@socialgouv/kali-data 2.508.0 → 2.510.0

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-                    "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904128&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6312-1 du code du travail</a>, « L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle est assuré :<br/>\n1° À l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de développement des compétences ;<br/>\n2° À l'initiative du salarié, notamment par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1° ;<br/>\n3° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L. 6325-1. ».</p><p align='center'>29.1. Plan de développement des compétences</p><p align='left'>Un plan de développement des compétences doit être établi annuellement dans chaque office.</p><p align='left'>L'attestation de présence délivrée par l'organisme de formation doit être remise à l'employeur par le salarié qui a suivi une action de formation.</p><p align='center'>29.1.1. Mise en œuvre du plan de développement des compétences</p><p align='left'>En application des dispositions en vigueur du code du travail, l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.</p><p align='left'>Le plan de développement des compétences recense l'ensemble des actions de formation retenues par l'employeur à destination des salariés de l'office. Ces formations, dont le suivi peut être imposé au salarié par l'employeur, constituent du temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien de la rémunération.</p><p align='left'>Des actions de formation déterminées par accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail dans les conditions fixées par le code du travail.</p><p align='left'>En l'absence d'accord collectif et avec l'accord du salarié qui doit être formalisé et peut être dénoncé dans un délai de huit jours à compter de sa conclusion, des actions de formation peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors temps de travail dans la limite de 30 heures par an et par salarié. Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l'année, cette limite est fixée à 2 % du forfait.</p><p align='center'>29.1.2 Modalités spécifiques de mise en œuvre des actions de formation</p><p align='center'>29.1.2.1. Proposition de formation</p><p align='left'>Chaque employeur est tenu de proposer à chacun des salariés de l'office une ou plusieurs actions de formation par période quadriennale et dans la limite à la fois :<br/>\n– de 2 jours ouvrables minimum, consécutifs ou non, pris sur le temps de travail par journée ou par demi-journée, sur une ou plusieurs années de la période quadriennale ;<br/>\n– et de l'enveloppe budgétaire de l'organisme agréé.<br/><p> <br/>\nPar principe général, les périodes quadriennales visées à l'alinéa précédent débutent à la date d'embauche en CDI du salarié dans l'office, se succèdent et cessent à la date de fin du contrat de travail. Par exception, lorsque l'embauche en CDI a été immédiatement précédée d'un ou plusieurs CDD, à l'exclusion des CDD conclus dans le cadre de la formation professionnelle, le point de départ de la période quadriennale est fixé rétroactivement à la date de conclusion du CDD initial.<br/><p> <br/>\nPour tous les salariés embauchés avant le 1er janvier 2013, la première période quadriennale débute le 1er janvier 2013.<br/><p> <br/>\nLes suspensions du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, n'ont pas pour effet de prolonger une période quadriennale ; toutefois, la suspension du contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à 6 mois prolonge ladite période quadriennale d'autant.<br/><p> <br/>\nPar ailleurs, lorsqu'au cours des 3 derniers mois de la période quadriennale, une suspension du contrat de travail a pour conséquence de mettre l'employeur dans l'impossibilité de proposer une formation dans les conditions prévues au premier alinéa ci-dessus, ladite formation doit alors être proposée au salarié, en priorité, lors de sa reprise du travail. Les points attribués à ce titre le seront pour la période antérieure.<br/><p> <br/>\nLa suspension du contrat de travail qui couvre la totalité d'une période quadriennale exonère l'employeur, sur ladite période, de l'obligation instituée à l'article 29.1.2.2.</p><p align='center'>29.1.2.2.   Attribution des points de formation</p><p align='left'>Le salarié, à l'exclusion du salarié en CDD et du salarié en formation par alternance (en CDD ou pendant la période de formation du CDI), qui a suivi une ou plusieurs actions de formation proposées par l'employeur, en application de l'article 29.1.2.1, bénéficie d'une attribution de 5 points qui viennent majorer son salaire.<br/><p> <br/>\nPour l'attribution des points de formation, seules sont prises en compte les actions de formation se déroulant au minimum par demi-journée, en présentiel ou à distance.<br/><p> <br/>\nLes 5 points de formation sont attribués à compter du premier jour du mois au cours duquel le salarié produit l'attestation de présence délivrée par l'organisme de formation, justifiant du suivi des 2 jours au moins de formation, consécutifs ou non, sans que ces formations ne portent nécessairement sur le même thème. Lorsque les journées de formation suivies par le salarié ne sont pas consécutives, ces points sont attribués à compter du premier jour du mois au cours duquel le salarié produit l'attestation de présence délivrée par l'organisme de formation qui, cumulée avec les précédentes, justifie du suivi des 2 jours de formation.<br/><p> <br/>\nLes points de formation ne sont attribués qu'une seule fois au cours de chaque période quadriennale telle que définie à l'alinéa 2 de l'article 29.1.2.1, même si le salarié a suivi plus de 2 jours ouvrables de formation sur ladite période.<br/><p> <br/>\nLe salarié qui a refusé la proposition de formation de son employeur et n'a de ce fait pas suivi 2 jours de formation au cours d'une période quadriennale telle que définie à l'article 29.1.2.1 ne bénéficie pas de l'attribution des points de formation au titre de ladite période. Le salarié qui ne s'est vu proposer la participation à aucune formation au cours d'une période quadriennale, en application et dans les conditions de l'article 29.1.2.1, bénéficie de l'attribution des points de formation à l'issue et au titre de ladite période.<br/><p> <br/>\nLes points de formation font l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de paie du salarié.<br/><p> <br/>\nCes points de formation disparaissent lorsqu'un changement de niveau ou de catégorie est accordé au salarié, dès lors que le nouveau coefficient de base tel que défini à l'article 15.1 de la convention collective nationale du notariat est égal ou supérieur à l'ancien coefficient de base augmenté des points de formation. À défaut, le solde des points de formation acquis sur les périodes quadriennales antérieures reste acquis au salarié tant que celui-ci n'a pas bénéficié d'un nouveau changement de niveau ou de catégorie.</p><p align='center'>29.1.2.3. Suivi des formations proposées par l'employeur</p><p align='left'>Chaque employeur est tenu de conserver la preuve, par tout moyen, des informations suivantes :<br/>\n– nom et prénom du salarié ;<br/>\n– date de début de la première période quadriennale déterminée dans les conditions de l'article 29.1.2.1 ;<br/>\n– pour chaque période quadriennale :<br/>\n– date et intitulé de la formation proposée ;<br/>\n– date de présentation à l'employeur par le salarié de l'attestation de présence délivrée par l'organisme de formation ;<br/>\n– durée de la/ des formation (s) ;<br/>\n– date d'attribution des points de formation.<br/><p> <br/>\nLe refus du salarié de participer à une formation proposée par l'employeur doit être acté par écrit à la date où il intervient.<br/><p> <br/>\nChaque salarié peut à tout moment demander la communication des informations le concernant conservés par l'employeur en application du présent article.</p><p align='center'>29.2. Compte personnel de formation - CPF</p><p align='left'>Tout salarié dispose d'un compte personnel de formation, géré par la Caisse des dépôts et consignations, ouvert, alimenté et fermé dans les conditions légales. Le compte personnel de formation est comptabilisé en euros et mobilisé par le salarié afin de suivre, à son initiative, une des formations éligibles mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6323-6 du code du travail</a>.</p><p align='left'>En application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037368919&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 6323-17-1 et suivants du code du travail</a>, tout salarié peut également mobiliser les droits inscrits sur son compte personnel de formation afin que celui-ci contribue au financement d'une action de formation certifiante destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.</p><p align='left'>La formation financée dans le cadre du compte personnel de formation n'est pas soumise à l'accord de l'employeur lorsqu'elle est suivie, pour sa totalité, en dehors du temps de travail. Mais, lorsque la formation est suivie, en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d'absence à son employeur. La demande du salarié doit intervenir au minimum 60 jours avant le début d'une formation d'une durée inférieure à six mois et au minimum 120 jours pour une formation d'une durée de six mois ou plus. À compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.</p><p align='left'>Le compte personnel de formation peut recevoir des abondements en droits complémentaires lorsque le coût de la formation envisagée est supérieur au montant des droits qui y sont inscrits, ou selon les modalités prévues par un accord d'entreprise ou de branche.</p><p align='center'>29.3. Professionnalisation</p><p align='center'>29.3.1. Contrats de professionnalisation</p><p align='left'>Les contrats sont régis par les dispositions en vigueur de l'accord de branche relatif à la professionnalisation dans le notariat.</p><p align='center'>29.3.2. La reconversion ou la promotion par alternance</p><p align='left'>En application des dispositions légales en vigueur, la reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience. Elle concerne les salariés dont la qualification est inférieure ou égale au grade de licence.</p><p align='left'>Un accord collectif de branche étendu définit la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou la promotion par alternance. L'extension de cet accord est subordonnée au respect des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.</p><p align='left'>La reconversion ou la promotion par alternance peut permettre l'acquisition du socle de connaissance et de compétences mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903983&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6121-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904243&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6324-1</a> et L. 6323-6 du code du travail.</p><p align='left'>Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance.</p><p align='left'>Les actions de reconversion ou de promotion par alternance peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur après accord écrit du salarié. Lorsqu'elles sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.</p><p align='left'>Pendant la durée des formations, le salarié bénéfice de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.</p><p align='center'>29.3.3. Tutorat</p><p align='left'>La formation de tuteur et l'accompagnement tutorial ne constituent pas une priorité de financement par l'organisme paritaire collecteur agréé.</p><p align='center'>29.4. Observatoire prospectif des métiers et des qualifications</p><p align='left'>Le conseil supérieur du notariat a mis en place un observatoire prospectif des métiers et des qualifications des collaborateurs du notariat. Il assure le financement de tous les frais liés à son fonctionnement.