@socialgouv/kali-data 2.517.0 → 2.519.0

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                 "id": "KALIARTI000038165326",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter de sa signature. </p><p align='left'>Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une ou l'autre des parties. </p><p align='left'>Le présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction générale du travail. </p><p align='left'><font color='black'><em>NOTA 1 : L'accord du 13 juin 2018 est reconduit pour une durée déterminée d'un an à effet du 14 juin 2020. (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043792451&categorieLien=cid' title='Prorogation de l'accord de méthode du 13 juin 2018 (VE)'>avenant n° 3 du 3 décembre 2020</a>-BOCC 2021-11) </em></font></p><p align='left'><font color='black'><em>NOTA 2 : L'accord du 13 juin 2018 est reconduit pour une durée déterminée du 15 juin 2021 au 31 décembre 2022. (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044253915&categorieLien=cid' title='Avenant n° 4 du 23 juin 2021 (négociation d'une CC commune) (VNE)'>avenant n° 4 du 23 juin 2021</a>-BOCC 2021-34)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter de sa signature.</p><p align='left'>Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une ou l'autre des parties.</p><p align='left'>Le présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction générale du travail.</p><p align='left'><font color='black'><em>NOTA 1 : L'accord du 13 juin 2018 est reconduit pour une durée déterminée d'un an à effet du 14 juin 2020. (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043792451&categorieLien=cid' title='Prorogation de l'accord de méthode du 13 juin 2018 (VE)'>avenant n° 3 du 3 décembre 2020</a> - BOCC 2021-11) </em></font></p><p align='left'><font color='black'><em>NOTA 2 : L'accord du 13 juin 2018 est reconduit pour une durée déterminée du 15 juin 2021 au 31 décembre 2022. (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044253915&categorieLien=cid' title='Avenant n° 4 du 23 juin 2021 (négociation d'une CC commune) (VNE)'>avenant n° 4 du 23 juin 2021</a> - BOCC 2021-34) </em></font></p><p align='left'><font color='black'><em>NOTA 3 : L'accord du 13 juin 2018 est reconduit pour une durée déterminée du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000047331773&categorieLien=cid' title='Avenant n° 5 du 12 décembre 2022 (CC commune) (VNE)'>avenant n° 5 du 12 décembre 2022</a> - BOCC 2023-04)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée",
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             "title": "Avenant II du 11 avril 2019 relatif aux dispositions relatives aux métiers de la promotion",
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             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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           "children": [
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                 "cid": "KALIARTI000039167346",
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
-                "id": "KALIARTI000045961253",
-                "content": "<p align='left'>En application du 1 de l'article 30 et du a) du paragraphe 2, de l'article 30 des clauses générales, tout salarié itinérant doit percevoir des frais de déplacement, comprenant, d'une part, des frais de transport et, d'autre part, s'il y a lieu, des frais de logement et de nourriture.</p><p align='center'>3.1. Frais de transport</p><p align='left'>Les frais de transport comprennent le remboursement des dépenses exposées par le salarié itinérant à l'occasion de son travail, pour effectuer sa mission, que ces dépenses se rapportent à l'utilisation de transports en commun ou à l'utilisation d'un véhicule autorisé ou fourni par l'employeur.</p><p align='left'>Ces frais sont remboursés sur les bases suivantes :</p><p align='left'>1. Lorsque le salarié itinérant, avec l'accord de son employeur, utilise des transports en commun, il reçoit des remboursements sur justification.</p><p align='left'>2. Lorsque le salarié utilise son véhicule personnel ou celui dont il a la disposition, il percevra les indemnités kilométriques correspondant au trajet aller/retour effectué, calculées pour la catégorie dont relève son véhicule, en application du barème fiscal. Les frais de péage engagés, le cas échéant, seront remboursés sur présentation des justificatifs.</p><p align='left'>3. Lorsque le salarié itinérant utilise une voiture fournie par l'entreprise, sur l'initiative de son employeur ou à sa demande acceptée par l'employeur, les conditions d'utilisation de ce véhicule sont fixées par accord entre eux.</p><p align='left'>4. Un accord d'entreprise doit prévoir les conditions d'utilisation des parkings et parcmètres et en fixer le mode de remboursement.