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-                    "content": "<p>Le préavis réciproque en cas de démission ou de licenciement est de : <br/><p> <br/>- 7 jours pour les salariés ayant moins de 6 mois d'ancienneté ; <br/><p> <br/>- 1 mois pour les salariés ayant 6 mois d'ancienneté et plus ; <br/><p> <br/>- 2 mois pour les salariés ayant 2 ans d'ancienneté et plus. <br/><p> <br/>Pour les chefs de laboratoire, le préavis est de 3 mois après 1 an d'ancienneté acquis dans la qualification. Par accord signé entre les parties, une dispense partielle ou totale d'effectuer le préavis pourra être décidée. Au cas où le salarié aurait trouvé un nouvel emploi ou exercerait une activité pour son propre compte, le préavis non effectué ne sera pas rémunéré. <br/><p> <br/>Pendant la durée du préavis en cas de licenciement, le salarié est autorisé à s'absenter chaque jour et pendant 2 heures pour lui permettre de chercher un emploi dès lors qu'il est embauché à temps complet. La démission ne donnant pas droit à ces heures de recherche d'emploi. <br/><p> <br/>En cas de travail partiel, ces heures seront proratisées. <br/><p> <br/>Si le salarié a trouvé un emploi ou exerce une activité pour son propre compte, ces absences ne seront pas rémunérées. <br/><p> <br/>Les heures fixées d'un commun accord peuvent être bloquées en une ou plusieurs périodes. En cas de désaccord, elles seront prises alternativement, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du salarié. </p>",
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+                    "content": "<p>Le préavis réciproque en cas de démission ou de licenciement est de :<br/>\n– sept jours pour les salariés ayant moins de six mois d'ancienneté ;<br/>\n– un mois pour les salariés ayant six mois d'ancienneté et plus ;<br/>\n– deux mois pour les salariés ayant deux ans d'ancienneté et plus ;<br/>\n– trois mois pour les salariés cadres ayant un an d'ancienneté et plus.</p><p>Par accord signé entre les parties, une dispense partielle ou totale d'effectuer le préavis pourra être décidée. Au cas où le salarié aurait trouvé un nouvel emploi ou exercerait une activité pour son propre compte, le préavis non effectué ne sera pas rémunéré.</p><p>Pendant la durée du préavis en cas de licenciement, le salarié est autorisé à s'absenter chaque jour et pendant deux heures pour lui permettre de chercher un emploi dès lors qu'il est embauché à temps complet. La démission ne donnant pas droit à ces heures de recherche d'emploi.</p><p>En cas de travail partiel, ces heures seront proratisées.</p><p>Si le salarié a trouvé un emploi ou exerce une activité pour son propre compte, ces absences ne seront pas rémunérées.</p><p>Les heures fixées d'un commun accord peuvent être bloquées en une ou plusieurs périodes. En cas de désaccord, elles seront prises alternativement, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du salarié.</p>",
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-                    "content": "<p>A l'occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant, éventuellement négocié avec l'employeur, ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement.<br/><p> <br/>A l'instar de la base de calcul de l'indemnité légale de licenciement, la base de calcul de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit prendre en compte la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois versés avant la date de la signature de la convention de rupture. Tout élément de rémunération exceptionnel doit être intégré au prorata. Si le salarié a été absent sans rémunération pendant l'une de ces périodes, l'employeur doit reconstituer un salaire brut mensuel moyen correspondant à ce que le salarié aurait perçu s'il avait normalement travaillé, ce qui constituera la base du calcul de cette indemnité.</p>",
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+                    "content": "<p>À l'occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une “ indemnité spécifique de rupture conventionnelle ” dont le montant, éventuellement négocié avec l'employeur, ne peut être inférieur au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'article 18, conformément à l'avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'ANI du 11 janvier 2008.</p><p>À l'instar de la base de calcul de l'indemnité légale de licenciement, la base de calcul de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit prendre en compte la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois versés avant la date de la signature de la convention de rupture. Tout élément de rémunération exceptionnel doit être intégré au prorata. Si le salarié a été absent sans rémunération pendant l'une de ces périodes, l'employeur doit reconstituer un salaire brut mensuel moyen correspondant à ce que le salarié aurait perçu s'il avait normalement travaillé, ce qui constituera la base du calcul de cette indemnité.