@socialgouv/kali-data 2.588.1 → 2.590.0

package/data/KALICONT000005635655.json

@@ -2799,709 +2799,14 @@
             }
           ]
         },
-        {
-          "type": "section",
-          "data": {
-            "cid": "KALISCTA000005695600",
-            "intOrdre": 386541,
-            "title": "Titre VII : Formation professionnelle",
-            "id": "KALISCTA000005695600",
-            "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-          },
-          "children": [
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000005736142",
-                "intOrdre": 42949,
-                "title": "Objet",
-                "id": "KALISCTA000005736142",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000005779688",
-                    "num": "7.1",
-                    "intOrdre": 42949,
-                    "id": "KALIARTI000005779689",
-                    "content": "<p>Les parties signataires, conscientes de l'intérêt et des enjeux de la formation professionnelle décident :</p><p>- de favoriser le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle des personnels des cabinets dentaires ;</p><p>- de promouvoir les nouveaux droits de ces personnels ;</p><p>- de créer une dynamique d'étude prospective des compétences requises par les emplois de la branche et leur évolution.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "historique": "Modifié par avenant du 1er octobre 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 (BOCC n° 2004-46), étendu par arrêté du 19 avril 2005 (JO du 28 avril 2005)",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "",
-                        "textTitle": "Convention collective nationale 1992-01-17 étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992",
-                        "linkType": "CREATION",
-                        "linkOrientation": "source",
-                        "articleNum": "",
-                        "articleId": "",
-                        "natureText": "",
-                        "datePubliTexte": null,
-                        "dateSignaTexte": null,
-                        "dateDebutCible": null
-                      }
-                    ]
-                  }
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000005736143",
-                "intOrdre": 85898,
-                "title": "Financement de la formation professionnelle",
-                "id": "KALISCTA000005736143",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000005779691",
-                    "num": "7.2",
-                    "intOrdre": 85898,
-                    "id": "KALIARTI000030173844",
-                    "content": "<p align='center'>7.2.1. Versement des contributions</p><p>L'organisme désigné par la branche pour le versement des contributions légales et conventionnelles au titre de la formation professionnelle continue est l'organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales dénommé Actalians, dont le siège social est situé 4, rue du Colonel-Driant, 75046 Paris Cedex 01.</p><p>Il est administré paritairement, sa composition et son mode de fonctionnement sont fixés par ses statuts.</p><p align='center'><br/>\n7.2.2. Financement</p><p>7.2.2.1. Obligations légales de contribution à la formation professionnelle continue des salariés des cabinets dentaires</p><p>Au titre du présent accord et en application des dispositions législatives et réglementaires, les cabinets dentaires versent à Actalians leur contribution légale de formation, à l'exception des cabinets dont le siège est situé dans un Drom-Com, qui, en fonction des dispositions légales, versent leur contribution à la formation professionnelle à un organisme interprofessionnel.</p><p>Les taux sont fixés et répartis comme suit :</p><p>Cabinets de 1 à moins de 10 salariés : à compter du 1er janvier 2015 (exigibilité au 1er mars 2016), la contribution est fixée à 0,55 % de la masse salariale brute de l'année précédente de l'ensemble du personnel (y compris les chirurgiens-dentistes salariés), répartie de la façon suivante :</p><p>- 0,15 % au titre de la professionnalisation ;</p><p>- 0,40 % au titre du plan de formation.</p><p>Cabinets de 10 à moins de 50 salariés : à compter du 1er janvier 2015 (exigibilité au 1er mars 2016), la contribution est fixée à 1 % de la masse salariale brute de l'année précédente de l'ensemble du personnel (y compris les chirurgiens-dentistes salariés), répartie de la façon suivante :</p><p>- 0,30 % au titre de la professionnalisation ;</p><p>- 0,20 % au titre du plan de formation ;</p><p>- 0,20 % au titre du compte personnel de formation ;</p><p>- 0,15 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;</p><p>- 0,15 % au titre du congé individuel de formation.</p><p>Cabinets de 50 à moins de 300 salariés : à la date de conclusion du présent accord, aucun cabinet dentaire n'emploie à ce niveau d'effectif. Le cas échéant, dès la première année de franchissement de seuil, les cabinets dentaires seraient soumis à la contribution légale de 1 % ainsi qu'aux règles de répartition légale.</p><p align='center'><br/>\n7.2.2.2. Obligation conventionnelle de contribution à la formation professionnelle continue de l'ensemble des salariés (y compris les chirurgiens-dentistes salariés)</p><p>En application des dispositions en vigueur du code du travail, les cabinets dentaires de 1 à moins de 50 salariés (et ceux de 50 à moins de 300 salariés, si le cas se présente) versent une contribution conventionnelle de formation professionnelle à l'OPCA-PL, dénommé Actalians, qui correspond à 0,55 % de la masse salariale brute de l'ensemble du personnel (y compris les chirurgiens-dentistes salariés). En sont exonérés les cabinets dentaires dont le siège est situé dans un Drom-Com, qui, selon les dispositions légales, versent leur contribution à la formation professionnelle à un organisme interprofessionnel.</p><p>Afin de favoriser une utilisation optimale de ces ressources, les parties signataires du présent accord confirment que les sommes collectées par l'OPCA des professions libérales, dénommé Actalians, sont mutualisées dès leur réception, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "KALITEXT000030160275",
-                        "textTitle": "Formation professionnelle continue - art. (VNE)",
-                        "linkType": "MODIFIE",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "",
-                        "articleId": "KALIARTI000030160278",
-                        "natureText": "Avenant",
-                        "datePubliTexte": "2015-01-29",
-                        "dateSignaTexte": "2014-10-09",
-                        "dateDebutCible": "2015-01-01"
-                      },
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000030487597",
-                        "textTitle": "ARRÊTÉ du 9 avril 2015 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000030487599",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2015-04-17",
-                        "dateSignaTexte": "2015-04-09",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000030173699",
-                "intOrdre": 107372,
-                "title": "Compte personnel de formation",
-                "id": "KALISCTA000030173842",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000030173708",
-                    "num": "7.3",
-                    "intOrdre": 1073741823,
-                    "id": "KALIARTI000030173840",
-                    "content": "<p>À compter du 1er janvier 2015, un compte personnel de formation est ouvert aux salariés. Ce compte est alimenté à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d'un plafond total de 150 heures. Pour les salariés à temps partiel, l'alimentation du compte s'effectue au prorata du temps de travail.</p><p>La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d'éducation ou pour maladie professionnelle ou accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.</p><p>Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire de mobiliser son compte ne constitue pas une faute.</p><p>Les heures de formation éligibles au compte personnel de formation demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire. Le compte est fermé lorsque le titulaire est admis à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.</p><p align='center'><br/>\n7.3.1. Dispositions transitoires relatives aux heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF)</p><p>Les droits acquis, crédit d'heures de formation, au titre du droit individuel à la formation non utilisés au 31 décembre 2014 sont utilisables dans le cadre du compte personnel de formation jusqu'au 1er janvier 2021.</p><p>Ce crédit d'heures ne figure pas dans le compte personnel de formation du salarié mais doit être justifié auprès d'Actalians, qui finance les heures de formation prises sur le compte personnel de formation, au moment de leur utilisation. Afin de permettre l'utilisation du droit individuel à la formation, les employeurs doivent informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d'heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2014. Ces heures de DIF acquises peuvent se cumuler à celles acquises au titre du compte personnel de formation.</p><p>Lorsqu'une personne bénéficie d'une formation dans le cadre de son compte personnel de formation, les heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation sont mobilisées en premier lieu et, le cas échéant, sont complétées par les heures inscrites sur le compte personnel de formation de l'intéressé, dans la limite d'un plafond total de 150 heures.</p><p align='center'><br/>\n7.3.2. Formations éligibles</p><p>Sont éligibles au compte personnel de formation, quel que soit le niveau de qualification du titulaire, au titre de la liste élaborée conformément aux dispositions du code du travail :</p><p>- les formations sanctionnées par les titres et certificats de qualification professionnelle, élaborées par la branche des cabinets dentaires. À la date de la signature du présent avenant, le titre d'assistant dentaire, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), et le certificat de qualification d'aide dentaire, en procédure d'inscription au RNCP, ou une partie identifiée de ces certifications sont éligibles au compte personnel de formation ;</p><p>- l'accompagnement des personnes en parcours de validation des acquis de l'expérience ;</p><p>- <em>les formations élaborées par la branche des cabinets dentaires, utiles à l'évolution professionnelle des salariés au regard des compétences recherchées. À la date de la signature de l'avenant, la mention complémentaire d'orthopédie dento-faciale est éligible au compte personnel de formation</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000030173708_1'> (1)</a> ;</p><p>- le brevet professionnel et le brevet technique de métier de prothésiste dentaire ;</p><p>- les formations sanctionnées par les certifications élaborées par l'union nationale des professions libérales (UNAPL) enregistrées au RNCP ou permettant d'obtenir une partie identifiée de ces certifications. À la date de la signature du présent avenant, le titre de secrétaire technique est éligible au compte personnel de formation.</p><p align='center'><br/>\n7.3.3. Élaboration de la liste</p><p>Les partenaires sociaux de la branche élaborent la liste des formations et des certificats de compétences éligibles au compte personnel de formation.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000030173708_1'></a>(1) Le troisième point du premier alinéa de l'article 7.3.2 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6323-6 et L. 6323-16 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 9 avril 2015 - art. 1)</em></font></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "KALITEXT000030160275",
-                        "textTitle": "Formation professionnelle continue - art. (VNE)",
-                        "linkType": "CREE",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "",
-                        "articleId": "KALIARTI000030160278",
-                        "natureText": "Avenant",
-                        "datePubliTexte": "2015-01-29",
-                        "dateSignaTexte": "2014-10-09",
-                        "dateDebutCible": "2015-01-01"
-                      },
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000030487597",
-                        "textTitle": "ARRÊTÉ du 9 avril 2015 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000030487599",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2015-04-17",
-                        "dateSignaTexte": "2015-04-09",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000005736144",
-                "intOrdre": 128847,
-                "title": "Commission nationale paritaire de l'emploi",
-                "id": "KALISCTA000005736144",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000005779698",
-                    "num": "7.4",
-                    "intOrdre": 42949,
-                    "id": "KALIARTI000005779700",
-                    "content": "<p>Les parties signataires conviennent de confier à la commission nationale paritaire de l'emploi une mission générale d'organisation de la formation professionnelle de la branche, en fonction des besoins et moyens dont celle-ci dispose.</p><p>En complément de ses attributions définies au chapitre III de l'annexe III de la convention collective nationale des cabinets dentaires étendue en 1992, les parties signataires désignent la commission nationale paritaire de l'emploi pour mettre en place l'organisation de la formation professionnelle des salariés des cabinets dentaires, en tenant compte, notamment, des travaux de l'observatoire des métiers et qualifications définis à l'article 7.10 du présent accord et du rapport socio-économique de branche, en analysant l'évolution des emplois, tant sur le plan qualificatif que quantitatif.</p><p>En s'appuyant sur les travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications et le rapport socio-économique de branche, la commission nationale paritaire de l'emploi propose les évolutions nécessaires en matière de formation et de classification propres à assurer l'attractivité des emplois de la branche.</p><p>Les actions prioritaires de formation ainsi que le nombre de stagiaires pour chaque action de formation sont définies par la commission nationale paritaire de l'emploi, en adéquation avec l'ensemble des ressources dont dispose la branche au sein de l'OPCA-PL.</p><p>Les parties signataires mandatent le bureau de la commission nationale paritaire de l'emploi, tel que défini à l'annexe III, chapitre II de la convention collective nationale des cabinets dentaires, pour résoudre les problèmes concernant les dossiers stagiaires, les rapports avec les organismes de formation qui demandent une solution urgente, entre deux réunions de la commission nationale paritaire de l'emploi. Les décisions prises devront être validées par la commission nationale paritaire de l'emploi la plus proche.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "historique": "Modifié par avenant du 1er octobre 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 (BOCC n° 2004-46), étendu par arrêté du 19 avril 2005 (JO du 28 avril 2005)",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "",
-                        "textTitle": "Avenant 1996-10-11 BO conventions collectives 97-7, étendu par arrêté du 15 avril 1997 JORF 25 avril 1997",
-                        "linkType": "MODIFICATION",
-                        "linkOrientation": "source",
-                        "articleNum": "",
-                        "articleId": "",
-                        "natureText": "",
-                        "datePubliTexte": null,
-                        "dateSignaTexte": null,
-                        "dateDebutCible": null
-                      },
-                      {
-                        "textCid": "",
-                        "textTitle": "Convention collective nationale 1992-01-17 étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992",
-                        "linkType": "CREATION",
-                        "linkOrientation": "source",
-                        "articleNum": "",
-                        "articleId": "",
-                        "natureText": "",
-                        "datePubliTexte": null,
-                        "dateSignaTexte": null,
-                        "dateDebutCible": null
-                      }
-                    ]
-                  }
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000005736145",
-                "intOrdre": 171796,
-                "title": "Objectifs",
-                "id": "KALISCTA000005736145",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000005779701",
-                    "num": "7.5",
-                    "intOrdre": 42949,
-                    "id": "KALIARTI000005779702",
-                    "content": "<p>En fonction des dispositifs nouveaux créés par la loi du 4 mai 2004, les partenaires sociaux de la branche décident de développer la formation et notamment l'égalité d'accès pour tous à cette formation :</p><p>- de mettre en place à partir du 1er octobre 2004 un dispositif de professionnalisation dans la branche ;</p><p>- de réorganiser l'enseignement des aides et assistantes dentaires en formation en fonction du référentiel de formation de 1995, décliné en modules ;</p><p>- de définir les priorités de formation dans le cadre du plan de formation ;</p><p>- de finaliser et de généraliser le dispositif de validation des acquis de l'expérience ;</p><p>- de définir les actions de formation prioritaires dans le cadre du droit individuel à la formation créé par la loi du 4 mai 2004 ;</p><p>- de prévoir les dispositifs d'accompagnement nécessaires à l'organisation et à l'évolution de la formation ainsi qu'à l'évolution des emplois dans la branche.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "historique": "Modifié par avenant du 1er octobre 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 (BOCC n°  2004-46), étendu par arrêté du 19 avril 2005 (JO du 28 avril 2005)",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "",
-                        "textTitle": "Convention collective nationale 1992-01-17 étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992",
-                        "linkType": "CREATION",
-                        "linkOrientation": "source",
-                        "articleNum": "",
-                        "articleId": "",
-                        "natureText": "",
-                        "datePubliTexte": null,
-                        "dateSignaTexte": null,
-                        "dateDebutCible": null
-                      }
-                    ]
-                  }
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000005736146",
-                "intOrdre": 214745,
-                "title": "Professionnalisation",
-                "id": "KALISCTA000005736146",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000005779703",
-                    "num": "7.6",
-                    "intOrdre": 85898,
-                    "id": "KALIARTI000005779706",
-                    "content": "<p>Les parties signataires du présent avenant confient à la commission nationale paritaire de l'emploi, la définition et le réexamen périodique des actions et publics prioritaires pour la mise en oeuvre de la professionnalisation dans le cadre du contrat ou action de professionnalisation et de la période de professionnalisation.</p><p>À la signature du présent avenant, sont reconnus prioritaires au titre de la professionnalisation :</p><p>- le certificat de qualification professionnelle d'assistante dentaire, dans l'attente de l'enregistrement du titre « Assistante dentaire » au répertoire national des certifications professionnelles ;</p><p>- le certificat d'aide dentaire reconnu par la convention collective nationale étendue des cabinets dentaires de 1992 ;</p><p>- le brevet professionnel et le brevet de maîtrise de prothésiste dentaire ;</p><p>- tout autre certificat de qualification professionnelle ou titre ou action de formation qui sera mis en place à l'issue de travaux engagés par la commission nationale paritaire de l'emploi ;</p><p>Seules les formations prioritaires définies ci-dessus font l'objet d'un financement par l'OPCA-PL au titre de la professionnalisation.</p><p>La commission nationale paritaire de l'emploi fixe les objectifs stagiaires, les forfaits et les modalités de financement, notamment dans le cadre d'une convention conclue avec l'OPCA-PL.</p><p>Les parties signataires conviennent que le forfait de prise en charge reste fixé à 7 € pour la période du 15 octobre au 31 décembre 2005. Pour les contrats conclus et engagés à partir du 1er janvier 2006 le forfait de prise en charge se fera sur la base de 9,15 €, reconductible annuellement en fonction des capacités budgétaires de l'OPCA-PL et de la politique de formation mise en œuvre par la branche.</p><p>Conformément à l'article L. 980-1 nouveau du code du travail, la professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés par les organismes de formation agréés par la commission nationale paritaire de l'emploi et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en cabinet dentaire d'une ou plusieurs activités en relation avec la qualification recherchée.</p><p>L'employeur s'engage à assurer au salarié, l'emploi et la formation interne et externe en relation avec l'objectif de professionnalisation. La formation externe est dispensée par un centre de formation agréé par la commission nationale paritaire de l'emploi de branche, en vue de l'acquisition du certificat de qualification professionnelle ou titre ou diplôme, objet du contrat, reconnu par la convention collective nationale des cabinets dentaires.</p><p>Le titulaire du contrat s'engage à travailler pour le compte de son employeur, à suivre la formation prévue au contrat et, à participer aux épreuves d'évaluation et de validation des connaissances, organisées par le centre de formation.</p><p>Trois absences non justifiées (au sens de la convention collective) au centre de formation entraînent l'exclusion du salarié du centre de formation.</p><p>La professionnalisation se décline suivant deux modalités : contrat ou période.</p><p>Le contrat et la période de professionnalisation sont destinés à favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle, ou le maintien dans l'emploi de publics considérés comme prioritaires pour l'accès à la formation.</p><p align='center'>7.6.1. Contrat de professionnalisation</p><p>Conformément à l'article L. 981-1 nouveau du code du travail et de l'annexe I de la convention collective nationale des cabinets dentaires, les personnes âgées de 18 ans à 25 ans révolus peuvent compléter leur formation initiale dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ; les demandeurs d'emploi de plus de 26 ans peuvent également bénéficier d'un contrat de professionnalisation.</p><p>Lorsque le contrat de professionnalisation est à durée déterminée, il est conclu conformément à l'article L. 122-2 du code du travail.</p><p>Lorsque le contrat de professionnalisation est à durée indéterminée, il s'agit d'une action de professionnalisation. Celle-ci se déroule alors en début de contrat.</p><p>Le contrat de professionnalisation est obligatoirement écrit et adressé à l'OPCA-PL <em>dans les 2 semaines qui suivent l'embauche </em>(1) en vue de son dépôt auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par l'OPCA-PL.</p><p>Pendant la durée du contrat, les salariés âgés de moins de 26 ans perçoivent une rémunération égale à 90 % du Smic, ceux âgés de plus de 26 ans perçoivent une rémunération égale au Smic en vigueur.</p><p>La durée du contrat ainsi que les modalités de formation externe sont définies à l'article 7.6 du présent avenant.</p><p align='center'>7.6.2. Périodes de professionnalisation</p><p>Conformément à l'article L. 982-1 nouveau du code du travail, les parties signataires rappellent que les périodes de professionnalisation ont pour objet de permettre à son bénéficiaire de préparer les diplômes, titres et certificats définis à l'article 7.5 du présent accord.</p><p>Les périodes de professionnalisation sont ouvertes :</p><p>- aux personnes dont la qualification est insuffisante ou ne correspond pas aux besoins de l'entreprise ;</p><p>- aux salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle ou âgés d'au moins 45 ans et qui disposent d'une ancienneté minimale de 1 an de présence dans le cabinet ;</p><p>- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux salariés après un congé parental ;</p><p>- aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3 du code du travail.</p><p>La période de professionnalisation a pour objet :</p><p>- de permettre l'acquisition par son bénéficiaire d'un certificat ou titre mentionné à l'article 7.5, alinéa 2, du présent avenant et de favoriser par des actions de formation l'évolution dans l'emploi des salariés en contrat à durée indéterminée ;</p><p>- de participer à une action de formation dont l'objectif est défini par la commission nationale paritaire de l'emploi.</p><p>Dans les cabinets dentaires, le bénéfice d'une période de professionnalisation peut être différé lorsqu'il aboutit à l'absence simultanée au titre des périodes de professionnalisation d'au moins 2 salariés.</p><p>Dans le cadre d'une période de professionnalisation, la formation peut se dérouler hors temps de travail après accord écrit entre le salarié et l'employeur.</p><p>Pour l'acquisition d'un certificat ou titre mentionné à l'article 7.5, alinéa 2, du présent avenant, les modalités sont les suivantes :</p><p>Dans le cadre d'une période de professionnalisation, la formation hors temps de travail ne peut excéder 40 heures annuelles hors temps de travail. Ces heures donnent droit au versement d'une allocation correspondant à 50 % de la rémunération nette du salarié calculée sur la base des 12 derniers mois, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.</p><p>Lorsque la période de professionnalisation se déroule pendant le temps de travail, la rémunération est maintenue.</p><p>Avant la mise en œuvre d'une période de professionnalisation, l'employeur adresse une demande de prise en charge à l'OPCA-PL. Celle-ci doit être signée par le salarié et l'employeur. Elle précise le nombre d'heures réalisées sur le temps de travail et hors temps de travail et définit les modalités de mise en œuvre de la période de professionnalisation.</p><p>La mise en œuvre d'une période de professionnalisation fait l'objet d'un avenant écrit au contrat de travail qui précise :</p><p>- la durée de formation ;</p><p>- les conditions d'aménagement de l'emploi pendant la période de professionnalisation ;</p><p>- la qualification visée à l'issue de la période conformément aux actions prioritaires définies à l'article 7.5 du présent avenant ;</p><p>- les modalités de mise en œuvre :</p><p>-- soit pendant le temps de travail avec maintien de la rémunération ;</p><p>-- soit en partie hors temps de travail suivant les modalités définies au présent article ;</p><p>- les engagements de l'employeur, en termes d'emploi et de rémunération, si le salarié suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.</p><p><font color='#999999'><em>(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires à l'article R. 981-2, alinéa 1, du code du travail, tel qu'il résulte du décret n° 2004-1093 du 15 octobre 2004 (arrêté du 19 avril 2005, art. 1er).</em></font></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "historique": "Modifié par accord du 2 décembre 2005 (BOCC n° 2006-2), étendu par arrêté du 13 octobre 2006 (JO du 24 octobre 2006)",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "",
-                        "textTitle": "Avenant 1995-12-08 BO conventions collectives 96-14, étendu par arrêté du 10 juin 1996 JORF 21 juin 1996",
-                        "linkType": "MODIFICATION",
-                        "linkOrientation": "source",
-                        "articleNum": "",
-                        "articleId": "",
-                        "natureText": "",
-                        "datePubliTexte": null,
-                        "dateSignaTexte": null,
-                        "dateDebutCible": null
-                      },
-                      {
-                        "textCid": "",
-                        "textTitle": "Avenant 2004-10-01 en vigueur le 1er octobre 2004 BO conventions collectives 2004-46 étendu par arrêté du 19 avril 2005 JORF 28 avril 2005",
-                        "linkType": "MODIFICATION",
-                        "linkOrientation": "source",
-                        "articleNum": "",
-                        "articleId": "",
-                        "natureText": "",
-                        "datePubliTexte": null,
