@socialgouv/kali-data 2.443.0 → 2.445.0

package/data/KALICONT000005635405.json

@@ -623,7 +623,7 @@
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                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853697",
-                    "content": "<p><em>Il est constitué entre la fédération française des organismes de prévention et de sécurité et les organisations syndicales de salariés susmentionnées un conseil de perfectionnement qui fonctionnera auprès de l'Association nationale pour le développement de la formation dans les professions de la sécurité.</em></p>",
+                    "content": "<p>Il est constitué entre la fédération française des organismes de prévention et de sécurité et les organisations syndicales de salariés susmentionnées un conseil de perfectionnement qui fonctionnera auprès de l'Association nationale pour le développement de la formation dans les professions de la sécurité.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                     "id": "KALIARTI000005853698",
-                    "content": "<p><em>Le conseil de perfectionnement visé à l'article précédent comprend en nombre égal :</em></p><p><em>- des représentants des employeurs, membres actifs de l'ANFORS, titulaires et suppléants, désignés par la fédération française des organismes de prévention et de sécurité ;</em></p><p><em>- des représentants des salariés, à raison de deux, titulaires, désignés par chacune des organisations syndicales signataires du présent protocole ; le nombre de représentants des employeurs sera égal au nombre de représentants des salariés.</em></p><p><em>Tout titulaire qui ne pourrait siéger sera remplacé par un suppléant préalablement désigné par son organisation.</em></p><p><em>NB. Remboursement des frais de participation des représentants des salariés : voir avenan n° 2 du 13 juin 1989.</em></p>",
+                    "content": "<p>Le conseil de perfectionnement visé à l'article précédent comprend en nombre égal :</p><p>- des représentants des employeurs, membres actifs de l'ANFORS, titulaires et suppléants, désignés par la fédération française des organismes de prévention et de sécurité ;</p><p>- des représentants des salariés, à raison de deux, titulaires, désignés par chacune des organisations syndicales signataires du présent protocole ; le nombre de représentants des employeurs sera égal au nombre de représentants des salariés.</p><p>Tout titulaire qui ne pourrait siéger sera remplacé par un suppléant préalablement désigné par son organisation.</p><p>NB. Remboursement des frais de participation des représentants des salariés : voir avenant n° 2 du 13 juin 1989.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                     "id": "KALIARTI000005853699",
-                    "content": "<p><em>Les membres du conseil de perfectionnement sont désignés pour une durée de 3 ans éventuellement renouvelable.</em></p>",
+                    "content": "<p>Les membres du conseil de perfectionnement sont désignés pour une durée de 3 ans éventuellement renouvelable.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
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                     "num": "4",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853700",
-                    "content": "<p><i>Le conseil de perfectionnement exerce des attributions consultatives et participe à la gestion des sommes qui, dans le cadre des dispositions prévues par la convention multilatérale pluriannuelle conclue le 13 septembre 1982 entre la fédération française des organismes de prévention et de sécurité et l'Association nationale pour le développement de la formation dans les professions de la sécurité, sont mises en réciprocité collective. Il donne en outre des informations.</i></p><p><i>Attributions consultatives : le conseil de perfectionnement est consulté sur :</i></p><p><i>- les perspectives d'ouverture ou de fermeture des sections de formation ;</i></p><p><i>- l'organisation et le déroulement de la formation ;</i></p><p><i>- l'établissement des programmes.</i></p><p><i>Gestion de la réciprocité collective : le conseil de perfectionnement décide des conditions dans lesquelles seront utilisées les sommes payées par les entreprises en application de l'article L. 950-2 du code du travail et affectées au compte de réciprocité collective susmentionné.</i></p><p><i>Informations : le conseil de perfectionnement, afin de connaître le fonctionnement de l'ANFORS et de participer à sa gestion, dispose de sièges au conseil d'administration de l'ANFORS. L'attribution de ces sièges est définie par le règlement intérieur (1).</i></p><p><i><font color='#999999' size='1'>(1) Voir accord du 7 mars 1989 non étendu relatif au règlement intérieur du conseil de perfectionnement de l'Association nationale pour le développement de la formation dans les professions de la sécurité (ANFORS).</font></i></p>",
+                    "content": "<p>Le conseil de perfectionnement exerce des attributions consultatives et participe à la gestion des sommes qui, dans le cadre des dispositions prévues par la convention multilatérale pluriannuelle conclue le 13 septembre 1982 entre la fédération française des organismes de prévention et de sécurité et l'Association nationale pour le développement de la formation dans les professions de la sécurité, sont mises en réciprocité collective. Il donne en outre des informations.</p><p>Attributions consultatives : le conseil de perfectionnement est consulté sur :</p><p>- les perspectives d'ouverture ou de fermeture des sections de formation ;</p><p>- l'organisation et le déroulement de la formation ;</p><p>- l'établissement des programmes.</p><p>Gestion de la réciprocité collective : le conseil de perfectionnement décide des conditions dans lesquelles seront utilisées les sommes payées par les entreprises en application de l'article L. 950-2 du code du travail et affectées au compte de réciprocité collective susmentionné.</p><p>Informations : le conseil de perfectionnement, afin de connaître le fonctionnement de l'ANFORS et de participer à sa gestion, dispose de sièges au conseil d'administration de l'ANFORS. L'attribution de ces sièges est définie par le règlement intérieur (1).</p><p><font color='#999999'>(1) Voir accord du 7 mars 1989 non étendu relatif au règlement intérieur du conseil de perfectionnement de l'Association nationale pour le développement de la formation dans les professions de la sécurité (ANFORS).</font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "historique": "Modifié par avenant du 3 février 1989",
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                     "id": "KALIARTI000005853701",
-                    "content": "<p><i>Le conseil de perfectionnement se réunit au moins trois fois par an.</i></p><p><i>Les décisions sont prises à la majorité des membres titulaires ou, en leur absence, de leurs suppléants.</i></p>",
+                    "content": "<p>Le conseil de perfectionnement se réunit au moins trois fois par an.</p><p>Les décisions sont prises à la majorité des membres titulaires ou, en leur absence, de leurs suppléants.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                    "content": "<p><i>Au terme de chaque année, un rapport sera établi sur l'action développée, les résultats obtenus et les perspectives de l'année suivante.</i></p>",
+                    "content": "<p>Au terme de chaque année, un rapport sera établi sur l'action développée, les résultats obtenus et les perspectives de l'année suivante.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                     "id": "KALIARTI000005853703",
-                    "content": "<p><em>Pour la mise en oeuvre des règles définies aux articles 4 et 5 ci-dessus, les membres du conseil de perfectionnement établiront un règlement intérieur (1).</em></p><p><em><font color='#999999' size='1'>(1) Voir le réglement intérieur du 7 mars 1989 faisant suite au protocole du 11 décembre 1984.</font></em></p>",
