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             "title": "Accord du 2 juillet 2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé",
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             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "intOrdre": 3145722,
-                "id": "KALIARTI000031496581",
-                "content": "<p align='left'>Le financement du régime de base obligatoire défini par le présent accord est assuré par une cotisation moitié à la charge de l'employeur et moitié à la charge du salarié.</p><p align='left'>Pour assurer le financement de ce régime, la cotisation supportée par le salarié ne peut excéder celle prévue par le présent accord si l'employeur choisit un organisme autre que celui recommandé.</p><p align='left'>Une annexe faisant partie du présent accord précise les cotisations applicables pour le bénéfice du régime obligatoire défini par le présent accord.</p><p align='left'>Si l'employeur décide d'étendre aux ayants droit la couverture de base obligatoire ou de rendre obligatoires des garanties complémentaires, il participe au financement à concurrence minimum de 25 % de la cotisation supplémentaire.</p><p align='left'>S'agissant des cotisations uniques famille, l'employeur participe à hauteur de 35 % à la cotisation tarif unique famille et à concurrence de 40 % pour le tarif unique famille au sens de la sécurité sociale (c'est-à-dire 25 % de la part de cotisation au-delà de celle requise pour le financement du régime de base).</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000046761996",
+                "content": "<p align='left'>Le financement du régime de base obligatoire défini par le présent accord est assuré par une cotisation moitié à la charge de l'employeur et moitié à la charge du salarié.</p><p align='left'>Une annexe faisant partie du présent accord précise les cotisations applicables pour le bénéfice du régime obligatoire défini par le présent accord.</p><p align='left'>Si l'employeur décide d'étendre aux ayants droit la couverture de base obligatoire ou de rendre obligatoires des garanties complémentaires, il participe au financement à concurrence minimum de 50 % de la cotisation supplémentaire.</p><p align='left'>S'agissant des cotisations uniques famille, l'employeur participe à hauteur de 50 % à la cotisation tarif unique.</p><p align='left'>La participation employeur sera automatiquement ajustée sans nécessité d'un avenant si une augmentation était rendue nécessaire par l'évolution de la législation.</p>",
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-                    "natureText": "ARRETE",
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+          "data": {
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+            "title": "Avenant n° 6 du 12 octobre 2022 à l'accord du 2 juillet 2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant a pour objet d'adapter l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000031496566&categorieLien=cid' title='Remboursements complémentaires de frais de santé (VE)'>accord du 2 juillet 2015</a>.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000046758568",
+                "content": "<p align='left'>L'article 5 de l'accord du 2 juillet 2015 est rédigé comme suit :</p><p align='left'>« Le financement du régime de base obligatoire défini par le présent accord est assuré par une cotisation moitié à la charge de l'employeur et moitié à la charge du salarié.</p><p align='left'>Une annexe faisant partie du présent accord précise les cotisations applicables pour le bénéfice du régime obligatoire défini par le présent accord.</p><p align='left'>Si l'employeur décide d'étendre aux ayants droit la couverture de base obligatoire ou de rendre obligatoires des garanties complémentaires, il participe au financement à concurrence minimum de 50 % de la cotisation supplémentaire.</p><p align='left'>S'agissant des cotisations uniques famille, l'employeur participe à hauteur de 50 % à la cotisation tarif unique.</p><p align='left'>La participation employeur sera automatiquement ajustée sans nécessité d'un avenant si une augmentation était rendue nécessaire par l'évolution de la législation. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Comme l'accord du 2 juillet 2015 et ses différents avenants qu'il modifie, le présent avenant a une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Compte tenu de son objet, il ne peut y avoir de modalités particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives afin de permettre le cas échéant l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi.</p><p align='left'>Le présent avenant est déposé au ministère du travail ainsi au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant.</p>",