-                        "dateSignaTexte": null,
-                        "dateDebutCible": null
-                      },
-                      {
-                        "textCid": "",
-                        "textTitle": "Convention collective nationale 1992-01-17 étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992",
-                        "linkType": "CREATION",
-                        "linkOrientation": "source",
-                        "articleNum": "",
-                        "articleId": "",
-                        "natureText": "",
-                        "datePubliTexte": null,
-                        "dateSignaTexte": null,
-                        "dateDebutCible": null
-                      }
-                    ]
-                  }
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000005736147",
-                "intOrdre": 257694,
-                "title": "Organisation de l'enseignement dans le cadre de la professionnalisation",
-                "id": "KALISCTA000005736147",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000005779707",
-                    "num": "7.7",
-                    "intOrdre": 214745,
-                    "id": "KALIARTI000027745136",
-                    "content": "<p>7.7.1. Formation d'assistant(e) dentaire</p><p>La formation se déroule en alternance sous contrat ou période de professionnalisation.</p><p>Elle est accessible aux personnes âgées d'au moins 18 ans, justifiant d'un diplôme ou d'une qualification de niveau V minimum ou titulaires d'une équivalence délivrée par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche (CPNE-FP).</p><p>La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle fixe à 590 le nombre d'heures de formation nécessaires aux salariés en contrat ou en période de professionnalisation pour obtenir le titre d'assistant(e) dentaire.</p><p>Ces 590 heures sont définies par le référentiel de formation et d'emploi de 2012, applicable à partir du 1er septembre 2012.</p><p>Ces 590 heures sont réparties en :</p><p>- 336 heures de formation externe dans un centre de formation agréé par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, incluant 14 heures réservées aux évaluations des 14 modules de formation ;</p><p>- et 254 heures de formation interne.</p><p align='center'><br/>\nFormation externe</p><p>Les 336 heures de formation sont réparties en 14 modules de formation capitalisables pendant la durée du contrat ou de la période de professionnalisation suivant les modalités définies par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle et disponibles au siège de la CPNE-FP.</p><p>Les modules sont répartis comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Activité</th><th>Module</th><th>Durée</th></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Introduction à la formation d'assistant(e) dentaire</td><td align='center'>14 heures</td></tr><tr><td align='center'>Gestion du risque infectieux</td><td align='center'>Désinfection, stérilisation</td><td align='center'>42 heures</td></tr><tr><td></td><td align='center'>Gestion des stocks</td><td align='center'>7 heures</td></tr><tr><td align='center'>Aide opératoire</td><td align='center'>Imagerie médicale</td><td align='center'>21 heures</td></tr><tr><td></td><td align='center'>Assistance aux travaux prothétiques et orthodontiques</td><td align='center'>35 heures</td></tr><tr><td></td><td align='center'>Gestes et soins d'urgence</td><td align='center'>14 heures</td></tr><tr><td></td><td align='center'>Le travail à 4 mains</td><td align='center'>35 heures</td></tr><tr><td align='center'>Hygiène et prévention au travail</td><td align='center'>L'assistant (e) dentaire au sein de son environnement professionnel</td><td align='center'>7 heures</td></tr><tr><td></td><td align='center'>Évaluation et prévention des risques au travail</td><td align='center'>14 heures</td></tr><tr><td align='center'>Éducation à la santé bucco-dentaire</td><td align='center'>Prophylaxie et hygiène bucco-dentaire</td><td align='center'>14 heures</td></tr><tr><td align='center'>Gestion de l'agenda</td><td align='center'>Gestion de l'agenda de l'entreprise</td><td align='center'>14 heures</td></tr><tr><td></td><td align='center'>Organisation des RDV du praticien</td><td align='center'>14 heures</td></tr><tr><td align='center'>Accueil et communication</td><td align='center'>Communiquer avec les patients</td><td align='center'>21 heures</td></tr><tr><td align='center'>Création et suivi des dossiers</td><td align='center'>Créer et suivre un dossier patient</td><td align='center'>35 heures</td></tr><tr><td></td><td align='center'>Établir et contrôler les dossiers de remboursement</td><td align='center'>35 heures</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Évaluation</td><td align='center'>14 heures</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Durée totale</td><td align='center'>336 heures</td></tr></tbody></table></center><p align='center'><br/>\nFormation interne</p><p>La formation interne est assurée au cabinet dentaire ; elle se déroule sous le contrôle de l'organisme de formation en collaboration avec le tuteur désigné dans la convention de formation établie entre le centre de formation et l'employeur. Celle-ci comporte plusieurs volets :</p><p>- présentation de l'environnement du cabinet dentaire correspondant au module d'introduction à la formation ;</p><p>- explications et démonstrations pratiques correspondant aux modules de formation, au fur et à mesure de la progression pédagogique définie par l'organisme de formation ;</p><p>- explications et démonstrations des séquences opératoires (gestes nécessaires aux actes de soins) ;</p><p>- explications et démonstrations des séquences opératoires en présence du patient (entraînant une durée de réalisation de l'acte opératoire, plus longue que la durée normale).</p><p>Compte tenu du public concerné par les contrats et périodes de professionnalisation :</p><p>- personnes dont la qualification initiale est de niveau V, ou titulaires d'une équivalence délivrée par la commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche (CPNE-FP) ;</p><p>- personnes ayant la nécessité d'acquérir, tant en niveau interne qu'en formation externe, des compétences diverses demandant une grande technicité et une gestuelle performante : compétences relationnelles pour l'abord du patient, compétences administratives dans la gestion des dossiers et les relations avec les organismes tiers, compétences techniques importantes pour un métier s'exerçant auprès de professionnels médicaux dans le cadre de la santé publique.</p><p>La durée des contrats et périodes se déroule sur 18 mois.</p><p>Dans le cas de salarié ayant déjà validé un ou plusieurs modules, la durée de la période de professionnalisation peut être inférieure en fonction des modules restant à valider.</p><p>Dans le cas où le candidat a échoué, au plus à deux modules pendant son action de professionnalisation, il a la possibilité de revalider les modules concernés pendant ce temps de formation.</p><p>Dans le cas où tous les modules ne sont pas validés pendant la durée de l'action de professionnalisation, le salarié stagiaire bénéficie d'une année supplémentaire pour terminer sa formation et la valider.</p><p>En professionnalisation, si au bout des 18 mois, plus l'année complémentaire, le salarié n'a pas validé la totalité des modules et donc pas acquis le titre d'assistant(e) dentaire, les parties signataires conviennent que les modules validés sont conservés pendant 5 ans après le début de la professionnalisation.</p><p>Si à l'issue de l'action de professionnalisation engagée pour l'obtention du titre d'assistant(e) dentaire (action initiale et cursus complémentaire), le salarié qui n'a pas validé les 14 modules constitutifs du titre d'assistant(e) dentaire mais qui peut justifier de la validation des 11 modules constitutifs de la certification d'aide dentaire peut demander à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle la délivrance de l'équivalence du certificat de qualification d'aide dentaire.</p><p>Les salariés à temps partiel bénéficient du même cursus de professionnalisation de 590 heures sur 18 mois permettant d'obtenir le titre d'assistant(e) dentaire. En outre, les parties signataires précisent que, pour bénéficier d'une durée suffisante de formation interne, ne sont admis en formation que les personnels dont le contrat de travail prévoit une durée de travail égale ou supérieure à 17 heures hebdomadaires.</p><p>7.7.2. Formation d'aide dentaire</p><p>La formation se déroule en alternance sous contrat ou période de professionnalisation.</p><p>Elle est accessible aux personnes âgées d'au moins 18 ans, justifiant d'un diplôme ou d'une qualification de niveau V minimum ou titulaires d'une équivalence délivrée par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche (CPNE-FP).</p><p>La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle fixe à 314 le nombre d'heures nécessaires aux salariés en contrat ou période de professionnalisation pour obtenir la certification d'aide dentaire.</p><p>Ces 314 heures sont définies par le référentiel de formation et d'emploi de février 2013.</p><p>Ces 314 heures sont réparties en :</p><p>- 164 heures de formation externe dans un centre de formation agréé par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, incluant 10 heures réservées aux évaluations des 10 modules de formation ;</p><p>- et 150 heures de formation interne.</p><p align='center'><br/>\nFormation externe</p><p>Les 164 heures de formation sont réparties en 10 modules de formation capitalisables pendant la durée du contrat ou de la période de professionnalisation suivant les modalités définies par la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle.</p><p>Les modules sont répartis comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Activité</th><th>Module</th><th>Durée</th></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Introduction à la formation d'aide dentaire</td><td align='center'>7 heures</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Gestion du risque infectieux</td><td align='center'>Désinfection, stérilisation</td><td align='center'>42 heures</td></tr><tr><td align='center'>Gestion des stocks</td><td align='center'>7 heures</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Hygiène et prévention au travail</td><td align='center'>L'aide dentaire au sein de son environnement professionnel</td><td align='center'>7 heures</td></tr><tr><td align='center'>Évaluation et prévention des risques au travail</td><td align='center'>14 heures</td></tr><tr><td align='center'>Gestion de l'agenda</td><td align='center'>Gestion de l'agenda de l'entreprise</td><td align='center'>14 heures</td></tr><tr><td align='center'>Accueil et communication</td><td align='center'>Communiquer avec les patients</td><td align='center'>21 heures</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Création et suivi des dossiers</td><td align='center'>Constituer un dossier administratif patient</td><td align='center'>14 heures</td></tr><tr><td align='center'>Éditer et suivre les dossiers de remboursement</td><td align='center'>14 heures</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Gestes et soins d'urgence : AFGSU 1</td><td align='center'>14 heures</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Évaluation</td><td align='center'>10 heures</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Durée totale</td><td align='center'>164 heures</td></tr></tbody></table></center><p align='center'><br/>\nFormation interne</p><p>La formation interne est assurée au cabinet dentaire ; elle se déroule sous le contrôle de l'organisme de formation en collaboration avec le tuteur désigné dans la convention de formation établie entre le centre de formation et l'employeur. Cette formation comporte de deux volets :</p><p>- présentation de l'environnement du cabinet dentaire correspondant au module d'introduction à la formation ;</p><p>- explications et démonstrations pratiques correspondant aux modules de formation, au fur et à mesure de la progression pédagogique définie par l'organisme de formation.</p><p>Compte tenu du public concerné par les contrats et périodes de professionnalisation :</p><p>- personnes dont la qualification initiale est de niveau V ou titulaires d'une équivalence délivrée par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche (CPNE-FP) ;</p><p>- personnes ayant la nécessité d'acquérir, tant en niveau interne qu'en formation externe, des compétences diverses : compétences relationnelles pour l'abord du patient, compétences administratives dans la gestion des dossiers et les relations avec les organismes tiers, compétences techniques pour un métier s'exerçant auprès de professionnels médicaux dans le cadre de la santé publique.</p><p>La durée des contrats et périodes se déroule sur 12 mois.</p><p>Dans le cas de salarié ayant déjà validé un ou plusieurs modules, la durée de la période de professionnalisation peut être inférieure en fonction des modules restant à valider.</p><p>Dans le cas où le candidat a échoué, au plus à deux modules pendant son action de professionnalisation, il a la possibilité de revalider les modules concernés pendant ce temps de formation.</p><p>Dans le cas où tous les modules ne sont pas validés pendant la durée de l'action de professionnalisation, le salarié bénéficie au plus, d'une année supplémentaire pour terminer sa formation et la valider.</p><p>En professionnalisation, si au bout des 12 mois, plus le temps complémentaire, le salarié n'a pas validé la totalité des modules et donc pas acquis la qualification d'aide dentaire, les parties signataires conviennent que les modules validés sont conservés pendant 5 ans après le début de la professionnalisation.</p><p>Les salariés à temps partiel bénéficient du même cursus de professionnalisation de 314 heures sur 12 mois permettant d'obtenir la certification d'aide dentaire. En outre, les parties signataires précisent que, pour bénéficier d'une durée suffisante de formation interne, ne sont admis en formation que les personnels dont le contrat de travail prévoit une durée de travail égale ou supérieure 17 heures hebdomadaires.</p><p>Le certificat d'aide dentaire peut permettre l'évolution vers l'emploi d'assistant(e) dentaire suivant les modalités définies par la CPNE-FP.</p><p>7.7.3. Formation de secrétaire technique, option santé</p><p align='left'>La formation s'effectue en alternance en contrat ou période de professionnalisation.</p><p align='left'>Pour pouvoir accéder à la formation, la durée du travail prévue au contrat doit être au minimum de 17 heures.</p><p align='left'>Le cursus de formation se déroule suivant les modalités définies par le référentiel de formation et de certification mis en place par l'UNAPL, détenteur du titre « Secrétaire technique » inscrit au RNCP (arrêté du 3 novembre 2008, Journal officiel du 16 novembre 2008) et suivant les modalités et conditions décrites à l'article 4.2.3. de l'annexe I de la convention collective nationale du personnel des cabinets dentaires.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "KALITEXT000027727336",
-                        "textTitle": "Formation professionnelle - art. (VNE)",
-                        "linkType": "MODIFIE",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "",
-                        "articleId": "KALIARTI000027727339",
-                        "natureText": "Avenant",
-                        "datePubliTexte": "2013-07-18",
-                        "dateSignaTexte": "2013-03-14",
-                        "dateDebutCible": "2013-03-14"
-                      },
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000028054656",
-                        "textTitle": "Arrêté du 4 octobre 2013 - art. 7, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "7",
-                        "articleId": "JORFARTI000028054717",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2013-10-11",
-                        "dateSignaTexte": "2013-10-04",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000005736148",
-                "intOrdre": 300643,
-                "title": "Plan de formation",
-                "id": "KALISCTA000005736148",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000005779715",
-                    "num": "7.8",
-                    "intOrdre": 42949,
-                    "id": "KALIARTI000005779715",
-                    "content": "<p>Les parties signataires décident que la définition des priorités est effectuée annuellement par la commission nationale paritaire de l'emploi en fonction des données issues de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications des professions libérales décliné pour la branche et de l'évolution de la demande de formation observée par l'OPCA-PL.</p><p>Conformément à l'article L. 932-1 nouveau du code du travail, les actions éligibles au plan de formation sont destinées :</p><p>- à assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail :</p><p>-- elles se déroulent pendant le temps de travail avec maintien de la rémunération ;</p><p>- à permettre le maintien ou l'évolution dans l'emploi :</p><p>-- elles se déroulent pendant le temps de travail avec maintien de la rémunération ;</p><p>-- avec l'accord écrit du salarié, ces actions de formation peuvent dépasser de 50 heures la durée annuelle conventionnelle de travail. Ces heures sont rémunérées à taux normal ;</p><p>-- pour les salariés à temps partiel, ces 50 heures sont proratisées sur la base du contrat de travail. Ces heures sont rémunérées à taux normal ;</p><p>- à assurer le développement des compétences.</p><p>À l'initiative de l'employeur, elles peuvent se dérouler hors temps de travail avec accord écrit du salarié dans la limite de 40 heures par an, proratisées pour les salariés à temps partiel, avec versement d'une allocation de formation correspondant à 50 % de la rémunération nette calculée sur la base des 12 derniers mois, conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Le refus du salarié d'effectuer la formation hors temps de travail ne constitue pas une faute.</p><p>À l'initiative du salarié, les actions de développement des compétences peuvent être effectuées dans le cadre du droit individuel de formation.</p><p>Dans tous les cas, l'employeur définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels il souscrit si le salarié suit la formation et les évaluations prévues.</p><p>La commission nationale paritaire de l'emploi communique à l'OPCA-PL avant, le 15 octobre de chaque année, les actions prioritaires retenues au titre du plan ainsi que les publics concernés.</p><p>Dans le cadre de la section unique « plan de formation » (commune aux cabinets de moins de 10 salariés et aux cabinets de plus de 10 salariés), les cabinets de 10 salariés et plus, qui verseront leurs cotisations à l'OPCA-PL au titre du plan de formation, seront financés suivant les mêmes priorités.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "historique": "Modifié par avenant du 1er octobre 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 (BOCC n°  2004-46), étendu par arrêté du 19 avril 2005 (JO du 28 avril 2005)",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "",
-                        "textTitle": "Convention collective nationale 1992-01-17 étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992",
-                        "linkType": "CREATION",
-                        "linkOrientation": "source",
-                        "articleNum": "",
-                        "articleId": "",
-                        "natureText": "",
-                        "datePubliTexte": null,
-                        "dateSignaTexte": null,
-                        "dateDebutCible": null
-                      }
-                    ]
-                  }
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000005736150",
-                "intOrdre": 386541,
-                "title": "Validation des acquis de l'expérience",
-                "id": "KALISCTA000005736150",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000005779718",
-                    "num": "7.9",
-                    "intOrdre": 42949,
-                    "id": "KALIARTI000005779718",
-                    "content": "<p>Les parties signataires rappellent que tout diplôme, certificat, ou titre professionnel, enregistré au répertoire national des qualifications professionnelles, doit comporter un dispositif d'accès par validation des acquis de l'expérience.</p><p>7.9.1. Public concerné</p><p>Tout salarié d'un cabinet dentaire répondant aux conditions d'accès au dispositif de validation des acquis de l'expérience mis en place par la branche professionnelle.</p><p>7.9.2. Statut du salarié</p><p>Le salarié engagé dans le dispositif entre dans le champ de la formation professionnelle continue et bénéficie donc d'une assimilation avec les actions de formation prévues à l'article L. 900-2 du code du travail.</p><p>Le salarié engagé dans le dispositif de validation des acquis de l'expérience assiste le chirurgien-dentiste dans la mesure de ses compétences en vue de compléter son parcours d'expérience ou de formation.</p><p>7.9.3. Congé pour validation des acquis de l'expérience (1)</p><p>Le salarié engagé dans le dispositif de validation des acquis de l'expérience d'assistante dentaire bénéficie d'un congé de 24 heures de travail effectif continu ou non, rémunéré par l'employeur, pour préparer son dossier de candidature et participer éventuellement à la session du jury.</p><p>La demande de congé doit être adressée par le salarié à son employeur 60 jours avant le début du congé, par lettre recommandée avec avis de réception, précisant le titre postulé, les date et nature des actions motivant la demande, ainsi que l'autorité qui délivre la qualification ou le titre.</p><p>L'employeur doit répondre par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 30 jours et a la possibilité de différer le congé pour des raisons d'organisation, sauf pour le passage devant le jury. Ce report ne peut excéder 6 mois à compter de la demande.</p><p>À défaut de réponse écrite dans les 30 jours, l'employeur est réputé avoir consenti à la demande de congé de validation des acquis de l'expérience.</p><p>Le salarié qui bénéficie d'un congé pour validation des acquis de l'expérience, ne peut bénéficier d'un autre congé pour le même motif qu'au terme d'une franchise de 1 an.</p><p>Les frais afférents à la mise en oeuvre du dispositif sont pris en charge par l'OPCA-PL selon des modalités définies par la commission nationale paritaire de l'emploi.</p><p>À l'issue de son parcours de validation des acquis de l'expérience, le salarié a la possibilité d'utiliser son droit individuel à la formation pour suivre les actions de formation préconisées par le jury ou rentrer dans le cadre du plan de formation.</p><p>7.9.4. Mise en oeuvre du dispositif « validation des acquis de l'expérience »</p><p>Les parties signataires délèguent à la commission nationale paritaire de l'emploi la mise en oeuvre du dispositif.</p><p><font color='black'><em>(1) Article étendu sous réserve de l'application combinée de l'article L. 900-1, dernier alinéa, et de l'article L. 931-24, premier alinéa, du code du travail (arrêté du 19 avril 2005, art. 1er).</em></font></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "historique": "Modifié par avenant du 1er octobre 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 (BOCC n°  2004-46), étendu par arrêté du 19 avril 2005 (JO du 28 avril 2005)",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "",
-                        "textTitle": "Convention collective nationale 1992-01-17 étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992",
-                        "linkType": "CREATION",
-                        "linkOrientation": "source",
-                        "articleNum": "",
-                        "articleId": "",
-                        "natureText": "",
-                        "datePubliTexte": null,
-                        "dateSignaTexte": null,
-                        "dateDebutCible": null
-                      }
-                    ]
-                  }
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000005736151",
-                "intOrdre": 429490,
-                "title": "Dispositif d'accompagnement professionnel",
-                "id": "KALISCTA000005736151",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000005779719",
-                    "num": "7.10",
-                    "intOrdre": 42949,
-                    "id": "KALIARTI000005779719",
-                    "content": "<p>Les parties signataires conviennent de la nécessité d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications interprofessionnel, conformément à ce qui sera défini dans l'accord collectif UNAPL modifiant l'accord interprofessionnel sur la formation professionnelle dans les professions libérales du 28 octobre 1992. Cet observatoire est géré par l'OPCA-PL.</p><p>Dans le cadre de cet observatoire, la commission nationale paritaire de l'emploi confie à l'OPCA-PL le soin de regrouper les données de la branche collectées auprès de l'AG2R, des autres organismes techniques de la profession ou provenant de toutes autres banques de données.</p><p>L'OPCA-PL met à disposition de la commission nationale paritaire de l'emploi ses informations, notamment pour :</p><p>- l'état général de l'emploi et des qualifications dans la branche ;</p><p>- proposer des pistes de réflexion sur les évolutions ou corrections à apporter, en utilisant les politiques de l'emploi, les possibilités des régions ou des structures européennes et, répondre à toute demande particulière émanant de la commission nationale paritaire de l'emploi.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "historique": "Modifié par avenant du 1er octobre 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 (BOCC n°  2004-46), étendu par arrêté du 19 avril 2005 (JO du 28 avril 2005)",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "",
-                        "textTitle": "Convention collective nationale 1992-01-17 étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992",
-                        "linkType": "CREATION",
-                        "linkOrientation": "source",
-                        "articleNum": "",
-                        "articleId": "",
-                        "natureText": "",
-                        "datePubliTexte": null,
-                        "dateSignaTexte": null,
-                        "dateDebutCible": null
-                      }
-                    ]
-                  }
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000005736152",
-                "intOrdre": 472439,
-                "title": "Négociation triennale",
-                "id": "KALISCTA000005736152",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000005779720",
-                    "num": "7.11",
-                    "intOrdre": 42949,
-                    "id": "KALIARTI000005779720",
-                    "content": "<p>La commission paritaire de la branche délègue à la commission nationale paritaire de l'emploi, l'actualisation des objectifs et des priorités de la branche, en matière de formation professionnelle, au moins tous les 3 ans, par avenant éventuel au présent accord.</p><p>La commission nationale paritaire de l'emploi tiendra compte des évolutions constatées dans le cadre de l'observatoire prospectif des métiers des libérales et des qualifications, décliné pour la branche, ainsi que de l'évolution de la demande de formation auprès de l'OPCA-PL.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "historique": "Modifié par avenant du 1er octobre 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 (BOCC n°  2004-46), étendu par arrêté du 19 avril 2005 (JO du 28 avril 2005)",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "",
-                        "textTitle": "Convention collective nationale 1992-01-17 étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992",
-                        "linkType": "CREATION",
-                        "linkOrientation": "source",
-                        "articleNum": "",
-                        "articleId": "",
-                        "natureText": "",
-                        "datePubliTexte": null,
-                        "dateSignaTexte": null,
-                        "dateDebutCible": null
-                      }
-                    ]
-                  }
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000005736153",
-                "intOrdre": 515388,
-                "title": "Primauté de l'accord de branche",
-                "id": "KALISCTA000005736153",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000005779721",
