@socialgouv/kali-data 2.513.0 → 2.515.0

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+            "title": "Accord-cadre du 14 décembre 2022 relatif à la fusion des conventions collectives (CCN TAPS-CCR MNA)",
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+                    "content": "<p align='left'>Le présent accord-cadre s'inscrit dans le cadre législatif et réglementaire relatif à la restructuration des branches, engagé par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028683576&categorieLien=cid' title='LOI n°2014-288  du 5 mars 2014 (V)'>loi n° 2014-288 du 5 mars 2014</a> relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 (V)'>loi n° 2016-1088 du 8 août 2016</a> relative au travail, la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.</p><p align='left'>En application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-32 (M)'>dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail</a>, le ministre chargé du travail a engagé une procédure de fusion du champ d'application de la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique – région parisienne (CCR MNA) avec celui de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (CCN TAPS), considérée comme la branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues.</p><p align='left'>Par arrêté de fusion en date du 23 janvier 2019 (publié au Journal officiel de la République française le 31 janvier 2019) le champ territorial et professionnel de la CCR MNA a été inclus dans celui de la CCN TAPS et les stipulations en vigueur de la CCR MNA ont été annexées à la CCN TAPS.</p><p align='left'>Conscientes des conséquences inhérentes à une telle fusion, soucieuses de privilégier un dialogue social responsable et équilibré au niveau de la branche du transport aérien, désireuses de planifier les effets de la fusion et eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, les parties au présent accord-cadre relatif à la fusion de branches ont expressément fait le choix de procéder à la fusion des stipulations conventionnelles dont elles relèvent en deux temps :<br/>\n– 1er semestre 2023 : période de négociation d'un avenant à la CCN TAPS pour adapter certaines de ses stipulations en vue d'accompagner le rattachement de la CCR MNA à la CCN TAPS : pendant cette période la CCR MNA est annexée à la CCN TAPS. En conséquence :<br/>\n–– la CCR MNA n'a vocation à s'appliquer qu'aux entreprises et salariés relevant du champ d'application défini à l'article 1er de cette convention ;<br/>\n–– les salariés et entreprises relevant du champ d'application de la CCN TAPS continuent d'être régis par les seules stipulations de ladite convention, à l'exclusion des stipulations de la CCR MNA ;<br/>\n– au plus tard au 31 janvier 2024 et quoi qu'il en soit au premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension de l'avenant de révision de la CCNTA PS et de l'accord portant sur les mesures d'accompagnement au rattachement, il sera fait application à toutes les entreprises et salariés relevant de la CCR MNA des stipulations de la CCN TAPS adaptée – selon les spécificités et précisions déterminées aux articles 1er et suivants du présent accord-cadre relatif à la fusion.</p><p align='left'>À défaut de signature d'un tel avenant visant à adapter certaines stipulations de la CCN TAPS, en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-33 du code du travail</a>, les stipulations de la CCN TAPS en vigueur au 1er février 2024 s'appliqueront à toutes les entreprises et salariés relevant de la CCR MNA à compter de cette date.</p><p align='left'>Enfin, il est rappelé que les accords de méthode à durée déterminée en date du 11 décembre 2019 sont arrivés à leur terme convenu, étant précisé qu'aucune négociation portant sur un accord de remplacement n'a été ouverte et entamée pendant la durée de ces accords de méthode.</p><p align='left'>Les négociations du présent accord-cadre relatif à la fusion, engagées le 18 octobre 2022, ont lieu dans le cadre de la CPPNI de l'aérien telle que pérennisée par l'arrêté du 18 janvier 2021 et suivant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche du personnel au sol des entreprises de transport aérien (IDCC n° 0275) et du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne (IDCC n° 1391) fixée par arrêté du 8 novembre 2021.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord-cadre relatif à la fusion a pour objet de déterminer les modalités selon lesquelles l'ensemble des entreprises et salariés relevant des stipulations de la CCR MNA, feront application des stipulations de la CCN TAPS adaptée, selon les principes et spécificités précisées aux articles 3 et suivants du présent accord-cadre relatif à la fusion.