@socialgouv/kali-data 2.491.0 → 2.493.0

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+            "title": "Avenant n° 32 du 10 novembre 2022 relatif aux revalorisations salariales",
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+                    "content": "<p align='left'>Dans un contexte d'inflation, les parties au présent accord ont souhaité définir une mesure salariale particulière destinée à préserver le pouvoir d'achat des salariés.</p><p align='left'>Le présent avenant constitue, en conséquence, une mesure d'augmentation générale des rémunérations minimales conventionnelles.</p><p align='left'>En application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3221-2 (V)'>dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail</a>, selon lesquelles, tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes, les partenaires sociaux rappellent que les entreprises doivent garantir l'absence de disparités illégitimes de rémunération, c'est-à-dire non fondées sur des éléments clairs et objectifs (diplômes, expérience professionnelle, poste, niveau de responsabilité, tâches confiées, résultats…) entre les femmes et les hommes placés dans des situations équivalentes.</p><p></p>",
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+                "id": "KALIARTI000047137410",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent avenant concernent les établissements privés de diagnostic et de soins (avec ou sans hébergement) de quelque nature que ce soit, à caractère commercial, sur l'ensemble du territoire national comprenant les départements, régions et collectivités d'outre-mer, à l'exception des établissements d'hébergement pour personnes âgées.</p><p align='left'>Sont visées par cet avenant, les activités économiques enregistrées sous les rubriques :<br/>\n– 86-10 : services hospitaliers ;<br/>\n– 86-10 Z : activités hospitalières ;<br/>\n– 87-10 B : hébergements médicalisés pour enfants handicapés ;<br/>\n– 87-10 C : hébergements médicalisés pour adultes handicapés et autres hébergements médicalisés ;<br/>\n– 88-10 B : accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties considèrent que le présent avenant constitue une première étape de la négociation en cours sur les classifications conventionnelles, considérant par ailleurs qu'un texte d'accord complet relatif à cette négociation, sera proposé au plus tard pour le 31 janvier 2023. À l'effet de parvenir à cet objectif auquel les partenaires sociaux sont particulièrement attachés, seront organisés jusqu'au 15 décembre 2022, des réunions de groupes de travail paritaires restreints, qui se tiendront tous les 10 jours.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Pour les coefficients 176 à 242 inclus, les montants forfaitaires des rémunérations minimales garanties mensuelles et annuelles, englobant la rémunération annuelle garantie, figurent en annexe au présent avenant.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000047137413",
+                "content": "<p align='left'><br/>La valeur du point, en application de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005658770&idArticle=KALIARTI000005802271&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 73 (VE)'>article 73</a> de la convention collective, est portée à 7,26 €, à partir du coefficient 243 inclus et pour les coefficients suivants, à compter de la date d'effet du présent avenant figurant à l'article 9.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>En application de l'article 74, la rémunération annuelle garantie correspond, pour les coefficients 243 inclus et suivants à 5,7 % du montant des salaires mensuels conventionnels :<br/>\n– calculés sur une valeur du point de 7,05 € pour la période courant jusqu'à la date d'effet du présent avenant ;<br/>\n– calculés sur une valeur du point à 7,26 € pour la période courant à compter de la date d'effet du présent avenant.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000047137415",
+                "content": "<p align='left'>Il est créé une garantie d'augmentation salariale, destinée à s'ajouter aux salaires réels des salariés, dès lors que l'application des mesures prévues aux article 3, 4 et 5 ne donne pas lieu à des augmentations de salaire d'un montant minimal à ceux prévus à l'article 6.1.</p><p align='left'>Ces mesures ne s'appliquent pas aux salariés des entreprises qui ont bénéficié d'augmentations collectives de salaire, appliquées au cours de l'année 2022 et prévues par un accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement signé en 2022 ou d'une DUE prise en 2022, ou d'une augmentation individuelle dès lors que leurs montants sont au moins égaux à ceux prévus à l'article 6.1. En cas de bénéfice d'une augmentation collective ou individuel d'un montant inférieur à ceux prévus à l'article 6.1 ci-dessous, le différentiel sera versé au salarié.</p><p align='center'>6.1. Montant</p><p align='left'>Le montant est défini selon la formule suivante : coefficient au sens de la convention collective au 1er juillet 2022, de l'emploi concerné × (7,26-7,05) (au prorata des heures pour un salarié à temps partiel).