@socialgouv/kali-data 2.491.0 → 2.493.0

This diff represents the content of publicly available package versions that have been released to one of the supported registries. The information contained in this diff is provided for informational purposes only and reflects changes between package versions as they appear in their respective public registries.
@@ -23056,7 +23056,7 @@
23056
23056
  "title": "Accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés",
23057
23057
  "id": "KALITEXT000031490691",
23058
23058
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
23059
- "modifDate": "2022-04-01"
23059
+ "modifDate": "2023-02-01"
23060
23060
  },
23061
23061
  "children": [
23062
23062
  {
@@ -23637,33 +23637,21 @@
23637
23637
  "cid": "KALIARTI000032100339",
23638
23638
  "num": "18",
23639
23639
  "intOrdre": 1075314684,
23640
- "id": "KALIARTI000044942172",
23641
- "content": "<p align='center'>18. Cotisations</p><p align='center'>18.1. Cotisations contractuelles</p><p align='left'>La cotisation contractuelle afférente au risque décès-incapacité-invalidité (art. 14 à 16) est fixée à 1,50 % de la base des cotisations définie à l'article 13.1 du présent accord.</p><p align='left'>Les cotisations contractuelles afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité des salariés (art. 17) sont fixées, toutes contributions sociales et fiscales et taxes incluses, pour la partie variable en fonction de la base des cotisations définie à l'article 13.1 du présent accord à 1,02 % TA-TB, et pour la partie forfaitaire en fonction du plafond de la sécurité sociale à 1,32 %.</p><p align='left'>Pour les salariés bénéficiant du régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, afin de tenir compte des différences de prestations prises en charge par le régime local par rapport au régime général, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité sont égales à 55 % des taux indiqués ci-dessus.</p><p align='center'><em>18.2. Répartition des cotisations </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000032100339_1'> (1) </a></p><p align='left'>La répartition des cotisations visées au présent article entre l'employeur et le salarié s'effectue de la façon suivante :<br/>\n– 60 % pour la part employeur ;<br/>\n– 40 % pour la part salarié.</p><p align='center'><em>18.3. Taux d'appel et cotisations appelées</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000032100339_2'> (2)</a></p><p align='left'>À la fin de chaque année, compte tenu des résultats financiers du régime professionnel conventionnel, les parties signataires du présent accord fixeront les taux d'appel minorant ou majorant les taux contractuels des cotisations visées ci-dessus pour l'année qui suit :</p><p align='left'>– pour l'année 2022, la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité sera appelée à 96,66 % de son montant, soit au taux de 1,45 % de la base des cotisations ;</p><p align='left'>La répartition entre les risques décès d'une part, et incapacité-invalidité d'autre part, est la suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Décès</th><th>Incapacité-invalidité</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Part employeur</td><td align='center'>0,76 % TA</td><td align='center'>0,11 % TA + 0,87 % TB TC</td><td align='center'>0,87 % TA TB TC</td></tr><tr><td align='center'>Part salarié</td><td align='center'>0 % TA</td><td align='center'>0,58 % TA + 0,58 % TB TC</td><td align='center'>0,58 % TA TB TC</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0,76 % TA</td><td align='center'>0,69 % TA + 1,45 % TB TC</td><td align='center'>1,45 % TA TB TC</td></tr></tbody></table></center><p>– pour l'année 2022, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions sociales ou fiscales et taxes incluses, seront appelées à 91,67 % pour la cotisation fixée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale et à 92,16 % pour la cotisation fonction de la base des cotisations, soit au taux de 1,21 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,94 % de la base des cotisations ;</p><p>– pour les assurés affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour tenir compte des différences de prestations prises en charge par le régime local par rapport au régime général, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité seront appelées à 55 % des taux appelés indiqués ci-dessus, soit au taux de 0,67 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,52 % de la base des cotisations.</p><p align='center'><em>18.4. Cotisation des adhérents à titre facultatif </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000032100339_2'> (2)</a></p><p align='left'>Les cotisations des adhérents à titre facultatif (art. 12 de l'accord du 9 juillet 2015) au régime maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions sociales ou fiscale et taxes incluses, sont fixées comme suit :<br/>\n– par assuré facultatif : 1,96 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n– par enfant : 1,46 % du plafond annuel de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Elles seront appelées à 100 % de leur montant pour 2022.