@socialgouv/kali-data 2.516.0 → 2.518.0
This diff represents the content of publicly available package versions that have been released to one of the supported registries. The information contained in this diff is provided for informational purposes only and reflects changes between package versions as they appear in their respective public registries.
- package/data/KALICONT000005635184.json +312 -34
- package/data/KALICONT000005635223.json +442 -78
- package/data/KALICONT000005635507.json +7 -7
- package/data/KALICONT000005635612.json +107 -8
- package/data/KALICONT000005635613.json +148 -9
- package/data/KALICONT000005635647.json +679 -0
- package/data/KALICONT000025805800.json +167 -167
- package/data/KALICONT000025844703.json +116 -0
- package/data/KALICONT000029100418.json +36 -0
- package/data/KALICONT000029142476.json +178 -0
- package/data/KALICONT000036572933.json +135 -0
- package/data/KALICONT000044594539.json +202 -0
- package/data/articles/index.json +1151 -9
- package/package.json +1 -1
|
@@ -830,7 +830,7 @@
|
|
|
830
830
|
"num": "3.1",
|
|
831
831
|
"intOrdre": 524287,
|
|
832
832
|
"id": "KALIARTI000043234414",
|
|
833
|
-
"content": "<p align='left'>Outre le respect des obligations légales en matière de déclaration préalable d'embauche, l'employeur est tenu de remettre immédiatement au salarié lors de son embauche :</p><p align='left'
|
|
833
|
+
"content": "<p align='left'>Outre le respect des obligations légales en matière de déclaration préalable d'embauche, l'employeur est tenu de remettre immédiatement au salarié lors de son embauche :</p><p align='left'>– un contrat de travail ou une lettre d'engagement attestant de la date et de l'heure d'embauche.</p><p align='left'>L'engagement devra être confirmé sous forme de contrat écrit, en double exemplaire, signés par les parties, dont un est remis au salarié et l'autre conservé par l'employeur.</p><p align='left'>Le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein spécifie les mentions suivantes :<br/>\n– nom de l'entreprise ou raison sociale et enseigne éventuelle ;<br/>\n– numéro SIRET et nom de l'organisme de l'employeur ;<br/>\n– numéro de sécurité sociale du salarié (et titre éventuel de travail) ;<br/>\n– date et heure d'embauche ;<br/>\n– durée indéterminée du contrat et conditions de résiliation unilatérale ;<br/>\n– durée de la période d'essai, visite d'information et de prévention ou visite médicale d'embauche en cas de suivi individuel renforcé de l'état de santé (poste présentant des risques particuliers, jeunes travailleurs de moins de 18 ans…) ;<br/>\n– fonction occupée par l'intéressé ;<br/>\n– classification et coefficient hiérarchique ;<br/>\n– lieu d'emploi ;<br/>\n– temps de travail hebdomadaire ou mensuel de base ;<br/>\n– salaire de base et éléments de rémunération ;<br/>\n– conditions particulières (mobilité géographique, logement, etc.) ;<br/>\n– éventuellement, une définition des fonctions, notamment pour le personnel cadre ;<br/>\n– convention collective de référence ;<br/>\n– régimes de retraite complémentaire, de prévoyance et de frais de santé ;<br/>\n– durée des congés payés et modalités du repos hebdomadaire.</p><p align='left'>En outre, des clauses informatives précisent les conditions relatives notamment à l'entretien professionnel périodique.</p><p align='left'>Enfin, une clause contractuelle sur la protection des données personnelles doit être prévue.</p><p align='left'>Il est ici rappelé, que les contrats à durée déterminée (CDD) et les contrats à temps partiel (CDI et CDD) doivent au surplus contenir des mentions spécifiques obligatoires, conformément aux dispositions légales en vigueur.</p>",
|
|
834
834
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
835
835
|
"surtitre": "Engagement et contrat de travail",
|
|
836
836
|
"lstLienModification": [
|
|
@@ -1024,7 +1024,7 @@
|
|
|
1024
1024
|
"num": "4.2",
|
|
1025
1025
|
"intOrdre": 1048574,
|
|
1026
1026
|
"id": "KALIARTI000043234425",
|
|
1027
|
-
"content": "<p align='left'>En considération des nécessités professionnelles, les 3 secteurs de la branche se réservent le droit d'embaucher, notamment en cas de surcroîts ponctuels d'activité (périodes de fêtes, congés scolaires…), en cas de travaux d'importance inhabituelle ou d'absence du personnel permanent, du personnel sous contrat à durée déterminée, sans que cela puisse être considéré comme un engagement définitif, et dans le respect des motifs de recours prévus par la loi.</p><p align='left'>L'engagement d'un(e) salarié(e) pour une durée déterminée doit obligatoirement faire l'objet d'un contrat écrit, signé par les
|
|
1027
|
+
"content": "<p align='left'>En considération des nécessités professionnelles, les 3 secteurs de la branche se réservent le droit d'embaucher, notamment en cas de surcroîts ponctuels d'activité (périodes de fêtes, congés scolaires…), en cas de travaux d'importance inhabituelle ou d'absence du personnel permanent, du personnel sous contrat à durée déterminée, sans que cela puisse être considéré comme un engagement définitif, et dans le respect des motifs de recours prévus par la loi.</p><p align='left'>L'engagement d'un(e) salarié(e) pour une durée déterminée doit obligatoirement faire l'objet d'un contrat écrit, signé par les deux parties, et comportant les mentions obligatoires définies par les dispositions légales en vigueur, respecter les durées maximales légales de recours (renouvellements compris) et préciser le versement de l'indemnité de fin de contrat dans les cas prévus par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901219&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1243-8 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les salarié(e)s sous contrat à durée déterminée sont soumis aux dispositions de la présente convention collective sauf dispositions législatives spécifiques, et à l'exclusion des dispositions concernant la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.</p>",
|
|
1028
1028
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
1029
1029
|
"surtitre": "Contrats à durée déterminée",
|
|
1030
1030
|
"lstLienModification": [
|
|
@@ -1076,7 +1076,7 @@
|
|
|
1076
1076
|
"num": "4.4",
|
|
1077
1077
|
"intOrdre": 2097148,
|
|
1078
1078
|
"id": "KALIARTI000043234430",
|
|
1079
|
-
"content": "<p align='left'>Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un (e) apprenti (e) ou son représentant légal et un employeur.</p><p align='left'>Il a pour objet de donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.</p><p align='left'>L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti(e) une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage.</p><p align='left'>L'apprenti(e) s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.</p><p align='left'><em>Sauf dérogation (jeune âgé d'au moins 15 ans au cours de l'année civile…), l'apprenti</em><em>(e) doit être âgé(e) au moins de 16 ans à 29 ans révolus, porté à