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+            "title": "Avenant n° 96 du 22 septembre 2022",
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+                "content": "<p align='left'>Salaires au 1er septembre 2022.</p><p align='left'>À partir du 1er septembre 2022, les salaires horaires minimaux sont fixés à :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Salaire horaire minimum</th></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>Smic = 11,07 €</td></tr><tr><td align='center'>210</td><td align='center'>11,14 €</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>11,22 €</td></tr><tr><td align='center'>250</td><td align='center'>11,33 €</td></tr><tr><td align='center'>270</td><td align='center'>11,45 €</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>11,59 €</td></tr><tr><td align='center'>320</td><td align='center'>11,75 €</td></tr><tr><td align='center'>350</td><td align='center'>12,16 €</td></tr><tr><td align='center'>380</td><td align='center'>12,53 €</td></tr><tr><td align='center'>410</td><td align='center'>12,96 €</td></tr><tr><td align='center'>440</td><td align='center'>13,44 €</td></tr><tr><td align='center'>470</td><td align='center'>13,88 €</td></tr><tr><td align='center'>500</td><td align='center'>14,38 €</td></tr><tr><td align='center'>550</td><td align='center'>15,09 €</td></tr><tr><td align='center'>610</td><td align='center'>15,89 €</td></tr><tr><td align='center'>720</td><td align='center'>17,55 €</td></tr><tr><td align='center'>840</td><td align='center'>19,34 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.</p>",
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+            "title": "Avenant n° 46 du 7 octobre 2022 relatif aux salaires",
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+                "id": "KALIARTI000046758536",
+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'article <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005674852&idArticle=KALIARTI000005839415&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 9 décembre 1974 - art. (VE)'>5.1.1</a> et notamment le 5.1.1.3 de la convention collective nationale, les parties, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2023, conviennent de différentes mesures contribuant à l'augmentation des salaires minima.<br/><p> <br/>\nIl est précisé que cette négociation a été avancée exceptionnellement afin de permettre une prise d'effet du présent accord au 1er janvier 2023, par dérogation aux dates prévues à l'article 5.1.1.3 susmentionné.<br/><p> <br/>\nLa valeur de base demeure appliquée aux 164 premiers points et la valeur hiérarchique s'applique au-delà.<br/><p> <br/>\nLa valeur de base et la valeur hiérarchique sont fixées comme suit :<br/>\n– valeur de base : 121,17 euros bruts ;<br/>\n– valeur hiérarchique : 74,62 euros bruts.<br/><p> <br/>\nPour les salariés inscrits à l'ordre des experts-comptables et/ ou à la compagnie des commissaires aux comptes relevant de l'indice 40 de la grille générale des emplois figurant en annexe B de la convention collective, la rémunération annuelle minimale s'élève à 46 454 euros bruts.<br/><p> <br/>\nCompte tenu de son objet, le présent accord ne comporte pas de disposition particulière pour les cabinets de moins de 50 salariés.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires réaffirment que l'égalité salariale entre les femmes et les hommes est une composante essentielle de l'égalité professionnelle, telle qu'elle ressort de l'accord collectif de branche en date du 4 janvier 2013, qui contient notamment des mesures de réduction des écarts de rémunération applicables, sans préjudice des dispositions légales et réglementaires sur ce même sujet.<br/><p> <br/>\nElles rappellent que des travaux en vue de l'examen de l'accord susmentionné sont en cours au sein de la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation (CPPNIC).<br/><p> <br/>\nSous réserve de l'exercice du droit d'opposition par les syndicats de salariés, le présent accord s'appliquera à compter du 1er janvier 2023.<br/><p> <br/>\nLe présent accord fera l'objet d'un dépôt sur la base nationale des conventions et accords collectifs, consultable sur www.legifrance.gouv.fr (rubrique « Accords collectifs »).<br/><p> <br/>\nLes syndicats signataires mandatent le secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation pour demander l'extension du présent accord.</p>",
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             "title": "Accord du 13 juillet 2000 relatif à la création d'une association paritaire",
