@socialgouv/kali-data 2.538.0 → 2.540.0

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-                        "content": "<p align='center'>14.1. Préambule</p><p align='left'>Les déplacements des personnels d'intervention font partie intégrante de leur exercice professionnel et sont pris en charge sur la base des dispositions suivantes :</p><p align='center'><br/><p> <em>14.2. Prise en charge des déplacements </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000025805651_1'> (1) </a></p><p>1 demi-journée est constituée soit :<br/>\n– de la matinée qui débute lors de la première intervention et s'achève lors de la pause repas ;<br/>\n– de l'après-midi/soirée qui débute lors de la première intervention après la pause repas et s'achève à la fin de la dernière intervention.</p><p align='left'>Les temps de déplacement nécessaires entre deux séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, dès lors qu'elles sont consécutives.</p><p align='left'>Lorsque les séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée ne sont pas consécutives, le temps de déplacement entre ces deux séquences est reconstitué et considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.</p><p align='left'>L'employeur peut utiliser des outils facilitant la comptabilisation et le contrôle de ces temps de déplacement. Cependant ces outils ne doivent pas empêcher la vérification des temps et kilomètres sur la base du réel effectué.</p><p align='left'>Les mêmes règles s'appliquent pour les salariés qui interviennent la nuit.</p><p align='center'><br/><p> <em>14.3. Indemnisation des frais de déplacement</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000025805651_2'> (2)</a></p><p>1 demi-journée est constituée soit :<br/>\n– de la matinée qui débute lors de la première intervention et s'achève lors de la pause repas ;<br/>\n– de l'après-midi/soirée qui débute lors de la première intervention après la pause repas et s'achève à la fin de la dernière intervention.</p><p align='left'>Les frais de déplacement exposés par les salariés entre deux séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée sont pris en charge dans les conditions exposées ci-après, dès lors qu'elles sont consécutives.</p><p align='left'>Lorsque les séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée ne sont pas consécutives, les frais de déplacement entre ces deux séquences sont reconstitués et pris en charge dans les conditions exposées ci-après.</p><p align='left'>L'employeur peut utiliser des outils facilitant la comptabilisation et le contrôle de ces frais de déplacement. Cependant ces outils ne doivent pas empêcher la vérification des temps et kilomètres sur la base du réel effectué.</p><p align='left'>Les mêmes règles s'appliquent pour les salariés qui interviennent la nuit.</p><p align='center'><br/>\na) Utilisation d'un véhicule automobile : 0,35 €/ km</p><p align='left'>La décomposition du montant de l'indemnité kilométrique est la suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Décomposition</th><th>Pourcentage</th><th>Montant en €</th></tr><tr><td>Amortissement</td><td align='center'>32,32 %</td><td align='center'>0,11</td></tr><tr><td>Érosion prix d'achat</td><td align='center'>4,04 %</td><td align='center'>0,01</td></tr><tr><td>Assurances (trajet professionnel sans transport de personne)</td><td align='center'>13,68 %</td><td align='center'>0,05</td></tr><tr><td>Garage (entretien)</td><td align='center'>8,95 %</td><td align='center'>0,03</td></tr><tr><td>Carburant</td><td align='center'>36,90 %</td><td align='center'>0,13</td></tr><tr><td>Entretien</td><td align='center'>3,24 %</td><td align='center'>0,01</td></tr><tr><td>Garage (local)</td><td align='center'>0,87 %</td><td align='center'>0,01</td></tr><tr><td>Total</td><td></td><td align='center'>0,35</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>b) Utilisation d'un 2 roues à moteur : 0,15 €/ km</p><p>c) Utilisation d'un moyen de transport en commun, ou d'un service public de location de vélos conformément aux dispositions réglementaires</p><p align='left'>Pour les salariés d'intervention qui utilisent les transports en commun à titre professionnel dont la durée du travail est supérieure ou égale à un mi-temps, l'employeur prend en charge 100 % du coût d'un abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel valable dans le secteur de travail sur présentation de l'abonnement susvisé.</p><p align='left'>Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale du travail, l'employeur devra rembourser le titre de transport à l'unité soit, si cela est moins coûteux, 100 % de l'abonnement du salarié.</p><p align='center'><br/>\n14.4. Assurance des trajets et/ou déplacements professionnels</p><p align='left'>Le salarié peut être amené, à la demande de l'employeur, à utiliser son véhicule personnel pour la réalisation de missions spécifiques telles que le transport accompagné ou les courses.