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est de portée générale. Compte tenu de la thématique du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Au plus tard le 31 janvier 2024 et quoi qu'il en soit au premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension de l'avenant de révision de la CCN TAPS et de l'accord portant sur les mesures d'accompagnement au rattachement :<br/>\n– le champ d'application tel que défini à l'article 1er de la CCN TAPS sera modifié afin d'y ajouter « les personnels de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports de la région parisienne ouverts à la circulation publique » ;<br/>\n– l'ensemble des stipulations de la CCN TAPS adaptée s'appliquera aux salariés des entreprises relevant aujourd'hui du champ d'application de la CCR MNA.</p><p align='left'>Au plus tard le 31 janvier 2024, les stipulations de la CCR MNA seront, par l'effet de la fusion, caduques.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Pendant la période de négociation visée en préambule (1er semestre 2023), les parties au présent accord-cadre relatif à la fusion s'engagent à négocier l'adaptation de la CCN TAPS par un avenant de révision pour :<br/>\n– mettre à jour à droit constant certaines stipulations de la CCN TAPS afin de tenir compte des dernières évolutions législatives ; ces stipulations sont listées en annexe I du présent accord ;<br/>\n– aménager certaines stipulations de la CCN TAPS afin d'accompagner le rattachement de la CCR MNA ; ces stipulations à aménager sont listées en annexe II du présent accord.</p><p align='left'>Dans le cadre de la négociation de l'avenant de révision de la CCN TAPS portant sur les stipulations listées en annexes I et II, les parties conservent la possibilité d'étudier, le cas échéant et à la marge, des stipulations qui n'auraient pas été identifiées dans le présent accord.</p>",
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+                "content": "<p align='center'>5.1. Indemnité compensatrice de rattachement</p><p align='left'>Afin de compenser les effets induits par le rattachement des salariés relevant initialement de la CCR MNA et d'atténuer les différences en résultant (stipulations particulières listées à l'annexe III) les parties sont convenues du principe d'un versement d'une indemnité compensatrice de rattachement (ICR) au bénéfice des salariés dont le contrat de travail les liant à une entreprise relevant initialement de la CCR MNA est en cours au 31 janvier 2024.</p><p align='left'>Ainsi pendant la période de négociation visée en préambule (premier semestre 2023), les parties au présent accord-cadre relatif à la fusion s'engagent à négocier un accord portant sur les mesures d'accompagnement du rattachement de la CCR MNA à la CCN TAPS prévoyant le versement d'une indemnité compensatrice de rattachement (ICR).</p><p align='left'>Cet accord relatif aux mesures d'accompagnement précisera la définition de l'indemnité compensatrice de rattachement (conformément aux stipulations particulières listées dans l'annexe III) ainsi que les modalités d'application.</p><p align='center'>5.2. Système de concordance des classifications</p><p align='left'>Concernant les classifications, les parties conviennent d'appliquer l'accord portant sur l'annexe IV relative aux classifications professionnelles de la CCN TAPS du 19 juillet 2022.</p><p align='left'>En tout état de cause une table de concordance sera annexée à la CCN TAPS dans le cadre de l'avenant de révision de la CCN TAPS.</p>",
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+                "content": "<p align='center'>6.1. Durée et champ</p><p align='left'>Le présent accord forme un tout indivisible, il est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il est annexé à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 étendue par arrêté du 10 janvier 1964 (Journal officiel du 21 janvier 1964 et rectificatif Journal officiel du 4 février 1964).</p><p align='left'>Le présent accord cessera de produire ses effets en cas d'échec des négociations de l'avenant de révision de la CCN TAPS et de l'accord portant sur les mesures d'accompagnement du rattachement de la CCR MNA à la CCN TAPS.</p><p align='left'>Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur.</p><p align='center'>6.2. Formalités de dépôt</p><p align='left'>Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent accord fera l'objet d'un dépôt.</p><p align='center'>6.3. Modalités d'application de l'accord</p><p align='left'>Les dispositions du présent accord seront applicables à compter du 1er janvier 2023.</p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexes à l'accord-cadre relatif à la fusion entre la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports de la région parisienne ouverts à la circulation publique (IDCC 1391) et de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (IDCC 275)</p><p>Conformément à l'accord-cadre relatif à la fusion, les présentes annexes visent à identifier les stipulations de la CCN TAPS nécessitant des mises à jour ou devant faire l'objet d'aménagement pour accompagner le rattachement des salariés relevant de la CCR MNA. Des stipulations particulières à cette dernière pourront éventuellement relever de mesures d'accompagnement.</p>",