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Une actualisation de l'article 17 « Préavis en cas de démission ou de licenciement » comme suit :</p><p align='left'>« Le préavis réciproque en cas de démission ou de licenciement est de :<br/>\n– sept jours pour les salariés ayant moins de six mois d'ancienneté ;<br/>\n– un mois pour les salariés ayant six mois d'ancienneté et plus ;<br/>\n– deux mois pour les salariés ayant deux ans d'ancienneté et plus ;<br/>\n– trois mois pour les salariés cadres ayant un an d'ancienneté et plus.</p><p align='left'>Par accord signé entre les parties, une dispense partielle ou totale d'effectuer le préavis pourra être décidée. Au cas où le salarié aurait trouvé un nouvel emploi ou exercerait une activité pour son propre compte, le préavis non effectué ne sera pas rémunéré.</p><p align='left'>Pendant la durée du préavis en cas de licenciement, le salarié est autorisé à s'absenter chaque jour et pendant deux heures pour lui permettre de chercher un emploi dès lors qu'il est embauché à temps complet. La démission ne donnant pas droit à ces heures de recherche d'emploi.</p><p align='left'>En cas de travail partiel, ces heures seront proratisées.</p><p align='left'>Si le salarié a trouvé un emploi ou exerce une activité pour son propre compte, ces absences ne seront pas rémunérées.</p><p align='left'>Les heures fixées d'un commun accord peuvent être bloquées en une ou plusieurs périodes. En cas de désaccord, elles seront prises alternativement, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du salarié. »</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent que le présent accord s'applique à l'ensemble des laboratoires de prothèse dentaire dès la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p><p align='left'>L'extension du présent accord sera faite à l'initiative de la partie la plus diligente.</p><p align='left'>Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.</p><p align='left'>Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salariés, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Une actualisation de l'article 18 bis « Rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée » comme suit :</p><p align='left'>« À l'occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une “ indemnité spécifique de rupture conventionnelle ” dont le montant, éventuellement négocié avec l'employeur, ne peut être inférieur au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'article 18, conformément à l'avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'ANI du 11 janvier 2008.</p><p align='left'>À l'instar de la base de calcul de l'indemnité légale de licenciement, la base de calcul de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit prendre en compte la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois versés avant la date de la signature de la convention de rupture. Tout élément de rémunération exceptionnel doit être intégré au prorata. Si le salarié a été absent sans rémunération pendant l'une de ces périodes, l'employeur doit reconstituer un salaire brut mensuel moyen correspondant à ce que le salarié aurait perçu s'il avait normalement travaillé, ce qui constituera la base du calcul de cette indemnité. »</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent que le présent accord s'applique à l'ensemble des laboratoires de prothèse dentaire dès la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p><p align='left'>L'extension du présent accord sera faite à l'initiative de la partie la plus diligente.</p><p align='left'>Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.</p><p align='left'>Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salariés, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Un accord relatif à la mise en œuvre de mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (IDCC 1580) a été signé le 16 octobre 2020.</p><p align='left'>Cet accord a été négocié lors de l'épidémie de « Covid-19 », période pendant laquelle les partenaires sociaux de la branche ont constaté la nécessité :<br/>\n– de préserver les compétences liées aux métiers très spécifiques de la chaussure afin de sauvegarder la fabrication française de la chaussure, reconnue comme métier d'art ;<br/>\n– d'accompagner également les autres emplois compte tenu de leur évolution (linguistique, bureautique …) ;<br/>\n– d'innover et d'adapter rapidement les dispositifs de fabrication par le biais du digital ;<br/>\n– d'utiliser également le digital pour interagir à distance avec les partenaires professionnels ;<br/>\n– développer la responsabilité sociétale des entreprises.