-                    "num": "7.12",
-                    "intOrdre": 42949,
-                    "id": "KALIARTI000030173831",
-                    "content": "<p>Les parties signataires du présent avenant décident de conférer une valeur impérative à l'ensemble des dispositions contenues dans ledit avenant, qui s'applique à l'ensemble des cabinets dentaires. Les cabinets dentaires n'ont pas la possibilité par accord d'entreprise de déroger aux dispositions du présent avenant.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "KALITEXT000030160275",
-                        "textTitle": "Formation professionnelle continue - art. (VNE)",
-                        "linkType": "MODIFIE",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "",
-                        "articleId": "KALIARTI000030160278",
-                        "natureText": "Avenant",
-                        "datePubliTexte": "2015-01-29",
-                        "dateSignaTexte": "2014-10-09",
-                        "dateDebutCible": "2015-01-01"
-                      },
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000030487597",
-                        "textTitle": "ARRÊTÉ du 9 avril 2015 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000030487599",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2015-04-17",
-                        "dateSignaTexte": "2015-04-09",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000005736154",
-                "intOrdre": 558337,
-                "title": "Entrée en application",
-                "id": "KALISCTA000005736154",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000005779722",
-                    "num": "7.13",
-                    "intOrdre": 42949,
-                    "id": "KALIARTI000030173825",
-                    "content": "<p>Le présent avenant est applicable à la date du 1er janvier 2015.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "KALITEXT000030160275",
-                        "textTitle": "Formation professionnelle continue - art. (VNE)",
-                        "linkType": "MODIFIE",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "",
-                        "articleId": "KALIARTI000030160278",
-                        "natureText": "Avenant",
-                        "datePubliTexte": "2015-01-29",
-                        "dateSignaTexte": "2014-10-09",
-                        "dateDebutCible": "2015-01-01"
-                      },
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000030487597",
-                        "textTitle": "ARRÊTÉ du 9 avril 2015 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000030487599",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2015-04-17",
-                        "dateSignaTexte": "2015-04-09",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000030173744",
-                "intOrdre": 1074020992,
-                "title": "Notification. Dépôt",
-                "id": "KALISCTA000030173823",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000030173756",
-                    "num": "7.14",
-                    "intOrdre": 1073741823,
-                    "id": "KALIARTI000030173821",
-                    "content": "<p>Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente des signataires par lettre recommandée avec avis de réception à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non. À l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de l'avenant dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent avenant, conformément aux dispositions en vigueur du code du travail, sera adressé à la direction générale du travail (DGT) de Paris par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.</p><p>Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension. La partie la plus diligente procédera à la demande d'extension.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "KALITEXT000030160275",
-                        "textTitle": "Formation professionnelle continue - art. (VNE)",
-                        "linkType": "CREE",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "",
-                        "articleId": "KALIARTI000030160278",
-                        "natureText": "Avenant",
-                        "datePubliTexte": "2015-01-29",
-                        "dateSignaTexte": "2014-10-09",
-                        "dateDebutCible": "2015-01-01"
-                      },
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000030487597",
-                        "textTitle": "ARRÊTÉ du 9 avril 2015 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000030487599",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2015-04-17",
-                        "dateSignaTexte": "2015-04-09",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000030173766",
-                "intOrdre": 1610752319,
-                "title": "Clauses de révision",
-                "id": "KALISCTA000030173818",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000030173774",
-                    "num": "7.15",
-                    "intOrdre": 1073741823,
-                    "id": "KALIARTI000030173815",
-                    "content": "<p>Les parties signataires conviennent, compte tenu de la non-parution de la totalité des décrets d'application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 à la date de la signature du présent avenant, de reprendre la négociation dans les 3 mois qui suivent la parution du dernier décret.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "KALITEXT000030160275",
-                        "textTitle": "Formation professionnelle continue - art. (VNE)",
-                        "linkType": "CREE",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "",
-                        "articleId": "KALIARTI000030160278",
-                        "natureText": "Avenant",
-                        "datePubliTexte": "2015-01-29",
-                        "dateSignaTexte": "2014-10-09",
-                        "dateDebutCible": "2015-01-01"
-                      },
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000030487597",
-                        "textTitle": "ARRÊTÉ du 9 avril 2015 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000030487599",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2015-04-17",
-                        "dateSignaTexte": "2015-04-09",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                }
-              ]
-            }
-          ]
-        },
         {
           "type": "section",
           "data": {
             "cid": "KALISCTA000047103176",
             "intOrdre": 1073935094,
-            "title": "Nouveau Titre VII : Formation professionnelle",
+            "title": "Titre VII : Formation professionnelle",
             "id": "KALISCTA000047103547",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN"
           },
           "children": [
             {
@@ -3512,12 +2817,12 @@
                 "intOrdre": 1073741823,
                 "id": "KALIARTI000047103545",
                 "content": "<p>Les parties signataires, conscientes de l'intérêt et des enjeux de la formation professionnelle décident :<br/>\n– de favoriser le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle des personnels des cabinets dentaires ;<br/>\n– de promouvoir les nouveaux droits de ces personnels ;<br/>\n– de créer une dynamique d'étude prospective des compétences requises par les emplois de la branche et leur évolution.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000047086823",
-                    "textTitle": "Révision du titre VII « Formation professionnel... - art. 1er (VNE)",
-                    "linkType": "CREE",
+                    "textTitle": "Révision du titre VII « Formation professionnel... - art. 1er (VE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1er",
                     "articleId": "KALIARTI000047086827",
@@ -3525,6 +2830,18 @@
                     "datePubliTexte": "2023-02-02",
                     "dateSignaTexte": "2022-10-20",
                     "dateDebutCible": "2023-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047817147",
+                    "textTitle": "Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047817149",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2023-07-05",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -3536,14 +2853,14 @@
                 "num": "7.2",
                 "intOrdre": 1610612735,
                 "id": "KALIARTI000047103543",
-                "content": "<p align='center'>7.2.1.   Principe </p><p align='left'>Depuis la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 (V)'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</a> pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les contributions au financement de la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage sont regroupées au sein d'une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance. </p><p align='left'>L'organisme désigné par la branche professionnelle des cabinets dentaires pour la gestion des contributions légales et supra légales au titre de la formation initiale en alternance et de la formation professionnelle continue est l'opérateur de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP) dont le siège social est situé 53, rue Ampère, 75017 Paris. </p><p align='left'>Il est administré paritairement, sa composition et son mode de fonctionnement sont fixés par ses statuts. </p><p align='center'>7.2.2.   Financement </p><p align='center'>7.2.2.1.   Obligation légale de contribution à la formation professionnelle et à l'alternance des salariés des cabinets dentaires (y compris pour les chirurgiens-dentistes salariés) </p><p align='left'>Au titre du présent accord et en application des dispositions législatives et réglementaires, les cabinets dentaires versent à l'Urssaf, leur contribution légale à la formation professionnelle, à l'exception des cabinets dont le siège est situé dans un DROM-COM, qui, selon les dispositions légales, versent cette contribution à un organisme interprofessionnel. </p><p align='left'>Les taux sont fixés et répartis comme suit : </p><p align='left'>• Cabinets de 1 à moins de 11 salariés : <br/>La contribution est fixée à 0,55 % de la masse salariale brute de l'année précédente de l'ensemble du personnel (y compris pour les chirurgiens-dentistes salariés) ; </p><p>• Cabinets à partir de 11 salariés : <br/>La contribution est fixée à 1 % de la masse salariale brute de l'année précédente de l'ensemble du personnel (y compris pour les chirurgiens-dentistes salariés). </p><p align='center'>7.2.2.2.   Obligation conventionnelle de contribution à la formation professionnelle et à l'alternance de l'ensemble des salariés des cabinets dentaires (y compris pour les chirurgiens-dentistes salariés) </p><p align='left'>En application des dispositions en vigueur du code du travail, les cabinets dentaires employeurs versent une contribution conventionnelle de formation professionnelle à l'OPCO EP. </p><p align='left'>Les taux sont fixés et répartis comme suit : </p><p align='left'>– cabinets de 1 à moins de 11 salariés : <br/>La contribution est fixée à 0,55 % de la masse salariale brute de l'année précédente de l'ensemble du personnel ; </p><p align='left'>– cabinets de 11 à 49 salariés : <br/>La contribution est fixée à 1,1 % de la masse salariale brute de l'année précédente de l'ensemble du personnel ; </p><p align='left'>– cabinets de 50 salariés et plus : <br/>la contribution est fixée à 1,65 % de la masse salariale brute de l'année précédente de l'ensemble du personnel. </p><p align='left'>En sont exonérés les cabinets dentaires dont le siège est situé dans un DROM-COM, qui, selon les dispositions légales en vigueur, versent leur contribution à la formation professionnelle à un organisme interprofessionnel.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='center'>7.2.1.   Principe </p><p align='left'>Depuis la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</a> pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les contributions au financement de la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage sont regroupées au sein d'une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance. </p><p align='left'>L'organisme désigné par la branche professionnelle des cabinets dentaires pour la gestion des contributions légales et supra légales au titre de la formation initiale en alternance et de la formation professionnelle continue est l'opérateur de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP) dont le siège social est situé 53, rue Ampère, 75017 Paris. </p><p align='left'>Il est administré paritairement, sa composition et son mode de fonctionnement sont fixés par ses statuts. </p><p align='center'>7.2.2.   Financement </p><p align='center'>7.2.2.1.   Obligation légale de contribution à la formation professionnelle et à l'alternance des salariés des cabinets dentaires (y compris pour les chirurgiens-dentistes salariés) </p><p align='left'>Au titre du présent accord et en application des dispositions législatives et réglementaires, les cabinets dentaires versent à l'Urssaf, leur contribution légale à la formation professionnelle, à l'exception des cabinets dont le siège est situé dans un DROM-COM, qui, selon les dispositions légales, versent cette contribution à un organisme interprofessionnel. </p><p align='left'>Les taux sont fixés et répartis comme suit : </p><p align='left'>• Cabinets de 1 à moins de 11 salariés : <br/>La contribution est fixée à 0,55 % de la masse salariale brute de l'année précédente de l'ensemble du personnel (y compris pour les chirurgiens-dentistes salariés) ; </p><p>• Cabinets à partir de 11 salariés : <br/>La contribution est fixée à 1 % de la masse salariale brute de l'année précédente de l'ensemble du personnel (y compris pour les chirurgiens-dentistes salariés). </p><p align='center'>7.2.2.2.   Obligation conventionnelle de contribution à la formation professionnelle et à l'alternance de l'ensemble des salariés des cabinets dentaires (y compris pour les chirurgiens-dentistes salariés) </p><p align='left'>En application des dispositions en vigueur du code du travail, les cabinets dentaires employeurs versent une contribution conventionnelle de formation professionnelle à l'OPCO EP. </p><p align='left'>Les taux sont fixés et répartis comme suit : </p><p align='left'>– cabinets de 1 à moins de 11 salariés : <br/>La contribution est fixée à 0,55 % de la masse salariale brute de l'année précédente de l'ensemble du personnel ; </p><p align='left'>– cabinets de 11 à 49 salariés : <br/>La contribution est fixée à 1,1 % de la masse salariale brute de l'année précédente de l'ensemble du personnel ; </p><p align='left'>– cabinets de 50 salariés et plus : <br/>la contribution est fixée à 1,65 % de la masse salariale brute de l'année précédente de l'ensemble du personnel. </p><p align='left'>En sont exonérés les cabinets dentaires dont le siège est situé dans un DROM-COM, qui, selon les dispositions légales en vigueur, versent leur contribution à la formation professionnelle à un organisme interprofessionnel.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Financement de la formation professionnelle ",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000047086823",
-                    "textTitle": "Révision du titre VII « Formation professionnel... - art. 1er (VNE)",
-                    "linkType": "CREE",
+                    "textTitle": "Révision du titre VII « Formation professionnel... - art. 1er (VE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1er",
                     "articleId": "KALIARTI000047086827",
@@ -3551,6 +2868,18 @@
                     "datePubliTexte": "2023-02-02",
                     "dateSignaTexte": "2022-10-20",
                     "dateDebutCible": "2023-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047817147",
+                    "textTitle": "Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047817149",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2023-07-05",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -3563,13 +2892,13 @@
                 "intOrdre": 1879048191,
                 "id": "KALIARTI000047103541",
                 "content": "<p align='center'>7.3.1.   Principes généraux</p><p align='left'>Le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la date à laquelle elle fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite, d'acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.</p><p align='left'>Le CPF est alimenté automatiquement au début de l'année qui suit l'année travaillée :<br/>\n– pour un salarié travaillant à temps complet, ou à temps partiel, dont le temps de travail est compris entre 50 % et 100 % du temps complet : le compte est alimenté à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 € ;<br/>\n– pour un salarié travaillant à temps partiel, dont la durée de travail est inférieure à 50 % du temps complet : le compte est alimenté au prorata du temps de travail.</p><p align='left'>Les droits restent acquis même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi.</p><p align='left'>Les périodes d'absence du salarié pour congé de maternité, le congé paternité et d'accueil de l'enfant, le congé d'adoption, le congé parental d'éducation, le congé de présence parentale, le congé de proche aidant, les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail sont intégralement prises en compte pour alimenter le CPF.</p><p align='left'>Le CPF est mobilisé par le titulaire (ou son représentant légal) pour qu'il puisse suivre, à son initiative, une formation.</p><p align='left'>L'employeur ne peut pas imposer au salarié l'utilisation de son CPF. Il ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire (ou représentant légal) et le refus du titulaire de mobiliser son compte ne constitue pas une faute.</p><p align='left'>La formation financée dans le cadre du CPF n'est pas soumise à l'accord de l'employeur lorsqu'elle est suivie, pour sa totalité, en dehors du temps de travail, en revanche, lorsqu'elle est suivie en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d'absence à son employeur dans les conditions définies par le code du travail.</p><p align='center'>7.3.2.   Formations éligibles</p><p align='left'>Sont éligibles au compte personnel de formation (CPF) pour tous les actifs :<br/>\n– une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/>\n– une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/>\n– une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (RS), dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) ;<br/>\n– les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1 du code du travail ;<br/>\n– le bilan de compétences ;<br/>\n– les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises mentionnées ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et pérenniser l'activité de celle-ci ;<br/>\n– la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd.</p><p align='left'>Seuls les certificats de qualification professionnelle (CQP), inscrits au RNCP ou au registre spécifique sont éligibles au CPF.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Compte personnel de formation ",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000047086823",
-                    "textTitle": "Révision du titre VII « Formation professionnel... - art. 1er (VNE)",
-                    "linkType": "CREE",
+                    "textTitle": "Révision du titre VII « Formation professionnel... - art. 1er (VE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1er",
                     "articleId": "KALIARTI000047086827",
@@ -3577,6 +2906,18 @@
                     "datePubliTexte": "2023-02-02",
                     "dateSignaTexte": "2022-10-20",
                     "dateDebutCible": "2023-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047817147",
+                    "textTitle": "Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047817149",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2023-07-05",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -3589,13 +2930,13 @@
                 "intOrdre": 2013265919,
                 "id": "KALIARTI000047103539",
                 "content": "<p>Les parties signataires conviennent de confier à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) une mission générale d'organisation de la formation professionnelle de la branche, en fonction des besoins et moyens dont celle-ci dispose.</p><p>En complément de ses attributions définies à l'article III de l'annexe III de la convention collective nationale des cabinets dentaires, les parties signataires désignent la CPNEFP pour mettre en place l'organisation de la formation professionnelle des salariés des cabinets dentaires, des travaux de l'observatoire des métiers et qualifications définis à l'article 7.10 du présent accord et du rapport socio-économique de branche, en analysant l'évolution des emplois, tant sur le plan qualificatif que quantitatif.</p><p>La CPNEFP au travers de son rôle « certificateur » assure le suivi et l'évolution des référentiels de branche conformément aux textes réglementaires en vigueur et en articulation avec le ministère de la santé.</p><p>En s'appuyant sur les travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications et le rapport socio-économique de branche, la CPNEFP propose les évolutions nécessaires en matière de formation et de classification propres à assurer l'attractivité des emplois de la branche.</p><p>Les actions prioritaires de formation sont définies par la CPNEFP en adéquation avec l'ensemble des ressources dont dispose la branche au sein de l'OPCO EP. Le nombre de stagiaires ainsi que chaque action de formation peuvent également être définis selon la même adéquation.</p><p>Les parties signataires mandatent le bureau de la CPNEFP, tel que défini à l'article II de l'annexe III de la convention collective nationale des cabinets dentaires, pour résoudre les problèmes concernant les dossiers de stagiaires et les rapports avec les organismes de formation qui demandent une solution urgente, entre deux réunions de la CPNEFP. Ces décisions prises devront être validées par la CPNEFP la plus proche.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) ",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000047086823",
-                    "textTitle": "Révision du titre VII « Formation professionnel... - art. 1er (VNE)",
-                    "linkType": "CREE",
+                    "textTitle": "Révision du titre VII « Formation professionnel... - art. 1er (VE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1er",
                     "articleId": "KALIARTI000047086827",
@@ -3603,6 +2944,18 @@
                     "datePubliTexte": "2023-02-02",
                     "dateSignaTexte": "2022-10-20",
                     "dateDebutCible": "2023-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047817147",
+                    "textTitle": "Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047817149",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2023-07-05",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -3615,13 +2968,13 @@
                 "intOrdre": 2080374783,
                 "id": "KALIARTI000047103537",
                 "content": "<p>Les partenaires sociaux de la branche professionnelle des cabinets dentaires décident :<br/>\n– de développer la formation professionnelle et notamment l'égalité d'accès pour tous à celle-ci ;<br/>\n– de mettre en place un dispositif de formation par alternance tel qu'un dispositif de professionnalisation pour les accès au titre d'assistant dentaire et certification de qualification d'aide dentaire et un dispositif d'apprentissage pour l'accès au titre d'assistant dentaire ;<br/>\n– d'organiser l'enseignement délivré aux aides et assistants dentaires en formation en fonction d'un référentiel de formation décliné en unités d'enseignement (UE) ;<br/>\n– de définir les priorités de formation dans le cadre du plan de formation ;<br/>\n– d'organiser le dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE) ;<br/>\n– de définir les actions de formation prioritaires dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) ;<br/>\n– de prévoir les dispositifs d'accompagnement nécessaires à l'organisation et à l'évolution de la formation ainsi qu'à l'évolution des emplois dans la branche professionnelle ;<br/>\n– de favoriser le dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro A).</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Objectifs ",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000047086823",
-                    "textTitle": "Révision du titre VII « Formation professionnel... - art. 1er (VNE)",
-                    "linkType": "CREE",
+                    "textTitle": "Révision du titre VII « Formation professionnel... - art. 1er (VE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1er",
                     "articleId": "KALIARTI000047086827",
@@ -3629,6 +2982,18 @@
                     "datePubliTexte": "2023-02-02",
                     "dateSignaTexte": "2022-10-20",
                     "dateDebutCible": "2023-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047817147",
+                    "textTitle": "Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047817149",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2023-07-05",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -3641,13 +3006,13 @@
                 "intOrdre": 2113929215,
                 "id": "KALIARTI000047103535",
