@socialgouv/kali-data 2.563.0 → 2.564.0

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- "content": "<p align='center'>Durée du contrat :</p><p align='left'>Le contrat de professionnalisation a une durée comprise entre 6 et 12 mois.<br/><p> <br/>\nLa durée du contrat de professionnalisation peut être allongée jusqu'à 24 mois maximum pour tout public et lorsque l'obtention de la qualification visée l'exige.<br/><p> <br/>\nElle peut être également allongée jusqu'à 36 mois pour les publics prioritaires déterminés dans le code du travail :<br/>\n– les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;<br/>\n– les demandeurs d'emploi inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi (quel que soit leur âge) ;<br/>\n– les bénéficiaires de minima sociaux : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS) ou allocation aux adultes handicapés (AAH) ;<br/>\n– les anciens titulaires d'un contrat unique d'insertion (CUI, parcours emploi compétences).</p><p align='center'>Durée des actions :</p><p align='left'>Les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement, ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés par un organisme de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise elle-même, ont une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.<br/><p> <br/>\nLa durée des actions pourra être supérieure à 25 % de la durée totale du contrat, sans dépasser un plafond de 50 %, lorsque la nature de la qualification visée l'exige.</p>",
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+ "content": "<p align='center'>Durée du contrat :</p><p align='left'>Le contrat de professionnalisation a une durée comprise entre 6 et 12 mois.</p><p align='left'>La durée du contrat de professionnalisation peut être allongée jusqu'à 24 mois maximum pour tout public et lorsque l'obtention de la qualification visée l'exige.</p><p align='left'>Elle peut être également allongée jusqu'à 36 mois pour les publics prioritaires déterminés dans le code du travail :<br/>\n– les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;<br/>\n– les demandeurs d'emploi inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi (quel que soit leur âge) ;<br/>\n– les bénéficiaires de minima sociaux : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS) ou allocation aux adultes handicapés (AAH) ;<br/>\n– les anciens titulaires d'un contrat unique d'insertion (CUI, parcours emploi compétences).</p><p align='center'>Durée des actions :</p><p align='left'>Les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement, ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés par un organisme de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise elle-même, ont une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.</p><p align='left'>La durée des actions pourra être supérieure à 25 % de la durée totale du contrat, sans dépasser un plafond de 50 %, lorsque la nature de la qualification visée l'exige.</p>",
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- "content": "<p align='left'>Le CPF constitue un dispositif qui, depuis le 1er janvier 2015, permet aux salariés d'acquérir des droits pour bénéficier, à leur initiative, d'une formation certifiante.<br/>\nLes conseillers en évolution professionnelle sont à la disposition des salariés pour les conseiller et les orienter.</p><p align='left'>Le salarié dispose librement de son CPF. Sa mise en œuvre ne peut être imposée unilatéralement par l'employeur, particulièrement pour des formations obligatoires. Il a accès à celui-ci via le portail en ligne géré par la caisse des dépôts et consignations. Il peut alors consulter le montant crédité sur son compte et les actions de formation éligibles.</p><p align='left'>Le CPF peut aussi être mis en œuvre dans le cadre d'une co-construction organisée par le salarié et son employeur, avec l'accord du salarié, parce que l'action s'inscrit dans la politique de formation de l'entreprise, dans le cadre d'une mise à niveau, d'une valorisation de l'employabilité, de la perspective d'un poste à pourvoir, d'une promotion.</p><p align='left'>Dans ce cas, la formation se déroule pendant le temps de travail <em>et le cas échéant, l'employeur peut co-financer la formation </em><em><a shape='rect' href='https://bdjv2-prod.rie.gouv.fr/bdj/accueil.do#RENVOI_KALIARTI000044943302_1'> (1)</a></em>.</p><p align='left'><font color='black'>(ancien article 5.3.3)</font></p><p align='left'><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044943302_1'></a>(1) Les termes « et le cas échéant, l'employeur peut co-financer la formation » figurant au dernier alinéa de l'article 5.3.3 sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6321-1 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 11 mai 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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+ "content": "<p align='left'>Le CPF constitue un dispositif qui, depuis le 1er janvier 2015, permet aux salariés d'acquérir des droits pour bénéficier, à leur initiative, d'une formation certifiante.<br/>\nLes conseillers en évolution professionnelle sont à la disposition des salariés pour les conseiller et les orienter.</p><p align='left'>Le salarié dispose librement de son CPF. Sa mise en œuvre ne peut être imposée unilatéralement par l'employeur, particulièrement pour des formations obligatoires. Il a accès à celui-ci via le portail en ligne géré par la caisse des dépôts et consignations. Il peut alors consulter le montant crédité sur son compte et les actions de formation éligibles.</p><p align='left'>Le CPF peut aussi être mis en œuvre dans le cadre d'une co-construction organisée par le salarié et son employeur, avec l'accord du salarié, parce que l'action s'inscrit dans la politique de formation de l'entreprise, dans le cadre d'une mise à niveau, d'une valorisation de l'employabilité, de la perspective d'un poste à pourvoir, d'une promotion.</p><p align='left'>Dans ce cas, la formation se déroule pendant le temps de travail <em>et le cas échéant, l'employeur peut co-financer la formation </em><em><a shape='rect' href='https://bdjv2-prod.rie.gouv.fr/bdj/accueil.do#RENVOI_KALIARTI000044943302_1'> (1)</a></em>.</p><p align='left'><font color='black'>(ancien article 5.3.3)</font></p><p align='left'><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044943302_1'></a>(1) Les termes « et le cas échéant, l'employeur peut co-financer la formation » figurant au dernier alinéa de l'article 5.3.3 sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6321-1 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 11 mai 2023 - art. 1)</em></font></p><p align='left'></p>",