+                    "content": "<p>Pour la mise en oeuvre des règles définies aux articles 4 et 5 ci-dessus, les membres du conseil de perfectionnement établiront un règlement intérieur (1).</p><p><em><font color='#999999'>(1) Voir le réglement intérieur du 7 mars 1989 faisant suite au protocole du 11 décembre 1984.</font></em></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000005853706",
-                "content": "<p>   Les actions de formation en alternance conduites à l'initiative des entreprises et qui seront mises en oeuvre dans la branche sont de nature à permettre dans de meilleures conditions l'insertion professionnelle des jeunes dans les professions de prévention et de sécurité. Elles ne doivent pas être considérées comme une étape obligatoire dans l'accès à l'emploi.</p><p>   Les actions de formation alternée ne doivent pas entrer en concurrence avec les formations par l'Education nationale.</p>",
+                "content": "<p>Les actions de formation en alternance conduites à l'initiative des entreprises et qui seront mises en oeuvre dans la branche sont de nature à permettre dans de meilleures conditions l'insertion professionnelle des jeunes dans les professions de prévention et de sécurité. Elles ne doivent pas être considérées comme une étape obligatoire dans l'accès à l'emploi.</p><p>Les actions de formation alternée ne doivent pas entrer en concurrence avec les formations par l'éducation nationale.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                 "id": "KALIARTI000005853707",
-                "content": "<p>   Les actions de formation en alternance visées à l'article précédent sont celles définies par :</p><p>   - l'annexe du 26 octobre 1983 relative à l'insertion professionnelle des jeunes à l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 sur la formation et le perfectionnement professionnels ;</p><p>   - la loi n° 84-130 du 24 février 1984 portant réforme de la formation professionnelle continue.</p><p>   Ces actions de formation en alternance ont pour objectif, soit l'acquisition d'une qualification, soit l'adaptation à un emploi, soit une initiation à la vie professionnelle.</p><p>   En ce qui concerne cette dernière formule, elle doit être comprise comme étant une première étape devant permettre l'accès soit à une formation, soit à un emploi.</p>",
+                "content": "<p>Les actions de formation en alternance visées à l'article précédent sont celles définies par :</p><p>- l'annexe du 26 octobre 1983 relative à l'insertion professionnelle des jeunes à l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 sur la formation et le perfectionnement professionnels ;</p><p>- la loi n° 84-130 du 24 février 1984 portant réforme de la formation professionnelle continue.</p><p>Ces actions de formation en alternance ont pour objectif, soit l'acquisition d'une qualification, soit l'adaptation à un emploi, soit une initiation à la vie professionnelle.</p><p>En ce qui concerne cette dernière formule, elle doit être comprise comme étant une première étape devant permettre l'accès soit à une formation, soit à un emploi.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                   {
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                 "id": "KALIARTI000005853713",
-                "content": "<p></p>   Le présent accord concerne toutes les entreprises de prévention et de sécurité définies par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.<p></p><p></p>",
+                "content": "<p>Le présent accord concerne toutes les entreprises de prévention et de sécurité définies par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "num": "10",
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                 "id": "KALIARTI000005853715",
-                "content": "<p></p>   Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.<p></p><p></p>",
+                "content": "<p>Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                 "num": "11",
                 "intOrdre": 515388,
                 "id": "KALIARTI000005853716",
-                "content": "<p></p>   Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.<p></p><p></p>",
+                "content": "<p>Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                     "cid": "KALIARTI000005853717",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853717",
-                    "content": "<p>Afin de favoriser l'application des dispositions légales et réglementaires concernant la formation des jeunes salariés embauchés dans le cadre de l'alternance, les parties signataires conviennent de mettre en place, par le présent accord, des formations professionnelles qualifiantes préparant à l'exercice d'un métier défini.</p><p>Les niveaux de qualification seront précisés par rapport à l'annexe II \"Classifications\" de la convention collective nationale.</p><p>Ils seront attribués aux salariés ayant suivi la formation spécifique par un processus de certification paritaire.</p>",
+                    "content": "<p>Afin de favoriser l'application des dispositions légales et réglementaires concernant la formation des jeunes salariés embauchés dans le cadre de l'alternance, les parties signataires conviennent de mettre en place, par le présent accord, des formations professionnelles qualifiantes préparant à l'exercice d'un métier défini.</p><p>Les niveaux de qualification seront précisés par rapport à l'annexe II « Classifications » de la convention collective nationale.</p><p>Ils seront attribués aux salariés ayant suivi la formation spécifique par un processus de certification paritaire.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Préambule",
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                     "num": "1er",
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                     "id": "KALIARTI000005853718",
-                    "content": "<p></p>   Bien qu'élaborée en vue de l'insertion dans la vie professionnelle des jeunes salariés embauchés dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires relatives à la formation en alternance, cette formation est ouverte à l'ensemble des salariés de l'entreprise.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Bien qu'élaborée en vue de l'insertion dans la vie professionnelle des jeunes salariés embauchés dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires relatives à la formation en alternance, cette formation est ouverte à l'ensemble des salariés de l'entreprise.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "num": "3",
                     "intOrdre": 171796,
                     "id": "KALIARTI000005853720",
-                    "content": "<p>Pour obtenir la certification de sa qualification, le candidat doit satisfaire aux épreuves d'un examen ponctuel ou présenter au jury un dossier établi selon les principes du contrôle continu tel que défini par l'Education nationale et conforme au programme de certification.</p>",
+                    "content": "<p>Pour obtenir la certification de sa qualification, le candidat doit satisfaire aux épreuves d'un examen ponctuel ou présenter au jury un dossier établi selon les principes du contrôle continu tel que défini par l'éducation nationale et conforme au programme de certification.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "num": "4",
                     "intOrdre": 214745,
                     "id": "KALIARTI000005853721",
-                    "content": "<p></p>   Dans le cas de l'examen ponctuel, le jury prépare une série de questions et/ou de travaux pratiques à partir du programme de certification correspondant à la qualification.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Dans le cas de l'examen ponctuel, le jury prépare une série de questions et/ou de travaux pratiques à partir du programme de certification correspondant à la qualification.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "num": "5",