</p><p align='left'>Sur demande écrite et motivée de la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle, ledit observatoire effectue tous travaux ou études possibles d'observation inhérents aux métiers et qualifications au sein du notariat et restitue à la commission les résultats et conclusions par écrit.</p><p align='center'>29.5. Participation financière des employeurs à la formation professionnelle</p><p align='left'>La participation financière des employeurs à la formation professionnelle est fixée aux taux globaux suivants :<br/>\n• Offices de 1 à 6 salariés : 0,60 % de la masse salariale annuelle.<br/>\n• Offices de 7 à 19 salariés : 1,40 % de la masse salariale annuelle.<br/>\n• Offices de 20 salariés et plus : 1,60 % de la masse salariale annuelle.</p><p align='left'>Elle est répartie de la façon suivante :</p><p align='left'>• Une contribution légale dont le taux est, à la date de l'entrée en vigueur du présent accord, de :<br/>\n– pour les employeurs de moins de 10 salariés : 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904278&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 6331-2 du code du travail</a>) ;<br/>\n– pour les employeurs d'au moins 10 salariés : 1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904286&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 6331-9 du code du travail</a>).</p><p align='left'>Ces sommes sont collectées, ventilées et mutualisées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p><p align='left'>• Une contribution supplémentaire, ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue, instituée conformément aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail et dont le taux est, à la date de l'entrée en vigueur du présent accord et compte tenu du taux de la contribution légale actuelle, de :<br/>\n– pour les employeurs de 1 à 6 salariés : 0,05 % de la masse salariale annuelle ;<br/>\n– pour les employeurs de 7 à 9 salariés : 0,85 % de la masse salariale annuelle ;<br/>\n– pour les employeurs de 10 à 19 salariés : 0,40 % de la masse salariale annuelle ;<br/>\n– pour les employeurs de 20 salariés et plus : 0,60 % de la masse salariale annuelle.</p><p align='left'>Ces taux peuvent être amenés à fluctuer à la hausse ou à la baisse, en fonction des variations des taux de la contribution légale et dans la limite des taux globaux ci-dessus déterminés.</p><p align='center'>29.6. Opérateur de compétences (OPCO)</p><p align='left'>L'opérateur de compétences du notariat est l'opérateur de compétences des entreprises de proximité.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904128&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6312-1 du code du travail</a>, « L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle est assuré : <br/>1° À l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de développement des compétences ; <br/>2° À l'initiative du salarié, notamment par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904223&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6323-1 (V)'>article L. 6323-1°</a> ; <br/>3° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904253&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-1 (V)'>article L. 6325-1</a>. ». </p><p align='center'>29.1. Plan de développement des compétences </p><p align='left'>Un plan de développement des compétences doit être établi annuellement dans chaque office. </p><p align='left'>L'attestation de présence délivrée par l'organisme de formation doit être remise à l'employeur par le salarié qui a suivi une action de formation. </p><p align='center'>29.1.1. Mise en œuvre du plan de développement des compétences </p><p align='left'>En application des dispositions en vigueur du code du travail, l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. </p><p align='left'>Le plan de développement des compétences recense l'ensemble des actions de formation retenues par l'employeur à destination des salariés de l'office. Ces formations, dont le suivi peut être imposé au salarié par l'employeur, constituent du temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien de la rémunération. </p><p align='left'>Des actions de formation déterminées par accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail dans les conditions fixées par le code du travail. </p><p align='left'>En l'absence d'accord collectif et avec l'accord du salarié qui doit être formalisé et peut être dénoncé dans un délai de huit jours à compter de sa conclusion, des actions de formation peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors temps de travail dans la limite de 30 heures par an et par salarié. Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l'année, cette limite est fixée à 2 % du forfait. </p><p align='center'>29.1.2. Modalités spécifiques de mise en œuvre des actions de formation </p><p align='center'>29.1.2.1. Proposition de formation </p><p align='left'>Chaque employeur est tenu de proposer à chacun des salariés de l'office une ou plusieurs actions de formation par période quadriennale et dans la limite à la fois : <br/>– de 2 jours ouvrables minimum, consécutifs ou non, pris sur le temps de travail par journée ou par demi-journée, sur une ou plusieurs années de la période quadriennale ; <br/>– et de l'enveloppe budgétaire de l'organisme agréé. </p><p align='left'>Par principe général, les périodes quadriennales visées à l'alinéa précédent débutent à la date d'embauche en CDI du salarié dans l'office, se succèdent et cessent à la date de fin du contrat de travail. Par exception, lorsque l'embauche en CDI a été immédiatement précédée d'un ou plusieurs CDD, à l'exclusion des CDD conclus dans le cadre de la formation professionnelle, le point de départ de la période quadriennale est fixé rétroactivement à la date de conclusion du CDD initial. </p><p align='left'>Pour tous les salariés embauchés avant le 1er janvier 2013, la première période quadriennale débute le 1er janvier 2013. </p><p align='left'>Les suspensions du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, n'ont pas pour effet de prolonger une période quadriennale ; toutefois, la suspension du contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à 6 mois prolonge ladite période quadriennale d'autant. </p><p align='left'>Par ailleurs, lorsqu'au cours des 3 derniers mois de la période quadriennale, une suspension du contrat de travail a pour conséquence de mettre l'employeur dans l'impossibilité de proposer une formation dans les conditions prévues au premier alinéa ci-dessus, ladite formation doit alors être proposée au salarié, en priorité, lors de sa reprise du travail. Les points attribués à ce titre le seront pour la période antérieure. </p><p align='left'>La suspension du contrat de travail qui couvre la totalité d'une période quadriennale exonère l'employeur, sur ladite période, de l'obligation instituée à l'article 29.1.2.2.</p><p align='center'>29.1.2.2. Attribution des points de formation </p><p align='left'>Le salarié, à l'exclusion du salarié en CDD et du salarié en formation par alternance (en CDD ou pendant la période de formation du CDI), qui a suivi une ou plusieurs actions de formation proposées par l'employeur, en application de l'article 29.1.2.1, bénéficie d'une attribution de 5 points qui viennent majorer son salaire. </p><p align='left'>Pour l'attribution des points de formation, seules sont prises en compte les actions de formation se déroulant au minimum par demi-journée, en présentiel ou à distance. </p><p align='left'>Les 5 points de formation sont attribués à compter du premier jour du mois au cours duquel le salarié produit l'attestation de présence délivrée par l'organisme de formation, justifiant du suivi des 2 jours au moins de formation, consécutifs ou non, sans que ces formations ne portent nécessairement sur le même thème. Lorsque les journées de formation suivies par le salarié ne sont pas consécutives, ces points sont attribués à compter du premier jour du mois au cours duquel le salarié produit l'attestation de présence délivrée par l'organisme de formation qui, cumulée avec les précédentes, justifie du suivi des 2 jours de formation. </p><p align='left'>Les points de formation ne sont attribués qu'une seule fois au cours de chaque période quadriennale telle que définie à l'alinéa 2 de l'article 29.1.2.1, même si le salarié a suivi plus de 2 jours ouvrables de formation sur ladite période. </p><p align='left'>Le salarié qui a refusé la proposition de formation de son employeur et n'a de ce fait pas suivi 2 jours de formation au cours d'une période quadriennale telle que définie à l'article 29.1.2.1 ne bénéficie pas de l'attribution des points de formation au titre de ladite période. Le salarié qui ne s'est vu proposer la participation à aucune formation au cours d'une période quadriennale, en application et dans les conditions de l'article 29.1.2.1, bénéficie de l'attribution des points de formation à l'issue et au titre de ladite période. </p><p align='left'>Les points de formation font l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de paie du salarié. </p><p align='left'>Ces points de formation disparaissent lorsqu'un changement de niveau ou de catégorie est accordé au salarié, dès lors que le nouveau coefficient de base tel que défini à l'article 15.1 de la convention collective nationale du notariat est égal ou supérieur à l'ancien coefficient de base augmenté des points de formation. À défaut, le solde des points de formation acquis sur les périodes quadriennales antérieures reste acquis au salarié tant que celui-ci n'a pas bénéficié d'un nouveau changement de niveau ou de catégorie. </p><p align='center'>29.1.2.3. Suivi des formations proposées par l'employeur </p><p align='left'>Chaque employeur est tenu de conserver la preuve, par tout moyen, des informations suivantes : <br/>– nom et prénom du salarié ; <br/>– date de début de la première période quadriennale déterminée dans les conditions de l'article 29.1.2.1 ; <br/>– pour chaque période quadriennale : <br/>– – date et intitulé de la formation proposée ; <br/>– – date de présentation à l'employeur par le salarié de l'attestation de présence délivrée par l'organisme de formation ; <br/>– – durée de la/ des formation (s) ; <br/>– – date d'attribution des points de formation. </p><p align='left'>Le refus du salarié de participer à une formation proposée par l'employeur doit être acté par écrit à la date où il intervient. </p><p align='left'>Chaque salarié peut à tout moment demander la communication des informations le concernant conservés par l'employeur en application du présent article. </p><p align='center'>29.2. Compte personnel de formation-CPF </p><p align='left'>Tout salarié dispose d'un compte personnel de formation, géré par la Caisse des dépôts et consignations, ouvert, alimenté et fermé dans les conditions légales. Le compte personnel de formation est comptabilisé en euros et mobilisé par le salarié afin de suivre, à son initiative, une des formations éligibles mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6323-6 du code du travail</a>. </p><p align='left'>En application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037368919&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 6323-17-1 et suivants du code du travail</a>, tout salarié peut également mobiliser les droits inscrits sur son compte personnel de formation afin que celui-ci contribue au financement d'une action de formation certifiante destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d'un projet de transition professionnelle. </p><p align='left'>La formation financée dans le cadre du compte personnel de formation n'est pas soumise à l'accord de l'employeur lorsqu'elle est suivie, pour sa totalité, en dehors du temps de travail. Mais, lorsque la formation est suivie, en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d'absence à son employeur. La demande du salarié doit intervenir au minimum 60 jours avant le début