</p><p align='left'>5. Un accord d'entreprise doit prévoir, pour les salariés itinérants dont le secteur géographique comprend une zone d'enneigement annuel important nécessitant l'utilisation de pneus spéciaux d'hiver, leur prise en charge par l'entreprise.</p><p align='left'>6. Lorsque le salarié itinérant utilise, avec l'accord de son employeur, sa propre moto ou son propre scooter, ou une moto ou un scooter fourni par l'entreprise, il perçoit une indemnité kilométrique dont le montant doit être fixé par accord écrit entre l'employeur et le salarié itinérant.</p><p align='left'>Les situations exceptionnelles pourront faire l'objet de négociations dans l'entreprise.</p><p align='center'>3.2. Frais de logement et de nourriture</p><p align='left'>Les frais de logement et de nourriture comprennent le remboursement de toutes les dépenses exposées par le salarié itinérant à l'occasion de son travail pour effectuer ses visites, pour se loger et se nourrir.</p><p align='left'>Ces frais de logement et de nourriture sont remboursés forfaitairement suivant le lieu de travail du salarié itinérant.</p><p align='left'>Les chiffres indiqués correspondent à la différence entre les frais exposés par le salarié itinérant et les frais qu'il aurait eu à exposer si, au lieu d'être hors de son domicile, il était resté à son propre foyer.</p><p align='center'>3.2.1. Frais de logement : une nuit d'hôtel et un petit déjeuner par jour passé hors domicile</p><p align='left'>1. Paris et les départements : 78, 91, 92, 93, 94, 95 : néant sauf convention contraire.</p><p align='left'>2. Autres secteurs :<br/>\n– a) 51,60 euros par jour passé hors domicile ;<br/>\n– le salarié itinérant utilisant sa propre voiture avec l'accord de son employeur ou une voiture appartenant à l'entreprise percevra, en plus de l'indemnité prévue au a) ci-dessus, le remboursement des frais de garage afférents à une nuitée d'hôtel sous la condition expresse de fournir un justificatif de ces frais de garage, établi par le loueur, mentionnant distinctement le montant réellement engagé.</p><p align='center'>3.2.2. Frais de nourriture</p><p align='left'>1°   Tous secteurs :</p><p align='left'>19,40 euros par repas pris hors du domicile. L'employeur devra prendre un accord particulier avec le salarié itinérant précisant les circonstances dans lesquelles ce dernier bénéficiera de ce remboursement.</p><p align='left'>Tous les frais de logement et de nourriture prévus ci-dessus s'entendent pour un salarié itinérant exclusif. Pour un salarié itinérant non exclusif, ils devront être répartis entre les entreprises au prorata du nombre de produits présentés.</p><p align='left'>2° Les dispositions des paragraphes g, h, i, j du paragraphe 2°, de l'article 34 des clauses générales sont applicables quelle que soit la durée du déplacement du salarié itinérant.</p><p align='left'>3° Elles conviennent en outre que, dans le cas où l'administration admettrait, au cours de l'année 2022, des modifications des montants des indemnités déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévus au 1° des articles 3 et 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002, les montants des frais de logement et de nourriture figurant aux articles 3.2.1 et 3.2.2 ci-dessus seront fixés aux nouveaux montants admis en exonération.</p><p align='left'>4° Les employeurs prendront à leur charge le remboursement des différents frais postaux que les salariés itinérants seront amenés à exposer en vertu de leur contrat d'embauchage.</p><p align='center'>3.2.3. Les frais réels</p><p align='left'>L'entreprise a la possibilité par accord collectif d'entreprise ou d'établissement de déroger aux dispositions ci-dessus en mettant en place des règles de prise en charge des frais de logement et de nourriture basés sur les frais réels plafonnés ou non, engagés par le salarié dans le cadre de son activité.</p><p align='left'>La prise en charge selon les modalités fixées par l'accord d'entreprise ou d'établissement se fera sur présentation des justificatifs correspondants.</p><p align='left'></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000047356073",
+                "content": "<p align='left'>En application du 1 de l'article 30 et du a) du paragraphe 2, de l'article 30 des clauses générales, tout salarié itinérant doit percevoir des frais de déplacement, comprenant, d'une part, des frais de transport et, d'autre part, s'il y a lieu, des frais de logement et de nourriture.</p><p align='center'>3.1. Frais de transport</p><p align='left'>Les frais de transport comprennent le remboursement des dépenses exposées par le salarié itinérant à l'occasion de son travail, pour effectuer sa mission, que ces dépenses se rapportent à l'utilisation de transports en commun ou à l'utilisation d'un véhicule autorisé ou fourni par l'employeur.</p><p align='left'>Ces frais sont remboursés sur les bases suivantes :</p><p align='left'>1. Lorsque le salarié itinérant, avec l'accord de son employeur, utilise des transports en commun, il reçoit des remboursements sur justification.