                     "intOrdre": 257694,
                     "id": "KALIARTI000005853722",
-                    "content": "<p></p>   Dans le cas du contrôle continu, le dossier de chaque candidat est examiné séparément par chaque membre du jury.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Dans le cas du contrôle continu, le dossier de chaque candidat est examiné séparément par chaque membre du jury.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -1266,7 +1266,7 @@
                     "num": "6",
                     "intOrdre": 300643,
                     "id": "KALIARTI000005853723",
-                    "content": "<p></p>   Le candidat est noté confidentiellement par chaque membre du jury pour chaque épreuve ou chaque partie de son dossier. A l'issue des épreuves ou de l'examen des dossiers de contrôle continu, une moyenne des notes de chaque candidat est calculée.<p></p><p></p>   Avant de siéger, le jury peut décider de notes éliminatoires. Dans ce cas, des moyennes devront être établies par épreuve ou par partie de dossier. Ce sont ces moyennes qui seront comparées aux notes éliminatoires.<p></p>",
+                    "content": "<p>Le candidat est noté confidentiellement par chaque membre du jury pour chaque épreuve ou chaque partie de son dossier. À l'issue des épreuves ou de l'examen des dossiers de contrôle continu, une moyenne des notes de chaque candidat est calculée.</p><p>Avant de siéger, le jury peut décider de notes éliminatoires. Dans ce cas, des moyennes devront être établies par épreuve ou par partie de dossier. Ce sont ces moyennes qui seront comparées aux notes éliminatoires.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "8",
                     "intOrdre": 386541,
                     "id": "KALIARTI000005853725",
-                    "content": "<p></p>   Les fonctions de membre du jury ne sont pas rémunérées.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Les fonctions de membre du jury ne sont pas rémunérées.</p>",
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-                    "content": "<p></p>   Le jury se réunira à la demande des organismes de formation. Ces derniers prendront en charge les frais exposés par les membres du jury à l'occasion de sa session.<p></p><p></p>",
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-                    "content": "<p></p>   Les formations qualifiantes faisant l'objet de l'article 12 incluront si nécessaire une formation générale au gardiennage.<p></p><p></p>   Le programme d'évaluation des connaissances et savoir-faire correspondant s'ajoutera obligatoirement aux programmes de l'article 12.<p></p>",
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-                    "content": "<p>Programme d'évaluation des connaissances et savoir-faire des candidats à la certification de :</p><p align='center'>1. Agent de sécurité incendie certifié</p><p>a) L'agent de sécurité incendie doit être titulaire du brevet de sauveteur-secouriste du travail (SST) ou du brevet national de secourisme (BNS).</p><p>b) Connaissances dans les domaines de :</p><p>- la combustion :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'expliquer le principe et les conséquences de la combustion vive (triangle du feu) ;</p><p>- d'indiquer les différentes classes de feu correspondant à la norme en vigueur, en citant au moins un exemple pour chaque classe ;</p><p>- de citer, en faisant jouer les trois paramètres, des exemples de causes d'incendie en s'aidant du triangle du feu ;</p><p>- de citer des exemples de points sensibles et/ou devant faire l'objet d'une surveillance particulière ;</p><p>- la détection :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de citer les causes pouvant mettre en action un détecteur d'incendie ;</p><p>- d'indiquer les éléments essentiels qui constituent un système de détection d'incendie.</p><p>- l'alarme :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de décrire au moins quatre moyens d'alarme, dont un automatique.</p><p>- la lutte contre le feu :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'expliquer le principe de l'extinction d'un feu en utilisant la théorie du triangle du feu, en s'aidant au besoin d'exemples ;</p><p>- de citer au moins un exemple par paramètre du triangle du feu ;</p><p>- de donner au moins trois exemples de moyens différents et faire la liaison avec le triangle du feu et avec les agents extincteurs utilisés ;</p><p>- de citer les principaux agents extincteurs : leur utilisation en fonction des différentes classes de feu, en explicitant brièvement les contre-indications les plus usuelles ;</p><p>- de citer, décrire et exposer le principe de fonctionnement de tous les matériels.</p><p>c) Savoir-faire :</p><p>Le jury fera préparer des exercices de lutte contre le feu. Il jugera les candidats sur :</p><p>- leur comportement (sang-froid, qualité et rapidité de la décision, rapidité de l'action...) ;</p><p>- leur réussite.</p><p align='center'>2. Opérateur certifié de télésécurité</p><p>a) Connaissances dans les domaines des :</p><p>- principes de fonctionnement.</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'expliquer la finalité de cette technique de surveillance ;</p><p>- d'établir un diagramme schématisant une installation de télésécurité.</p><p>- détections :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de différencier la détection périmétrique et la détection volumétrique ;</p><p>- de citer plusieurs principes physiques utilisés par les deux types de détections.</p><p>- matériels :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de décrire les matériels de détection et d'expliquer leurs principes de fonctionnement, si nécessaire au moyen de schémas ;</p><p>- de décrire les matériels de transmission et de donner leurs caractéristiques principales ;</p><p>- de décrire les matériels de réception et les fonctions qu'ils remplissent, les possibilités de dysfonctionnement, les procédés permettant de les détecter et d'y pallier.</p><p>- principes d'exploitation :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'expliciter les modes de traitement des informations reçues ;</p><p>- d'expliquer les rôles des écrans, ordinateurs, imprimantes, enregistreurs... ;</p><p>- d'exposer les relations liant les consignes générales, les consignes particulières aux clients, l'interprétation des alarmes et les priorités de traitement.</p><p>- réglementations :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de citer les risques courus par l'entreprise de télésécurité vis-à-vis de la réglementation et des assureurs en cas de défaillance.</p><p>b) Savoir-faire :</p><p>Le candidat mettra en oeuvre, en situation de simulation en vraie grandeur, une centrale de réception d'alarme.</p><p>Le jury notera en fonction des erreurs commises et de la capacité à dominer un dysfonctionnement ou une situation proche de la saturation.</p><p align='center'>3. Intervenant certifié en télésécurité</p><p>a) L'intervenant en télésécurité doit être titulaire du CAP d'agent de prévention et de sécurité (comprenant le BNS) et du certificat d'opérateur en télésécurité.</p><p>b) Connaissances dans les domaines de :</p><p>- la législation :</p><p>Il doit être capable de citer et d'expliquer sans erreur les contenus des articles du code pénal, du code de procédure pénale et du code civil concernant sa profession.</p><p>- l'assurance :</p><p>Il doit être capable d'expliquer, sans erreur grave, les obligations de la profession vis-à-vis des relations clients-assurances.