d'une formation d'une durée inférieure à six mois et au minimum 120 jours pour une formation d'une durée de six mois ou plus. À compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande. </p><p align='left'>Le compte personnel de formation peut recevoir des abondements en droits complémentaires lorsque le coût de la formation envisagée est supérieur au montant des droits qui y sont inscrits, ou selon les modalités prévues par un accord d'entreprise ou de branche. </p><p align='center'>29.3. Professionnalisation </p><p align='center'>29.3.1. Contrats de professionnalisation </p><p align='left'>Les contrats sont régis par les dispositions en vigueur de l'accord de branche relatif à la professionnalisation dans le notariat. </p><p align='center'>29.3.2. La reconversion ou la promotion par alternance </p><p align='left'>En application des dispositions légales en vigueur, la reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience. Elle concerne les salariés dont la qualification est inférieure ou égale au grade de licence. </p><p align='left'>Un accord collectif de branche étendu définit la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou la promotion par alternance. L'extension de cet accord est subordonnée au respect des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences. </p><p align='left'>La reconversion ou la promotion par alternance peut permettre l'acquisition du socle de connaissance et de compétences mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903983&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6121-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904243&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6324-1 </a>et L. 6323-6 du code du travail. </p><p align='left'>Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. </p><p align='left'>Les actions de reconversion ou de promotion par alternance peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur après accord écrit du salarié. Lorsqu'elles sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié. </p><p align='left'>Pendant la durée des formations, le salarié bénéfice de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. </p><p align='center'>29.3.3. Tutorat </p><p align='left'>La formation de tuteur et l'accompagnement tutorial ne constituent pas une priorité de financement par l'organisme paritaire collecteur agréé. </p><p align='center'>29.4. Observatoire prospectif des métiers et des qualifications </p><p align='left'>Le conseil supérieur du notariat a mis en place un observatoire prospectif des métiers et des qualifications des collaborateurs du notariat. Il assure le financement de tous les frais liés à son fonctionnement. </p><p align='left'>Sur demande écrite et motivée de la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle, ledit observatoire effectue tous travaux ou études possibles d'observation inhérents aux métiers et qualifications au sein du notariat et restitue à la commission les résultats et conclusions par écrit. </p><p align='center'>29.5. Participation financière des employeurs à la formation professionnelle </p><p align='left'>La participation financière des employeurs à la formation professionnelle est fixée aux taux globaux suivants : <br/>• Offices de 1 à 6 salariés : 0,60 % de la masse salariale annuelle. <br/>• Offices de 7 à 19 salariés : 1,40 % de la masse salariale annuelle. <br/>• Offices de 20 salariés et plus : 1,60 % de la masse salariale annuelle. </p><p align='left'>Elle est répartie de la façon suivante : </p><p align='left'>• Une contribution légale dont le taux est, à la date de l'entrée en vigueur du présent accord, de : <br/>– pour les employeurs de moins de 10 salariés : 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904278&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 6331-2 du code du travail</a>) ; <br/>– pour les employeurs d'au moins 10 salariés : 1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904286&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 6331-9 du code du travail</a>). </p><p align='left'>Ces sommes sont collectées, ventilées et mutualisées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. </p><p align='left'>• Une contribution supplémentaire, ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue, instituée conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021343095&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6332-1-2 (VT)'>article L. 6332-1-2 du code du travail </a>et dont le taux est, à la date de l'entrée en vigueur du présent accord et compte tenu du taux de la contribution légale actuelle, de : <br/>– pour les employeurs de 1 à 6 salariés : 0,05 % de la masse salariale annuelle ; <br/>– pour les employeurs de 7 à 9 salariés : 0,85 % de la masse salariale annuelle ; <br/>– pour les employeurs de 10 à 19 salariés : 0,40 % de la masse salariale annuelle ; <br/>– pour les employeurs de 20 salariés et plus : 0,60 % de la masse salariale annuelle. </p><p align='left'>Ces taux peuvent être amenés à fluctuer à la hausse ou à la baisse, en fonction des variations des taux de la contribution légale et dans la limite des taux globaux ci-dessus déterminés. </p><p align='center'>29.6. Opérateur de compétences (OPCO) </p><p align='left'>L'opérateur de compétences du notariat est l'opérateur de compétences des entreprises de proximité.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Formation professionnelle",
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000047011306",
-                "content": "<p align='left'>L'article 29.1.2 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans sa rédaction issue de l'accord du 16 décembre 2021, est modifié comme suit : </p><p align='center'>« Article 29.1.2 <br/>Modalités spécifiques de mise en œuvre des actions de formation <br/>29.1.2.1.   Proposition de formation </p><p align='left'>Chaque employeur est tenu de proposer à chacun des salariés de l'office une ou plusieurs actions de formation par période quadriennale et dans la limite à la fois : <br/>– de 2 jours ouvrables minimum, consécutifs ou non, pris sur le temps de travail par journée ou par demi-journée, sur une ou plusieurs années de la période quadriennale ; <br/>– et de l'enveloppe budgétaire de l'organisme agréé. <br/><p> <br/>Par principe général, les périodes quadriennales visées à l'alinéa précédent débutent à la date d'embauche en CDI du salarié dans l'office, se succèdent et cessent à la date de fin du contrat de travail. Par exception, lorsque l'embauche en CDI a été immédiatement précédée d'un ou plusieurs CDD, à l'exclusion des CDD conclus dans le cadre de la formation professionnelle, le point de départ de la période quadriennale est fixé rétroactivement à la date de conclusion du CDD initial. <br/><p> <br/>Pour tous les salariés embauchés avant le 1er janvier 2013, la première période quadriennale débute le 1er janvier 2013. <br/><p> <br/>Les suspensions du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, n'ont pas pour effet de prolonger une période quadriennale ; toutefois, la suspension du contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à 6 mois prolonge ladite période quadriennale d'autant. <br/><p> <br/>Par ailleurs, lorsqu'au cours des 3 derniers mois de la période quadriennale, une suspension du contrat de travail a pour conséquence de mettre l'employeur dans l'impossibilité de proposer une formation dans les conditions prévues au premier alinéa ci-dessus, ladite formation doit alors être proposée au salarié, en priorité, lors de sa reprise du travail. Les points attribués à ce titre le seront pour la période antérieure. <br/><p> <br/>La suspension du contrat de travail qui couvre la totalité d'une période quadriennale exonère l'employeur, sur ladite période, de l'obligation instituée à l'article 29.1.2.2.</p><p align='center'>29.1.2.2.   Attribution des points de formation </p><p align='left'>Le salarié, à l'exclusion du salarié en CDD et du salarié en formation par alternance (en CDD ou pendant la période de formation du CDI), qui a suivi une ou plusieurs actions de formation proposées par l'employeur, en application de l'article 29.1.2.1, bénéficie d'une attribution de 5 points qui viennent majorer son salaire. <br/><p> <br/>Pour l'attribution des points de formation, seules sont prises en compte les actions de formation se déroulant au minimum par demi-journée, en présentiel ou à distance. <br/><p> <br/>Les 5 points de formation sont attribués à compter du premier jour du mois au cours duquel le salarié produit l'attestation de présence délivrée par l'organisme de formation, justifiant du suivi des 2 jours au moins de formation, consécutifs ou non, sans que ces formations ne portent nécessairement sur le même thème. Lorsque les journées de formation suivies par le salarié ne sont pas consécutives, ces points sont attribués à compter du premier jour du mois au cours duquel le salarié produit l'attestation de présence délivrée par l'organisme de formation qui, cumulée avec les précédentes, justifie du suivi des 2 jours de formation. <br/><p> <br/>Les points de formation ne sont attribués qu'une seule fois au cours de chaque période quadriennale telle que définie à l'alinéa 2 de l'article 29.1.2.1, même si le salarié a suivi plus de 2 jours ouvrables de formation sur ladite période. <br/><p> <br/>Le salarié qui a refusé la proposition de formation de son employeur et n'a de ce fait pas suivi 2 jours de formation au cours d'une période quadriennale telle que définie à l'article 29.1.2.1 ne bénéficie pas de l'attribution des points de formation au titre de ladite période. Le salarié qui ne s'est vu proposer la participation à aucune formation au cours d'une période quadriennale, en application et dans les conditions de l'article 29.1.2.1, bénéficie de l'attribution des points de formation à l'issue et au titre de ladite période. <br/><p> <br/>Les points de formation font l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de paie du salarié. <br/><p> <br/>Ces points de formation disparaissent lorsqu'un changement de niveau ou de catégorie est accordé au salarié, dès lors que le nouveau coefficient de base tel que défini à l'article 15.1 de la convention collective nationale du notariat est égal ou supérieur à l'ancien coefficient de base augmenté des points de formation. À défaut, le solde des points de formation acquis sur les périodes quadriennales antérieures reste acquis au salarié tant que celui-ci n'a pas bénéficié d'un nouveau changement de niveau ou de catégorie. </p><p align='center'>29.1.2.3. Suivi des formations proposées par l'employeur </p><p align='left'>Chaque employeur est tenu de conserver la preuve, par tout moyen, des informations suivantes : <br/>– nom et prénom du salarié ; <br/>– date de début de la première période quadriennale déterminée dans les conditions de l'article 29.1.2.1 ; <br/>– pour chaque période quadriennale : <br/>– date et intitulé de la formation proposée ; <br/>– date de présentation à l'employeur par le salarié de l'attestation de présence délivrée par l'organisme de formation ; <br/>– durée de la/ des formation (s) ; <br/>– date d'attribution des points de formation. <br/><p> <br/>Le refus du salarié de participer à une formation proposée par l'employeur doit être acté par écrit à la date où il intervient. <br/><p> <br/>Chaque salarié peut à tout moment demander la communication des informations le concernant conservés par l'employeur en application du présent article. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 29.1.2 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans sa rédaction issue de l'accord du 16 décembre 2021, est modifié comme suit :</p><p align='center'>« Article 29.1.2<br/>\nModalités spécifiques de mise en œuvre des actions de formation</p><p align='center'>29.1.2.1.   