|
|
1079
|
+
"content": "<p align='left'>Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un (e) apprenti (e) ou son représentant légal et un employeur.</p><p align='left'>Il a pour objet de donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.</p><p align='left'>L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti(e) une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage.</p><p align='left'>L'apprenti(e) s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.</p><p align='left'><em>Sauf dérogation (jeune âgé d'au moins 15 ans au cours de l'année civile…), l'apprenti</em><em>(e) doit être âgé(e) au moins de 16 ans à 29 ans révolus, porté à trente-cinq ans depuis le 1er avril 2020.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043234430_1'> (1)</a></p><p align='left'>La durée minimale d'un contrat d'apprentissage est fixée à 6 mois et varie en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés, mais également en fonction du niveau initial de compétences de l'apprenti(e) ou des compétences acquises lors d'une mobilité à l'étranger.</p><p align='left'>Le contrat d'apprentissage est déposé auprès de l'opérateur de compétences dans des conditions fixées par voie réglementaire.</p><p align='left'>Sauf dérogations déterminées par décret en Conseil d'État ou à titre exceptionnel, par l'inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail, les apprenti(e)s de moins de 18 ans peuvent être employé(e)s à un travail effectif de 8 heures par jour et 35 heures par semaine.</p><p align='left'>L'apprenti(e) ne peut pas percevoir un salaire inférieur à un montant déterminé en pourcentage du Smic et variant en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage.</p><p align='left'>Passé la période d'essai de 45 jours, le contrat d'apprentissage peut être rompu par accord écrit entre les deux parties, ou en cas de faute grave de l'apprenti(e) ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. En outre, au-delà de la période d'essai, le contrat peut être rompu à l'initiative de l'apprenti dans des conditions fixées par décret, et après avoir sollicité le médiateur.</p><p align='left'>Les autres dispositions applicables en matière de conclusion ou de rupture du contrat d'apprentissage, ainsi que les modalités relatives à l'enseignement et la formation, sont celles prévues par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid'>code du travail</a>.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043234430_1'></a>(1) Le 5e alinéa de l'article 4.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6222-2 et D. 6222-1 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
|
|
1080
1080
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
1081
1081
|
"surtitre": "Apprentissage",
|
|
1082
1082
|
"lstLienModification": [
|
|
@@ -1308,7 +1308,7 @@
|
|
|
1308
1308
|
"num": "6.3",
|
|
1309
1309
|
"intOrdre": 1572861,
|
|
1310
1310
|
"id": "KALIARTI000043234448",
|
|
1311
|
-
"content": "<p align='left'>Toute résiliation du contrat de travail à durée indéterminée implique, de part et d'autre, sauf le cas de faute grave, faute lourde ou force majeure, le respect d'un préavis ou délai-congé.</p><p align='left'>La résiliation du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dont la date de première présentation fixe le point de départ du préavis. En cas de démission, la lettre du salarié peut être remise en main propre contre décharge à l'employeur.</p><p align='left'>La durée du préavis après période d'essai est fixée comme suit en fonction de l'ancienneté et de la catégorie du salarié :</p><table border='1' cellpadding='1' cellspacing='1' align='center'><tbody><tr><td rowspan='4' align='center'><strong>Catégorie de personnel</strong></td><td colspan='5' align='center'><strong>Préavis conventionnel</strong></td></tr><tr><td colspan='2' align='center'><strong>Démission</strong></td><td colspan='3' align='center'><strong>Licenciement</strong></td></tr><tr><td colspan='2' align='center'><strong>Ancienneté</strong></td><td colspan='3' align='center'><strong>Ancienneté</strong></td></tr><tr><td align='center'>Moins de 6 mois</td><td align='center'>Plus de 6 mois</td><td align='center'>Moins de 6 mois</td><td align='center'>De 6 mois à 2 ans</td><td align='center'>Plus de 2 ans</td></tr><tr><td align='center'><strong>Employés</strong></td><td align='center'>15 jours de date à date</td><td align='center'>1 mois de date à date</td><td align='center'>15 jours de date à date</td><td align='center'>1 mois de date à date</td><td align='center'>2 mois de date à date</td></tr><tr><td align='center'><strong>Techniciens</strong></td><td colspan='2' align='center'>1 mois de date à date</td><td colspan='3' align='center'>2 mois de date à date</td></tr><tr><td align='center'><strong>Cadres</strong></td><td colspan='2' align='center'>2 mois de date à date</td><td colspan='3' align='center'>3 mois de date à date</td></tr></tbody></table><p align='left'>L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter son préavis. Dans ce cas, il doit le lui préciser par écrit et régler l'indemnité de préavis compensatrice correspondant au préavis non effectué. De plus, la période de dispense de préavis sera prise en compte pour le calcul des indemnités de congés payés et de licenciement.</p><p align='left'>Par ailleurs, sur demande écrite du salarié, un accord amiable peut intervenir pour son départ immédiat, sans exécution du délai-congé. Dans ces conditions, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due.</p><p align='left'>Ces 2 heures seront prises
|
|
1311
|
+
"content": "<p align='left'>Toute résiliation du contrat de travail à durée indéterminée implique, de part et d'autre, sauf le cas de faute grave, faute lourde ou force majeure, le respect d'un préavis ou délai-congé.</p><p align='left'>La résiliation du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dont la date de première présentation fixe le point de départ du préavis. En cas de démission, la lettre du salarié peut être remise en main propre contre décharge à l'employeur.