                 "content": "<p align='left'>La formation en alternance comprend les dispositifs de professionnalisation et d'apprentissage.</p><p align='left'>Les parties signataires du présent avenant confient à la CPNEFP, la définition et le réexamen périodique des actions et publics prioritaires pour la mise en œuvre de l'alternance dans le cadre des contrats de professionnalisation, d'apprentissage et de la Pro-A.</p><p align='left'>Sont reconnus prioritaires :<br/>\n– le titre d'assistant dentaire ;<br/>\n– le certificat de qualification professionnelle (CQP) d'aide dentaire ;<br/>\n– le brevet d'études professionnelles et le brevet de maîtrise de prothésiste dentaire ;<br/>\n– tout autre certificat de qualification professionnelle ou titre ou action de formation qui sera mis en place à l'issue de travaux engagés par la CPNEFP.</p><p align='left'>La CPNEFP fixe les objectifs des stagiaires, les forfaits et les modalités de financement, notamment dans le cadre d'une convention conclue avec l'OPCO EP.</p><p align='left'>Conformément au code du travail, l'alternance associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés par les organismes de formation agréés par la CPNEFP et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en cabinet dentaire d'une ou plusieurs activités en relation avec la qualification recherchée.</p><p align='left'>L'employeur s'engage à assurer au salarié l'emploi et la formation interne en relation avec l'objectif de cette dernière.</p><p align='left'>La formation externe est dispensée par un organisme de formation agréé par la CPNEFP, en vue de l'acquisition du certificat de qualification professionnelle ou titre, objet du contrat, reconnu par la convention collective nationale des cabinets dentaires.</p><p align='left'>Le titulaire du contrat s'engage à travailler pour le compte de son employeur, à suivre la formation prévue au contrat et, à participer aux épreuves d'évaluation et de validation des connaissances, mises en place par les organismes de formation.</p><p align='left'>L'employeur s'engage à libérer l'apprenant pour sa formation, à jouer son rôle de tuteur et répondre aux impératifs d'enseignement ainsi qu'aux sollicitations des organismes de formation dans le cadre de l'application du cahier des charges de la formation validée par la CPNEFP.</p><p align='left'>La formation se décline suivant trois modalités :<br/>\n– contrat de professionnalisation ;<br/>\n– contrat d'apprentissage ;<br/>\n– dispositif Pro-A.</p><p align='left'>Les contrats de professionnalisation, d'apprentissage et le dispositif Pro-A sont destinés à favoriser l'insertion, la réinsertion professionnelle, l'évolution, la promotion ou le maintien dans l'emploi de publics considérés comme prioritaires pour l'accès à la formation.</p><p align='center'>7.6.1.   Contrat de professionnalisation</p><p align='left'>Conformément au code du travail et à l'annexe I de la convention collective nationale des cabinets dentaires, les personnes âgées de 18 ans à 25 ans révolus peuvent compléter leur formation initiale dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ;</p><p align='left'>Certaines personnes de plus de 26 ans peuvent également bénéficier d'un contrat de professionnalisation conformément aux textes légaux en vigueur (demandeurs d'emploi, etc.).</p><p align='left'>Lorsque le contrat de professionnalisation est à durée indéterminée, la formation se déroule obligatoirement dès le début du contrat.</p><p align='left'>Le formulaire CERFA « contrat de professionnalisation » doit être adressé à l'OPCO EP dans les 5 jours qui suivent l'embauche.</p><p align='left'>L'entrée en formation externe doit se faire au plus près de la date d'embauche.</p><p align='left'>Les actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux et professionnels sont mis en œuvre par un organisme de formation agréé par la CPNEFP. Ils sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation. Cette durée peut toutefois être portée au-delà de 25 %, sans pouvoir être supérieure à 35 % pour les personnes qui visent des formations diplômantes ayant un lien avec les métiers de la branche (titre assistant dentaire, CQP aide dentaire et diplôme de secrétaire technique option santé de l'UNAPL).</p><p align='left'>L'OPCO EP est informé des conditions exposées ci-dessus.</p><p align='left'>Pendant la durée du contrat, les salariés âgés de moins de 26 ans perçoivent une rémunération égale à 90 % du Smic, ceux âgés de plus de 26 ans perçoivent une rémunération égale au Smic en vigueur.</p><p align='center'>7.6.2.   Contrat d'apprentissage</p><p align='left'>Conformément au code du travail et à l'annexe I de la convention collective nationale des cabinets dentaires, les personnes âgées de 18 ans à 29 ans révolus peuvent compléter leur formation initiale dans le cadre d'un contrat d'apprentissage.</p><p align='left'>Certaines personnes de plus de 30 ans peuvent également bénéficier d'un contrat d'apprentissage conformément aux textes légaux en vigueur (demandeurs d'emploi, etc.)</p><p align='left'>Le formulaire CERFA « contrat d'apprentissage » doit être adressé à l'OPCO EP dans les 5 jours qui suivent l'embauche.</p><p align='left'>Le stagiaire dispose de 3 mois pour débuter sa formation théorique.</p><p align='left'>Pendant la durée du contrat d'apprentissage, les salariés perçoivent une rémunération telle que définie par la législation en vigueur :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Situation</th><th>18-20 ans</th><th>21-25 ans</th><th>26-29 ans révolus</th></tr><tr><td align='center'>1re année</td><td align='center'>43 % Smic</td><td align='center'>53 % Smic</td><td align='center'>100 % Smic</td></tr><tr><td align='center'>2de année</td><td align='center'>51 % Smic</td><td align='center'>61 % Smic</td><td align='center'>100 % Smic</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>7.6.3.   Dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)</p><p align='left'>Le dispositif de reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro-A) permet à leurs bénéficiaires, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l'emploi. La Pro-A s'inscrit en complément du plan de développement des compétences de l'entreprise et du CPF. Mis en œuvre à l'initiative du salarié ou de l'entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d'évolution, de promotion professionnelle ou de reconversion.</p><p align='left'>Le parcours de formation dans le cadre de la Pro-A alterne enseignements théoriques et activité professionnelle. Il associe :<br/>\n– des cours théoriques généraux, professionnels et technologiques ;<br/>\n– des cours pratiques permettant l'acquisition d'un savoir-faire en lien avec les qualifications recherchées par l'entreprise.</p><p align='left'>Il est mis en œuvre conformément aux dispositions de l'accord du 2 juillet 2020 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), étendu par arrêté du 6 novembre 2020 et du code du travail.</p><p align='left'>Pendant la durée de la formation, le stagiaire percevra sa rémunération habituelle.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Formation en alternance ",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000047086823",
-                    "textTitle": "Révision du titre VII « Formation professionnel... - art. 1er (VNE)",
-                    "linkType": "CREE",
+                    "textTitle": "Révision du titre VII « Formation professionnel... - art. 1er (VE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1er",
                     "articleId": "KALIARTI000047086827",
@@ -3655,6 +3020,18 @@
                     "datePubliTexte": "2023-02-02",
                     "dateSignaTexte": "2022-10-20",
                     "dateDebutCible": "2023-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047817147",
+                    "textTitle": "Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047817149",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2023-07-05",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -3666,14 +3043,14 @@
                 "num": "7.7",
                 "intOrdre": 2130706431,
                 "id": "KALIARTI000047103533",
-                "content": "<p align='center'>7.7.1.   Formation d'assistant dentaire</p><p align='left'>La formation pour obtenir le titre d'assistant dentaire est régie par le décret n° 2016-1646 du 1er décembre 2016 relatif aux modalités d'exercice de la profession d'assistant dentaire et l'arrêté du 8 juin 2018 relatif à la formation conduisant au titre d'assistant dentaire.</p><p align='left'>La formation se déroule en alternance dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat d'apprentissage, d'un dispositif Pro-A ou du CPF.</p><p align='left'>Elle est accessible aux personnes âgées d'au moins 18 ans, justifiant d'un titre ou diplôme de niveau 3 (ancien niveau V).</p><p align='left'>La durée de formation conduisant au titre d'assistant dentaire est de dix-huit mois.</p><p align='left'>Elle comporte 1 878 heures d'enseignement dont 343 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation pratique.</p><p align='left'>La formation est organisée conformément au référentiel de formation en annexe III de l'arrêté du 8 juin 2018 relatif à la formation conduisant au titre d'assistant dentaire.</p><p align='left'>L'enseignement comprend huit unités d'enseignement (UE), dispensées sous forme de cours magistraux, de travaux dirigés et de travaux pratiques et d'un stage de 35 heures.</p><p align='center'>Formation théorique dite externe</p><p align='left'>La formation externe est délivrée par un organisme de formation agréé par la CPNEFP.</p><p align='left'>Les 343 heures sont réparties en 8 UE capitalisables pendant la durée du contrat suivant les modalités définies par l'arrêté 8 juin 2018 relatif à la formation conduisant au titre d'assistant dentaire.</p><p align='left'>Les UE sont réparties comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Unité</th><th>Dénomination</th><th>Durée</th></tr><tr><td align='center'>UE1</td><td>Préambule à la formation d'assistant dentaire</td><td align='center'>14 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE2</td><td>Relation-communication-éducation et promotion de la santé</td><td align='center'>35 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE3</td><td>Gestion du risque infectieux et entretien de matériel</td><td align='center'>49 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE4</td><td>Gestion-transmission suivi du dossier patient</td><td align='center'>77 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE5</td><td>Assistance au praticien</td><td align='center'>84 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE6</td><td>Examens complémentaires – Gestes et soins d'urgence</td><td align='center'>42 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE7</td><td>Traçabilité et risques professionnels</td><td align='center'>21 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE8</td><td>Organisation du travail – Pluriprofessionnel – Accompagnement des personnes en formation et en intégration</td><td align='center'>7 heures théorie + 35 heures de stage dans d'autres structures de soins et de prévention</td></tr><tr><td></td><td>Évaluation</td><td align='center'>14 heures</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td></td><td align='center'>343 heures + 35 heures de stage</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Formation pratique dite interne</p><p align='left'>La formation interne s'effectue en milieu professionnel.</p><p align='left'>Elle peut être réalisée dans les cabinets dentaires ou stomatologiques libéraux ou dans les centres de santé, les maisons de santé pluridisciplinaires, les pôles de santé, les établissements de santé ou centres de soins assurant un service d'odontologie ou de stomatologie ou de chirurgie maxillo-faciale.</p><p align='left'>Les 1 500 heures de formation interne se répartissent comme suit :<br/>\n– 304 heures de formation pratique interne avec le tuteur, contrôlée par l'organisme de formation ;<br/>\n– 1 196 heures de travail en autonomie.</p><p align='left'>Elle se déroule sous le contrôle de l'organisme de formation en collaboration avec le tuteur désigné dans la convention de formation établie entre le centre de formation et l'employeur.</p><p align='center'>Stage de 35 heures</p><p align='left'>Un stage de 35 heures est intégré dans l'UE 8.</p><p align='left'>Il doit être réalisé dans une structure différente de celle où le stagiaire suit la formation pratique.</p><p align='left'>Ce peut être un centre hospitalier, un centre de soins, un cabinet dentaire avec une autre spécialité que celui du suivi de la formation pratique, un Ehpad, une PMI, un foyer médicalisé ayant un lien avec la santé dentaire etc.</p><p align='left'>Une convention quadripartite (employeur, stagiaire, organisme de formation et établissement de stage) doit être signée.</p><p align='left'>Les salariés travaillant à temps partiel bénéficient du même cursus de formation de 1 878 heures sur 18 mois permettant d'obtenir le titre d'assistant dentaire.</p><p align='left'>Pour bénéficier d'une durée suffisante de formation interne, ne sont admis en formation que les stagiaires dont le contrat de travail prévoit une durée de travail égale ou supérieure à 25 heures hebdomadaires.</p><p align='left'>Les heures de formation sont réparties comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Dénomination</th><th>Durée</th></tr><tr><td>Formation théorique (UE 1 à 8) + évaluation</td><td align='center'>343 heures</td></tr><tr><td>Formation interne avec le tuteur (contrôlé par l'organisme de formation)</td><td align='center'>304 heures</td></tr><tr><td>Stage pratique</td><td align='center'>35 heures</td></tr><tr><td>Total formation contrôlée par l'organisme de formation</td><td align='center'>718 heures</td></tr><tr><td>Travail en autonomie</td><td align='center'>1 196 heures</td></tr><tr><td>Total</td><td align='center'>1 878 heures</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Conditions de validation</p><p align='left'>Le titre d'assistant dentaire s'obtient par la validation de l'ensemble des UE de la formation externe et des compétences acquises en formation clinique.</p><p align='left'>En cas d'échec :</p><p align='left'>– échec à une UE :<br/>\nEn cas d'échec à une seule UE le stagiaire bénéficie d'une session de rattrapage. La présentation à l'épreuve de rattrapage n'entraîne aucun frais supplémentaire pour l'employeur ou le stagiaire.</p><p align='left'>Le rattrapage peut se faire en dehors du contrat de formation en alternance ;</p><p align='left'>– échec à plusieurs UE :<br/>\nEn cas d'échec à plusieurs UE ou lorsque le rattrapage n'a pas été validé, le stagiaire doit se réinscrire et suivre l'ensemble des UE non validés avec les frais correspondants. Dans ce cas, il doit être lié par un contrat de formation en alternance.</p><p align='left'>Les modalités de la formation seront fixées soit par un avenant à la convention de formation professionnelle initiale soit par la signature d'une nouvelle convention de formation professionnelle.</p><p align='left'>Les stagiaires sont autorisés à tripler le parcours de formation.</p><p align='center'>Prolongation exceptionnelle du temps de formation</p><p align='left'>En cas d'absence prolongée et dûment justifiée, dans le cas où des UE ne sont pas validées pendant la durée de l'action de formation, le stagiaire bénéficie d'une année supplémentaire pour terminer sa formation et la valider.</p><p align='center'>Non validation</p><p align='left'>Si à l'issue du cursus de formation, le stagiaire n'a pas validé la totalité des UE et n'a donc pas acquis le titre d'assistant dentaire, les parties signataires conviennent que les unités validées sont conservées pendant 5 ans après le début de la formation.</p><p align='left'>Si à l'issue de la formation engagée pour l'obtention du titre d'assistant dentaire (cursus initial et/ou complémentaire), le stagiaire n'ayant pas validé les UE 2, 5, 6 et 8 constitutifs du titre d'assistant dentaire mais pouvant justifier de la validation des unités 1, 3, 4 et 7 permettant l'obtention du certificat de qualification d'aide dentaire, peut demander à la CPNEFP, la délivrance de l'équivalence du certificat correspondant.</p><p align='center'>7.7.1.1.   Co-financement via le CPF</p><p align='left'>Le salarié peut mobiliser son CPF pour financer une partie de sa formation.</p><p align='left'>Dans cet objectif, l'employeur peut abonder le compte CPF du salarié.</p><p align='center'>7.7.2.   Formation d'aide dentaire</p><p align='left'>La formation se déroule en alternance dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou du dispositif Pro-A.</p><p align='left'>Elle est accessible aux personnes âgées d'au moins 18 ans, justifiant d'un diplôme ou d'une qualification de niveau 3 minimum ou titulaires d'une équivalence délivrée par la CPNEFP.</p><p align='left'>La durée de formation conduisant au certificat de qualification professionnelle d'aide dentaire est de douze mois.</p><p align='left'>La formation comporte 345 heures, définies par le référentiel de formation et d'emploi réparties en :<br/>\n– 195 heures de formation externe dans un organisme de formation agréé par la CPNEFP,<br/>\n– 150 heures de formation interne.</p><p align='center'>Formation théorique dite externe</p><p align='left'>Les 195 heures de formation sont réparties en 4 UE capitalisables pendant la durée du contrat de professionnalisation ou dispositif Pro-A suivant les modalités définies par la CPNEFP.</p><p align='left'>Les UE sont réparties comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Unité</th><th>Dénomination</th><th>Durée</th></tr><tr><td align='center'>UE1</td><td>Préambule à la formation d'aide dentaire</td><td align='center'>14 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE3</td><td>Gestion du risque infectieux et entretien de matériel</td><td align='center'>49 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE4</td><td>Gestion-Transmission suivi du dossier patient</td><td align='center'>77 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE6</td><td>Gestes et soins d'urgence-AFGSU 1</td><td align='center'>14 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE7</td><td>Traçabilité et risques professionnels</td><td align='center'>21 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE2</td><td>Relation-Communication</td><td align='center'>14 heures</td></tr><tr><td></td><td>Évaluation</td><td align='center'>6 heures</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td></td><td align='center'>195 heures</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Formation pratique dite interne</p><p align='left'>La formation interne s'effectue en milieu professionnel.</p><p align='left'>Elle peut être réalisée dans les cabinets dentaires ou stomatologiques libéraux ou dans les centres de santé, les maisons de santé pluridisciplinaires, les pôles de santé, les établissements de santé ou centres de soins assurant un service d'odontologie ou de stomatologie ou de chirurgie maxillo-faciale.</p><p align='left'>Pour bénéficier d'une durée suffisante de formation interne, ne sont admis en formation que les personnels dont le contrat de travail prévoit une durée de travail égale ou supérieure 21 heures hebdomadaires.</p><p align='center'>Conditions de validation</p><p align='left'>Le certificat de qualification professionnelle d'aide dentaire s'obtient par la validation de l'ensemble des UE de la formation externe et des compétences acquises en formation clinique.</p><p align='left'>En cas d'échec :</p><p align='left'>– échec à une UE :<br/>\nEn cas d'échec à une seule UE le stagiaire bénéficie d'une session de rattrapage. La présentation à l'épreuve de rattrapage n'entraîne aucun frais supplémentaire pour l'employeur ou le stagiaire.</p><p align='left'>Le rattrapage peut se faire en dehors du contrat de formation en alternance ;</p><p align='left'>– échec à plusieurs UE<br/>\nEn cas d'échec à plusieurs UE ou lorsque le rattrapage n'a pas été validé, le stagiaire doit se réinscrire et suivre l'ensemble des UE non validés avec les frais correspondants. Dans ce cas, il doit être lié par un contrat de formation en alternance.</p><p align='left'>Les modalités de la formation seront fixées soit par un avenant à la convention de formation professionnelle initiale soit par la signature d'une nouvelle convention de formation professionnelle.</p><p align='left'>Les stagiaires sont autorisés à tripler le parcours de formation.</p><p align='center'>Prolongation exceptionnelle du temps de formation</p><p align='left'>En cas d'absence prolongée et dûment justifiée, dans le cas où des UE ne sont pas validées pendant la durée de l'action de formation, le stagiaire bénéficie d'une année supplémentaire pour terminer sa formation et la valider.</p><p align='center'>Non validation</p><p align='left'>Si à l'issue du cursus de formation, le stagiaire n'a pas validé la totalité des UE et n'a donc pas acquis le CQP d'aide dentaire, les parties signataires conviennent que les unités validées sont conservées pendant 5 ans après le début de la formation.</p><p align='center'>7.7.2.1.   Évolution vers le titre d'assistant dentaire</p><p align='left'>Le certificat de qualification professionnelle d'aide dentaire peut permettre l'évolution vers le titre d'assistant dentaire suivant les modalités définies par la CPNEFP et sous réserve de la validation des UE 2, 5, et 8.</p><p align='left'>Si le salarié a plus d'un an d'ancienneté en tant qu'aide dentaire, une dispense de l'UE 8 est accordée.</p><p align='center'>7.7.3.   Formation de secrétaire technique, option santé (RNCP19175 07-08-2018)</p><p align='left'>La formation s'effectue en alternance dans le cadre d'un contrat de professionnalisation.</p><p align='left'>Pour pouvoir accéder à la formation, la durée du travail prévue au contrat doit être au minimum de 21 heure hebdomadaire.</p><p align='left'>Le cursus de formation se déroule suivant les modalités définies par le référentiel de formation et de certification mis en place par l'UNAPL, détenteur du titre « Secrétaire technique » inscrit au RNCP (arrêté du 3 novembre 2008, Journal officiel du 16 novembre 2008) et suivant les modalités et conditions définies à l'article 5.2 de l'annexe I de la convention collective nationale des cabinets dentaires.</p><p align='center'></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='center'>7.7.1.   Formation d'assistant dentaire</p><p align='left'>La formation pour obtenir le titre d'assistant dentaire est régie par le décret n° 2016-1646 du 1er décembre 2016 relatif aux modalités d'exercice de la profession d'assistant dentaire et l'arrêté du 8 juin 2018 relatif à la formation conduisant au titre d'assistant dentaire.</p><p align='left'>La formation se déroule en alternance dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat d'apprentissage, d'un dispositif Pro-A ou du CPF.</p><p align='left'>Elle est accessible aux personnes âgées d'au moins 18 ans, justifiant d'un titre ou diplôme de niveau 3 (ancien niveau V).</p><p align='left'>La durée de formation conduisant au titre d'assistant dentaire est de dix-huit mois.</p><p align='left'>Elle comporte 1 878 heures d'enseignement dont 343 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation pratique.</p><p align='left'>La formation est organisée conformément au référentiel de formation en annexe III de l'arrêté du 8 juin 2018 relatif à la formation conduisant au titre d'assistant dentaire.</p><p align='left'>L'enseignement comprend huit unités d'enseignement (UE), dispensées sous forme de cours magistraux, de travaux dirigés et de travaux pratiques et d'un stage de 35 heures.</p><p align='center'>Formation théorique dite externe</p><p align='left'>La formation externe est délivrée par un organisme de formation agréé par la CPNEFP.</p><p align='left'>Les 343 heures sont réparties en 8 UE capitalisables pendant la durée du contrat suivant les modalités définies par l'arrêté 8 juin 2018 relatif à la formation conduisant au titre d'assistant dentaire.</p><p align='left'>Les UE sont réparties comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Unité</th><th>Dénomination</th><th>Durée</th></tr><tr><td align='center'>UE1</td><td>Préambule à la formation d'assistant dentaire</td><td align='center'>14 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE2</td><td>Relation-communication-éducation et promotion de la santé</td><td align='center'>35 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE3</td><td>Gestion du risque infectieux et entretien de matériel</td><td align='center'>49 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE4</td><td>Gestion-transmission suivi du dossier patient</td><td align='center'>77 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE5</td><td>Assistance au praticien</td><td align='center'>84 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE6</td><td>Examens complémentaires – Gestes et soins d'urgence</td><td align='center'>42 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE7</td><td>Traçabilité et risques professionnels</td><td align='center'>21 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE8</td><td>Organisation du travail – Pluriprofessionnel – Accompagnement des personnes en formation et en intégration</td><td align='center'>7 heures théorie + 35 heures de stage dans d'autres structures de soins et de prévention</td></tr><tr><td></td><td>Évaluation</td><td align='center'>14 heures</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td></td><td align='center'>343 heures + 35 heures de stage</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Formation pratique dite interne</p><p align='left'>La formation interne s'effectue en milieu professionnel.</p><p align='left'>Elle peut être réalisée dans les cabinets dentaires ou stomatologiques libéraux ou dans les centres de santé, les maisons de santé pluridisciplinaires, les pôles de santé, les établissements de santé ou centres de soins assurant un service d'odontologie ou de stomatologie ou de chirurgie maxillo-faciale.</p><p align='left'><em>Les 1 500 heures de formation interne se répartissent comme suit : </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047103371_1'> (1) </a><br/><p> <em>– 304 heures de formation pratique interne avec le tuteur, contrôlée par l'organisme de formation ;<br/>\n– 1 196 heures de travail en autonomie.</em></p><p align='left'>Elle se déroule sous le contrôle de l'organisme de formation en collaboration avec le tuteur désigné dans la convention de formation établie entre le centre de formation et l'employeur.</p><p align='center'><em>Stage de 35 heures</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047103371_2'> (2) </a></p><p align='left'><em>Un stage de 35 heures est intégré dans l'UE 8.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047103371_2'> (2)</a></p><p align='left'><em>Il doit être réalisé dans une structure différente de celle où le stagiaire suit la formation pratique.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047103371_2'> (2)</a></p><p align='left'><em>Ce peut être un centre hospitalier, un centre de soins, un cabinet dentaire avec une autre spécialité que celui du suivi de la formation pratique, un Ehpad, une PMI, un foyer médicalisé ayant un lien avec la santé dentaire etc.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047103371_2'> (2)</a></p><p align='left'><em>Une convention quadripartite (employeur, stagiaire, organisme de formation et établissement de stage) doit être signée. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047103371_2'> (2)</a></p><p align='left'><em>Les salariés travaillant à temps partiel bénéficient du même cursus de formation de 1 878 heures sur 18 mois permettant d'obtenir le titre d'assistant dentaire.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047103371_3'> (3) </a></p><p align='left'><em>Pour bénéficier d'une durée suffisante de formation interne, ne sont admis en formation que les stagiaires dont le contrat de travail prévoit une durée de travail égale ou supérieure à 25 heures hebdomadaires.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047103371_3'> (3)</a></p><p align='left'><em>Les heures de formation sont réparties comme suit</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047103371_3'> (3)</a> :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Dénomination</th><th>Durée</th></tr><tr><td>Formation théorique (UE 1 à 8) + évaluation</td><td align='center'>343 heures</td></tr><tr><td>Formation interne avec le tuteur (contrôlé par l'organisme de formation)</td><td align='center'>304 heures</td></tr><tr><td>Stage pratique</td><td align='center'>35 heures</td></tr><tr><td>Total formation contrôlée par l'organisme de formation</td><td align='center'>718 heures</td></tr><tr><td>Travail en autonomie</td><td align='center'>1 196 heures</td></tr><tr><td>Total</td><td align='center'>1 878 heures</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Conditions de validation</p><p align='left'>Le titre d'assistant dentaire s'obtient par la validation de l'ensemble des UE de la formation externe et des compétences acquises en formation clinique.</p><p align='left'>En cas d'échec :</p><p align='left'>– échec à une UE :<br/>\nEn cas d'échec à une seule UE le stagiaire bénéficie d'une session de rattrapage. La présentation à l'épreuve de rattrapage n'entraîne aucun frais supplémentaire pour l'employeur ou le stagiaire.</p><p align='left'>Le rattrapage peut se faire en dehors du contrat de formation en alternance ;</p><p align='left'>– échec à plusieurs UE :<br/>\nEn cas d'échec à plusieurs UE ou lorsque le rattrapage n'a pas été validé, le stagiaire doit se réinscrire et suivre l'ensemble des UE non validés avec les frais correspondants. Dans ce cas, il doit être lié par un contrat de formation en alternance.</p><p align='left'>Les modalités de la formation seront fixées soit par un avenant à la convention de formation professionnelle initiale soit par la signature d'une nouvelle convention de formation professionnelle.</p><p align='left'><em>Les stagiaires sont autorisés à tripler le parcours de formation.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047103371_4'> (4)</a></p><p align='center'>Prolongation exceptionnelle du temps de formation</p><p align='left'>En cas d'absence prolongée et dûment justifiée, dans le cas où des UE ne sont pas validées pendant la durée de l'action de formation, le stagiaire bénéficie d'une année supplémentaire pour terminer sa formation et la valider.</p><p align='center'>Non validation</p><p align='left'>Si à l'issue du cursus de formation, le stagiaire n'a pas validé la totalité des UE et n'a donc pas acquis le titre d'assistant dentaire, les parties signataires conviennent que les unités validées sont conservées pendant 5 ans après le début de la formation.</p><p align='left'>Si à l'issue de la formation engagée pour l'obtention du titre d'assistant dentaire (cursus initial et/ ou complémentaire), le stagiaire n'ayant pas validé les UE 2,5,6 et 8 constitutifs du titre d'assistant dentaire mais pouvant justifier de la validation des unités 1,3,4 et 7 permettant l'obtention du certificat de qualification d'aide dentaire, peut demander à la CPNEFP, la délivrance de l'équivalence du certificat correspondant.</p><p align='center'>7.7.1.1.   Co-financement via le CPF</p><p align='left'>Le salarié peut mobiliser son CPF pour financer une partie de sa formation.</p><p align='left'>Dans cet objectif, l'employeur peut abonder le compte CPF du salarié.</p><p align='center'>7.7.2.   Formation d'aide dentaire</p><p align='left'>La formation se déroule en alternance dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou du dispositif Pro-A.</p><p align='left'>Elle est accessible aux personnes âgées d'au moins 18 ans, justifiant d'un diplôme ou d'une qualification de niveau 3 minimum ou titulaires d'une équivalence délivrée par la CPNEFP.