@socialgouv/kali-data 2.513.0 → 2.515.0

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+            "title": "Accord-cadre du 14 décembre 2022 relatif à la fusion des conventions collectives (CCN TAPS-CCR MNA)",
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+                    "content": "<p align='left'>Le présent accord-cadre s'inscrit dans le cadre législatif et réglementaire relatif à la restructuration des branches, engagé par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028683576&categorieLien=cid' title='LOI n°2014-288  du 5 mars 2014 (V)'>loi n° 2014-288 du 5 mars 2014</a> relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 (V)'>loi n° 2016-1088 du 8 août 2016</a> relative au travail, la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.</p><p align='left'>En application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-32 (M)'>dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail</a>, le ministre chargé du travail a engagé une procédure de fusion du champ d'application de la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique – région parisienne (CCR MNA) avec celui de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (CCN TAPS), considérée comme la branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues.</p><p align='left'>Par arrêté de fusion en date du 23 janvier 2019 (publié au Journal officiel de la République française le 31 janvier 2019) le champ territorial et professionnel de la CCR MNA a été inclus dans celui de la CCN TAPS et les stipulations en vigueur de la CCR MNA ont été annexées à la CCN TAPS.</p><p align='left'>Conscientes des conséquences inhérentes à une telle fusion, soucieuses de privilégier un dialogue social responsable et équilibré au niveau de la branche du transport aérien, désireuses de planifier les effets de la fusion et eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, les parties au présent accord-cadre relatif à la fusion de branches ont expressément fait le choix de procéder à la fusion des stipulations conventionnelles dont elles relèvent en deux temps :<br/>\n– 1er semestre 2023 : période de négociation d'un avenant à la CCN TAPS pour adapter certaines de ses stipulations en vue d'accompagner le rattachement de la CCR MNA à la CCN TAPS : pendant cette période la CCR MNA est annexée à la CCN TAPS. En conséquence :<br/>\n–– la CCR MNA n'a vocation à s'appliquer qu'aux entreprises et salariés relevant du champ d'application défini à l'article 1er de cette convention ;<br/>\n–– les salariés et entreprises relevant du champ d'application de la CCN TAPS continuent d'être régis par les seules stipulations de ladite convention, à l'exclusion des stipulations de la CCR MNA ;<br/>\n– au plus tard au 31 janvier 2024 et quoi qu'il en soit au premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension de l'avenant de révision de la CCNTA PS et de l'accord portant sur les mesures d'accompagnement au rattachement, il sera fait application à toutes les entreprises et salariés relevant de la CCR MNA des stipulations de la CCN TAPS adaptée – selon les spécificités et précisions déterminées aux articles 1er et suivants du présent accord-cadre relatif à la fusion.</p><p align='left'>À défaut de signature d'un tel avenant visant à adapter certaines stipulations de la CCN TAPS, en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-33 du code du travail</a>, les stipulations de la CCN TAPS en vigueur au 1er février 2024 s'appliqueront à toutes les entreprises et salariés relevant de la CCR MNA à compter de cette date.</p><p align='left'>Enfin, il est rappelé que les accords de méthode à durée déterminée en date du 11 décembre 2019 sont arrivés à leur terme convenu, étant précisé qu'aucune négociation portant sur un accord de remplacement n'a été ouverte et entamée pendant la durée de ces accords de méthode.</p><p align='left'>Les négociations du présent accord-cadre relatif à la fusion, engagées le 18 octobre 2022, ont lieu dans le cadre de la CPPNI de l'aérien telle que pérennisée par l'arrêté du 18 janvier 2021 et suivant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche du personnel au sol des entreprises de transport aérien (IDCC n° 0275) et du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne (IDCC n° 1391) fixée par arrêté du 8 novembre 2021.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord-cadre relatif à la fusion a pour objet de déterminer les modalités selon lesquelles l'ensemble des entreprises et salariés relevant des stipulations de la CCR MNA, feront application des stipulations de la CCN TAPS adaptée, selon les principes et spécificités précisées aux articles 3 et suivants du présent accord-cadre relatif à la fusion.