</p><p align='left'>Si la couverture de ces missions spécifiques entraîne un surcoût de la prime d'assurance professionnelle pour le salarié, ce coût supplémentaire est pris en charge par l'employeur sur présentation d'un justificatif ce qui n'est pas le cas si l'employeur souscrit une assurance collective pour ces missions.</p><p align='left'>Les frais d'assurance occasionnés par les trajets et/ou déplacements professionnels sont quant à eux pris en charge dans le montant des indemnités kilométriques conformément aux dispositions de l'article V.14.3.</p><p align='center'><br/>\n14.5. Clause suspensive et date d'effet</p><p align='center'>a) Préambule</p><p align='left'>Les partenaires sociaux décident, à titre exceptionnel et compte tenu de l'impact financier des dispositions précédentes, de subordonner leur application à un financement effectif dans les conditions mentionnées dans le V.14.5 b.</p><p align='left'>En tout état de cause, le financement des frais et temps de déplacements dans les conditions exposées aux articles V.14.2 et V.14.3 doit constituer le point prioritaire des négociations financières jusqu'à obtention du financement dédié.</p><p align='left'>L'obtention du financement de ces dispositions est une priorité pour les partenaires sociaux de la branche. Afin de mobiliser les pouvoirs publics sur le sujet, les structures devront remonter chaque année à la CPPNI l'état du financement de ces dispositions. Ces éléments permettront aux partenaires sociaux d'établir un rapport annuel qui sera transmis aux pouvoirs publics.</p><p align='center'><br/>\nb) Clause suspensive</p><p align='left'>Les dispositions des articles V.14.2 alinéa 3 et V.14.3 alinéa 3 n'entreront en vigueur qu'à compter de la date de leur agrément et du financement effectif des temps et frais de déplacement liés aux séquences successives de travail au cours d'une même demi-journée, par l'ensemble des financeurs dont l'État et les conseils départementaux. Les partenaires sociaux conviennent que ces deux conditions sont cumulatives.</p><p align='left'>Cette condition doit être appréciée au regard de la situation de chaque structure employeur vis-à-vis de ses financeurs, dont l'État et le conseil départemental dont elle dépend, afin d'apprécier la mise en œuvre de ces dispositions au profit de ses salariés.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000025805651_1'></a>(1) L'article 14.2 est étendu sous réserve du respect de l'application de l'article L. 3121-1 du code du travail, lorsque le temps d'interruption entre deux interventions, au-delà du temps de trajet, correspond à un temps d'attente assimilable à du temps de travail effectif.<br/>\n(Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000025805651_2'></a>(2) L'article 14.3 est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 20 juin 2013, nos 11-23-071 et 11-19.663 FS-PB).<br/>\n(Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1)</em></font></p>",
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+                        "content": "<p align='center'>14.1. Préambule</p><p align='left'>Les déplacements des personnels d'intervention font partie intégrante de leur exercice professionnel et sont pris en charge sur la base des dispositions suivantes :</p><p align='center'><br/><p> <em>14.2. Prise en charge des déplacements </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000025805651_1'> (1) </a></p><p>1 demi-journée est constituée soit :<br/>\n– de la matinée qui débute lors de la première intervention et s'achève lors de la pause repas ;<br/>\n– de l'après-midi/ soirée qui débute lors de la première intervention après la pause repas et s'achève à la fin de la dernière intervention.</p><p align='left'>Les temps de déplacement nécessaires entre deux séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, dès lors qu'elles sont consécutives.</p><p align='left'>Lorsque les séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée ne sont pas consécutives, le temps de déplacement entre ces deux séquences est reconstitué et considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.</p><p align='left'>L'employeur peut utiliser des outils facilitant la comptabilisation et le contrôle de ces temps de déplacement. Cependant ces outils ne doivent pas empêcher la vérification des temps et kilomètres sur la base du réel effectué.</p><p align='left'>Les mêmes règles s'appliquent pour les salariés qui interviennent la nuit.</p><p align='center'><br/><p> <em><em>14.3. Indemnisation des frais de déplacement</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000025805651_2'> (2)</a></em></p><p align='left'>Une demi-journée est constituée soit :<br/>\n– de la matinée qui débute lors de la première intervention et s'achève lors de la pause repas ;<br/>\n– de l'après-midi/ soirée qui débute lors de la première intervention après la pause repas et s'achève à la fin de la dernière intervention.