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+                        "content": "<p align='left'>Compte tenu des dernières évolutions législatives, les parties s'engagent à mettre à jour les articles suivants figurant dans la CCN TAPS :<br/>\n– article 4 « Exercice de l'action syndicale » ;<br/>\n– article 6 « Élections des représentants du personnel » ;<br/>\n– article 7 « Délégués du personnel » ;<br/>\n– article 8 « Comité d'entreprise » ;<br/>\n– article 10 « Embauche, examens ou essais » ;<br/>\n– article 14 « Déclassement » ;<br/>\n– article 19 « Conseil de discipline » ;<br/>\n– article 20 « Indemnité de licenciement » ;<br/>\n– article 21 « Départ ou mise à la retraite du salarié » ;<br/>\n– article 28 « Parentalité » ;<br/>\n– article 30 « Congés exceptionnels pour événements de famille » <font color='black'><em>(1)</em></font> ;<br/>\n– article 31 « Service militaire » ;<br/>\n– article 33 « Formation des représentants du personnel : dans les CHSCT des entreprises de moins de 300 salariés » ;<br/>\n– article 37 « Indemnité de servitude ».</p><p align='left'>D'autres stipulations figurant dans les annexes catégorielles de la CCN TAPS feront également l'objet de mises à jour à droit constant :<br/>\n• Annexe I « Cadres » :<br/>\n– article 1er « Objet » ;<br/>\n– article 3 « Période d'essai » ;<br/>\n– article 12 « Départ en retraite ».</p><p align='left'>• Annexe II « Agents de maîtrise et techniciens » :<br/>\n– article 3 « Période d'essai » ;<br/>\n– article 12 « Départ en retraite ».</p><p align='left'>• Annexe III « Ouvriers et employés » :<br/>\n– article 5 « Période d'essai » ;<br/>\n– article 13 « Majoration pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres » ;<br/>\n– article 16 « Indemnité de départ à la retraite » ;<br/>\n– article 17 « Habillement ».</p><p align='left'>Les interprétations des articles de la CCN TAPS validées en CPPNI seront intégrées à l'avenant de révision.</p><p align='left'><font color='black'><em>(1) Création d'un alinéa visant l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000041976470&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-1-1 (V)'>article L. 3142-1-1 du code du travail</a> relatif au congé de deuil.</em></font></p>",
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+                        "content": "<p align='left'>Afin d'accompagner le rattachement des salariés de la CCR MNA, les parties ont également convenu d'aménager certaines stipulations de la CCN TAPS fixées comme suit :<br/>\n– article 1er « Champ d'application » ;<br/>\n– article 28 « Parentalité » ;<br/>\n– article 37 « Indemnités de servitude ».</p><p align='left'>D'autres stipulations figurant dans les annexes catégorielles de la CCN TAPS feront également l'objet d'aménagement :<br/>\n– annexe II « Agents de maîtrise et techniciens » : Article 7 « Indemnité panier » ;<br/>\n– annexe III « Ouvriers et employés » : Article 11 « Indemnité panier » ;<br/>\n– annexe I « Cadres » : création d'un article « Indemnité panier » ;<br/>\n– annexe I « Cadres » et annexe II « Agents de maîtrise et techniciens » : création d'un article « Habillement » tel que rédigé dans l'article 17 de l'annexe III « Ouvriers et employés ».</p>",
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+                        "content": "<p align='left'>Les parties ont également identifié les stipulations particulières à la CCR MNA relevant de mesures d'accompagnement fixées comme suit :<br/>\n– article 31 de la CCR MNA « Prime coordinateur » ;<br/>\n– article 32 de la CCR MNA « Prime de non accident » ;<br/>\n– article 33 de la CCR MNA « Prime de vacances » ;<br/>\n– article 34 de la CCR MNA « Prime de fin d'année (mode de calcul) » ;<br/>\n– article 27 de la CCR MNA « Travail le dimanche (majoration) ».</p>",
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+            "title": "Accord paritaire du 19 décembre 2022 relatif à la création d'une CPNEFP commune",
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+                "title": "Préambule",
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+                    "content": "<p align='left'>Dans un contexte économique et social qui amène les organisations d'employeurs et les organisations représentatives de salariés à favoriser l'émergence d'initiatives convergentes portant sur les problématiques de formation, d'emploi et de compétences, la CPPNI de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (IDCC 184 élargie à l'IDCC 614) et la CPPNI de la logistique de communication écrite directe (IDCC 1611) ont organisé ce jour une réunion des deux CPPNI pour :<br/>\n– acter des caractéristiques communes existantes entre les deux secteurs objet du présent accord ;<br/>\n– identifier les complémentarités fortes qui structurent les conditions d'emploi de leurs personnels respectifs ;<br/>\n– analyser les proximités en termes de conditions initiales de formation, de parcours, de diplômes, de titres et/ou de CQP et de profils de compétences.