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est de portée générale. Compte tenu de la thématique du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Au plus tard le 31 janvier 2024 et quoi qu'il en soit au premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension de l'avenant de révision de la CCN TAPS et de l'accord portant sur les mesures d'accompagnement au rattachement :<br/>\n– le champ d'application tel que défini à l'article 1er de la CCN TAPS sera modifié afin d'y ajouter « les personnels de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports de la région parisienne ouverts à la circulation publique » ;<br/>\n– l'ensemble des stipulations de la CCN TAPS adaptée s'appliquera aux salariés des entreprises relevant aujourd'hui du champ d'application de la CCR MNA.</p><p align='left'>Au plus tard le 31 janvier 2024, les stipulations de la CCR MNA seront, par l'effet de la fusion, caduques.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Pendant la période de négociation visée en préambule (1er semestre 2023), les parties au présent accord-cadre relatif à la fusion s'engagent à négocier l'adaptation de la CCN TAPS par un avenant de révision pour :<br/>\n– mettre à jour à droit constant certaines stipulations de la CCN TAPS afin de tenir compte des dernières évolutions législatives ; ces stipulations sont listées en annexe I du présent accord ;<br/>\n– aménager certaines stipulations de la CCN TAPS afin d'accompagner le rattachement de la CCR MNA ; ces stipulations à aménager sont listées en annexe II du présent accord.</p><p align='left'>Dans le cadre de la négociation de l'avenant de révision de la CCN TAPS portant sur les stipulations listées en annexes I et II, les parties conservent la possibilité d'étudier, le cas échéant et à la marge, des stipulations qui n'auraient pas été identifiées dans le présent accord.</p>",
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+                "content": "<p align='center'>5.1. Indemnité compensatrice de rattachement</p><p align='left'>Afin de compenser les effets induits par le rattachement des salariés relevant initialement de la CCR MNA et d'atténuer les différences en résultant (stipulations particulières listées à l'annexe III) les parties sont convenues du principe d'un versement d'une indemnité compensatrice de rattachement (ICR) au bénéfice des salariés dont le contrat de travail les liant à une entreprise relevant initialement de la CCR MNA est en cours au 31 janvier 2024.</p><p align='left'>Ainsi pendant la période de négociation visée en préambule (premier semestre 2023), les parties au présent accord-cadre relatif à la fusion s'engagent à négocier un accord portant sur les mesures d'accompagnement du rattachement de la CCR MNA à la CCN TAPS prévoyant le versement d'une indemnité compensatrice de rattachement (ICR).</p><p align='left'>Cet accord relatif aux mesures d'accompagnement précisera la définition de l'indemnité compensatrice de rattachement (conformément aux stipulations particulières listées dans l'annexe III) ainsi que les modalités d'application.</p><p align='center'>5.2. Système de concordance des classifications</p><p align='left'>Concernant les classifications, les parties conviennent d'appliquer l'accord portant sur l'annexe IV relative aux classifications professionnelles de la CCN TAPS du 19 juillet 2022.</p><p align='left'>En tout état de cause une table de concordance sera annexée à la CCN TAPS dans le cadre de l'avenant de révision de la CCN TAPS.</p>",
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+                "content": "<p align='center'>6.1. Durée et champ</p><p align='left'>Le présent accord forme un tout indivisible, il est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il est annexé à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 étendue par arrêté du 10 janvier 1964 (Journal officiel du 21 janvier 1964 et rectificatif Journal officiel du 4 février 1964).</p><p align='left'>Le présent accord cessera de produire ses effets en cas d'échec des négociations de l'avenant de révision de la CCN TAPS et de l'accord portant sur les mesures d'accompagnement du rattachement de la CCR MNA à la CCN TAPS.</p><p align='left'>Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur.</p><p align='center'>6.2. Formalités de dépôt</p><p align='left'>Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent accord fera l'objet d'un dépôt.</p><p align='center'>6.3. Modalités d'application de l'accord</p><p align='left'>Les dispositions du présent accord seront applicables à compter du 1er janvier 2023.</p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexes à l'accord-cadre relatif à la fusion entre la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports de la région parisienne ouverts à la circulation publique (IDCC 1391) et de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (IDCC 275)</p><p>Conformément à l'accord-cadre relatif à la fusion, les présentes annexes visent à identifier les stipulations de la CCN TAPS nécessitant des mises à jour ou devant faire l'objet d'aménagement pour accompagner le rattachement des salariés relevant de la CCR MNA. Des stipulations particulières à cette dernière pourront éventuellement relever de mesures d'accompagnement.</p>",