</p><p align='left'>Les frais de déplacement exposés par les salariés entre deux séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée sont pris en charge dans les conditions exposées ci-après, dès lors qu'elles sont consécutives.</p><p align='left'>Lorsque les séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée ne sont pas consécutives, les frais de déplacement entre ces deux séquences sont reconstitués et pris en charge dans les conditions exposées ci-après.</p><p align='left'>L'employeur peut utiliser des outils facilitant la comptabilisation et le contrôle de ces frais de déplacement. Cependant ces outils ne doivent pas empêcher la vérification des temps et kilomètres sur la base du réel effectué.</p><p align='left'>Les mêmes règles s'appliquent pour les salariés qui interviennent la nuit.</p><p align='left'>a) Utilisation d'un véhicule automobile : 0,38 €/ Km.</p><p align='left'>La décomposition du montant de l'indemnité kilométrique est la suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Décomposition</th><th>Pourcentage</th><th>Montant en euros</th></tr><tr><td>Amortissement</td><td align='center'>28,94 %</td><td align='center'>0,11</td></tr><tr><td>Érosion prix d'achat</td><td align='center'>2,63 %</td><td align='center'>0,01</td></tr><tr><td>Assurances (trajet professionnel sans transport de personne)</td><td align='center'>15,78 %</td><td align='center'>0,06</td></tr><tr><td>Garage (entretien)</td><td align='center'>10,52 %</td><td align='center'>0,04</td></tr><tr><td>Carburant</td><td align='center'>36,84 %</td><td align='center'>0,14</td></tr><tr><td>Entretien</td><td align='center'>2,63 %</td><td align='center'>0,01</td></tr><tr><td>Garage (local)</td><td align='center'>2,63 %</td><td align='center'>0,01</td></tr><tr><td>Total</td><td></td><td align='center'>0,38 €</td></tr></tbody></table></center><p>b) Utilisation d'un 2 roues à moteur : 0,16 €/ Km.</p><p align='center'>c) Utilisation d'un moyen de transport en commun, ou d'un service public de location de vélos conformément aux dispositions réglementaires</p><p align='left'>Pour les salariés d'intervention qui utilisent les transports en commun à titre professionnel dont la durée du travail est supérieure ou égale à un mi-temps, l'employeur prend en charge 100 % du coût d'un abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel valable dans le secteur de travail sur présentation de l'abonnement susvisé.</p><p align='left'>Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale du travail, l'employeur devra rembourser le titre de transport à l'unité soit, si cela est moins coûteux, 100 % de l'abonnement du salarié.</p><p align='center'><br/>\n14.4. Assurance des trajets et/ ou déplacements professionnels</p><p align='left'>Le salarié peut être amené, à la demande de l'employeur, à utiliser son véhicule personnel pour la réalisation de missions spécifiques telles que le transport accompagné ou les courses.</p><p align='left'>Si la couverture de ces missions spécifiques entraîne un surcoût de la prime d'assurance professionnelle pour le salarié, ce coût supplémentaire est pris en charge par l'employeur sur présentation d'un justificatif ce qui n'est pas le cas si l'employeur souscrit une assurance collective pour ces missions.</p><p align='left'>Les frais d'assurance occasionnés par les trajets et/ ou déplacements professionnels sont quant à eux pris en charge dans le montant des indemnités kilométriques conformément aux dispositions de l'article V. 14.3.</p><p align='center'><br/>\n14.5. Clause suspensive et date d'effet</p><p align='center'>a) Préambule</p><p align='left'>Les partenaires sociaux décident, à titre exceptionnel et compte tenu de l'impact financier des dispositions précédentes, de subordonner leur application à un financement effectif dans les conditions mentionnées dans le V. 14.5 b.</p><p align='left'>En tout état de cause, le financement des frais et temps de déplacements dans les conditions exposées aux articles V. 14.2 et V. 14.3 doit constituer le point prioritaire des négociations financières jusqu'à obtention du financement dédié.</p><p align='left'>L'obtention du financement de ces dispositions est une priorité pour les partenaires sociaux de la branche. Afin de mobiliser les pouvoirs publics sur le sujet, les structures devront remonter chaque année à la CPPNI l'état du financement de ces dispositions. Ces éléments permettront aux partenaires sociaux d'établir un rapport annuel qui sera transmis aux pouvoirs publics.</p><p align='center'><br/>\nb) Clause suspensive</p><p align='left'>Les dispositions des articles V. 14.2 alinéa 3 et V. 14.3 alinéa 3 n'entreront en vigueur qu'à compter de la date de leur agrément et du financement effectif des temps et frais de déplacement liés aux séquences successives de travail au cours d'une même demi-journée, par l'ensemble des financeurs dont l'État et les conseils départementaux. Les partenaires sociaux conviennent que ces deux conditions sont cumulatives.