</p><p align='left'>La durée de formation conduisant au certificat de qualification professionnelle d'aide dentaire est de douze mois.</p><p align='left'>La formation comporte 345 heures, définies par le référentiel de formation et d'emploi réparties en :<br/>\n– 195 heures de formation externe dans un organisme de formation agréé par la CPNEFP,<br/>\n– 150 heures de formation interne.</p><p align='center'>Formation théorique dite externe</p><p align='left'>Les 195 heures de formation sont réparties en 4 UE capitalisables pendant la durée du contrat de professionnalisation ou dispositif Pro-A suivant les modalités définies par la CPNEFP.</p><p align='left'>Les UE sont réparties comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Unité</th><th>Dénomination</th><th>Durée</th></tr><tr><td align='center'>UE1</td><td>Préambule à la formation d'aide dentaire</td><td align='center'>14 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE3</td><td>Gestion du risque infectieux et entretien de matériel</td><td align='center'>49 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE4</td><td>Gestion-Transmission suivi du dossier patient</td><td align='center'>77 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE6</td><td>Gestes et soins d'urgence-AFGSU 1</td><td align='center'>14 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE7</td><td>Traçabilité et risques professionnels</td><td align='center'>21 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE2</td><td>Relation-Communication</td><td align='center'>14 heures</td></tr><tr><td></td><td>Évaluation</td><td align='center'>6 heures</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td></td><td align='center'>195 heures</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Formation pratique dite interne</p><p align='left'>La formation interne s'effectue en milieu professionnel.</p><p align='left'>Elle peut être réalisée dans les cabinets dentaires ou stomatologiques libéraux ou dans les centres de santé, les maisons de santé pluridisciplinaires, les pôles de santé, les établissements de santé ou centres de soins assurant un service d'odontologie ou de stomatologie ou de chirurgie maxillo-faciale.</p><p align='left'>Pour bénéficier d'une durée suffisante de formation interne, ne sont admis en formation que les personnels dont le contrat de travail prévoit une durée de travail égale ou supérieure 21 heures hebdomadaires.</p><p align='center'>Conditions de validation</p><p align='left'>Le certificat de qualification professionnelle d'aide dentaire s'obtient par la validation de l'ensemble des UE de la formation externe et des compétences acquises en formation clinique.</p><p align='left'>En cas d'échec :</p><p align='left'>– échec à une UE :<br/>\nEn cas d'échec à une seule UE le stagiaire bénéficie d'une session de rattrapage. La présentation à l'épreuve de rattrapage n'entraîne aucun frais supplémentaire pour l'employeur ou le stagiaire.</p><p align='left'>Le rattrapage peut se faire en dehors du contrat de formation en alternance ;</p><p align='left'>– échec à plusieurs UE<br/>\nEn cas d'échec à plusieurs UE ou lorsque le rattrapage n'a pas été validé, le stagiaire doit se réinscrire et suivre l'ensemble des UE non validés avec les frais correspondants. Dans ce cas, il doit être lié par un contrat de formation en alternance.</p><p align='left'>Les modalités de la formation seront fixées soit par un avenant à la convention de formation professionnelle initiale soit par la signature d'une nouvelle convention de formation professionnelle.</p><p align='left'>Les stagiaires sont autorisés à tripler le parcours de formation.</p><p align='center'>Prolongation exceptionnelle du temps de formation</p><p align='left'>En cas d'absence prolongée et dûment justifiée, dans le cas où des UE ne sont pas validées pendant la durée de l'action de formation, le stagiaire bénéficie d'une année supplémentaire pour terminer sa formation et la valider.</p><p align='center'>Non validation</p><p align='left'>Si à l'issue du cursus de formation, le stagiaire n'a pas validé la totalité des UE et n'a donc pas acquis le CQP d'aide dentaire, les parties signataires conviennent que les unités validées sont conservées pendant 5 ans après le début de la formation.</p><p align='center'>7.7.2.1.   Évolution vers le titre d'assistant dentaire</p><p align='left'>Le certificat de qualification professionnelle d'aide dentaire peut permettre l'évolution vers le titre d'assistant dentaire suivant les modalités définies par la CPNEFP et sous réserve de la validation des UE 2,5, et 8.</p><p align='left'>Si le salarié a plus d'un an d'ancienneté en tant qu'aide dentaire, une dispense de l'UE 8 est accordée.</p><p align='center'>7.7.3.   Formation de secrétaire technique, option santé (RNCP19175 07-08-2018)</p><p align='left'>La formation s'effectue en alternance dans le cadre d'un contrat de professionnalisation.</p><p align='left'>Pour pouvoir accéder à la formation, la durée du travail prévue au contrat doit être au minimum de 21 heure hebdomadaire.</p><p align='left'>Le cursus de formation se déroule suivant les modalités définies par le référentiel de formation et de certification mis en place par l'UNAPL, détenteur du titre « Secrétaire technique » inscrit au RNCP (arrêté du 3 novembre 2008, Journal officiel du 16 novembre 2008) et suivant les modalités et conditions définies à l'article 5.2 de l'annexe I de la convention collective nationale des cabinets dentaires.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047103371_1'></a>(1) Phrases exclues de l'extension en ce qu'elles contreviennent aux articles L. 6221-1, R. 6223-10 et suivants du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047103371_2'></a>(2) Phrases exclues de l'extension en ce qu'elles contreviennent aux articles L. 6221-1, R. 6223-10 et suivants du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047103371_3'></a>(3) Phrases exclues de l'extension en ce qu'elles contreviennent au principe de temps complet du contrat d'apprentissage.<br/>\n(Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047103371_4'></a>(4) Phrase exclue de l'extension en ce qu'elle contrevient à l'article L. 6222-11 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Organisation de l'enseignement dans le cadre de l'alternance ",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000047086823",
-                    "textTitle": "Révision du titre VII « Formation professionnel... - art. 1er (VNE)",
-                    "linkType": "CREE",
+                    "textTitle": "Révision du titre VII « Formation professionnel... - art. 1er (VE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1er",
                     "articleId": "KALIARTI000047086827",
@@ -3681,6 +3058,18 @@
                     "datePubliTexte": "2023-02-02",
                     "dateSignaTexte": "2022-10-20",
                     "dateDebutCible": "2023-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047817147",
+                    "textTitle": "Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047817149",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2023-07-05",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -3693,13 +3082,13 @@
                 "intOrdre": 2139095039,
                 "id": "KALIARTI000047103531",
                 "content": "<p align='left'>L'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques. Pour cela, il doit leur proposer des formations prévues dans le cadre du plan de développement des compétences.</p><p align='left'>La formation mise en œuvre dans le cadre du plan de développement des compétences a lieu en principe durant le temps de travail.</p><p align='left'>Le plan de développement des compétences distingue deux types d'actions de formation :<br/>\n– actions de formation obligatoires ou nécessaires (conditionnant l'exercice d'une activité ou d'une fonction) : elles figurent à l'annexe 1 de la convention collective nationale des cabinets dentaires ;<br/>\n– actions de formation non obligatoires (autres).</p><p align='center'>Actions de formations obligatoires</p><p align='left'>La formation obligatoire consiste à acquérir des compétences pouvant directement être utilisées dans le cadre des fonctions du salarié. Si le salarié n'est pas tenu d'utiliser directement ces compétences acquises dans le cadre de ses fonctions, ces dernières doivent correspondre à une évolution prévue ou à une modification de ses fonctions dans le cadre de son contrat de travail.</p><p align='left'>L'action de formation se déroule obligatoirement pendant le temps de travail.</p><p align='left'>L'employeur qui souhaite que le salarié bénéficie de ce type de formation n'a pas à obtenir son accord.</p><p align='left'>Elle constitue du temps de travail effectif et donne lieu au maintien intégral de la rémunération du salarié par l'employeur.</p><p align='center'>Actions de formations non obligatoires</p><p align='left'>Cette formation consiste à acquérir des compétences que le salarié n'a pas à utiliser s'il reste à son poste, mais qui lui permettront d'obtenir une évolution professionnelle au sein ou en dehors de l'entreprise.</p><p align='left'>Elle se déroule pendant ou hors temps de travail.</p><p align='left'>L'employeur qui souhaite que le salarié bénéficie de ce type de formation doit obligatoirement obtenir l'accord écrit de ce dernier, qu'elle ait lieu pendant ou hors temps de travail.</p><p align='left'>Le refus d'une formation hors temps de travail ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.</p><p align='left'>Si la formation est suivie pendant le temps de travail, la rémunération du salarié est intégralement maintenue par l'employeur.</p><p align='left'>À l'initiative du salarié, les actions de développement des compétences non obligatoires peuvent être effectuées dans le cadre du CPF.</p><p align='left'>Les actions de formation dans le cadre du plan de développement des compétences sont mises en œuvre conformément aux dispositions du code du travail.</p><p align='left'>La CPNEFP communique annuellement à l'OPCO EP les actions prioritaires retenues dans le cadre du plan de développement des compétences.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Plan de développement des compétences ",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000047086823",
-                    "textTitle": "Révision du titre VII « Formation professionnel... - art. 1er (VNE)",
-                    "linkType": "CREE",
+                    "textTitle": "Révision du titre VII « Formation professionnel... - art. 1er (VE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1er",
                     "articleId": "KALIARTI000047086827",
@@ -3707,6 +3096,18 @@
                     "datePubliTexte": "2023-02-02",
                     "dateSignaTexte": "2022-10-20",
                     "dateDebutCible": "2023-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047817147",
+                    "textTitle": "Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047817149",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2023-07-05",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -3718,14 +3119,14 @@
                 "num": "7.9",
                 "intOrdre": 2143289343,
                 "id": "KALIARTI000047103529",
-                "content": "<p align='left'>Les parties signataires rappellent que tout diplôme, certificat, ou titre professionnel, enregistré auprès de l'organisme compétent, doit comporter un dispositif d'accès par validation des acquis de l'expérience.</p><p align='center'>7.9.1.   Public concerné</p><p align='left'>Toute personne répondant aux conditions d'accès au dispositif de validation des acquis de l'expérience mis en place par la branche professionnelle.</p><p align='center'>7.9.2.   Statut du stagiaire</p><p align='left'>Le stagiaire engagé dans le dispositif entre dans le champ de la formation professionnelle continue et bénéficie donc d'une assimilation avec les actions de formation prévues par le code du travail.</p><p align='left'>Le stagiaire engagé dans le dispositif de validation des acquis de l'expérience assiste le chirurgien-dentiste dans la mesure de ses compétences en vue de compléter son parcours d'expérience ou de formation.</p><p align='center'>7.9.3.   Congé pour VAE</p><p align='left'>Le salarié engagé dans un dispositif de VAE peut demander à son employeur, un congé pour préparer celui-ci (dossier de candidature, participation éventuelle aux épreuves de validation).</p><p align='left'>La durée maximale de ce congé spécifique rémunéré par l'employeur est de 24 heures de temps de travail effectif (consécutives ou non).</p><p align='left'>Le congé pour VAE est demandé par le salarié dans les conditions définies par le code du travail.</p><p align='center'>7.9.4.   Mise en œuvre du dispositif de VAE</p><p align='left'>Les frais afférents à la mise en œuvre du dispositif sont pris en charge par l'OPCO EP, selon les modalités définies par la CPNEFP.</p><p align='left'>À l'issue de son parcours de VAE, pour suivre les actions de formation préconisées par le jury, le stagiaire a la possibilité d'utiliser son CPF, ou de suivre ces actions dans le cadre du plan de développement des compétences.</p><p align='left'>Les parties signataires délèguent à la CPNEFP, la mise en œuvre du dispositif.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires rappellent que tout diplôme, certificat, ou titre professionnel, enregistré auprès de l'organisme compétent, doit comporter un dispositif d'accès par validation des acquis de l'expérience.</p><p align='center'><em>7.9.1.   Public concerné </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047103425_1'> (1) </a></p><p align='left'>Toute personne répondant aux conditions d'accès au dispositif de validation des acquis de l'expérience mis en place par la branche professionnelle.</p><p align='center'>7.9.2.   Statut du stagiaire</p><p align='left'>Le stagiaire engagé dans le dispositif entre dans le champ de la formation professionnelle continue et bénéficie donc d'une assimilation avec les actions de formation prévues par le code du travail.</p><p align='left'>Le stagiaire engagé dans le dispositif de validation des acquis de l'expérience assiste le chirurgien-dentiste dans la mesure de ses compétences en vue de compléter son parcours d'expérience ou de formation.</p><p align='center'>7.9.3.   Congé pour VAE</p><p align='left'>Le salarié engagé dans un dispositif de VAE peut demander à son employeur, un congé pour préparer celui-ci (dossier de candidature, participation éventuelle aux épreuves de validation).</p><p align='left'><em>La durée maximale de ce congé spécifique rémunéré par l'employeur est de 24 heures de temps de travail effectif (consécutives ou non).</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047103425_2'> (2) </a></p><p align='left'>Le congé pour VAE est demandé par le salarié dans les conditions définies par le code du travail.</p><p align='center'><em>7.9.4.   Mise en œuvre du dispositif de VAE</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047103425_3'> (3)</a></p><p align='left'>Les frais afférents à la mise en œuvre du dispositif sont pris en charge par l'OPCO EP, selon les modalités définies par la CPNEFP.</p><p align='left'>À l'issue de son parcours de VAE, pour suivre les actions de formation préconisées par le jury, le stagiaire a la possibilité d'utiliser son CPF, ou de suivre ces actions dans le cadre du plan de développement des compétences.</p><p align='left'>Les parties signataires délèguent à la CPNEFP, la mise en œuvre du dispositif.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047103425_1'></a>(1) L'article 7.9.1 du titre VII est étendu sous réserve de l'article L. 6111-1 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047103425_2'></a>(2) A l'article 7.9.3, phrase exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient à l'article L. 6422-2 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047103425_3'></a>(3) L'article 7.9.4 est étendu sous réserve de l'article L. 6332-17 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Validation des acquis de l'expérience (VAE) ",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000047086823",
-                    "textTitle": "Révision du titre VII « Formation professionnel... - art. 1er (VNE)",
-                    "linkType": "CREE",
+                    "textTitle": "Révision du titre VII « Formation professionnel... - art. 1er (VE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1er",
                     "articleId": "KALIARTI000047086827",
@@ -3733,6 +3134,18 @@
                     "datePubliTexte": "2023-02-02",
                     "dateSignaTexte": "2022-10-20",
                     "dateDebutCible": "2023-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047817147",
+                    "textTitle": "Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047817149",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2023-07-05",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -3745,13 +3158,13 @@
                 "intOrdre": 2145386495,
                 "id": "KALIARTI000047103527",
                 "content": "<p>Les parties signataires conviennent de la nécessité d'un observatoire prospectif des métiers des qualifications interprofessionnel, conformément à ce qui est défini dans l'accord collectif UNAPL modifiant l'accord interprofessionnel sur la formation professionnelle dans les professions libérales du 28 octobre 1992 dénommé OMPL.</p><p>Cet observatoire est géré par l'OPCO EP.</p><p>Dans ce cadre, la CPNEFP lui confie le soin de collecter et regrouper toutes les données relatives à la branche professionnelle.</p><p>L'observatoire met à disposition de la CPNEFP ses informations afin de proposer des pistes de réflexion concernant l'état général de l'emploi et des qualifications et des évolutions dans la branche professionnelle.</p><p>La CPNEFP peut diligenter toute étude auprès de l'observatoire dans l'intérêt de la branche professionnelle.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositif d'accompagnement professionnel ",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000047086823",
-                    "textTitle": "Révision du titre VII « Formation professionnel... - art. 1er (VNE)",
-                    "linkType": "CREE",
+                    "textTitle": "Révision du titre VII « Formation professionnel... - art. 1er (VE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1er",
                     "articleId": "KALIARTI000047086827",
@@ -3759,6 +3172,18 @@
                     "datePubliTexte": "2023-02-02",
                     "dateSignaTexte": "2022-10-20",
                     "dateDebutCible": "2023-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047817147",
+                    "textTitle": "Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047817149",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2023-07-05",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -3771,13 +3196,13 @@
                 "intOrdre": 2146435071,
                 "id": "KALIARTI000047103525",
                 "content": "<p>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche des cabinets dentaires délègue à la CPNEFP, l'actualisation des objectifs et des priorités de la branche, en matière de formation professionnelle, au moins tous les 4 ans, par avenant éventuel au présent accord.</p><p>Dans ce cadre, La CPNEFP peut s'appuyer sur les travaux de l'OMPL.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Négociation périodique ",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000047086823",
-                    "textTitle": "Révision du titre VII « Formation professionnel... - art. 1er (VNE)",
-                    "linkType": "CREE",
+                    "textTitle": "Révision du titre VII « Formation professionnel... - art. 1er (VE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1er",
                     "articleId": "KALIARTI000047086827",
@@ -3785,6 +3210,18 @@
                     "datePubliTexte": "2023-02-02",
                     "dateSignaTexte": "2022-10-20",
                     "dateDebutCible": "2023-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047817147",
+                    "textTitle": "Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047817149",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2023-07-05",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -3796,14 +3233,14 @@
                 "num": "7.12",
                 "intOrdre": 2146959359,
                 "id": "KALIARTI000047103523",
-                "content": "<p>Les parties signataires du présent accord décident de conférer une valeur impérative à l'ensemble de ses dispositions. Les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires n'ont pas la possibilité de déroger par accord d'entreprise à celles-ci.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p>Les parties signataires du présent accord décident de conférer une valeur impérative à l'ensemble de ses dispositions. Les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires n'ont pas la possibilité de déroger par accord d'entreprise à celles-ci.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047103504_1'></a>(1) L'article 7.12 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Primauté de l'accord ",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000047086823",
-                    "textTitle": "Révision du titre VII « Formation professionnel... - art. 1er (VNE)",
-                    "linkType": "CREE",
+                    "textTitle": "Révision du titre VII « Formation professionnel... - art. 1er (VE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1er",
                     "articleId": "KALIARTI000047086827",
@@ -3811,6 +3248,18 @@
                     "datePubliTexte": "2023-02-02",
                     "dateSignaTexte": "2022-10-20",
                     "dateDebutCible": "2023-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047817147",
+                    "textTitle": "Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047817149",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2023-07-05",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -17531,7 +16980,7 @@
             "cid": "KALITEXT000047086823",
             "title": "Avenant du 20 octobre 2022 relatif à la révision du titre VII « Formation professionnelle » de la convention collective",
             "id": "KALITEXT000047086823",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2023-01-01"
           },
           "children": [
@@ -17542,7 +16991,7 @@
                 "intOrdre": 524287,
                 "title": "Préambule",
                 "id": "KALISCTA000047086826",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
@@ -17551,9 +17000,22 @@
                     "cid": "KALIARTI000047086846",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000047086846",
-                    "content": "<p align='center'>Objet</p><p align='left'>Le présent avenant a pour objet de mettre à jour plusieurs articles du titre VII « Formation professionnelle » de la convention collective nationale des cabinets dentaires, afin de se mettre en conformité avec les récentes évolutions des textes.</p><p align='center'>Entreprises de moins de 50 salariés</p><p align='left'>Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, la branche professionnelle des cabinets dentaires libéraux est très majoritairement composée des très petites entreprises (TPE), donc de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>Dès lors, les partenaires sociaux ont nécessairement pris en compte leurs spécificités pour rédiger le présent texte, c'est pourquoi celui-ci ne comporte pas de règles particulières à leur sujet.</p><p align='center'>Égalité entre les femmes et les hommes et mixité des emplois</p><p align='left'>Afin de respecter les <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029330832&idArticle=JORFARTI000029330840&categorieLien=cid' title='LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 2'>dispositions de l'article 2 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014</a> pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, et de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035607311&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 (V)'>ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017</a> relative au renforcement de la négociation collective.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche professionnelle des cabinets dentaires précisent qu'au cours de différents échanges en vue de la rédaction du présent avenant, il a été tenu compte des objectifs d'égalité entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois.</p><p align='left'>Par ailleurs, sur la base des éléments dont ils disposent actuellement, les partenaires sociaux se sont efforcés d'analyser les critères d'évaluation des emplois, retenus dans la définition des différents postes de travail afin de repérer ceux d'entre eux susceptibles d'induire des discriminations entre les femmes et les hommes et afin de garantir la prise en compte de l'ensemble des compétences des salariés.</p><p align='left'>Ils ont notamment étudié :<br/>\n– les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ;<br/>\n– les conditions de travail des femmes et des hommes, et notamment des salariés à temps partiel ;<br/>\n– l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et responsabilités au travail.</p><p align='left'>C'est donc en respectant l'ensemble de ces principes et en conformité avec l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610790&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-15 (V)'>article L. 2241-15 du code du travail</a>, que les partenaires sociaux ont pris soin de négocier l'ensemble de cet avenant.</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "content": "<p align='center'>Objet</p><p align='left'>Le présent avenant a pour objet de mettre à jour plusieurs articles du titre VII « Formation professionnelle » de la convention collective nationale des cabinets dentaires, afin de se mettre en conformité avec les récentes évolutions des textes.</p><p align='center'>Entreprises de moins de 50 salariés</p><p align='left'>Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, la branche professionnelle des cabinets dentaires libéraux est très majoritairement composée des très petites entreprises (TPE), donc de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>Dès lors, les partenaires sociaux ont nécessairement pris en compte leurs spécificités pour rédiger le présent texte, c'est pourquoi celui-ci ne comporte pas de règles particulières à leur sujet.</p><p align='center'>Égalité entre les femmes et les hommes et mixité des emplois</p><p align='left'>Afin de respecter les <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029330832&idArticle=JORFARTI000029330840&categorieLien=cid'>dispositions de l'article 2 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014</a> pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, et de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035607311&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017</a> relative au renforcement de la négociation collective.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche professionnelle des cabinets dentaires précisent qu'au cours de différents échanges en vue de la rédaction du présent avenant, il a été tenu compte des objectifs d'égalité entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois.</p><p align='left'>Par ailleurs, sur la base des éléments dont ils disposent actuellement, les partenaires sociaux se sont efforcés d'analyser les critères d'évaluation des emplois, retenus dans la définition des différents postes de travail afin de repérer ceux d'entre eux susceptibles d'induire des discriminations entre les femmes et les hommes et afin de garantir la prise en compte de l'ensemble des compétences des salariés.</p><p align='left'>Ils ont notamment étudié :<br/>\n– les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ;<br/>\n– les conditions de travail des femmes et des hommes, et notamment des salariés à temps partiel ;<br/>\n– l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et responsabilités au travail.</p><p align='left'>C'est donc en respectant l'ensemble de ces principes et en conformité avec l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610790&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2241-15 du code du travail</a>, que les partenaires sociaux ont pris soin de négocier l'ensemble de cet avenant.</p><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000047817147",
+                        "textTitle": "Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000047817149",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2023-07-13",
