@socialgouv/kali-data 2.524.0 → 2.525.0

package/data/KALICONT000005635904.json

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             "title": "Avenant n° 85 du 10 décembre 2019 relatif à la formation professionnelle",
             "id": "KALITEXT000041944464",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2020-01-01"
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           "children": [
             {
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                 "cid": "KALIARTI000041944484",
                 "num": "9",
                 "intOrdre": 5242870,
-                "id": "KALIARTI000041944484",
-                "content": "<p align='left'>Afin de poursuivre les efforts de la branche en matière de développement de la formation professionnelle, les partenaires sociaux signataires décident de maintenir le versement conventionnel, et ce de la manière suivante :</p><p align='center'>9.1. Contribution des entreprises employant moins de 10 salariés</p><p align='left'>Ces entreprises doivent verser à l'OPCO, avant le 1er mars de chaque année, 0,55 % au titre de la contribution légale au développement de la formation professionnelle auxquels s'ajoutent 0,05 % des rémunérations versées pendant l'année précédente, soit une obligation globale de 0,60 %.</p><p align='center'>9.2. Contribution des entreprises employant entre 10 et 299 salariés</p><p align='left'>Ces entreprises doivent verser à l'OPCO, avant le 1er mars de chaque année, 1 % au titre de la contribution légale au développement de la formation professionnelle auxquels s'ajoutent 0,10 % des rémunérations versées pendant l'année précédente, soit une obligation globale de 1,10 %.</p><p align='center'>9.3. Contribution pour les entreprises employant au minimum 300 salariés</p><p align='left'>Ces entreprises doivent verser à l'OPCO, avant le 1er mars de chaque année, 1 % au titre de la contribution légale au développement de la formation professionnelle auxquels s'ajoutent 0,20 % des rémunérations versées l'année précédente, soit une obligation globale de 1,20 %.</p><p align='left'>9.4. Ces contributions conventionnelles additionnelles sont versées au titre du plan de développement des compétences et pour une durée de trois années, à l'issue desquelles un bilan dudit accord sera effectué, comme prévu par les dispositions de l'article 10, ci-après.</p><p align='left'>Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions financières (7.1, 7.2 et 7.3) seront définies par la CPNEFP de la branche qui les proposera à la SPP dont dépend la branche et au CA de l'OPCO désigné.</p><p align='left'>Lesdites dispositions (8.1, 8.2, 8.3) seront applicables à la collecte 2020 sur les rémunérations 2019.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000047391077",
+                "content": "<p align='left'>Afin de poursuivre les efforts de la branche en matière de développement de la formation professionnelle, les partenaires sociaux signataires décident de maintenir le versement conventionnel, et ce de la manière suivante :</p><p align='center'>9.1. Contribution des entreprises employant moins de 10 salariés</p><p align='left'>Ces entreprises doivent verser à l'OPCO, avant le 1er mars de chaque année, 0,55 % au titre de la contribution légale au développement de la formation professionnelle auxquels s'ajoutent 0,05 % des rémunérations versées pendant l'année précédente, soit une obligation globale de 0,60 %.</p><p align='center'>9.2. Contribution des entreprises employant entre 10 et 299 salariés</p><p align='left'>Ces entreprises doivent verser à l'OPCO, avant le 1er mars de chaque année, 1 % au titre de la contribution légale au développement de la formation professionnelle auxquels s'ajoutent 0,10 % des rémunérations versées pendant l'année précédente, soit une obligation globale de 1,10 %.</p><p align='center'>9.3. Contribution pour les entreprises employant au minimum 300 salariés</p><p align='left'>Ces entreprises doivent verser à l'OPCO, avant le 1er mars de chaque année, 1 % au titre de la contribution légale au développement de la formation professionnelle auxquels s'ajoutent 0,20 % des rémunérations versées l'année précédente, soit une obligation globale de 1,20 %.</p><p align='left'>9.4. Ces contributions conventionnelles additionnelles sont versées au titre du plan de développement des compétences et pour une durée de trois années, à l'issue desquelles un bilan dudit accord sera effectué, comme prévu par les dispositions de l'article 10, ci-après.</p><p align='left'>Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions financières (7.1, 7.2 et 7.3) seront définies par la CPNEFP de la branche qui les proposera à la SPP dont dépend la branche et au CA de l'OPCO désigné.</p><p align='left'>Lesdites dispositions (8.1, 8.2, 8.3) seront applicables à la collecte 2020 sur les rémunérations 2019.</p><p align='left'>Les parties conviennent de prolonger pour 3 années le versement de la contribution conventionnelle additionnelle dans les mêmes conditions que celles ci-dessus.</p><p align='left'>Cette contribution s'appliquera pour les exercices 2022, 2023 et 2024 (collecte au 28 février 2023 sur masse salariale 2022, au 28 février 2024 sur masse salariale 2023 et au 28 février 2025 sur masse salariale 2024).</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Financement",
                 "lstLienModification": [
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-                    "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
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+                    "textTitle": "Contribution conventionnelle additionnelle à la... - art. 2 (VNE)",
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-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2020-12-24",
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+            "title": "Avenant n° 90 du 13 décembre 2022 relatif à la contribution conventionnelle additionnelle à la formation professionnelle",
+            "id": "KALITEXT000047376501",
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+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000047376504",
+                "intOrdre": 524287,
+                "id": "KALIARTI000047376504",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet de modifier l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000041944464&idArticle=KALIARTI000041944484&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle - art. 9 (VE)'>article 9 de l'avenant n° 85 du 10 décembre 2019</a> « relatif à la formation professionnelle ».</p><p align='left'>La formation des salariés reste et demeure une priorité de la branche qui entend au travers de cette contribution conventionnelle additionnelle inciter les entreprises à former les salariés et ces derniers à suivre des formations visant à maintenir ou développer leurs compétences.</p><p align='left'>La branche entend privilégier outre des actions de formation individuelles des actions collectives à l'instar de ce qui a été réalisé en 2020 sur le thème du management à distance.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+              "type": "article",
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+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000047376506",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique aux entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective des industries des jeux, jouets, articles de fête et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (IDCC 1607), quel que soit leur effectif.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Champ d'application",
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+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000047376507",
+                "content": "<p align='left'>Les parties conviennent de prolonger pour 3 années le versement de la contribution conventionnelle additionnelle dans les mêmes conditions que celles prévues à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000041944464&idArticle=KALIARTI000041944484&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle - art. 9 (VE)'>article 9 de l'avenant n° 85 du 10 décembre 2019</a>.</p><p align='left'>Cette contribution s'appliquera pour les exercices 2022, 2023 et 2024 (collecte au 28 février 2023 sur masse salariale 2022, au 28 février 2024 sur masse salariale 2023 et au 28 février 2025 sur masse salariale 2024).</p><p align='left'>À l'issue de ces 3 années, un bilan de cet accord sera dressé.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Prolongation de la contribution conventionnelle additionnelle",
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+                    "articleNum": "9",
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+                    "natureText": "Avenant",
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+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000047376509",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000047376509",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires indiquent enfin que, compte tenu des typologies d'entreprises de la branche, le contenu du présent avenant ne justifiait pas de prévoir des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Absence de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
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+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000047376511",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000047376511",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur dès sa signature.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Durée et entrée en vigueur de l'accord",
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+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000047376512",
+                "num": "5",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000047376512",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant a été signé en autant d'exemplaires originaux que de parties, plus deux exemplaires pour les formalités de dépôt. Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée, le présent accord fera l'objet par la partie la plus diligente :<br/>\n– d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> du code du travail ;<br/>\n– d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>articles L. 2261-24 et suivants du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Formalités de dépôt",
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