@socialgouv/kali-data 2.524.0 → 2.525.0

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+                "content": "<p align='left'><br/>Le champ d'application du présent accord est identique à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article premier.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les valeurs de point sont fixées à hauteur de :<br/>\n– 3,876 € pour le statut employés ;<br/>\n– 3,653 € pour le statut techniciens, agents de maîtrise ;<br/>\n– 3,65 € pour le statut cadres.<br/><p> <br/>\nLes indices de rémunération des coefficients 190 à 550 sont modifiés.<br/><p> <br/>\nPour le coefficient 120 revalorisé, le taux horaire brut s'élève à 11,35 €.<br/><p> <br/>\nLes grilles de rémunérations mensuelles et annuelles garanties sont donc modifiées dans les conditions prévues en annexe au présent accord.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>S'agissant du coefficient 120, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 6 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.<br/><p> <br/>\nS'agissant du coefficient 200, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 24 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.<br/><p> <br/>\nIl est rappelé que le caractère transitoire de ce coefficient a été convenu aux termes de l'accord du 16 mars 2020, entré en vigueur le 1er septembre 2020.<br/><p> <br/>\nS'agissant du coefficient 280, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 12 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.<br/><p> <br/>\nS'agissant du coefficient 290, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 12 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.<br/><p> <br/>\nLa durée d'application des autres coefficients reste inchangée, s'agissant en particulier du caractère transitoire des coefficients 120, 130 et 140 pour les emplois d'hôte(sse) accueil/standard, d'hôte(sse) événementiel, d'animateur(trice) commercial(e) et d'optimisateur(trice) linéaire, ou des coefficients 120 et 140 pour les télésecrétaires et téléopérateurs(trices), tels que visés par les accords de classification antérieurs.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Il s'agit des effectifs commerciaux, en charge de clientèle de chacune des sociétés du secteur concerné, et dont une partie de la rémunération est, par nature, variable, effectifs classés selon la grille de classification à partir du coefficient 280.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>En complément de la grille des rémunérations minimales conventionnelles mensuelles, il est établi une grille de garantie annuelle de rémunération déterminant ainsi une possibilité de ramener la rémunération minimale mensuelle à moins de 10 %, sous réserve de prévoir une rémunération annuelle correspondant au total de la rémunération mensuelle minimale, multiplié par 12, majoré de 10 %.<br/><p> <br/>\nDans ces conditions, la grille de garantie annuelle de rémunération pour les effectifs concernés est établie en annexe II.<br/><p> <br/>\nLa grille de rémunération annuelle est basée sur une durée de travail égale à 151,67 heures par mois et sur une présence continue dans l'entreprise au cours des 12 mois de l'année civile considérée.<br/><p> <br/>\nUn coefficient pro rata temporis devra donc être appliqué pour toute année civile incomplète, du fait notamment de l'arrivée ou du départ de l'entreprise en cours d'année civile.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires rappellent les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail</a>, qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » et indiquent qu'il appartient aux entreprises de la branche de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à emploi de valeur égale sans raisons objectives pouvant les justifier, en veillant notamment au respect des dispositions de l'accord de branche relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 28 mai 2009.<br/><p> <br/>\nIl est également précisé que la branche a inscrit dans ses thèmes de négociation 2022 celui de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et que ce thème sera également traité en 2023 au niveau de la convention collective.</p>",
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-                    "content": "<p>a) 1er Mai</p><p align='center'>Secteur des jeux traditionnels</p><p>Si le 1er Mai est un jour d'ouverture pour le casino, il est payé double, conformément à la loi, au salarié qui travaille ce jour-là ou à celui qui se trouve en repos hebdomadaire, par majoration, au mieux :</p><p>- soit du 1/26 des rémunérations acquises par les intéressés au cours de la période de 30 jours comprise entre le 1er avril et 30 avril inclus de la même année, sauf usage différent ;</p><p>- soit de la rémunération du jour.</p><p align='center'>Autres secteurs</p><p>Si le 1er Mai est un jour d'ouverture pour le casino, il est payé double, conformément à la loi, au salarié qui travaille ce jour-là ou à celui qui se trouve en repos hebdomadaire en application d'un planning de roulement. Il y a alors lieu de régler :</p><p>- une indemnité proportionnelle au montant du salaire correspondant à cette journée pour les salariés payés au fixe ;</p><p>- une indemnité égale au montant de la répartition du service pour cette journée pour les salariés payés au service.