</p><p align='left'>2. Lorsque le salarié utilise son véhicule personnel ou celui dont il a la disposition, il percevra les indemnités kilométriques correspondant au trajet aller/retour effectué, calculées pour la catégorie dont relève son véhicule, en application du barème fiscal. Les frais de péage engagés, le cas échéant, seront remboursés sur présentation des justificatifs.</p><p align='left'>3. Lorsque le salarié itinérant utilise une voiture fournie par l'entreprise, sur l'initiative de son employeur ou à sa demande acceptée par l'employeur, les conditions d'utilisation de ce véhicule sont fixées par accord entre eux.</p><p align='left'>4. Un accord d'entreprise doit prévoir les conditions d'utilisation des parkings et parcmètres et en fixer le mode de remboursement.</p><p align='left'>5. Un accord d'entreprise doit prévoir, pour les salariés itinérants dont le secteur géographique comprend une zone d'enneigement annuel important nécessitant l'utilisation de pneus spéciaux d'hiver, leur prise en charge par l'entreprise.</p><p align='left'>6. Lorsque le salarié itinérant utilise, avec l'accord de son employeur, sa propre moto ou son propre scooter, ou une moto ou un scooter fourni par l'entreprise, il perçoit une indemnité kilométrique dont le montant doit être fixé par accord écrit entre l'employeur et le salarié itinérant.</p><p align='left'>Les situations exceptionnelles pourront faire l'objet de négociations dans l'entreprise.</p><p align='center'>3.2. Frais de logement et de nourriture</p><p align='left'>Les frais de logement et de nourriture comprennent le remboursement de toutes les dépenses exposées par le salarié itinérant à l'occasion de son travail pour effectuer ses visites, pour se loger et se nourrir.</p><p align='left'>Ces frais de logement et de nourriture sont remboursés forfaitairement suivant le lieu de travail du salarié itinérant.</p><p align='left'>Les chiffres indiqués correspondent à la différence entre les frais exposés par le salarié itinérant et les frais qu'il aurait eu à exposer si, au lieu d'être hors de son domicile, il était resté à son propre foyer.</p><p align='center'>3.2.1. Frais de logement : une nuit d'hôtel et un petit déjeuner par jour passé hors domicile</p><p align='left'>1. Paris et les départements : 78, 91, 92, 93, 94, 95 : néant sauf convention contraire.</p><p align='left'>2. Autres secteurs :<br/>\n– a) 51,60 euros par jour passé hors domicile ;<br/>\n– le salarié itinérant utilisant sa propre voiture avec l'accord de son employeur ou une voiture appartenant à l'entreprise percevra, en plus de l'indemnité prévue au a) ci-dessus, le remboursement des frais de garage afférents à une nuitée d'hôtel sous la condition expresse de fournir un justificatif de ces frais de garage, établi par le loueur, mentionnant distinctement le montant réellement engagé.</p><p align='center'>3.2.2. Frais de nourriture</p><p align='left'>1°   Tous secteurs :<br/><p> <br/>\n20,20 euros par repas pris hors du domicile. L'employeur devra prendre un accord particulier avec le salarié itinérant précisant les circonstances dans lesquelles ce dernier bénéficiera de ce remboursement.<br/><p> <br/>\nTous les frais de logement et de nourriture prévus ci-dessus s'entendent pour un salarié itinérant exclusif. Pour un salarié itinérant non exclusif, ils devront être répartis entre les entreprises au prorata du nombre de produits présentés.<br/><p> <br/>\n2°   Les dispositions des paragraphes g, h, i, j du paragraphe 2°, de l'article 34 des clauses générales sont applicables quelle que soit la durée du déplacement du salarié itinérant.<br/><p> <br/>\n3°   Elles conviennent en outre que, dans le cas où l'administration admettrait, au cours de l'année 2022, des modifications des montants des indemnités déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévus au 1° des articles 3 et 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002, les montants des frais de logement et de nourriture figurant aux articles 3.2.1 et 3.2.2 ci-dessus seront fixés aux nouveaux montants admis en exonération.<br/><p> <br/>\n4°   Les employeurs prendront à leur charge le remboursement des différents frais postaux que les salariés itinérants seront amenés à exposer en vertu de leur contrat d'embauchage.</p><p align='center'>3.2.3. Les frais réels</p><p align='left'>L'entreprise a la possibilité par accord collectif d'entreprise ou d'établissement de déroger aux dispositions ci-dessus en mettant en place des règles de prise en charge des frais de logement et de nourriture basés sur les frais réels plafonnés ou non, engagés par le salarié dans le cadre de son activité.</p><p align='left'>La prise en charge selon les modalités fixées par l'accord d'entreprise ou d'établissement se fera sur présentation des justificatifs correspondants.</p><p align='left'></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Frais professionnels",