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  "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu de l'importance de la formation dans la branche des remontées mécaniques et domaines skiables au regard des enjeux en matière d'emploi, de développement de la pluriactivité, de sécurisation des parcours et de fidélisation, les partenaires sociaux entendent, tout en respectant le cadre légal, apporter de la souplesse pour l'utilisation du contrat de professionnalisation dans la profession en instaurant des durées dérogatoires au contrat de professionnalisation.</p>",
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  "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent avenant est celui défini par l'article 1.1 de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968.</p>",
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  "content": "<p align='left'>L'article 5.3.3 – Le compte personnel de formation (CPF), devient l'article 5.3.4. <br/><p> <br/>L'article 5.3.3 est désormais intitulé « Le contrat de professionnalisation ».</p>",
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14982
  "content": "<p align='left'>La rédaction de l'article 5.3.3 est la suivante :</p><p align='center'>« Article 5.3.3<br/>\nLe contrat de professionnalisation</p><p align='center'>Durée du contrat :</p><p align='left'>Le contrat de professionnalisation a une durée comprise entre 6 et 12 mois.</p><p>La durée du contrat de professionnalisation peut être allongée jusqu'à 24 mois maximum pour tout public et lorsque l'obtention de la qualification visée l'exige.</p><p>Elle peut être également allongée jusqu'à 36 mois pour les publics prioritaires déterminés dans le code du travail :<br/>\n– les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;<br/>\n– les demandeurs d'emploi inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi (quel que soit leur âge) ;<br/>\n– les bénéficiaires de minima sociaux : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS) ou allocation aux adultes handicapés (AAH) ;<br/>\n– les anciens titulaires d'un contrat unique d'insertion (CUI, parcours emploi compétences).</p><p align='center'>Durée des actions :</p><p align='left'>Les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement, ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés par un organisme de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise elle-même, ont une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.</p><p>La durée des actions pourra être supérieure à 25 % de la durée totale du contrat, sans dépasser un plafond de 50 %, lorsque la nature de la qualification visée l'exige. »</p>",
14932
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
14983
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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14984
  "surtitre": "Durée du contrat de professionnalisation et durée de la formation",
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  "textTitle": "Convention collective nationale du 30 septembre... - art. 5.3.3 (VNE)",
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- "linkType": "CREE",
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  "id": "KALIARTI000047403964",
14957
15020
  "content": "<p align='left'><br/>Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et de la mixité des emplois.</p>",
14958
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
15021
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Égalité de traitement entre les femmes et les hommes",
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  "id": "KALIARTI000047403965",
14970
15046
  "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux dispositions du code du travail, il est précisé qu'en raison de sa finalité, le présent avenant ne justifie pas de prévoir, pour les entreprises de moins de 50 salariés, des stipulations spécifiques.</p>",
14971
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
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+ "textCid": "JORFTEXT000047663481",
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  "intOrdre": 4194296,
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15071
  "id": "KALIARTI000047403967",
14983
- "content": "<p align='left'>Le présent avenant entre en vigueur à compter de la date de sa signature.<br/><p> <br/>\nIl est conclu pour une durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nIl peut être révisé conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail</a>. Toute demande en ce sens, émanant d'une organisation signataire, devant être adressée aux autres sur la base d'un délai de prévenance d'au moins 1 mois.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-10 (V)'>articles L. 2261-10 et suivants du code du travail</a>.</p>",
14984
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
15072
+ "content": "<p align='left'>Le présent avenant entre en vigueur à compter de la date de sa signature. </p><p align='left'>Il est conclu pour une durée indéterminée. </p><p align='left'>Il peut être révisé conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail</a>. <i>Toute demande en ce sens, émanant d'une organisation signataire, devant être adressée aux autres sur la base d'un délai de prévenance d'au moins 1 mois.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047403967_1'> (1)</a></p><p align='left'>Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901788&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-10 et suivants du code du travail</a>.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047403967_1'></a>(1) Phrase étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail relatives aux règles applicables en matière de révision des accords collectifs.  <br/>(Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1)</em></font></p>",
