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             "title": "Accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés",
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-                    "content": "<p align='center'>18. Cotisations</p><p align='center'>18.1. Cotisations contractuelles</p><p align='left'>La cotisation contractuelle afférente au risque décès-incapacité-invalidité (art. 14 à 16) est fixée à 1,50 % de la base des cotisations définie à l'article 13.1 du présent accord.</p><p align='left'>Les cotisations contractuelles afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité des salariés (art. 17) sont fixées, toutes contributions sociales et fiscales et taxes incluses, pour la partie variable en fonction de la base des cotisations définie à l'article 13.1 du présent accord à 1,02 % TA-TB, et pour la partie forfaitaire en fonction du plafond de la sécurité sociale à 1,32 %.</p><p align='left'>Pour les salariés bénéficiant du régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, afin de tenir compte des différences de prestations prises en charge par le régime local par rapport au régime général, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité sont égales à 55 % des taux indiqués ci-dessus.</p><p align='center'><em>18.2. Répartition des cotisations </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000032100339_1'> (1) </a></p><p align='left'>La répartition des cotisations visées au présent article entre l'employeur et le salarié s'effectue de la façon suivante :<br/>\n– 60 % pour la part employeur ;<br/>\n– 40 % pour la part salarié.</p><p align='center'><em>18.3. Taux d'appel et cotisations appelées</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000032100339_2'> (2)</a></p><p align='left'>À la fin de chaque année, compte tenu des résultats financiers du régime professionnel conventionnel, les parties signataires du présent accord fixeront les taux d'appel minorant ou majorant les taux contractuels des cotisations visées ci-dessus pour l'année qui suit :</p><p align='left'>– pour l'année 2022, la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité sera appelée à 96,66 % de son montant, soit au taux de 1,45 % de la base des cotisations ;</p><p align='left'>La répartition entre les risques décès d'une part, et incapacité-invalidité d'autre part, est la suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Décès</th><th>Incapacité-invalidité</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Part employeur</td><td align='center'>0,76 % TA</td><td align='center'>0,11 % TA + 0,87 % TB TC</td><td align='center'>0,87 % TA TB TC</td></tr><tr><td align='center'>Part salarié</td><td align='center'>0 % TA</td><td align='center'>0,58 % TA + 0,58 % TB TC</td><td align='center'>0,58 % TA TB TC</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0,76 % TA</td><td align='center'>0,69 % TA + 1,45 % TB TC</td><td align='center'>1,45 % TA TB TC</td></tr></tbody></table></center><p>– pour l'année 2022, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions sociales ou fiscales et taxes incluses, seront appelées à 91,67 % pour la cotisation fixée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale et à 92,16 % pour la cotisation fonction de la base des cotisations, soit au taux de 1,21 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,94 % de la base des cotisations ;</p><p>– pour les assurés affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour tenir compte des différences de prestations prises en charge par le régime local par rapport au régime général, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité seront appelées à 55 % des taux appelés indiqués ci-dessus, soit au taux de 0,67 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,52 % de la base des cotisations.</p><p align='center'><em>18.4. Cotisation des adhérents à titre facultatif </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000032100339_2'> (2)</a></p><p align='left'>Les cotisations des adhérents à titre facultatif (art. 12 de l'accord du 9 juillet 2015) au régime maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions sociales ou fiscale et taxes incluses, sont fixées comme suit :<br/>\n– par assuré facultatif : 1,96 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n– par enfant : 1,46 % du plafond annuel de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Elles seront appelées à 100 % de leur montant pour 2022.</p><p align='left'>– pour les assurés facultatifs affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour tenir compte des différences de prestations prises en charge par le régime local par rapport au régime général, les cotisations des adhérents à titre facultatif au risque maladie-chirurgie-maternité sont appelées à 55 % des taux appelés indiqués ci-dessus, soit au taux de 1,08 % par assuré facultatif et 0,80 % par enfant.