+                        "dateSignaTexte": "2023-07-05",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 }
               ]
@@ -17565,17 +17027,29 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000047086827",
-                "content": "<p align='center'>« Titre VII<br/>Formation professionnelle</p><p align='center'>Article 7.1</p><p align='left'>Les parties signataires, conscientes de l'intérêt et des enjeux de la formation professionnelle décident :<br/>\n– de favoriser le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle des personnels des cabinets dentaires ;<br/>\n– de promouvoir les nouveaux droits de ces personnels ;<br/>\n– de créer une dynamique d'étude prospective des compétences requises par les emplois de la branche et leur évolution.</p><p align='center'>Article 7.2<br/>\nFinancement de la formation professionnelle</p><p align='center'>7.2.1.   Principe</p><p align='left'>Depuis la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 (V)'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</a> pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les contributions au financement de la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage sont regroupées au sein d'une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance.</p><p>L'organisme désigné par la branche professionnelle des cabinets dentaires pour la gestion des contributions légales et supra légales au titre de la formation initiale en alternance et de la formation professionnelle continue est l'opérateur de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP) dont le siège social est situé 53, rue Ampère, 75017 Paris.</p><p>Il est administré paritairement, sa composition et son mode de fonctionnement sont fixés par ses statuts.</p><p align='center'>7.2.2.   Financement</p><p align='center'>7.2.2.1.   Obligation légale de contribution à la formation professionnelle et à l'alternance des salariés des cabinets dentaires (y compris pour les chirurgiens-dentistes salariés)</p><p align='left'>Au titre du présent accord et en application des dispositions législatives et réglementaires, les cabinets dentaires versent à l'Urssaf, leur contribution légale à la formation professionnelle, à l'exception des cabinets dont le siège est situé dans un DROM-COM, qui, selon les dispositions légales, versent cette contribution à un organisme interprofessionnel.</p><p>Les taux sont fixés et répartis comme suit :</p><p>• Cabinets de 1 à moins de 11 salariés :<br/>\nLa contribution est fixée à 0,55 % de la masse salariale brute de l'année précédente de l'ensemble du personnel (y compris pour les chirurgiens-dentistes salariés) ;</p><p>• Cabinets à partir de 11 salariés :<br/>\nLa contribution est fixée à 1 % de la masse salariale brute de l'année précédente de l'ensemble du personnel (y compris pour les chirurgiens-dentistes salariés).</p><p align='center'>7.2.2.2.   Obligation conventionnelle de contribution à la formation professionnelle et à l'alternance de l'ensemble des salariés des cabinets dentaires (y compris pour les chirurgiens-dentistes salariés)</p><p align='left'>En application des dispositions en vigueur du code du travail, les cabinets dentaires employeurs versent une contribution conventionnelle de formation professionnelle à l'OPCO EP.</p><p>Les taux sont fixés et répartis comme suit :</p><p>– cabinets de 1 à moins de 11 salariés :<br/>\nLa contribution est fixée à 0,55 % de la masse salariale brute de l'année précédente de l'ensemble du personnel ;</p><p>– cabinets de 11 à 49 salariés :<br/>\nLa contribution est fixée à 1,1 % de la masse salariale brute de l'année précédente de l'ensemble du personnel ;</p><p>– cabinets de 50 salariés et plus :<br/>\nla contribution est fixée à 1,65 % de la masse salariale brute de l'année précédente de l'ensemble du personnel.</p><p>En sont exonérés les cabinets dentaires dont le siège est situé dans un DROM-COM, qui, selon les dispositions légales en vigueur, versent leur contribution à la formation professionnelle à un organisme interprofessionnel.</p><p align='center'>Article 7.3<br/>\nCompte personnel de formation</p><p align='center'>7.3.1.   Principes généraux</p><p align='left'>Le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la date à laquelle elle fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite, d'acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.</p><p>Le CPF est alimenté automatiquement au début de l'année qui suit l'année travaillée :<br/>\n– pour un salarié travaillant à temps complet, ou à temps partiel, dont le temps de travail est compris entre 50 % et 100 % du temps complet : le compte est alimenté à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 € ;<br/>\n– pour un salarié travaillant à temps partiel, dont la durée de travail est inférieure à 50 % du temps complet : le compte est alimenté au prorata du temps de travail.</p><p>Les droits restent acquis même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi.</p><p>Les périodes d'absence du salarié pour congé de maternité, le congé paternité et d'accueil de l'enfant, le congé d'adoption, le congé parental d'éducation, le congé de présence parentale, le congé de proche aidant, les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail sont intégralement prises en compte pour alimenter le CPF.</p><p>Le CPF est mobilisé par le titulaire (ou son représentant légal) pour qu'il puisse suivre, à son initiative, une formation.</p><p>L'employeur ne peut pas imposer au salarié l'utilisation de son CPF. Il ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire (ou représentant légal) et le refus du titulaire de mobiliser son compte ne constitue pas une faute.</p><p>La formation financée dans le cadre du CPF n'est pas soumise à l'accord de l'employeur lorsqu'elle est suivie, pour sa totalité, en dehors du temps de travail, en revanche, lorsqu'elle est suivie en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d'absence à son employeur dans les conditions définies par le code du travail.</p><p align='center'>7.3.2.   Formations éligibles</p><p align='left'>Sont éligibles au compte personnel de formation (CPF) pour tous les actifs :<br/>\n– une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/>\n– une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/>\n– une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (RS), dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) ;<br/>\n– les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) mentionnées au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904130&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6313-1 (M)'>3° de l'article L. 6313-1 du code du travail </a>;<br/>\n– le bilan de compétences ;<br/>\n– les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises mentionnées ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et pérenniser l'activité de celle-ci ;<br/>\n– la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd.</p><p>Seuls les certificats de qualification professionnelle (CQP), inscrits au RNCP ou au registre spécifique sont éligibles au CPF.</p><p align='center'>Article 7.4<br/>\nCommission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de confier à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) une mission générale d'organisation de la formation professionnelle de la branche, en fonction des besoins et moyens dont celle-ci dispose.<br/>\nEn complément de ses attributions définies à l'article III de l'annexe III de la convention collective nationale des cabinets dentaires, les parties signataires désignent la CPNEFP pour mettre en place l'organisation de la formation professionnelle des salariés des cabinets dentaires, des travaux de l'observatoire des métiers et qualifications définis à l'article 7.10 du présent accord et du rapport socio-économique de branche, en analysant l'évolution des emplois, tant sur le plan qualificatif que quantitatif.</p><p>La CPNEFP au travers de son rôle « certificateur » assure le suivi et l'évolution des référentiels de branche conformément aux textes réglementaires en vigueur et en articulation avec le ministère de la santé.</p><p>En s'appuyant sur les travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications et le rapport socio-économique de branche, la CPNEFP propose les évolutions nécessaires en matière de formation et de classification propres à assurer l'attractivité des emplois de la branche.</p><p>Les actions prioritaires de formation sont définies par la CPNEFP en adéquation avec l'ensemble des ressources dont dispose la branche au sein de l'OPCO EP. Le nombre de stagiaires ainsi que chaque action de formation peuvent également être définis selon la même adéquation.</p><p>Les parties signataires mandatent le bureau de la CPNEFP, tel que défini à l'article II de l'annexe III de la convention collective nationale des cabinets dentaires, pour résoudre les problèmes concernant les dossiers de stagiaires et les rapports avec les organismes de formation qui demandent une solution urgente, entre deux réunions de la CPNEFP. Ces décisions prises devront être validées par la CPNEFP la plus proche.</p><p align='center'>Article 7.5<br/>\nObjectifs</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche professionnelle des cabinets dentaires décident :<br/>\n– de développer la formation professionnelle et notamment l'égalité d'accès pour tous à celle-ci ;<br/>\n– de mettre en place un dispositif de formation par alternance tel qu'un dispositif de professionnalisation pour les accès au titre d'assistant dentaire et certification de qualification d'aide dentaire et un dispositif d'apprentissage pour l'accès au titre d'assistant dentaire ;<br/>\n– d'organiser l'enseignement délivré aux aides et assistants dentaires en formation en fonction d'un référentiel de formation décliné en unités d'enseignement (UE) ;<br/>\n– de définir les priorités de formation dans le cadre du plan de formation ;<br/>\n– d'organiser le dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE) ;<br/>\n– de définir les actions de formation prioritaires dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) ;<br/>\n– de prévoir les dispositifs d'accompagnement nécessaires à l'organisation et à l'évolution de la formation ainsi qu'à l'évolution des emplois dans la branche professionnelle ;<br/>\n– de favoriser le dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro A).</p><p align='center'>Article 7.6<br/>\nFormation en alternance</p><p align='left'>La formation en alternance comprend les dispositifs de professionnalisation et d'apprentissage.</p><p>Les parties signataires du présent avenant confient à la CPNEFP, la définition et le réexamen périodique des actions et publics prioritaires pour la mise en œuvre de l'alternance dans le cadre des contrats de professionnalisation, d'apprentissage et de la Pro-A.</p><p>Sont reconnus prioritaires :<br/>\n– le titre d'assistant dentaire ;<br/>\n– le certificat de qualification professionnelle (CQP) d'aide dentaire ;<br/>\n– le brevet d'études professionnelles et le brevet de maîtrise de prothésiste dentaire ;<br/>\n– tout autre certificat de qualification professionnelle ou titre ou action de formation qui sera mis en place à l'issue de travaux engagés par la CPNEFP.</p><p>La CPNEFP fixe les objectifs des stagiaires, les forfaits et les modalités de financement, notamment dans le cadre d'une convention conclue avec l'OPCO EP.</p><p>Conformément au code du travail, l'alternance associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés par les organismes de formation agréés par la CPNEFP et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en cabinet dentaire d'une ou plusieurs activités en relation avec la qualification recherchée.</p><p>L'employeur s'engage à assurer au salarié l'emploi et la formation interne en relation avec l'objectif de cette dernière.</p><p>La formation externe est dispensée par un organisme de formation agréé par la CPNEFP, en vue de l'acquisition du certificat de qualification professionnelle ou titre, objet du contrat, reconnu par la convention collective nationale des cabinets dentaires.</p><p>Le titulaire du contrat s'engage à travailler pour le compte de son employeur, à suivre la formation prévue au contrat et, à participer aux épreuves d'évaluation et de validation des connaissances, mises en place par les organismes de formation.</p><p>L'employeur s'engage à libérer l'apprenant pour sa formation, à jouer son rôle de tuteur et répondre aux impératifs d'enseignement ainsi qu'aux sollicitations des organismes de formation dans le cadre de l'application du cahier des charges de la formation validée par la CPNEFP.</p><p>La formation se décline suivant trois modalités :<br/>\n– contrat de professionnalisation ;<br/>\n– contrat d'apprentissage ;<br/>\n– dispositif Pro-A.</p><p>Les contrats de professionnalisation, d'apprentissage et le dispositif Pro-A sont destinés à favoriser l'insertion, la réinsertion professionnelle, l'évolution, la promotion ou le maintien dans l'emploi de publics considérés comme prioritaires pour l'accès à la formation.</p><p align='center'>7.6.1.   Contrat de professionnalisation</p><p align='left'>Conformément au code du travail et à l'annexe I de la convention collective nationale des cabinets dentaires, les personnes âgées de 18 ans à 25 ans révolus peuvent compléter leur formation initiale dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ;</p><p>Certaines personnes de plus de 26 ans peuvent également bénéficier d'un contrat de professionnalisation conformément aux textes légaux en vigueur (demandeurs d'emploi, etc.).</p><p>Lorsque le contrat de professionnalisation est à durée indéterminée, la formation se déroule obligatoirement dès le début du contrat.</p><p>Le formulaire CERFA “ contrat de professionnalisation ” doit être adressé à l'OPCO EP dans les 5 jours qui suivent l'embauche.</p><p>L'entrée en formation externe doit se faire au plus près de la date d'embauche.</p><p>Les actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux et professionnels sont mis en œuvre par un organisme de formation agréé par la CPNEFP. Ils sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation. Cette durée peut toutefois être portée au-delà de 25 %, sans pouvoir être supérieure à 35 % pour les personnes qui visent des formations diplômantes ayant un lien avec les métiers de la branche (titre assistant dentaire, CQP aide dentaire et diplôme de secrétaire technique option santé de l'UNAPL).</p><p>L'OPCO EP est informé des conditions exposées ci-dessus.</p><p>Pendant la durée du contrat, les salariés âgés de moins de 26 ans perçoivent une rémunération égale à 90 % du Smic, ceux âgés de plus de 26 ans perçoivent une rémunération égale au Smic en vigueur.</p><p align='center'>7.6.2.   Contrat d'apprentissage</p><p align='left'>Conformément au code du travail et à l'annexe I de la convention collective nationale des cabinets dentaires, les personnes âgées de 18 ans à 29 ans révolus peuvent compléter leur formation initiale dans le cadre d'un contrat d'apprentissage.</p><p>Certaines personnes de plus de 30 ans peuvent également bénéficier d'un contrat d'apprentissage conformément aux textes légaux en vigueur (demandeurs d'emploi, etc.)</p><p>Le formulaire CERFA “ contrat d'apprentissage ” doit être adressé à l'OPCO EP dans les 5 jours qui suivent l'embauche.</p><p>Le stagiaire dispose de 3 mois pour débuter sa formation théorique.</p><p>Pendant la durée du contrat d'apprentissage, les salariés perçoivent une rémunération telle que définie par la législation en vigueur :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Situation</th><th>18-20 ans</th><th>21-25 ans</th><th>26-29 ans révolus</th></tr><tr><td align='center'>1re année</td><td align='center'>43 % Smic</td><td align='center'>53 % Smic</td><td align='center'>100 % Smic</td></tr><tr><td align='center'>2de année</td><td align='center'>51 % Smic</td><td align='center'>61 % Smic</td><td align='center'>100 % Smic</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>7.6.3.   Dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)</p><p align='left'>Le dispositif de reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro-A) permet à leurs bénéficiaires, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l'emploi. La Pro-A s'inscrit en complément du plan de développement des compétences de l'entreprise et du CPF. Mis en œuvre à l'initiative du salarié ou de l'entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d'évolution, de promotion professionnelle ou de reconversion.</p><p>Le parcours de formation dans le cadre de la Pro-A alterne enseignements théoriques et activité professionnelle. Il associe :<br/>\n– des cours théoriques généraux, professionnels et technologiques ;<br/>\n– des cours pratiques permettant l'acquisition d'un savoir-faire en lien avec les qualifications recherchées par l'entreprise.</p><p>Il est mis en œuvre conformément aux dispositions de l'accord du 2 juillet 2020 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), étendu par arrêté du 6 novembre 2020 et du code du travail.</p><p>Pendant la durée de la formation, le stagiaire percevra sa rémunération habituelle.</p><p align='center'>Article 7.7<br/>\nOrganisation de l'enseignement dans le cadre de l'alternance</p><p align='center'>7.7.1.   Formation d'assistant dentaire</p><p align='left'>La formation pour obtenir le titre d'assistant dentaire est régie par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033519363&categorieLien=cid' title='Décret n°2016-1646 du 1er décembre 2016 (V)'>décret n° 2016-1646 du 1er décembre 2016 </a>relatif aux modalités d'exercice de la profession d'assistant dentaire et l'arrêté du 8 juin 2018 relatif à la formation conduisant au titre d'assistant dentaire.</p><p>La formation se déroule en alternance dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat d'apprentissage, d'un dispositif Pro-A ou du CPF.</p><p>Elle est accessible aux personnes âgées d'au moins 18 ans, justifiant d'un titre ou diplôme de niveau 3 (ancien niveau V).</p><p>La durée de formation conduisant au titre d'assistant dentaire est de dix-huit mois.</p><p>Elle comporte 1 878 heures d'enseignement dont 343 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation pratique.</p><p>La formation est organisée conformément au référentiel de formation en annexe III de l'arrêté du 8 juin 2018 relatif à la formation conduisant au titre d'assistant dentaire.</p><p>L'enseignement comprend huit unités d'enseignement (UE), dispensées sous forme de cours magistraux, de travaux dirigés et de travaux pratiques et d'un stage de 35 heures.</p><p align='center'>Formation théorique dite externe</p><p align='left'>La formation externe est délivrée par un organisme de formation agréé par la CPNEFP.</p><p>Les 343 heures sont réparties en 8 UE capitalisables pendant la durée du contrat suivant les modalités définies par l'arrêté 8 juin 2018 relatif à la formation conduisant au titre d'assistant dentaire.</p><p>Les UE sont réparties comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Unité</th><th>Dénomination</th><th>Durée</th></tr><tr><td align='center'>UE1</td><td>Préambule à la formation d'assistant dentaire</td><td align='center'>14 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE2</td><td align='center'>Relation-communication-éducation et promotion de la santé</td><td align='center'>35 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE3</td><td>Gestion du risque infectieux et entretien de matériel</td><td align='center'>49 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE4</td><td>Gestion-transmission suivi du dossier patient</td><td align='center'>77 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE5</td><td>Assistance au praticien</td><td align='center'>84 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE6</td><td>Examens complémentaires – Gestes et soins d'urgence</td><td align='center'>42 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE7</td><td>Traçabilité et risques professionnels</td><td align='center'>21 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE8</td><td>Organisation du travail – Pluriprofessionnel – Accompagnement des personnes en formation et en intégration</td><td>7 heures théorie + 35 heures de stage dans d'autres structures de soins et de prévention</td></tr><tr><td></td><td>Évaluation</td><td align='center'>14 heures</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td></td><td align='center'>343 heures + 35 heures de stage</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Formation pratique dite interne</p><p align='left'>La formation interne s'effectue en milieu professionnel.</p><p>Elle peut être réalisée dans les cabinets dentaires ou stomatologiques libéraux ou dans les centres de santé, les maisons de santé pluridisciplinaires, les pôles de santé, les établissements de santé ou centres de soins assurant un service d'odontologie ou de stomatologie ou de chirurgie maxillo-faciale.</p><p>Les 1 500 heures de formation interne se répartissent comme suit :<br/>\n– 304 heures de formation pratique interne avec le tuteur, contrôlée par l'organisme de formation ;<br/>\n– 1 196 heures de travail en autonomie.</p><p>Elle se déroule sous le contrôle de l'organisme de formation en collaboration avec le tuteur désigné dans la convention de formation établie entre le centre de formation et l'employeur.</p><p align='center'>Stage de 35 heures</p><p align='left'>Un stage de 35 heures est intégré dans l'UE 8.</p><p>Il doit être réalisé dans une structure différente de celle où le stagiaire suit la formation pratique.</p><p>Ce peut être un centre hospitalier, un centre de soins, un cabinet dentaire avec une autre spécialité que celui du suivi de la formation pratique, un Ehpad, une PMI, un foyer médicalisé ayant un lien avec la santé dentaire etc.</p><p>Une convention quadripartite (employeur, stagiaire, organisme de formation et établissement de stage) doit être signée.</p><p>Les salariés travaillant à temps partiel bénéficient du même cursus de formation de 1 878 heures sur 18 mois permettant d'obtenir le titre d'assistant dentaire.</p><p>Pour bénéficier d'une durée suffisante de formation interne, ne sont admis en formation que les stagiaires dont le contrat de travail prévoit une durée de travail égale ou supérieure à 25 heures hebdomadaires.</p><p>Les heures de formation sont réparties comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Dénomination</th><th>Durée</th></tr><tr><td>Formation théorique (UE 1 à 8) + évaluation</td><td align='center'>343 heures</td></tr><tr><td>Formation interne avec le tuteur (contrôlé par l'organisme de formation)</td><td align='center'>304 heures</td></tr><tr><td>Stage pratique</td><td align='center'>35 heures</td></tr><tr><td>Total formation contrôlée par l'organisme de formation</td><td align='center'>718 heures</td></tr><tr><td>Travail en autonomie</td><td align='center'>1 196 heures</td></tr><tr><td>Total</td><td align='center'>1 878 heures</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Conditions de validation</p><p align='left'>Le titre d'assistant dentaire s'obtient par la validation de l'ensemble des UE de la formation externe et des compétences acquises en formation clinique.</p><p>En cas d'échec :</p><p>– échec à une UE :<br/>\nEn cas d'échec à une seule UE le stagiaire bénéficie d'une session de rattrapage. La présentation à l'épreuve de rattrapage n'entraîne aucun frais supplémentaire pour l'employeur ou le stagiaire.</p><p>Le rattrapage peut se faire en dehors du contrat de formation en alternance ;</p><p>– échec à plusieurs UE :<br/>\nEn cas d'échec à plusieurs UE ou lorsque le rattrapage n'a pas été validé, le stagiaire doit se réinscrire et suivre l'ensemble des UE non validés avec les frais correspondants. Dans ce cas, il doit être lié par un contrat de formation en alternance.</p><p>Les modalités de la formation seront fixées soit par un avenant à la convention de formation professionnelle initiale soit par la signature d'une nouvelle convention de formation professionnelle.</p><p>Les stagiaires sont autorisés à tripler le parcours de formation.</p><p align='center'>Prolongation exceptionnelle du temps de formation</p><p align='left'>En cas d'absence prolongée et dûment justifiée, dans le cas où des UE ne sont pas validées pendant la durée de l'action de formation, le stagiaire bénéficie d'une année supplémentaire pour terminer sa formation et la valider.</p><p align='center'>Non validation</p><p align='left'>Si à l'issue du cursus de formation, le stagiaire n'a pas validé la totalité des UE et n'a donc pas acquis le titre d'assistant dentaire, les parties signataires conviennent que les unités validées sont conservées pendant 5 ans après le début de la formation.</p><p>Si à l'issue de la formation engagée pour l'obtention du titre d'assistant dentaire (cursus initial et/ ou complémentaire), le stagiaire n'ayant pas validé les UE 2,5,6 et 8 constitutifs du titre d'assistant dentaire mais pouvant justifier de la validation des unités 1,3,4 et 7 permettant l'obtention du certificat de qualification d'aide dentaire, peut demander à la CPNEFP, la délivrance de l'équivalence du certificat correspondant.</p><p align='center'>7.7.1.1.   Co-financement via le CPF</p><p align='left'>Le salarié peut mobiliser son CPF pour financer une partie de sa formation.</p><p>Dans cet objectif, l'employeur peut abonder le compte CPF du salarié.</p><p align='center'>7.7.2.   Formation d'aide dentaire</p><p align='left'>La formation se déroule en alternance dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou du dispositif Pro-A.</p><p>Elle est accessible aux personnes âgées d'au moins 18 ans, justifiant d'un diplôme ou d'une qualification de niveau 3 minimum ou titulaires d'une équivalence délivrée par la CPNEFP.</p><p>La durée de formation conduisant au certificat de qualification professionnelle d'aide dentaire est de douze mois.</p><p>La formation comporte 345 heures, définies par le référentiel de formation et d'emploi réparties en :<br/>\n– 195 heures de formation externe dans un organisme de formation agréé par la CPNEFP,<br/>\n– 150 heures de formation interne.</p><p align='center'>Formation théorique dite externe</p><p align='left'>Les 195 heures de formation sont réparties en 4 UE capitalisables pendant la durée du contrat de professionnalisation ou dispositif Pro-A suivant les modalités définies par la CPNEFP.</p><p>Les UE sont réparties comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Unité</th><th>Dénomination</th><th>Durée</th></tr><tr><td align='center'>UE1</td><td>Préambule à la formation d'aide dentaire</td><td align='center'>14 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE3</td><td>Gestion du risque infectieux et entretien de matériel</td><td align='center'>49 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE4</td><td>Gestion-Transmission suivi du dossier patient</td><td align='center'>77 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE6</td><td>Gestes et soins d'urgence-AFGSU 1</td><td align='center'>14 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE7</td><td>Traçabilité et risques professionnels</td><td align='center'>21 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE2</td><td>Relation-Communication</td><td align='center'>14 heures</td></tr><tr><td></td><td>Évaluation</td><td align='center'>6 heures</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td></td><td align='center'>195 heures</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Formation pratique dite interne</p><p align='left'>La formation interne s'effectue en milieu professionnel.</p><p>Elle peut être réalisée dans les cabinets dentaires ou stomatologiques libéraux ou dans les centres de santé, les maisons de santé pluridisciplinaires, les pôles de santé, les établissements de santé ou centres de soins assurant un service d'odontologie ou de stomatologie ou de chirurgie maxillo-faciale.</p><p>Pour bénéficier d'une durée suffisante de formation interne, ne sont admis en formation que les personnels dont le contrat de travail prévoit une durée de travail égale ou supérieure 21 heures hebdomadaires.</p><p align='center'>Conditions de validation</p><p align='left'>Le certificat de qualification professionnelle d'aide dentaire s'obtient par la validation de l'ensemble des UE de la formation externe et des compétences acquises en formation clinique.</p><p>En cas d'échec :</p><p>– échec à une UE :<br/>\nEn cas d'échec à une seule UE le stagiaire bénéficie d'une session de rattrapage. La présentation à l'épreuve de rattrapage n'entraîne aucun frais supplémentaire pour l'employeur ou le stagiaire.