@socialgouv/kali-data 2.485.0 → 2.486.0

package/data/KALICONT000005635133.json

@@ -1212,7 +1212,7 @@
                         "num": "6.1",
                         "intOrdre": 42949,
                         "id": "KALIARTI000005826747",
-                        "content": "<p></p>   1. Pour les entreprises n'ayant pas adopté de modulation, les éventuelles heures supplémentaires donnent lieu aux majorations réglementaires, payables chaque mois.<p></p><p></p>   2. Le paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations peut être remplacé par un repos équivalent.<p></p><p></p>   3. Les repos au titre des bonifications des heures supplémentaires instituées par l'article L. 212-5 du code du travail peuvent être remplacés par le versement de salaires équivalents, majorés au taux de la bonification.<p></p><p></p>   4. Le contingent d'heures supplémentaires que les entreprises peuvent utiliser, sans autorisation de l'inspection du travail, lorsque l'activité l'exige, reste fixé à 180 heures jusqu'à la conclusion d'un avenant à la présente convention qui devra intervenir avant la fin des périodes transitoires relatives à la durée légale dans les différentes catégories d'entreprises.<p></p>",
+                        "content": "<p></p>1. Pour les entreprises n'ayant pas adopté de modulation, les éventuelles heures supplémentaires donnent lieu aux majorations réglementaires, payables chaque mois. <p></p><p></p>2. Le paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations peut être remplacé par un repos équivalent. <p></p><p></p>3. Les repos au titre des bonifications des heures supplémentaires instituées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647796&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L212-5 (Ab)'>article L. 212-5 du code du travail</a> peuvent être remplacés par le versement de salaires équivalents, majorés au taux de la bonification. <p></p><p></p>4. Le contingent d'heures supplémentaires que les entreprises peuvent utiliser, sans autorisation de l'inspection du travail, lorsque l'activité l'exige, reste fixé à 180 heures jusqu'à la conclusion d'un avenant à la présente convention qui devra intervenir avant la fin des périodes transitoires relatives à la durée légale dans les différentes catégories d'entreprises.<p></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
                           {