</p><p align='left'>– pour les assurés facultatifs affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour tenir compte des différences de prestations prises en charge par le régime local par rapport au régime général, les cotisations des adhérents à titre facultatif au risque maladie-chirurgie-maternité sont appelées à 55 % des taux appelés indiqués ci-dessus, soit au taux de 1,08 % par assuré facultatif et 0,80 % par enfant.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000032100339_1'></a>(1) L'article 18.2 est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, dans l'attente de la modification du cadre réglementaire relatif aux catégories objectives.<br/>\n(Arrêté du 2 juillet 2021-art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000032100339_2'></a>(2) Articles 18.3 et 18.4 étendus sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendus par arrêtés du 24 avril et du 27 juillet 2018. <br/>\n(Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
23642
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
23640
+ "id": "KALIARTI000047138226",
23641
+ "content": "<p align='center'>18. Cotisations</p><p align='center'>18.1. Cotisations contractuelles</p><p align='left'>La cotisation contractuelle afférente au risque décès-incapacité-invalidité (art. 14 à 16) est fixée à 1,50 % de la base des cotisations définie à l'article 13.1 du présent accord.</p><p align='left'>Les cotisations contractuelles afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité des salariés (art. 17) sont fixées, toutes contributions sociales et fiscales et taxes incluses, pour la partie variable en fonction de la base des cotisations définie à l'article 13.1 du présent accord à 1,02 % TA-TB, et pour la partie forfaitaire en fonction du plafond de la sécurité sociale à 1,32 %.</p><p align='left'>Pour les salariés bénéficiant du régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, afin de tenir compte des différences de prestations prises en charge par le régime local par rapport au régime général, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité sont égales à 55 % des taux indiqués ci-dessus.</p><p align='center'><em>18.2. Répartition des cotisations </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000032100339_1'> (1) </a></p><p align='left'>La répartition des cotisations visées au présent article entre l'employeur et le salarié s'effectue de la façon suivante :<br/>\n– 60 % pour la part employeur ;<br/>\n– 40 % pour la part salarié.</p><p align='center'>18.3. Taux d'appel et cotisations appelées</p><p align='left'>À la fin de chaque année, compte tenu des résultats financiers du régime professionnel conventionnel, les parties signataires du présent accord fixeront les taux d'appel minorant ou majorant les taux contractuels des cotisations visées ci-dessus pour l'année qui suit :</p><p align='left'>– pour l'année 2023, la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité sera appelée à 96,66 % de son montant, soit au taux de 1,45 % de la base des cotisations ;</p><p align='left'>La répartition entre les risques décès d'une part, et incapacité-invalidité d'autre part, est la suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Décès</th><th>Incapacité-invalidité</th><th>Total</th></tr><tr><td>Part employeur</td><td align='center'>0,76 % TA</td><td align='center'>0,11 % TA + 0,87 % TB TC</td><td align='center'>0,87 % TA TB TC</td></tr><tr><td>Part salarié</td><td align='center'>0 % TA</td><td align='center'>0,58 % TA + 0,58 % TB TC</td><td align='center'>0,58 % TA TB TC</td></tr><tr><td>Total</td><td align='center'>0,76 % TA</td><td align='center'>0,69 % TA + 1,45 % TB TC</td><td align='center'>1,45 % TA TB TC</td></tr></tbody></table></center><p>– pour l'année 2023, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions sociales ou fiscales et taxes incluses, seront appelées à 91,67 % pour la cotisation fixée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale et à 92,16 % pour la cotisation fonction de la base des cotisations, soit au taux de 1,21 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,94 % de la base des cotisations ;<br/>\n– pour les assurés affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour tenir compte des différences de prestations prises en charge par le régime local par rapport au régime général, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité seront appelées à 55 % des taux appelés indiqués ci-dessus, soit au taux de 0,67 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,52 % de la base des cotisations.<br/>\n18.4. Cotisation des adhérents à titre facultatif</p><p align='left'>Les cotisations des adhérents à titre facultatif (art. 12 de l'accord du 9 juillet 2015) au régime maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions sociales ou fiscale et taxes incluses, sont fixées comme suit :<br/>\n– par assuré facultatif : 1,96 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n– par enfant : 1,46 % du plafond annuel de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Elles seront appelées à 100 % de leur montant pour 2023.