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-                    "content": "<p>Le montant total et global des cotisations recueillies par l'association paritaire sera affecté à l'exercice du droit à la négociation collective des salariés et des employeurs selon les modalités suivantes :</p><p>- une moitié affectée au financement du paritarisme des salariés et répartie pour 2/3 en 5 parts égales entre les 5 organisations représentatives des salariés et pour 1/3 au prorata des voix obtenues par chaque organisation lors des élections prud'homales du 3 décembre 2008, section industrie :</p><p>Cette moitié sera donc répartie ainsi qu'il suit :</p><p>- 28,29 % fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT ;</p><p>- 20,74 % fédération générale agroalimentaire CFDT ;</p><p>- 16,12 % confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;</p><p>- 19,65 % fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des services annexes FO ;</p><p>- 15,20 % fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC.</p><p>- une moitié affectée au financement du paritarisme des employeurs, représentés par la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française.</p><p>L'association paritaire rendra compte, annuellement, à la commission paritaire nationale, de la manière dont sont utilisés les fonds ainsi collectés.</p>",
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+                    "content": "<p>Le montant total et global des cotisations recueillies par l'association paritaire sera affecté à l'exercice du droit à la négociation collective des salariés et des employeurs selon les modalités suivantes :</p><p>• Une moitié affectée au financement du paritarisme des salariés et répartie pour deux tiers en cinq parts égales entre les cinq organisations représentatives des salariés et pour un tiers au prorata des pourcentages obtenus par chaque organisation syndicale lors des échanges paritaires intervenus le 7 septembre 2022, relatifs à la répartition faisant suite à la mesure de représentativité des organisations syndicales de salariés issue de l'arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 0843), paru au Journal officiel.</p><p>Cette moitié correspondant aux deux tiers et au tiers précités ci-dessus, est donc répartie comme suit :<br/>\n24,80 % : fédération nationale agro-alimentaire et forestière (FNAF-CGT) ;<br/>\n22,63 % : fédération générale agro-alimentaire (FGA-CFDT) ;<br/>\n21,15 % : fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA-FO) ;<br/>\n17,96 % : fédération commerces et services (UNSA FCS) ;<br/>\n13,46 % : fédération agro-alimentaire (CFE-CGC AGRO).</p><p>• Une moitié affectée au financement du paritarisme des employeurs, est répartie entre les organisations professionnelles d'employeurs représentatives pour l'année 2022 comme suit :<br/>\n96,17 % : confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBPF) ;<br/>\n3,83 % : fédération des entreprises de boulangerie (FEB).</p><p>À compter de 2023, et sauf volonté contraire des organisations professionnelles d'employeurs représentatives, cette répartition se réalisera, conformément à l'arrêté de représentativité en vigueur fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 0843), comme suit :<br/>\n88,52 % : confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBPF) ;<br/>\n11,48 % : fédération des entreprises de boulangerie (FEB).</p><p>L'association paritaire rendra compte, annuellement, à la commission paritaire nationale, de la manière dont sont utilisés les fonds ainsi collectés.</p>",
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+            "title": "Avenant n° 3 du 26 septembre 2022 à l'accord paritaire du 13 juillet 2000 relatif au financement du paritarisme",
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+                "content": "<p align='left'>Afin de respecter la volonté des négociateurs de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005688628&categorieLien=cid' title='Création d'une association paritaire (VE)'>accord paritaire du 13 juillet 2000</a>, les signataires conviennent d'adapter la répartition des cotisations affectées au financement du paritarisme en tenant compte de la publication des nouveaux arrêtés de représentativité publiés au Journal officiel en décembre 2021.</p><p align='left'>Aussi, il est décidé de modifier partiellement l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005688628&idArticle=KALIARTI000005873502&categorieLien=cid' title='Création d'une association paritaire - art. 3 (VE)'>article 3 de l'accord paritaire du 13 juillet 2000 </a>afin d'adapter la répartition des sommes à cette nouvelle configuration par avenant n° 3.</p><p align='left'>Les paragraphes 2 et 3 de l'article 3 sont modifiés et rédigés comme suit :</p><p align='left'>« Une moitié affectée au financement du paritarisme des salariés et répartie pour deux tiers en cinq parts égales entre les cinq organisations représentatives des salariés et pour un tiers au prorata des pourcentages obtenus par chaque organisation syndicale lors des échanges paritaires intervenus le 7 septembre 2022, relatifs à la répartition faisant suite à la mesure de représentativité des organisations syndicales de salariés issue de l'arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 0843), paru au Journal officiel.