</p><p align='left'>Les montants correspondants à la garantie d'augmentation salariale sont définis en annexe 2.</p><p align='left'>La garantie d'augmentation de rémunération peut être appréciée de manière mensuelle, ou au plus tard en fin d'année, selon des modalités définies par chaque entreprise.</p><p align='left'>Les montants ci-dessus sont calculés pro rata temporis pour les salariés à temps partiel.</p><p align='center'>6.2. Modalités d'application</p><p align='left'>La garantie d'augmentation salariale s'ajoute aux rémunérations réelles des bénéficiaires. Les mesures de revalorisation salariale prévues par les articles 3, 4, 5 et 6 du présent avenant s'appliquent rétroactivement au 1er juillet 2022 pour les salariés présents dans les effectifs de l'entreprise à la date de signature du présent avenant, et à partir de leur date d'embauche pour les salariés recrutés après la date de signature du présent avenant.</p><p align='left'>Les versements de ces revalorisations aux salariés sont toutefois conditionnés à leur financement par les pouvoirs publics et ne pourront donc intervenir qu'une fois ces financements attribués aux établissements concernés. Ils sont ensuite également conditionnés à la pérennisation de ces financements – dont le financement en année pleine par les pouvoirs publics de la mesure mise en œuvre à compter du 1er juillet 2022.</p><p align='left'>La garantie d'augmentation de rémunération n'est pas due si l'augmentation issue de l'application de la nouvelle valeur du point prévue à l'article 4 ou issue de l'application des nouvelles rémunérations forfaitaires prévues à l'annexe 1 au présent avenant, est d'un montant équivalent à celui de la garantie d'augmentation de rémunération, prévue à l'annexe 2 au présent accord. Si le montant est différent seul le différentiel est dû.</p><p align='left'>Par exception au principe posé à l'article 4 du protocole de transposition prévu dans l'annexe 1 à la convention collective, les revalorisations prévues par le présent avant ne diminueront pas le montant de l'indemnité différentielle d'emploi conventionnelle prévue au dit protocole.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent avenant s'appliqueront à l'ensemble des entreprises quel que soit leur effectif.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>L. 2261-7</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>L. 2261-9</a> du code du travail.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant s'appliquera à compter du 1er juillet 2022 pour les adhérents à la fédération de l'hospitalisation privée, et à compter du premier jour du mois suivant l'arrêté d'extension pour les autres établissements couverts par le champ du présent accord.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'extension du présent avenant sera demandée par la partie la plus diligente.</p><p align='left'>Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, auprès de la DGT, une version signée du présent avenant sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.</p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe 1<br/>\nGrille salariale des coefficients 176 à 242 inclus englobant la rémunération annuelle garantie</p><p>À compter de la date d'effet du présent avenant, la rémunération brute des salariés ayant un coefficient conventionnel compris entre 176 et 242 inclus, est fixée selon le tableau suivant :<br/>\n– la rémunération mensuelle brute totale pour ces coefficients, à la date d'effet du présent avenant, s'établit en conséquence conformément au tableau ci-après dans la colonne intitulée : « Mensuel » ;<br/>\n– la rémunération annuelle brute totale englobant la rémunération annuelle garantie pour ces coefficients, à la date d'effet du présent avenant, s'établit en conséquence conformément au tableau ci-après dans la colonne intitulée : « Annuel ».</p><p align='right'>(En euros.)</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficients</th><th>Mensuel</th><th>Annuel</th></tr><tr><td align='center'>176</td><td align='center'>1 729,36</td><td align='center'>20 752,32</td></tr><tr><td align='center'>178</td><td align='center'>1 729,86</td><td align='center'>20 758,32</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>1 730,36</td><td align='center'>20 764,32</td></tr><tr><td align='center'>181</td><td align='center'>1 730,86</td><td align='center'>20 770,32</td></tr><tr><td align='center'>182</td><td align='center'>1 731,36</td><td align='center'>20 776,32</td></tr><tr><td align='center'>183</td><td align='center'>1 731,86</td><td align='center'>20 782,32</td></tr><tr><td align='center'>184</td><td align='center'>1 732,36</td><td align='center'>20 788,32</td></tr><tr><td align='center'>185</td><td align='center'>1 732,86</td><td align='center'>20 794,32</td></tr><tr><td align='center'>186</td><td align='center'>1 733,36</td><td align='center'>20 800,32</td></tr><tr><td align='center'>187</td><td align='center'>1 733,86</td><td align='center'>20 806,32</td></tr><tr><td align='center'>188</td><td align='center'>1 734,36</td><td align='center'>20 812,32</td></tr><tr><td