur l'année, est fixé comme suit :</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><td align='center'>60 et 68</td><td align='center'>27 932 €</td></tr><tr><td align='center'>76</td><td align='center'>31 218 €</td></tr><tr><td align='center'>80</td><td align='center'>32 861 €</td></tr><tr><td align='center'>84</td><td align='center'>34 504 €</td></tr><tr><td align='center'>86</td><td align='center'>35 326 €</td></tr><tr><td align='center'>92</td><td align='center'>37 790 €</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>41 077 €</td></tr><tr><td align='center'>108</td><td align='center'>44 363 €</td></tr><tr><td align='center'>114</td><td align='center'>46 827 €</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>49 292 €</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>51 346 €</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>53 400 €</td></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>55 453 €</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>65 407 €</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>87 209 €</td></tr></table></center></div></p><p align='left'><br/>Le barème figurant à l'alinéa précédent inclut la majoration de 30 % prévue, pour ce type de forfait, par l'article 13 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000.<br/>Le présent barème ne s'applique pas aux conventions de forfait qui, maintenant un décompte hebdomadaire de la durée du travail, se bornent à inclure le paiement des heures supplémentaires dans la rémunération mensuelle, dans les conditions rappelées à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005670284&idArticle=KALIARTI000005826751&categorieLien=cid'>article 12 de l'accord national du 28 juillet 1998</a> modifié sur l'organisation du travail dans la métallurgie.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le barème des appointements minimaux annuels garantis pour 2023, pour une durée annuelle de travail comprise entre plus de 1 767 heures et 1 927 heures au plus incluant la journée de solidarité prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902617&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3133-7 du code du travail</a>, dans le cadre d'un forfait en heures sur l'année, est fixé comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>60 et 68</td><td align='center'>27 932 €</td></tr><tr><td align='center'>76</td><td align='center'>31 218 €</td></tr><tr><td align='center'>80</td><td align='center'>32 861 €</td></tr><tr><td align='center'>84</td><td align='center'>34 504 €</td></tr><tr><td align='center'>86</td><td align='center'>35 326 €</td></tr><tr><td align='center'>92</td><td align='center'>37 790 €</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>41 077 €</td></tr><tr><td align='center'>108</td><td align='center'>44 363 €</td></tr><tr><td align='center'>114</td><td align='center'>46 827 €</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>49 292 €</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>51 346 €</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>53 400 €</td></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>55 453 €</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>65 407 €</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>87 209 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le barème figurant à l'alinéa précédent inclut la majoration de 30 % prévue, pour ce type de forfait, par l'article 13 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000.</p><p align='left'>Le présent barème ne s'applique pas aux conventions de forfait qui, maintenant un décompte hebdomadaire de la durée du travail, se bornent à inclure le paiement des heures supplémentaires dans la rémunération mensuelle, dans les conditions rappelées à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005670284&idArticle=KALIARTI000005826751&categorieLien=cid'>article 12 de l'accord national du 28 juillet 1998</a> modifié sur l'organisation du travail dans la métallurgie.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Barème pour un forfait en heures sur l'année de plus de 1 767 heures et de 1 927 heures au plus",
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                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000047702781",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le barème des appointements minimaux annuels garantis pour 2023, base 218 jours incluant la journée de solidarité prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902617&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3133-7 du code du travail</a>, pour les ingénieurs et cadres à temps complet quel que soit le nombre de jours sur l'année prévu par le contrat de travail, dans le cadre d'un forfait en jours sur l'année, est fixé comme suit, sans préjudice des <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005666608&idArticle=KALIARTI000005817576&categorieLien=cid'>dispositions de l'article 2 de l'accord national du 29 janvier 2000</a> portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie :</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><td align='center'>60 et 68</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>76</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>80</td><td align='center'>32 861 €</td></tr><tr><td align='center'>84</td><td align='center'>34 504 €</td></tr><tr><td align='center'>86</td><td align='center'>35 326 €</td></tr><tr><td align='center'>92</td><td align='center'>37 790 €</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>41 077 €</td></tr><tr><td align='center'>108</td><td align='center'>44 363 €</td></tr><tr><td align='center'>114</td><td align='center'>46 827 €</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>49 292 €</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>51 346 €</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>53 400 €</td></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>55 453 €</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>65 407 €</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>87 209 €</td></tr></table></center></div></p><p align='left'><br/>Le barème figurant à l'alinéa précédent inclut la majoration de 30 % prévue, pour ce type de forfait, par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005670284&idArticle=KALIARTI000005826760&categorieLien=cid'>article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation</a> du travail dans la métallurgie, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000.