</p><p align='left'>Cette condition doit être appréciée au regard de la situation de chaque structure employeur vis-à-vis de ses financeurs, dont l'État et le conseil départemental dont elle dépend, afin d'apprécier la mise en œuvre de ces dispositions au profit de ses salariés.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000025805651_1'></a>(1) L'article 14.2 est étendu sous réserve du respect de l'application de l'article L. 3121-1 du code du travail, lorsque le temps d'interruption entre deux interventions, au-delà du temps de trajet, correspond à un temps d'attente assimilable à du temps de travail effectif.<br/>\n(Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000025805651_2'></a>(2) Le montant de l'indemnité kilométrique étant inférieur aux barèmes fiscaux, l'article 14.3 est étendu sous réserve du respect du principe général de prise en charge des frais professionnels, conformément à la jurisprudence dégagée par la Cour de cassation (Cass. soc., 20 juin 2013, nos 11-23.071 et 11-19.663 FS-PB).<br/>\n(Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>L'article V. 14.3 de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) est modifié comme suit : <br/>« Une demi-journée est constituée soit : <br/>– de la matinée qui débute lors de la première intervention et s'achève lors de la pause repas ; <br/>– de l'après-midi/ soirée qui débute lors de la première intervention après la pause repas et s'achève à la fin de la dernière intervention. <br/>Les frais de déplacement exposés par les salariés entre deux séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée sont pris en charge dans les conditions exposées ci-après, dès lors qu'elles sont consécutives. <br/>Lorsque les séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée ne sont pas consécutives, les frais de déplacement entre ces deux séquences sont reconstitués et pris en charge dans les conditions exposées ci-après. <br/>L'employeur peut utiliser des outils facilitant la comptabilisation et le contrôle de ces frais de déplacement. Cependant ces outils ne doivent pas empêcher la vérification des temps et kilomètres sur la base du réel effectué. <br/>Les mêmes règles s'appliquent pour les salariés qui interviennent la nuit. <br/>a) Utilisation d'un véhicule automobile : 0,38 €/ Km. <br/>La décomposition du montant de l'indemnité kilométrique est la suivante : </p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Décomposition </th><th>Pourcentage </th><th>Montant en euros </th></tr><tr><td>Amortissement </td><td align='center'>28,94 % </td><td align='center'>0,11 </td></tr><tr><td>Érosion prix d'achat </td><td align='center'>2,63 % </td><td align='center'>0,01 </td></tr><tr><td>Assurances (trajet professionnel sans transport de personne) </td><td align='center'>15,78 % </td><td align='center'>0,06 </td></tr><tr><td>Garage (entretien) </td><td align='center'>10,52 % </td><td align='center'>0,04 </td></tr><tr><td>Carburant </td><td align='center'>36,84 % </td><td align='center'>0,14 </td></tr><tr><td>Entretien </td><td align='center'>2,63 % </td><td align='center'>0,01 </td></tr><tr><td>Garage (local) </td><td align='center'>2,63 % </td><td align='center'>0,01 </td></tr><tr><td>Total </td><td><br/><p> </td><td align='center'>0,38 € </td></tr></table></center></div></p><p align='left'><br/>b) Utilisation d'un 2 roues à moteur : 0,16 €/ Km. </p><p align='center'><br/>c) Utilisation d'un moyen de transport en commun, ou d'un service public de location de vélos conformément aux dispositions réglementaires </p><p align='left'><br/>Pour les salariés d'intervention qui utilisent les transports en commun à titre professionnel dont la durée du travail est supérieure ou égale à un mi-temps, l'employeur prend en charge 100 % du coût d'un abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel valable dans le secteur de travail sur présentation de l'abonnement susvisé. <br/>Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale du travail, l'employeur devra rembourser le titre de transport à l'unité soit, si cela est moins coûteux, 100 % de l'abonnement du salarié. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046725920_1'></a>(1) Le montant de l'indemnité kilométrique étant inférieur aux barèmes fiscaux, l'article 1er est étendu sous réserve du respect du principe général de prise en charge des frais professionnels, conformément à la jurisprudence dégagée par la Cour de cassation (Cass. soc., 20 juin 2013, nos 11-23.071 et 11-19.663 FS-PB).  <br/>(Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'article L. 314-6 du code du l'action sociale et des familles, le présent avenant est transmis, pour agrément, au ministre des solidarités et de la santé.<br/><p> <br/>\nIl entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'agrément au Journal officiel.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.<br/><p> <br/>\nPar nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.</p>",
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