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+                        "content": "<p align='left'>Compte tenu des dernières évolutions législatives, les parties s'engagent à mettre à jour les articles suivants figurant dans la CCN TAPS :<br/>\n– article 4 « Exercice de l'action syndicale » ;<br/>\n– article 6 « Élections des représentants du personnel » ;<br/>\n– article 7 « Délégués du personnel » ;<br/>\n– article 8 « Comité d'entreprise » ;<br/>\n– article 10 « Embauche, examens ou essais » ;<br/>\n– article 14 « Déclassement » ;<br/>\n– article 19 « Conseil de discipline » ;<br/>\n– article 20 « Indemnité de licenciement » ;<br/>\n– article 21 « Départ ou mise à la retraite du salarié » ;<br/>\n– article 28 « Parentalité » ;<br/>\n– article 30 « Congés exceptionnels pour événements de famille » <font color='black'><em>(1)</em></font> ;<br/>\n– article 31 « Service militaire » ;<br/>\n– article 33 « Formation des représentants du personnel : dans les CHSCT des entreprises de moins de 300 salariés » ;<br/>\n– article 37 « Indemnité de servitude ».</p><p align='left'>D'autres stipulations figurant dans les annexes catégorielles de la CCN TAPS feront également l'objet de mises à jour à droit constant :<br/>\n• Annexe I « Cadres » :<br/>\n– article 1er « Objet » ;<br/>\n– article 3 « Période d'essai » ;<br/>\n– article 12 « Départ en retraite ».</p><p align='left'>• Annexe II « Agents de maîtrise et techniciens » :<br/>\n– article 3 « Période d'essai » ;<br/>\n– article 12 « Départ en retraite ».</p><p align='left'>• Annexe III « Ouvriers et employés » :<br/>\n– article 5 « Période d'essai » ;<br/>\n– article 13 « Majoration pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres » ;<br/>\n– article 16 « Indemnité de départ à la retraite » ;<br/>\n– article 17 « Habillement ».</p><p align='left'>Les interprétations des articles de la CCN TAPS validées en CPPNI seront intégrées à l'avenant de révision.</p><p align='left'><font color='black'><em>(1) Création d'un alinéa visant l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000041976470&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-1-1 (V)'>article L. 3142-1-1 du code du travail</a> relatif au congé de deuil.</em></font></p>",
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+                        "content": "<p align='left'>Afin d'accompagner le rattachement des salariés de la CCR MNA, les parties ont également convenu d'aménager certaines stipulations de la CCN TAPS fixées comme suit :<br/>\n– article 1er « Champ d'application » ;<br/>\n– article 28 « Parentalité » ;<br/>\n– article 37 « Indemnités de servitude ».</p><p align='left'>D'autres stipulations figurant dans les annexes catégorielles de la CCN TAPS feront également l'objet d'aménagement :<br/>\n– annexe II « Agents de maîtrise et techniciens » : Article 7 « Indemnité panier » ;<br/>\n– annexe III « Ouvriers et employés » : Article 11 « Indemnité panier » ;<br/>\n– annexe I « Cadres » : création d'un article « Indemnité panier » ;<br/>\n– annexe I « Cadres » et annexe II « Agents de maîtrise et techniciens » : création d'un article « Habillement » tel que rédigé dans l'article 17 de l'annexe III « Ouvriers et employés ».</p>",
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+                        "content": "<p align='left'>Les parties ont également identifié les stipulations particulières à la CCR MNA relevant de mesures d'accompagnement fixées comme suit :<br/>\n– article 31 de la CCR MNA « Prime coordinateur » ;<br/>\n– article 32 de la CCR MNA « Prime de non accident » ;<br/>\n– article 33 de la CCR MNA « Prime de vacances » ;<br/>\n– article 34 de la CCR MNA « Prime de fin d'année (mode de calcul) » ;<br/>\n– article 27 de la CCR MNA « Travail le dimanche (majoration) ».