<br/>Le barème ci-dessus fixe des garanties annuelles d'appointements minimaux pour le nombre annuel de 218 jours de travail effectif. Les valeurs dudit barème seront adaptées en fonction du nombre de jours ou de demi-jours de travail effectif, prévu par le contrat de travail de l'ingénieur ou cadre lorsque ce nombre est inférieur au volume du forfait équivalent au temps complet applicable dans l'entreprise.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le barème des appointements minimaux annuels garantis pour 2023, base 218 jours incluant la journée de solidarité prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902617&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3133-7 du code du travail</a>, pour les ingénieurs et cadres à temps complet quel que soit le nombre de jours sur l'année prévu par le contrat de travail, dans le cadre d'un forfait en jours sur l'année, est fixé comme suit, sans préjudice des <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005666608&idArticle=KALIARTI000005817576&categorieLien=cid'>dispositions de l'article 2 de l'accord national du 29 janvier 2000</a> portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>60 et 68</td><td></td></tr><tr><td align='center'>76</td><td></td></tr><tr><td align='center'>80</td><td align='center'>32 861 €</td></tr><tr><td align='center'>84</td><td align='center'>34 504 €</td></tr><tr><td align='center'>86</td><td align='center'>35 326 €</td></tr><tr><td align='center'>92</td><td align='center'>37 790 €</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>41 077 €</td></tr><tr><td align='center'>108</td><td align='center'>44 363 €</td></tr><tr><td align='center'>114</td><td align='center'>46 827 €</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>49 292 €</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>51 346 €</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>53 400 €</td></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>55 453 €</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>65 407 €</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>87 209 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le barème figurant à l'alinéa précédent inclut la majoration de 30 % prévue, pour ce type de forfait, par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005670284&idArticle=KALIARTI000005826760&categorieLien=cid'>article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation</a> du travail dans la métallurgie, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000.</p><p align='left'>Le barème ci-dessus fixe des garanties annuelles d'appointements minimaux pour le nombre annuel de 218 jours de travail effectif. Les valeurs dudit barème seront adaptées en fonction du nombre de jours ou de demi-jours de travail effectif, prévu par le contrat de travail de l'ingénieur ou cadre lorsque ce nombre est inférieur au volume du forfait équivalent au temps complet applicable dans l'entreprise.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Barème pour un forfait en jours sur l'année",
                 "lstLienModification": [
@@ -6222,7 +6222,7 @@
                 "num": "2.5",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000047702785",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le barème des appointements minimaux annuels garantis pour 2023, pour un forfait sans référence horaire incluant la journée de solidarité prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902617&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3133-7 du code du travail</a>, est fixé comme suit, sans préjudice des <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005666608&idArticle=KALIARTI000005817576&categorieLien=cid'>dispositions de l'article 2 de l'accord national du 29 janvier 2000 </a>portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie : </p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><td align='center'>60 et 68 </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>76 </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>80 </td><td align='center'>49 055 € </td></tr><tr><td align='center'>84 </td><td align='center'>49 055 € </td></tr><tr><td align='center'>86 </td><td align='center'>49 055 € </td></tr><tr><td align='center'>92 </td><td align='center'>49 055 € </td></tr><tr><td align='center'>100 </td><td align='center'>49 055 € </td></tr><tr><td align='center'>108 </td><td align='center'>49 055 € </td></tr><tr><td align='center'>114 </td><td align='center'>49 055 € </td></tr><tr><td align='center'>120 </td><td align='center'>49 292 € </td></tr><tr><td align='center'>125 </td><td align='center'>51 346 € </td></tr><tr><td align='center'>130 </td><td align='center'>53 400 € </td></tr><tr><td align='center'>135 </td><td align='center'>55 453 € </td></tr><tr><td align='center'>180 </td><td align='center'>65 407 € </td></tr><tr><td