</p><p align='left'>Pour les assurés facultatifs affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour tenir compte des différences de prestations prises en charge par le régime local par rapport au régime général, les cotisations des adhérents à titre facultatif au risque maladie-chirurgie-maternité sont appelées à 55 % des taux appelés indiqués ci-dessus, soit au taux de 1,08 % par assuré facultatif et 0,80 % par enfant.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000032100339_1'></a>(1) L'article 18.2 est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, dans l'attente de la modification du cadre réglementaire relatif aux catégories objectives.<br/>\n(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p>",
23642
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
23643
23643
  "lstLienModification": [
23644
23644
  {
23645
- "textCid": "JORFTEXT000046932030",
23646
- "textTitle": "Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 1, v. init.",
23647
- "linkType": "ETEND",
23648
- "linkOrientation": "cible",
23649
- "articleNum": "1",
23650
- "articleId": "JORFARTI000046932033",
23651
- "natureText": "ARRETE",
23652
- "datePubliTexte": "2023-01-06",
23653
- "dateSignaTexte": "2022-12-13",
23654
- "dateDebutCible": "2999-01-01"
23655
- },
23656
- {
23657
- "textCid": "KALITEXT000044925211",
23658
- "textTitle": "Régime de prévoyance (maladie-chirurgie-materni... - art. 1er (VNE)",
23645
+ "textCid": "KALITEXT000047136954",
23646
+ "textTitle": "Régime de prévoyance des salariés - art. 1er (VNE)",
23659
23647
  "linkType": "MODIFIE",
23660
23648
  "linkOrientation": "cible",
23661
23649
  "articleNum": "1er",
23662
- "articleId": "KALIARTI000044925215",
23650
+ "articleId": "KALIARTI000047136958",
23663
23651
  "natureText": "Avenant",
23664
- "datePubliTexte": "2999-01-01",
23665
- "dateSignaTexte": "2021-11-04",
23666
- "dateDebutCible": "2022-01-01"
23652
+ "datePubliTexte": "2023-02-15",
23653
+ "dateSignaTexte": "2022-11-18",
23654
+ "dateDebutCible": "2023-01-01"
23667
23655
  }
23668
23656
  ]
23669
23657
  }
@@ -23925,34 +23913,22 @@
23925
23913
  "cid": "KALIARTI000031490769",
23926
23914
  "num": "25",
23927
23915
  "intOrdre": 2621435,
23928
- "id": "KALIARTI000044942174",
23929
- "content": "<p>Les cotisations fixées dans cet article s'appliquent au titre des contrats gérés par les organismes assureurs désignés à l'article 5 du présent accord.</p><p>Au début de chaque année, compte tenu des résultats financiers du régime supplémentaires qui doit trouver son équilibre financier indépendamment des résultats techniques et financiers du régime professionnel de branche (RPC), les parties signataires du présent accord fixeront les taux d'appel minorant ou majorant les taux contractuels des cotisations visées ci-dessus.</p><p>Pour l'année 2022, la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité, fixée à 0,30 % de la base des cotisations afférente au risque décès-incapacité-invalidité définie à l'article 13.1 de l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés, sera appelée à 100 % de son montant.</p><p>Les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions ou cotisations sociales ou fiscales incluses, sont fixées à 0,28 % du plafond de la sécurité sociale et à 0,24 % de la base des cotisations afférente au risque maladie-chirurgie-maternité définie à l'article 13.1 de l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés.</p><p>Pour l'année 2022, elles seront appelées respectivement à 50,00 % et 45,83 % de leurs montants, soit au taux de 0,14 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,11 % de la base des cotisations visée ci-dessus pour l'ensemble des assurés, y compris ceux affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.</p><p>La répartition des cotisations visées au présent article entre l'employeur et le salarié s'effectue de la façon suivante :<br/>\n– 50 % pour la part employeur ;<br/>\n– 50 % pour le part salarié.</p><p>Les cotisations des adhérents à titre facultatif au régime maladie-chirurgie-maternité visés à l'article 18.4 de l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés, toutes contributions sociales ou fiscales et taxes incluses, sont fixées comme suit :<br/>\n– par assuré facultatif : 0,31 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n– par enfant : 0,24 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;</p><p>Pour l'année 2022, elles seront appelées à 75 % de leur montant :<br/>\n– par assuré facultatif : 0,23 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n– par enfant : 0,18 % du plafond annuel de la sécurité sociale.</p>",
23930
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
23916
+ "id": "KALIARTI000047138228",
23917