</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Dans un contexte économique et social qui amène les organisations d'employeurs et les organisations représentatives de salariés à favoriser l'émergence d'initiatives convergentes portant sur les problématiques de formation, d'emploi et de compétences, la CPPNI de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (IDCC 184 élargie à l'IDCC 614) et la CPPNI de la logistique de communication écrite directe (IDCC 1611) ont organisé ce jour une réunion des deux CPPNI pour :<br/>\n– acter des caractéristiques communes existantes entre les deux secteurs objet du présent accord ;<br/>\n– identifier les complémentarités fortes qui structurent les conditions d'emploi de leurs personnels respectifs ;<br/>\n– analyser les proximités en termes de conditions initiales de formation, de parcours, de diplômes, de titres et/ou de CQP et de profils de compétences.</p><p align='left'>Ainsi au vu de cet état des lieux partagé alors que, d'une part le secteur relevant de l'IDCC 1611 et celui relevant de l'IDCC 184 dépendent de l'OPCO des entreprises de proximité et de la même section paritaire professionnelle et que la logistique de communication écrite directe n'est pas dotée d'une CPNEFP propre, les deux secteurs susmentionnés se sont rapprochés pour créer une CPNEFP commune dont les principales missions et attributions seront les suivantes :<br/>\n– étudier la situation de l'emploi, son évolution passée actuelle et future ;<br/>\n– procéder ou faire procéder à toutes études permettant une meilleure connaissance des réalités de l'emploi dans les deux secteurs ;<br/>\n– effectuer toutes démarches utiles en vue de concourir au placement de salariés concernés par des licenciements économiques individuels ou collectifs ;<br/>\n– promouvoir la politique de formation commune et spécifique aux secteurs concernés ;<br/>\n– faire remonter à France compétences les propositions de ces deux branches portant sur les NPEC ;<br/>\n– participer notamment à l'étude de référentiels de CQP ;<br/>\n– et de manière générale remplir les missions définies par les textes légaux, règlementaires et conventionnels en vigueur.</p><p align='left'>À cet effet, les parties au présent accord se sont accordées sur les articles suivants :</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Une CPNEFP commune entre le secteur de l'imprimerie et des industries graphiques élargi aux industries de la sérigraphie et des procédés numériques connexes par l'arrêté du 23 janvier 2019 et le secteur de la logistique de communication écrite directe est ainsi créée.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005661953&categorieLien=cid' title='Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi (VE)'>accord du 24 mars 1970</a> a mis en place la CPNE pour la branche de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques. Cet accord sera révisé compte tenu de la création d'une CPNEFP commune entre le secteur de l'imprimerie et des industries graphiques élargi aux industries de la sérigraphie et des procédés numériques connexes par l'arrêté du 23 janvier 2019 et le secteur de la logistique de communication écrite directe.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Révision de l'accord du 24 mars 1970 portant sur les problèmes généraux de l'emploi, modifié par l'avenant du 19 décembre 1990 compte tenu de la création de la CPNEFP commune",
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+                "content": "<p align='left'>Le fonctionnement ainsi que la composition de la CPNEFP imprimerie de labeur et industries graphiques procédant de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005661953&categorieLien=cid' title='Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi (VE)'>accord du 24 mars 1970</a> ainsi que de son avenant en date du 19 décembre 1990 sera modifié.</p><p align='left'>Et, pour tenir compte des spécificités du nouveau secteur – logistique de communication écrite directe – les signataires du présent accord conviennent de déterminer dans un règlement intérieur les modalités de représentation et de fonctionnement de la nouvelle CPNEFP regroupant les deux secteurs.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modification du fonctionnement et de la composition de la CPNEFP imprimerie de labeur et industries graphiques et mise en œuvre d'un règlement intérieur",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu des spécificités des deux branches composées majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés dans le cadre de cet accord paritaire.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est applicable dès sa signature par les parties.</p>",