</p><p align='left'>La durée du préavis après période d'essai est fixée comme suit en fonction de l'ancienneté et de la catégorie du salarié :</p><table border='1' cellpadding='1' cellspacing='1' align='center'><tbody><tr><td rowspan='4' align='center'><strong>Catégorie de personnel</strong></td><td colspan='5' align='center'><strong>Préavis conventionnel</strong></td></tr><tr><td colspan='2' align='center'><strong>Démission</strong></td><td colspan='3' align='center'><strong>Licenciement</strong></td></tr><tr><td colspan='2' align='center'><strong>Ancienneté</strong></td><td colspan='3' align='center'><strong>Ancienneté</strong></td></tr><tr><td align='center'>Moins de 6 mois</td><td align='center'>Plus de 6 mois</td><td align='center'>Moins de 6 mois</td><td align='center'>De 6 mois à 2 ans</td><td align='center'>Plus de 2 ans</td></tr><tr><td align='center'><strong>Employés</strong></td><td align='center'>15 jours de date à date</td><td align='center'>1 mois de date à date</td><td align='center'>15 jours de date à date</td><td align='center'>1 mois de date à date</td><td align='center'>2 mois de date à date</td></tr><tr><td align='center'><strong>Techniciens</strong></td><td colspan='2' align='center'>1 mois de date à date</td><td colspan='3' align='center'>2 mois de date à date</td></tr><tr><td align='center'><strong>Cadres</strong></td><td colspan='2' align='center'>2 mois de date à date</td><td colspan='3' align='center'>3 mois de date à date</td></tr></tbody></table><p align='left'>L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter son préavis. Dans ce cas, il doit le lui préciser par écrit et régler l'indemnité de préavis compensatrice correspondant au préavis non effectué. De plus, la période de dispense de préavis sera prise en compte pour le calcul des indemnités de congés payés et de licenciement.</p><p align='left'>Par ailleurs, sur demande écrite du salarié, un accord amiable peut intervenir pour son départ immédiat, sans exécution du délai-congé. Dans ces conditions, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due.</p><p align='justify'><font color='black'>D'autre part, le salarié qui quitte son emploi du fait de son employeur ou de son propre chef a droit à 2 heures par jour en vue de la recherche d'un nouvel emploi. Ces heures de recherche d'emploi sont prises pendant la période de préavis et au maximum pendant 1 mois pour le personnel employé et techniciens, pendant 2 mois pour le personnel cadre.</font></p><p align='left'>Ces 2 heures seront prises un jour à la convenance de l'employeur et le jour suivant à la convenance du salarié. Si les parties sont d'accord, les 2 heures peuvent être cumulées.</p><p align='left'>Ce droit cesse dès que le salarié a trouvé l'emploi recherché.</p><p align='left'>Ces 2 heures seront rémunérées en cas de licenciement. Lorsque ces heures ne sont pas utilisées du fait du salarié, aucune indemnité compensatrice ne pourra être réclamée en sus par le salarié.</p>",
|
|
1312
1312
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
1313
1313
|
"surtitre": "Préavis de démission et de licenciement",
|
|
1314
1314
|
"lstLienModification": [
|
|
@@ -1580,7 +1580,7 @@
|
|
|
1580
1580
|
"num": "7.5",
|
|
1581
1581
|
"intOrdre": 2621435,
|
|
1582
1582
|
"id": "KALIARTI000043234480",
|
|
1583
|
-
"content": "<p align='left'>Des congés exceptionnels seront accordés sur justificatifs aux salariés à l'occasion de certains événements familiaux dans les conditions suivantes, sans condition d'ancienneté :<br/>\n– <em>mariage du salarié : 5 jours</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043234480_1'> (1)</a> ;<br/>\n– <em>conclusion d'un Pacs : 4 jours (loi)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043234480_1'> (1)</a> ;<br/>\n– mariage d'un enfant : 1 jour ;<br/>\n– congé de naissance ou d'adoption : 3 jours ;<br/>\n– <em>décès d'un enfant : 5 jours (loi)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043234480_2'> (2)</a> ;<br/>\n– décès du conjoint, du partenaire de Pacs du concubin, des parents, des beaux-parents, frère, sœur : 3 jours (loi) ;<br/>\n– décès des grands-parents : 1 jour ;<br/>\n– annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours (loi) ;<br/>\n– déménagement : 1 jour (dans la limite d'une fois tous les 2 ans).</p><p align='left'>Ces jours de congés sont calculés en jours ouvrés.</p><p align='left'>Ces congés exceptionnels, à prendre au moment de l'événement, seront majorés, le cas échéant,
|
|
1583
|
+
"content": "<p align='left'>Des congés exceptionnels seront accordés sur justificatifs aux salariés à l'occasion de certains événements familiaux dans les conditions suivantes, sans condition d'ancienneté :<br/>\n– <em>mariage du salarié : 5 jours</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043234480_1'> (1)</a> ;<br/>\n– <em>conclusion d'un Pacs : 4 jours (loi)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043234480_1'> (1)</a> ;<br/>\n– mariage d'un enfant : 1 jour ;<br/>\n– congé de naissance ou d'adoption : 3 jours ;<br/>\n– <em>décès d'un enfant : 5 jours (loi)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043234480_2'> (2)</a> ;<br/>\n– décès du conjoint, du partenaire de Pacs du concubin, des parents, des beaux-parents, frère, sœur : 3 jours (loi) ;<br/>\n– décès des grands-parents : 1 jour ;<br/>\n– annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours (loi) ;<br/>\n– déménagement : 1 jour (dans la limite d'une fois tous les 2 ans).</p><p align='left'>Ces jours de congés sont calculés en jours ouvrés.</p><p align='left'>Ces congés exceptionnels, à prendre au moment de l'événement, seront majorés, le cas échéant, d'un jour supplémentaire pour délai de route, lorsque le lieu de l'événement se situe à 500 km et plus du lieu de résidence habituel du salarié. Ce jour supplémentaire est accordé forfaitairement pour l'aller-retour.</p><p align='left'>Les absences ainsi autorisées donneront lieu à une indemnité égale au salaire que l'intéressé aurait perçu s'il avait effectivement travaillé. À défaut de prise effective du congé par le salarié due à son propre fait, le paiement du congé non pris ne pourra être réclamé en sus du salaire versé.</p><p align='left'>Les congés spéciaux d'origine conventionnelle ainsi que les indemnités de salaire correspondants ne peuvent se cumuler avec ceux prévus par la législation en vigueur.</p><p align='left'>Il sera également accordé à tout salarié de 16 à 25 ans, qui participe à l'appel de préparation à la défense, un congé rémunéré de 1 jour.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043234480_1'></a>(1) Les 2e et 3e alinéas de l'article 7.5 sont étendus sous réserve d'accorder le même nombre de jours de congés en cas de mariage et en cas de Pacs.<br/>\n(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043234480_2'></a>(2) Le 6e alinéa de l'article 7.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-4 du code du travail, modifié et L. 3142-1-1, nouveau du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
|
|
1584
1584
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
1585
1585
|
"surtitre": "Congés spéciaux",
|
|
1586
1586
|
"lstLienModification": [
|
|
@@ -1606,7 +1606,7 @@
|
|
|
1606
1606
|
"num": "7.6",
|
|
1607
1607
|
"intOrdre": 3145722,
|
|
1608
1608
|
"id": "KALIARTI000043234481",
|
|
1609
|
-
"content": "<p align='left'>Parmi les 11 jours fériés légaux :</p><p align='left'>1. Les salariés auront droit à 7 jours fériés chômés payés par an lorsqu'ils tombent
|
|
1609
|
+