</p><p align='left'>Ainsi au vu de cet état des lieux partagé alors que, d'une part le secteur relevant de l'IDCC 1611 et celui relevant de l'IDCC 184 dépendent de l'OPCO des entreprises de proximité et de la même section paritaire professionnelle et que la logistique de communication écrite directe n'est pas dotée d'une CPNEFP propre, les deux secteurs susmentionnés se sont rapprochés pour créer une CPNEFP commune dont les principales missions et attributions seront les suivantes :<br/>\n– étudier la situation de l'emploi, son évolution passée actuelle et future ;<br/>\n– procéder ou faire procéder à toutes études permettant une meilleure connaissance des réalités de l'emploi dans les deux secteurs ;<br/>\n– effectuer toutes démarches utiles en vue de concourir au placement de salariés concernés par des licenciements économiques individuels ou collectifs ;<br/>\n– promouvoir la politique de formation commune et spécifique aux secteurs concernés ;<br/>\n– faire remonter à France compétences les propositions de ces deux branches portant sur les NPEC ;<br/>\n– participer notamment à l'étude de référentiels de CQP ;<br/>\n– et de manière générale remplir les missions définies par les textes légaux, règlementaires et conventionnels en vigueur.</p><p align='left'>À cet effet, les parties au présent accord se sont accordées sur les articles suivants :</p><p></p>",
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+                "id": "KALIARTI000047331446",
+                "content": "<p align='left'>Une CPNEFP commune entre le secteur de l'imprimerie et des industries graphiques élargi aux industries de la sérigraphie et des procédés numériques connexes par l'arrêté du 23 janvier 2019 et le secteur de la logistique de communication écrite directe est ainsi créée.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Création d'une CPNEFP commune",
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+                "id": "KALIARTI000047331447",
+                "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005661953&categorieLien=cid' title='Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi (VE)'>accord du 24 mars 1970</a> a mis en place la CPNE pour la branche de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques. Cet accord sera révisé compte tenu de la création d'une CPNEFP commune entre le secteur de l'imprimerie et des industries graphiques élargi aux industries de la sérigraphie et des procédés numériques connexes par l'arrêté du 23 janvier 2019 et le secteur de la logistique de communication écrite directe.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Révision de l'accord du 24 mars 1970 portant sur les problèmes généraux de l'emploi, modifié par l'avenant du 19 décembre 1990 compte tenu de la création de la CPNEFP commune",
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+                "id": "KALIARTI000047331449",
+                "content": "<p align='left'>Le fonctionnement ainsi que la composition de la CPNEFP imprimerie de labeur et industries graphiques procédant de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005661953&categorieLien=cid' title='Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi (VE)'>accord du 24 mars 1970</a> ainsi que de son avenant en date du 19 décembre 1990 sera modifié.</p><p align='left'>Et, pour tenir compte des spécificités du nouveau secteur – logistique de communication écrite directe – les signataires du présent accord conviennent de déterminer dans un règlement intérieur les modalités de représentation et de fonctionnement de la nouvelle CPNEFP regroupant les deux secteurs.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modification du fonctionnement et de la composition de la CPNEFP imprimerie de labeur et industries graphiques et mise en œuvre d'un règlement intérieur",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu des spécificités des deux branches composées majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés dans le cadre de cet accord paritaire.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est applicable dès sa signature par les parties.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Date d'application",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent d'en demander l'extension à l'expiration du délai légal d'opposition.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dépôt et extension du présent accord",
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000025805469",