+ "content": "<p>Les cotisations fixées dans cet article s'appliquent au titre des contrats gérés par les organismes assureurs désignés à l'article 5 du présent accord.</p><p>Au début de chaque année, compte tenu des résultats financiers du régime supplémentaires qui doit trouver son équilibre financier indépendamment des résultats techniques et financiers du régime professionnel de branche (RPC), les parties signataires du présent accord fixeront les taux d'appel minorant ou majorant les taux contractuels des cotisations visées ci-dessus.</p><p>Pour l'année 2023, la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité, fixée à 0,30 % de la base des cotisations afférente au risque décès-incapacité-invalidité définie à l'article 13.1 de l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés, sera appelée à 100 % de son montant.</p><p>Les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions ou cotisations sociales ou fiscales incluses, sont fixées à 0,28 % du plafond de la sécurité sociale et à 0,24 % de la base des cotisations afférente au risque maladie-chirurgie-maternité définie à l'article 13.1 de l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés.</p><p>Pour l'année 2023, elles seront appelées respectivement à 50,00 % et 45,83 % de leurs montants, soit au taux de 0,14 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,11 % de la base des cotisations visée ci-dessus pour l'ensemble des assurés, y compris ceux affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.</p><p>La répartition des cotisations visées au présent article entre l'employeur et le salarié s'effectue de la façon suivante :<br/>\n– 50 % pour la part employeur ;<br/>\n– 50 % pour le part salarié.</p><p>Les cotisations des adhérents à titre facultatif au régime maladie-chirurgie-maternité visés à l'article 18.4 de l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés, toutes contributions sociales ou fiscales et taxes incluses, sont fixées comme suit :<br/>\n– par assuré facultatif : 0,31 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n– par enfant : 0,24 % du plafond annuel de la sécurité sociale.</p><p>Pour l'année 2023, elles seront appelées à 75 % de leur montant :<br/>\n– par assuré facultatif : 0,23 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n– par enfant : 0,18 % du plafond annuel de la sécurité sociale.</p>",
23918
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
23931
23919
  "surtitre": "Cotisations. – Dotations",
23932
23920
  "lstLienModification": [
23933
23921
  {
23934
- "textCid": "JORFTEXT000046932030",
23935
- "textTitle": "Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 1, v. init.",
23936
- "linkType": "ETEND",
23937
- "linkOrientation": "cible",
23938
- "articleNum": "1",
23939
- "articleId": "JORFARTI000046932033",
23940
- "natureText": "ARRETE",
23941
- "datePubliTexte": "2023-01-06",
23942
- "dateSignaTexte": "2022-12-13",
23943
- "dateDebutCible": "2999-01-01"
23944
- },
23945
- {
23946
- "textCid": "KALITEXT000044925211",
23947
- "textTitle": "Régime de prévoyance (maladie-chirurgie-materni... - art. 2 (VNE)",
23922
+ "textCid": "KALITEXT000047136954",
23923
+ "textTitle": "Régime de prévoyance des salariés - art. 2 (VNE)",
23948
23924
  "linkType": "MODIFIE",
23949
23925
  "linkOrientation": "cible",
23950
23926
  "articleNum": "2",
23951
- "articleId": "KALIARTI000044925219",
23927
+ "articleId": "KALIARTI000047136961",
23952
23928
  "natureText": "Avenant",
23953
- "datePubliTexte": "2999-01-01",
23954
- "dateSignaTexte": "2021-11-04",
23955
- "dateDebutCible": "2022-01-01"
23929
+ "datePubliTexte": "2023-02-15",
23930
+ "dateSignaTexte": "2022-11-18",
23931
+ "dateDebutCible": "2023-01-01"
23956
23932
  }
23957
23933
  ]
23958
23934
  }
@@ -40776,6 +40752,145 @@
40776
40752
  }
40777
40753
  }
40778
40754
  ]
40755
+ },
40756
+ {
40757
+ "type": "section",
40758
+ "data": {
40759
+ "cid": "KALITEXT000047136954",
40760
+ "title": "Avenant du 18 novembre 2022 à l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés",
40761
+ "id": "KALITEXT000047136954",
40762
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
40763
+ "modifDate": "2023-01-01"
40764
+ },
40765
+ "children": [
40766
+ {
40767
+ "type": "section",
40768
+ "data": {
40769
+ "cid": "KALISCTA000047136957",
40770
+ "intOrdre": 524287,
40771
+ "title": "Préambule",
40772
+ "id": "KALISCTA000047136957",
40773
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
40774
+ },
40775
+ "children": [
40776
+ {
40777
+ "type": "article",
40778
+ "data": {
40779
+ "cid": "KALIARTI000047136974",
40780
+ "intOrdre": 524287,
40781
+ "id": "KALIARTI000047136974",
40782
+ "content": "<p align='left'>Afin de préserver la solidarité intergénérationnelle et interentreprise du régime de prévoyance de l'industrie pharmaceutique, le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises du médicament et, ainsi, ne comporte pas de stipulation spécifique pour les entreprises de moins de cinquante salariés.</p><p align='left'>Au regard des résultats du régime de prévoyance des salariés et dans le cadre d'une bonne gestion dudit régime, les partenaires sociaux décident de prolonger en 2023 les taux de cotisations en vigueur en 2022 comme suit :</p><p></p>",