"content": "<p align='left'>Parmi les 11 jours fériés légaux :</p><p align='left'>1. Les salariés auront droit à 7 jours fériés chômés payés par an lorsqu'ils tombent un jour habituellement travaillé par chaque intéressé.</p><p align='left'>Ces 7 jours fériés chômés/payés seront fixés par chaque employeur, en début d'année, au choix et par roulement.</p><p align='left'>Les 7 jours fériés chômés/payés choisis par l'employeur ainsi que le 1er Mai, lorsqu'ils seront travaillés par décision de l'employeur en raison des nécessités de l'entreprise, seront :<br/>\n– soit compensés par une journée de congé supplémentaire dans la quinzaine qui précède ou qui suit ou par une majoration de salaire de 100 % ;<br/>\n– et pour le 1er Mai payé dans les conditions prévues par la loi.</p><p align='left'>Les salariés seront informés à l'avance par l'employeur des jours fériés qui seront chômés/payés ou travaillés dans l'entreprise durant les 6 mois à venir.</p><p align='left'>2. Les 4 jours fériés restants sont normalement travaillés et rémunérés dans les conditions habituelles.</p><p align='left'>Des accords collectifs d'entreprise peuvent prévoir des dispositions différentes de celles énoncées ci-dessus, sous réserve de respecter les dispositions d'ordre public de la loi.</p>",
|
|
1610
1610
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
1611
1611
|
"surtitre": "Jours fériés",
|
|
1612
1612
|
"lstLienModification": [
|
|
@@ -1670,7 +1670,7 @@
|
|
|
1670
1670
|
"num": "8.1",
|
|
1671
1671
|
"intOrdre": 524287,
|
|
1672
1672
|
"id": "KALIARTI000043234483",
|
|
1673
|
-
"content": "<p align='left'>A. En cas de maladie ou d'accident, le (la) salarié(e)devra informer son employeur dans les 2 jours ouvrables, sauf cas de force majeure ou fortuit
|
|
1673
|
+
"content": "<p align='left'>A. En cas de maladie ou d'accident, le (la) salarié(e)devra informer son employeur dans les 2 jours ouvrables, sauf cas de force majeure ou fortuit</p><p align='left'>Au-delà de cette durée et sans justification de la part du salarié (de la salariée), l'employeur pourra, après mise(s) en demeure écrite(s), engager une action disciplinaire.</p><p align='left'>Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ne constituent pas de plein droit une rupture de contrat mais une simple suspension du contrat de travail.</p><p align='left'>À l'expiration des périodes d'indemnisation prévues par le régime conventionnel de prévoyance, dans le cas où la maladie excéderait 6 mois et nécessiterait le remplacement effectif et définitif de l'intéressé, l'employeur pourra rompre le contrat de l'intéressé, lorsque l'absence apporte au surplus un trouble suffisamment grave dans le fonctionnement de l'entreprise, en respectant la procédure légale de licenciement individuel.</p><p align='left'>Celui-ci conservera les droits acquis à la date du début de la procédure et recevra l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement prévues à l'article 6.6.</p><p align='center'>B. Indemnisation maladie</p><p align='left'>En cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical, le (la) salarié(e) ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, quelle que soit l'ancienneté dans la branche, ou deux ans d'ancienneté dans la branche professionnelle et moins d'un an dans l'entreprise, bénéficie des dispositions suivantes :</p><p align='left'>Après un délai de franchise de 3 jours, ou sans délai de franchise en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, l'indemnisation est versée dans les conditions ci-dessous :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Garantie maintien de salaire</th></tr><tr><th>Ancienneté dans l'entreprise</th><th>Indemnisation à 90 %</th><th>Indemnisation à 70 %</th></tr><tr><td align='center'>De 1 à 5 ans inclus</td><td align='center'>30 jours</td><td align='center'>30 jours</td></tr><tr><td align='center'>De 6 à 10 ans inclus</td><td align='center'>40 jours</td><td align='center'>40 jours</td></tr><tr><td align='center'>De 11 à 15 ans inclus</td><td align='center'>50 jours</td><td align='center'>50 jours</td></tr><tr><td align='center'>De 16 à 20 ans inclus</td><td align='center'>60 jours</td><td align='center'>60 jours</td></tr><tr><td align='center'>De 21 à 24 ans inclus</td><td align='center'>70 jours</td><td align='center'>70 jours</td></tr><tr><td align='center'>De 25 à 29 ans inclus</td><td align='center'>80 jours</td><td align='center'>80 jours</td></tr><tr><td align='center'>Plus de 30 ans</td><td align='center'>90 jours</td><td align='center'>90 jours</td></tr></tbody></table></center><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Garantie maintien de salaire</th></tr><tr><th>Ancienneté dans la branche</th><th>Indemnisation à 90 %</th><th>Indemnisation à 70 %</th></tr><tr><td align='center'>De 2 à 5 ans inclus</td><td align='center'>30 jours</td><td align='center'>30 jours</td></tr><tr><td align='center'>De 6 à 10 ans inclus</td><td align='center'>40 jours</td><td align='center'>40 jours</td></tr><tr><td align='center'>De 11 à 15 ans inclus</td><td align='center'>50 jours</td><td align='center'>50 jours</td></tr><tr><td align='center'>De 16 à 20 ans inclus</td><td align='center'>60 jours</td><td align='center'>60 jours</td></tr><tr><td align='center'>De 21 à 24 ans inclus</td><td align='center'>70 jours</td><td align='center'>70 jours</td></tr><tr><td align='center'>De 25 à 29 ans inclus</td><td align='center'>80 jours</td><td align='center'>80 jours</td></tr><tr><td align='center'>Plus de 30 ans</td><td align='center'>90 jours</td><td align='center'>90 jours</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les garanties ci-dessus accordées s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit des caisses de sécurité sociale ou des accords complémentaires de prévoyance.</p><p align='left'>En tout état de cause, ces garanties ne devront pas conduire à verser à l'intéressé, compte tenu des sommes de toute provenance telles qu'elles sont définies ci-dessus, perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident de travail, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué son travail.</p><p align='left'>L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence.</p><p align='left'>Si plusieurs congés de maladie donnant lieu à indemnisation au titre du présent article sont accordés au cours de l'année civile, la durée d'indemnisation ne peut excéder au total celle des périodes ci-dessus fixées.</p><p align='left'>Un même arrêt de travail continu pour maladie à cheval sur 2 années civiles ne peut donner lieu à une indemnisation supérieure à celle du crédit.</p><p align='left'>L'indemnisation calculée conformément aux dispositions ci-dessus interviendra aux dates habituelles de la paie.</p><p align='left'>(Cf. annexe X).</p>",
|
|
1674
1674
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
1675
1675
|
"surtitre": "Maladie",
|
|
1676
1676
|
"lstLienModification": [
|
|
@@ -3139,7 +3139,7 @@
|
|
|
3139
3139
|
"title": "Avenant du 19 janvier 2004 relatif au régime de prévoyance ",