</p><p align='left'>Les besoins ci-dessus constatés ne se sont pas affaiblis. Ils se sont renforcés.</p><p align='left'>Et notamment, les départs à la retraite sont élevés. La branche poursuit avec ses partenaires la création de dispositifs permettant la transmission des savoir-faire (développement de CQP/ CQPI, dispositif cuir et savoir-faire …).</p><p align='left'>En raison de la crise sanitaire et de la guerre en Ukraine, le contexte économique de l'industrie et de la chaussure et des articles chaussants, touchant tant les entreprises que les consommateurs, est délicat et incertain.</p><p align='left'>Les mois de mars et avril confirment un rattrapage pour les industriels français. L'activité de mars 2022 est très positive par rapport à mars 2021, sur le marché domestique (+ 15 % en CA), comme à l'international (+ 22 %). Avril 2022 connaît également un rebond global de + 37 % puisque avril 2021 était en repli, en contexte de confinement. Le volume de production made in France affiche + 14 % en avril 2022 par rapport à avril 2021. Au cumul sur les 4 premiers mois de l'année 2022, le chiffre d'affaires des industriels progresse de près de + 14 % par rapport à la même période de 2021, avec un fort rattrapage à l'international (+ 24 %).</p><p align='left'>En ce qui concerne les catégories de chaussures, la production de chaussures à dessus cuir rebondit (+ 17 %), après avoir fortement souffert en 2021. La production de chaussures femme en cuir se reprend très rapidement (+ 19 %), suivie par la chaussure homme (+ 16 %). La production de chaussures et bottes à dessus synthèse et caoutchouc poursuit sa progression (+ 11 %) à la hausse après une année 2021 déjà positive. En revanche, la production de l'ensemble des chaussures à dessus tissu et pantoufles, ainsi que les chaussures de sécurité sont en repli sur les premiers mois de l'année.</p><p align='left'>À fin avril 2022, les effectifs ouvriers des industriels français sont en repli de-4 % par rapport au niveau observé fin avril 2021.</p><p align='left'>Il est fondamental d'accompagner les entreprises par des mesures telles des aides financières à la formation ou des dispositifs comme l'activité partielle pour que les entreprises puissent résister à ces crises et maintenir ainsi le savoir-faire français lorsque l'activité reprendra pleinement.</p><p align='left'>En outre, l'industrie de la fabrication de chaussures est en forte mutation, évoluant de procédés traditionnels vers des procédés plus automatisés voire robotisés. Des formations faisant monter en compétences les salariés sur la programmation et la maintenance de niveau 1 des installation automatiques et robotisées sont notamment à prévoir.</p><p align='left'>Cette mutation est indispensable pour être en capacité de relocaliser l'industrie, reconquérir et consolider les savoirs faire mais également attirer les nouveaux talents formés au digital vers les métiers de la chaussure.</p><p align='left'>De plus, ces crises accélèrent le développement, au sein des entreprises, de nombreuses solutions digitales (design, conception 3D, rendu réaliste, sites de e. commerce …) :<br/>\n– développement des produits toujours plus rapide, à des coûts mieux maîtrisés, grâce à des logiciels 3D qui permettent de limiter la fabrication de prototypes ;<br/>\n– intégration dans les entreprises de l'ensemble des outils numériques (logiciel de gestion de données techniques, de costing, de prise de commande) afin d'optimiser les délais d'industrialisation, de faciliter de nouvelles méthodes de travail (à distance), de sécuriser les données techniques ;<br/>\n– développement des e. shop et gestion des relations clients grâce aux outils CRM ;<br/>\n– nouvelles interactions avec les partenaires professionnels en présentant notamment à distance les produits de façon virtuelle, sur les supports digitaux ou des showrooms virtuels ;<br/>\n– utilisation des réseaux sociaux pour faire connaître leurs produits au consommateur grâce au rendu réaliste ou par une communication adéquate ;</p><p align='left'>En cette période si particulière, un enjeu pour de nombreuses entreprises est un retour aux fondamentaux et en particulier le développement de la RSE : analyse du cycle de vie du produit, économie circulaire, innocuité, devoir de vigilance et Supply Chain, management de la responsabilité sociale et environnementale …</p><p align='left'>C'est ainsi qu'il appartient à la branche de proposer les adaptations et innovations nécessaires pour permettre la mobilisation de grande ampleur des capacités de formation et limiter au maximum la perte des compétences, notamment les plus spécifiques, indispensables au rétablissement progressif de l'activité dans la branche mais aussi de développer de nouvelles compétences.