align='center'>240 </td><td align='center'>87 209 € </td></tr></table></center></div></p><p align='left'><br/>Le barème figurant à l'alinéa précédent inclut la majoration de 30 % prévue, pour ce type de forfait, par l<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005670284&idArticle=KALIARTI000005826769&categorieLien=cid'>'article 15 de l'accord national du 28 juillet 1998</a> sur l'organisation du travail dans la métallurgie, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le barème des appointements minimaux annuels garantis pour 2023, pour un forfait sans référence horaire incluant la journée de solidarité prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902617&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3133-7 du code du travail</a>, est fixé comme suit, sans préjudice des <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005666608&idArticle=KALIARTI000005817576&categorieLien=cid'>dispositions de l'article 2 de l'accord national du 29 janvier 2000 </a>portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>60 et 68</td><td></td></tr><tr><td align='center'>76</td><td></td></tr><tr><td align='center'>80</td><td align='center'>49 055 €</td></tr><tr><td align='center'>84</td><td align='center'>49 055 €</td></tr><tr><td align='center'>86</td><td align='center'>49 055 €</td></tr><tr><td align='center'>92</td><td align='center'>49 055 €</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>49 055 €</td></tr><tr><td align='center'>108</td><td align='center'>49 055 €</td></tr><tr><td align='center'>114</td><td align='center'>49 055 €</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>49 292 €</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>51 346 €</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>53 400 €</td></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>55 453 €</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>65 407 €</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>87 209 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le barème figurant à l'alinéa précédent inclut la majoration de 30 % prévue, pour ce type de forfait, par l<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005670284&idArticle=KALIARTI000005826769&categorieLien=cid'>'article 15 de l'accord national du 28 juillet 1998</a> sur l'organisation du travail dans la métallurgie, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Barème pour un forfait sans référence horaire",
                 "lstLienModification": [
@@ -6248,7 +6248,7 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000047702789",
-                "content": "<p align='left'>S'agissant d'appointements annuels minimaux, la vérification du compte d'un ingénieur ou cadre interviendra en fin d'année ou, en cas de départ de l'entreprise en cours d'année, à la fin de son contrat de travail.<br/><p> <br/>\nLes valeurs prévues par les barèmes ci-dessus seront applicables pro rata temporis en cas de survenance en cours d'année d'une entrée en fonction, d'un changement de classement, d'une suspension du contrat de travail, d'un départ de l'entreprise, ainsi qu'en cas de remplacement provisoire dans les conditions de l'article 25 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.<br/><p> <br/>\nPour l'application de l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la valeur du point d'indice est déterminée exclusivement en divisant, par l'indice 100, la valeur des appointements minimaux annuels prévue pour ledit indice par le barème applicable à l'ingénieur ou cadre considéré.</p>",
+                "content": "<p align='left'>S'agissant d'appointements annuels minimaux, la vérification du compte d'un ingénieur ou cadre interviendra en fin d'année ou, en cas de départ de l'entreprise en cours d'année, à la fin de son contrat de travail.</p><p align='left'>Les valeurs prévues par les barèmes ci-dessus seront applicables pro rata temporis en cas de survenance en cours d'année d'une entrée en fonction, d'un changement de classement, d'une suspension du contrat de travail, d'un départ de l'entreprise, ainsi qu'en cas de remplacement provisoire dans les conditions de l'article 25 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.</p><p align='left'>Pour l'application de l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la valeur du point d'indice est déterminée exclusivement en divisant, par l'indice 100, la valeur des appointements minimaux annuels prévue pour ledit indice par le barème applicable à l'ingénieur ou cadre considéré.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Application des barèmes",
                 "lstLienModification": [
@@ -6352,7 +6352,7 @@
                 "num": "7",
                 "intOrdre": 6815731,
                 "id": "KALIARTI000047702798",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires, pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt, dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires, pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt, dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et extension",
                 "lstLienModification": [

package/data/KALICONT000005635856.json

@@ -18640,9 +18640,20 @@
             "title": "Accord du 5 juillet 2019 relatif à la mise en place de la CPPNI",
             "id": "KALITEXT000039333042",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2019-08-29"
+            "modifDate": "2023-07-05"
           },
           "children": [
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000047905875",
+                "intOrdre": 262143,
+                "id": "KALIARTI000047905875",