</p><p>b) Autres jours fériés</p><p align='center'>Secteur des jeux traditionnels</p><p>En outre, il est accordé aux moments choisis par la direction après consultation des délégués du personnel et afin de compenser forfaitairement les jours de fêtes légales et les jours chômés exceptionnels, des jours de repos supplémentaires individuels, à hauteur de 3 jours ouvrables, sauf avantages acquis.</p><p align='center'>Autres secteurs</p><p>Pour les contrats à durée indéterminée : 3 jours ouvrables en plus du 1er Mai, sauf avantages acquis.</p><p>Pour les contrats à durée déterminée, ces dispositions s'appliquent au prorata des jours passés dans l'entreprise. Exemple : un salarié ayant travaillé 6 mois a droit à 1 jour et demi de compensation.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                    "content": "<p>a) 1er Mai</p><p align='center'>Secteur des jeux traditionnels</p><p>Si le 1er Mai est un jour d'ouverture pour le casino, il est payé double, conformément à la loi, au salarié qui travaille ce jour-là ou à celui qui se trouve en repos hebdomadaire, par majoration, au mieux :<br/>\n- soit du 1/26 des rémunérations acquises par les intéressés au cours de la période de 30 jours comprise entre le 1er avril et 30 avril inclus de la même année, sauf usage différent ;<br/>\n- soit de la rémunération du jour.</p><p align='center'>Autres secteurs</p><p>Si le 1er Mai est un jour d'ouverture pour le casino, il est payé double, conformément à la loi, au salarié qui travaille ce jour-là ou à celui qui se trouve en repos hebdomadaire en application d'un planning de roulement. Il y a alors lieu de régler :<br/>\n- une indemnité proportionnelle au montant du salaire correspondant à cette journée pour les salariés payés au fixe ;<br/>\n- une indemnité égale au montant de la répartition du service pour cette journée pour les salariés payés au service.</p><p>b) Autres jours fériés : tous secteurs</p><p align='left'>En vue de compenser forfaitairement les jours de fêtes légales et les jours chômés exceptionnels,<br/><p> <br/>\nIl est accordé 6 jours de repos supplémentaires individuels incluant la journée de solidarité soit 5 jours, en plus du 1er mai.<br/><p> <br/>\nCes jours, considérés comme du temps de travail effectif, ne donnant pas lieu à une majoration au titre des heures supplémentaires, seront posés par accord entre le salarié et l'employeur.<br/><p> <br/>\nPour les contrats à durée déterminée et les salariés entrants ou sortants en cours d'année, ces dispositions s'appliquent au prorata des jours passés dans l'entreprise. Exemple : un salarié ayant travaillé 6 mois a droit à 3 jours de compensation.<br/><p> <br/>\nLes dispositions plus favorables, à la date de signature de cet avenant, quelle qu'en soit la source (contrat, accord, usage …) restent applicables.</p>",
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-                        "textTitle": "Convention collective nationale 2002-03-29 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension étendue par arrêté du 2 avril 2003 JORF 29 avril 2003",
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+            "title": "Avenant n° 32 du 24 novembre 2022 relatif à la modification de l'article 35.4 « Jours fériés » de la convention collective",
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+                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des casinos.<br/><p> <br/>\nLa situation des entreprises de moins de 50 salariés dans la branche des casinos ne requiert pas de dispositions spécifiques concernant les jours fériés. Les dispositions de l'article 35.4 ainsi que le présent avenant modificatif s'appliqueront donc pleinement.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Le paragraphe est modifié comme suit :</p><p align='center'>« b) Autres jours fériés : tous secteurs</p><p align='left'>En vue de compenser forfaitairement les jours de fêtes légales et les jours chômés exceptionnels,</p><p>Il est accordé 6 jours de repos supplémentaires individuels incluant la journée de solidarité soit 5 jours, en plus du 1er mai.</p><p>Ces jours, considérés comme du temps de travail effectif, ne donnant pas lieu à une majoration au titre des heures supplémentaires, seront posés par accord entre le salarié et l'employeur.</p><p>Pour les contrats à durée déterminée et les salariés entrants ou sortants en cours d'année, ces dispositions s'appliquent au prorata des jours passés dans l'entreprise. Exemple : un salarié ayant travaillé 6 mois a droit à 3 jours de compensation.<br/><p> <br/>\nLes dispositions plus favorables, à la date de signature de cet avenant, quelle qu'en soit la source (contrat, accord, usage …) restent applicables. »</p>",
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+                "title": "Date d'effet. Durée",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera au 1er janvier 2023, sans effet rétroactif.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.<br/><p> <br/>\nIl pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou plusieurs des parties signataires. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance de l'ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée d'un projet sur l'article concerné. Les négociations débuteront dans un délai maximum de trois mois après la date de réception de la demande de révision.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-1 (V)'>L. 2261-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> du code du travail ainsi que d'une demande d'extension.</p>",
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