-                "content": "<p align='left'>La présente convention collective s'applique aux rapports entre employeurs et salariés, sur le territoire national, y compris les DOM, entrant dans le champ d'application défini ci-après.<br/>Cet accord s'applique à l'ensemble des entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif qui, à titre principal, ont pour activité d'assurer aux personnes physiques toutes formes d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou de proximité. Les entreprises et organismes entrant dans le champ d'application sont ceux qui apparaissent dans la nomenclature d'activités française (NAF), correspondant notamment aux codes suivants :</p><p align='left'>– 85-3J ;<br/>– 85-3K ;<br/>– 85-1G ;<br/>à l'exception de ceux qui appliquent à titre obligatoire un autre accord étendu, et à l'exception :</p><p align='left'>– des SSIAD de la Croix-Rouge française ;<br/>– des entreprises et organismes employeurs dont l'activité principale est le service de soins infirmiers à domicile adhérents de la FEHAP ;<br/>– des organismes employeurs dont l'activité principale est le SESSAD, le SAMSAH, ou le service de tutelle, et adhérents aux syndicats employeurs signataires de la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966.<br/>Il est précisé que le code NAF « APE » (activité principale exercée), attribué par l'INSEE à l'employeur, et que celui-ci est tenu de mentionner sur le bulletin de paie, constitue une présomption d'application de la présente convention collective.<br/>En cas de contestation sur son application, il incombe à l'employeur de justifier qu'il n'entre pas dans le présent champ d'application en raison de l'activité principale qu'il exerce.<br/>Les employeurs adhérents d'une fédération, d'une union, ou d'une organisation entrant dans le champ d'application de la présente convention collective, mais qui n'exercent pas à titre principal les activités relevant de ce champ, pourront, s'ils ne sont pas couverts par un autre texte conventionnel étendu, appliquer à titre volontaire les dispositions de la présente convention.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La présente convention collective s'applique aux rapports entre employeurs et salariés, sur le territoire national, y compris les Dom, entrant dans le champ d'application défini ci-après.</p><p align='left'>Cet accord s'applique à l'ensemble des entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif qui, à titre principal, ont pour activité d'assurer aux personnes physiques toutes formes d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou de proximité. Les entreprises et organismes entrant dans le champ d'application sont ceux qui apparaissent dans la nomenclature d'activités française (NAF), correspondant notamment aux codes suivants :</p><p align='left'>– 85.3J ;<br/>\n– 85.3K ;<br/>\n– 85.1G ;<br/>\nà l'exception de ceux qui appliquent à titre obligatoire un autre accord étendu, et à l'exception :</p><p align='left'>– des SSIAD de la Croix-Rouge française ;<br/>\n– des entreprises et organismes employeurs dont l'activité principale est le service de soins infirmiers à domicile adhérents de la Fehap ;<br/>\n– des organismes employeurs dont l'activité principale est le Sessad, le Samsah, ou le service de tutelle, et adhérents aux syndicats employeurs signataires de la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966.</p><p align='left'>Il est précisé que le code NAF « APE » (activité principale exercée), attribué par l'Insee à l'employeur, et que celui-ci est tenu de mentionner sur le bulletin de paie, constitue une présomption d'application de la présente convention collective.</p><p align='left'>En cas de contestation sur son application, il incombe à l'employeur de justifier qu'il n'entre pas dans le présent champ d'application en raison de l'activité principale qu'il exerce.</p><p align='left'>Les employeurs adhérents d'une fédération, d'une union, ou d'une organisation entrant dans le champ d'application de la présente convention collective, mais qui n'exercent pas à titre principal les activités relevant de ce champ, pourront, s'ils ne sont pas couverts par un autre texte conventionnel étendu, appliquer à titre volontaire les dispositions de la présente convention.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
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                 "num": "2",
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                 "id": "KALIARTI000025805470",
-                "content": "<p align='left'><br/>La présente convention collective est conclue pour une durée indéterminée.<br/>Pour que la présente convention collective prenne effet, celle-ci doit être agréée et étendue. Cependant, elle entre en vigueur le 1er janvier qui suit la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La présente convention collective est conclue pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Pour que la présente convention collective prenne effet, celle-ci doit être agréée et étendue. Cependant, elle entre en vigueur le 1er janvier qui suit la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée. – Prise d'effet",