</p><p>Le rattrapage peut se faire en dehors du contrat de formation en alternance ;<br/>\n– échec à plusieurs UE</p><p>En cas d'échec à plusieurs UE ou lorsque le rattrapage n'a pas été validé, le stagiaire doit se réinscrire et suivre l'ensemble des UE non validés avec les frais correspondants. Dans ce cas, il doit être lié par un contrat de formation en alternance.</p><p>Les modalités de la formation seront fixées soit par un avenant à la convention de formation professionnelle initiale soit par la signature d'une nouvelle convention de formation professionnelle.</p><p>Les stagiaires sont autorisés à tripler le parcours de formation.</p><p align='center'>Prolongation exceptionnelle du temps de formation</p><p align='left'>En cas d'absence prolongée et dûment justifiée, dans le cas où des UE ne sont pas validées pendant la durée de l'action de formation, le stagiaire bénéficie d'une année supplémentaire pour terminer sa formation et la valider.</p><p align='center'>Non validation</p><p align='left'>Si à l'issue du cursus de formation, le stagiaire n'a pas validé la totalité des UE et n'a donc pas acquis le CQP d'aide dentaire, les parties signataires conviennent que les unités validées sont conservées pendant 5 ans après le début de la formation.</p><p align='center'>7.7.2.1.   Évolution vers le titre d'assistant dentaire</p><p align='left'>Le certificat de qualification professionnelle d'aide dentaire peut permettre l'évolution vers le titre d'assistant dentaire suivant les modalités définies par la CPNEFP et sous réserve de la validation des UE 2,5,6 et 8.</p><p>Si le salarié a plus d'un an d'ancienneté en tant qu'aide dentaire, une dispense de l'UE 8 est accordée.</p><p align='center'>7.7.3.   Formation de secrétaire technique, option santé (RNCP19175 07-08-2018)</p><p align='left'>La formation s'effectue en alternance dans le cadre d'un contrat de professionnalisation.</p><p>Pour pouvoir accéder à la formation, la durée du travail prévue au contrat doit être au minimum de 21 heure hebdomadaire.</p><p>Le cursus de formation se déroule suivant les modalités définies par le référentiel de formation et de certification mis en place par l'UNAPL, détenteur du titre “ Secrétaire technique ” inscrit au RNCP (arrêté du 3 novembre 2008, Journal officiel du 16 novembre 2008) et suivant les modalités et conditions définies à l'article 5.2 de l'annexe I de la convention collective nationale des cabinets dentaires.</p><p align='center'>Article 7.8<br/>\nPlan de développement des compétences</p><p align='left'>L'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques. Pour cela, il doit leur proposer des formations prévues dans le cadre du plan de développement des compétences.</p><p>La formation mise en œuvre dans le cadre du plan de développement des compétences a lieu en principe durant le temps de travail.</p><p>Le plan de développement des compétences distingue deux types d'actions de formation :<br/>\n– actions de formation obligatoires ou nécessaires (conditionnant l'exercice d'une activité ou d'une fonction) : elles figurent à l'annexe 1 de la convention collective nationale des cabinets dentaires ;<br/>\n– actions de formation non obligatoires (autres).</p><p align='center'>Actions de formations obligatoires</p><p align='left'>La formation obligatoire consiste à acquérir des compétences pouvant directement être utilisées dans le cadre des fonctions du salarié. Si le salarié n'est pas tenu d'utiliser directement ces compétences acquises dans le cadre de ses fonctions, ces dernières doivent correspondre à une évolution prévue ou à une modification de ses fonctions dans le cadre de son contrat de travail.</p><p>L'action de formation se déroule obligatoirement pendant le temps de travail.</p><p>L'employeur qui souhaite que le salarié bénéficie de ce type de formation n'a pas à obtenir son accord.</p><p>Elle constitue du temps de travail effectif et donne lieu au maintien intégral de la rémunération du salarié par l'employeur.</p><p align='center'>Actions de formations non obligatoires</p><p align='left'>Cette formation consiste à acquérir des compétences que le salarié n'a pas à utiliser s'il reste à son poste, mais qui lui permettront d'obtenir une évolution professionnelle au sein ou en dehors de l'entreprise.</p><p>Elle se déroule pendant ou hors temps de travail.</p><p>L'employeur qui souhaite que le salarié bénéficie de ce type de formation doit obligatoirement obtenir l'accord écrit de ce dernier, qu'elle ait lieu pendant ou hors temps de travail.</p><p>Le refus d'une formation hors temps de travail ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.</p><p>Si la formation est suivie pendant le temps de travail, la rémunération du salarié est intégralement maintenue par l'employeur.</p><p>À l'initiative du salarié, les actions de développement des compétences non obligatoires peuvent être effectuées dans le cadre du CPF.</p><p>Les actions de formation dans le cadre du plan de développement des compétences sont mises en œuvre conformément aux dispositions du code du travail.</p><p>La CPNEFP communique annuellement à l'OPCO EP les actions prioritaires retenues dans le cadre du plan de développement des compétences.</p><p align='center'>Article 7.9<br/>\nValidation des acquis de l'expérience (VAE)</p><p align='left'>Les parties signataires rappellent que tout diplôme, certificat, ou titre professionnel, enregistré auprès de l'organisme compétent, doit comporter un dispositif d'accès par validation des acquis de l'expérience.</p><p align='center'>7.9.1.   Public concerné</p><p align='left'>Toute personne répondant aux conditions d'accès au dispositif de validation des acquis de l'expérience mis en place par la branche professionnelle.</p><p align='center'>7.9.2.   Statut du stagiaire</p><p align='left'>Le stagiaire engagé dans le dispositif entre dans le champ de la formation professionnelle continue et bénéficie donc d'une assimilation avec les actions de formation prévues par le code du travail.</p><p>Le stagiaire engagé dans le dispositif de validation des acquis de l'expérience assiste le chirurgien-dentiste dans la mesure de ses compétences en vue de compléter son parcours d'expérience ou de formation.</p><p align='center'>7.9.3.   Congé pour VAE</p><p align='left'>Le salarié engagé dans un dispositif de VAE peut demander à son employeur, un congé pour préparer celui-ci (dossier de candidature, participation éventuelle aux épreuves de validation).</p><p>La durée maximale de ce congé spécifique rémunéré par l'employeur est de 24 heures de temps de travail effectif (consécutives ou non).</p><p>Le congé pour VAE est demandé par le salarié dans les conditions définies par le code du travail.</p><p align='center'>7.9.4.   Mise en œuvre du dispositif de VAE</p><p align='left'>Les frais afférents à la mise en œuvre du dispositif sont pris en charge par l'OPCO EP, selon les modalités définies par la CPNEFP.</p><p>À l'issue de son parcours de VAE, pour suivre les actions de formation préconisées par le jury, le stagiaire a la possibilité d'utiliser son CPF, ou de suivre ces actions dans le cadre du plan de développement des compétences.</p><p>Les parties signataires délèguent à la CPNEFP, la mise en œuvre du dispositif.</p><p align='center'>Article 7.10<br/>\nDispositif d'accompagnement professionnel</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de la nécessité d'un observatoire prospectif des métiers des qualifications interprofessionnel, conformément à ce qui est défini dans l'accord collectif UNAPL modifiant l'accord interprofessionnel sur la formation professionnelle dans les professions libérales du 28 octobre 1992 dénommé OMPL.</p><p>Cet observatoire est géré par l'OPCO EP.</p><p>Dans ce cadre, la CPNEFP lui confie le soin de collecter et regrouper toutes les données relatives à la branche professionnelle.</p><p>L'observatoire met à disposition de la CPNEFP ses informations afin de proposer des pistes de réflexion concernant l'état général de l'emploi et des qualifications et des évolutions dans la branche professionnelle.</p><p>La CPNEFP peut diligenter toute étude auprès de l'observatoire dans l'intérêt de la branche professionnelle.</p><p align='center'>Article 7.11<br/>\nNégociation périodique</p><p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche des cabinets dentaires délègue à la CPNEFP, l'actualisation des objectifs et des priorités de la branche, en matière de formation professionnelle, au moins tous les 4 ans, par avenant éventuel au présent accord.</p><p>Dans ce cadre, La CPNEFP peut s'appuyer sur les travaux de l'OMPL.</p><p align='center'>Article 7.12<br/>\nPrimauté de l'accord</p><p align='left'>Les parties signataires du présent accord décident de conférer une valeur impérative à l'ensemble de ses dispositions. Les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires n'ont pas la possibilité de déroger par accord d'entreprise à celles-ci. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='center'>« Titre VII<br/>Formation professionnelle</p><p align='center'>Article 7.1</p><p align='left'>Les parties signataires, conscientes de l'intérêt et des enjeux de la formation professionnelle décident :<br/>\n– de favoriser le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle des personnels des cabinets dentaires ;<br/>\n– de promouvoir les nouveaux droits de ces personnels ;<br/>\n– de créer une dynamique d'étude prospective des compétences requises par les emplois de la branche et leur évolution.</p><p align='center'>Article 7.2<br/>\nFinancement de la formation professionnelle</p><p align='center'>7.2.1.   Principe</p><p align='left'>Depuis la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 </a>pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les contributions au financement de la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage sont regroupées au sein d'une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance.</p><p>L'organisme désigné par la branche professionnelle des cabinets dentaires pour la gestion des contributions légales et supra légales au titre de la formation initiale en alternance et de la formation professionnelle continue est l'opérateur de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP) dont le siège social est situé 53, rue Ampère, 75017 Paris.</p><p>Il est administré paritairement, sa composition et son mode de fonctionnement sont fixés par ses statuts.</p><p align='center'>7.2.2.   Financement</p><p align='center'>7.2.2.1.   Obligation légale de contribution à la formation professionnelle et à l'alternance des salariés des cabinets dentaires (y compris pour les chirurgiens-dentistes salariés)</p><p align='left'>Au titre du présent accord et en application des dispositions législatives et réglementaires, les cabinets dentaires versent à l'Urssaf, leur contribution légale à la formation professionnelle, à l'exception des cabinets dont le siège est situé dans un DROM-COM, qui, selon les dispositions légales, versent cette contribution à un organisme interprofessionnel.</p><p>Les taux sont fixés et répartis comme suit :</p><p>• Cabinets de 1 à moins de 11 salariés :<br/>\nLa contribution est fixée à 0,55 % de la masse salariale brute de l'année précédente de l'ensemble du personnel (y compris pour les chirurgiens-dentistes salariés) ;</p><p>• Cabinets à partir de 11 salariés :<br/>\nLa contribution est fixée à 1 % de la masse salariale brute de l'année précédente de l'ensemble du personnel (y compris pour les chirurgiens-dentistes salariés).</p><p align='center'>7.2.2.2.   Obligation conventionnelle de contribution à la formation professionnelle et à l'alternance de l'ensemble des salariés des cabinets dentaires (y compris pour les chirurgiens-dentistes salariés)</p><p align='left'>En application des dispositions en vigueur du code du travail, les cabinets dentaires employeurs versent une contribution conventionnelle de formation professionnelle à l'OPCO EP.</p><p>Les taux sont fixés et répartis comme suit :</p><p>– cabinets de 1 à moins de 11 salariés :<br/>\nLa contribution est fixée à 0,55 % de la masse salariale brute de l'année précédente de l'ensemble du personnel ;</p><p>– cabinets de 11 à 49 salariés :<br/>\nLa contribution est fixée à 1,1 % de la masse salariale brute de l'année précédente de l'ensemble du personnel ;</p><p>– cabinets de 50 salariés et plus :<br/>\nla contribution est fixée à 1,65 % de la masse salariale brute de l'année précédente de l'ensemble du personnel.</p><p>En sont exonérés les cabinets dentaires dont le siège est situé dans un DROM-COM, qui, selon les dispositions légales en vigueur, versent leur contribution à la formation professionnelle à un organisme interprofessionnel.</p><p align='center'>Article 7.3<br/>\nCompte personnel de formation</p><p align='center'>7.3.1.   Principes généraux</p><p align='left'>Le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la date à laquelle elle fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite, d'acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.</p><p>Le CPF est alimenté automatiquement au début de l'année qui suit l'année travaillée :<br/>\n– pour un salarié travaillant à temps complet, ou à temps partiel, dont le temps de travail est compris entre 50 % et 100 % du temps complet : le compte est alimenté à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 € ;<br/>\n– pour un salarié travaillant à temps partiel, dont la durée de travail est inférieure à 50 % du temps complet : le compte est alimenté au prorata du temps de travail.</p><p>Les droits restent acquis même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi.</p><p>Les périodes d'absence du salarié pour congé de maternité, le congé paternité et d'accueil de l'enfant, le congé d'adoption, le congé parental d'éducation, le congé de présence parentale, le congé de proche aidant, les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail sont intégralement prises en compte pour alimenter le CPF.</p><p>Le CPF est mobilisé par le titulaire (ou son représentant légal) pour qu'il puisse suivre, à son initiative, une formation.</p><p>L'employeur ne peut pas imposer au salarié l'utilisation de son CPF. Il ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire (ou représentant légal) et le refus du titulaire de mobiliser son compte ne constitue pas une faute.</p><p>La formation financée dans le cadre du CPF n'est pas soumise à l'accord de l'employeur lorsqu'elle est suivie, pour sa totalité, en dehors du temps de travail, en revanche, lorsqu'elle est suivie en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d'absence à son employeur dans les conditions définies par le code du travail.</p><p align='center'>7.3.2.   Formations éligibles</p><p align='left'>Sont éligibles au compte personnel de formation (CPF) pour tous les actifs :<br/>\n– une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/>\n– une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/>\n– une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (RS), dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) ;<br/>\n– les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) mentionnées au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904130&dateTexte=&categorieLien=cid'>3° de l'article L. 6313-1 du code du travail </a>;<br/>\n– le bilan de compétences ;<br/>\n– les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises mentionnées ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et pérenniser l'activité de celle-ci ;<br/>\n– la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd.</p><p>Seuls les certificats de qualification professionnelle (CQP), inscrits au RNCP ou au registre spécifique sont éligibles au CPF.</p><p align='center'>Article 7.4<br/>\nCommission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de confier à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) une mission générale d'organisation de la formation professionnelle de la branche, en fonction des besoins et moyens dont celle-ci dispose.<br/>\nEn complément de ses attributions définies à l'article III de l'annexe III de la convention collective nationale des cabinets dentaires, les parties signataires désignent la CPNEFP pour mettre en place l'organisation de la formation professionnelle des salariés des cabinets dentaires, des travaux de l'observatoire des métiers et qualifications définis à l'article 7.10 du présent accord et du rapport socio-économique de branche, en analysant l'évolution des emplois, tant sur le plan qualificatif que quantitatif.</p><p>La CPNEFP au travers de son rôle « certificateur » assure le suivi et l'évolution des référentiels de branche conformément aux textes réglementaires en vigueur et en articulation avec le ministère de la santé.</p><p>En s'appuyant sur les travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications et le rapport socio-économique de branche, la CPNEFP propose les évolutions nécessaires en matière de formation et de classification propres à assurer l'attractivité des emplois de la branche.</p><p>Les actions prioritaires de formation sont définies par la CPNEFP en adéquation avec l'ensemble des ressources dont dispose la branche au sein de l'OPCO EP. Le nombre de stagiaires ainsi que chaque action de formation peuvent également être définis selon la même adéquation.</p><p>Les parties signataires mandatent le bureau de la CPNEFP, tel que défini à l'article II de l'annexe III de la convention collective nationale des cabinets dentaires, pour résoudre les problèmes concernant les dossiers de stagiaires et les rapports avec les organismes de formation qui demandent une solution urgente, entre deux réunions de la CPNEFP. Ces décisions prises devront être validées par la CPNEFP la plus proche.</p><p align='center'>Article 7.5<br/>\nObjectifs</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche professionnelle des cabinets dentaires décident :<br/>\n– de développer la formation professionnelle et notamment l'égalité d'accès pour tous à celle-ci ;<br/>\n– de mettre en place un dispositif de formation par alternance tel qu'un dispositif de professionnalisation pour les accès au titre d'assistant dentaire et certification de qualification d'aide dentaire et un dispositif d'apprentissage pour l'accès au titre d'assistant dentaire ;<br/>\n– d'organiser l'enseignement délivré aux aides et assistants dentaires en formation en fonction d'un référentiel de formation décliné en unités d'enseignement (UE) ;<br/>\n– de définir les priorités de formation dans le cadre du plan de formation ;<br/>\n– d'organiser le dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE) ;<br/>\n– de définir les actions de formation prioritaires dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) ;<br/>\n– de prévoir les dispositifs d'accompagnement nécessaires à l'organisation et à l'évolution de la formation ainsi qu'à l'évolution des emplois dans la branche professionnelle ;<br/>\n– de favoriser le dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro A).</p><p align='center'>Article 7.6<br/>\nFormation en alternance</p><p align='left'>La formation en alternance comprend les dispositifs de professionnalisation et d'apprentissage.</p><p>Les parties signataires du présent avenant confient à la CPNEFP, la définition et le réexamen périodique des actions et publics prioritaires pour la mise en œuvre de l'alternance dans le cadre des contrats de professionnalisation, d'apprentissage et de la Pro-A.</p><p>Sont reconnus prioritaires :<br/>\n– le titre d'assistant dentaire ;<br/>\n– le certificat de qualification professionnelle (CQP) d'aide dentaire ;<br/>\n– le brevet d'études professionnelles et le brevet de maîtrise de prothésiste dentaire ;<br/>\n– tout autre certificat de qualification professionnelle ou titre ou action de formation qui sera mis en place à l'issue de travaux engagés par la CPNEFP.</p><p>La CPNEFP fixe les objectifs des stagiaires, les forfaits et les modalités de financement, notamment dans le cadre d'une convention conclue avec l'OPCO EP.</p><p>Conformément au code du travail, l'alternance associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés par les organismes de formation agréés par la CPNEFP et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en cabinet dentaire d'une ou plusieurs activités en relation avec la qualification recherchée.</p><p>L'employeur s'engage à assurer au salarié l'emploi et la formation interne en relation avec l'objectif de cette dernière.</p><p>La formation externe est dispensée par un organisme de formation agréé par la CPNEFP, en vue de l'acquisition du certificat de qualification professionnelle ou titre, objet du contrat, reconnu par la convention collective nationale des cabinets dentaires.</p><p>Le titulaire du contrat s'engage à travailler pour le compte de son employeur, à suivre la formation prévue au contrat et, à participer aux épreuves d'évaluation et de validation des connaissances, mises en place par les organismes de formation.</p><p>L'employeur s'engage à libérer l'apprenant pour sa formation, à jouer son rôle de tuteur et répondre aux impératifs d'enseignement ainsi qu'aux sollicitations des organismes de formation dans le cadre de l'application du cahier des charges de la formation validée par la CPNEFP.</p><p>La formation se décline suivant trois modalités :<br/>\n– contrat de professionnalisation ;<br/>\n– contrat d'apprentissage ;<br/>\n– dispositif Pro-A.</p><p>Les contrats de professionnalisation, d'apprentissage et le dispositif Pro-A sont destinés à favoriser l'insertion, la réinsertion professionnelle, l'évolution, la promotion ou le maintien dans l'emploi de publics considérés comme prioritaires pour l'accès à la formation.</p><p align='center'>7.6.1.   Contrat de professionnalisation</p><p align='left'>Conformément au code du travail et à l'annexe I de la convention collective nationale des cabinets dentaires, les personnes âgées de 18 ans à 25 ans révolus peuvent compléter leur formation initiale dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ;</p><p>Certaines personnes de plus de 26 ans peuvent également bénéficier d'un contrat de professionnalisation conformément aux textes légaux en vigueur (demandeurs d'emploi, etc.).</p><p>Lorsque le contrat de professionnalisation est à durée indéterminée, la formation se déroule obligatoirement dès le début du contrat.</p><p>Le formulaire CERFA “ contrat de professionnalisation ” doit être adressé à l'OPCO EP dans les 5 jours qui suivent l'embauche.</p><p>L'entrée en formation externe doit se faire au plus près de la date d'embauche.</p><p>Les actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux et professionnels sont mis en œuvre par un organisme de formation agréé par la CPNEFP. Ils sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation. Cette durée peut toutefois être portée au-delà de 25 %, sans pouvoir être supérieure à 35 % pour les personnes qui visent des formations diplômantes ayant un lien avec les métiers de la branche (titre assistant dentaire, CQP aide dentaire et diplôme de secrétaire technique option santé de l'UNAPL).</p><p>L'OPCO EP est informé des conditions exposées ci-dessus.</p><p>Pendant la durée du contrat, les salariés âgés de moins de 26 ans perçoivent une rémunération égale à 90 % du Smic, ceux âgés de plus de 26 ans perçoivent une rémunération égale au Smic en vigueur.</p><p align='center'>7.6.2.   Contrat d'apprentissage</p><p align='left'>Conformément au code du travail et à l'annexe I de la convention collective nationale des cabinets dentaires, les personnes âgées de 18 ans à 29 ans révolus peuvent compléter leur formation initiale dans le cadre d'un contrat d'apprentissage.</p><p>Certaines personnes de plus de 30 ans peuvent également bénéficier d'un contrat d'apprentissage conformément aux textes légaux en vigueur (demandeurs d'emploi, etc.)</p><p>Le formulaire CERFA “ contrat d'apprentissage ” doit être adressé à l'OPCO EP dans les 5 jours qui suivent l'embauche.</p><p>Le stagiaire dispose de 3 mois pour débuter sa formation théorique.</p><p>Pendant la durée du contrat d'apprentissage, les salariés perçoivent une rémunération telle que définie par la législation en vigueur :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Situation</th><th>18-20 ans</th><th>21-25 ans</th><th>26-29 ans révolus</th></tr><tr><td align='center'>1re année</td><td align='center'>43 % Smic</td><td align='center'>53 % Smic</td><td align='center'>100 % Smic</td></tr><tr><td align='center'>2de année</td><td align='center'>51 % Smic</td><td align='center'>61 % Smic</td><td align='center'>100 % Smic</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>7.6.3.   Dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)</p><p align='left'>Le dispositif de reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro-A) permet à leurs bénéficiaires, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l'emploi. La Pro-A s'inscrit en complément du plan de développement des compétences de l'entreprise et du CPF. Mis en œuvre à l'initiative du salarié ou de l'entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d'évolution, de promotion professionnelle ou de reconversion.</p><p>Le parcours de formation dans le cadre de la Pro-A alterne enseignements théoriques et activité professionnelle. Il associe :<br/>\n– des cours théoriques généraux, professionnels et technologiques ;<br/>\n– des cours pratiques permettant l'acquisition d'un savoir-faire en lien avec les qualifications recherchées par l'entreprise.</p><p>Il est mis en œuvre conformément aux dispositions de l'accord du 2 juillet 2020 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), étendu par arrêté du 6 novembre 2020 et du code du travail.</p><p>Pendant la durée de la formation, le stagiaire percevra sa rémunération habituelle.</p><p align='center'>Article 7.7<br/>\nOrganisation de l'enseignement dans le cadre de l'alternance</p><p align='center'>7.7.1.   Formation d'assistant dentaire</p><p align='left'>La formation pour obtenir le titre d'assistant dentaire est régie par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033519363&categorieLien=cid'>décret n° 2016-1646 du 1er décembre 2016 </a>relatif aux modalités d'exercice de la profession d'assistant dentaire et l'arrêté du 8 juin 2018 relatif à la formation conduisant au titre d'assistant dentaire.</p><p>La formation se déroule en alternance dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat d'apprentissage, d'un dispositif Pro-A ou du CPF.</p><p>Elle est accessible aux personnes âgées d'au moins 18 ans, justifiant d'un titre ou diplôme de niveau 3 (ancien niveau V).</p><p>La durée de formation conduisant au titre d'assistant dentaire est de dix-huit mois.</p><p>Elle comporte 1 878 heures d'enseignement dont 343 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation pratique.</p><p>La formation est organisée conformément au référentiel de formation en annexe III de l'arrêté du 8 juin 2018 relatif à la formation conduisant au titre d'assistant dentaire.</p><p>L'enseignement comprend huit unités d'enseignement (UE), dispensées sous forme de cours magistraux, de travaux dirigés et de travaux pratiques et d'un stage de 35 heures.</p><p align='center'>Formation théorique dite externe</p><p align='left'>La formation externe est délivrée par un organisme de formation agréé par la CPNEFP.</p><p>Les 343 heures sont réparties en 8 UE capitalisables pendant la durée du contrat suivant les modalités définies par l'arrêté 8 juin 2018 relatif à la formation conduisant au titre d'assistant dentaire.</p><p>Les UE sont réparties comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Unité</th><th>Dénomination</th><th>Durée</th></tr><tr><td align='center'>UE1</td><td>Préambule à la formation d'assistant dentaire</td><td align='center'>14 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE2</td><td align='center'>Relation-communication-éducation et promotion de la santé</td><td align='center'>35 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE3</td><td>Gestion du risque infectieux et entretien de matériel</td><td align='center'>49 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE4</td><td>Gestion-transmission suivi du dossier patient</td><td align='center'>77 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE5</td><td>Assistance au praticien</td><td align='center'>84 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE6</td><td>Examens complémentaires – Gestes et soins d'urgence</td><td align='center'>42 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE7</td><td>Traçabilité et risques professionnels</td><td align='center'>21 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE8</td><td>Organisation du travail – Pluriprofessionnel – Accompagnement des personnes en formation et en intégration</td><td>7 heures théorie + 35 heures de stage dans d'autres structures de soins et de prévention</td></tr><tr><td></td><td>Évaluation</td><td align='center'>14 heures</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td></td><td align='center'>343 heures + 35 heures de stage</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Formation pratique dite interne</p><p align='left'>La formation interne s'effectue en milieu professionnel.