Proposition de formation</p><p align='left'>Chaque employeur est tenu de proposer à chacun des salariés de l'office une ou plusieurs actions de formation par période quadriennale et dans la limite à la fois :<br/>\n– de 2 jours ouvrables minimum, consécutifs ou non, pris sur le temps de travail par journée ou par demi-journée, sur une ou plusieurs années de la période quadriennale ;<br/>\n– et de l'enveloppe budgétaire de l'organisme agréé.</p><p>Par principe général, les périodes quadriennales visées à l'alinéa précédent débutent à la date d'embauche en CDI du salarié dans l'office, se succèdent et cessent à la date de fin du contrat de travail. Par exception, lorsque l'embauche en CDI a été immédiatement précédée d'un ou plusieurs CDD, à l'exclusion des CDD conclus dans le cadre de la formation professionnelle, le point de départ de la période quadriennale est fixé rétroactivement à la date de conclusion du CDD initial.</p><p>Pour tous les salariés embauchés avant le 1er janvier 2013, la première période quadriennale débute le 1er janvier 2013.</p><p>Les suspensions du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, n'ont pas pour effet de prolonger une période quadriennale ; toutefois, la suspension du contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à 6 mois prolonge ladite période quadriennale d'autant.</p><p>Par ailleurs, lorsqu'au cours des 3 derniers mois de la période quadriennale, une suspension du contrat de travail a pour conséquence de mettre l'employeur dans l'impossibilité de proposer une formation dans les conditions prévues au premier alinéa ci-dessus, ladite formation doit alors être proposée au salarié, en priorité, lors de sa reprise du travail. Les points attribués à ce titre le seront pour la période antérieure.</p><p>La suspension du contrat de travail qui couvre la totalité d'une période quadriennale exonère l'employeur, sur ladite période, de l'obligation instituée à l'article 29.1.2.2.</p><p align='center'>29.1.2.2.   Attribution des points de formation</p><p align='left'>Le salarié, à l'exclusion du salarié en CDD et du salarié en formation par alternance (en CDD ou pendant la période de formation du CDI), qui a suivi une ou plusieurs actions de formation proposées par l'employeur, en application de l'article 29.1.2.1, bénéficie d'une attribution de 5 points qui viennent majorer son salaire.</p><p>Pour l'attribution des points de formation, seules sont prises en compte les actions de formation se déroulant au minimum par demi-journée, en présentiel ou à distance.</p><p>Les 5 points de formation sont attribués à compter du premier jour du mois au cours duquel le salarié produit l'attestation de présence délivrée par l'organisme de formation, justifiant du suivi des 2 jours au moins de formation, consécutifs ou non, sans que ces formations ne portent nécessairement sur le même thème. Lorsque les journées de formation suivies par le salarié ne sont pas consécutives, ces points sont attribués à compter du premier jour du mois au cours duquel le salarié produit l'attestation de présence délivrée par l'organisme de formation qui, cumulée avec les précédentes, justifie du suivi des 2 jours de formation.</p><p>Les points de formation ne sont attribués qu'une seule fois au cours de chaque période quadriennale telle que définie à l'alinéa 2 de l'article 29.1.2.1, même si le salarié a suivi plus de 2 jours ouvrables de formation sur ladite période.</p><p>Le salarié qui a refusé la proposition de formation de son employeur et n'a de ce fait pas suivi 2 jours de formation au cours d'une période quadriennale telle que définie à l'article 29.1.2.1 ne bénéficie pas de l'attribution des points de formation au titre de ladite période. Le salarié qui ne s'est vu proposer la participation à aucune formation au cours d'une période quadriennale, en application et dans les conditions de l'article 29.1.2.1, bénéficie de l'attribution des points de formation à l'issue et au titre de ladite période.</p><p>Les points de formation font l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de paie du salarié.</p><p>Ces points de formation disparaissent lorsqu'un changement de niveau ou de catégorie est accordé au salarié, dès lors que le nouveau coefficient de base tel que défini à l'article 15.1 de la convention collective nationale du notariat est égal ou supérieur à l'ancien coefficient de base augmenté des points de formation. À défaut, le solde des points de formation acquis sur les périodes quadriennales antérieures reste acquis au salarié tant que celui-ci n'a pas bénéficié d'un nouveau changement de niveau ou de catégorie.</p><p align='center'>29.1.2.3. Suivi des formations proposées par l'employeur</p><p align='left'>Chaque employeur est tenu de conserver la preuve, par tout moyen, des informations suivantes :<br/>\n– nom et prénom du salarié ;<br/>\n– date de début de la première période quadriennale déterminée dans les conditions de l'article 29.1.2.1 ;<br/>\n– pour chaque période quadriennale :<br/>\n–– date et intitulé de la formation proposée ;<br/>\n–– date de présentation à l'employeur par le salarié de l'attestation de présence délivrée par l'organisme de formation ;<br/>\n–– durée de la/des formation(s) ;<br/>\n–– date d'attribution des points de formation.</p><p>Le refus du salarié de participer à une formation proposée par l'employeur doit être acté par écrit à la date où il intervient.</p><p>Chaque salarié peut à tout moment demander la communication des informations le concernant conservés par l'employeur en application du présent article. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 29.1.2",
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                 "id": "KALIARTI000047011309",
-                "content": "<p align='left'>L'accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5-1 (M)'>L. 2231-5-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000034594332&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R2231-1-1 (V)'>R. 2231-1-1</a> du code du travail.<br/><p> <br/>\nIl sera déposé conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et suivants du code du travail et sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession, chaque employeur conservant la preuve de sa diffusion à tous les membres du personnel, par tout moyen.<br/><p> <br/>\nIl sera soumis à la procédure d'extension prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>articles L. 2261-24 et suivants du code du travail</a>, à l'initiative de la partie la plus diligente.</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5-1 (M)'>L. 2231-5-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000034594332&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R2231-1-1 (V)'>R. 2231-1-1</a> du code du travail.</p><p align='left'>Il sera déposé conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et suivants du code du travail et sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession, chaque employeur conservant la preuve de sa diffusion à tous les membres du personnel, par tout moyen.</p><p align='left'>Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>articles L. 2261-24 et suivants du code du travail</a>, à l'initiative de la partie la plus diligente.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Publicité, dépôt et extension de l'avenant",
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                     "intOrdre": 1048574,
-                    "id": "KALIARTI000042370605",
-                    "content": "<p align='center'>Annexe 2<br/>\nListe des certifications du secteur industrie des cuirs et peaux (IDCC 207)</p><p>1.   Formations cœur de métier et métiers stratégiques</p><p>CQPI agent logistique.<br/>\nCQPI conducteur d'équipements industriels.<br/>\nCQP coordinateur d'équipe.<br/>\nCQP opérateur qualité.<br/>\nCQP agent(e) de production en tannerie mégisserie spécialisé(e) corroyage ou finissage.<br/>\nDiplôme ingénieur (spécialité tannerie, mégisserie, chaussure, maroquinerie).<br/>\nTitre professionnel d'agent magasinier : fiche n° 1852 RNCP, code NSF : 311t.<br/><p> <em>Titre professionnel préparateur (trice) de commandes en entrepôt, code NSF : 311u</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042370605_1'> (1)</a>.<br/><p> <em>Certificat de compétences en entreprise (CCE) « Manager un projet »</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042370604_1'> (1)</a>.<br/>\nBTS négociation relation client.<br/>\nBTS management des équipes commerciales.</p><p>2.   Favoriser la transmission et la préservation des savoir-faire</p><p>CQP expert métier en sauvegarde de savoir.<br/>\nCQP expert métier en transmission de savoir-faire.<br/>\nCQP formateur interne en entreprise.<br/>\nCQP tuteur en entreprise.</p><p>3.   Compétences nécessaires à l'exercice des métiers en tension</p><p>CQP agent(e) de production en tannerie mégisserie spécialisé(e) corroyage ou finissage.<br/><p> <em>CACES R389</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042370604_1'> (1)</a>.<br/>\nTitre professionnel agent de fabrication industrielle, code NSF : 251u.<br/>\nCQPI technicien en maintenance industrielle.</p><p>4.   Adaptation au développement rapide du numérique et aux enjeux de sécurité des systèmes</p><p><em>Certification bureautique et compétences digitales – TOSA</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042370604_1'> (1)</a>.<br/><p> <em>Certification PCIE (passeport de compétence informatique européen)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042370604_1'> (1)</a>.</p><p>5.   Former les collaborateurs aux techniques RH et gestion</p><p><em>Licence pro ressources humaines</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042370604_1'> (1)</a>.<br/>\nTitre professionnel « Gestionnaire de paie ».<br/>\nBTS assistant de gestion PME PMI.<br/>\nDiplôme de « Contrôleur de gestion » RNCP, code NSF : 314r.</p><p>6   Répondre aux enjeux environnementaux</p><p>Titre professionnel technicien(ne) en maintenance industrielle : code Certif Info n° 25301, fiche n° 211 RNCP.<br/>\nMaster qualité hygiène sécurité.<br/>\nDUT chimie.<br/>\nIngénieur diplômé de l'institut textile et chimique de Lyon.</p><p>7.   Permettre à des personnes peu qualifiées de sécuriser leurs parcours professionnels ou de développer leur employabilité</p><p>Certification CléA.<br/>\nCertification CléA numérique.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000042370604_1'></a>(1) Les certifications de l'annexe 2 mentionnées ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :<br/>\n- Titre professionnel préparateur(trice) de commandes en entrepôt - code NSF : 311u;<br/>\n- Certificat de compétences en entreprise (CCE) </em></font><em><font color='black'>« Manager un projet »</font></em><font color='808080'><em> ;<br/>\n- CACES R389 ;<br/>\n- Certification PCIE (Passeport de compétence informatique européen) ;<br/>\n- Certification bureautique et compétences digitales TOSA ;<br/>\n- Licence Pro ressources humaines.<br/>\n(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)</em></font></p><p></p>",
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-                    "intOrdre": 1310717,