40783
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
40784
+ "lstLienModification": []
40785
+ }
40786
+ }
40787
+ ]
40788
+ },
40789
+ {
40790
+ "type": "article",
40791
+ "data": {
40792
+ "cid": "KALIARTI000047136958",
40793
+ "num": "1er",
40794
+ "intOrdre": 1048574,
40795
+ "id": "KALIARTI000047136958",
40796
+ "content": "<p align='left'>Les dispositions des articles 18.3 et 18.4 de l'accord collectif du 9 juillet 2015 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :</p><p align='center'>« 18.3. Taux d'appel et cotisations appelées</p><p align='left'>À la fin de chaque année, compte tenu des résultats financiers du régime professionnel conventionnel, les parties signataires du présent accord fixeront les taux d'appel minorant ou majorant les taux contractuels des cotisations visées ci-dessus pour l'année qui suit :</p><p align='left'>– pour l'année 2023, la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité sera appelée à 96,66 % de son montant, soit au taux de 1,45 % de la base des cotisations ;</p><p align='left'>La répartition entre les risques décès d'une part, et incapacité-invalidité d'autre part, est la suivante :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Décès</th><th>Incapacité-invalidité</th><th>Total</th></tr><tr><td>Part employeur</td><td align='center'>0,76 % TA</td><td align='center'>0,11 % TA + 0,87 % TB TC</td><td align='center'>0,87 % TA TB TC</td></tr><tr><td>Part salarié</td><td align='center'>0 % TA</td><td align='center'>0,58 % TA + 0,58 % TB TC</td><td align='center'>0,58 % TA TB TC</td></tr><tr><td>Total</td><td align='center'>0,76 % TA</td><td align='center'>0,69 % TA + 1,45 % TB TC</td><td align='center'>1,45 % TA TB TC</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>– pour l'année 2023, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions sociales ou fiscales et taxes incluses, seront appelées à 91,67 % pour la cotisation fixée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale et à 92,16 % pour la cotisation fonction de la base des cotisations, soit au taux de 1,21 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,94 % de la base des cotisations ;<br/>\n– pour les assurés affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour tenir compte des différences de prestations prises en charge par le régime local par rapport au régime général, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité seront appelées à 55 % des taux appelés indiqués ci-dessus, soit au taux de 0,67 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,52 % de la base des cotisations.</p><p align='center'>18.4. Cotisation des adhérents à titre facultatif</p><p align='left'>Les cotisations des adhérents à titre facultatif (<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000031490691&idArticle=KALIARTI000031490728&categorieLien=cid' title='Régime de prévoyance des salariés - art. 12 (VE)'>art. 12 de l'accord du 9 juillet 2015</a>) au régime maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions sociales ou fiscale et taxes incluses, sont fixées comme suit :<br/>\n– par assuré facultatif : 1,96 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n– par enfant : 1,46 % du plafond annuel de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Elles seront appelées à 100 % de leur montant pour 2023.</p><p align='left'>Pour les assurés facultatifs affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour tenir compte des différences de prestations prises en charge par le régime local par rapport au régime général, les cotisations des adhérents à titre facultatif au risque maladie-chirurgie-maternité sont appelées à 55 % des taux appelés indiqués ci-dessus, soit au taux de 1,08 % par assuré facultatif et 0,80 % par enfant. »</p>",
40797
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
40798
+ "surtitre": "Cotisations des couvertures décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité du régime de prévoyance conventionnel (RPC) du régime de prévoyance des salariés",
40799
+ "lstLienModification": [
40800
+ {
40801
+ "textCid": "KALITEXT000031490691",
40802
+ "textTitle": "Régime de prévoyance des salariés - art. 18 (VNE)",
40803
+ "linkType": "MODIFIE",
40804
+ "linkOrientation": "source",
40805
+ "articleNum": "18",
40806
+ "articleId": "KALIARTI000047138226",
40807
+ "natureText": "Accord",
40808
+ "datePubliTexte": "2015-11-18",
40809
+ "dateSignaTexte": "2015-07-09",
40810
+ "dateDebutCible": "2023-01-01"
40811
+ }
40812
+ ]
40813
+ }
40814
+ },
40815
+ {
40816
+ "type": "article",
40817
+ "data": {
40818
+ "cid": "KALIARTI000047136961",
40819
+ "num": "2",
40820
+ "intOrdre": 1572861,
40821
+ "id": "KALIARTI000047136961",
40822