|
|
3140
3140
|
"id": "KALITEXT000005677121",
|
|
3141
3141
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
3142
|
-
"modifDate": "
|
|
3142
|
+
"modifDate": "2023-04-01"
|
|
3143
3143
|
},
|
|
3144
3144
|
"children": [
|
|
3145
3145
|
{
|
|
@@ -3330,21 +3330,21 @@
|
|
|
3330
3330
|
"cid": "KALIARTI000005844909",
|
|
3331
3331
|
"num": "5",
|
|
3332
3332
|
"intOrdre": 42949,
|
|
3333
|
-
"id": "
|
|
3334
|
-
"content": "<p align='left'>Le taux global de cotisation est fixé à
|
|
3333
|
+
"id": "KALIARTI000047355209",
|
|
3334
|
+
"content": "<p align='left'>Le taux global de cotisation est fixé à :</p><p align='left'>• Personnel non-cadre :<br/>\n0,85 % de la tranche 1 et 0,85 % de la tranche 2, dans la limite de 4 PASS.<br/><p> <br/>\n• Personnel cadre :<br/>\n1,60 % de la tranche 1 et 1,60 % de la tranche 2, dans la limite de 4 PASS.<br/><p> <br/>\nIl est réparti de la façon suivante :<br/><p> <br/>\nPersonnel non-cadre :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th>Cotisation totale</th><th>À la charge de l'employeur</th><th>À la charge du salarié</th></tr><tr><td align='center'><strong>T1 – T2 dans la limite de 4 PASS </strong></td><td align='center'><strong>T1 – T2 dans la limite de 4 PASS </strong></td><td align='center'><strong>T1 – T2 dans la limite de 4 PASS </strong></td></tr><tr><td>Décès</td><td align='center'>0,09 %</td><td align='center'>0,08 %</td><td align='center'>0,01 %</td></tr><tr><td>Rente éducation</td><td align='center'>0,07 %</td><td align='center'>0,06 %</td><td align='center'>0,01 %</td></tr><tr><td>Obsèques</td><td align='center'>0,02 %</td><td align='center'>0,02 %</td><td align='center'>0 %</td></tr><tr><td>Maintien de salaire au 31e jour</td><td align='center'>0,08 %</td><td align='center'>0,08 %</td><td align='center'>0 %</td></tr><tr><td>Incapacité de travail en relais</td><td align='center'>0,36 %</td><td align='center'>0 %</td><td align='center'>0,36 %</td></tr><tr><td>Invalidité</td><td align='center'>0,23 %</td><td align='center'>0,22 %</td><td align='center'>0,01 %</td></tr><tr><td>Total</td><td align='center'>0,85 %</td><td align='center'>0,46 %</td><td align='center'>0,39 %</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Personnel cadre :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th>Cotisation totale</th><th>À la charge de l'employeur</th><th>À la charge du salarié</th></tr><tr><td align='center'><strong>T1 </strong></td><td align='center'><strong>T1 </strong></td><td align='center'><strong>T1 </strong></td></tr><tr><td>Décès</td><td align='center'>0,53 %</td><td align='center'>0,53 %</td><td align='center'>0 %</td></tr><tr><td>Rente éducation</td><td align='center'>0,16 %</td><td align='center'>0,16 %</td><td align='center'>0 %</td></tr><tr><td>Rente de conjoint</td><td align='center'>0,11 %</td><td align='center'>0,11 %</td><td align='center'>0 %</td></tr><tr><td>Maintien de salaire au 31e jour</td><td align='center'>0,11 %</td><td align='center'>0,11 %</td><td align='center'>0 %</td></tr><tr><td>Incapacité de travail en relais</td><td align='center'>0,32 %</td><td align='center'>0,32 %</td><td align='center'>0 %</td></tr><tr><td>Invalidité</td><td align='center'>0,37 %</td><td align='center'>0,37 %</td><td align='center'>0 %</td></tr><tr><td>Total</td><td align='center'>1,60 %</td><td align='center'>1,60 %</td><td align='center'>0 %</td></tr></tbody></table></center><center><p></p><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th>Cotisation totale</th><th>À la charge de l'employeur</th><th>À la charge du salarié</th></tr><tr><td align='center'><strong>T2 dans la limite de 4 PASS </strong></td><td align='center'><strong>T2 dans la limite de 4 PASS </strong></td><td align='center'><strong>T2 dans la limite de 4 PASS </strong></td></tr><tr><td>Décès</td><td align='center'>0,45 %</td><td align='center'>0,35 %</td><td align='center'>0,10 %</td></tr><tr><td>Rente éducation</td><td align='center'>0,16 %</td><td align='center'>0,11 %</td><td align='center'>0,05 %</td></tr><tr><td>Rente de conjoint</td><td align='center'>0,11 %</td><td align='center'>0,08 %</td><td align='center'>0,03 %</td></tr><tr><td>Maintien de salaire au 31e jour</td><td align='center'>0,11 %</td><td align='center'>0,11 %</td><td align='center'>0 %</td></tr><tr><td>Incapacité de travail en relais</td><td align='center'>0,37 %</td><td align='center'>0 %</td><td align='center'>0,37 %</td></tr><tr><td>Invalidité</td><td align='center'>0,40 %</td><td align='center'>0,24 %</td><td align='center'>0,16 %</td></tr><tr><td>Total</td><td align='center'>1,60 %</td><td align='center'>0,89 %</td><td align='center'>0,71 %</td></tr></tbody></table><p></p></center>",
|
|
3335
3335
|
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
|
|
3336
3336
|
"lstLienModification": [
|
|
3337
3337
|
{
|
|
3338
|
-
"textCid": "
|
|
3338
|
+
"textCid": "KALITEXT000047347734",
|
|
3339
3339
|
"textTitle": "Régime de prévoyance collective - art. 1er (VNE)",
|
|
3340
3340
|
"linkType": "MODIFIE",
|
|
3341
3341
|
"linkOrientation": "cible",
|
|
3342
3342
|
"articleNum": "1er",
|
|
3343
|
-
"articleId": "
|
|
3343
|
+
"articleId": "KALIARTI000047347738",
|
|
3344
3344
|
"natureText": "Avenant",
|
|
3345
|
-
"datePubliTexte": "
|
|
3346
|
-
"dateSignaTexte": "
|
|
3347
|
-
"dateDebutCible": "
|
|
3345
|
+
"datePubliTexte": "2023-03-27",
|
|
3346
|
+
"dateSignaTexte": "2022-12-13",
|
|
3347
|
+
"dateDebutCible": "2023-04-01"
|
|
3348
3348
|
}
|
|
3349
3349
|
]
|
|
3350
3350
|
}
|
|
@@ -21752,6 +21752,105 @@
|
|
|
21752
21752
|
}
|
|
21753
21753
|
}
|
|
21754
21754
|
]
|
|
21755
|
+
},
|
|
21756
|
+
{
|
|
21757
|
+
"type": "section",
|
|
21758
|
+
"data": {
|
|
21759
|
+
"cid": "KALITEXT000047347734",
|
|
21760
|
+
"title": "Avenant du 13 décembre 2022 à l'accord du 19 janvier 2004 relatif à l'instauration d'un régime de prévoyance collective",
|
|
21761
|
+
"id": "KALITEXT000047347734",
|
|
21762
|
+
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
|
|
21763
|
+
"modifDate": "2023-04-01"
|
|
21764
|
+
},
|
|
21765
|
+
"children": [
|
|
21766
|
+
{
|
|
21767
|
+
"type": "section",
|
|
21768
|
+
"data": {
|
|
21769
|
+
"cid": "KALISCTA000047347737",
|
|
21770
|
+
"intOrdre": 524287,
|
|
21771
|
+
"title": "Préambule",
|
|
21772
|
+
"id": "KALISCTA000047347737",
|
|
21773
|
+
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
|
|
21774
|
+
},
|
|
21775
|
+
"children": [
|
|
21776
|
+
{
|
|
21777
|
+
"type": "article",
|
|
21778
|
+
"data": {
|
|
21779
|
+
"cid": "KALIARTI000047347751",
|
|
21780
|
+
"intOrdre": 524287,
|
|
21781
|
+
"id": "KALIARTI000047347751",
|
|
21782
|
+
"content": "<p></p><p align='left'>Réunis en commission paritaire du 5 juillet 2022, les signataires ont décidé de modifier les dispositions de l'accord collectif du 19 janvier 2004 et les différents avenants qui s'y rapportent concernant le taux de cotisation du régime de prévoyance des personnels cadre et non-cadre.<br/><p> <br/>\nAinsi, à compter du 1er avril 2023, le taux contractuel applicable au régime de prévoyance est modifié.</p><p></p>",