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-                    "content": "<p>1.   Formations Cœur de Métier et métiers stratégiques</p><p>CQPI agent logistique <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nCQPI conducteur d'équipements industriels <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nCQP coordinateur d'équipe <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nCQP opérateur qualité <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nCQP agent (e) de production en tannerie-mégisserie spécialisé (e) corroyage ou finissage <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nDiplôme ingénieur (spécialité tannerie, mégisserie, chaussure, maroquinerie) <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nTitre professionnel agent magasinier : fiche N° 1852 RNCP code NSF : 311t <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nBTS négociation relation client <font color='black'>(1)</font>.<br/>\nBTS management des équipes commerciales <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nTitre professionnel technicien (ne) supérieur (e) en automatique et informatique industrielle – RNCP 1876 <font color='black'>(1)</font>.<br/>\nTitre professionnel technicien supérieur méthodes produit process – RNCP 34149 <font color='black'>(1)</font>.<br/>\nCQP opérateur/ trice en maintenance industrielle – RNCP 36376.<br/>\nCQP technicien de la qualité – RNCP 34177.<br/>\nCPQ animateur d'équipe (en cours de dépôt).<br/>\nTitre professionnel conducteur d'installations et de machines automatisées – RNCP 184 – TP 00212 – code NFS 200 u.<br/>\nTitre professionnel préparateur de commandes en entrepôt-code NSF : 311u – RNCP 34860.<br/>\nCertificat de compétences en entreprise (CCE) « Manager un projet » – RNCP 5367.</p><p>2.   Favoriser la transmission et la préservation des savoir-faire</p><p>CQP expert métier en sauvegarde de savoir <font color='black'>(1)</font>.<br/>\nCQP expert métier en transmission de savoir-faire <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nCQP formateur interne en entreprise <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nCQP tuteur en entreprise <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.</p><p>3.   Compétences nécessaires à l'exercice des métiers en tension</p><p>CQP agent (e) de production en tannerie-mégisserie spécialisé (e) corroyage ou finissage <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nTitre professionnel agent de fabrication industrielle – Code NSF 251u <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nCQPI technicien en maintenance industrielle <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nTitre professionnel technicien de production industrielle – RNCP 34146.<br/>\nBac pro maintenance des équipements industriels – RNCP P3632.<br/>\nBac pro maintenance des systèmes de productions connectés inscrit droit carif 110281.</p><p>4.   Adaptation au développement rapide du numérique et aux enjeux de sécurité des systèmes</p><p>TOSA WORD RS 5784.<br/>\nTOSA VBA RS 5792.<br/>\nTOSA Powerpoint RS 5786.<br/>\nTOSA Outlook RS 5786.<br/>\nTOSA Indesign RS 5793.<br/>\nTOSA Illustrations RS 5791.<br/>\nTOSA Digcomp RS 6062.<br/>\nTOSA Acess RS 5754.<br/>\nTOSA Excel RS 5252.<br/>\nTOSA Photoshop RS 5787.<br/>\nMaster mention informatique insc droit carif 105773.<br/>\nMaster management des systèmes d'information (fiche nationale) – RNCP 34044.</p><p>5.   Former les collaborateurs aux techniques RH et gestion</p><p>Titre professionnel « Gestionnaire de paie » <font color='black'>(1)</font>.<br/>\nBTS assistant de gestion PME PMI <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nDiplôme de « Contrôleur de gestion » RNCP code NSF 314r <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.</p><p>6.   Répondre aux enjeux environnementaux</p><p>Titre professionnel technicien (ne) en maintenance industrielle : code certifinfo N° 25301 – Fiche n° 211 RNCP <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nDUT Chimie <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nIngénieur diplômé de l'institut textile et chimique de Lyon <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nLicence professionnelle mention qualité, hygiène, sécurité, santé, environnement – inscrit droit carif 103459.<br/>\nManager des risques industriels – RNCP 16643.<br/>\nMaster qualité hygiène sécurité – inscrit de droit carif 105901.</p><p>7.   Permettre à des personnes peu qualifiées de sécuriser leurs parcours professionnels ou de développer leur employabilité</p><p>Certification CléA <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nCertification CléA numérique <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.</p><p><font color='#7F7F7F'>(1) </font><font color='black'>Certifications étendues par arrêté du 6 novembre 2020.</font></p>",
+                    "id": "KALIARTI000047307542",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe 2 bis<br/>\nListe des certifications du secteur industrie des cuirs et peaux (IDCC 207)</p><p>1. Formations cœur de métier et métiers stratégiques</p><p>CQPI agent logistique <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nCQPI conducteur d'équipements industriels <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nCQP coordinateur d'équipe <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nCQP opérateur qualité <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nCQP agent (e) de production en tannerie-mégisserie spécialisé (e) corroyage ou finissage <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nDiplôme ingénieur (spécialité tannerie, mégisserie, chaussure, maroquinerie) <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nTitre professionnel agent magasinier : fiche N° 1852 RNCP code NSF : 311t <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nBTS négociation relation client <font color='black'>(1)</font>.<br/>\nBTS management des équipes commerciales <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nTitre professionnel technicien (ne) supérieur (e) en automatique et informatique industrielle – RNCP 1876 <font color='black'>(1)</font>.<br/>\nTitre professionnel technicien supérieur méthodes produit process – RNCP 34149 <font color='black'>(1)</font>.<br/>\nCQP opérateur/ trice en maintenance industrielle – RNCP 36376.<br/>\nCQP technicien de la qualité – RNCP 34177.<br/>\nCPQ animateur d'équipe (en cours de dépôt).<br/>\nTitre professionnel conducteur d'installations et de machines automatisées – RNCP 184 – TP 00212 – code NFS 200 u.<br/>\nTitre professionnel préparateur de commandes en entrepôt-code NSF : 311u – RNCP 34860.<br/>\nCertificat de compétences en entreprise (CCE) « Manager un projet » – RNCP 5367.</p><p>2. Favoriser la transmission et la préservation des savoir-faire</p><p>CQP expert métier en sauvegarde de savoir <font color='black'>(1)</font>.<br/>\nCQP expert métier en transmission de savoir-faire <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nCQP formateur interne en entreprise <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nCQP tuteur en entreprise <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.</p><p>3. Compétences nécessaires à l'exercice des métiers en tension</p><p>CQP agent (e) de production en tannerie-mégisserie spécialisé (e) corroyage ou finissage <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nTitre professionnel agent de fabrication industrielle – Code NSF 251u <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nCQPI technicien en maintenance industrielle <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nTitre professionnel technicien de production industrielle – RNCP 34146.<br/>\nBac pro maintenance des équipements industriels – RNCP P3632.<br/>\nBac pro maintenance des systèmes de productions connectés inscrit droit carif 110281.</p><p>4. Adaptation au développement rapide du numérique et aux enjeux de sécurité des systèmes</p><p>TOSA WORD RS 5784.<br/>\nTOSA VBA RS 5792.<br/>\nTOSA Powerpoint RS 5786.<br/>\nTOSA Outlook RS 5786.<br/>\nTOSA Indesign RS 5793.<br/>\nTOSA Illustrations RS 5791.<br/>\nTOSA Digcomp RS 6062.<br/>\nTOSA Acess RS 5754.<br/>\nTOSA Excel RS 5252.<br/>\nTOSA Photoshop RS 5787.<br/>\nMaster mention informatique insc droit carif 105773.<br/>\nMaster management des systèmes d'information (fiche nationale) – RNCP 34044.</p><p>5. Former les collaborateurs aux techniques RH et gestion</p><p>Titre professionnel « Gestionnaire de paie » <font color='black'>(1)</font>.<br/>\nBTS assistant de gestion PME PMI <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nDiplôme de « Contrôleur de gestion » RNCP code NSF 314r <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.</p><p>6. Répondre aux enjeux environnementaux</p><p>Titre professionnel technicien (ne) en maintenance industrielle : code certifinfo N° 25301 – Fiche n° 211 RNCP <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nDUT Chimie <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nIngénieur diplômé de l'institut textile et chimique de Lyon <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nLicence professionnelle mention qualité, hygiène, sécurité, santé, environnement – inscrit droit carif 103459.<br/>\nManager des risques industriels – RNCP 16643.<br/>\nMaster qualité hygiène sécurité – inscrit de droit carif 105901.</p><p>7. Permettre à des personnes peu qualifiées de sécuriser leurs parcours professionnels ou de développer leur employabilité</p><p>Certification CléA <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nCertification CléA numérique <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.</p><p><font color='#7F7F7F'>(1) </font><font color='black'>Certifications étendues par arrêté du 6 novembre 2020.</font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "surtitre": "Annexe 2 bis",
                     "lstLienModification": [
                       {
                         "textCid": "KALITEXT000047052022",
                         "textTitle": "Mise en œuvre du dispositif Pro-A - art. (VNE)",
-                        "linkType": "CREE",
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                         "linkOrientation": "cible",
                         "articleNum": "",
                         "articleId": "KALIARTI000047052032",
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                         "intOrdre": 825955245,
                         "id": "KALIARTI000047058071",
-                        "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique à l'ensemble de l'entreprise.</p><p align='left'>Peuvent bénéficier des droits issus du présent dispositif, les salariés comptant au moins trois mois d'ancienneté continue ou discontinue dans l'entreprise. L'ancienneté requise prend en considération tous les contrats exécutés au cours de l'exercice de calcul et des 12 mois qui le précèdent.</p><p align='left'>(Option disponible) Si l'entreprise emploie moins de 250 salariés :</p><p align='left'>Le présent dispositif bénéficie également aux mandataires sociaux de la société ou au dirigeant d'entreprise non salarié ainsi qu'à son conjoint dès lors qu'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé dans les conditions définies par la réglementation.Il en est de même pour le partenaire du chef d'entreprise lié par un pacte civil de solidarité s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.</p>",
+                        "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique à l'ensemble de l'entreprise.</p><p align='left'>Peuvent bénéficier des droits issus du présent dispositif, les salariés comptant au moins trois mois d'ancienneté continue ou discontinue dans l'entreprise. L'ancienneté requise prend en considération tous les contrats exécutés au cours de l'exercice de calcul et des 12 mois qui le précèdent.</p><p align='left'>(Option disponible) Si l'entreprise emploie moins de 250 salariés :</p><p align='left'>Le présent dispositif bénéficie également aux mandataires sociaux de la société ou au dirigeant d'entreprise non salarié ainsi qu'à son conjoint dès lors qu'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé dans les conditions définies par la réglementation. Il en est de même pour le partenaire du chef d'entreprise lié par un pacte civil de solidarité s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Champ d'application",
                         "lstLienModification": [
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                         "num": "4",
                         "intOrdre": 715827880,
                         "id": "KALIARTI000047058082",