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+                "surtitre": "Date d'application",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent d'en demander l'extension à l'expiration du délai légal d'opposition.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                    "content": "<p align='left'>Le 12 octobre 2015, les organisations patronales et syndicales ont signé un accord sur la formation professionnelle se substituant à toute disposition de même nature et portant sur le même objet qui avait pu être conclu antérieurement.</p><p align='left'>Cet accord comportait notamment des articles relatifs aux contributions conventionnelles des entreprises à la formation professionnelle continue. Il s'agissait plus spécifiquement à l'article 3.2 dudit accord.</p><p align='left'>Dans ce prolongement, il a été décidé, par des avenants respectivement conclus le 6 octobre 2016, le 16 octobre 2017, le 25 février 2019 et le 9 décembre 2019 de reconduire ces contributions conventionnelles dans les mêmes conditions.</p><p align='left'>Compte tenu de la situation de crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, l'avenant conclu le 7 décembre 2020 avait reconduit ces contributions conventionnelles avec des taux réduits.</p><p align='left'>La situation socio-économique de l'année 2021 avait ensuite conduit les partenaires sociaux a réitéré, par un avenant conclu le 13 décembre 2021, les contributions conventionnelles avec ce même taux.</p><p align='left'>L'année 2022 a également été singulière, entre forte inflation, guerre en Ukraine et crise énergétique.</p><p align='left'>Concomitamment, la branche constatait l'existence d'un fonds de réserve substantiel lié à la collecte historique des contributions conventionnelles, démontrant une sous-consommation pour des besoins de formation pourtant existants et croissants.</p><p align='left'>Ainsi, réunis en CPNEFP et en SPP, diverses décisions de mobilisation de cette réserve ont été prises, justifiant d'une reconduction des contributions conventionnelles au niveau des derniers taux convenus.</p><p align='left'>La présente reconduction des taux conventionnels de contribution des entreprises à la formation professionnelle continue des salariés s'effectue donc selon les dispositions visées ci-après.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000031915880&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle (VE)'>accord du 12 octobre 2015</a> qu'il complète et modifie.</p><p align='left'>Ce champ est également identique aux précédents avenants conclus, sur ce même thème, par la branche aux dates rappelées en préambule.</p><p align='left'>Il est expressément rappelé que ce champ d'application correspond à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article premier.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000047331801",
+                "content": "<p align='left'>Au regard du contexte visé dans en préambule, les partenaires sociaux décident de maintenir, toujours pour une durée déterminée, une contribution conventionnelle supra légale.</p><p align='left'>Cette contribution conventionnelle est obligatoirement versée à l'OPCO désigné par la branche à savoir, à la date du présent avenant, l'OPCO des entreprises de proximité (OPCO EP).</p><p align='left'>Vu le contexte particulier rencontré en 2022, les taux de cette contribution conventionnelle sont fixés conformément au tableau suivant.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Entreprises de 1 à 10 salariés</th><th>Entreprises de 11 à 49 salariés</th><th>Entreprises de 50 à 299 salariés</th><th>Entreprises de 300 salariés et plus</th></tr><tr><td align='center'>Contribution conventionnelle</td><td align='center'>0,20 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,05 %</td><td align='center'>0,05 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Cette contribution 2023 est appelée sur la base de la masse salariale N-1, soit la masse salariale 2022.</p><p align='left'>Il est rappelé que la part conventionnelle de cette contribution est mutualisée dans une section comptable spécifique et n'est pas sectorisée par taille d'entreprises.</p><p align='left'>Les signataires rappellent enfin le caractère exceptionnel de cette contribution conventionnelle et qu'à défaut de révision possible des taux susvisés, seuls les taux légaux en vigueur s'appliqueront aux entreprises.</p>",
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+                "num": "2.2",
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+                "id": "KALIARTI000047331802",