align='center'>189</td><td align='center'>1 734,86</td><td align='center'>20 818,32</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>1 735,36</td><td align='center'>20 824,32</td></tr><tr><td align='center'>191</td><td align='center'>1 735,86</td><td align='center'>20 830,32</td></tr><tr><td align='center'>192</td><td align='center'>1 736,36</td><td align='center'>20 836,32</td></tr><tr><td align='center'>193</td><td align='center'>1 736,86</td><td align='center'>20 842,32</td></tr><tr><td align='center'>194</td><td align='center'>1 737,36</td><td align='center'>20 848,32</td></tr><tr><td align='center'>195</td><td align='center'>1 737,86</td><td align='center'>20 854,32</td></tr><tr><td align='center'>196</td><td align='center'>1 738,36</td><td align='center'>20 860,32</td></tr><tr><td align='center'>197</td><td align='center'>1 738,86</td><td align='center'>20 866,32</td></tr><tr><td align='center'>198</td><td align='center'>1 739,36</td><td align='center'>20 872,32</td></tr><tr><td align='center'>199</td><td align='center'>1 739,86</td><td align='center'>20 878,32</td></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>1 740,36</td><td align='center'>20 884,32</td></tr><tr><td align='center'>201</td><td align='center'>1 740,86</td><td align='center'>20 890,32</td></tr><tr><td align='center'>202</td><td align='center'>1 741,36</td><td align='center'>20 896,32</td></tr><tr><td align='center'>203</td><td align='center'>1 741,86</td><td align='center'>20 902,32</td></tr><tr><td align='center'>204</td><td align='center'>1 742,36</td><td align='center'>20 908,32</td></tr><tr><td align='center'>205</td><td align='center'>1 742,86</td><td align='center'>20 914,32</td></tr><tr><td align='center'>206</td><td align='center'>1 743,36</td><td align='center'>20 920,32</td></tr><tr><td align='center'>207</td><td align='center'>1 743,86</td><td align='center'>20 926,32</td></tr><tr><td align='center'>208</td><td align='center'>1 744,36</td><td align='center'>20 932,32</td></tr><tr><td align='center'>209</td><td align='center'>1 744,86</td><td align='center'>20 938,32</td></tr><tr><td align='center'>210</td><td align='center'>1 745,36</td><td align='center'>20 944,32</td></tr><tr><td align='center'>211</td><td align='center'>1 745,86</td><td align='center'>20 950,32</td></tr><tr><td align='center'>212</td><td align='center'>1 746,36</td><td align='center'>20 956,32</td></tr><tr><td align='center'>213</td><td align='center'>1 746,86</td><td align='center'>20 962,32</td></tr><tr><td align='center'>214</td><td align='center'>1 747,36</td><td align='center'>20 968,32</td></tr><tr><td align='center'>215</td><td align='center'>1 747,86</td><td align='center'>20 974,32</td></tr><tr><td align='center'>216</td><td align='center'>1 748,36</td><td align='center'>20 980,32</td></tr><tr><td align='center'>217</td><td align='center'>1 748,86</td><td align='center'>20 986,32</td></tr><tr><td align='center'>218</td><td align='center'>1 749,36</td><td align='center'>20 992,32</td></tr><tr><td align='center'>219</td><td align='center'>1 749,86</td><td align='center'>20 998,32</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>1 750,36</td><td align='center'>21 004,32</td></tr><tr><td align='center'>221</td><td align='center'>1 750,86</td><td align='center'>21 010,32</td></tr><tr><td align='center'>222</td><td align='center'>1 751,36</td><td align='center'>21 016,32</td></tr><tr><td align='center'>223</td><td align='center'>1 751,86</td><td align='center'>21 022,32</td></tr><tr><td align='center'>224</td><td align='center'>1 752,36</td><td align='center'>21 028,32</td></tr><tr><td align='center'>225</td><td align='center'>1 752,86</td><td align='center'>21 034,32</td></tr><tr><td align='center'>226</td><td align='center'>1 753,36</td><td align='center'>21 040,32</td></tr><tr><td align='center'>227</td><td align='center'>1 753,86</td><td align='center'>21 046,32</td></tr><tr><td align='center'>228</td><td align='center'>1 754,36</td><td align='center'>21 052,32</td></tr><tr><td align='center'>229</td><td align='center'>1 754,86</td><td align='center'>21 058,32</td></tr><tr><td align='center'>230</td><td align='center'>1 755,36</td><td align='center'>21 064,32</td></tr><tr><td align='center'>231</td><td align='center'>1 755,86</td><td align='center'>21 070,32</td></tr><tr><td align='center'>232</td><td align='center'>1 756,36</td><td align='center'>21 076,32</td></tr><tr><td align='center'>233</td><td align='center'>1 756,86</td><td align='center'>21 082,32</td></tr><tr><td align='center'>234</td><td align='center'>1 757,36</td><td align='center'>21 088,32</td></tr><tr><td align='center'>235</td><td align='center'>1 757,86</td><td align='center'>21 094,32</td></tr><tr><td align='center'>236</td><td align='center'>1 758,36</td><td align='center'>21 103,64</td></tr><tr><td align='center'>237</td><td align='center'>1 758,86</td><td align='center'>21 193,06</td></tr><tr><td align='center'>238</td><td align='center'>1 759,36</td><td align='center'>21 282,48</td></tr><tr><td align='center'>239</td><td align='center'>1 759,86</td><td align='center'>21 