-                        "content": "<p align='center'>4.1. Formules de répartitions</p><p align='left'>La réserve spéciale de participation est répartie entre les bénéficiaires selon la formule retenue ci-dessous :<br/>\n(Sélectionner l'option retenue)</p><p align='center'>❏ 1re formule</p><p align='left'>La répartition de la réserve entre les bénéficiaires est effectuée proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l'exercice considéré, dans les conditions suivantes :<br/>\n– le salaire s'entend du total des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a> ;<br/>\n– le salaire à prendre en considération ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale à 3 fois le plafond annuel de sécurité sociale. Ce plafond est réduit pro rata temporis en cas d'entrée ou de sortie des effectifs en cours d'exercice ;<br/>\n– il est rappelé que s'agissant des périodes de congé maternité, congé de paternité, d'adoption, de deuil, de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur), des périodes d'activité partielle ou de quarantaine dans le cadre de la pandémie, des congés annuels payés, des jours de réduction du temps de travail, des congés conventionnels individuels et collectifs comme les congés pour ancienneté et les congés de développement des compétences, les salaires pris en compte sont ceux qu'auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé. Il en va de même de tout autre période d'absence ultérieurement prévue par la réglementation. Les sommes ayant fait l'objet d'une nouvelle répartition qui, en raison du plafond individuel, n'auraient pu être mises en distribution demeurent dans la réserve spéciale de participation des salariés pour être réparties au cours des exercices ultérieurs.</p><p align='left'>Le cas échéant, pour les mandataires sociaux de la société (ou le chef d'entreprise ainsi que son conjoint dès lors qu'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé), la répartition tient compte de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu de l'année précédente plafonné au niveau du salaire le plus élevé versé dans l'entreprise et dans la limite du plafond visé au paragraphe précédent.</p><p align='center'>❏ 2e formule</p><p align='left'>La répartition de la réserve entre les bénéficiaires est effectuée en fonction de la durée de présence correspondant aux périodes de travail effectif et aux périodes assimilées comme tel dans l'entreprise au cours de l'exercice.</p><p align='left'>Il est rappelé que sont notamment assimilées à des périodes de présence les périodes de congé de maternité, de congé de paternité, d'adoption, de deuil, de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur), les périodes d'activité partielle ou de quarantaine dans le cadre de la pandémie, les congés annuels payés, les jours de réduction du temps de travail, les congés conventionnels individuels et collectifs comme les congés pour ancienneté et les congés pour évènements familiaux, les absences pour formation dans le cadre du plan de développement des compétences, ainsi que toute nouvelle absence ultérieurement prévue par la réglementation.</p><p align='left'>En cas de travail à temps partiel, la durée de présence prend en compte le taux d'activité du salarié concerné.</p><p align='left'>Ainsi la répartition de la réserve spéciale de participation est effectuée au prorata des heures travaillées par le salarié selon le rapport suivant :</p><p align='center'>Droit individuel = (RSP x total des heures de travail effectif ou assimilées du salarié) / Total des heures de travail effectif ou assimilées de l'entreprise</p><p align='left'></p><p align='center'>❏ 3e formule</p><p align='left'>La répartition de la réserve entre les bénéficiaires est effectuée dans les conditions suivantes :<br/>\n(Sélectionner l'option retenue)</p><p align='left'>❏<br/>\nPour 50 % en fonction de la durée de présence effective ou assimilée au cours de l'exercice selon les modalités définies précédemment ;<br/>\nPour 50 % proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l'exercice selon les modalités définies précédemment.</p><p align='left'>❏<br/>\nPour 60 % en fonction de la durée de présence effective ou assimilée au cours de l'exercice selon les modalités définies précédemment ;<br/>\nPour 40 % proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l'exercice selon les modalités définies précédemment.</p><p align='left'>❏<br/>\nPour 40 % en fonction de la durée de présence effective ou assimilée au cours de l'exercice selon les modalités définies précédemment ;<br/>\nPour 60 % proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l'exercice selon les modalités définies précédemment.</p><p align='center'>4.2. Plafonnement</p><p align='left'>Le montant des droits susceptibles d'être attribué à un bénéficiaire ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale. Ce plafond est calculé au prorata du temps de présence en cas d'entrée ou de sortie des effectifs au cours de l'exercice.</p><p align='left'>Les sommes qui n'auraient pu être distribuées en raison des règles de répartition ou de plafonnement seront réparties entre les salariés n'atteignant pas ledit plafond et ce selon les mêmes modalités de répartition.</p>",
+                        "content": "<p align='center'>4.1. Formules de répartitions</p><p align='left'>La réserve spéciale de participation est répartie entre les bénéficiaires selon la formule retenue ci-dessous :<br/>\n(Sélectionner l'option retenue)</p><p align='center'>❏ 1re formule</p><p align='left'>La répartition de la réserve entre les bénéficiaires est effectuée proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l'exercice considéré, dans les conditions suivantes :<br/>\n– le salaire s'entend du total des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a> ;<br/>\n– le salaire à prendre en considération ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale à 3 fois le plafond annuel de sécurité sociale. Ce plafond est réduit pro rata temporis en cas d'entrée ou de sortie des effectifs en cours d'exercice ;<br/>\n– il est rappelé que s'agissant des périodes de congé maternité, congé de paternité, d'adoption, de deuil, de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur), des périodes d'activité partielle ou de quarantaine dans le cadre de la pandémie, des congés annuels payés, des jours de réduction du temps de travail, des congés conventionnels individuels et collectifs comme les congés pour ancienneté et les congés de développement des compétences, les salaires pris en compte sont ceux qu'auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé. Il en va de même de tout autre période d'absence ultérieurement prévue par la réglementation.</p><p align='left'>Le cas échéant, pour les mandataires sociaux de la société (ou le chef d'entreprise ainsi que son conjoint dès lors qu'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé), la répartition tient compte de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu de l'année précédente plafonné au niveau du salaire le plus élevé versé dans l'entreprise et dans la limite du plafond visé au paragraphe précédent.</p><p align='center'>❏ 2e formule</p><p align='left'>La répartition de la réserve entre les bénéficiaires est effectuée en fonction de la durée de présence correspondant aux périodes de travail effectif et aux périodes assimilées comme tel dans l'entreprise au cours de l'exercice.</p><p align='left'>Il est rappelé que sont notamment assimilées à des périodes de présence les périodes de congé de maternité, de congé de paternité, d'adoption, de deuil, de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur), les périodes d'activité partielle ou de quarantaine dans le cadre de la pandémie, les congés annuels payés, les jours de réduction du temps de travail, les congés conventionnels individuels et collectifs comme les congés pour ancienneté et les congés pour évènements familiaux, les absences pour formation dans le cadre du plan de développement des compétences, ainsi que toute nouvelle absence ultérieurement prévue par la réglementation.</p><p align='left'>En cas de travail à temps partiel, la durée de présence prend en compte le taux d'activité du salarié concerné.</p><p align='left'>Ainsi la répartition de la réserve spéciale de participation est effectuée au prorata des heures travaillées par le salarié selon le rapport suivant :</p><p align='center'>Droit individuel = (RSP x total des heures de travail effectif ou assimilées du salarié) / Total des heures de travail effectif ou assimilées de l'entreprise</p><p align='left'></p><p align='center'>❏ 3e formule</p><p align='left'>La répartition de la réserve entre les bénéficiaires est effectuée dans les conditions suivantes :<br/>\n(Sélectionner l'option retenue)</p><p align='left'>❏<br/>\nPour 50 % en fonction de la durée de présence effective ou assimilée au cours de l'exercice selon les modalités définies précédemment ;<br/>\nPour 50 % proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l'exercice selon les modalités définies précédemment.</p><p align='left'>❏<br/>\nPour 60 % en fonction de la durée de présence effective ou assimilée au cours de l'exercice selon les modalités définies précédemment ;<br/>\nPour 40 % proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l'exercice selon les modalités définies précédemment.</p><p align='left'>❏<br/>\nPour 40 % en fonction de la durée de présence effective ou assimilée au cours de l'exercice selon les modalités définies précédemment ;<br/>\nPour 60 % proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l'exercice selon les modalités définies précédemment.</p><p align='center'>4.2. Plafonnement</p><p align='left'>Le montant des droits susceptibles d'être attribué à un bénéficiaire ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale. Ce plafond est calculé au prorata du temps de présence en cas d'entrée ou de sortie des effectifs au cours de l'exercice.</p><p align='left'>Les sommes qui n'auraient pu être distribuées en raison des règles de répartition ou de plafonnement seront réparties entre les salariés n'atteignant pas ledit plafond et ce selon les mêmes modalités de répartition. Les sommes ayant fait l'objet d'une nouvelle répartition qui, en raison du plafond individuel, n'auraient pu être mises en distribution demeurent dans la réserve spéciale de participation des salariés pour être réparties au cours des exercices ultérieurs.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Droits individuels",
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                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000047051857",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>L'accord du 6 décembre 2021 relatif à l'épargne salariale a fait l'objet, le 23 décembre 2021, d'une demande d'extension et d'agrément auprès de la direction générale du travail.<br/><p> <br/>\nCelle-ci a notifié le 20 juin 2022 sa décision de proroger le délai de la procédure d'agrément et a formulé plusieurs observations.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045204251&categorieLien=cid' title='Épargne salariale (VNE)'>accord du 6 décembre 2021</a> relatif à l'épargne salariale a fait l'objet, le 23 décembre 2021, d'une demande d'extension et d'agrément auprès de la direction générale du travail.</p><p>Celle-ci a notifié le 20 juin 2022 sa décision de proroger le délai de la procédure d'agrément et a formulé plusieurs observations.</p><p>Après examen de celles-ci, les parties conviennent ce qui suit.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000047051833",