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000032100339_1'></a>(1) L'article 18.2 est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, dans l'attente de la modification du cadre réglementaire relatif aux catégories objectives.<br/>\n(Arrêté du 2 juillet 2021-art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000032100339_2'></a>(2) Articles 18.3 et 18.4 étendus sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendus par arrêtés du 24 avril et du 27 juillet 2018. <br/>\n(Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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Cotisations contractuelles</p><p align='left'>La cotisation contractuelle afférente au risque décès-incapacité-invalidité (art. 14 à 16) est fixée à 1,50 % de la base des cotisations définie à l'article 13.1 du présent accord.</p><p align='left'>Les cotisations contractuelles afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité des salariés (art. 17) sont fixées, toutes contributions sociales et fiscales et taxes incluses, pour la partie variable en fonction de la base des cotisations définie à l'article 13.1 du présent accord à 1,02 % TA-TB, et pour la partie forfaitaire en fonction du plafond de la sécurité sociale à 1,32 %.</p><p align='left'>Pour les salariés bénéficiant du régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, afin de tenir compte des différences de prestations prises en charge par le régime local par rapport au régime général, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité sont égales à 55 % des taux indiqués ci-dessus.</p><p align='center'><em>18.2. Répartition des cotisations </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000032100339_1'> (1) </a></p><p align='left'>La répartition des cotisations visées au présent article entre l'employeur et le salarié s'effectue de la façon suivante :<br/>\n– 60 % pour la part employeur ;<br/>\n– 40 % pour la part salarié.</p><p align='center'>18.3. Taux d'appel et cotisations appelées</p><p align='left'>À la fin de chaque année, compte tenu des résultats financiers du régime professionnel conventionnel, les parties signataires du présent accord fixeront les taux d'appel minorant ou majorant les taux contractuels des cotisations visées ci-dessus pour l'année qui suit :</p><p align='left'>– pour l'année 2023, la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité sera appelée à 96,66 % de son montant, soit au taux de 1,45 % de la base des cotisations ;</p><p align='left'>La répartition entre les risques décès d'une part, et incapacité-invalidité d'autre part, est la suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Décès</th><th>Incapacité-invalidité</th><th>Total</th></tr><tr><td>Part employeur</td><td align='center'>0,76 % TA</td><td align='center'>0,11 % TA + 0,87 % TB TC</td><td align='center'>0,87 % TA TB TC</td></tr><tr><td>Part salarié</td><td align='center'>0 % TA</td><td align='center'>0,58 % TA + 0,58 % TB TC</td><td align='center'>0,58 % TA TB TC</td></tr><tr><td>Total</td><td align='center'>0,76 % TA</td><td align='center'>0,69 % TA + 1,45 % TB TC</td><td align='center'>1,45 % TA TB TC</td></tr></tbody></table></center><p>– pour l'année 2023, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions sociales ou fiscales et taxes incluses, seront appelées à 91,67 % pour la cotisation fixée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale et à 92,16 % pour la cotisation fonction de la base des cotisations, soit au taux de 1,21 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,94 % de la base des cotisations ;<br/>\n– pour les assurés affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour tenir compte des différences de prestations prises en charge par le régime local par rapport au régime général, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité seront appelées à 55 % des taux appelés indiqués ci-dessus, soit au taux de 0,67 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,52 % de la base des cotisations.<br/>\n18.4. Cotisation des adhérents à titre facultatif</p><p align='left'>Les cotisations des adhérents à titre facultatif (art. 12 de l'accord du 9 juillet 2015) au régime maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions sociales ou fiscale et taxes incluses, sont fixées comme suit :<br/>\n– par assuré facultatif : 1,96 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n– par enfant : 1,46 % du plafond annuel de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Elles seront appelées à 100 % de leur montant pour 2023.</p><p align='left'>Pour les assurés facultatifs affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour tenir compte des différences de prestations prises en charge par le régime local par rapport au régime général, les cotisations des adhérents à titre facultatif au risque maladie-chirurgie-maternité sont appelées à 55 % des taux appelés indiqués ci-dessus, soit au taux de 1,08 % par assuré facultatif et 0,80 % par enfant.