|
|
21783
|
+
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
|
|
21784
|
+
"lstLienModification": []
|
|
21785
|
+
}
|
|
21786
|
+
}
|
|
21787
|
+
]
|
|
21788
|
+
},
|
|
21789
|
+
{
|
|
21790
|
+
"type": "article",
|
|
21791
|
+
"data": {
|
|
21792
|
+
"cid": "KALIARTI000047347738",
|
|
21793
|
+
"num": "1er",
|
|
21794
|
+
"intOrdre": 1048574,
|
|
21795
|
+
"id": "KALIARTI000047347738",
|
|
21796
|
+
"content": "<p align='left'>L'article 5 « Cotisations » est modifié comme suit : <br/><p> <br/>« Le taux global de cotisation est fixé à : </p><p align='left'>• Personnel non-cadre : <br/>0,85 % de la tranche 1 et 0,85 % de la tranche 2, dans la limite de 4 PASS. <br/><p> <br/>• Personnel cadre : <br/>1,60 % de la tranche 1 et 1,60 % de la tranche 2, dans la limite de 4 PASS. <br/><p> <br/>Il est réparti de la façon suivante : <br/><p> <br/>Personnel non-cadre : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th>Cotisation totale </th><th>À la charge de l'employeur </th><th>À la charge du salarié </th></tr><tr><td align='center'><strong>T1 – T2 dans la limite de 4 PASS </strong></td><td align='center'><strong>T1 – T2 dans la limite de 4 PASS </strong></td><td align='center'><strong>T1 – T2 dans la limite de 4 PASS </strong></td></tr><tr><td>Décès </td><td align='center'>0,09 % </td><td align='center'>0,08 % </td><td align='center'>0,01 % </td></tr><tr><td>Rente éducation </td><td align='center'>0,07 % </td><td align='center'>0,06 % </td><td align='center'>0,01 % </td></tr><tr><td>Obsèques </td><td align='center'>0,02 % </td><td align='center'>0,02 % </td><td align='center'>0 % </td></tr><tr><td>Maintien de salaire au 31e jour </td><td align='center'>0,08 % </td><td align='center'>0,08 % </td><td align='center'>0 % </td></tr><tr><td>Incapacité de travail en relais </td><td align='center'>0,36 % </td><td align='center'>0 % </td><td align='center'>0,36 % </td></tr><tr><td>Invalidité </td><td align='center'>0,23 % </td><td align='center'>0,22 % </td><td align='center'>0,01 % </td></tr><tr><td>Total </td><td align='center'>0,85 % </td><td align='center'>0,46 % </td><td align='center'>0,39 % </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Personnel cadre : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th>Cotisation totale </th><th>À la charge de l'employeur </th><th>À la charge du salarié </th></tr><tr><td align='center'><strong>T1 </strong></td><td align='center'><strong>T1 </strong></td><td align='center'><strong>T1 </strong></td></tr><tr><td>Décès </td><td align='center'>0,53 % </td><td align='center'>0,53 % </td><td align='center'>0 % </td></tr><tr><td>Rente éducation </td><td align='center'>0,16 % </td><td align='center'>0,16 % </td><td align='center'>0 % </td></tr><tr><td>Rente de conjoint </td><td align='center'>0,11 % </td><td align='center'>0,11 % </td><td align='center'>0 % </td></tr><tr><td>Maintien de salaire au 31e jour </td><td align='center'>0,11 % </td><td align='center'>0,11 % </td><td align='center'>0 % </td></tr><tr><td>Incapacité de travail en relais </td><td align='center'>0,32 % </td><td align='center'>0,32 % </td><td align='center'>0 % </td></tr><tr><td>Invalidité </td><td align='center'>0,37 % </td><td align='center'>0,37 % </td><td align='center'>0 % </td></tr><tr><td>Total </td><td align='center'>1,60 % </td><td align='center'>1,60 % </td><td align='center'>0 % </td></tr></tbody></table></center><center><p></p><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th>Cotisation totale </th><th>À la charge de l'employeur </th><th>À la charge du salarié </th></tr><tr><td align='center'><strong>T2 dans la limite de 4 PASS </strong></td><td align='center'><strong>T2 dans la limite de 4 PASS </strong></td><td align='center'><strong>T2 dans la limite de 4 PASS </strong></td></tr><tr><td>Décès </td><td align='center'>0,45 % </td><td align='center'>0,35 % </td><td align='center'>0,10 % </td></tr><tr><td>Rente éducation </td><td align='center'>0,16 % </td><td align='center'>0,11 % </td><td align='center'>0,05 % </td></tr><tr><td>Rente de conjoint </td><td align='center'>0,11 % </td><td align='center'>0,08 % </td><td align='center'>0,03 % </td></tr><tr><td>Maintien de salaire au 31e jour </td><td align='center'>0,11 % </td><td align='center'>0,11 % </td><td align='center'>0 % </td></tr><tr><td>Incapacité de travail en relais </td><td align='center'>0,37 % </td><td align='center'>0 % </td><td align='center'>0,37 % </td></tr><tr><td>Invalidité </td><td align='center'>0,40 % </td><td align='center'>0,24 % </td><td align='center'>0,16 % </td></tr><tr><td>Total </td><td align='center'>1,60 % </td><td align='center'>0,89 % </td><td align='center'>0,71 %</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
|
|
21797
|
+
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
|
|
21798
|
+
"surtitre": "Modification du taux de cotisations",
|
|
21799
|
+
"lstLienModification": [
|
|
21800
|
+
{
|
|
21801
|
+
"textCid": "KALITEXT000005677121",
|
|
21802
|
+
"textTitle": "Régime de prévoyance - art. 5 (VNE)",
|
|
21803
|
+
"linkType": "MODIFIE",
|
|
21804
|
+
"linkOrientation": "source",
|
|
21805
|
+
"articleNum": "5",
|
|
21806
|
+
"articleId": "KALIARTI000047355209",
|
|
21807
|
+
"natureText": "AVENANT",
|
|
21808
|
+
"datePubliTexte": "2999-01-01",
|
|
21809
|
+
"dateSignaTexte": "2004-01-19",
|
|
21810
|
+
"dateDebutCible": "2023-04-01"
|
|
21811
|
+
}
|
|
21812
|
+
]
|
|
21813
|
+
}
|
|
21814
|
+
},
|
|
21815
|
+
{
|
|
21816
|
+
"type": "article",
|
|
21817
|
+
"data": {
|
|
21818
|
+
"cid": "KALIARTI000047347739",
|
|
21819
|
+
"num": "2",
|
|
21820
|
+
"intOrdre": 1572861,
|
|
21821
|
+
"id": "KALIARTI000047347739",
|
|
21822
|
+
"content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er avril 2023.<br/><p> <br/>\nEn tout état de cause, l'ensemble des dispositions prévues par le présent avenant se substitue aux avenants précédemment signés ayant le même objet.<br/><p> <br/>\nIl peut être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, à charge pour ses parties de respecter un préavis dont la durée est fixée à 3 mois.</p>",
|
|
21823
|
+
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
|
|
21824
|
+
"surtitre": "Entrée en vigueur",
|
|
21825
|
+
"lstLienModification": []
|
|
21826
|
+
}
|
|
21827
|
+
},
|
|
21828
|
+
{
|
|
21829
|
+
"type": "article",
|
|
21830
|
+
"data": {
|
|
21831
|
+
"cid": "KALIARTI000047347740",
|
|
21832
|
+
"num": "3",
|
|
21833
|
+
"intOrdre": 2097148,
|
|
21834
|
+
"id": "KALIARTI000047347740",
|
|
21835
|
+