-                "content": "<p align='left'>Cette annexe est complétée selon les indications suivantes :<br/>\n– article 2 : après « ❏   Trois exercices sociaux », il est ajouté « ❏   Quatre exercices sociaux » et « ❏   Cinq exercices sociaux » ;<br/>\n– article 3 : le dernier alinéa est complété par « Il en est de même pour le partenaire du chef d'entreprise lié par un pacte civil de solidarité s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé. » ;<br/>\n– article 4.2 : après « tel qu'il est défini par la loi » il est ajouté « c'est-à-dire tel qu'il est imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente. » ;<br/>\n– article 5 : à l'alinéa 4 « et dans la limite du plafond visé au paragraphe précédent » est supprimé ;<br/>\n– article 6 : l'alinéa 1er est ainsi complété « Toute somme versée aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice produit un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux fixé à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&idArticle=LEGIARTI000006288758&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 14 (V)'>article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 </a>portant statut de la coopération. Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d'exonération prévu aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902982&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3315-1 (V)'>articles L. 3315-1 à L. 3315-3 du code du travail </a>».</p>",
+                "content": "<p align='left'>Cette annexe est complétée selon les indications suivantes :<br/>\n– article 2 : après « ❏   Trois exercices sociaux », il est ajouté « ❏   Quatre exercices sociaux » et « ❏   Cinq exercices sociaux » ;<br/>\n– article 3 : le dernier alinéa est complété par « Il en est de même pour le partenaire du chef d'entreprise lié par un pacte civil de solidarité s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé. » ;<br/>\n– article 4.2 : après « tel qu'il est défini par la loi » il est ajouté « c'est-à-dire tel qu'il est imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente. » ;<br/>\n– article 5 : à l'alinéa 4 « et dans la limite du plafond visé au paragraphe précédent » est supprimé ;<br/>\n– article 6 : l'alinéa 1er est ainsi complété « Toute somme versée aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice produit un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux fixé à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d'exonération prévu aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902982&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3315-1 (V)'>articles L. 3315-1 à L. 3315-3 du code du travail </a>».</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Annexe 1 « Intéressement »",
                 "lstLienModification": [
@@ -10478,7 +10453,7 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000047051852",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. <br/><p> <br/>Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000045204251&idArticle=KALIARTI000045204309&categorieLien=cid' title='Épargne salariale - art. 6 (VNE)'>article 6 alinéa 2 de l'accord du 6 décembre 2021</a> relatif à l'épargne salariale qu'il complète. <br/><p> <br/>Le présent avenant est applicable à compter de sa signature sous réserve des dispositions législatives sur le droit d'opposition et sous réserve de son agrément ministériel dans les conditions définies par la réglementation. <br/><p> <br/>Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. <br/><p> <br/>L'accord du 6 décembre 2021 qu'il complète comporte des clauses permettant aux entreprises de moins de 50 salariés d'adhérer au (x) dispositif (s) de la branche par voie de décision unilatérale. <br/><p> <br/>Toute évolution de la réglementation en matière d'épargne salariale s'intégrera automatiquement et de plein droit au présent avenant. <br/><p> <br/>Le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives afin de permettre, le cas échéant, l'exercice du droit d'opposition. Le présent avenant sera déposé au ministère du travail ainsi qu'au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris. <br/><p> <br/>Les parties signataires demandent l'extension et l'agrément du présent avenant afin d'obtenir également l'extension et l'agrément de l'accord du 6 décembre 2021 relatif à l'épargne salariale.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p>Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000045204251&idArticle=KALIARTI000045204309&categorieLien=cid' title='Épargne salariale - art. 6 (VNE)'>article 6 alinéa 2 de l'accord du 6 décembre 2021</a> relatif à l'épargne salariale qu'il complète.</p><p>Le présent avenant est applicable à compter de sa signature sous réserve des dispositions législatives sur le droit d'opposition et sous réserve de son agrément ministériel dans les conditions définies par la réglementation.</p><p>Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs.</p><p>L'accord du 6 décembre 2021 qu'il complète comporte des clauses permettant aux entreprises de moins de 50 salariés d'adhérer au(x) dispositif(s) de la branche par voie de décision unilatérale.</p><p>Toute évolution de la réglementation en matière d'épargne salariale s'intégrera automatiquement et de plein droit au présent avenant.</p><p>Le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives afin de permettre, le cas échéant, l'exercice du droit d'opposition. Le présent avenant sera déposé au ministère du travail ainsi qu'au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p>Les parties signataires demandent l'extension et l'agrément du présent avenant afin d'obtenir également l'extension et l'agrément de l'accord du 6 décembre 2021 relatif à l'épargne salariale.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur, durée et formalités de dépôt",
                 "lstLienModification": []
@@ -10512,7 +10487,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000047052031",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000047052031",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>Un accord relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A – « accord Pro-A » – a été signé le 27 mai 2020 au sein de la branche maroquinerie pour une durée indéterminée et étendu par arrêté du 6 novembre 2020.<br/><p> <br/>\nCet accord faisait mention en annexes, des certifications éligibles à la reconversion ou à la promotion par alternance (annexe 1 : pour la maroquinerie, annexe 2 : pour les cuirs et peaux, annexe 3 : pour la cordonnerie).<br/><p> <br/>\nCet accord prévoyait que ces listes pouvaient être revues sur demandes d'une des CPNEFP et que les CQP/CQPI/diplôme de la branche créés postérieurement à sa signature s'intègreront automatiquement à ces listes.<br/><p> <br/>\nÀ ce jour, en ce qui concerne le secteur des cuirs et peaux, il ressort que certaines certifications doivent être retirées et d'autres ajoutées à la liste figurant à l'annexe 2 de l'accord Pro-A.<br/><p> <br/>\nDès lors, pour davantage de lisibilité, il convient d'établir dans une « Annexe 2 bis », la liste mise à jour des certifications éligibles à la reconversion ou à la promotion par alternance.<br/><p> <br/>\nPar souci de simplification, l'« Annexe 2 bis » annule et remplace l'« Annexe 2 » initiale.<br/><p> <br/>\nCette mise à jour est rendue nécessaire par le fait que :<br/>\n– certaines certifications actives figurant dans l'annexe 2 ont été exclues de l'arrêté d'extension de l'accord Pro-A, car ne répondant pas aux prérequis. Ces certifications ont été supprimées de l'annexe 2 bis ;<br/>\n– certaines certifications non actives au moment du dépôt de l'accord Pro-A et qui ne figuraient pas dans l'annexe 2, sont devenues actives entre temps et ont été ajoutées dans l'annexe 2 bis, car elles répondent soit :<br/>\n– à des enjeux de formations cœurs de métiers et métiers stratégiques ;<br/>\n– à des compétences nécessaires à l'exercice des métiers en tension ;<br/>\n– à des formations d'adaptation nécessaires au développement rapide du numérique et à la sécurité des systèmes ;<br/>\n– à de enjeux environnementaux ;<br/>\n– enfin, certains CQPI obsolètes au moment du dépôt de l'accord Pro-A ont été redéposés au RNCP lors de la refonte en domaines de compétences et sont soit déjà enregistrés, soit en cours d'enregistrement (ce qui n'empêche plus dorénavant dans ce dernier cas, de pouvoir les intégrer à un accord Pro-A, la DGEFP ayant modifié sa doctrine sur le sujet) ont été ajoutés. C'est notamment le cas du CQP opérateur(trice) enmMaintenance Industrielle et du CQP technicien de la qualité qui figuraient sur les listes de notre secteur antérieures à la réforme de la formation.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Un accord relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A – « accord Pro-A » – a été signé le 27 mai 2020 au sein de la branche maroquinerie pour une durée indéterminée et étendu par arrêté du 6 novembre 2020.</p><p align='left'>Cet accord faisait mention en annexes, des certifications éligibles à la reconversion ou à la promotion par alternance (annexe 1 : pour la maroquinerie, annexe 2 : pour les cuirs et peaux, annexe 3 : pour la cordonnerie).</p><p align='left'>Cet accord prévoyait que ces listes pouvaient être revues sur demandes d'une des CPNEFP et que les CQP/CQPI/diplôme de la branche créés postérieurement à sa signature s'intègreront automatiquement à ces listes.</p><p align='left'>À ce jour, en ce qui concerne le secteur des cuirs et peaux, il ressort que certaines certifications doivent être retirées et d'autres ajoutées à la liste figurant à l'annexe 2 de l'accord Pro-A.</p><p align='left'>Dès lors, pour davantage de lisibilité, il convient d'établir dans une « Annexe 2 bis », la liste mise à jour des certifications éligibles à la reconversion ou à la promotion par alternance.</p><p align='left'>Par souci de simplification, l'« Annexe 2 bis » annule et remplace l'« Annexe 2 » initiale.</p><p align='left'>Cette mise à jour est rendue nécessaire par le fait que :<br/>\n– certaines certifications actives figurant dans l'annexe 2 ont été exclues de l'arrêté d'extension de l'accord Pro-A, car ne répondant pas aux prérequis. Ces certifications ont été supprimées de l'annexe 2 bis ;<br/>\n– certaines certifications non actives au moment du dépôt de l'accord Pro-A et qui ne figuraient pas dans l'annexe 2, sont devenues actives entre temps et ont été ajoutées dans l'annexe 2 bis, car elles répondent soit :<br/>\n– à des enjeux de formations cœurs de métiers et métiers stratégiques ;<br/>\n– à des compétences nécessaires à l'exercice des métiers en tension ;<br/>\n– à des formations d'adaptation nécessaires au développement rapide du numérique et à la sécurité des systèmes ;<br/>\n– à de enjeux environnementaux ;<br/>\n– enfin, certains CQPI obsolètes au moment du dépôt de l'accord Pro-A ont été redéposés au RNCP lors de la refonte en domaines de compétences et sont soit déjà enregistrés, soit en cours d'enregistrement (ce qui n'empêche plus dorénavant dans ce dernier cas, de pouvoir les intégrer à un accord Pro-A, la DGEFP ayant modifié sa doctrine sur le sujet) ont été ajoutés. C'est notamment le cas du CQP opérateur(trice) enmMaintenance Industrielle et du CQP technicien de la qualité qui figuraient sur les listes de notre secteur antérieures à la réforme de la formation.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
                   }
@@ -10526,7 +10501,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000047052026",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique en France à l'ensemble des industries du secteur des cuirs et peaux.<br/><p> <br/>\nEn application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux précisent que le présent accord s'applique de façon identique à toutes les entreprises comprises dans son champ d'application quel que soit leur effectif. De ce fait, il ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.<br/><p> <br/>\nIl est précisé que l'objet du présent accord a pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique en France à l'ensemble des industries du secteur des cuirs et peaux.</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux précisent que le présent accord s'applique de façon identique à toutes les entreprises comprises dans son champ d'application quel que soit leur effectif. De ce fait, il ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>Il est précisé que l'objet du présent accord a pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