</p><p align='left'>Cette moitié correspondant aux deux tiers et au tiers précités ci-dessus, est donc répartie comme suit :<br/>\n24,80 % : fédération nationale agro-alimentaire et forestière (FNAF-CGT) ;<br/>\n22,63 % : fédération générale agro-alimentaire (FGA-CFDT) ;<br/>\n21,15 % : fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA-FO) ;<br/>\n17,96 % : fédération commerces et services (UNSA FCS) ;<br/>\n13,46 % : fédération agro-alimentaire (CFE-CGC AGRO).</p><p align='left'>Une moitié affectée au financement du paritarisme des employeurs, est répartie entre les organisations professionnelles d'employeurs représentatives pour l'année 2022 comme suit :<br/>\n96,17 % : confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBPF) ;<br/>\n3,83 % : fédération des entreprises de boulangerie (FEB).</p><p align='left'>À compter de 2023, et sauf volonté contraire des organisations professionnelles d'employeurs représentatives, cette répartition se réalisera, conformément à l'arrêté de représentativité en vigueur fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 0843), comme suit :<br/>\n88,52 % : confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBPF) ;<br/>\n11,48 % : fédération des entreprises de boulangerie (FEB). »</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les barèmes de rémunérations minima garanties résultant de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046225965&categorieLien=cid' title='Salaires pour l'année 2022 (VE)'>avenant n° 34</a> du 7 mars 2022 sont revalorisés comme suit : <br/>– 5,25 % au 1er octobre 2022 pour les coefficients 120 à 140 ; <br/>– 4,90 % au 1er octobre 2022 pour les coefficients 150 à 190 ; <br/>– 4,00 % au 1er octobre 2022 pour les coefficients 240 à 600. <br/>Les barèmes sont annexés au présent accord. <br/>Selon les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, ces barèmes s'appliquent également aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les barèmes tels qu'ils résultent de cette revalorisation, ainsi que les salaires réels ne peuvent faire l'objet d'aucune distinction en raison du sexe du salarié pour un même poste, une même expérience et les mêmes capacités professionnelles. L'employeur doit assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes telle qu'elle résulte des obligations légales et de l'accord du 18 novembre 2010 complété par son <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000031092145&categorieLien=cid' title='Egalité professionnelle (VE)'>avenant n° 1 du 30 avril 2014</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties demandent l'extension du présent avenant et de son annexe.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique aux entreprises relevant des activités suivantes :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Activité</th><th>Code NAF</th></tr><tr><td>Production de charbon de bois à usage domestique non liée à la valorisation de jus pyroligneux</td><td align='center'>20.14Z</td></tr><tr><td>Bois de placages, placages tranchés et déroulés</td><td align='center'>16.10A et 16.21Z</td></tr><tr><td>Sciage et rabotage du bois</td><td align='center'>16.10A</td></tr><tr><td>Importation de bois du Nord, de bois tropicaux et américains défini comme étant le commerce de gros de bois et dérivés dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation, ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux de bois et dérivés du bois</td><td align='center'>46.73A</td></tr><tr><td>Fabrication d'objets en Liège – travail du Liège : dalles, bouchons, agglomérés</td><td align='center'>16.29Z</td></tr><tr><td>Commerce de gros de Liège et produits en Liège</td><td align='center'>46.49Z</td></tr><tr><td>Commerce de gros d'ouvrages en Liège</td><td align='center'>46.49Z</td></tr><tr><td>Fabrication de parquets et lambris en lames</td><td align='center'>16.10A</td></tr><tr><td>Fabrication de parquets assemblés en panneaux</td><td align='center'>16.22.Z</td></tr><tr><td>Fabrication de baguettes, moulures</td><td align='center'>16.10A</td></tr><tr><td>Panneaux de fibragglos</td><td align='center'>23.65Z</td></tr><tr><td>Fabrication et imprégnation industrielle de traverses en bois pour voies ferrées et de poteaux de lignes, en bois</td><td align='center'>16.10A</td></tr><tr><td>Séchage et imprégnation industrielle de tous bois extérieurs et intérieurs</td><td align='center'>16.10B</td></tr><tr><td>Imprégnation et traitement chimique à façon des charpentes et matériaux annexes dans la construction existante en vue de