371,91</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>1 760,36</td><td align='center'>21 461,33</td></tr><tr><td align='center'>241</td><td align='center'>1 760,86</td><td align='center'>21 550,75</td></tr><tr><td align='center'>242</td><td align='center'>1 761,36</td><td align='center'>21 640,17</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe 2<br/>\nMontant des garanties d'augmentation de salaire au 1er juillet 2022</p><p>Pour tous les coefficients conventionnels, et notamment ceux qui n'apparaissent pas dans le tableau de synthèse ci-après, le montant de la garantie est calculé conformément à la formule prévue à l'article 6.1, à savoir : « coefficient au sens de la convention collective au 1er juillet 2022 de l'emploi concerné × (7,26 – 7,05) (au prorata des heures pour un salarié à temps partiel) ».</p><p align='right'>(En euros.)</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Garantie 0,21 × coef.</th></tr><tr><td align='center'>176</td><td align='center'>36,96</td></tr><tr><td align='center'>178</td><td align='center'>37,38</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>37,80</td></tr><tr><td align='center'>181</td><td align='center'>38,01</td></tr><tr><td align='center'>182</td><td align='center'>38,22</td></tr><tr><td align='center'>183</td><td align='center'>38,43</td></tr><tr><td align='center'>184</td><td align='center'>38,64</td></tr><tr><td align='center'>185</td><td align='center'>38,85</td></tr><tr><td align='center'>186</td><td align='center'>39,06</td></tr><tr><td align='center'>187</td><td align='center'>39,27</td></tr><tr><td align='center'>188</td><td align='center'>39,48</td></tr><tr><td align='center'>189</td><td align='center'>39,69</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>39,90</td></tr><tr><td align='center'>191</td><td align='center'>40,11</td></tr><tr><td align='center'>192</td><td align='center'>40,32</td></tr><tr><td align='center'>193</td><td align='center'>40,53</td></tr><tr><td align='center'>194</td><td align='center'>40,74</td></tr><tr><td align='center'>195</td><td align='center'>40,95</td></tr><tr><td align='center'>196</td><td align='center'>41,16</td></tr><tr><td align='center'>197</td><td align='center'>41,37</td></tr><tr><td align='center'>198</td><td align='center'>41,58</td></tr><tr><td align='center'>199</td><td align='center'>41,79</td></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>42,00</td></tr><tr><td align='center'>201</td><td align='center'>42,21</td></tr><tr><td align='center'>202</td><td align='center'>42,42</td></tr><tr><td align='center'>203</td><td align='center'>42,63</td></tr><tr><td align='center'>204</td><td align='center'>42,84</td></tr><tr><td align='center'>205</td><td align='center'>43,05</td></tr><tr><td align='center'>206</td><td align='center'>43,26</td></tr><tr><td align='center'>207</td><td align='center'>43,47</td></tr><tr><td align='center'>208</td><td align='center'>43,68</td></tr><tr><td align='center'>209</td><td align='center'>43,89</td></tr><tr><td align='center'>210</td><td align='center'>44,10</td></tr><tr><td align='center'>211</td><td align='center'>44,31</td></tr><tr><td align='center'>212</td><td align='center'>44,52</td></tr><tr><td align='center'>213</td><td align='center'>44,73</td></tr><tr><td align='center'>214</td><td align='center'>44,94</td></tr><tr><td align='center'>215</td><td align='center'>45,15</td></tr><tr><td align='center'>216</td><td align='center'>45,36</td></tr><tr><td align='center'>217</td><td align='center'>45,57</td></tr><tr><td align='center'>218</td><td align='center'>45,78</td></tr><tr><td align='center'>219</td><td align='center'>45,99</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>46,20</td></tr><tr><td align='center'>221</td><td align='center'>46,41</td></tr><tr><td align='center'>222</td><td align='center'>46,62</td></tr><tr><td align='center'>223</td><td align='center'>46,83</td></tr><tr><td align='center'>224</td><td align='center'>47,04</td></tr><tr><td align='center'>225</td><td align='center'>47,25</td></tr><tr><td align='center'>226</td><td align='center'>47,46</td></tr><tr><td align='center'>227</td><td align='center'>47,67</td></tr><tr><td align='center'>228</td><td align='center'>47,88</td></tr><tr><td align='center'>229</td><td align='center'>48,09</td></tr><tr><td align='center'>230</td><td align='center'>48,30</td></tr><tr><td align='center'>231</td><td align='center'>48,51</td></tr><tr><td align='center'>232</td><td align='center'>48,72</td></tr><tr><td align='center'>233</td><td align='center'>48,93</td></tr><tr><td align='center'>234</td><td align='center'>49,14</td></tr><tr><td align='center'>235</td><td align='center'>49,35</td></tr><tr><td align='center'>236</td><td align='center'>49,56</td></tr><tr><td align='center'>237</td><td align='center'>49,77</td></tr><tr><td align='center'>238</td><td align='center'>49,98</td></tr><tr><td align='center'>239</td><td align='center'>50,19</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>50,40</td></tr><tr><td align='center'>241</td><td align='center'>50,61</td></tr><tr><td align='center'>242</td><td