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000032100339_1'></a>(1) L'article 18.2 est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, dans l'attente de la modification du cadre réglementaire relatif aux catégories objectives.<br/>\n(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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-                    "content": "<p>Les cotisations fixées dans cet article s'appliquent au titre des contrats gérés par les organismes assureurs désignés à l'article 5 du présent accord.</p><p>Au début de chaque année, compte tenu des résultats financiers du régime supplémentaires qui doit trouver son équilibre financier indépendamment des résultats techniques et financiers du régime professionnel de branche (RPC), les parties signataires du présent accord fixeront les taux d'appel minorant ou majorant les taux contractuels des cotisations visées ci-dessus.</p><p>Pour l'année 2022, la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité, fixée à 0,30 % de la base des cotisations afférente au risque décès-incapacité-invalidité définie à l'article 13.1 de l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés, sera appelée à 100 % de son montant.</p><p>Les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions ou cotisations sociales ou fiscales incluses, sont fixées à 0,28 % du plafond de la sécurité sociale et à 0,24 % de la base des cotisations afférente au risque maladie-chirurgie-maternité définie à l'article 13.1 de l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés.</p><p>Pour l'année 2022, elles seront appelées respectivement à 50,00 % et 45,83 % de leurs montants, soit au taux de 0,14 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,11 % de la base des cotisations visée ci-dessus pour l'ensemble des assurés, y compris ceux affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.</p><p>La répartition des cotisations visées au présent article entre l'employeur et le salarié s'effectue de la façon suivante :<br/>\n– 50 % pour la part employeur ;<br/>\n– 50 % pour le part salarié.</p><p>Les cotisations des adhérents à titre facultatif au régime maladie-chirurgie-maternité visés à l'article 18.4 de l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés, toutes contributions sociales ou fiscales et taxes incluses, sont fixées comme suit :<br/>\n– par assuré facultatif : 0,31 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n– par enfant : 0,24 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;</p><p>Pour l'année 2022, elles seront appelées à 75 % de leur montant :<br/>\n– par assuré facultatif : 0,23 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n– par enfant : 0,18 % du plafond annuel de la sécurité sociale.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les dispositions des articles 18.3 et 18.4 de l'accord collectif du 9 juillet 2015 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :</p><p align='center'>« 18.3. Taux d'appel et cotisations appelées</p><p align='left'>À la fin de chaque année, compte tenu des résultats financiers du régime professionnel conventionnel, les parties signataires du présent accord fixeront les taux d'appel minorant ou majorant les taux contractuels des cotisations visées ci-dessus pour l'année qui suit :</p><p align='left'>– pour l'année 2023, la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité sera appelée à 96,66 % de son montant, soit au taux de 1,45 % de la base des cotisations ;</p><p align='left'>La répartition entre les risques décès d'une part, et incapacité-invalidité d'autre part, est la suivante :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Décès</th><th>Incapacité-invalidité</th><th>Total</th></tr><tr><td>Part employeur</td><td align='center'>0,76 % TA</td><td align='center'>0,11 % TA + 0,87 % TB TC</td><td align='center'>0,87 % TA TB TC</td></tr><tr><td>Part salarié</td><td align='center'>0 % TA</td><td align='center'>0,58 % TA + 0,58 % TB TC</td><td align='center'>0,58 % TA TB TC</td></tr><tr><td>Total</td><td align='center'>0,76 % TA</td><td align='center'>0,69 % TA + 1,45 % TB TC</td><td align='center'>1,45 % TA TB TC</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>– pour l'année 2023, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions sociales ou fiscales et taxes incluses, seront appelées à 91,67 % pour la cotisation fixée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale et à 92,16 % pour la cotisation fonction de la base des cotisations, soit au taux de 1,21 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,94 % de la base des cotisations ;<br/>\n– pour les assurés affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour tenir compte des différences de prestations prises en charge par le régime local par rapport au régime général, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité seront appelées à 55 % des taux appelés indiqués ci-dessus, soit au taux de 0,67 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,52 % de la base des cotisations.