15073
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
14985
15074
  "surtitre": "Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation du présent avenant",
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  "id": "KALIARTI000047403970",
14996
- "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera adressé à l'ensemble des partenaires sociaux représentés dans la profession au jour de sa signature.<br/><p> <br/>\nIl sera également diffusé aux entreprises adhérentes de domaines skiables de France.</p>",
14997
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
15098
+ "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera adressé à l'ensemble des partenaires sociaux représentés dans la profession au jour de sa signature.</p><p align='left'>Il sera également diffusé aux entreprises adhérentes de Domaines skiables de France.</p>",
15099
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
14998
15100
  "surtitre": "Diffusion de l'avenant",
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+ "articleId": "JORFARTI000047663484",
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+ "natureText": "ARRETE",
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  "id": "KALIARTI000047403971",
15009
15124
  "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant sera déposé auprès de la direction générale du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des prud'hommes de Chambéry.</p>",
15010
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "id": "KALIARTI000047403972",
15022
15150
  "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.</p>",
15023
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
15151
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "cid": "KALITEXT000047657218",
14605
14605
  "title": "Avenant n° 91 du 28 février 2023 relatif aux salaires minima conventionnels",
14606
14606
  "id": "KALITEXT000047657218",
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- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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14615
  "num": "1er",
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14617
14617
  "id": "KALIARTI000047657221",
14618
- "content": "<p align='left'>Les parties signataires du présent avenant rappellent qu'elles ont notamment pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement celui de l'égalité des rémunérations, pour la fixation des salaires minima garantis définis à l'article 2 du présent avenant.</p><p align='left'>L'avenant s'applique par ailleurs conformément à l'avenant n° 32 du 10 juin 2009 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, rappelant que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>La grille fixée à l'article 2 ci-dessous est conforme à ce principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Au sein de chaque entreprise, les employeurs s'attacheront à vérifier qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Les parties signataires indiquent enfin que, compte-tenu des typologies d'entreprises de la branche, le contenu du présent avenant ne justifiait pas de prévoir des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
14619
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
14620
- "lstLienModification": []
14618
+ "content": "<p align='left'>Les parties signataires du présent avenant rappellent qu'elles ont notamment pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement celui de l'égalité des rémunérations, pour la fixation des salaires minima garantis définis à l'article 2 du présent avenant.</p><p align='left'>L'avenant s'applique par ailleurs conformément à l'avenant n° 32 du 10 juin 2009 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, rappelant que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>La grille fixée à l'article 2 ci-dessous est conforme à ce principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Au sein de chaque entreprise, les employeurs s'attacheront à vérifier qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Les parties signataires indiquent enfin que, compte-tenu des typologies d'entreprises de la branche, le contenu du présent avenant ne justifiait pas de prévoir des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
14619
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+ "lstLienModification": [
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+ {
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+ "textCid": "JORFTEXT000047663526",
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+ "linkOrientation": "cible",
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+ "articleNum": "1",
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+ "articleId": "JORFARTI000047663530",
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  "intOrdre": 1048574,
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14642
  "id": "KALIARTI000047657223",
14630
14643
