@socialgouv/kali-data 2.513.0 → 2.515.0

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+                    "content": "<p align='left'>Les signataires du présent accord s'accordent sur l'absolue nécessité d'adapter rapidement le contexte économique très dégradé du secteur aux besoins des entreprises et des salariés.</p><p align='left'>À cette fin, les partenaires sociaux ont travaillé, dans le cadre du dialogue social de branche, d'une part sur un diagnostic quantitatif et qualitatif portant sur la situation économique de l'emploi dans notre secteur et, d'autre part, sur les mesures d'accompagnement en faveur de la préservation de l'emploi.</p><p align='center'>Diagnostic préalable</p><p align='center'>1. Éléments conjoncturels</p><p align='left'>La branche de la fabrication de l'ameublement et de l'industrie des panneaux à base de bois comptait près de 15 000 entreprises au 31 décembre 2020. La majorité sont des petites entreprises, en effet 96 % ont moins de 10 salariés. On constate néanmoins une concentration des emplois dans les plus grandes puisque 5 % des entreprises représentent plus de 85 % des emplois.</p><p align='left'>La situation des entreprises de la branche ne cesse de se dégrader depuis le début de l'année 2022 en raison de l'explosion des coûts des matières premières et de la baisse de la demande.</p><p align='left'>À partir de 2021, les coûts de matières premières ont explosé de manière vertigineuse et historique. S'il existe une amélioration récente liée à la baisse de la demande, les prix restent extraordinairement élevés.</p><p align='left'>À titre d'exemple, le panneau brut, qui est le matériau le plus consommé pour la fabrication de meubles, a vu son prix augmenter de plus de 140 % de juin 2020 à juin 2022. Le prix de l'acier, très utilisé également dans nos productions, a augmenté de plus de 179 % sur cette même période. Citons également l'augmentation de plus de 58 % du prix de l'aluminium, et celle de plus de 84 % du polyuréthane, composant principal de la colle utilisée dans les panneaux à base de bois.</p><p align='left'>Par conséquent, les prix de nos principales matières premières ont fortement augmenté. Aux matières premières s'ajoutent évidemment la forte hausse des prix de l'énergie et du carburant, avec une hausse de plus de 70 % du prix du gazole et de plus de 77 % du prix du gaz de juin 2020 à juin 2022.</p><p align='left'>Afin d'assurer la stabilité financière des entreprises de la fabrication de l'ameublement et de l'industrie des panneaux à base de bois, cette hausse des coûts aurait dû se répercuter intégralement sur les prix de vente. Malheureusement, seule une partie de la hausse des coûts a pu l'être. Les fabricants ont dû comprimer leur marge et vont devoir continuer à le faire dans les mois à venir. Cette situation est périlleuse et menace leur équilibre financier immédiat.</p><p align='left'>En outre, cela pénalise l'investissement des entreprises, ce qui accentue la mise en péril de leur équilibre financier sur le plus long terme. D'après la Banque de France, cela commence déjà à s'observer : en juin 2022, 18,5 % des entreprises de notre secteur sont « fragiles » ou « menacées », soit une augmentation de plus d'1,2 point en 3 mois seulement. Nos entreprises de plus de 10 salariés sont beaucoup plus endettées que les autres entreprises de l'industrie. Par exemple, les entreprises ayant entre 50 à 249 salariés ont un taux d'endettement de 44 % contre un taux de moyen de 21 % pour les entreprises de l'industrie. Hormis pour les entreprises les plus importantes, l'endettement des fabricants a fortement progressé, avec une dégradation de la capacité de remboursement des entreprises.</p><p align='left'>Cette situation difficile ne va cesser de s'accentuer. En effet, si les prix de vente du meuble aux consommateurs finaux continuent d'augmenter alors la demande diminuera d'autant plus, y compris pour les fabricants de panneaux à base de bois. L'inflation affecte déjà largement les budgets des ménages et continuera à le faire. La France connaît une inflation forte de 6 % pour les ménages en 2022, estimée à 4 % pour l'année 2023 à venir, qui amènera une baisse de leur pouvoir d'achat. Il va donc y avoir de plus en plus d'arbitrage budgétaire et cela pénalisera la demande de meubles, qui n'est pas une dépense contrainte, contrairement à l'alimentation, l'énergie, ou le carburant. Les ménages vont donc continuer à réorienter leur budget sur d'autres biens et services contraints ou prioritaires.</p><p align='left'>Cela est aussi vrai sur les marchés professionnels car le ralentissement économique s'annonce général. En France, on s'attend à une année sans croissance en 2023 d'après Rexecode, voire potentiellement avec un PIB en légère baisse (entre 0,8 % et – 0,5 % d'après la Banque de France). Ce ralentissement général de l'économie affecte les recettes de nos clients (hôtelier, restaurateur, etc.) et l'inflation les amène en plus à des arbitrages financiers, repoussant ou réduisant leur projet de réaménagement et d'achat de mobiliers.