</p><p>- la technique :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'utiliser un plan dans le cadre des consignes particulières du client ;</p><p>- d'apprécier les conséquences possibles d'une intervention sur un circuit électrique, une installation de climatisation, une installation de distribution d'eau ou de gaz, un ascenseur...</p><p>c) Savoir-faire :</p><p>Le jury mettra le candidat en situation de simulation sur plan et jugera :</p><p>- sa capacité à choisir un itinéraire ;</p><p>- la qualité et la rapidité de ses décisions ;</p><p>- ses qualités d'opérateur radio, notamment sa capacité à synthétiser l'information.</p><p align='center'>4. Immeubles de grande hauteur</p><p>Les qualifications d'agent de sécurité d'immeubles de grande hauteur sont prises en compte dans la convention collective.</p><p align='center'>5. Conducteur de chien de défense certifié</p><p>a) Le conducteur de chien étant avant tout un agent de sécurité doit posséder les connaissances et savoir-faire de base du métier. Il doit faire la preuve qu'il remplit les conditions nécessaires à l'obtention de l'unité 2 du domaine technologique du CAP d'agent de prévention et de sécurité.</p><p>b) Connaissances dans les domaines cynophiles :</p><p>- morphologie du chien :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de décrire les particularités anatomiques relatives aux races canines et préciser celles que doit posséder tout bon chien de défense et celles qui sont considérées comme des défauts ;</p><p>- d'expliquer l'intérêt de ces qualités et les conséquences de ces défauts et de situer les principales races de chiens les plus couramment utilisées par rapport à ces qualités et ces défauts.</p><p>- physiologie du chien :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de citer les principales particularités de la physiologie du chien, notamment en fonction du sexe ;</p><p>- d'expliquer sans erreurs les particularités relatives au cinq sens du chien par rapport à ceux de l'homme. Il doit connaître les besoins et habitudes alimentaires du chien sur les plans qualitatif et quantitatif. Il doit pouvoir décrire avec précision les soins périodiques d'hygiène à appliquer au chien.</p><p>- comportement du chien :</p><p>Il doit être capable de citer les bases psychologiques du dressage, les bases des relations maître-animal, les réactions vis-à-vis d'un agresseur potentiel, les réactions vis-à-vis de ses congénères. Il doit connaître l'influence sur le comportement de l'animal des périodes pendant lesquelles il est apte à la reproduction.</p><p>- sémiologie canine :</p><p>Il doit être capable de reconnaître les symptômes des principales maladies qui peuvent affecter le chien. Il doit connaître leurs effets.</p><p>Il doit connaître les effets internes et externes des traumatismes les plus courants. Il doit ête capable de reconnaître les affections internes et externes d'origine parasitaire et d'en citer les traitements.</p><p>c) Savoir-faire :</p><p>Le conducteur de chien doit montrer qu'il maîtrise la technique du dressage au cours d'exercices pratiques organisés dans un centre agréé. Le jury vérifiera qu'il est capable de :</p><p>- faire exécuter par le chien les commandements réglementaires ;</p><p>- faire exécuter par le chien des exercices tels que :</p><p>- marche à la laisse ;</p><p>- défense du maître ;</p><p>- garde de personne ou d'objets...</p><p align='center'>6. Convoyeur de fonds et valeurs certifié</p><p>a) Le convoyeur de fonds et valeurs doit être titulaire du permis de conduire correspondant au tonnage du véhicule et d'une autorisation de port d'arme.</p><p>b) Connaissances dans les domaines :</p><p>- du transport de fonds et valeurs :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de décrire avec précision les différentes phases d'une mission de transport de fonds, en mentionnant les principaux risques correspondants ;</p><p>- d'énumérer et de commenter les consignes générales correspondant aux différentes phases d'une mission ;</p><p>- d'expliciter les principes généraux du travail en équipe, en orientant son exposé sur la protection des personnes qui constituent l'équipage du véhicule blindé et en rappelant les fonctions de chacun.</p><p>- de la législation :</p><p>Il doit être capable de :</p><p>- citer sans erreurs l'essentiel du contenu des dispositions législatives et réglementaires concernant les armes, leur détention, leur utilisation ;</p><p>- citer sans erreurs et commenter en donnant des exemples les articles du code pénal relatifs à la légitime défense, au flagrant délit et à l'assistance aux personnes en danger.</p><p>- de l'armement et des munitions :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de citer les différentes classes d'armes et de munitions autorisées pour le convoyage de fonds ;</p><p>- de donner leurs principales caractéristiques qui permettent leur usage par les convoyeurs ;</p><p>- de décrire les différents principes de fonctionnement et les avantages et inconvénients liés à chacun d'eux ;</p><p>- d'énumérer, en les expliquant sans erreurs et sans omissions, les consignes de sécurité concernant le port et le maniement des armes et des munitions.</p><p>c) Savoir-faire :</p><p>Le convoyeur devra satisfaire aux épreuves pratiques suivantes organisées dans un centre agréé :</p><p>- renseignements des différentes pièces et bordereaux relatifs à une mission de transport de fonds ;</p><p>- organisation du chargement du véhicule en fonction de la tournée. Dispositions de sécurité ;</p><p>- démontage et remontage des armes ;</p><p>- exercices de tir à la cible et de tir instinctif sur silhouettes ;</p><p>- manipulation d'un émetteur-récepteur radio-électrique, connaissance des procédures d'appel et d'accusé de réception, présentation synthétique des messages.</p><p align='center'>7. Surveillant de magasin</p><p>a) Connaissances dans les domaines :</p><p>- de la législation :</p><p>Il doit être capable de :</p><p>- de citer les principaux droits de la personne humaine ;</p><p>- de citer, analyser et commenter les articles du code de procédure pénale, du code pénal et du code civil qui le concernent ;</p><p>- d'indiquer les précautions à prendre à l'égard de mineurs présumés délinquants ;</p><p>- de connaître les dispositions essentielles relatives à la réglementation dans les établissements recevant du public.</p><p>- du comportement :</p><p>Il doit être capable d'indiquer :</p><p>- quelles sont les qualités professionnelles nécessaires à cette activité ;</p><p>- comment se comporter à l'égard :</p><p>- d'un présumé délinquant ;</p><p>- d'un mineur ;</p><p>- d'une personne âgée ;</p><p>- d'une femme présumée délinquante lorsque le surveillant est un homme.</p><p>- comment se comporter face à :</p><p>- des insultes ;</p><p>- une attitude menaçante, agressive ;</p><p>- des violences ;</p><p>- des risques d'attentat.</p><p>- comment effectuer une surveillance ou des contrôles :</p><p>- aux entrées du magasin ;</p><p>- aux sorties de caisse ;</p><p>- aux sorties du magasin.</p><p>- des techniques de surveillance :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de déterminer les zones propices au vol, les rayons à surveiller plus particulièrement ;</p><p>- d'expliciter les différentes formes de surveillance, les divers modes d'opérer des délinquants et les techniques à utiliser pour les détecter ;</p><p>- se servir de moyens matériels (miroirs, par exemple) ;</p><p>- de l'interpellation :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'expliquer dans quelles conditions il peut procéder à l'interpellation de délinquants présumés ;</p><p>- d'indiquer la façon d'interpeller et les précautions à prendre ;</p><p>- d'indiquer ce qu'il peut faire et ce qu'il n'a pas le droit de faire ;</p><p>- de connaître les suites possibles d'une interpellation positive ou négative.