+                "content": "<p align='justify'><strong>Décision n<sup>o</sup> 448450 du 5 juillet 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux.</strong></p><p><strong>ECLI:FR:CECHR:2023:448450.20230705</strong></p><p>L’arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion du 6 novembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (<font color='black'>NOR : MTRT2029657A) </font>est annulé en tant qu’il prévoit, à son article 1<sup>er</sup>, que le 3<sup>e</sup> alinéa du a) de l’article 3 de l’accord du 5 juillet 2019 est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation.</p><p></p><p align='justify'></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
             {
               "type": "section",
               "data": {

package/data/KALICONT000005635867.json

@@ -17673,7 +17673,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000047416245",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000047416245",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche du tourisme social et familial ont décidé de mettre à jour l'écriture du texte de la convention collective nationale du TSF pour tenir compte des réformes successives du droit du travail intervenues au cours de ces dernières années, et ce dans un objectif d'accessibilité et d'intelligibilité des règles applicables.<br/><p> <br/>\nIls ont en effet estimé nécessaire de mettre le texte conventionnel en conformité avec les dernières évolutions légales et règlementaires notamment issues :<br/>\n– de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031046061&categorieLien=cid'>loi n° 2015-994 du 17 août 2015</a> relative au dialogue social et à l'emploi ;<br/>\n– de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid'>loi n° 2016-1088 du 8 août 2016</a> relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;<br/>\n– des ordonnances du 22 septembre 2017 dites « Macron », n° 2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail et n° 2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective ;<br/>\n– de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</a> pour la liberté de choisir son avenir professionnel.<br/><p> <br/>\nIl est précisé que cette actualisation se veut à droit conventionnel constant, au sens où les avantages conventionnels antérieurs sont conservés et repris, les dispositions obsolètes sont par ailleurs corrigées ou supprimées.<br/><p> <br/>\nCe travail de mise à jour du texte conventionnel est réalisé en plusieurs temps, et fait l'objet d'avenants successifs.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant a pour objet la mise à jour des titres suivants de la convention collective nationale du tourisme social et familial :<br/>\n– titre IX « Hygiène et sécurité. Conditions de travail » (articles 48 à 49) ;<br/>\n– titre X « Rupture du contrat de travail » (articles 50 à 57) ;<br/>\n– titre XI « Procédure » (articles 58 à 62) ;</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche du tourisme social et familial ont décidé de mettre à jour l'écriture du texte de la convention collective nationale du TSF pour tenir compte des réformes successives du droit du travail intervenues au cours de ces dernières années, et ce dans un objectif d'accessibilité et d'intelligibilité des règles applicables. </p><p align='left'>Ils ont en effet estimé nécessaire de mettre le texte conventionnel en conformité avec les dernières évolutions légales et règlementaires notamment issues : <br/>– de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031046061&categorieLien=cid'>loi n° 2015-994 du 17 août 2015 </a>relative au dialogue social et à l'emploi ; <br/>– de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid'>loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 </a>relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ; <br/>– des ordonnances du 22 septembre 2017 dites « Macron », <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035607388&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 (V)'>n° 2017-1387 </a>relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail et n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035607311&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 (V)'>2017-1385</a> relative au renforcement de la négociation collective ; <br/>– de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 </a>pour la liberté de choisir son avenir professionnel. </p><p align='left'>Il est précisé que cette actualisation se veut à droit conventionnel constant, au sens où les avantages conventionnels antérieurs sont conservés et repris, les dispositions obsolètes sont par ailleurs corrigées ou supprimées. </p><p align='left'>Ce travail de mise à jour du texte conventionnel est réalisé en plusieurs temps, et fait l'objet d'avenants successifs. </p><p align='left'>Le présent avenant a pour objet la mise à jour des titres suivants de la convention collective nationale du tourisme social et familial : <br/>– titre IX « Hygiène et sécurité.   Conditions de travail » (articles 48 à 49) ; <br/>– titre X « Rupture du contrat de travail » (articles 50 à 57) ; <br/>– titre XI « Procédure » (articles 58 à 62) ;</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -17737,7 +17737,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000047416213",