</p><p align='left'>Cette tendance qui s'amplifie se constate déjà par la diminution des volumes de la production française et de la consommation de meuble, et par conséquent de la fabrication de panneaux à base de bois. La production française de mobilier destiné au marché domestique ou professionnel a diminué de – 2 % en volume au premier semestre 2022 par rapport au premier semestre 2019. Ainsi, si les prix de vente avaient été constants, le chiffre d'affaires des fabricants aurait reculé de – 2 %. Le volume a aussi baissé par rapport à 2021.</p><p align='center'>2. Évolution des métiers</p><p align='left'>La branche de la fabrication de l'ameublement et de l'industrie des panneaux à base de bois a conduit des études prospectives sur les métiers en 2020 / 2021. Ces études ont mis en exergue les évolutions des activités et des compétences des métiers du secteur attendues par les entreprises pour répondre aux besoins du marché. Ainsi, ont été identifiées les priorités stratégiques des entreprises :<br/>\n– l'investissement dans l'outil de production ;<br/>\n– l'innovation et la diversification des produits ;<br/>\n– la transition environnementale.</p><p align='left'>Par conséquent, les partenaires sociaux souhaitent prendre des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle pour soutenir les entreprises de la branche confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont convenu ce qu'il suit :</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique à toutes les entreprises comprises dans le champ conventionnel portant rattachement de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement et de l'industrie des panneaux à base de bois.</p><p align='left'>Il s'agit des entreprises et des salariés qui relèvent du champ d'application des conventions collectives nationales suivantes, sans exclusion d'activité et ce, quel que soit l'effectif de l'entreprise :<br/>\n– IDCC 1411 : convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 ;<br/>\n– IDCC 2089 : convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999.</p>",
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+                "content": "<p align='center'>1. Actions de formation professionnelle</p><p align='left'>Les actions de formation professionnelle continue mises en œuvre dans le cadre du présent accord visent à maintenir et développer les compétences et les qualifications des salariés, afin de les sécuriser dans l'emploi industriel et préparer la reprise économique dans les meilleures conditions.</p><p align='left'>Dans le cadre du présent accord, les actions de formation professionnelle visent à permettre aux entreprises du secteur :<br/>\n– une montée en compétence pour le management afin de contrer les difficultés de recrutement actuelles ;<br/>\n– l'investissement dans l'outil de production pour anticiper le besoin accru de conducteur de ligne de production et de métiers de production spécifiques à l'industrie de l'ameublement ;<br/>\n– l'accompagnement des mutations digitales et environnementales par l'évolution des métiers hors production.</p><p align='left'>Les besoins des entreprises du secteur portent prioritairement sur les formations décrites ci-après :<br/>\n– les formations aux métiers de la production (hors tout type de CACES et hors habilitations électriques) ;<br/>\n– les formations liées au management ;<br/>\n– les formations liées aux mutations digitales et environnementales.</p><p align='left'>Les parties signataires du présent accord considèrent que le développement de la formation professionnelle est l'une des conditions du développement et de la modernisation des entreprises et par conséquent de leur pérennité par une politique active d'investissement sur le développement des compétences. Par ailleurs, elles croient qu'il s'agit d'un élément d'attractivité et de fidélisation renforcée des salariés.</p><p align='center'>2. Certifications professionnelles</p><p align='left'>Les membres de la CPNEFP réaffirment l'importance de la certification professionnelle afin de développer l'employabilité et les compétences au service des salariés et des entreprises.</p><p align='left'>À ce titre, elles rappellent la nécessité de promouvoir ces dispositifs au regard des enjeux de maintien et de développement des compétences dans un contexte de graves difficultés économiques et décident donc que l'ensemble des certificats de qualification professionnelle (CQP / CQPI), les certificats de compétence professionnelle (CCP / CCPI), ainsi que les blocs de compétences s'y rapportant, devront être prioritairement mis en œuvre.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires s'engagent à faire la promotion auprès de l'ensemble des entreprises et des salariés de ces dispositifs, notamment en réalisant un webinaire en partenariat avec l'OPCO 2i, des articles dans les différentes newsletters tant professionnelles que syndicales.