@socialgouv/kali-data 2.538.0 → 2.540.0

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-                        "content": "<p align='left'>Les cotisations sont établies sur la base de la législation de l'assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur au moment de la prise d'effet du présent régime. Les cotisations seront revues sans délai en cas de changement de ces textes.<br/><p> <br/>\nLa cotisation du régime “ remboursement complémentaire de frais de soins de santé ” est mensuelle et forfaitaire.<br/><p> <br/>\nLa cotisation mensuelle, exprimée en euros, est fixée et détaillée ci-dessous :<br/>\n– salarié relevant du régime général de la sécurité sociale : 50,00 € ;<br/>\n– salarié relevant du régime local Alsace-Moselle : 32,00 €.<br/><p> <br/>\nLa contribution de l'employeur devra être au minimum de 50 % de la cotisation.<br/><p> <br/>\nLes cotisations sont dues pour la totalité du mois au cours duquel les garanties sont accordées.<br/><p> <br/>\nEn cas d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle de plus de 8 mois, le salarié bénéficiera du maintien des garanties sans paiement des cotisations pendant 12 mois à compter du 1er jour du 9e mois d'arrêt de travail</p><p></p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "content": "<p align='left'>Les cotisations sont établies sur la base de la législation de l'assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur au moment de la prise d'effet du présent régime. Les cotisations seront revues sans délai en cas de changement de ces textes.</p><p align='left'>La cotisation du régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » est mensuelle et forfaitaire.</p><p align='left'>La cotisation mensuelle, exprimée en euros, est fixée et détaillée ci-dessous :<br/>\n– salarié relevant du régime général de la sécurité sociale : 50,00 € ;<br/>\n– salarié relevant du régime local Alsace-Moselle : 32,00 €.</p><p align='left'>La contribution de l'employeur devra être au minimum de 50 % de la cotisation.</p><p align='left'>Les cotisations sont dues pour la totalité du mois au cours duquel les garanties sont accordées.</p><p align='left'>En cas d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle de plus de 8 mois, le salarié bénéficiera du maintien des garanties sans paiement des cotisations pendant 12 mois à compter du 1er jour du 9e mois d'arrêt de travail.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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             "title": "Avenant n° 47 du 8 novembre 2022 relatif au régime de remboursement de frais de soins de santé",
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-                    "content": "<p></p><p align='left'>Le présent avenant a pour effet de modifier l'article 20-3-G « Cotisations du régime frais de santé » de la convention collective nationale de la charcuterie de détail.<br/><p> <br/>\nSuivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de frais de santé dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.</p><p></p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour effet de modifier l'article 20-3-G « Cotisations du régime frais de santé » de la convention collective nationale de la charcuterie de détail.</p><p align='left'>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de frais de santé dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.</p><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000047348008",
-                "content": "<p align='left'>L'article 20-3-G « Cotisations » est modifié comme suit : <br/><p> <br/>« Les cotisations sont établies sur la base de la législation de l'assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur au moment de la prise d'effet du présent régime. Les cotisations seront revues sans délai en cas de changement de ces textes. <br/><p> <br/>La cotisation du régime “ remboursement complémentaire de frais de soins de santé ” est mensuelle et forfaitaire. <br/><p> <br/>La cotisation mensuelle, exprimée en euros, est fixée et détaillée ci-dessous : <br/>– salarié relevant du régime général de la sécurité sociale : 50,00 € ; <br/>– salarié relevant du régime local Alsace-Moselle : 32,00 €. <br/><p> <br/>La contribution de l'employeur devra être au minimum de 50 % de la cotisation. <br/><p> <br/>Les cotisations sont dues pour la totalité du mois au cours duquel les garanties sont accordées. <br/><p> <br/>En cas d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle de plus de 8 mois, le salarié bénéficiera du maintien des garanties sans paiement des cotisations pendant 12 mois à compter du 1er jour du 9e mois d'arrêt de travail ».</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>L'article 20-3-G « Cotisations » est modifié comme suit :</p><p>« Les cotisations sont établies sur la base de la législation de l'assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur au moment de la prise d'effet du présent régime. Les cotisations seront revues sans délai en cas de changement de ces textes.</p><p>La cotisation du régime “ remboursement complémentaire de frais de soins de santé ” est mensuelle et forfaitaire.</p><p>La cotisation mensuelle, exprimée en euros, est fixée et détaillée ci-dessous :<br/>\n– salarié relevant du régime général de la sécurité sociale : 50,00 € ;<br/>\n– salarié relevant du régime local Alsace-Moselle : 32,00 €.</p><p>La contribution de l'employeur devra être au minimum de 50 % de la cotisation.</p><p>Les cotisations sont dues pour la totalité du mois au cours duquel les garanties sont accordées.</p><p>En cas d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle de plus de 8 mois, le salarié bénéficiera du maintien des garanties sans paiement des cotisations pendant 12 mois à compter du 1er jour du 9e mois d'arrêt de travail ».</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 20-3-G de la convention collective nationale du 4 avril 2007",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2023.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'effet",
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000047348010",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à « la négociation collective – les conventions et accords collectifs du travail » (livre deuxième de la partie II). Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, l'extension du présent avenant en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nLa confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs, 15, rue Jacques-Bingen, 75017 Paris se charge des formalités nécessaires.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><i>Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à « la négociation collective – les conventions et accords collectifs du travail » (livre deuxième de la partie II). Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047348010_1'> (1)</a></p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, l'extension du présent avenant en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>. </p><p align='left'>La confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs, 15, rue Jacques-Bingen, 75017 Paris se charge des formalités nécessaires.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047348010_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et extension",
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