align='center'>50,82</td></tr><tr><td align='center'>243</td><td align='center'>51,03</td></tr><tr><td align='center'>244</td><td align='center'>51,24</td></tr><tr><td align='center'>245</td><td align='center'>51,45</td></tr><tr><td align='center'>246</td><td align='center'>51,66</td></tr><tr><td align='center'>247</td><td align='center'>51,87</td></tr><tr><td align='center'>248</td><td align='center'>52,08</td></tr><tr><td align='center'>249</td><td align='center'>52,29</td></tr><tr><td align='center'>250</td><td align='center'>52,50</td></tr><tr><td align='center'>251</td><td align='center'>52,71</td></tr><tr><td align='center'>252</td><td align='center'>52,92</td></tr><tr><td align='center'>253</td><td align='center'>53,13</td></tr><tr><td align='center'>254</td><td align='center'>53,34</td></tr><tr><td align='center'>255</td><td align='center'>53,55</td></tr><tr><td align='center'>256</td><td align='center'>53,76</td></tr><tr><td align='center'>257</td><td align='center'>53,97</td></tr><tr><td align='center'>258</td><td align='center'>54,18</td></tr><tr><td align='center'>259</td><td align='center'>54,39</td></tr><tr><td align='center'>260</td><td align='center'>54,60</td></tr><tr><td align='center'>261</td><td align='center'>54,81</td></tr><tr><td align='center'>262</td><td align='center'>55,02</td></tr><tr><td align='center'>263</td><td align='center'>55,23</td></tr><tr><td align='center'>264</td><td align='center'>55,44</td></tr><tr><td align='center'>265</td><td align='center'>55,65</td></tr><tr><td align='center'>266</td><td align='center'>55,86</td></tr><tr><td align='center'>267</td><td align='center'>56,07</td></tr><tr><td align='center'>268</td><td align='center'>56,28</td></tr><tr><td align='center'>269</td><td align='center'>56,49</td></tr><tr><td align='center'>270</td><td align='center'>56,70</td></tr><tr><td align='center'>271</td><td align='center'>56,91</td></tr><tr><td align='center'>272</td><td align='center'>57,12</td></tr><tr><td align='center'>273</td><td align='center'>57,33</td></tr><tr><td align='center'>274</td><td align='center'>57,54</td></tr><tr><td align='center'>275</td><td align='center'>57,75</td></tr><tr><td align='center'>276</td><td align='center'>57,96</td></tr><tr><td align='center'>277</td><td align='center'>58,17</td></tr><tr><td align='center'>278</td><td align='center'>58,38</td></tr><tr><td align='center'>279</td><td align='center'>58,59</td></tr><tr><td align='center'>280</td><td align='center'>58,80</td></tr><tr><td align='center'>281</td><td align='center'>59,01</td></tr><tr><td align='center'>282</td><td align='center'>59,22</td></tr><tr><td align='center'>283</td><td align='center'>59,43</td></tr><tr><td align='center'>284</td><td align='center'>59,64</td></tr><tr><td align='center'>285</td><td align='center'>59,85</td></tr><tr><td align='center'>286</td><td align='center'>60,06</td></tr><tr><td align='center'>287</td><td align='center'>60,27</td></tr><tr><td align='center'>288</td><td align='center'>60,48</td></tr><tr><td align='center'>289</td><td align='center'>60,69</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>60,90</td></tr><tr><td align='center'>291</td><td align='center'>61,11</td></tr><tr><td align='center'>292</td><td align='center'>61,32</td></tr><tr><td align='center'>293</td><td align='center'>61,53</td></tr><tr><td align='center'>294</td><td align='center'>61,74</td></tr><tr><td align='center'>295</td><td align='center'>61,95</td></tr><tr><td align='center'>296</td><td align='center'>62,16</td></tr><tr><td align='center'>297</td><td align='center'>62,37</td></tr><tr><td align='center'>298</td><td align='center'>62,58</td></tr><tr><td align='center'>299</td><td align='center'>62,79</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>63,00</td></tr><tr><td align='center'>301</td><td align='center'>63,21</td></tr><tr><td align='center'>302</td><td align='center'>63,42</td></tr><tr><td align='center'>303</td><td align='center'>63,63</td></tr><tr><td align='center'>304</td><td align='center'>63,84</td></tr><tr><td align='center'>305</td><td align='center'>64,05</td></tr><tr><td align='center'>306</td><td align='center'>64,26</td></tr><tr><td align='center'>307</td><td align='center'>64,47</td></tr><tr><td align='center'>308</td><td align='center'>64,68</td></tr><tr><td align='center'>309</td><td align='center'>64,89</td></tr><tr><td align='center'>310</td><td align='center'>65,10</td></tr><tr><td align='center'>311</td><td align='center'>65,31</td></tr><tr><td align='center'>312</td><td align='center'>65,52</td></tr><tr><td align='center'>313</td><td align='center'>65,73</td></tr><tr><td align='center'>314</td><td align='center'>65,94</td></tr><tr><td align='center'>315</td><td align='center'>66,15</td></tr><tr><td align='center'>316</td><td align='center'>66,36</td></tr><tr><td align='center'>317</td><td align='center'>66,57</td></tr><tr><td align='center'>318</td><td align='center'>66,78</td></tr><tr><td align='center'>319</td><td align='center'>66,99</td></tr><tr><td align='center'>320</td><td align='center'>67,20</td></tr><tr><td align='center'>321</td><td