"content": "<p align='left'>Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-1 (V)'>L. 2261-1</a> ; <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901817&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2262-8 (V)'>L. 2262-8</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> du code du travail.<br/><p> <br/>\nL'extension du présent avenant sera demandée en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>L. 2261-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>L. 2261-24</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901803&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-25 (M)'>L. 2261-25</a> du code du travail.</p>",
|
|
21836
|
+
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
|
|
21837
|
+
"surtitre": "Extension du présent avenant. Publicité",
|
|
21838
|
+
"lstLienModification": []
|
|
21839
|
+
}
|
|
21840
|
+
},
|
|
21841
|
+
{
|
|
21842
|
+
"type": "article",
|
|
21843
|
+
"data": {
|
|
21844
|
+
"cid": "KALIARTI000047347748",
|
|
21845
|
+
"num": "4",
|
|
21846
|
+
"intOrdre": 2621435,
|
|
21847
|
+
"id": "KALIARTI000047347748",
|
|
21848
|
+
"content": "<p align='left'><br/>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.</p>",
|
|
21849
|
+
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
|
|
21850
|
+
"lstLienModification": []
|
|
21851
|
+
}
|
|
21852
|
+
}
|
|
21853
|
+
]
|
|
21755
21854
|
}
|
|
21756
21855
|
]
|
|
21757
21856
|
},
|
|
@@ -34725,11 +34725,24 @@
|
|
|
34725
34725
|
"cid": "KALIARTI000047051810",
|
|
34726
34726
|
"num": "1er",
|
|
34727
34727
|
"intOrdre": 1048574,
|
|
34728
|
-
"id": "
|
|
34729
|
-
"content": "<p align='left'>Le présent accord a pour objet de fixer le montant minimum de cotisation que les entreprises doivent consacrer à la couverture frais de santé de leurs salariés
|
|
34728
|
+
"id": "KALIARTI000047355755",
|
|
34729
|
+
"content": "<p align='left'>Le présent accord a pour objet de fixer le montant minimum de cotisation que les entreprises doivent consacrer à la couverture frais de santé de leurs salariés.<br/><p> <br/>\nCelles-ci sont libres de choisir la couverture qu'elles souhaitent mettre en œuvre dans ce cadre et l'organisme assureur auprès duquel elles s'affilieront.<br/><p> <br/>\nElles doivent également définir, au-delà de la couverture obligatoire du salarié seul, si elles entendent couvrir ses ayants droit à travers une cotisation tenant compte de la situation familiale du salarié, ainsi que du régime dont il relève (régime général ou régime local d'Alsace-Moselle).</p>",
|
|
34730
34730
|
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
|
|
34731
34731
|
"surtitre": "Objet",
|
|
34732
|
-
"lstLienModification": [
|
|
34732
|
+
"lstLienModification": [
|
|
34733
|
+
{
|
|
34734
|
+
"textCid": "KALITEXT000047347753",
|
|
34735
|
+
"textTitle": "Régime conventionnel frais de santé - art. 2 (VNE)",
|
|
34736
|
+
"linkType": "MODIFIE",
|
|
34737
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
34738
|
+
"articleNum": "2",
|
|
34739
|
+
"articleId": "KALIARTI000047347761",
|
|
34740
|
+
"natureText": "Avenant",
|
|
34741
|
+
"datePubliTexte": "2023-03-27",
|
|
34742
|
+
"dateSignaTexte": "2022-12-14",
|
|
34743
|
+
"dateDebutCible": "2023-01-01"
|
|
34744
|
+
}
|
|
34745
|
+
]
|
|
34733
34746
|
}
|
|
34734
34747
|
},
|
|
34735
34748
|
{
|
|
@@ -34738,11 +34751,24 @@
|
|
|
34738
34751
|
"cid": "KALIARTI000047051811",
|
|
34739
34752
|
"num": "2",
|
|
34740
34753
|
"intOrdre": 1572861,
|
|
34741
|
-
"id": "
|
|
34742
|
-
"content": "<p align='left'>Les entreprises des industries chimiques devront consacrer un montant minimal de cotisation à la couverture frais de santé de leurs salariés
|
|
34754
|
+
"id": "KALIARTI000047355751",
|
|
34755
|
+
"content": "<p align='left'>Les entreprises des industries chimiques devront consacrer un montant minimal de cotisation à la couverture frais de santé de leurs salariés.<br/><p> <br/>\nLa cotisation minimale mensuelle à un régime frais de santé pour la couverture du salarié seul est fixée à 54 € à compter du 1er janvier 2023.<br/><p> <br/>\nPour les entreprises des industries chimiques dont les salariés relèvent du régime local d'Alsace-Moselle, le montant de cette cotisation minimale est fixé à 29,70 €, répartie entre employeur et salarié dans les conditions fixées au présent accord. »</p>",
|
|
34743
34756
|
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
|
|
34744
34757
|
"surtitre": "Financement du régime",
|
|
34745
|
-
"lstLienModification": [
|
|
34758
|
+
"lstLienModification": [
|
|
34759
|
+
{
|
|
34760
|
+
"textCid": "KALITEXT000047347753",
|
|
34761
|
+
"textTitle": "Régime conventionnel frais de santé - art. 1er (VNE)",
|
|
34762
|
+
"linkType": "MODIFIE",
|
|
34763
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
34764
|
+
"articleNum": "1er",
|
|
34765
|
+
"articleId": "KALIARTI000047347760",
|
|
34766
|
+
"natureText": "Avenant",
|
|
34767
|
+
"datePubliTexte": "2023-03-27",
|
|
34768
|
+
"dateSignaTexte": "2022-12-14",
|
|
34769
|
+
"dateDebutCible": "2023-01-01"
|
|
34770
|
+
}
|
|
34771
|
+
]
|
|
34746
34772
|
}
|
|
34747
34773
|
},
|
|
34748
34774
|
{
|
|
@@ -34751,11 +34777,24 @@
|
|
|
34751
34777
|
"cid": "KALIARTI000047051812",
|
|
34752
34778
|
"num": "3",
|
|
34753
34779
|
"intOrdre": 2097148,
|
|
34754
|
-
"id": "
|
|
34755
|
-
"content": "<p align='left'>
|
|
34780
|
+
"id": "KALIARTI000047355753",
|
|
34781
|
+
"content": "<p align='left'>Les cotisations minimales au régime frais de santé définies à l'article 2 sont réparties de la manière suivante :<br/>\n– 50 % au minimum à la charge de l'employeur et ;<br/>\n– 50 % au maximum à la charge du salarié.<br/><p> <br/>\nCette répartition s'applique également à la cotisation obligatoire définie au niveau de l'entreprise.</p>",
|
|
34756
34782
|
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
|
|
34757
34783
|
"surtitre": "Répartition de la cotisation",
|
|
34758
|
-
"lstLienModification": [
|
|
34784
|
+
"lstLienModification": [
|
|
34785
|
+
{
|
|
34786
|
+
"textCid": "KALITEXT000047347753",
|
|
34787
|
+
"textTitle": "Régime conventionnel frais de santé - art. 2 (VNE)",
|
|
34788
|
+
"linkType": "MODIFIE",
|
|
34789
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
34790
|
+
"articleNum": "2",
|
|
34791
|
+
"articleId": "KALIARTI000047347761",
|
|
34792
|
+
"natureText": "Avenant",
|
|
34793
|
+
"datePubliTexte": "2023-03-27",
|
|
34794
|
+
"dateSignaTexte": "2022-12-14",
|
|
34795
|
+
"dateDebutCible": "2023-01-01"
|
|
34796
|
+
}
|
|
34797
|
+
]
|
|
34759
34798
|
}
|
|
34760
34799
|
},
|
|
34761
34800
|
{
|
|
@@ -34935,6 +34974,106 @@
|
|
|
34935
34974
|
}
|
|
34936
34975
|
}
|
|
34937
34976
|
]
|
|
34977
|
+
},
|
|
34978
|
+
{
|
|
34979
|
+
"type": "section",
|
|
34980
|
+
"data": {
|
|
34981
|
+
"cid": "KALITEXT000047347753",
|
|
34982
|
+
"title": "Avenant du 14 décembre 2022 à l'accord du 14 mars 2014 relatif à la modification du régime conventionnel frais de santé",
|
|
34983
|
+
"id": "KALITEXT000047347753",
|
|
34984
|
+