+                "content": "<p align='left'>Les fonds issus de la contribution conventionnelle sont gérés conformément aux termes du présent avenant et selon les axes définis par les partenaires sociaux réunis en CPNEFP.</p><p align='left'>Il est entendu, puisque les fonds sont collectés par l'OPCO des entreprises de proximité et mobilisés par son intermédiaire, que la section professionnelle paritaire (SPP) de la branche sera informée de toutes les décisions de la CPNEFP relatives à l'utilisation de ces fonds conventionnels.</p><p align='left'>L'OPCO des entreprises de proximité sera alors en capacité de faire toute préconisation et recommandation à l'aune des éléments financiers de suivi de ces fonds conventionnels qu'il met à la disposition des partenaires sociaux en temps utile.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Gestion des fonds issus de la contribution conventionnelle",
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+                "id": "KALIARTI000047331803",
+                "content": "<p align='left'>Il est rappelé qu'historiquement, la branche avait souhaité que cette contribution puisse être prioritairement utilisée pour participer à l'abondement par l'employeur de formations suivies dans le cadre d'une politique de cogestion du compte personnel de formation (CPF) telle que définie dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000031915880&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle (VE)'>accord du 12 octobre 2015</a>.</p><p align='left'>Compte tenu toutefois de l'impact de la réforme de la formation professionnelle sur le fonctionnement de ce dispositif et vu les fonds disponibles issus des contributions conventionnelles historiques, il avait été convenu, à l'occasion de l'avenant du 13 décembre 2021, d'arrêter une liste non-exhaustive d'orientations prioritaires de l'utilisation des sommes collectées au titre de la contribution conventionnelle.</p><p align='left'>Cette liste, qui se présentait en deux volets, est réitérée dans les mêmes termes au titre du présent avenant, une action étant toutefois ajoutée dans le volet 2 :</p><p align='left'>• Volet 1 : actions de formation métier :<br/>\n– Certificats de qualification professionnelle (CQP) de branche :<br/>\n–– CQP enquête civile ;<br/>\n–– CQP clerc en recouvrement ;<br/>\n–– CQP télésecrétaire ;<br/>\n–– CQP chargé d'accueil ;<br/>\n– certificat de compétences de service en relation client (CCS-RC) :<br/>\n–– coût pédagogique de la formation évaluateur ;<br/>\n–– coût de l'évaluation ;<br/>\n– actions collectives :<br/>\n–– CNIL et RGPD ;<br/>\n–– notions juridiques liées au métier de domiciliation ;<br/>\n–– CQP Enquêteur civil ;<br/>\n–– télésecrétariat ;<br/>\n– formation continue obligatoire liée à l'activité d'enquête civile ;<br/>\n– titre niveau IV « agent de recouvrement » ;<br/>\n– autres formations métier ;<br/>\n– complément de financement des certifications éligibles à la Pro-A.<br/>\nToute délibération de la CPNEFP peut venir compléter ou modifier cette liste d'actions de formation.</p><p align='left'>•Volet 2 : actions de branches sur décision de la CPNEFP<br/>\n– ingénierie de certification collective ou individuelle ;<br/>\n– études d'opportunité et de faisabilité de projets certifiant ;<br/>\n– mise en place de formations certifiantes par modules pour les rendre accessibles aux entreprises et aux salariés et faciliter l'accès au compte personnel de formation (CPF) ;<br/>\n– démarches de certification d'actions de formation transversales ;<br/>\n– accompagnement des entreprises pour le développement de projets certifiant dont les certificats de qualification professionnelle (CQP) ;<br/>\n– accompagnement et prise en charge de démarches d'agrément et de renouvellement d'agrément des CQP de branche s'il y a lieu ;<br/>\n– accompagnement et prise en charge de l'inscription ou du renouvellement de l'inscription de certifications de branche au RNCP ou au registre spécifique ;<br/>\n– frais d'évaluation et de jury le cas échéant ;<br/>\n– expérimentation (s) de parcours de formation visant à optimiser l'intégration durable de collaborateurs ;</p><p align='left'>Il est entendu que les orientations prioritaires susvisées ne portent pas préjudice aux facultés d'accompagnement de la branche par l'OPCO au titre notamment de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498532&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R6332-15 (V)'>article R. 6332-15 du code du travail </a>ou de son bénéfice éventuel d'aides ou de fonds destinés à faciliter la mise en œuvre des actions concernées.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux se réservent la faculté de définir de nouvelles priorités d'utilisation de cette contribution conventionnelle au cours de l'exercice 2023 sur délibération paritaire de la CPNEFP, à l'instar des délibérations prises lors des réunions paritaires des 7 et 8 novembre 2022.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Orientations prioritaires pour l'utilisation des fonds conventionnels",