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                 "id": "KALIARTI000025805473",
-                "content": "<p align='left'><br/>Chaque partie signataire peut demander la révision de la présente convention collective moyennant un préavis de 30 jours.<br/>Cette révision est demandée par lettre recommandée adressée aux parties signataires ou adhérentes. Cette lettre doit comporter l'indication des articles dont il est demandé la révision et une proposition de nouvelle rédaction.<br/>Au plus tard dans un délai de 1 mois à partir de la fin du préavis, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la négociation d'un nouveau texte.<br/>L'accord portant révision de la convention peut être conclu par l'intégralité ou une partie des signataires de la présente convention.<br/>Aucune demande de révision ne peut être introduite dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur de la dernière révision sauf demande émanant de l'ensemble des signataires du texte. Cette disposition ne peut faire obstacle à l'ouverture de négociation pour la mise en conformité de la convention avec toute nouvelle disposition légale ou toute nouvelle disposition résultant d'un accord interprofessionnel.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Chaque partie signataire peut demander la révision de la présente convention collective moyennant un préavis de 30 jours.<br/><p> <br/>\nCette révision est demandée par lettre recommandée adressée aux parties signataires ou adhérentes. Cette lettre doit comporter l'indication des articles dont il est demandé la révision et une proposition de nouvelle rédaction.<br/><p> <br/>\nAu plus tard dans un délai de 1 mois à partir de la fin du préavis, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la négociation d'un nouveau texte.<br/><p> <br/>\nL'accord portant révision de la convention peut être conclu par l'intégralité ou une partie des signataires de la présente convention.<br/><p> <br/>\nAucune demande de révision ne peut être introduite dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur de la dernière révision sauf demande émanant de l'ensemble des signataires du texte. Cette disposition ne peut faire obstacle à l'ouverture de négociation pour la mise en conformité de la convention avec toute nouvelle disposition légale ou toute nouvelle disposition résultant d'un accord interprofessionnel.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000025805474",
-                "content": "<p align='left'>La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties contractantes dans les conditions et délais prévus selon les dispositions légales et réglementaires.</p><p align='left'>Elle continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention ou, à défaut, pendant une période de 18 mois à compter de l'expiration du délai de préavis de 3 mois<em>.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000025805474_2'> (2) </a>Au vu de l'état d'avancement des négociations, les partenaires sociaux pourront unanimement convenir de prolonger la période de 18 mois fixée ci-dessus.</p><p align='left'>Si la convention dénoncée n'est pas remplacée par une nouvelle convention, à l'expiration du délai ci-dessus, les salariés conservent les avantages individuels acquis du fait de la convention dénoncée<em>.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000025805474_3'> (3)</a></p><p align='left'>La partie signataire qui dénonce la convention doit en informer les autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, et doit procéder aux formalités de dépôt auprès de la direction départementale du travail et du greffe du conseil de prud'hommes.</p><p align='left'>Toutefois, la partie signataire qui a dénoncé la convention pourra, pendant ce délai de préavis, revenir sur sa décision.</p><p><font color='black'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000025805474_1' title='RENVOI_KALIARTI000025805474_1'></a>(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 23 décembre 2011, art. 1er) </em></font></p><p><font color='black'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000025805474_2' title='RENVOI_KALIARTI000025805474_2'></a>(2) Phrase étendue sous réserve que la durée de maintien en vigueur de la convention collective soit déterminée, conformément à l'article L. 2261-10 du code du travail, tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc., 12 février 1991, n° 89-45314 89-45431).<br/>\n(Arrêté du 23 décembre 2011, art. 1er)</em></font></p><p><font color='black'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000025805474_3' title='RENVOI_KALIARTI000025805474_3'></a>(3) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles D. 2231-3 et D. 2231-8 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 23 décembre 2011, art. 1er)</em></font></p><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties contractantes dans les conditions et délais prévus selon les dispositions légales et réglementaires.