</p><p>Elle peut être réalisée dans les cabinets dentaires ou stomatologiques libéraux ou dans les centres de santé, les maisons de santé pluridisciplinaires, les pôles de santé, les établissements de santé ou centres de soins assurant un service d'odontologie ou de stomatologie ou de chirurgie maxillo-faciale.</p><p><em>Les 1 500 heures de formation interne se répartissent comme suit :</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047086827_1'> (1) </a><br/><p> <em>– 304 heures de formation pratique interne avec le tuteur, contrôlée par l'organisme de formation ;<br/>\n– 1 196 heures de travail en autonomie.</em></p><p>Elle se déroule sous le contrôle de l'organisme de formation en collaboration avec le tuteur désigné dans la convention de formation établie entre le centre de formation et l'employeur.</p><p align='center'><em>Stage de 35 heures</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047086827_2'> (2) </a></p><p align='left'><em>Un stage de 35 heures est intégré dans l'UE 8.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047086827_2'> (2)</a></p><p><em>Il doit être réalisé dans une structure différente de celle où le stagiaire suit la formation pratique.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047086827_2'> (2)</a></p><p><em>Ce peut être un centre hospitalier, un centre de soins, un cabinet dentaire avec une autre spécialité que celui du suivi de la formation pratique, un Ehpad, une PMI, un foyer médicalisé ayant un lien avec la santé dentaire etc.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047086827_2'> (2)</a></p><p><em>Une convention quadripartite (employeur, stagiaire, organisme de formation et établissement de stage) doit être signée.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047086827_2'> (2)</a></p><p><em>Les salariés travaillant à temps partiel bénéficient du même cursus de formation de 1 878 heures sur 18 mois permettant d'obtenir le titre d'assistant dentaire.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047086827_3'> (3) </a></p><p><em>Pour bénéficier d'une durée suffisante de formation interne, ne sont admis en formation que les stagiaires dont le contrat de travail prévoit une durée de travail égale ou supérieure à 25 heures hebdomadaires</em>. <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047086827_3'> (3)</a></p><p><em>Les heures de formation sont réparties comme suit : </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047086827_3'> (3)</a></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Dénomination</th><th>Durée</th></tr><tr><td>Formation théorique (UE 1 à 8) + évaluation</td><td align='center'>343 heures</td></tr><tr><td>Formation interne avec le tuteur (contrôlé par l'organisme de formation)</td><td align='center'>304 heures</td></tr><tr><td>Stage pratique</td><td align='center'>35 heures</td></tr><tr><td>Total formation contrôlée par l'organisme de formation</td><td align='center'>718 heures</td></tr><tr><td>Travail en autonomie</td><td align='center'>1 196 heures</td></tr><tr><td>Total</td><td align='center'>1 878 heures</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Conditions de validation</p><p align='left'>Le titre d'assistant dentaire s'obtient par la validation de l'ensemble des UE de la formation externe et des compétences acquises en formation clinique.</p><p>En cas d'échec :</p><p>– échec à une UE :<br/>\nEn cas d'échec à une seule UE le stagiaire bénéficie d'une session de rattrapage. La présentation à l'épreuve de rattrapage n'entraîne aucun frais supplémentaire pour l'employeur ou le stagiaire.</p><p>Le rattrapage peut se faire en dehors du contrat de formation en alternance ;</p><p>– échec à plusieurs UE :<br/>\nEn cas d'échec à plusieurs UE ou lorsque le rattrapage n'a pas été validé, le stagiaire doit se réinscrire et suivre l'ensemble des UE non validés avec les frais correspondants. Dans ce cas, il doit être lié par un contrat de formation en alternance.</p><p>Les modalités de la formation seront fixées soit par un avenant à la convention de formation professionnelle initiale soit par la signature d'une nouvelle convention de formation professionnelle.</p><p><em>Les stagiaires sont autorisés à tripler le parcours de formation.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047086827_4'> (4) </a></p><p align='center'>Prolongation exceptionnelle du temps de formation</p><p align='left'>En cas d'absence prolongée et dûment justifiée, dans le cas où des UE ne sont pas validées pendant la durée de l'action de formation, le stagiaire bénéficie d'une année supplémentaire pour terminer sa formation et la valider.</p><p align='center'>Non validation</p><p align='left'>Si à l'issue du cursus de formation, le stagiaire n'a pas validé la totalité des UE et n'a donc pas acquis le titre d'assistant dentaire, les parties signataires conviennent que les unités validées sont conservées pendant 5 ans après le début de la formation.</p><p>Si à l'issue de la formation engagée pour l'obtention du titre d'assistant dentaire (cursus initial et/ ou complémentaire), le stagiaire n'ayant pas validé les UE 2,5,6 et 8 constitutifs du titre d'assistant dentaire mais pouvant justifier de la validation des unités 1,3,4 et 7 permettant l'obtention du certificat de qualification d'aide dentaire, peut demander à la CPNEFP, la délivrance de l'équivalence du certificat correspondant.</p><p align='center'>7.7.1.1.   Co-financement via le CPF</p><p align='left'>Le salarié peut mobiliser son CPF pour financer une partie de sa formation.</p><p>Dans cet objectif, l'employeur peut abonder le compte CPF du salarié.</p><p align='center'>7.7.2.   Formation d'aide dentaire</p><p align='left'>La formation se déroule en alternance dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou du dispositif Pro-A.</p><p>Elle est accessible aux personnes âgées d'au moins 18 ans, justifiant d'un diplôme ou d'une qualification de niveau 3 minimum ou titulaires d'une équivalence délivrée par la CPNEFP.</p><p>La durée de formation conduisant au certificat de qualification professionnelle d'aide dentaire est de douze mois.</p><p>La formation comporte 345 heures, définies par le référentiel de formation et d'emploi réparties en :<br/>\n– 195 heures de formation externe dans un organisme de formation agréé par la CPNEFP,<br/>\n– 150 heures de formation interne.</p><p align='center'>Formation théorique dite externe</p><p align='left'>Les 195 heures de formation sont réparties en 4 UE capitalisables pendant la durée du contrat de professionnalisation ou dispositif Pro-A suivant les modalités définies par la CPNEFP.</p><p>Les UE sont réparties comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Unité</th><th>Dénomination</th><th>Durée</th></tr><tr><td align='center'>UE1</td><td>Préambule à la formation d'aide dentaire</td><td align='center'>14 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE3</td><td>Gestion du risque infectieux et entretien de matériel</td><td align='center'>49 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE4</td><td>Gestion-Transmission suivi du dossier patient</td><td align='center'>77 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE6</td><td>Gestes et soins d'urgence-AFGSU 1</td><td align='center'>14 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE7</td><td>Traçabilité et risques professionnels</td><td align='center'>21 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE2</td><td>Relation-Communication</td><td align='center'>14 heures</td></tr><tr><td></td><td>Évaluation</td><td align='center'>6 heures</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td></td><td align='center'>195 heures</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Formation pratique dite interne</p><p align='left'>La formation interne s'effectue en milieu professionnel.</p><p>Elle peut être réalisée dans les cabinets dentaires ou stomatologiques libéraux ou dans les centres de santé, les maisons de santé pluridisciplinaires, les pôles de santé, les établissements de santé ou centres de soins assurant un service d'odontologie ou de stomatologie ou de chirurgie maxillo-faciale.</p><p>Pour bénéficier d'une durée suffisante de formation interne, ne sont admis en formation que les personnels dont le contrat de travail prévoit une durée de travail égale ou supérieure 21 heures hebdomadaires.</p><p align='center'>Conditions de validation</p><p align='left'>Le certificat de qualification professionnelle d'aide dentaire s'obtient par la validation de l'ensemble des UE de la formation externe et des compétences acquises en formation clinique.</p><p>En cas d'échec :</p><p>– échec à une UE :<br/>\nEn cas d'échec à une seule UE le stagiaire bénéficie d'une session de rattrapage. La présentation à l'épreuve de rattrapage n'entraîne aucun frais supplémentaire pour l'employeur ou le stagiaire.</p><p>Le rattrapage peut se faire en dehors du contrat de formation en alternance ;<br/>\n– échec à plusieurs UE</p><p>En cas d'échec à plusieurs UE ou lorsque le rattrapage n'a pas été validé, le stagiaire doit se réinscrire et suivre l'ensemble des UE non validés avec les frais correspondants. Dans ce cas, il doit être lié par un contrat de formation en alternance.</p><p>Les modalités de la formation seront fixées soit par un avenant à la convention de formation professionnelle initiale soit par la signature d'une nouvelle convention de formation professionnelle.</p><p>Les stagiaires sont autorisés à tripler le parcours de formation.</p><p align='center'>Prolongation exceptionnelle du temps de formation</p><p align='left'>En cas d'absence prolongée et dûment justifiée, dans le cas où des UE ne sont pas validées pendant la durée de l'action de formation, le stagiaire bénéficie d'une année supplémentaire pour terminer sa formation et la valider.</p><p align='center'>Non validation</p><p align='left'>Si à l'issue du cursus de formation, le stagiaire n'a pas validé la totalité des UE et n'a donc pas acquis le CQP d'aide dentaire, les parties signataires conviennent que les unités validées sont conservées pendant 5 ans après le début de la formation.</p><p align='center'>7.7.2.1.   Évolution vers le titre d'assistant dentaire</p><p align='left'>Le certificat de qualification professionnelle d'aide dentaire peut permettre l'évolution vers le titre d'assistant dentaire suivant les modalités définies par la CPNEFP et sous réserve de la validation des UE 2,5,6 et 8.</p><p>Si le salarié a plus d'un an d'ancienneté en tant qu'aide dentaire, une dispense de l'UE 8 est accordée.</p><p align='center'>7.7.3.   Formation de secrétaire technique, option santé (RNCP19175 07-08-2018)</p><p align='left'>La formation s'effectue en alternance dans le cadre d'un contrat de professionnalisation.</p><p>Pour pouvoir accéder à la formation, la durée du travail prévue au contrat doit être au minimum de 21 heure hebdomadaire.</p><p>Le cursus de formation se déroule suivant les modalités définies par le référentiel de formation et de certification mis en place par l'UNAPL, détenteur du titre “ Secrétaire technique ” inscrit au RNCP (arrêté du 3 novembre 2008, Journal officiel du 16 novembre 2008) et suivant les modalités et conditions définies à l'article 5.2 de l'annexe I de la convention collective nationale des cabinets dentaires.</p><p align='center'>Article 7.8<br/>\nPlan de développement des compétences</p><p align='left'>L'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques. Pour cela, il doit leur proposer des formations prévues dans le cadre du plan de développement des compétences.</p><p>La formation mise en œuvre dans le cadre du plan de développement des compétences a lieu en principe durant le temps de travail.</p><p>Le plan de développement des compétences distingue deux types d'actions de formation :<br/>\n– actions de formation obligatoires ou nécessaires (conditionnant l'exercice d'une activité ou d'une fonction) : elles figurent à l'annexe 1 de la convention collective nationale des cabinets dentaires ;<br/>\n– actions de formation non obligatoires (autres).</p><p align='center'>Actions de formations obligatoires</p><p align='left'>La formation obligatoire consiste à acquérir des compétences pouvant directement être utilisées dans le cadre des fonctions du salarié. Si le salarié n'est pas tenu d'utiliser directement ces compétences acquises dans le cadre de ses fonctions, ces dernières doivent correspondre à une évolution prévue ou à une modification de ses fonctions dans le cadre de son contrat de travail.</p><p>L'action de formation se déroule obligatoirement pendant le temps de travail.</p><p>L'employeur qui souhaite que le salarié bénéficie de ce type de formation n'a pas à obtenir son accord.</p><p>Elle constitue du temps de travail effectif et donne lieu au maintien intégral de la rémunération du salarié par l'employeur.</p><p align='center'>Actions de formations non obligatoires</p><p align='left'>Cette formation consiste à acquérir des compétences que le salarié n'a pas à utiliser s'il reste à son poste, mais qui lui permettront d'obtenir une évolution professionnelle au sein ou en dehors de l'entreprise.</p><p>Elle se déroule pendant ou hors temps de travail.</p><p>L'employeur qui souhaite que le salarié bénéficie de ce type de formation doit obligatoirement obtenir l'accord écrit de ce dernier, qu'elle ait lieu pendant ou hors temps de travail.</p><p>Le refus d'une formation hors temps de travail ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.</p><p>Si la formation est suivie pendant le temps de travail, la rémunération du salarié est intégralement maintenue par l'employeur.</p><p>À l'initiative du salarié, les actions de développement des compétences non obligatoires peuvent être effectuées dans le cadre du CPF.</p><p>Les actions de formation dans le cadre du plan de développement des compétences sont mises en œuvre conformément aux dispositions du code du travail.</p><p>La CPNEFP communique annuellement à l'OPCO EP les actions prioritaires retenues dans le cadre du plan de développement des compétences.</p><p align='center'>Article 7.9<br/>\nValidation des acquis de l'expérience (VAE)</p><p align='left'>Les parties signataires rappellent que tout diplôme, certificat, ou titre professionnel, enregistré auprès de l'organisme compétent, doit comporter un dispositif d'accès par validation des acquis de l'expérience.</p><p align='center'><em>7.9.1.   Public concerné</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047086827_5'> (5) </a></p><p align='left'>Toute personne répondant aux conditions d'accès au dispositif de validation des acquis de l'expérience mis en place par la branche professionnelle.</p><p align='center'>7.9.2.   Statut du stagiaire</p><p align='left'>Le stagiaire engagé dans le dispositif entre dans le champ de la formation professionnelle continue et bénéficie donc d'une assimilation avec les actions de formation prévues par le code du travail.</p><p>Le stagiaire engagé dans le dispositif de validation des acquis de l'expérience assiste le chirurgien-dentiste dans la mesure de ses compétences en vue de compléter son parcours d'expérience ou de formation.</p><p align='center'>7.9.3.   Congé pour VAE</p><p align='left'>Le salarié engagé dans un dispositif de VAE peut demander à son employeur, un congé pour préparer celui-ci (dossier de candidature, participation éventuelle aux épreuves de validation).</p><p><em>La durée maximale de ce congé spécifique rémunéré par l'employeur est de 24 heures de temps de travail effectif (consécutives ou non).</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047086827_6'> (6) </a></p><p>Le congé pour VAE est demandé par le salarié dans les conditions définies par le code du travail.</p><p align='center'><em>7.9.4.   Mise en œuvre du dispositif de VAE</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047086827_7'> (7) </a></p><p align='left'>Les frais afférents à la mise en œuvre du dispositif sont pris en charge par l'OPCO EP, selon les modalités définies par la CPNEFP.</p><p>À l'issue de son parcours de VAE, pour suivre les actions de formation préconisées par le jury, le stagiaire a la possibilité d'utiliser son CPF, ou de suivre ces actions dans le cadre du plan de développement des compétences.</p><p>Les parties signataires délèguent à la CPNEFP, la mise en œuvre du dispositif.</p><p align='center'>Article 7.10<br/>\nDispositif d'accompagnement professionnel</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de la nécessité d'un observatoire prospectif des métiers des qualifications interprofessionnel, conformément à ce qui est défini dans l'accord collectif UNAPL modifiant l'accord interprofessionnel sur la formation professionnelle dans les professions libérales du 28 octobre 1992 dénommé OMPL.</p><p>Cet observatoire est géré par l'OPCO EP.</p><p>Dans ce cadre, la CPNEFP lui confie le soin de collecter et regrouper toutes les données relatives à la branche professionnelle.</p><p>L'observatoire met à disposition de la CPNEFP ses informations afin de proposer des pistes de réflexion concernant l'état général de l'emploi et des qualifications et des évolutions dans la branche professionnelle.</p><p>La CPNEFP peut diligenter toute étude auprès de l'observatoire dans l'intérêt de la branche professionnelle.</p><p align='center'>Article 7.11<br/>\nNégociation périodique</p><p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche des cabinets dentaires délègue à la CPNEFP, l'actualisation des objectifs et des priorités de la branche, en matière de formation professionnelle, au moins tous les 4 ans, par avenant éventuel au présent accord.</p><p>Dans ce cadre, La CPNEFP peut s'appuyer sur les travaux de l'OMPL.</p><p align='center'><em>Article 7.12</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047086827_8'> (8)</a><br/>\nPrimauté de l'accord</p><p align='left'>Les parties signataires du présent accord décident de conférer une valeur impérative à l'ensemble de ses dispositions. Les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires n'ont pas la possibilité de déroger par accord d'entreprise à celles-ci. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047086827_1'></a>(1) Au paragraphe intitulé « Formation pratique dite interne » de l'article 7.7.1, phrases exclues de l'extension en ce qu'elles contreviennent à l'article L. 6221-1 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047086827_2'></a>(2) Phrases exclues de l'extension en ce qu'elles contreviennent aux articles L. 6221-1, R. 6223-10 et suivants du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047086827_3'></a>(3) Phrases exclues de l'extension en ce qu'elles contreviennent aux articles L. 6221-1, R. 6223-10 et suivants du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047086827_4'></a>(4) Phrase est exclue de l'extension en ce qu'elle contrevient à l'article L. 6222-11 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047086827_5'></a>(5) L'article 7.9.1 est étendu sous réserve de l'article L. 6111-1 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047086827_6'></a>(6) A l'article 7.9.3, phrase exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient à l'article L. 6422-2 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047086827_7'></a>(7) L'article 7.9.4 est étendu sous réserve de l'article L. 6332-17 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047086827_8'></a>(8) L'article 7.12 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Le titre VII de la convention collective des cabinets dentaires est remplacé comme suit :",
                 "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047817147",
+                    "textTitle": "Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047817149",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2023-07-05",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000005649090",
-                    "textTitle": "Convention collective nationale du 17 janvier 1992 -  Nouveau Titre VII : Formation professionnelle (VNE)",
-                    "linkType": "CREE",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale du 17 janvier 1992 -  Titre VII : Formation professionnelle (Ab)",
+                    "linkType": "ABROGE",
                     "linkOrientation": "source",
                     "articleNum": "",
-                    "articleId": "KALISCTA000047103547",
+                    "articleId": "KALISCTA000005695600",
                     "natureText": "Convention collective nationale ",
                     "datePubliTexte": "2999-01-01",
                     "dateSignaTexte": "1992-01-17",
@@ -17583,8 +17057,8 @@
                   },
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000005649090",
-                    "textTitle": "Convention collective nationale du 17 janvier 1992 - art. 7.1 (VNE)",
-                    "linkType": "CREE",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale du 17 janvier 1992 - art. 7.1 (VE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "source",
                     "articleNum": "7.1",
                     "articleId": "KALIARTI000047103545",
@@ -17595,8 +17069,8 @@
                   },
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000005649090",
-                    "textTitle": "Convention collective nationale du 17 janvier 1992 - art. 7.10 (VNE)",
-                    "linkType": "CREE",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale du 17 janvier 1992 - art. 7.10 (VE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "source",
                     "articleNum": "7.10",
                     "articleId": "KALIARTI000047103527",
@@ -17607,8 +17081,8 @@
                   },
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000005649090",
-                    "textTitle": "Convention collective nationale du 17 janvier 1992 - art. 7.11 (VNE)",
-                    "linkType": "CREE",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale du 17 janvier 1992 - art. 7.11 (VE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "source",
                     "articleNum": "7.11",
                     "articleId": "KALIARTI000047103525",
@@ -17619,8 +17093,8 @@
                   },
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000005649090",
-                    "textTitle": "Convention collective nationale du 17 janvier 1992 - art. 7.12 (VNE)",
-                    "linkType": "CREE",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale du 17 janvier 1992 - art. 7.12 (VE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "source",
                     "articleNum": "7.12",
                     "articleId": "KALIARTI000047103523",
@@ -17631,8 +17105,8 @@
                   },
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000005649090",
-                    "textTitle": "Convention collective nationale du 17 janvier 1992 - art. 7.2 (VNE)",
-                    "linkType": "CREE",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale du 17 janvier 1992 - art. 7.2 (VE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "source",
                     "articleNum": "7.2",
                     "articleId": "KALIARTI000047103543",
@@ -17643,8 +17117,8 @@
                   },
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000005649090",
-                    "textTitle": "Convention collective nationale du 17 janvier 1992 - art. 7.3 (VNE)",
-                    "linkType": "CREE",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale du 17 janvier 1992 - art. 7.3 (VE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "source",
                     "articleNum": "7.3",
                     "articleId": "KALIARTI000047103541",
@@ -17655,8 +17129,8 @@
                   },
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000005649090",
-                    "textTitle": "Convention collective nationale du 17 janvier 1992 - art. 7.4 (VNE)",
-                    "linkType": "CREE",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale du 17 janvier 1992 - art. 7.4 (VE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "source",
                     "articleNum": "7.4",
                     "articleId": "KALIARTI000047103539",
@@ -17667,8 +17141,8 @@
                   },
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000005649090",
-                    "textTitle": "Convention collective nationale du 17 janvier 1992 - art. 7.5 (VNE)",
-                    "linkType": "CREE",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale du 17 janvier 1992 - art. 7.5 (VE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "source",
                     "articleNum": "7.5",
                     "articleId": "KALIARTI000047103537",
@@ -17679,8 +17153,8 @@
                   },
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000005649090",
-                    "textTitle": "Convention collective nationale du 17 janvier 1992 - art. 7.6 (VNE)",
-                    "linkType": "CREE",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale du 17 janvier 1992 - art. 7.6 (VE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "source",
                     "articleNum": "7.6",
                     "articleId": "KALIARTI000047103535",
@@ -17691,8 +17165,8 @@
                   },
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000005649090",
-                    "textTitle": "Convention collective nationale du 17 janvier 1992 - art. 7.7 (VNE)",
-                    "linkType": "CREE",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale du 17 janvier 1992 - art. 7.7 (VE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "source",
                     "articleNum": "7.7",
                     "articleId": "KALIARTI000047103533",
@@ -17703,8 +17177,8 @@
                   },
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000005649090",
-                    "textTitle": "Convention collective nationale du 17 janvier 1992 - art. 7.8 (VNE)",
-                    "linkType": "CREE",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale du 17 janvier 1992 - art. 7.8 (VE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "source",
                     "articleNum": "7.8",
                     "articleId": "KALIARTI000047103531",
@@ -17715,8 +17189,8 @@
                   },
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000005649090",
-                    "textTitle": "Convention collective nationale du 17 janvier 1992 - art. 7.9 (VNE)",
-                    "linkType": "CREE",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale du 17 janvier 1992 - art. 7.9 (VE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "source",
                     "articleNum": "7.9",
                     "articleId": "KALIARTI000047103529",
@@ -17736,9 +17210,22 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000047086842",
                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, est applicable à compter du 1er janvier 2023.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée et modalités d'entrée en vigueur",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047817147",
+                    "textTitle": "Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047817149",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2023-07-05",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -17748,10 +17235,23 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000047086843",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant sera soumis à la procédure d'extension par la partie la plus diligente en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant sera soumis à la procédure d'extension par la partie la plus diligente en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Extension",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047817147",
+                    "textTitle": "Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047817149",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2023-07-05",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -17762,9 +17262,22 @@
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000047086845",
                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision. Dénonciation",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047817147",
+                    "textTitle": "Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047817149",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2023-07-05",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             }
           ]