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
|
|
34985
|
+
"modifDate": "2023-01-01"
|
|
34986
|
+
},
|
|
34987
|
+
"children": [
|
|
34988
|
+
{
|
|
34989
|
+
"type": "article",
|
|
34990
|
+
"data": {
|
|
34991
|
+
"cid": "KALIARTI000047347756",
|
|
34992
|
+
"intOrdre": 524287,
|
|
34993
|
+
"id": "KALIARTI000047347756",
|
|
34994
|
+
"content": "<p align='left'>Le présent avenant à l'accord de branche du 17 novembre 2022 a pour objet de définir un montant minimum de cotisation que les entreprises devront consacrer à la couverture frais de santé de leurs salariés, au bénéfice des salariés et de leurs ayants droit assujettis au régime local d'Alsace-Moselle.<br/><p> <br/>\nL'objectif poursuivi est de prendre en compte des dispositions spécifiques prévues par le code de la sécurité sociale pour cette zone géographique, dans le cadre de la mise en œuvre du régime frais de santé issu de l'accord de branche du 17 novembre 2022.<br/><p> <br/>\nEn conséquence, le niveau de cotisation minimal de ces entreprises au régime frais de santé est réduit afin de maintenir un niveau de couverture identique pour l'ensemble des salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques.</p>",
|
|
34995
|
+
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
|
|
34996
|
+
"lstLienModification": []
|
|
34997
|
+
}
|
|
34998
|
+
},
|
|
34999
|
+
{
|
|
35000
|
+
"type": "article",
|
|
35001
|
+
"data": {
|
|
35002
|
+
"cid": "KALIARTI000047347760",
|
|
35003
|
+
"num": "1er",
|
|
35004
|
+
"intOrdre": 1048574,
|
|
35005
|
+
"id": "KALIARTI000047347760",
|
|
35006
|
+
"content": "<p align='left'>L'article 2 de l'accord du 17 novembre 2022 est désormais ainsi rédigé : </p><p align='center'>« Article 2 <br/>Financement du régime </p><p align='left'>Les entreprises des industries chimiques devront consacrer un montant minimal de cotisation à la couverture frais de santé de leurs salariés. <br/><p> <br/>La cotisation minimale mensuelle à un régime frais de santé pour la couverture du salarié seul est fixée à 54 € à compter du 1er janvier 2023. <br/><p> <br/>Pour les entreprises des industries chimiques dont les salariés relèvent du régime local d'Alsace-Moselle, le montant de cette cotisation minimale est fixé à 29,70 €, répartie entre employeur et salarié dans les conditions fixées au présent accord. »</p>",
|
|
35007
|
+
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
|
|
35008
|
+
"surtitre": "Instauration d'une cotisation spécifique pour les entreprises dont les salariés relèvent du régime local d'Alsace-Moselle",
|
|
35009
|
+
"lstLienModification": [
|
|
35010
|
+
{
|
|
35011
|
+
"textCid": "KALITEXT000047051806",
|
|
35012
|
+
"textTitle": "Frais de santé - art. 2 (VNE)",
|
|
35013
|
+
"linkType": "MODIFIE",
|
|
35014
|
+
"linkOrientation": "source",
|
|
35015
|
+
"articleNum": "2",
|
|
35016
|
+
"articleId": "KALIARTI000047355751",
|
|
35017
|
+
"natureText": "Accord",
|
|
35018
|
+
"datePubliTexte": "2023-01-25",
|
|
35019
|
+
"dateSignaTexte": "2022-11-17",
|
|
35020
|
+
"dateDebutCible": "2023-01-01"
|
|
35021
|
+
}
|
|
35022
|
+
]
|
|
35023
|
+
}
|
|
35024
|
+
},
|
|
35025
|
+
{
|
|
35026
|
+
"type": "article",
|
|
35027
|
+
"data": {
|
|
35028
|
+
"cid": "KALIARTI000047347761",
|
|
35029
|
+
"num": "2",
|
|
35030
|
+
"intOrdre": 1572861,
|
|
35031
|
+
"id": "KALIARTI000047347761",
|
|
35032
|
+
"content": "<p align='left'>Les dispositions de l'accord du 17 novembre 2022 sont modifiées en conséquence : <br/><p> <br/>L'article 1er est désormais ainsi rédigé : </p><p align='center'>« Article 1er <br/>Objet </p><p align='left'>Le présent accord a pour objet de fixer le montant minimum de cotisation que les entreprises doivent consacrer à la couverture frais de santé de leurs salariés. <br/><p> <br/>Celles-ci sont libres de choisir la couverture qu'elles souhaitent mettre en œuvre dans ce cadre et l'organisme assureur auprès duquel elles s'affilieront. <br/><p> <br/>Elles doivent également définir, au-delà de la couverture obligatoire du salarié seul, si elles entendent couvrir ses ayants droit à travers une cotisation tenant compte de la situation familiale du salarié, ainsi que du régime dont il relève (régime général ou régime local d'Alsace-Moselle). » <br/><p> <br/>L'article 3 est désormais ainsi rédigé : </p><p align='center'>« Article 3 <br/>Répartition de la cotisation </p><p align='left'>Les cotisations minimales au régime frais de santé définies à l'article 2 sont réparties de la manière suivante : <br/>– 50 % au minimum à la charge de l'employeur et ; <br/>– 50 % au maximum à la charge du salarié. <br/><p> <br/>Cette répartition s'applique également à la cotisation obligatoire définie au niveau de l'entreprise. »</p>",
|
|
35033
|
+
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
|
|
35034
|
+
"surtitre": "Modifications de l'accord de branche portant modification du régime conventionnel frais de santé dans les industries chimiques mis en place par accord du 14 mars 2014",
|
|
35035
|
+
"lstLienModification": [
|
|
35036
|
+
{
|
|
35037
|
+
"textCid": "KALITEXT000047051806",
|
|
35038
|
+
"textTitle": "Frais de santé - art. 1er (VNE)",
|
|
35039
|
+
"linkType": "MODIFIE",
|
|
35040
|
+
"linkOrientation": "source",
|
|
35041
|
+
"articleNum": "1er",
|
|
35042
|
+
"articleId": "KALIARTI000047355755",
|
|
35043
|
+
"natureText": "Accord",
|
|
35044
|
+
"datePubliTexte": "2023-01-25",
|
|
35045
|
+
"dateSignaTexte": "2022-11-17",
|
|
35046
|
+
"dateDebutCible": "2023-01-01"
|
|
35047
|
+
},
|
|
35048
|
+
{
|
|
35049
|
+
"textCid": "KALITEXT000047051806",
|
|
35050
|
+
"textTitle": "Frais de santé - art. 3 (VNE)",
|
|
35051
|
+
"linkType": "MODIFIE",
|
|
35052
|
+
"linkOrientation": "source",
|
|
35053
|
+
"articleNum": "3",
|
|
35054
|
+
"articleId": "KALIARTI000047355753",
|
|
35055
|
+
"natureText": "Accord",
|
|
35056
|
+
"datePubliTexte": "2023-01-25",
|
|
35057
|
+
"dateSignaTexte": "2022-11-17",
|
|
35058
|
+
"dateDebutCible": "2023-01-01"
|
|
35059
|
+
}
|
|
35060
|
+
]
|
|
35061
|
+
}
|
|
35062
|
+
},
|
|
35063
|
+
{
|
|
35064
|
+
"type": "article",
|
|
35065
|
+
"data": {
|
|
35066
|
+
"cid": "KALIARTI000047347763",
|
|
35067
|
+
"num": "3",
|
|
35068
|
+
"intOrdre": 2097148,
|
|
35069
|
+
"id": "KALIARTI000047347763",
|
|
35070
|
+
"content": "<p align='left'>Les dispositions du présent avenant prennent effet au 1er janvier 2023.<br/><p> <br/>\nEn application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant sera déposé au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, et au greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion l'extension du présent avenant.</p>",
|
|
35071
|
+
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
|
|
35072
|
+
"surtitre": "Entrée en vigueur",
|
|
35073
|
+
"lstLienModification": []
|
|
35074
|
+
}
|
|
35075
|
+
}
|
|
35076
|
+
]
|
|
34938
35077
|
}
|
|
34939
35078
|
]
|
|
34940
35079
|
},
|