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires au présent accord conviennent de permettre aux entreprises de faire financer dans le cadre des mesures urgentes tout parcours de formation aussi bien interne et qu'externe afin d'offrir le panel le plus large de solutions aux salariés et aux entreprises.</p><p align='left'>Dans le cadre des actions de formation précitées, la prise en charge par l'OPCO 2i sera la suivante :<br/>\n– les coûts pédagogiques lorsque l'action est mise en place avec un organisme de formation : 100 % ;<br/>\n– la prise en charge de la rémunération du formateur interne lorsque l'action de formation est réalisée en interne de l'entreprise : 100 % ;<br/>\n– les rémunérations : prise en charge dans la limite de 30 € de l'heure ;<br/>\n– les frais annexes de repas, de transport (tarif SNCF 2de classe / indemnités kilométriques conformément au barème administratif en vigueur) et d'hébergement plafonnés à 110 € par jour.</p><p align='left'>Les financements spécifiques prévus par le présent accord pourront s'articuler, le cas échéant, avec les financements prévus par l'OPCO 2i, présents ou à venir (exemple : FNE-formation).</p>",
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+                "content": "<p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la fabrication de l'ameublement et de l'industrie des panneaux à base de bois, en lien avec l'OPCO 2i, procédera à l'évaluation semestrielle de cet accord sur le recours des entreprises aux actions de formation ainsi facilitées.</p><p align='left'>Elle proposera à l'OPCO 2i, le cas échéant, des ajustements ou adaptations qui s'avèreraient nécessaires. Elle pourra réviser, à tout moment, les conditions de mise en œuvre du présent accord.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901666&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2222-4 (V)'>article L. 2222-4 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-1 (V)'>L. 2261-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-3 (M)'>D. 2231-3</a> du code du travail, le présent accord est applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la direction générale du travail.</p><p align='left'>Il peut faire l'objet d'une adhésion ou d'une dénonciation par tout ou partie des signataires selon les conditions législatives en vigueur.</p><p align='left'>Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.</p><p align='left'>Dans le cadre de cette demande d'extension et conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie pas de mesure spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+            "title": "Accord du 8 décembre 2022 relatif à l'ajustement salarial au 1er décembre 2022",
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+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et leurs obligations de définir et programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération femmes-hommes. La branche, qui compte 45 000 salariés (source caisse de retraite), se heurte cependant à une problématique très particulière puisqu'elle compte 97 % de personnel féminin employé en majorité en tant que personnel d'entretien, administratif (réceptionniste, secrétaire technique), médico technique (aide ou assistant[e] dentaire) et, très à la marge, technique (prothésiste dentaire).</p><p align='left'>Les 3 % de personnel masculin recensés concernent, pour la plupart, les emplois de prothésistes travaillant dans les cabinets dentaires et, de façon anecdotique les emplois médico techniques : assistants dentaires essentiellement (source dossier socio-économique de branche).</p><p align='left'>Dès lors, il est extrêmement difficile pour les partenaires sociaux, eu égard à la typologie des emplois, de dégager des indicateurs fiables pour évaluer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Cependant, dans le cadre d'une future négociation sur les classifications, il sera possible et intéressant d'introduire d'autres critères comme celui de travail équivalent qui aurait pour effet de gommer les disparités constatées en permettant de travailler sur des notions qualitatives, non sexuées, telles que les pré requis ou les connaissances nécessaires pour exercer un emploi.</p><p align='left'>Les indicateurs qui pourront être retenus à l'issue de tels travaux seront sans aucun doute une aide précieuse pour les partenaires sociaux afin d'évaluer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et de prendre des mesures permettant de les supprimer.</p><p align='left'>Enfin, les partenaires sociaux tiennent à signaler que les négociations ont été menées en prenant particulièrement en compte les spécificités des très petites entreprises (TPE) de professions libérales que sont les cabinets dentaires et que les salaires minimaux en résultant leur sont particulièrement adaptés.