+ "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article 25 de l'accord collectif du 9 juillet 2015 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :</p><p align='left'>« Les cotisations fixées dans cet article s'appliquent au titre des contrats gérés par les organismes assureurs désignés à l'article 5 du présent accord.</p><p align='left'>Au début de chaque année, compte tenu des résultats financiers du régime supplémentaires qui doit trouver son équilibre financier indépendamment des résultats techniques et financiers du régime professionnel de branche (RPC), les parties signataires du présent accord fixeront les taux d'appel minorant ou majorant les taux contractuels des cotisations visées ci-dessus.</p><p align='left'>Pour l'année 2023, la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité, fixée à 0,30 % de la base des cotisations afférente au risque décès-incapacité-invalidité définie à l'article 13.1 de l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés, sera appelée à 100 % de son montant.</p><p align='left'>Les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions ou cotisations sociales ou fiscales incluses, sont fixées à 0,28 % du plafond de la sécurité sociale et à 0,24 % de la base des cotisations afférente au risque maladie-chirurgie-maternité définie à l'article 13.1 de l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés.</p><p align='left'>Pour l'année 2023, elles seront appelées respectivement à 50,00 % et 45,83 % de leurs montants, soit au taux de 0,14 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,11 % de la base des cotisations visée ci-dessus pour l'ensemble des assurés, y compris ceux affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.</p><p align='left'>La répartition des cotisations visées au présent article entre l'employeur et le salarié s'effectue de la façon suivante :<br/>\n– 50 % pour la part employeur ;<br/>\n– 50 % pour le part salarié.</p><p align='left'>Les cotisations des adhérents à titre facultatif au régime maladie-chirurgie-maternité visés à l'article 18.4 de l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés, toutes contributions sociales ou fiscales et taxes incluses, sont fixées comme suit :<br/>\n– par assuré facultatif : 0,31 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n– par enfant : 0,24 % du plafond annuel de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Pour l'année 2023, elles seront appelées à 75 % de leur montant :<br/>\n– par assuré facultatif : 0,23 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n– par enfant : 0,18 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »</p>",
40823
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
40824
+ "surtitre": "Cotisations des couvertures décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité du régime supplémentaire (RS) du régime de prévoyance des salariés",
40825
+ "lstLienModification": [
40826
+ {
40827
+ "textCid": "KALITEXT000031490691",
40828
+ "textTitle": "Régime de prévoyance des salariés - art. 25 (VNE)",
40829
+ "linkType": "MODIFIE",
40830
+ "linkOrientation": "source",
40831
+ "articleNum": "25",
40832
+ "articleId": "KALIARTI000047138228",
40833
+ "natureText": "Accord",
40834
+ "datePubliTexte": "2015-11-18",
40835
+ "dateSignaTexte": "2015-07-09",
40836
+ "dateDebutCible": "2023-02-01"
40837
+ }
40838
+ ]
40839
+ }
40840
+ },
40841
+ {
40842
+ "type": "article",
40843
+ "data": {
40844
+ "cid": "KALIARTI000047136967",
40845
+ "num": "3",
40846
+ "intOrdre": 2097148,
40847
+ "id": "KALIARTI000047136967",
40848
+ "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.</p>",
40849
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
40850
+ "surtitre": "Entrée en vigueur",
40851
+ "lstLienModification": []
40852
+ }
40853
+ },
40854
+ {
40855
+ "type": "article",
40856
+ "data": {
40857
+ "cid": "KALIARTI000047136968",
40858
+ "num": "4",
40859
+ "intOrdre": 2621435,
40860
+ "id": "KALIARTI000047136968",
40861
+ "content": "<p align='left'><br/>Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir pour les entreprises de moins de cinquante salariés des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
40862
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
40863
+ "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
40864
+ "lstLienModification": []
40865
+ }
40866
+ },
40867
+ {
40868
+ "type": "article",
40869
+ "data": {
40870
+ "cid": "KALIARTI000047136970",
40871
+ "num": "5",
40872
+ "intOrdre": 3145722,
40873
+ "id": "KALIARTI000047136970",
40874
+ "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social l'extension du présent accord.</p>",
40875
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
40876
+ "surtitre": "Extension",
40877
+ "lstLienModification": []
40878
+ }
40879
+ },
40880
+ {
40881
+ "type": "article",
40882
+ "data": {
40883
+ "cid": "KALIARTI000047136971",
40884
+ "num": "6",
40885
+ "intOrdre": 3670009,
40886
+ "id": "KALIARTI000047136971",
40887
+ "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>R. 2231-2</a> du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires à la direction.</p>",
40888
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