</p><p>b) Savoir-faire :</p><p>Le surveillant de magasin devra montrer devant le jury comment :</p><p>- il exerce une surveillance préventive ;</p><p>- il décèle un délinquant présumé et le suit jusqu'à l'interpellation ;</p><p>- il procède à l'interpellation, confond l'auteur du vol et établit une fiche d'interpellation ;</p><p>- il informe et témoigne de ses constatations au directeur du magasin, au service de la police et, le cas échéant, devant un tribunal.</p><p align='center'>8. Agent technique certifié en télésécurité</p><p>1. Missions.</p><p>L'agent technique certifié en télésécurité doit être capable :</p><p>- d'utiliser correctement les divers matériels de télésurveillance, en démontrant sa connaissance des procédures et matériels mis en œuvre par le télésurveilleur ainsi que des règles de l'APSAIRD qui concernent procédures et matériels.</p><p>2. Niveau de connaissances.</p><p>L'agent technique certifié en télésécurité doit être titulaire d'un baccalauréat technique (électricité, électronique, électromécanique), du CAP d'agent de prévention et de sécurité (comprenant le BNS), du certificat d'opérateur en télésécurité et du permis de conduire B. Il doit justifier de connaissances dans les domaines de :</p><p>- la maintenance technique :</p><p>- des transmetteurs ;</p><p>- du matériel de réception ;</p><p>- du matériel d'enregistrement ;</p><p>- de l'équipement informatique ;</p><p>- l'encadrement :</p><p>- accueil et formation des nouveaux embauchés ;</p><p>- répartition des tâches et contrôle de l'exécution ;</p><p>- appréciation des compétences personnelles ;</p><p>- apporter un perfectionnement individuel ;</p><p>- veiller à l'application correcte des règles d'hygiène et de sécurité ;</p><p>- la législation :</p><p>- articles du code pénal, du code de procédure pénale et du code civil concernant sa profession ;</p><p>- l'assurance :</p><p>- obligations de la profession vis-à-vis de relations clients-assurances.</p>",
+                    "content": "<p>Programme d'évaluation des connaissances et savoir-faire des candidats à la certification de :</p><p align='center'>1. Agent de sécurité incendie certifié</p><p>a) L'agent de sécurité incendie doit être titulaire du brevet de sauveteur-secouriste du travail (SST) ou du brevet national de secourisme (BNS).</p><p>b) Connaissances dans les domaines de :</p><p>- la combustion :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'expliquer le principe et les conséquences de la combustion vive (triangle du feu) ;</p><p>- d'indiquer les différentes classes de feu correspondant à la norme en vigueur, en citant au moins un exemple pour chaque classe ;</p><p>- de citer, en faisant jouer les trois paramètres, des exemples de causes d'incendie en s'aidant du triangle du feu ;</p><p>- de citer des exemples de points sensibles et/ou devant faire l'objet d'une surveillance particulière ;</p><p>- la détection :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de citer les causes pouvant mettre en action un détecteur d'incendie ;</p><p>- d'indiquer les éléments essentiels qui constituent un système de détection d'incendie.</p><p>- l'alarme :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de décrire au moins quatre moyens d'alarme, dont un automatique.</p><p>- la lutte contre le feu :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'expliquer le principe de l'extinction d'un feu en utilisant la théorie du triangle du feu, en s'aidant au besoin d'exemples ;</p><p>- de citer au moins un exemple par paramètre du triangle du feu ;</p><p>- de donner au moins trois exemples de moyens différents et faire la liaison avec le triangle du feu et avec les agents extincteurs utilisés ;</p><p>- de citer les principaux agents extincteurs : leur utilisation en fonction des différentes classes de feu, en explicitant brièvement les contre-indications les plus usuelles ;</p><p>- de citer, décrire et exposer le principe de fonctionnement de tous les matériels.</p><p>c) Savoir-faire :</p><p>Le jury fera préparer des exercices de lutte contre le feu. Il jugera les candidats sur :</p><p>- leur comportement (sang-froid, qualité et rapidité de la décision, rapidité de l'action...) ;</p><p>- leur réussite.</p><p align='center'>2. Opérateur certifié de télésécurité</p><p>a) Connaissances dans les domaines des :</p><p>- principes de fonctionnement.</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'expliquer la finalité de cette technique de surveillance ;</p><p>- d'établir un diagramme schématisant une installation de télésécurité.</p><p>- détections :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de différencier la détection périmétrique et la détection volumétrique ;</p><p>- de citer plusieurs principes physiques utilisés par les deux types de détections.</p><p>- matériels :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de décrire les matériels de détection et d'expliquer leurs principes de fonctionnement, si nécessaire au moyen de schémas ;</p><p>- de décrire les matériels de transmission et de donner leurs caractéristiques principales ;</p><p>- de décrire les matériels de réception et les fonctions qu'ils remplissent, les possibilités de dysfonctionnement, les procédés permettant de les détecter et d'y pallier.</p><p>- principes d'exploitation :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'expliciter les modes de traitement des informations reçues ;</p><p>- d'expliquer les rôles des écrans, ordinateurs, imprimantes, enregistreurs... ;</p><p>- d'exposer les relations liant les consignes générales, les consignes particulières aux clients, l'interprétation des alarmes et les priorités de traitement.</p><p>- réglementations :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de citer les risques courus par l'entreprise de télésécurité vis-à-vis de la réglementation et des assureurs en cas de défaillance.</p><p>b) Savoir-faire :</p><p>Le candidat mettra en oeuvre, en situation de simulation en vraie grandeur, une centrale de réception d'alarme.</p><p>Le jury notera en fonction des erreurs commises et de la capacité à dominer un dysfonctionnement ou une situation proche de la saturation.</p><p align='center'>3. Intervenant certifié en télésécurité</p><p>a) L'intervenant en télésécurité doit être titulaire du CAP d'agent de prévention et de sécurité (comprenant le BNS) et du certificat d'opérateur en télésécurité.</p><p>b) Connaissances dans les domaines de :</p><p>- la législation :</p><p>Il doit être capable de citer et d'expliquer sans erreur les contenus des articles du code pénal, du code de procédure pénale et du code civil concernant sa profession.</p><p>- l'assurance :</p><p>Il doit être capable d'expliquer, sans erreur grave, les obligations de la profession vis-à-vis des relations clients-assurances.</p><p>- la technique :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'utiliser un plan dans le cadre des consignes particulières du client ;</p><p>- d'apprécier les conséquences possibles d'une intervention sur un circuit électrique, une installation de climatisation, une installation de distribution d'eau ou de gaz, un ascenseur...</p><p>c) Savoir-faire :</p><p>Le jury mettra le candidat en situation de simulation sur plan et jugera :</p><p>- sa capacité à choisir un itinéraire ;</p><p>- la qualité et la rapidité de ses décisions ;</p><p>- ses qualités d'opérateur radio, notamment sa capacité à synthétiser l'information.</p><p align='center'>4. Immeubles de grande hauteur</p><p>Les qualifications d'agent de sécurité d'immeubles de grande hauteur sont prises en compte dans la convention collective.</p><p align='center'>5. Conducteur de chien de défense certifié</p><p>a) Le conducteur de chien étant avant tout un agent de sécurité doit posséder les connaissances et savoir-faire de base du métier. Il doit faire la preuve qu'il remplit les conditions nécessaires à l'obtention de l'unité 2 du domaine technologique du CAP d'agent de prévention et de sécurité.