leur préservation</td><td align='center'>16.10B</td></tr><tr><td>Fabrication d'ouvrages de Tonnellerie</td><td align='center'>16.24Z</td></tr><tr><td>Fabrication d'emballages industriels en bois, conditionnement de biens d'équipement</td><td align='center'>16.24Z</td></tr><tr><td>Fabrication d'emballages légers en bois : cageots, cagettes et emballages similaires en bois, y compris les boites à fromage</td><td align='center'>16.24Z</td></tr><tr><td>Fabrication de palettes, caisses palettes et plateaux de chargement de bois</td><td align='center'>16.24Z</td></tr><tr><td>Fabrication de Tourets</td><td align='center'>16.24Z</td></tr><tr><td>Fabrication d'objets divers en bois tels que notamment manches et montures pour outils, échelles, cintres et autres formes en bois (à l'exclusion des formes en bois destinées à l'industrie de la chaussure et des articles chaussants), bois multiplis, multiformes, portes manteaux et ustensiles ménagers, coffrets, bobines et articles en bois tournés, articles d'ornement et marqueterie, tabletterie, et à l'exclusion de la fabrication de cercueils, la fabrication d'enveloppes en bois pour matériel électroacoustique audiovisuel, hi-fi, machines à coudre, la fabrication de cages et cadres d'horlogerie, la fabrication de bois pour luminaires</td><td align='center'>16.29Z</td></tr><tr><td>Fabrication de fibre de bois</td><td align='center'>16.10A</td></tr><tr><td>Fabrication de farine de bois</td><td align='center'>16.10A</td></tr><tr><td>Fabrication d'articles de pêche (cannes et lignes pour la pêche de loisirs</td><td align='center'>32.30Z</td></tr><tr><td>Fabrication de brosserie de toilette et des pinceaux pour artistes, y compris les pinceaux de maquillage, fabrication de brosserie industrielle, des brosses et pinceaux à peindre, fabrication de brosserie de ménage, fabrication de brosse à habits et à chaussures</td><td align='center'>32.91 Z</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>À l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Pour chaque échelon hiérarchique, le salaire minimum représente le niveau au-dessous duquel aucun salarié de l'échelon considéré ne doit être rémunéré.</p><p align='left'>Les salaires minimaux correspondant aux différentes classifications sont fixés en annexe.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>La valeur du point d'ancienneté reste fixée à 6,28 € à compter du 1er novembre 2022.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires, en application des dispositions du code du travail, conviennent que la présente négociation vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts moyens de rémunération entre les femmes et les hommes.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>L'avenant entrera en vigueur le 1er novembre 2022.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent avenant sont applicables de façon indifférenciée à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application du présent avenant.</p><p align='left'>Elles concernent donc de façon identique les entreprises de moins de 50 salariés et de 50 salariés et plus, afin de garantir à l'ensemble des salariés de la branche une situation uniforme compte tenu de la structure et de la taille des entreprises des secteurs d'activités concernés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux, compte tenu du contexte économique extrêmement complexe et évolutif existant entre les différents secteurs d'activités et les diverses augmentations du Smic, ont convenu de se réunir dans l'hypothèse d'une évolution nécessitant le réexamen du contenu du présent accord.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales.</p><p align='left'>Son extension est demandée.</p>",
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+                "surtitre": "Dépôt et extension",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant pourra, à tout moment, faire l'objet d'une révision dans le cadre d'un avenant conclu dans les mêmes conditions et forme.</p><p align='left'>Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée de propositions écrites.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>L'avenant peut être dénoncé, totalement ou partiellement, conformément aux dispositions légales en vigueur. La dénonciation est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres organisations signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent avenant.