</p><p align='left'>L'accord relatif à la mise en œuvre de mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (IDCC 1580) signé le 16 octobre 2020 a permis aux entreprises de la branche de bénéficier d'un dispositif de financement des formations particulièrement souple et efficace. Le dispositif a été suivi de près par la branche lors des différentes CPNEFP en collaboration étroite avec OPCO 2i.</p><p align='left'>Les résultats sont très positifs puisqu'à ce jour, OPCO2I considère l'enveloppe destinée à la chaussure comme étant entièrement mobilisée, entre les dossiers engagés et ceux réceptionnés mais non engagés démontrant ainsi la parfaite adéquation entre les besoins des entreprises et la capacité de cet accord à y répondre (voir annexe).</p><p align='left'>Aussi, face à des besoins toujours présents, les partenaires sociaux de la branche décident de signer un avenant à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043104225&categorieLien=cid' title='Mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle (VE)'>accord du 16 octobre 2020</a>.</p><p align='left'>Les mesures énoncées dans cet accord ont pour objectif :<br/>\n– de maintenir et renforcer l'attractivité des métiers de la chaussure ;<br/>\n– de défendre l'emploi en assurant un recours large aux dispositifs de formation permettant le développement des compétences et des qualifications ;<br/>\n– d'aider les entreprises de la filière à anticiper les évolutions nécessaires des processus et des compétences afin de s'adapter plus facilement au nouveau contexte de production et de présentation des collections produites … ;<br/>\n– de favoriser la transmission des savoir-faire spécifiques à la branche de la chaussure.</p>",
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Au cumul sur les 4 premiers mois de l'année 2022, le chiffre d'affaires des industriels progresse de près de + 14 % par rapport à la même période de 2021, avec un fort rattrapage à l'international (+ 24 %).</p><p align='left'>En ce qui concerne les catégories de chaussures, la production de chaussures à dessus cuir rebondit (+ 17 %), après avoir fortement souffert en 2021. La production de chaussures femme en cuir se reprend très rapidement (+ 19 %), suivie par la chaussure homme (+ 16 %). La production de chaussures et bottes à dessus synthèse et caoutchouc poursuit sa progression (+ 11 %) à la hausse après une année 2021 déjà positive. En revanche, la production de l'ensemble des chaussures à dessus tissu et pantoufles, ainsi que les chaussures de sécurité sont en repli sur les premiers mois de l'année.</p><p align='left'>À fin avril 2022, les effectifs ouvriers des industriels français sont en repli de-4 % par rapport au niveau observé fin avril 2021.</p><p align='left'>Il est fondamental d'accompagner les entreprises par des mesures telles des aides financières à la formation ou des dispositifs comme l'activité partielle pour que les entreprises puissent résister à ces crises et maintenir ainsi le savoir-faire français lorsque l'activité reprendra pleinement.</p><p align='left'>En outre, l'industrie de la fabrication de chaussures est en forte mutation, évoluant de procédés traditionnels vers des procédés plus automatisés voire robotisés. 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                 "content": "<p align='left'>Le présent avenant vise les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants du 31 mai 1968, révisée par protocole d'accord du 7 mars 1990 (extension par arrêté du 29 octobre 1990, Journal officiel de la République française du 1er novembre 1990).</p><p align='left'>Le secteur représente 6 400 salariés, 300 entreprises sur l'ensemble de la France (panorama des branches professionnelles, 2020 – OPCO 2i).</p><p align='left'>Compte tenu de l'objet du présent accord, qui vise à faciliter le recours à la formation professionnelle pour aider les entreprises à faire évoluer les compétences au gré des mutations de la filière et du rythme de la reprise de l'activité, il n'y a pas lieu de prévoir des modalités particulières pour les entreprises de moins de cinquante salariés.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000046421441",