</p><p>b) Connaissances dans les domaines cynophiles :</p><p>- morphologie du chien :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de décrire les particularités anatomiques relatives aux races canines et préciser celles que doit posséder tout bon chien de défense et celles qui sont considérées comme des défauts ;</p><p>- d'expliquer l'intérêt de ces qualités et les conséquences de ces défauts et de situer les principales races de chiens les plus couramment utilisées par rapport à ces qualités et ces défauts.</p><p>- physiologie du chien :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de citer les principales particularités de la physiologie du chien, notamment en fonction du sexe ;</p><p>- d'expliquer sans erreurs les particularités relatives au cinq sens du chien par rapport à ceux de l'homme. Il doit connaître les besoins et habitudes alimentaires du chien sur les plans qualitatif et quantitatif. Il doit pouvoir décrire avec précision les soins périodiques d'hygiène à appliquer au chien.</p><p>- comportement du chien :</p><p>Il doit être capable de citer les bases psychologiques du dressage, les bases des relations maître-animal, les réactions vis-à-vis d'un agresseur potentiel, les réactions vis-à-vis de ses congénères. Il doit connaître l'influence sur le comportement de l'animal des périodes pendant lesquelles il est apte à la reproduction.</p><p>- sémiologie canine :</p><p>Il doit être capable de reconnaître les symptômes des principales maladies qui peuvent affecter le chien. Il doit connaître leurs effets.</p><p>Il doit connaître les effets internes et externes des traumatismes les plus courants. Il doit ête capable de reconnaître les affections internes et externes d'origine parasitaire et d'en citer les traitements.</p><p>c) Savoir-faire :</p><p>Le conducteur de chien doit montrer qu'il maîtrise la technique du dressage au cours d'exercices pratiques organisés dans un centre agréé. Le jury vérifiera qu'il est capable de :</p><p>- faire exécuter par le chien les commandements réglementaires ;</p><p>- faire exécuter par le chien des exercices tels que :</p><p>- marche à la laisse ;</p><p>- défense du maître ;</p><p>- garde de personne ou d'objets...</p><p align='center'>6. Convoyeur de fonds et valeurs certifié</p><p>a) Le convoyeur de fonds et valeurs doit être titulaire du permis de conduire correspondant au tonnage du véhicule et d'une autorisation de port d'arme.</p><p>b) Connaissances dans les domaines :</p><p>- du transport de fonds et valeurs :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de décrire avec précision les différentes phases d'une mission de transport de fonds, en mentionnant les principaux risques correspondants ;</p><p>- d'énumérer et de commenter les consignes générales correspondant aux différentes phases d'une mission ;</p><p>- d'expliciter les principes généraux du travail en équipe, en orientant son exposé sur la protection des personnes qui constituent l'équipage du véhicule blindé et en rappelant les fonctions de chacun.</p><p>- de la législation :</p><p>Il doit être capable de :</p><p>- citer sans erreurs l'essentiel du contenu des dispositions législatives et réglementaires concernant les armes, leur détention, leur utilisation ;</p><p>- citer sans erreurs et commenter en donnant des exemples les articles du code pénal relatifs à la légitime défense, au flagrant délit et à l'assistance aux personnes en danger.</p><p>- de l'armement et des munitions :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de citer les différentes classes d'armes et de munitions autorisées pour le convoyage de fonds ;</p><p>- de donner leurs principales caractéristiques qui permettent leur usage par les convoyeurs ;</p><p>- de décrire les différents principes de fonctionnement et les avantages et inconvénients liés à chacun d'eux ;</p><p>- d'énumérer, en les expliquant sans erreurs et sans omissions, les consignes de sécurité concernant le port et le maniement des armes et des munitions.</p><p>c) Savoir-faire :</p><p>Le convoyeur devra satisfaire aux épreuves pratiques suivantes organisées dans un centre agréé :</p><p>- renseignements des différentes pièces et bordereaux relatifs à une mission de transport de fonds ;</p><p>- organisation du chargement du véhicule en fonction de la tournée. Dispositions de sécurité ;</p><p>- démontage et remontage des armes ;</p><p>- exercices de tir à la cible et de tir instinctif sur silhouettes ;</p><p>- manipulation d'un émetteur-récepteur radio-électrique, connaissance des procédures d'appel et d'accusé de réception, présentation synthétique des messages.</p><p align='center'>7. Surveillant de magasin</p><p>a) Connaissances dans les domaines :</p><p>- de la législation :</p><p>Il doit être capable de :</p><p>- de citer les principaux droits de la personne humaine ;</p><p>- de citer, analyser et commenter les articles du code de procédure pénale, du code pénal et du code civil qui le concernent ;</p><p>- d'indiquer les précautions à prendre à l'égard de mineurs présumés délinquants ;</p><p>- de connaître les dispositions essentielles relatives à la réglementation dans les établissements recevant du public.</p><p>- du comportement :</p><p>Il doit être capable d'indiquer :</p><p>- quelles sont les qualités professionnelles nécessaires à cette activité ;</p><p>- comment se comporter à l'égard :</p><p>- d'un présumé délinquant ;</p><p>- d'un mineur ;</p><p>- d'une personne âgée ;</p><p>- d'une femme présumée délinquante lorsque le surveillant est un homme.</p><p>- comment se comporter face à :</p><p>- des insultes ;</p><p>- une attitude menaçante, agressive ;</p><p>- des violences ;</p><p>- des risques d'attentat.</p><p>- comment effectuer une surveillance ou des contrôles :</p><p>- aux entrées du magasin ;</p><p>- aux sorties de caisse ;</p><p>- aux sorties du magasin.</p><p>- des techniques de surveillance :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de déterminer les zones propices au vol, les rayons à surveiller plus particulièrement ;</p><p>- d'expliciter les différentes formes de surveillance, les divers modes d'opérer des délinquants et les techniques à utiliser pour les détecter ;</p><p>- se servir de moyens matériels (miroirs, par exemple) ;</p><p>- de l'interpellation :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'expliquer dans quelles conditions il peut procéder à l'interpellation de délinquants présumés ;</p><p>- d'indiquer la façon d'interpeller et les précautions à prendre ;</p><p>- d'indiquer ce qu'il peut faire et ce qu'il n'a pas le droit de faire ;</p><p>- de connaître les suites possibles d'une interpellation positive ou négative.</p><p>b) Savoir-faire :</p><p>Le surveillant de magasin devra montrer devant le jury comment :</p><p>- il exerce une surveillance préventive ;</p><p>- il décèle un délinquant présumé et le suit jusqu'à l'interpellation ;</p><p>- il procède à l'interpellation, confond l'auteur du vol et établit une fiche d'interpellation ;</p><p>- il informe et témoigne de ses constatations au directeur du magasin, au service de la police et, le cas échéant, devant un tribunal.</p><p align='center'>8. Agent technique certifié en télésécurité</p><p>1. Missions</p><p>L'agent technique certifié en télésécurité doit être capable :</p><p>- d'utiliser correctement les divers matériels de télésurveillance, en démontrant sa connaissance des procédures et matériels mis en œuvre par le télésurveilleur ainsi que des règles de l'APSAIRD qui concernent procédures et matériels.</p><p>2. Niveau de connaissances</p><p>L'agent technique certifié en télésécurité doit être titulaire d'un baccalauréat technique (électricité, électronique, électromécanique), du CAP d'agent de prévention et de sécurité (comprenant le BNS), du certificat d'opérateur en télésécurité et du permis de conduire B. Il doit justifier de connaissances dans les domaines de :</p><p>- la maintenance technique :</p><p>- des transmetteurs ;</p><p>- du matériel de réception ;</p><p>- du matériel d'enregistrement ;</p><p>- de l'équipement informatique ;</p><p>- l'encadrement :</p><p>- accueil et formation des nouveaux embauchés ;</p><p>- répartition des tâches et contrôle de l'exécution ;</p><p>- appréciation des compétences personnelles ;</p><p>- apporter un perfectionnement individuel ;</p><p>- veiller à l'application correcte des règles d'hygiène et de sécurité ;</p><p>- la législation :</p><p>- articles du code pénal, du code de procédure pénale et du code civil concernant sa profession ;</p><p>- l'assurance :</p><p>- obligations de la profession vis-à-vis de relations clients-assurances.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "13",