                 "lstLienModification": []
@@ -10539,7 +10514,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000047052028",
-                "content": "<p align='left'>Il n'est pas autrement dérogé aux dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042370580&categorieLien=cid' title='Mise en œuvre du dispositif Pro-A (VE)'>avenant du 27 mai 2020</a>. <br/><p> <br/>Les dispositions de l'article 5 notamment, relatives aux enjeux face aux mutations de l'activité et aux risques de l'obsolescence des compétences conservent toute leur acuité.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Il n'est pas autrement dérogé aux dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042370580&categorieLien=cid' title='Mise en œuvre du dispositif Pro-A (VE)'>avenant du 27 mai 2020</a>.</p><p>Les dispositions de l'article 5 notamment, relatives aux enjeux face aux mutations de l'activité et aux risques de l'obsolescence des compétences conservent toute leur acuité.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités",
                 "lstLienModification": []
@@ -10552,7 +10527,7 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000047052029",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nConformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent avenant fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et d'extension, auprès des organisations représentatives, des services du ministre chargé du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent avenant fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et d'extension, auprès des organisations représentatives, des services du ministre chargé du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Durée, dépôt et extension",
                 "lstLienModification": []
@@ -10574,16 +10549,16 @@
                     "cid": "KALIARTI000047052032",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000047052032",
-                    "content": "<p align='center'>Annexe 2 bis<br/>\nListe des certifications du secteur industrie des cuirs et peaux (IDCC n° 207).</p><p>Annule et remplace l'annexe 2 de l'accord du 27 mai 2020.</p><p>1.   Formations Cœur de Métier et métiers stratégiques</p><p>CQPI agent logistique <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nCQPI conducteur d'équipements industriels <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nCQP coordinateur d'équipe <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nCQP opérateur qualité <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nCQP agent (e) de production en tannerie-mégisserie spécialisé (e) corroyage ou finissage <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nDiplôme ingénieur (spécialité tannerie, mégisserie, chaussure, maroquinerie) <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nTitre professionnel agent magasinier : fiche N° 1852 RNCP code NSF : 311t <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nBTS négociation relation client <font color='black'>(1)</font>.<br/>\nBTS management des équipes commerciales <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nTitre professionnel technicien (ne) supérieur (e) en automatique et informatique industrielle – RNCP 1876 <font color='black'>(1)</font>.<br/>\nTitre professionnel technicien supérieur méthodes produit process – RNCP 34149 <font color='black'>(1)</font>.<br/>\nCQP opérateur/ trice en maintenance industrielle – RNCP 36376.<br/>\nCQP technicien de la qualité – RNCP 34177.<br/>\nCPQ animateur d'équipe (en cours de dépôt).<br/>\nTitre professionnel conducteur d'installations et de machines automatisées – RNCP 184 – TP 00212 – code NFS 200 u.<br/>\nTitre professionnel préparateur de commandes en entrepôt-code NSF : 311u – RNCP 34860.<br/>\nCertificat de compétences en entreprise (CCE) « Manager un projet » – RNCP 5367.</p><p>2.   Favoriser la transmission et la préservation des savoir-faire</p><p>CQP expert métier en sauvegarde de savoir <font color='black'>(1)</font>.<br/>\nCQP expert métier en transmission de savoir-faire <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nCQP formateur interne en entreprise <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nCQP tuteur en entreprise <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.</p><p>3.   Compétences nécessaires à l'exercice des métiers en tension</p><p>CQP agent (e) de production en tannerie-mégisserie spécialisé (e) corroyage ou finissage <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nTitre professionnel agent de fabrication industrielle – Code NSF 251u <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nCQPI technicien en maintenance industrielle <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nTitre professionnel technicien de production industrielle – RNCP 34146.<br/>\nBac pro maintenance des équipements industriels – RNCP P3632.<br/>\nBac pro maintenance des systèmes de productions connectés inscrit droit carif 110281.</p><p>4.   Adaptation au développement rapide du numérique et aux enjeux de sécurité des systèmes</p><p>TOSA WORD RS 5784.<br/>\nTOSA VBA RS 5792.<br/>\nTOSA Powerpoint RS 5786.<br/>\nTOSA Outlook RS 5786.<br/>\nTOSA Indesign RS 5793.<br/>\nTOSA Illustrations RS 5791.<br/>\nTOSA Digcomp RS 6062.<br/>\nTOSA Acess RS 5754.<br/>\nTOSA Excel RS 5252.<br/>\nTOSA Photoshop RS 5787.<br/>\nMaster mention informatique insc droit carif 105773.<br/>\nMaster management des systèmes d'information (fiche nationale) – RNCP 34044.</p><p>5.   Former les collaborateurs aux techniques RH et gestion</p><p>Titre professionnel « Gestionnaire de paie » <font color='black'>(1)</font>.<br/>\nBTS assistant de gestion PME PMI <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nDiplôme de « Contrôleur de gestion » RNCP code NSF 314r <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.</p><p>6.   Répondre aux enjeux environnementaux</p><p>Titre professionnel technicien (ne) en maintenance industrielle : code certifinfo N° 25301 – Fiche n° 211 RNCP <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nDUT Chimie <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nIngénieur diplômé de l'institut textile et chimique de Lyon <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nLicence professionnelle mention qualité, hygiène, sécurité, santé, environnement – inscrit droit carif 103459.<br/>\nManager des risques industriels – RNCP 16643.<br/>\nMaster qualité hygiène sécurité – inscrit de droit carif 105901.</p><p>7.   Permettre à des personnes peu qualifiées de sécuriser leurs parcours professionnels ou de développer leur employabilité</p><p>Certification CléA <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nCertification CléA numérique <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.</p><p><font color='#7F7F7F'>(1) </font><font color='black'>Certifications étendues par arrêté du 6 novembre 2020.</font></p><p></p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe 2 bis<br/>\nListe des certifications du secteur industrie des cuirs et peaux (IDCC n° 207).</p><p>Annule et remplace l'annexe 2 de l'accord du 27 mai 2020.</p><p>1. Formations Cœur de Métier et métiers stratégiques</p><p>CQPI agent logistique <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nCQPI conducteur d'équipements industriels <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nCQP coordinateur d'équipe <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nCQP opérateur qualité <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nCQP agent (e) de production en tannerie-mégisserie spécialisé(e) corroyage ou finissage <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nDiplôme ingénieur (spécialité tannerie, mégisserie, chaussure, maroquinerie) <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nTitre professionnel agent magasinier : fiche N° 1852 RNCP code NSF : 311t <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nBTS négociation relation client <font color='black'>(1)</font>.<br/>\nBTS management des équipes commerciales <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nTitre professionnel technicien (ne) supérieur (e) en automatique et informatique industrielle – RNCP 1876 <font color='black'>(1)</font>.<br/>\nTitre professionnel technicien supérieur méthodes produit process – RNCP 34149 <font color='black'>(1)</font>.<br/>\nCQP opérateur/ trice en maintenance industrielle – RNCP 36376.<br/>\nCQP technicien de la qualité – RNCP 34177.<br/>\nCPQ animateur d'équipe (en cours de dépôt).<br/>\nTitre professionnel conducteur d'installations et de machines automatisées – RNCP 184 – TP 00212 – code NFS 200 u.<br/>\nTitre professionnel préparateur de commandes en entrepôt-code NSF : 311u – RNCP 34860.<br/>\nCertificat de compétences en entreprise (CCE) « Manager un projet » – RNCP 5367.</p><p>2. Favoriser la transmission et la préservation des savoir-faire</p><p>CQP expert métier en sauvegarde de savoir <font color='black'>(1)</font>.<br/>\nCQP expert métier en transmission de savoir-faire <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nCQP formateur interne en entreprise <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nCQP tuteur en entreprise <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.</p><p>3. Compétences nécessaires à l'exercice des métiers en tension</p><p>CQP agent(e) de production en tannerie-mégisserie spécialisé (e) corroyage ou finissage <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nTitre professionnel agent de fabrication industrielle – Code NSF 251u <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nCQPI technicien en maintenance industrielle <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nTitre professionnel technicien de production industrielle – RNCP 34146.<br/>\nBac pro maintenance des équipements industriels – RNCP P3632.<br/>\nBac pro maintenance des systèmes de productions connectés inscrit droit carif 110281.</p><p>4. Adaptation au développement rapide du numérique et aux enjeux de sécurité des systèmes</p><p>TOSA WORD RS 5784.<br/>\nTOSA VBA RS 5792.<br/>\nTOSA Powerpoint RS 5786.<br/>\nTOSA Outlook RS 5786.<br/>\nTOSA Indesign RS 5793.<br/>\nTOSA Illustrations RS 5791.<br/>\nTOSA Digcomp RS 6062.<br/>\nTOSA Acess RS 5754.<br/>\nTOSA Excel RS 5252.<br/>\nTOSA Photoshop RS 5787.<br/>\nMaster mention informatique insc droit carif 105773.<br/>\nMaster management des systèmes d'information (fiche nationale) – RNCP 34044.</p><p>5. Former les collaborateurs aux techniques RH et gestion</p><p>Titre professionnel « Gestionnaire de paie » <font color='black'>(1)</font>.<br/>\nBTS assistant de gestion PME PMI <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nDiplôme de « Contrôleur de gestion » RNCP code NSF 314r <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.</p><p>6. Répondre aux enjeux environnementaux</p><p>Titre professionnel technicien (ne) en maintenance industrielle : code certifinfo N° 25301 – Fiche n° 211 RNCP <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nDUT Chimie <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nIngénieur diplômé de l'institut textile et chimique de Lyon <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nLicence professionnelle mention qualité, hygiène, sécurité, santé, environnement – inscrit droit carif 103459.<br/>\nManager des risques industriels – RNCP 16643.<br/>\nMaster qualité hygiène sécurité – inscrit de droit carif 105901.</p><p>7. Permettre à des personnes peu qualifiées de sécuriser leurs parcours professionnels ou de développer leur employabilité</p><p>Certification CléA <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nCertification CléA numérique <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.</p><p><font color='#7F7F7F'>(1) </font><font color='black'>Certifications étendues par arrêté du 6 novembre 2020.</font></p>",
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