align='center'>67,41</td></tr><tr><td align='center'>322</td><td align='center'>67,62</td></tr><tr><td align='center'>323</td><td align='center'>67,83</td></tr><tr><td align='center'>324</td><td align='center'>68,04</td></tr><tr><td align='center'>325</td><td align='center'>68,25</td></tr><tr><td align='center'>326</td><td align='center'>68,46</td></tr><tr><td align='center'>327</td><td align='center'>68,67</td></tr><tr><td align='center'>328</td><td align='center'>68,88</td></tr><tr><td align='center'>329</td><td align='center'>69,09</td></tr><tr><td align='center'>330</td><td align='center'>69,30</td></tr><tr><td align='center'>331</td><td align='center'>69,51</td></tr><tr><td align='center'>332</td><td align='center'>69,72</td></tr><tr><td align='center'>333</td><td align='center'>69,93</td></tr><tr><td align='center'>334</td><td align='center'>70,14</td></tr><tr><td align='center'>335</td><td align='center'>70,35</td></tr><tr><td align='center'>336</td><td align='center'>70,56</td></tr><tr><td align='center'>337</td><td align='center'>70,77</td></tr><tr><td align='center'>338</td><td align='center'>70,98</td></tr><tr><td align='center'>339</td><td align='center'>71,19</td></tr><tr><td align='center'>340</td><td align='center'>71,40</td></tr><tr><td align='center'>341</td><td align='center'>71,61</td></tr><tr><td align='center'>342</td><td align='center'>71,82</td></tr><tr><td align='center'>343</td><td align='center'>72,03</td></tr><tr><td align='center'>344</td><td align='center'>72,24</td></tr><tr><td align='center'>345</td><td align='center'>72,45</td></tr><tr><td align='center'>346</td><td align='center'>72,66</td></tr><tr><td align='center'>347</td><td align='center'>72,87</td></tr><tr><td align='center'>348</td><td align='center'>73,08</td></tr><tr><td align='center'>349</td><td align='center'>73,29</td></tr><tr><td align='center'>350</td><td align='center'>73,50</td></tr><tr><td align='center'>351</td><td align='center'>73,71</td></tr><tr><td align='center'>352</td><td align='center'>73,92</td></tr><tr><td align='center'>353</td><td align='center'>74,13</td></tr><tr><td align='center'>354</td><td align='center'>74,34</td></tr><tr><td align='center'>355</td><td align='center'>74,55</td></tr><tr><td align='center'>356</td><td align='center'>74,76</td></tr><tr><td align='center'>357</td><td align='center'>74,97</td></tr><tr><td align='center'>358</td><td align='center'>75,18</td></tr><tr><td align='center'>359</td><td align='center'>75,39</td></tr><tr><td align='center'>360</td><td align='center'>75,60</td></tr><tr><td align='center'>361</td><td align='center'>75,81</td></tr><tr><td align='center'>362</td><td align='center'>76,02</td></tr><tr><td align='center'>363</td><td align='center'>76,23</td></tr><tr><td align='center'>364</td><td align='center'>76,44</td></tr><tr><td align='center'>365</td><td align='center'>76,65</td></tr><tr><td align='center'>366</td><td align='center'>76,86</td></tr><tr><td align='center'>367</td><td align='center'>77,07</td></tr><tr><td align='center'>368</td><td align='center'>77,28</td></tr><tr><td align='center'>369</td><td align='center'>77,49</td></tr><tr><td align='center'>370</td><td align='center'>77,70</td></tr><tr><td align='center'>371</td><td align='center'>77,91</td></tr><tr><td align='center'>372</td><td align='center'>78,12</td></tr><tr><td align='center'>373</td><td align='center'>78,33</td></tr><tr><td align='center'>374</td><td align='center'>78,54</td></tr><tr><td align='center'>375</td><td align='center'>78,75</td></tr><tr><td align='center'>376</td><td align='center'>78,96</td></tr><tr><td align='center'>377</td><td align='center'>79,17</td></tr><tr><td align='center'>378</td><td align='center'>79,38</td></tr><tr><td align='center'>379</td><td align='center'>79,59</td></tr><tr><td align='center'>380</td><td align='center'>79,80</td></tr><tr><td align='center'>381</td><td align='center'>80,01</td></tr><tr><td align='center'>382</td><td align='center'>80,22</td></tr><tr><td align='center'>383</td><td align='center'>80,43</td></tr><tr><td align='center'>384</td><td align='center'>80,64</td></tr><tr><td align='center'>385</td><td align='center'>80,85</td></tr><tr><td align='center'>386</td><td align='center'>81,06</td></tr><tr><td align='center'>387</td><td align='center'>81,27</td></tr><tr><td align='center'>388</td><td align='center'>81,48</td></tr><tr><td align='center'>389</td><td align='center'>81,69</td></tr><tr><td align='center'>390</td><td align='center'>81,90</td></tr><tr><td align='center'>391</td><td align='center'>82,11</td></tr><tr><td align='center'>392</td><td align='center'>82,32</td></tr><tr><td align='center'>393</td><td align='center'>82,53</td></tr><tr><td align='center'>394</td><td align='center'>82,74</td></tr><tr><td align='center'>395</td><td align='center'>82,95</td></tr><tr><td align='center'>396</td><td align='center'>83,16</td></tr><tr><td align='center'>397</td><td align='center'>83,37</td></tr><tr><td align='center'>398</td><td align='center'>83,58</td></tr><tr><td align='center'>399</td><td align='center'>83,79</td></tr><tr><td