  "content": "<p align='left'><br/>La grille des salaires minima conventionnels de l'article 3 du chapitre IX « Mises à jour et avenants » est établie comme suit :</p><p align='center'><br/>Salaires minima conventionnels</p><p align='right'><br/>(En euros.)</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Coef.</th><th>0 à 3 ans</th><th>3 à 6 ans</th><th>6 à 9 ans</th><th>9 à 12 ans</th><th>12 à 15 ans</th><th>Plus de 15 ans</th><th>Grille de calcul<br/>ancienneté</th></tr><tr><td align='center'>115</td><td align='center'>1 721</td><td align='center'>1 744</td><td align='center'>1 767</td><td align='center'>1 790</td><td align='center'>1 812</td><td align='center'>1 835</td><td align='center'>759</td></tr><tr><td align='center'>118</td><td align='center'>1 728</td><td align='center'>1 751</td><td align='center'>1 774</td><td align='center'>1 797</td><td align='center'>1 820</td><td align='center'>1 843</td><td align='center'>763</td></tr><tr><td align='center'>123</td><td align='center'>1 735</td><td align='center'>1 759</td><td align='center'>1 782</td><td align='center'>1 806</td><td align='center'>1 830</td><td align='center'>1 853</td><td align='center'>786</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>1 742</td><td align='center'>1 767</td><td align='center'>1 791</td><td align='center'>1 816</td><td align='center'>1 840</td><td align='center'>1 865</td><td align='center'>818</td></tr><tr><td align='center'>138</td><td align='center'>1 751</td><td align='center'>1 777</td><td align='center'>1 803</td><td align='center'>1 828</td><td align='center'>1 854</td><td align='center'>1 879</td><td align='center'>854</td></tr><tr><td align='center'>143</td><td align='center'>1 759</td><td align='center'>1 786</td><td align='center'>1 812</td><td align='center'>1 838</td><td align='center'>1 864</td><td align='center'>1 891</td><td align='center'>876</td></tr><tr><td align='center'>155</td><td align='center'>1 771</td><td align='center'>1 799</td><td align='center'>1 827</td><td align='center'>1 855</td><td align='center'>1 883</td><td align='center'>1 911</td><td align='center'>929</td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>1 812</td><td align='center'>1 842</td><td align='center'>1 872</td><td align='center'>1 902</td><td align='center'>1 932</td><td align='center'>1 962</td><td align='center'>1 000</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>1 867</td><td align='center'>1 898</td><td align='center'>1 930</td><td align='center'>1 961</td><td align='center'>1 993</td><td align='center'>2 024</td><td align='center'>1 046</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>1 910</td><td align='center'>1 943</td><td align='center'>1 975</td><td align='center'>2 008</td><td align='center'>2 041</td><td align='center'>2 073</td><td align='center'>1 088</td></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>1 973</td><td align='center'>2 007</td><td align='center'>2 041</td><td align='center'>2 075</td><td align='center'>2 109</td><td align='center'>2 143</td><td align='center'>1 135</td></tr><tr><td align='center'>212</td><td align='center'>2 053</td><td align='center'>2 089</td><td align='center'>2 124</td><td align='center'>2 160</td><td align='center'>2 196</td><td align='center'>2 232</td><td align='center'>1 191</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>2 095</td><td align='center'>2 132</td><td align='center'>2 169</td><td align='center'>2 205</td><td align='center'>2 242</td><td align='center'>2 279</td><td align='center'>1 227</td></tr><tr><td align='center'>255</td><td align='center'>2 325</td><td align='center'>2 367</td><td align='center'>2 408</td><td align='center'>2 450</td><td align='center'>2 491</td><td align='center'>2 533</td><td align='center'>1 387</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>2 559</td><td align='center'>2 605</td><td align='center'>2 652</td><td align='center'>2 698</td><td align='center'>2 744</td><td align='center'>2 790</td><td align='center'>1 543</td></tr><tr><td align='center'>310</td><td align='center'>2 689</td><td align='center'>2 738</td><td align='center'>2 787</td><td align='center'>2 836</td><td align='center'>2 885</td><td align='center'>2 934</td><td align='center'>1 636</td></tr><tr><td align='center'>330</td><td align='center'>2 811</td><td align='center'>2 863</td><td align='center'>2 914</td><td align='center'>2 966</td><td align='center'>3 018</td><td align='center'>3 070</td><td align='center'>1 724</td></tr><tr><td align='center'>370</td><td align='center'>3 426</td><td align='center'>3 483</td><td align='center'>3 540</td><td align='center'>3 598</td><td align='center'>3 655</td><td align='center'>3 712</td><td align='center'>1 907</td></tr><tr><td align='center'>440</td><td align='center'>3 506</td><td align='center'>3 573</td><td align='center'>3 640</td><td align='center'>3 706</td><td align='center'>3 773</td><td align='center'>3 840</td><td align='center'>2 225</td></tr><tr><td align='center'>480</td><td align='center'>3 772</td><td align='center'>3 844</td><td align='center'>3 916</td><td align='center'>3 989</td><td align='center'>4 061</td><td align='center'>4 133</td><td align='center'>2 406</td></tr><tr><td align='center'>520</td><td align='center'>4 035</td><td align='center'>4 113</td><td align='center'>4 190</td><td align='center'>4 268</td><td align='center'>4 346</td><td align='center'>4 423</td><td align='center'>2 588</td></tr><tr><td align='center'>560</td><td align='center'>4 299</td><td align='center'>4 382</td><td align='center'>4 465</td><td align='center'>4 548</td><td align='center'>4 631</td><td align='center'>4 714</td><td align='center'>2 769</td></tr></table></center></div></p>",
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- "content": "<p align='left'><br/>Les parties conviennent qu'en cas d'augmentation du Smic entraînant l'application des dispositions prévues au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901748&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-10 (M)'>premier alinéa de l'article L. 2241-10 du code du travail</a>, les parties inscriront la question des salaires à l'ordre du jour de la première commission suivant cette revalorisation.</p>",
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- "content": "<p align='left'>Les parties signataires ont entendu prévoir un effet rétroactif à cet avenant qui sera donc applicable à compter du 1er janvier 2023.</p><p align='left'>Il sera procédé au dépôt légal du présent accord, puis aux démarches tendant à son extension dans les meilleurs délais, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901804&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-26 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-26 du code du travail</a>.</p>",
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