</p><p align='left'>C'est pourquoi cet accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, telles que prévues par le code du travail.</p><p align='left'>Depuis la dernière négociation salariale, ayant abouti à une revalorisation des salaires en juillet 2022, le Smic a été augmenté de 2,01 % et l'inflation a continué à progresser. Au regard de cette situation exceptionnelle, les partenaires sociaux de la branche professionnelle des cabinets dentaires ont décider d'un ajustement des salaires.</p><p></p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux de la branche ont validé l'harmonisation de la grille salariale du personnel des cabinets dentaires en prenant acte de l'augmentation du Smic de 2,01 % au 1er août 2022.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux de la branche ont négocié sur les salaires et abouti à un accord réévaluant de 2,01 % le taux horaire des emplois qualifiés de la branche (assistant et aide dentaire, secrétaire technique et prothésiste dentaire) applicable impérativement au 1er décembre 2022.</p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nGrille des taux minimaux des personnels des cabinets dentaires libéraux</p><p>Applicable au 1er décembre 2022.<br/>\nHoraire mensuel légal et conventionnel = 151,67 heures.</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>I</td><td align='center'>Personnel d'entretien</td><td align='center'></td><td align='center'>11,07</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>II</td><td align='center'>Personnel administratif</td><td rowspan='3'></td><td></td></tr><tr><td align='center'>2.1. Réceptionniste ou hôtesse d'accueil</td><td align='center'>11,07</td></tr><tr><td align='center'>2.2. Secrétaire (ST)</td><td align='center'>12,62</td></tr><tr><td rowspan='8' align='center'>III</td><td align='center'>Personnel technique</td><td rowspan='8'></td><td></td></tr><tr><td align='center'>3.1. Aide dentaire</td><td align='center'>11,50</td></tr><tr><td align='center'>3.2. Assistant dentaire</td><td align='center'>12,75</td></tr><tr><td align='center'>3.3. Prothésiste dentaire de laboratoire</td><td></td></tr><tr><td align='center'>3.3.1. Niveau 1</td><td align='center'>11,85</td></tr><tr><td align='center'>3.3.2. Niveau 2</td><td align='center'>14,96</td></tr><tr><td align='center'>3.3.3. Niveau 3</td><td align='center'>18,51</td></tr><tr><td align='center'>3.3.4. Niveau 4</td><td align='center'>20,15</td></tr><tr><td rowspan='13' align='center'>IV</td><td align='center'>Personnel en formation</td><td rowspan='5'></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Contrat de professionnalisation</td><td></td></tr><tr><td align='center'>4.1. Secrétaire ST</td><td></td></tr><tr><td align='center'>4.2. Aide dentaire</td><td></td></tr><tr><td align='center'>4.3. Assistant dentaire</td><td></td></tr><tr><td align='center'>– moins de 26 ans</td><td align='center'>90% Smic</td><td align='center'>9,96</td></tr><tr><td align='center'>– plus de 26 ans</td><td align='center'>100% Smic</td><td align='center'>11,07</td></tr><tr><td align='center'>4.4. Brevet professionnel de prothésiste dentaire</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>– moins de 26 ans</td><td align='center'>90% Smic</td><td align='center'>9,96</td></tr><tr><td align='center'>– plus de 26 ans</td><td align='center'>85% de 14,96</td><td align='center'>12,72</td></tr><tr><td align='center'>4.5. Brevet technique de métier de prothésiste dentaire</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>– moins de 26 ans</td><td align='center'>90% Smic</td><td align='center'>9,96</td></tr><tr><td align='center'>– plus de 26 ans</td><td align='center'>85% de 18,51</td><td align='center'>15,74</td></tr><tr><td colspan='3'>Mention complémentaire (ODF) :<br/>\n\t\t\tconsécutif à l'obtention d'une attestation de validation de formation complémentaire délivrée par la CPNE-FP des cabinets dentaires tel que décrit à l'article 2.6 de l'annexe I de la convention collective nationale des cabinets dentaires (proratisés pour les salariés à temps partiel).</td><td align='center'>155 €</td></tr><tr><td colspan='3'>Prime de secrétariat :<br/>\n\t\t\t(proratisée pour les salariés à temps partiel).</td><td align='center'>194 €</td></tr></tbody></table></center>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Dans le cadre réformé du financement de la formation professionnelle issue de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 (V)'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</a> pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les partenaires sociaux confirment leur volonté de se doter de moyens financiers à même de porter la politique de formation de la branche professionnelle.