align='center'>400</td><td align='center'>84,00</td></tr><tr><td align='center'>401</td><td align='center'>84,21</td></tr><tr><td align='center'>402</td><td align='center'>84,42</td></tr><tr><td align='center'>403</td><td align='center'>84,63</td></tr><tr><td align='center'>404</td><td align='center'>84,84</td></tr><tr><td align='center'>405</td><td align='center'>85,05</td></tr><tr><td align='center'>406</td><td align='center'>85,26</td></tr><tr><td align='center'>407</td><td align='center'>85,47</td></tr><tr><td align='center'>408</td><td align='center'>85,68</td></tr><tr><td align='center'>409</td><td align='center'>85,89</td></tr><tr><td align='center'>410</td><td align='center'>86,10</td></tr><tr><td align='center'>411</td><td align='center'>86,31</td></tr><tr><td align='center'>412</td><td align='center'>86,52</td></tr><tr><td align='center'>413</td><td align='center'>86,73</td></tr><tr><td align='center'>414</td><td align='center'>86,94</td></tr><tr><td align='center'>415</td><td align='center'>87,15</td></tr><tr><td align='center'>416</td><td align='center'>87,36</td></tr><tr><td align='center'>417</td><td align='center'>87,57</td></tr><tr><td align='center'>418</td><td align='center'>87,78</td></tr><tr><td align='center'>419</td><td align='center'>87,99</td></tr><tr><td align='center'>420</td><td align='center'>88,20</td></tr><tr><td align='center'>421</td><td align='center'>88,41</td></tr><tr><td align='center'>422</td><td align='center'>88,62</td></tr><tr><td align='center'>423</td><td align='center'>88,83</td></tr><tr><td align='center'>424</td><td align='center'>89,04</td></tr><tr><td align='center'>425</td><td align='center'>89,25</td></tr><tr><td align='center'>426</td><td align='center'>89,46</td></tr><tr><td align='center'>427</td><td align='center'>89,67</td></tr><tr><td align='center'>428</td><td align='center'>89,88</td></tr><tr><td align='center'>429</td><td align='center'>90,09</td></tr><tr><td align='center'>430</td><td align='center'>90,30</td></tr><tr><td align='center'>431</td><td align='center'>90,51</td></tr><tr><td align='center'>432</td><td align='center'>90,72</td></tr><tr><td align='center'>433</td><td align='center'>90,93</td></tr><tr><td align='center'>434</td><td align='center'>91,14</td></tr><tr><td align='center'>435</td><td align='center'>91,35</td></tr><tr><td align='center'>436</td><td align='center'>91,56</td></tr><tr><td align='center'>437</td><td align='center'>91,77</td></tr><tr><td align='center'>438</td><td align='center'>91,98</td></tr><tr><td align='center'>439</td><td align='center'>92,19</td></tr><tr><td align='center'>440</td><td align='center'>92,40</td></tr><tr><td align='center'>441</td><td align='center'>92,61</td></tr><tr><td align='center'>442</td><td align='center'>92,82</td></tr><tr><td align='center'>443</td><td align='center'>93,03</td></tr><tr><td align='center'>444</td><td align='center'>93,24</td></tr><tr><td align='center'>445</td><td align='center'>93,45</td></tr><tr><td align='center'>446</td><td align='center'>93,66</td></tr><tr><td align='center'>447</td><td align='center'>93,87</td></tr><tr><td align='center'>448</td><td align='center'>94,08</td></tr><tr><td align='center'>449</td><td align='center'>94,29</td></tr><tr><td align='center'>450</td><td align='center'>94,50</td></tr><tr><td align='center'>451</td><td align='center'>94,71</td></tr><tr><td align='center'>452</td><td align='center'>94,92</td></tr><tr><td align='center'>453</td><td align='center'>95,13</td></tr><tr><td align='center'>454</td><td align='center'>95,34</td></tr><tr><td align='center'>455</td><td align='center'>95,55</td></tr><tr><td align='center'>456</td><td align='center'>95,76</td></tr><tr><td align='center'>457</td><td align='center'>95,97</td></tr><tr><td align='center'>458</td><td align='center'>96,18</td></tr><tr><td align='center'>459</td><td align='center'>96,39</td></tr><tr><td align='center'>460</td><td align='center'>96,60</td></tr><tr><td align='center'>461</td><td align='center'>96,81</td></tr><tr><td align='center'>462</td><td align='center'>97,02</td></tr><tr><td align='center'>463</td><td align='center'>97,23</td></tr><tr><td align='center'>464</td><td align='center'>97,44</td></tr><tr><td align='center'>465</td><td align='center'>97,65</td></tr><tr><td align='center'>466</td><td align='center'>97,86</td></tr><tr><td align='center'>467</td><td align='center'>98,07</td></tr><tr><td align='center'>468</td><td align='center'>98,28</td></tr><tr><td align='center'>469</td><td align='center'>98,49</td></tr><tr><td align='center'>470</td><td align='center'>98,70</td></tr><tr><td align='center'>471</td><td align='center'>98,91</td></tr><tr><td align='center'>472</td><td align='center'>99,12</td></tr><tr><td align='center'>473</td><td align='center'>99,33</td></tr><tr><td align='center'>474</td><td align='center'>99,54</td></tr><tr><td align='center'>475</td><td align='center'>99,75</td></tr><tr><td align='center'>476</td><td align='center'>99,96</td></tr><tr><td align='center'>477</td><td align='center'>100,17</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Dans un contexte de mutations technologiques, économiques, commerciales, démographiques…, et notamment en prévision d'une crise géopolitique et énergétique de grande ampleur, les entreprises vont être confrontées à des variations de leur activité et devoir en permanence s'adapter dans les prochains mois.