-                "content": "<p align='left'>L'article 49 du titre IX est supprimé et remplacé par : </p><p align='center'>« Article 49 <br/>Rôle des représentants du personnel en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail </p><p align='left'>Les questions relatives à l'hygiène, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relèvent de la compétence du CSE. </p><p align='center'>49.1.   Attributions générales </p><p align='left'>Le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans la structure et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901847&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 2312-5 du code du travail</a>). </p><p align='center'>49.2.   Compétences spécifiques dans les entreprises d'au moins 50 salariés </p><p align='left'>Dans les structures d'au moins 50 salariés ETP, le CSE (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035609536&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 2312-9 du code du travail</a>) : <br/>1.   Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028495726&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4161-1 du code du travail </a>; <br/>2.   Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; <br/>3.   Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031072444&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1142-2-1 du code du travail</a>. Le refus de l'employeur est motivé. </p><p align='center'>49.3.   Formation en matière d'hygiène, sécurité et conditions de travail </p><p align='left'>Les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035621185&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2315-18 </a>et <i></i><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047416213_1'></a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035626463&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2315-40  (1)</a>du code du travail. </p><p align='center'>49.4.   Composition et attributions de la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) </p><p align='left'>Une CSSCT est créée au sein du CSE dans les conditions rappelées à l'article 11 du titre II de la CCN TSF. <br/><p> <br/>Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035626461&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2315-39 du code du travail</a>. En tant que représentants du personnel, ils bénéficient des droits et protections attachés à leur mandat, et sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion (art. L. 2315-39 du code du travail). <br/><p> <br/>La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035628313&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 2315-78 et suivants du code du travail</a>) et des attributions consultatives du CSE. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047416213_1'></a>(1) À l'article 49.3, les termes « et L. 2315-40 » sont exclus de l'extension, l'article L. 2315-40 du code du travail ayant été abrogé par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (article 39,3°).  <br/>(Arrêté du 30 juin 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 49 du titre IX est supprimé et remplacé par :</p><p align='center'>« Article 49<br/>\nRôle des représentants du personnel en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail</p><p align='left'>Les questions relatives à l'hygiène, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relèvent de la compétence du CSE.</p><p align='center'>49.1.   Attributions générales</p><p align='left'>Le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans la structure et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901847&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 2312-5 du code du travail</a>).</p><p align='center'>49.2.   Compétences spécifiques dans les entreprises d'au moins 50 salariés</p><p align='left'>Dans les structures d'au moins 50 salariés ETP, le CSE (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035609536&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 2312-9 du code du travail</a>) :<br/>\n1.   Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028495726&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4161-1 du code du travail </a>;<br/>\n2.   Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;<br/>\n3.   Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031072444&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1142-2-1 du code du travail</a>. Le refus de l'employeur est motivé.</p><p align='center'>49.3.   Formation en matière d'hygiène, sécurité et conditions de travail</p><p align='left'>Les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035621185&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2315-18 </a>et <em></em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047416213_1'></a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035626463&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2315-40 (1)</a>du code du travail.</p><p align='center'>49.4.   Composition et attributions de la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)</p><p align='left'>Une CSSCT est créée au sein du CSE dans les conditions rappelées à l'article 11 du titre II de la CCN TSF.</p><p>Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035626461&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2315-39 du code du travail</a>. En tant que représentants du personnel, ils bénéficient des droits et protections attachés à leur mandat, et sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion (art. L. 2315-39 du code du travail ).</p><p>La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035628313&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 2315-78 et suivants du code du travail</a>) et des attributions consultatives du CSE. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047416213_1'></a>(1) À l'article 49.3, les termes « et L. 2315-40 » sont exclus de l'extension, l'article L. 2315-40 du code du travail ayant été abrogé par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (article 39,3°). <br/>\n(Arrêté du 30 juin 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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