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique aux cabinets visés à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005674852&idArticle=KALIARTI000005839379&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 9 décembre 1974 - art. 1.1 (VE)'>article 1.1</a> de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 étendue ainsi qu'à leurs salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux décident de reconduire, en plus de la contribution légale au développement de la formation professionnelle, la contribution conventionnelle afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en place de leur politique de formation. Cette contribution est obligatoirement versée à l'OPCO désigné par la branche.</p><p align='left'>Cette contribution conventionnelle est de 0,3 % de la masse salariale, pour tous les cabinets de la branche de 11 à moins de 50 salariés.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux considèrent qu'il n'y a pas lieu de prévoir d'autres modalités particulières aux cabinets de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>Cette contribution a pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Elle est mutualisée dans une section comptable à part au sein de l'OPCO et gérée par la section professionnelle paritaire.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.</p><p align='left'>Il cessera de produire effet avec la collecte réalisée pour 2023 sur les salaires 2023.</p><p align='left'>Un bilan sera opéré dès que possible et quoiqu'il en soit avant l'échéance de l'accord avec les informations disponibles sur la collecte et l'utilisation des contributions légales et de la contribution conventionnelle afin de décider de sa reconduction éventuelle et/ou de sa révision.</p><p align='left'>Il fait l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la commission paritaire qui est également mandaté pour demander son extension.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale de la plasturgie défini par l'accord du 1er juillet 1960 modifié par les avenants du 6 janvier 1961 et du 15 juin 1977.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Cet accord s'applique dans le cadre de l'accord de classification signé le 16 décembre 2004, lequel est obligatoirement applicable pour l'ensemble des entreprises de la branche depuis avril 2007.</p>",
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+                "content": "<p align='center'>3.1.   Barèmes des salaires minima mensuels</p><p align='left'>Le barème des salaires minima mensuels qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023, sera le suivant :</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Valeur mensuelle</th></tr><tr><td align='center'>700</td><td align='center'>1 730</td></tr><tr><td align='center'>710</td><td align='center'>1 741</td></tr><tr><td align='center'>720</td><td align='center'>1 760</td></tr><tr><td align='center'>730</td><td align='center'>1 811</td></tr><tr><td align='center'>740</td><td align='center'>1 891</td></tr><tr><td align='center'>750</td><td align='center'>2 008</td></tr><tr><td align='center'>800</td><td align='center'>2 143</td></tr><tr><td align='center'>810</td><td align='center'>2 295</td></tr><tr><td align='center'>820</td><td align='center'>2 515</td></tr><tr><td align='center'>830</td><td align='center'>2 697</td></tr><tr><td align='center'>900</td><td align='center'>3 221</td></tr><tr><td align='center'>910</td><td align='center'>3 375</td></tr><tr><td align='center'>920</td><td align='center'>3 879</td></tr><tr><td align='center'>930</td><td align='center'>5 044</td></tr><tr><td align='center'>940</td><td align='center'>6 290</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>3.2.   Assiette de comparaison</p><p align='left'>Le barème des salaires minima est établi sur une base de 151,67 heures au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902440&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3121-1 (V)'>article L. 3121-1 du code du travail </a>ou sur la base du forfait jour applicable (dans la limite du plafond annuel prévu par l'accord collectif de référence : <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000027886646&categorieLien=cid' title='Forfait annuel en jours (VE)'>accord de branche du 15 mai 2013 </a>ou accord d'entreprise fixé en conformité avec l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902483&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3121-44 (V)'>article L. 3121-44</a>), ainsi sont inclus dans le salaire minimum le complément différentiel lié à la réduction du temps de travail appliqué, s'il existe, dans l'entreprise ou l'établissement lors de la mise en place des 35 heures, de même que tous les éléments qui entrent dans la composition du Smic selon la réglementation en vigueur et la jurisprudence.