@socialgouv/kali-data 2.546.0 → 2.548.0

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             "title": "Accord du 14 octobre 2021 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes",
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             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2022-10-26"
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           "children": [
             {
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                 "cid": "KALIARTI000045204198",
                 "num": "6.4",
                 "intOrdre": 9437166,
-                "id": "KALIARTI000045204198",
-                "content": "<p align='left'>À compter du 4e mois précédant la date présumée de l'accouchement et après déclaration à l'employeur, les femmes enceintes, qu'elles soient à temps partiel ou à temps complet, bénéficient d'une réduction du temps de travail de 30 minutes rémunérée, par journée de travail réalisée.</p><p align='left'>Cette réduction du temps de travail est considérée comme du temps de travail effectif.</p><p align='left'>Les modalités de prise de cette réduction du temps de travail sont définies d'un commun accord entre la salariée et le ou la responsable hiérarchique (arrivée tardive, départ anticipé, pause méridienne plus longue…).</p><p align='left'>Cette disposition vient remplacer les dispositions de la convention collective nationale des succursalistes de l'habillement relative à la réduction du temps de travail (art. 51 alinéa 4), et ne vient pas se substituer à des pratiques existantes plus favorables dans les entreprises.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000047556626",
+                "content": "<p align='left'>À compter du 4e mois de grossesse et après déclaration à l'employeur, les femmes enceintes, qu'elles soient à temps partiel ou à temps complet, bénéficient d'une réduction du temps de travail de 30 minutes rémunérée, par journée de travail réalisée.</p><p align='left'>Cette réduction du temps de travail est considérée comme du temps de travail effectif.</p><p align='left'>Les modalités de prise de cette réduction du temps de travail sont définies d'un commun accord entre la salariée et le ou la responsable hiérarchique (arrivée tardive, départ anticipé, pause méridienne plus longue…).</p><p align='left'>Cette disposition vient remplacer les dispositions de la convention collective nationale des succursalistes de l'habillement relative à la réduction du temps de travail (art. 51 alinéa 4), et ne vient pas se substituer à des pratiques existantes plus favorables dans les entreprises.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Réduction rémunérée du temps de travail pour les femmes enceintes",
                 "lstLienModification": [
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-                    "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
+                    "textCid": "KALITEXT000047551122",
+                    "textTitle": "Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 1er (VNE)",
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                     "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000046481273",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2022-10-25",
-                    "dateSignaTexte": "2022-09-23",
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+                    "natureText": "Avenant",
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+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000047551122",
+            "title": "Avenant du 17 février 2023 à l'accord du 14 octobre 2021 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes",
+            "id": "KALITEXT000047551122",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "modifDate": "2023-03-24"
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+                "intOrdre": 524287,
+                "id": "KALIARTI000047551125",
+                "content": "<p align='left'>Par accord du 14 octobre 2021, les parties ont souhaité poursuivre et intensifier leurs efforts en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Pour renforcer la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, des mesures relatives à l'organisation du temps de travail ont été prises.<br/><p> <br/>\nAinsi, pour les femmes enceintes, l'article 6.4 de l'accord a prévu une réduction du temps de travail de 30 minutes à compter du 4e mois « précédant la date présumée de l'accouchement ». L'article 51 alinéa 4 de la convention collective prévoyant que cette réduction du temps de travail se fait à compter du 4e mois « de grossesse », et les parties signataires ne souhaitant pas retarder d'un mois le bénéfice de la réduction du temps de travail, elles conviennent de modifier en conséquence la <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000045204177&idArticle=KALIARTI000045204198&categorieLien=cid' title='Égalité professionnelle - art. 6.4 (VE)'>rédaction de l'article 6.4 de l'accord du 14 octobre 2021</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000047551128",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000047551128",
+                "content": "<p align='left'>Le premier alinéa de l'article 6.4 relatif à la réduction rémunérée du temps de travail pour les femmes enceintes est annulé et remplacé par les stipulations suivantes : <br/><p> <br/>« À compter du 4e mois de grossesse et après déclaration à l'employeur, les femmes enceintes, qu'elles soient à temps partiel ou à temps complet, bénéficient d'une réduction du temps de travail de 30 minutes rémunérée, par journée de travail réalisée. » <br/><p> <br/>Les autres stipulations de l'article 6.4 ne sont pas modifiées.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modification de l'article 6.4 de l'accord du 14 octobre 2021",
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+                    "articleId": "KALIARTI000047556626",
+                    "natureText": "Accord",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2021-10-14",
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+                "cid": "KALIARTI000047551129",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000047551129",
+                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où cet avenant a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "cid": "KALIARTI000047551132",
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+                "id": "KALIARTI000047551132",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>article L. 2231-5 du code du travail</a> et déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément au dispositif prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Formalités de dépôt et de publicité",
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+            "cid": "KALITEXT000047551054",
+            "title": "Avenant n° 76 du 6 février 2023 relatif aux frais de déplacement des ouvriers",
+            "id": "KALITEXT000047551054",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+            "modifDate": "2023-03-01"
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+                "intOrdre": 524287,
+                "id": "KALIARTI000047551057",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale annexe 1 des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants nos 1 à 75, ce dernier en date du 10 novembre 2022, est à nouveau modifié comme suit :</p>",
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+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-04-28",
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+                "id": "KALIARTI000047551059",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le tableau fixant les taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises de transport routier de voyageurs et dans les entreprises de transport sanitaire, joint audit protocole, est remplacé par le nouveau tableau annexé au présent avenant, à compter du 1er mars 2023.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application le premier jour du mois suivant la signature.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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