package/data/KALICONT000005635177.json

@@ -2025,21 +2025,9 @@
                     "num": "6.1",
                     "intOrdre": 128847,
                     "id": "KALIARTI000027717744",
-                    "content": "<p align='center'>6.1.1. Droit aux congés</p><p>Le nombre de jours est déterminé conformément aux dispositions légales au cours de la période de référence fixée du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.</p><p align='center'>6.1.2. Périodes assimilées à un temps de travail effectif</p><p>Sont considérés comme périodes de travail effectif pour la détermination du congé annuel :</p><p>– les jours fériés ;</p><p>– les périodes de congés annuels ;</p><p>– les périodes de congé de maternité, d'adoption, de paternité, accidents du travail, maladie professionnelle ;</p><p>– les périodes de maladie ayant fait l'objet d'une indemnisation au titre de l'article 4.3.2 ;</p><p>– les périodes de formation légales ou conventionnelles (formation professionnelle et permanente, cours professionnels, formation en cours d'emploi) ;</p><p>– les périodes pendant lesquelles le salarié bénéficie d'un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d'un congé de formation de cadres et animateurs de jeunesse ;</p><p>– les congés exceptionnels ;</p><p>– les périodes militaires ;</p><p>– les périodes d'absence pour raisons syndicales prévues au 2.5 ci-dessus.</p><p align='center'>6.1.3. Modalités de prise de congés</p><p>La période de congés payés annuels est fixée du 1er mai au 31 octobre.</p><p>Les modalités de fractionnement ou de prise de congés en dehors de cette période sont déterminées selon les dispositions des articles L. 3141-13 à L. 3141-20 du code du travail.</p><p align='center'>6.1.4. Maladie durant les congés</p><p>Lorsqu'un salarié se trouve absent pour une maladie justifiée à la date fixée de son congé annuel, il bénéficie de l'intégralité de son congé annuel, dès la fin de son congé maladie.</p><p>Lorsque le salarié se trouve en arrêt de travail au cours de ses congés payés, il est mis en congé maladie à condition de justifier de l'arrêt, par écrit, dans les 72 heures suivant la mise en congé maladie auprès de son employeur.</p><p>Les congés payés se trouvent interrompus pendant la durée du congé maladie.</p><p>A l'expiration du congé maladie, le salarié se trouve à nouveau en position de congés payés jusqu'à la date initialement prévue de fin du congé.</p><p>Si le salarié souhaite que ses congés payés soient reportés d'une durée égale au solde des congés payés prévus non pris, il doit obtenir l'accord écrit de l'employeur. Dans tous les cas, les congés non pris du fait de la maladie devront être soldés avant la fin de la période légale et ne pourront faire l'objet d'une compensation financière.</p><p>Les salariés à temps partiel bénéficient des dispositions ci-dessus.</p>",
+                    "content": "<p align='center'>6.1.1. Droit aux congés </p><p>Le nombre de jours est déterminé conformément aux dispositions légales au cours de la période de référence fixée du 1er juin au 31 mai de l'année suivante. </p><p align='center'>6.1.2. Périodes assimilées à un temps de travail effectif </p><p>Sont considérés comme périodes de travail effectif pour la détermination du congé annuel : </p><p>– les jours fériés ; </p><p>– les périodes de congés annuels ; </p><p>– les périodes de congé de maternité, d'adoption, de paternité, accidents du travail, maladie professionnelle ; </p><p>– les périodes de maladie ayant fait l'objet d'une indemnisation au titre de l'article 4.3.2 ; </p><p>– les périodes de formation légales ou conventionnelles (formation professionnelle et permanente, cours professionnels, formation en cours d'emploi) ; </p><p>– les périodes pendant lesquelles le salarié bénéficie d'un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d'un congé de formation de cadres et animateurs de jeunesse ; </p><p>– les congés exceptionnels ; </p><p>– les périodes militaires ; </p><p>– les périodes d'absence pour raisons syndicales prévues au 2.5 ci-dessus. </p><p align='center'>6.1.3. Modalités de prise de congés </p><p>La période de congés payés annuels est fixée du 1er mai au 31 octobre. </p><p>Les modalités de fractionnement ou de prise de congés en dehors de cette période sont déterminées selon les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902650&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3141-13 (V)'>articles L. 3141-13 à L. 3141-20 du code du travail</a>. </p><p align='center'>6.1.4. Maladie durant les congés </p><p>Lorsqu'un salarié se trouve absent pour une maladie justifiée à la date fixée de son congé annuel, il bénéficie de l'intégralité de son congé annuel, dès la fin de son congé maladie. </p><p>Lorsque le salarié se trouve en arrêt de travail au cours de ses congés payés, il est mis en congé maladie à condition de justifier de l'arrêt, par écrit, dans les 72 heures suivant la mise en congé maladie auprès de son employeur. </p><p>Les congés payés se trouvent interrompus pendant la durée du congé maladie. </p><p>A l'expiration du congé maladie, le salarié se trouve à nouveau en position de congés payés jusqu'à la date initialement prévue de fin du congé. </p><p>Si le salarié souhaite que ses congés payés soient reportés d'une durée égale au solde des congés payés prévus non pris, il doit obtenir l'accord écrit de l'employeur. Dans tous les cas, les congés non pris du fait de la maladie devront être soldés avant la fin de la période légale et ne pourront faire l'objet d'une compensation financière. </p><p>Les salariés à temps partiel bénéficient des dispositions ci-dessus.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000028054656",
-                        "textTitle": "Arrêté du 4 octobre 2013 - art. 2, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "2",
-                        "articleId": "JORFARTI000028054699",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2013-10-11",
-                        "dateSignaTexte": "2013-10-04",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      },
                       {
                         "textCid": "KALITEXT000027662394",
                         "textTitle": "Mise à jour de la convention - art. 1er (VNE)",
@@ -2051,6 +2039,18 @@
                         "datePubliTexte": "2013-07-04",
                         "dateSignaTexte": "2013-02-15",
                         "dateDebutCible": "2013-11-01"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000028054656",
+                        "textTitle": "Arrêté du 4 octobre 2013 - art. 2, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "2",
+                        "articleId": "JORFARTI000028054699",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2013-10-11",
+                        "dateSignaTexte": "2013-10-04",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
                       }
                     ]
                   }