                 "lstLienModification": [
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-                    "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.",
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-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000045896052",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2022-06-11",
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-                    "textTitle": "Frais de logement et de nourriture 2022 - art. 1er (VNE)",
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+                    "textTitle": "Frais de logement et de nourriture des salariés... - art. 1er (VNE)",
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-                    "textCid": "KALITEXT000045953190",
-                    "textTitle": "Frais de logement et de nourriture 2022 - art. 2 (VNE)",
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-                    "natureText": "Accord",
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+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000047347781",
+            "title": "Accord du 7 décembre 2022 relatif aux frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion",
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+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 524287,
+                "id": "KALIARTI000047347784",
+                "content": "<p align='left'>À compter du 1er septembre 2022, l'article 3.2.2 « Frais de nourriture » de l'avenant II « Dispositions relatives aux métiers de la promotion » de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align='center'>« 3.2.2.   Frais de nourriture</p><p align='left'>1°   Tous secteurs :<br/><p> <br/>\n20,20 euros par repas pris hors du domicile. L'employeur devra prendre un accord particulier avec le salarié itinérant précisant les circonstances dans lesquelles ce dernier bénéficiera de ce remboursement.</p><p>Tous les frais de logement et de nourriture prévus ci-dessus s'entendent pour un salarié itinérant exclusif. Pour un salarié itinérant non exclusif, ils devront être répartis entre les entreprises au prorata du nombre de produits présentés.</p><p>2°   Les dispositions des paragraphes g, h, i, j du paragraphe 2°, de l'article 34 des clauses générales sont applicables quelle que soit la durée du déplacement du salarié itinérant.</p><p>3°   Elles conviennent en outre que, dans le cas où l'administration admettrait, au cours de l'année 2022, des modifications des montants des indemnités déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévus au 1° des articles 3 et 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002, les montants des frais de logement et de nourriture figurant aux articles 3.2.1 et 3.2.2 ci-dessus seront fixés aux nouveaux montants admis en exonération.</p><p>4°   Les employeurs prendront à leur charge le remboursement des différents frais postaux que les salariés itinérants seront amenés à exposer en vertu de leur contrat d'embauchage. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                    "textTitle": "Avenant II : Dispositions relatives aux métiers... - art. 3 (VNE)",
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+                "content": "<p align='left'>Une revalorisation rétroactive au 1er septembre 2022 des barèmes d'exonération Urssaf de l'indemnité de repas versée au salarié contraint de prendre son repas au restaurant a été opérée par arrêté ministériel du 24 octobre 2022.<br/><p> <br/>\nLes dispositions de l'article 3.2.2 « Frais de nourriture » de l'avenant II « Dispositions relatives aux métiers de la promotion » de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique sont donc modifiées à compter du 1er septembre 2022.<br/><p> <br/>\nLa régularisation sera effectuée avant le 31 janvier 2023 sur les indemnités versées pendant la période depuis le 1er septembre 2022 à concurrence d'un montant de 20,20 € par repas.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord collectif entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les modalités de remboursement des frais des salariés exerçant un métier de la promotion sont exclusivement liées aux particularités des métiers de la promotion indépendamment de la taille de l'entreprise employant lesdits salariés. Dès lors, le présent accord est applicable à l'ensemble des entreprises et ne prévoit pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord collectif.<br/><p> <br/>\nConformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le paragraphe II « Salaires minima professionnels » de l'avenant I de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique modifiée, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : </p><p align='center'>« II.   