</p><p align='left'>À titre d'indication, sont exclus des minima à la date de signature de l'accord, quand ils existent :<br/>\n– la majoration relative à la durée du travail : heures supplémentaires, exceptionnelles, etc. ;<br/>\n– la prime d'ancienneté ;<br/>\n– le 13e mois ;<br/>\n– les primes pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres ;<br/>\n– les gratifications ayant indiscutablement un caractère exceptionnel ;<br/>\n– les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais ;<br/>\n– les primes générales (vacances, Noël …) quelle que soit leur appellation, qu'elles soient fonction ou non, de la production ou de la productivité globale de l'entreprise ou de ses bénéfices.</p><p align='left'>En ce qui concerne les heures qui ne seraient pas considérées comme du temps de travail effectif, elles seront régies par la législation en vigueur, la jurisprudence et la convention collective nationale de la plasturgie.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Montants des minima mensuels",
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+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000047331513",
+                "content": "<p align='left'>Les parties conviennent d'engager la prochaine négociation sur les salaires minima à partir de novembre 2023. La première réunion sera consacrée à l'étude des données économiques et sociales de la branche ainsi qu'à l'expression des revendications des syndicats de salariés. À l'occasion de la réunion de décembre 2023 les organisations professionnelles d'employeurs formuleront leurs premières propositions.</p><p align='left'>Il est entendu qu'en cas d'augmentation du Smic entraînant l'application des dispositions prévues au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901748&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-10 (M)'>premier alinéa de l'article L. 2241-10 du code du travail</a>, les parties inscriront la question des salaires à l'ordre du jour de la première commission plénière suivant cette revalorisation.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Prochaine négociation sur les salaires minima",
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+                "cid": "KALIARTI000047331515",
+                "num": "5",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000047331515",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires rappellent les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3221-2 (V)'>dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail</a> qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » et rappellent que conformément à l'accord de branche sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 8 décembre 2010, il appartient aux entreprises de la branche de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à emploi de valeur égale sans raison objective pouvant les justifier.</p><p align='left'>Pour ce faire, les parties signataires rappellent que la négociation collective d'entreprise (pour les entreprises soumises à cette obligation) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l'objet de plusieurs dispositions légales codifiées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2242-1 (M)'>L. 2242-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901753&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2242-3 (M)'>L. 2242-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901758&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2242-8 (M)'>L. 2242-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901759&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2242-9 (M)'>L. 2242-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901763&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2242-13 (M)'>L. 2242-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901765&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2242-15 (M)'>L. 2242-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2242-17 (M)'>L. 2242-17</a>, L. 3221-2 et suivants du code du travail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Égalité salariale",
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+                "cid": "KALIARTI000047331525",
+                "num": "6",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000047331525",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet auprès du ministère du travail d'un dépôt et d'une demande d'extension en urgence par la partie la plus diligente.</p><p align='left'>Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align='left'>Dans le cadre de la demande d'extension et conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie ou ne nécessite pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou un traitement différencié. En revanche, les parties signataires indiquent que cet accord est sans nul doute un outil particulièrement utile pour des entreprises qui ne disposent pas des moyens techniques et humains pour concevoir un accord salarial et qu'à ce titre une extension est importante pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Durée et formalités relatives à l'accord",
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