</p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe 1<br/>\nSalaires minima</p><p>La grille de salaires minima est ainsi définie :</p><p align='center'>Salaires minima ouvriers</p><p>La nouvelle grille de salaires minima est ainsi déterminée :<br/>\nSalaires minima pour 151 heures 67 :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th></th><th></th><th>À compter du 01/11/2022</th></tr><tr><td align='center'>Niveau 1</td><td align='center'>AB</td><td align='center'>100</td><td align='center'>1 679 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau 2</td><td align='center'>1er échelon C</td><td align='center'>105</td><td align='center'>1 681 €</td></tr><tr><td align='center'>2e échelon D</td><td align='center'>110</td><td align='center'>1 683 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Niveau 3</td><td align='center'>1er échelon E</td><td align='center'>115</td><td align='center'>1 694 €</td></tr><tr><td align='center'>2e échelon F</td><td align='center'>125</td><td align='center'>1 706 €</td></tr><tr><td align='center'>3e échelon G</td><td align='center'>135</td><td align='center'>1 735 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Niveau 4</td><td align='center'>1er échelon H</td><td align='center'>150</td><td align='center'>1 759 €</td></tr><tr><td align='center'>2e échelon I</td><td align='center'>170</td><td align='center'>1 874 €</td></tr><tr><td align='center'>3e échelon J</td><td align='center'>200</td><td align='center'>2 063 €</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Salaires minima du personnel administratif, commercial et technique, et agent de maîtrise</p><p align='center'>Personnel administratif, commercial et technique</p><p>Salaires minima pour 151 heures 67 :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th></th><th></th><th>À compter du 01/11/2022</th></tr><tr><td align='center'>ACT 1</td><td></td><td align='center'>100</td><td align='center'>1 679 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>ACT 2</td><td align='center'>1er échelon</td><td align='center'>110</td><td align='center'>1 683 €</td></tr><tr><td align='center'>2e échelon</td><td align='center'>120</td><td align='center'>1 701 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>ACT 3</td><td align='center'>1er échelon</td><td align='center'>135</td><td align='center'>1 735 €</td></tr><tr><td align='center'>2e échelon</td><td align='center'>150</td><td align='center'>1 759 €</td></tr><tr><td align='center'>ACT 4</td><td></td><td align='center'>170</td><td align='center'>1 874 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>ACT 5</td><td align='center'>1er échelon</td><td align='center'>190</td><td align='center'>1 995 €</td></tr><tr><td align='center'>2e échelon</td><td align='center'>210</td><td align='center'>2 117 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>ACT 6</td><td align='center'>1er échelon</td><td align='center'>240</td><td align='center'>2 298 €</td></tr><tr><td align='center'>2e échelon</td><td align='center'>270</td><td align='center'>2 492 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>ACT 7</td><td align='center'>1er échelon</td><td align='center'>320</td><td align='center'>2 807 €</td></tr><tr><td align='center'>2e échelon</td><td align='center'>370</td><td align='center'>3 127 €</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Agents de maîtrise</p><p>Salaires minima pour 151 heures 67 :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th></th><th></th><th>À compter du 01/11/2022</th></tr><tr><td align='center'>AM 1</td><td></td><td align='center'>190</td><td align='center'>1 995 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>AM 2</td><td align='center'>1er échelon</td><td align='center'>230</td><td align='center'>2 230 €</td></tr><tr><td align='center'>2e échelon</td><td align='center'>270</td><td align='center'>2 492 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>AM 3</td><td align='center'>1er échelon</td><td align='center'>320</td><td align='center'>2 807 €</td></tr><tr><td align='center'>2e échelon</td><td align='center'>370</td><td align='center'>3 127 €</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Salaires minima des cadres</p><p>Appointements mensuels minimaux :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th></th><th>À compter du 01/11/2022</th></tr><tr><td align='center'>C 1</td><td align='center'>280</td><td align='center'>2 549 €</td></tr><tr><td align='center'>C 2</td><td align='center'>360</td><td align='center'>3 062 €</td></tr><tr><td align='center'>C 3</td><td align='center'>420</td><td align='center'>3 441 €</td></tr><tr><td align='center'>C 4</td><td align='center'>460</td><td align='center'>3 699 €</td></tr><tr><td align='center'>C 5</td><td align='center'>480</td><td align='center'>3 826 €</td></tr><tr><td align='center'>C 6</td><td align='center'>510</td><td align='center'>4 019 €</td></tr><tr><td align='center'>C 7</td><td align='center'>550</td><td align='center'>4 274 €</td></tr><tr><td align='center'>C 8</td><td align='center'>600</td><td align='center'>4 594 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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