                     "intOrdre": 601286,
                     "id": "KALIARTI000005853730",
-                    "content": "<p>Les postes d'emploi correspondant aux qualifications décrites dans les articles précédents correspondent aux classifications suivantes :</p><p>Niveau II</p><p>Conducteur de chien de défense certifié.</p><p>Agent de sécurité titulaire du certificat d'aptitude IGH.</p><p>Agent de sécurité incendie certifié.</p><p>Surveillance de magasin.</p><p>Niveau III</p><p>Convoyeur de fonds et valeurs certifié.</p><p>Opérateur certifié en télésécurité.</p><p>Intervenant certifié en télésécurité.</p><p>Niveau I AM</p><p>Agent technique certifié en télésécurité.</p>",
+                    "content": "<p>Les postes d'emploi correspondant aux qualifications décrites dans les articles précédents correspondent aux classifications suivantes :</p><p align='center'>Niveau II</p><p>Conducteur de chien de défense certifié.</p><p>Agent de sécurité titulaire du certificat d'aptitude IGH.</p><p>Agent de sécurité incendie certifié.</p><p>Surveillance de magasin.</p><p align='center'>Niveau III</p><p>Convoyeur de fonds et valeurs certifié.</p><p>Opérateur certifié en télésécurité.</p><p>Intervenant certifié en télésécurité.</p><p align='center'>Niveau I AM</p><p>Agent technique certifié en télésécurité.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "num": "14",
                     "intOrdre": 644235,
                     "id": "KALIARTI000005853731",
-                    "content": "<p></p>   Les parties conviennent de se concerter pour définir la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise pour valider les certifications.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Les parties conviennent de se concerter pour définir la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise pour valider les certifications.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "15",
                     "intOrdre": 687184,
                     "id": "KALIARTI000005853732",
-                    "content": "<p></p>   Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, la présente annexe sera déposée par la partie la plus diligente auprès de la direction départementale du lieu de signature. Elle sera accompagnée d'une demande d'arrêté d'extension auprès des services du ministère du travail.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, la présente annexe sera déposée par la partie la plus diligente auprès de la direction départementale du lieu de signature. Elle sera accompagnée d'une demande d'arrêté d'extension auprès des services du ministère du travail.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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           "type": "section",
           "data": {
             "cid": "KALITEXT000005680912",
-            "title": "Accord du 7 mars 1989 relatif au règlement intérieur du conseil de perfectionnement de l'Association nationale pour le développement de la formation dans les professions de la sécurité (ANFORS)",
+            "title": "Accord du 7 mars 1989 relatif au règlement intérieur du conseil de perfectionnement de l'Association nationale pour le développement de la formation dans les professions de la sécurité (Anfors)",
             "id": "KALITEXT000005680912",
             "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
             "modifDate": "1989-06-13"
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 214745,
                 "id": "KALIARTI000005853739",
-                "content": "<p>Les fonctions de membre du conseil de perfectionnement sont gratuites.</p><p>Les salariés membres du conseil de perfectionnement ayant exposé des frais à l'occasion des réunions du conseil et des commissions de travail décidées par ledit conseil seront remboursés :</p><p>- de leurs frais, sur présentation de justificatifs, par l'ANFORS ;</p><p>- des salaires perdus, par leur employeur.</p><p>L'employeur facturera à l'ANFORS la prise en charge des salaires concernant la participation aux travaux du conseil de perfectionnement.</p><p>Le montant de ces indemnités sera prélevé sur le budget annuel des frais de gestion prévus à l'article 6 de l'accord national relatif à la mise en oeuvre des formations en alternance.</p>",
+                "content": "<p>Les fonctions de membre du conseil de perfectionnement sont gratuites.</p><p>Les salariés membres du conseil de perfectionnement ayant exposé des frais à l'occasion des réunions du conseil et des commissions de travail décidées par ledit conseil seront remboursés :</p><p>- de leurs frais, sur présentation de justificatifs, par l'Anfors ;</p><p>- des salaires perdus, par leur employeur.</p><p>L'employeur facturera à l'Anfors la prise en charge des salaires concernant la participation aux travaux du conseil de perfectionnement.</p><p>Le montant de ces indemnités sera prélevé sur le budget annuel des frais de gestion prévus à l'article 6 de l'accord national relatif à la mise en oeuvre des formations en alternance.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "historique": "Modifié par avenant n° 2 du 13 juin 1989",
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 257694,
                 "id": "KALIARTI000005853740",
-                "content": "<p>Le conseil de perfectionnement se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président et toutes les fois que celui-ci le juge utile. La date de chaque réunion est fixée lors de la réunion précédente.</p><p>Le conseil peut être également convoqué sur demande adressée à son président et signée par la moitié plus un de ses membres.</p><p>Le président du conseil d'administration de l'ANFORS ou son représentant et le directeur de l'ANFORS assistent de droit aux réunions du conseil de perfectionnement, avec voix consultative.</p>",
+                "content": "<p>Le conseil de perfectionnement se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président et toutes les fois que celui-ci le juge utile. La date de chaque réunion est fixée lors de la réunion précédente.</p><p>Le conseil peut être également convoqué sur demande adressée à son président et signée par la moitié plus un de ses membres.</p><p>Le président du conseil d'administration de l'Anfors ou son représentant et le directeur de l'Anfors assistent de droit aux réunions du conseil de perfectionnement, avec voix consultative.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": []
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                 "cid": "KALIARTI000005853765",
                 "intOrdre": 42949,
                 "id": "KALIARTI000005853765",