Salaires minima professionnels </p><p align='left'>À compter du 1er janvier 2023, les salaires minima mensuels pour 151,67 heures sont calculés à partir de la formule suivante : </p><p align='center'>y = a + bx </p><p align='left'>y : salaire minimum du salarié en fonction de son groupe et de son niveau de classification. <br/>a : valeur constante, soit 1 646,58 €. <br/>b : nombre de points définis pour chaque groupe et niveau de classification. <br/>x : valeur du point, soit 8,6313 €. </p><p align='right'>(En euros.) </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Salaires minima pour 151,67 heures </th></tr><tr><td>Groupes </td><td>Points </td><td>SMC au 1er janvier 2023 </td></tr><tr><td align='center'>1A </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>1 698,37 </td></tr><tr><td align='center'>1B </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>1 715,63 </td></tr><tr><td align='center'>1C/ 2A </td><td align='center'>10 </td><td align='center'>1 732,89 </td></tr><tr><td align='center'>2B </td><td align='center'>14 </td><td align='center'>1 767,42 </td></tr><tr><td align='center'>2C/ 3A </td><td align='center'>23 </td><td align='center'>1 845,10 </td></tr><tr><td align='center'>3B </td><td align='center'>28 </td><td align='center'>1 888,26 </td></tr><tr><td align='center'>3C/ 4A </td><td align='center'>46 </td><td align='center'>2 043,62 </td></tr><tr><td align='center'>4B </td><td align='center'>54 </td><td align='center'>2 112,67 </td></tr><tr><td align='center'>4C/ 5A </td><td align='center'>77 </td><td align='center'>2 311,19 </td></tr><tr><td align='center'>5B </td><td align='center'>88 </td><td align='center'>2 406,13 </td></tr><tr><td align='center'>5C/ 6A </td><td align='center'>118 </td><td align='center'>2 665,07 </td></tr><tr><td align='center'>6B </td><td align='center'>132 </td><td align='center'>2 785,91 </td></tr><tr><td align='center'>6C </td><td align='center'>169 </td><td align='center'>3 105,27 </td></tr><tr><td align='center'>7A </td><td align='center'>183 </td><td align='center'>3 226,11 </td></tr><tr><td align='center'>7B </td><td align='center'>246 </td><td align='center'>3 769,88 </td></tr><tr><td align='center'>8A </td><td align='center'>260 </td><td align='center'>3 890,72 </td></tr><tr><td align='center'>8B </td><td align='center'>335 </td><td align='center'>4 538,07 </td></tr><tr><td align='center'>9A </td><td align='center'>349 </td><td align='center'>4 658,90 </td></tr><tr><td align='center'>9B </td><td align='center'>438 </td><td align='center'>5 427,09 </td></tr><tr><td align='center'>10 </td><td align='center'>494 </td><td align='center'>5 910,44 </td></tr><tr><td align='center'>11 </td><td align='center'>550 </td><td align='center'>6 393,80</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires du présent accord conviennent que si une revalorisation du Smic devait avoir lieu à compter de la signature du présent accord, et que celle-ci aurait pour effet de le porter à un montant supérieur à celui du salaire minimum conventionnel du groupe 1A, les salaires minima conventionnels des groupes 1A à 2A seront automatiquement portés à 1 760 € bruts.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000036026364&idArticle=KALIARTI000036026374&categorieLien=cid'>article 3 de l'accord collectif du 6 juillet 2017</a> sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties signataires du présent accord rappellent l'obligation de l'employeur d'effectuer chaque année la comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes et de prendre le cas échéant, les mesures de rattrapage et de rééquilibrage qui s'imposent.<br/><p> <br/>\nElles considèrent que le rééquilibrage des rémunérations entre les femmes et les hommes est un élément essentiel de l'équité dans les politiques salariales et demandent aux entreprises de corriger les éventuels écarts de salaire entre les femmes et les hommes exerçant les mêmes fonctions dans des conditions équivalentes.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les salaires minima conventionnels permettent une structuration économique ainsi qu'une régulation économique d'une branche. Dès lors, le présent accord est applicable à l'ensemble des entreprises et ne prévoit pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2232-6 et suivants du code du travail</a> pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires conviennent que si une revalorisation du Smic devait avoir pour effet de le porter à un montant supérieur à celui prévu à l'article 2 du présent accord, le LEEM et les organisations syndicales de salariés représentatives de la branche se rencontreraient, dans un délai d'un mois à compter de la revalorisation susmentionnée, afin de discuter des possibilités d'ajustement de la grille des salaires minima conventionnels prévue à l'article 1er du présent accord.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord collectif.</p>",
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+                "surtitre": "Extension",
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