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+                "cid": "KALIARTI000047331806",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 3670009,
+                "id": "KALIARTI000047331806",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux confirment que les fonds destinés à financer la formation professionnelle en vertu de la contribution conventionnelle prévue par le présent avenant sont versés par les entreprises couvertes par l'article 1er du présent avenant à l'OPCO désigné par la branche à date, soit l'OPCO des entreprises de proximité.</p><p align='left'>Il est expressément convenu que les fonds ainsi collectés par l'actuel OPCO de la branche seront rattachés au régime conventionnel de formation professionnelle continue et que tout éventuel changement d'OPCO entrainera un transfert automatique et inconditionnel desdits fonds, ce sur quoi s'est historiquement engagé l'OPCO des entreprises de proximité.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modalités de versement des fonds",
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+                "intOrdre": 4194296,
+                "id": "KALIARTI000047331807",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les signataires rappellent que les dispositions conventionnelles de branche entrant dans le cadre du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-1 (V)'>4° de l'article L. 2253-1 du code du travail</a> prévalent sur celles issues des conventions et accords d'entreprises conclus antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "id": "KALIARTI000047331809",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d'un an correspondant à l'exercice 2023. Il a donc vocation à s'appliquer du 1er janvier au 31 décembre 2023, après quoi il cessera automatiquement de produire ses effets.</p>",
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+                "surtitre": "Entrée en vigueur et durée",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPNEFP et en SPP.</p><p align='left'>Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Suivi, révision et dénonciation",
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+                "id": "KALIARTI000047331811",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>L. 2261-15</a> du code du travail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dépôt et extension",
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+                "content": "<p align='left'>L'objet du présent avenant et les dispositions légales sur lesquelles il s'appuie ont justifié de prévoir des pourcentages spécifiques de contributions des entreprises en fonction de leur effectif, à l'instar des précédentes dispositions conventionnelles conclues à cet effet.</p><p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>L. 2261-23-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>L. 2232-10-1</a> du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.</p><p align='left'>Le présent accord s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.</p>",
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+            "etat": "VIGUEUR",
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+                "id": "KALIARTI000047331440",
+                "content": "<p>Paris, le 6 décembre 2022</p><p>Fédération nationale des industries de corps gras, 66, rue La Boétie, 75008 Paris.</p><p>Madame, Monsieur,</p><p>Conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-3 (V)'>L. 2261-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901782&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-4 (V)'>L. 2261-4 </a>du code du travail, nous vous notifions par la présente, l'adhésion de la FNCG – Fédération nationale des industries de corps gras signataire de la convention collective nationale des industries chimiques (IDCC 44), à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000047051806&categorieLien=cid' title='Frais de santé (VNE)'>accord de branche portant modification du régime conventionnel frais de santé </a>dans les industries chimiques et à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000047051788&categorieLien=cid' title='Salariés placés en activité partielle (VNE)'>accord relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle </a>du 17 novembre 2022.</p><p>Le présent courrier d'adhésion est notifié à toutes les organisations signataires de l'accord susvisé et fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.</p><p>Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.</p><p>Le Président</p>",
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