-                "content": "<p align='left'>Les modalités énoncées dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043104225&categorieLien=cid' title='Mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle (VE)'>accord du 16 octobre 2020</a> sont reprises et complétées : </p><p align='center'>Actions de formation sur le temps de travail </p><p align='left'>Les besoins prévisionnels exprimés sont ceux développés en préambule. Ils sont déterminés à partir d'une enquête menée par la fédération Française de la chaussure le 9 juin 2022 auprès d'entreprises de la branche : <br/>– préserver les compétences liées aux métiers très spécifiques de la chaussure (dont le renouvellement des CQP et l'AFEST) : 800 000 € englobant coûts pédagogiques et frais annexes ; <br/>– accompagner également les autres emplois compte tenu de leur évolution (linguistique, bureautique …) : 300 000 € englobant coûts pédagogiques et frais annexes ; <br/>– digitaliser l'entreprise : 300 000 € englobant coûts pédagogiques et frais annexes ; <br/>– développer la responsabilité sociétale des entreprises : 200 000 € englobant coûts pédagogiques et frais annexes. </p><p align='left'>Ainsi, l'ensemble des formations est à ce jour évalué à 1 million 600 mille euros pour 2 ans d'octobre 2022 à octobre 2024. </p><p align='left'>La durée variable des formations est estimée entre 1 jour et 57 jours. </p><p align='left'>Dans le cadre du dispositif des mesures d'urgence, OPCO2I peut prendre en charge au titre des actions réalisées lors de la durée d'application de l'accord les frais suivants : <br/>– les coûts pédagogiques ; <br/>– les rémunérations des stagiaires incluant les charges sociales et conventionnelles dues par l'employeur au titre des salariés concernés ; <br/>– les frais annexes incluant les frais de repas, de transport et d'hébergement dans la limite des barèmes en vigueur au sein de l'entreprise. </p><p align='left'>Outre les frais de formation proprement dits, la rémunération des formateurs internes, les frais de repas, de transport et d'hébergement sur les mêmes bases que les remboursements des salariés en formation. </p><p align='center'>Recours à l'activité partielle (classique et de longue durée) </p><p align='left'>Lorsque le retour du salarié dans l'entreprise est rendu temporairement impossible compte tenu de la baisse d'activité de cette dernière, ou lorsque le volume d'activité ne permet pas de justifier une activité pleine, l'employeur qui recourt à une mesure d'activité partielle pourra organiser, avec l'accord du salarié, sur les périodes de réduction horaire ou de non travail, une action de formation professionnelle continue lorsque celle-ci s'avère conforme à l'objectif de maintien dans l'emploi et  /   ou de développement des compétences. </p><p align='left'>Les conditions de financement sont alors identiques à celles prévues pour les actions de formation sur le temps de travail, dans le respect de la réglementation relative à l'activité partielle en vigueur. </p><p align='left'>Il est rappelé que, s'agissant du recours au dispositif d'activité partielle de longue durée, celui-ci nécessite : <br/>– soit la conclusion d'un accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe ; <br/>– soit l'élaboration d'un document unilatéral sur la base d'un accord de branche. </p><p align='left'>La branche a signé un accord collectif relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable le 16 octobre 2020.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants a organisé régulièrement, en lien avec l'OPCO 2i, l'évaluation de l'impact de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043104225&categorieLien=cid' title='Mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle (VE)'>accord du 16 octobre 2020</a> sur le recours des entreprises aux actions de formations ainsi facilitées (CPNEFP : 13 avril, 20 mai, 24 juin, 17 décembre 2021 ; 16 février, 2 juin 2022).</p><p align='left'>Le bilan final réalisé par l'OPCO 2i est joint en annexe.</p><p align='left'>La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants continuera d'organiser, en lien avec l'OPCO 2i, une évaluation au moins semestrielle de l'impact de cet avenant sur le recours des entreprises aux actions de formations.</p><p align='left'>Elle procédera, le cas échéant, aux demandes d'ajustements nécessaires auprès de l'OPCO 2i et révisera, à tout moment, les conditions de mise en œuvre du présent avenant par la conclusion d'un avenant signé paritairement.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2022 et est applicable à la même date.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent avenant fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et d'extension, auprès des organisations représentatives, des services du ministre chargé du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.</p><p align='left'>Il est précisé que l'objet du présent avenant a pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p>",
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                     "content": "<p align='center'>Annexe</p><p>(Document non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220032_0000_0008.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220032_0000_0008.pdf/BOCC</a></p>",
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