</p><p align='center'>18.4. Cotisation des adhérents à titre facultatif</p><p align='left'>Les cotisations des adhérents à titre facultatif (<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000031490691&idArticle=KALIARTI000031490728&categorieLien=cid' title='Régime de prévoyance des salariés - art. 12 (VE)'>art. 12 de l'accord du 9 juillet 2015</a>) au régime maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions sociales ou fiscale et taxes incluses, sont fixées comme suit :<br/>\n– par assuré facultatif : 1,96 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n– par enfant : 1,46 % du plafond annuel de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Elles seront appelées à 100 % de leur montant pour 2023.</p><p align='left'>Pour les assurés facultatifs affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour tenir compte des différences de prestations prises en charge par le régime local par rapport au régime général, les cotisations des adhérents à titre facultatif au risque maladie-chirurgie-maternité sont appelées à 55 % des taux appelés indiqués ci-dessus, soit au taux de 1,08 % par assuré facultatif et 0,80 % par enfant. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article 25 de l'accord collectif du 9 juillet 2015 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :</p><p align='left'>« Les cotisations fixées dans cet article s'appliquent au titre des contrats gérés par les organismes assureurs désignés à l'article 5 du présent accord.</p><p align='left'>Au début de chaque année, compte tenu des résultats financiers du régime supplémentaires qui doit trouver son équilibre financier indépendamment des résultats techniques et financiers du régime professionnel de branche (RPC), les parties signataires du présent accord fixeront les taux d'appel minorant ou majorant les taux contractuels des cotisations visées ci-dessus.</p><p align='left'>Pour l'année 2023, la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité, fixée à 0,30 % de la base des cotisations afférente au risque décès-incapacité-invalidité définie à l'article 13.1 de l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés, sera appelée à 100 % de son montant.</p><p align='left'>Les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions ou cotisations sociales ou fiscales incluses, sont fixées à 0,28 % du plafond de la sécurité sociale et à 0,24 % de la base des cotisations afférente au risque maladie-chirurgie-maternité définie à l'article 13.1 de l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés.</p><p align='left'>Pour l'année 2023, elles seront appelées respectivement à 50,00 % et 45,83 % de leurs montants, soit au taux de 0,14 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,11 % de la base des cotisations visée ci-dessus pour l'ensemble des assurés, y compris ceux affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.</p><p align='left'>La répartition des cotisations visées au présent article entre l'employeur et le salarié s'effectue de la façon suivante :<br/>\n– 50 % pour la part employeur ;<br/>\n– 50 % pour le part salarié.</p><p align='left'>Les cotisations des adhérents à titre facultatif au régime maladie-chirurgie-maternité visés à l'article 18.4 de l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés, toutes contributions sociales ou fiscales et taxes incluses, sont fixées comme suit :<br/>\n– par assuré facultatif : 0,31 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n– par enfant : 0,24 % du plafond annuel de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Pour l'année 2023, elles seront appelées à 75 % de leur montant :<br/>\n– par assuré facultatif : 0,23 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n– par enfant : 0,18 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Entrée en vigueur",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir pour les entreprises de moins de cinquante salariés des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social l'extension du présent accord.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Extension",
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+                "id": "KALIARTI000047136971",
+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>R. 2231-2</a> du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires à la direction.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "intOrdre": 2146959359,
-                "id": "KALIARTI000043241965",