</p><p align='left'>Elle continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention ou, à défaut, pendant une période de 18 mois à compter de l'expiration du délai de préavis de 3 mois<em>.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000025805474_2'> (2) </a>Au vu de l'état d'avancement des négociations, les partenaires sociaux pourront unanimement convenir de prolonger la période de 18 mois fixée ci-dessus.</p><p align='left'>Si la convention dénoncée n'est pas remplacée par une nouvelle convention, à l'expiration du délai ci-dessus, les salariés conservent les avantages individuels acquis du fait de la convention dénoncée<em>.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000025805474_3'> (3)</a></p><p align='left'>La partie signataire qui dénonce la convention doit en informer les autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, et doit procéder aux formalités de dépôt auprès de la direction départementale du travail et du greffe du conseil de prud'hommes.</p><p align='left'>Toutefois, la partie signataire qui a dénoncé la convention pourra, pendant ce délai de préavis, revenir sur sa décision.</p><p><font color='black'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000025805474_1' title='RENVOI_KALIARTI000025805474_1'></a>(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 23 décembre 2011, art. 1er) </em></font></p><p><font color='black'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000025805474_2' title='RENVOI_KALIARTI000025805474_2'></a>(2) Phrase étendue sous réserve que la durée de maintien en vigueur de la convention collective soit déterminée, conformément à l'article L. 2261-10 du code du travail, tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc., 12 février 1991, n° 89-45314 89-45431).<br/>\n(Arrêté du 23 décembre 2011, art. 1er)</em></font></p><p><font color='black'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000025805474_3' title='RENVOI_KALIARTI000025805474_3'></a>(3) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles D. 2231-3 et D. 2231-8 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 23 décembre 2011, art. 1er)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dénonciation",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000038343142",
-                "content": "<p align='left'>Sauf dispositions légales ou réglementaires le permettant, les accords d'entreprises ne peuvent déroger, dans un sens moins favorable, aux dispositions contenues dans la présente convention et ses avenants. </p><p align='left'>Dans les matières suivantes, les accords d'entreprises conclus postérieurement à la présente convention collective ne peuvent comporter des stipulations différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de cette convention collective sauf lorsque les accords d'entreprises assurent des garanties au moins équivalentes : <br/>– la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028495726&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4161-1</a> ; <br/>– l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ; <br/>– l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical ; <br/>– les primes pour travaux dangereux ou insalubres.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Sauf dispositions légales ou réglementaires le permettant, les accords d'entreprises ne peuvent déroger, dans un sens moins favorable, aux dispositions contenues dans la présente convention et ses avenants.</p><p align='left'>Dans les matières suivantes, les accords d'entreprises conclus postérieurement à la présente convention collective ne peuvent comporter des stipulations différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de cette convention collective sauf lorsque les accords d'entreprises assurent des garanties au moins équivalentes :<br/>\n– la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028495726&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4161-1</a> ;<br/>\n– l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;<br/>\n– l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical ;<br/>\n– les primes pour travaux dangereux ou insalubres.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Sécurisation juridique",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "7",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000025805476",