40889
+ "surtitre": "Dépôt",
40890
+ "lstLienModification": []
40891
+ }
40892
+ }
40893
+ ]
40779
40894
  }
40780
40895
  ]
40781
40896
  },
@@ -17849,6 +17849,142 @@
17849
17849
  ]
17850
17850
  }
17851
17851
  ]
17852
+ },
17853
+ {
17854
+ "type": "section",
17855
+ "data": {
17856
+ "cid": "KALITEXT000047137189",
17857
+ "title": "Avenant n° 1 du 4 novembre 2022 à l'accord du 16 mai 2022 relatif aux salaires pour l'année 2022",
17858
+ "id": "KALITEXT000047137189",
17859
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
17860
+ "modifDate": "2022-08-01"
17861
+ },
17862
+ "children": [
17863
+ {
17864
+ "type": "section",
17865
+ "data": {
17866
+ "cid": "KALISCTA000047137192",
17867
+ "intOrdre": 524287,
17868
+ "title": "Préambule",
17869
+ "id": "KALISCTA000047137192",
17870
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
17871
+ },
17872
+ "children": [
17873
+ {
17874
+ "type": "article",
17875
+ "data": {
17876
+ "cid": "KALIARTI000047137206",
17877
+ "intOrdre": 524287,
17878
+ "id": "KALIARTI000047137206",
17879
+ "content": "<p align='left'>L'accord professionnel de salaires 2022 du 16 mai 2022, dans son article 3, a prévu qu'un nouveau rendez-vous serait fixé entre les partenaires sociaux de la branche dans la mesure où le Smic viendrait à augmenter de nouveau en 2022 après sa hausse du 1er mai, dans le cas où cette revalorisation entraînerait le passage d'un ou plusieurs coefficients de la branche en dessous de ce dernier.</p><p align='left'>Suite à l'augmentation du Smic au 1er août 2022, la question des salaires a donc été évoquée lors de la réunion CPPNI du 6 octobre 2022, en application de cet article. Les discussions ont conduit à une revalorisation de la grille des rémunérations mensuelles brutes minimales garanties pour 2022, au 1er août 2022, formalisée dans le cadre du présent avenant.</p><p align='left'>Le présent avenant constitue un avenant de révision à l'accord professionnel de salaires 2022 de la répartition pharmaceutique du 16 mai 2022.</p><p></p>",
17880
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
17881
+ "lstLienModification": []
17882
+ }
17883
+ }
17884
+ ]
17885
+ },
17886
+ {
17887
+ "type": "article",
17888
+ "data": {
17889
+ "cid": "KALIARTI000047137193",
17890
+ "num": "1er",
17891
+ "intOrdre": 1048574,
17892
+ "id": "KALIARTI000047137193",
17893
+ "content": "<p align='left'><br/>Cet avenant est applicable aux entreprises relevant du champ d'application tel que défini par l'article A.2 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique.</p>",
17894
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
17895
+ "surtitre": "Champs d'application",
17896
+ "lstLienModification": []
17897
+ }
17898
+ },
17899
+ {
17900
+ "type": "article",
17901
+ "data": {
17902
+ "cid": "KALIARTI000047137194",
17903
+ "num": "2",
17904
+ "intOrdre": 1572861,
17905
+ "id": "KALIARTI000047137194",
17906
+ "content": "<p align='left'>Une nouvelle grille des rémunérations mensuelles brutes minimales garanties, pour 151,67 heures, est annexée au présent avenant. Elle résulte de l'augmentation accordée au titre de la négociation ouverte en application de l'article 3 de l'accord professionnel de salaires 2022 du 16 mai 2022.</p><p align='left'>À ce titre, la grille des rémunérations mensuelles brutes minimales garanties de la branche de la répartition pharmaceutique applicable à compter du 1er août 2022 est celle annexée au présent avenant.</p>",
17907
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
17908
+ "surtitre": "Évolution de la grille des rémunérations mensuelles brutes minimales garanties de la branche de la répartition pharmaceutique",
17909
+ "lstLienModification": []
17910
+ }
17911
+ },
17912
+ {
17913
+ "type": "article",
17914
+ "data": {
17915
+ "cid": "KALIARTI000047137195",
17916
+ "num": "3",
17917
+ "intOrdre": 2097148,
17918
+ "id": "KALIARTI000047137195",
17919
+ "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant ne comporte pas de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, les éléments relatifs aux rémunérations minimales de branche étant de nature à s'appliquer à tous les salariés de la répartition pharmaceutique, peu important la taille de l'entreprise dans laquelle ils travaillent.</p>",
17920
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
17921
+ "surtitre": "Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés",
17922
+ "lstLienModification": []
17923
+ }
17924
+ },
17925
+ {
17926
+ "type": "article",
17927
+ "data": {
17928
+ "cid": "KALIARTI000047137196",
17929
+ "num": "4",
17930
+ "intOrdre": 2621435,
17931
+ "id": "KALIARTI000047137196",
17932
+ "content": "<p align='left'><br/>Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de l'accomplissement des formalités de dépôt.</p>",
17933
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
17934
+ "surtitre": "Durée de l'avenant et entrée en vigueur",
17935
+ "lstLienModification": []
17936
+ }
17937
+ },
17938
+ {
17939
+ "type": "article",