-                "content": "<p>a) Le régime de prévoyance et les cotisations salariale et patronale seront maintenues pour le salarié dans les cas suivants :<br/>\n– congés maternité, paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ;<br/>\n– arrêt maladie donnant lieu au maintien de salaire incluant le délai de carence comme visé par les dispositions conventionnelles ;<br/>\n– accident du travail, accident de trajet ou de maladie professionnelle ;<br/>\n– exercice du droit de grève ;<br/>\n– congés de solidarité familiale et de soutien familial.</p><p>En tout état de cause les garanties seront maintenues en cas de suspension du contrat de travail, avec maintien de salaire total ou partiel ou versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur.</p><p>L'entreprise verse une contribution identique à celle versée pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à s'acquitter de sa part de cotisation. Dès lors qu'il n'y a pas maintien de salaire total ou partiel par l'employeur, le salarié devra s'acquitter de sa contribution directement auprès de l'organisme assureur.</p><p>b) En cas de suspension du contrat de travail, sans maintien de salaire ou sans versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur (notamment en cas de congé sabbatique, congé sans solde, congé parental), le régime de prévoyance pourra être maintenu à la demande du salarié dès la suspension du contrat de travail, sous réserve du paiement par ce dernier de la totalité de la cotisation.</p><p>Dans une telle hypothèse, le salarié doit faire la demande de ce maintien du régime de prévoyance à l'organisme assureur.</p><p>Les salariés ayant opté pour un congé parental peuvent conserver le bénéfice de la garantie décès s'ils en font la demande auprès de l'organisme assureur.</p><p>c) Dans les cas décrits au b et dès lors qu'il n'y a pas maintien de salaire total ou partiel par l'employeur, le salarié devra s'acquitter de sa contribution directement auprès de l'organisme assureur.</p><p>Ces salariés pourraient bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de la cotisation globale dans le cadre des mesures d'action sociale mises en place par l'article 13 du présent chapitre.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000047138307",
+                "content": "<p>a) Le régime de prévoyance et les cotisations salariale et patronale seront maintenues pour le salarié dans les cas suivants :<br/>\n– congé maternité, paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ;<br/>\n– arrêt maladie donnant lieu au maintien de salaire incluant le délai de carence comme visé par les dispositions conventionnelles ;<br/>\n– accident du travail, accident de trajet ou de maladie professionnelle ;<br/>\n– exercice du droit de grève ;<br/>\n– congé de proche aidant ;<br/>\n– activité partielle ;<br/>\n– congé de reclassement ;<br/>\n– congé de mobilité.</p><p>En tout état de cause les garanties seront maintenues en cas de suspension du contrat de travail, avec maintien de salaire total ou partiel ou versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur. Les garanties sont également maintenues en cas de versement par l'employeur d'un revenu de remplacement.</p><p>L'entreprise verse une contribution identique à celle versée pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à s'acquitter de sa part de cotisation. Dès lors qu'il n'y a pas maintien de salaire total ou partiel par l'employeur, le salarié devra s'acquitter de sa contribution directement auprès de l'organisme assureur.</p><p>b) En cas de suspension du contrat de travail, sans maintien de salaire ou sans versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur (notamment en cas de congé sabbatique, congé sans solde, congé parental), le régime de prévoyance pourra être maintenu à la demande du salarié dès la suspension du contrat de travail, sous réserve du paiement par ce dernier de la totalité de la cotisation.</p><p>Dans une telle hypothèse, le salarié doit faire la demande de ce maintien du régime de prévoyance à l'organisme assureur.</p><p>Les salariés ayant opté pour un congé parental peuvent conserver le bénéfice de la garantie décès s'ils en font la demande auprès de l'organisme assureur.</p><p>c) Dans les cas décrits au b et dès lors qu'il n'y a pas maintien de salaire total ou partiel par l'employeur, le salarié devra s'acquitter de sa contribution directement auprès de l'organisme assureur.</p><p>Ces salariés pourraient bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de la cotisation globale dans le cadre des mesures d'action sociale mises en place par l'article 13 du présent chapitre.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Maintien du régime de prévoyance en cas de suspension du contrat de travail ",
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