-                "content": "<p align='left'>Les dispositions conventionnelles suivantes et l'ensemble de leurs avenants sont supprimés et remplacés par les dispositions du présent texte :</p><p align='left'>– convention collective nationale concernant les différentes catégories de personnels de l'ADMR du 6 mai 1970 et ses avenants ;<br/>– convention collective nationale des organismes d'aide ou de maintien à domicile du 11 mai 1983 et ses avenants ;<br/>– convention collective nationale concernant les personnels des organismes de travailleuses familiales du 2 mars 1970 et ses avenants ;<br/>– accords collectifs UNACSS du 24 mai 1993 et leurs avenants ;<br/>– accord collectif de la branche de l'aide à domicile sur un statut des salariés à temps partiel signé le 19 avril 1993 ;<br/>– accord collectif professionnel de la branche aide à domicile relatif aux commissions paritaires et paritaires mixtes de négociation signé le 26 décembre 1996 ;<br/>– accord collectif de la branche professionnelle de l'aide à domicile relatif à l'organisation du travail signé le 31 octobre 1997 ;<br/>– accord collectif de la branche professionnelle de l'aide à domicile relatif à la commission de conciliation signé le 31 octobre 1997 ;<br/>– accord collectif de la branche professionnelle de l'aide à domicile relatif à la commission de suivi des accords signé le 31 octobre 1997 ;<br/>– accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail signé le 6 juillet 2000 à l'exception de ses articles 2, 5, 6.2.1 et 6.2.2 ;<br/>– accord collectif de la branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations ;<br/>– accord de la branche de l'aide à domicile relatif à la formation tout au long de la vie et à la politique de professionnalisation signé le 16 décembre 2004 ;<br/>– accord de la branche de l'aide à domicile relatif au champ d'application des accords de branche signé le 7 septembre 2005 ;<br/>– accord de la branche de l'aide à domicile relatif à la non-discrimination par l'âge et à l'emploi des seniors signé le 27 octobre 2009.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions conventionnelles suivantes et l'ensemble de leurs avenants sont supprimés et remplacés par les dispositions du présent texte :<br/>\n– convention collective nationale concernant les différentes catégories de personnels de l'ADMR du 6 mai 1970 et ses avenants ;<br/>\n– convention collective nationale des organismes d'aide ou de maintien à domicile du 11 mai 1983 et ses avenants ;<br/>\n– convention collective nationale concernant les personnels des organismes de travailleuses familiales du 2 mars 1970 et ses avenants ;<br/>\n– accords collectifs Unacss du 24 mai 1993 et leurs avenants ;<br/>\n– accord collectif de la branche de l'aide à domicile sur un statut des salariés à temps partiel signé le 19 avril 1993 ;<br/>\n– accord collectif professionnel de la branche aide à domicile relatif aux commissions paritaires et paritaires mixtes de négociation signé le 26 décembre 1996 ;<br/>\n– accord collectif de la branche professionnelle de l'aide à domicile relatif à l'organisation du travail signé le 31 octobre 1997 ;<br/>\n– accord collectif de la branche professionnelle de l'aide à domicile relatif à la commission de conciliation signé le 31 octobre 1997 ;<br/>\n– accord collectif de la branche professionnelle de l'aide à domicile relatif à la commission de suivi des accords signé le 31 octobre 1997 ;<br/>\n– accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail signé le 6 juillet 2000 à l'exception de ses articles 2, 5, 6.2.1 et 6.2.2 ;<br/>\n– accord collectif de la branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations ;<br/>\n– accord de la branche de l'aide à domicile relatif à la formation tout au long de la vie et à la politique de professionnalisation signé le 16 décembre 2004 ;<br/>\n– accord de la branche de l'aide à domicile relatif au champ d'application des accords de branche signé le 7 septembre 2005 ;<br/>\n– accord de la branche de l'aide à domicile relatif à la non-discrimination par l'âge et à l'emploi des seniors signé le 27 octobre 2009.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Substitution aux dispositions conventionnelles précédentes",
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+            "title": "Accord du 7 décembre 2022 relatif à l'agenda social prévisionnel 2023",
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+                "intOrdre": 524287,
+                "id": "KALIARTI000047331941",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les organisations syndicales et patronales représentatives réunies ce jour définissent l'ordre du jour de l'agenda social prévisionnel pour 2023.</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Thèmes</th><th>Période prévisionnelle de négociation</th></tr><tr><td align='center'>Poursuite négociations temps partiel/travail en continu et/ou en journée/logement</td><td align='center'>1er semestre</td></tr><tr><td align='center'>Rémunération 2024 (RMH, prime annuelle...)</td><td align='center'>1er semestre</td></tr><tr><td align='center'>Prévoyance non-cadre</td><td align='center'>1er semestre</td></tr><tr><td align='center'>Prévention des risques professionnels – handicap</td><td align='center'>2d semestre</td></tr><tr><td align='center'>GT paritaire « emplois repères » dans le cadre des classifications</td><td><br/><p> </td></tr></table></center></div></p>",
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