17940
+ "data": {
17941
+ "cid": "KALIARTI000047137197",
17942
+ "num": "5",
17943
+ "intOrdre": 3145722,
17944
+ "id": "KALIARTI000047137197",
17945
+ "content": "<p align='left'>Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>Cet avenant pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>L. 2261-7</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-8 (V)'>L. 2261-8</a> du code du travail.</p>",
17946
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
17947
+ "surtitre": "Dénonciation. Révision",
17948
+ "lstLienModification": []
17949
+ }
17950
+ },
17951
+ {
17952
+ "type": "article",
17953
+ "data": {
17954
+ "cid": "KALIARTI000047137201",
17955
+ "num": "6",
17956
+ "intOrdre": 3670009,
17957
+ "id": "KALIARTI000047137201",
17958
+ "content": "<p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-3 (M)'>D. 2231-3</a> du code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail (dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15), et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Le présent avenant sera également déposé dans la base de données nationale des accords collectifs, dans une version permettant l'anonymisation des noms et prénoms des signataires et des négociateurs.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion l'extension du présent avenant.</p>",
17959
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
17960
+ "surtitre": "Formalités de dépôt et d'extension",
17961
+ "lstLienModification": []
17962
+ }
17963
+ },
17964
+ {
17965
+ "type": "section",
17966
+ "data": {
17967
+ "cid": "KALISCTA000047137205",
17968
+ "intOrdre": 4194296,
17969
+ "title": "Annexe",
17970
+ "id": "KALISCTA000047137205",
17971
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
17972
+ },
17973
+ "children": [
17974
+ {
17975
+ "type": "article",
17976
+ "data": {
17977
+ "cid": "KALIARTI000047137207",
17978
+ "intOrdre": 524287,
17979
+ "id": "KALIARTI000047137207",
17980
+ "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nGrille des rémunérations mensuelles brutes minimales garanties applicable au 1er août 2022 (pour 151,67 heures)</p><p align='right'>(En euros.)</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Rémunérations mensuelles brutes<br/>\n\t\t\tminimales garanties</th></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>1 680,00</td></tr><tr><td align='center'>140</td><td align='center'>1 705,00</td></tr><tr><td align='center'>145</td><td align='center'>1 725,00</td></tr><tr><td align='center'>150</td><td align='center'>1 740,00</td></tr><tr><td align='center'>155</td><td align='center'>1 760,00</td></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>1 790,00</td></tr><tr><td align='center'>165</td><td align='center'>1 810,00</td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>1 825,00</td></tr><tr><td align='center'>175</td><td align='center'>1 845,00</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>1 865,00</td></tr><tr><td align='center'>185</td><td align='center'>1 890,00</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>1 905,00</td></tr><tr><td align='center'>195</td><td align='center'>1 930,00</td></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>1 955,00</td></tr><tr><td align='center'>205</td><td align='center'>1 985,00</td></tr><tr><td align='center'>210</td><td align='center'>2 015,00</td></tr><tr><td align='center'>215</td><td align='center'>2 045,00</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>2 075,00</td></tr><tr><td align='center'>225</td><td align='center'>2 105,00</td></tr><tr><td align='center'>230</td><td align='center'>2 135,00</td></tr><tr><td align='center'>235</td><td align='center'>2 165,00</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>2 200,00</td></tr><tr><td align='center'>250</td><td align='center'>2 275,00</td></tr><tr><td align='center'>260</td><td align='center'>2 315,00</td></tr><tr><td align='center'>270</td><td align='center'>2 390,00</td></tr><tr><td align='center'>280</td><td align='center'>2 465,00</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>2 540,00</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>2 579,10</td></tr><tr><td align='center'>330</td><td align='center'>2 796,09</td></tr><tr><td align='center'>360</td><td align='center'>3 036,05</td></tr><tr><td align='center'>400</td><td align='center'>3 373,36</td></tr><tr><td align='center'>450</td><td align='center'>3 755,91</td></tr><tr><td align='center'>500</td><td align='center'>4 155,79</td></tr><tr><td align='center'>550</td><td align='center'>4 555,74</td></tr><tr><td align='center'>600</td><td align='center'>4 955,65</td></tr><tr><td align='center'>700</td><td align='center'>5 781,60</td></tr><tr><td align='center'>800</td><td align='center'>6 555,33</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
17981
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
17982
+ "lstLienModification": []
17983
+ }
17984
+ }
17985
+ ]
17986
+ }
17987
+ ]
17852
17988
  }
17853
17989
  ]
17854
17990
  }