</p><p align='left'>Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés des industries du cartonnage et de la production/transformation des papiers et cartons rappellent leur attachement à la formation professionnelle comme moyen de maintien et de développement des compétences et de l'employabilité des salariés et de la compétitivité des entreprises. Elles réaffirment, par le présent accord, la volonté de la branche de se mobiliser activement pour la préservation de l'emploi, par la mise en œuvre de solutions construites dans le cadre de la négociation collective et du dialogue social.</p><p align='left'>Par le présent accord, les parties signataires entendent définir des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle afin d'accompagner les entreprises confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles et devant s'adapter rapidement aux mutations pour préparer la reprise économique dans les meilleures conditions et veiller à une indépendance nationale sur la livraison de ses produits essentiels à la vie quotidienne (art. de papeterie, emballages, articles d'hygiène, papiers graphiques…).</p><p align='left'>Les mesures visent à maintenir les compétences, les qualifications des salariés pour les sécuriser dans leur emploi, et à assurer la pérennité du savoir-faire des industries du cartonnage et de la production / transformation des papiers et cartons en France.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord interbranche est conclu dans les champs d'application de la convention collective nationale du cartonnage du 17 avril 2019 (IDCC 0489) et de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 (IDCC 3238).</p>",
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+                "surtitre": "Champs d'application",
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+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux entendent ouvrir la possibilité pour l'OPCO 2i de financer les coûts de formation engagés par une entreprise ou un établissement pour faire face à des graves difficultés économiques conjoncturelles, tel que prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028690390&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6332-1-3 (V)'>article L. 6332-1-3 3° du code du travail</a>. Le conseil d'administration de l'OPCO 2i précisera les critères permettant de définir la notion de ces graves difficultés économiques conjoncturelles.</p><p align='left'>Les entreprises pouvant justifier de graves difficultés économiques conjoncturelles pourront demander à l'OPCO 2i, pendant une durée maximale de 2 ans, de participer aux coûts de formation engagés pour faire face à ces difficultés.</p><p align='left'>La CPNEF adresse une proposition aux instances compétentes de l'OPCO 2i sur l'enveloppe prévisionnelle de financement et les conditions et les modalités de prise en charge des coûts de formation des actions visées par le présent accord.</p><p align='left'>Les formations devront permettre l'évolution des compétences des salariés, notamment :<br/>\n– les actions CQP, CQPI, CCP et CCPI ;<br/>\n– les actions de formation cœur de métier (conduite d'installations industrielles, maintenance, animation d'équipe, logistique) ;<br/>\n– les actions de formation QHSE et RSE.</p><p align='left'>La prise en charge de ces coûts pourra évoluer selon la situation de l'entreprise et les fonds disponibles de l'OPCO 2i.</p><p align='left'>La CPNEF suivra de manière régulière ce dispositif au moins 2 fois par an et en établira un bilan annuel.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>La prise en charge par l'OPCO 2i sera la suivante :<br/>\n– coûts pédagogiques : 100 % ;<br/>\n– rémunération des salariés (comprenant les salaires ainsi que les charges sociales légales et conventionnelles dues par l'employeur au titre des salariés concernés) : dans la limite de 30 euros de l'heure ;<br/>\n– les plafonds relatifs aux frais de repas, de transport et d'hébergement seront fixés dans les limites prévues par la CPNEF.</p><p align='left'>Le montant prévisionnel de l'enveloppe budgétaire souhaitée par les parties signataires est de 2 millions d'euros pour la durée de l'accord.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord sera soumis à la procédure d'extension par la partie la plus diligente en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>Dans le cadre de cette demande d'extension, pour la totalité du présent accord et conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie ou ne nécessite pas de mesures spécifiques ou un traitement différencié pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2023 pour une durée de 2 ans.</p><p align='left'>Les procédures de révision et de dénonciation de cet accord sont celles prévues par le code du travail.</p>",
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