-                "content": "<p>La commission paritaire de conciliation et d'interprétation prévue à l'article 3 des clauses générales de la convention s'est réunie à Paris le 25 octobre 1988 sous la présidence de M. ...</p><p>Etaient présents :</p><p>La CFDT ;</p><p>La CFTC ;</p><p>Et la délégation patronale.</p><p>L'ordre du jour était le suivant :</p><p>Interprétation de l'article 9.05 des clauses générales de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, suite à la saisine de la commission par M. le président de la chambre syndicale nationale des entreprises de sécurité.</p><p>Les deux parties se sont accordées sur le texte ci-après :</p><p>- le salarié travaille le jour férié : il a droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué le jour férié, à une indemnité égale au montant de ce salaire ;</p><p>- le salarié travaille suivant un horaire collectif permanent ; du fait du jour férié, il ne travaille pas mais a travaillé les 2 jours de travail entourant le jour férié, sauf autorisation d'absence préalablement accordée par le chef d'entreprise ou le chef d'établissement ;</p><p>- en fin de mois, il perçoit sa rémunération mensuelle habituelle, toutes choses étant égales par ailleurs et sans avoir à récupérer ce jour férié par modification du planning initial ;</p><p>- un salarié travaille sur la base de plannings variables, dans le cadre d'une durée de travail hebdomadaire collective mais d'interventions individuelles : s'il est inscrit au planning un jour férié, il est payé et indemnisé dans les conditions de l'alinéa 2 de l'article 9.05 de la convention collective.</p><p>S'il ne travaille pas le jour férié et qu'il est planifié à hauteur de son horaire mensuel contractuel dans le mois considéré, il ne bénéficie d'aucune rémunération particulière, puisque sa rémunération n'a pas été affectée par le fait qu'il n'a pas travaillé le jour férié.</p>",
+                "content": "<p>La commission paritaire de conciliation et d'interprétation prévue à l'article 3 des clauses générales de la convention s'est réunie à Paris le 25 octobre 1988 sous la présidence de M. ...</p><p>Étaient présents :</p><p>La CFDT ;</p><p>La CFTC ;</p><p>Et la délégation patronale.</p><p>L'ordre du jour était le suivant :</p><p>Interprétation de l'article 9.05 des clauses générales de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, suite à la saisine de la commission par M. le président de la chambre syndicale nationale des entreprises de sécurité.</p><p>Les deux parties se sont accordées sur le texte ci-après :</p><p>- le salarié travaille le jour férié : il a droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué le jour férié, à une indemnité égale au montant de ce salaire ;</p><p>- le salarié travaille suivant un horaire collectif permanent ; du fait du jour férié, il ne travaille pas mais a travaillé les 2 jours de travail entourant le jour férié, sauf autorisation d'absence préalablement accordée par le chef d'entreprise ou le chef d'établissement ;</p><p>- en fin de mois, il perçoit sa rémunération mensuelle habituelle, toutes choses étant égales par ailleurs et sans avoir à récupérer ce jour férié par modification du planning initial ;</p><p>- un salarié travaille sur la base de plannings variables, dans le cadre d'une durée de travail hebdomadaire collective mais d'interventions individuelles : s'il est inscrit au planning un jour férié, il est payé et indemnisé dans les conditions de l'alinéa 2 de l'article 9.05 de la convention collective.</p><p>S'il ne travaille pas le jour férié et qu'il est planifié à hauteur de son horaire mensuel contractuel dans le mois considéré, il ne bénéficie d'aucune rémunération particulière, puisque sa rémunération n'a pas été affectée par le fait qu'il n'a pas travaillé le jour férié.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                     "num": "1er",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853871",
-                    "content": "<p align='center'>1.1. Majorations de salaire</p><p>A compter du 1er janvier 2002, sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, les heures de travail comprises entre 21 heures et 6 heures font l'objet d'une majoration de 10 % du taux horaire minimum conventionnel du salarié concerné.</p><p align='center'>1.2. Repos compensateur</p><p>Les parties conviennent de ne pas fixer de durée minimale hebdomadaire de travail de nuit pour accéder au droit au repos compensateur et en conséquence de l'attribuer dès la première heure de nuit.</p><p>Ce repos compensateur est d'une durée égale à 1 % par heure de travail comprise entre 21 heures et 6 heures. Il sera acquis et pris par le salarié dans les conditions prévues aux articles L. 212-5-1, alinéas 4 et 5, ainsi que D. 212-6 à D. 212-11 et D. 212-22 du code du travail.</p><p>Cette information des droits acquis fait l'objet d'une mention sur la fiche de paie ou en annexe à la fiche de paie, sous la rubrique \"Repos compensateur sur travail de nuit\" qui doit être distincte du suivi et de la rubrique \"Repos compensateur sur heures supplémentaires\".</p><p>Le repos compensateur ne peut être compensé par une indemnité, sauf résiliation du contrat de travail et en cas de reprise du personnel par transfert de contrat, le salarié concerné pouvant dans ce dernier cas prendre un repos équivalent sans solde dans l'entreprise entrante.</p>",
+                    "content": "<p align='center'>1.1. Majorations de salaire</p><p>À compter du 1er janvier 2002, sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, les heures de travail comprises entre 21 heures et 6 heures font l'objet d'une majoration de 10 % du taux horaire minimum conventionnel du salarié concerné.</p><p align='center'>1.2. Repos compensateur</p><p>Les parties conviennent de ne pas fixer de durée minimale hebdomadaire de travail de nuit pour accéder au droit au repos compensateur et en conséquence de l'attribuer dès la première heure de nuit.</p><p>Ce repos compensateur est d'une durée égale à 1 % par heure de travail comprise entre 21 heures et 6 heures. Il sera acquis et pris par le salarié dans les conditions prévues aux articles L. 212-5-1, alinéas 4 et 5, ainsi que D. 212-6 à D. 212-11 et D. 212-22 du code du travail.</p><p>Cette information des droits acquis fait l'objet d'une mention sur la fiche de paie ou en annexe à la fiche de paie, sous la rubrique « Repos compensateur sur travail de nuit » qui doit être distincte du suivi et de la rubrique « Repos compensateur sur heures supplémentaires ».</p><p>Le repos compensateur ne peut être compensé par une indemnité, sauf résiliation du contrat de travail et en cas de reprise du personnel par transfert de contrat, le salarié concerné pouvant dans ce dernier cas prendre un repos équivalent sans solde dans l'entreprise entrante.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "2",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853872",
-                    "content": "<p align='center'>2.1. Durée quotidienne (1)</p><p>Dans le cadre des dispositions de l'article 17 de la loi du 9 mai 2001 ayant modifié l'article L. 213-3 du code du travail, les parties conviennent que la durée des vacations, y compris celles effectuées en tout ou partie sur la période 21 heures-6 heures, pourra atteindre l'amplitude de 12 heures conformément aux dispositions conventionnelles actuelles.</p><p align='center'>2.2. Durée hebdomadaire</p><p>En vertu des mêmes dispositions, les parties conviennent que la durée hebdomadaire moyenne de travail sur une période quelconque de 12 semaines consécutives pour les travailleurs de nuit peut atteindre 44 heures.</p><p><em><font color='#999999' size='1'>(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'article R. 213-4 du code du travail, selon lequel il peut être fait application de la dérogation prévue au 2° de l'article L. 213-3 du code du travail à condition que des périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures effectuées en application de la dérogation soient accordées aux salariés concernés (arrêté du 3 mai 2002, art. 1er).</font></em></p>",
+                    "content": "<p align='center'>2.1. Durée quotidienne (1)</p><p>Dans le cadre des dispositions de l'article 17 de la loi du 9 mai 2001 ayant modifié l'article L. 213-3 du code du travail, les parties conviennent que la durée des vacations, y compris celles effectuées en tout ou partie sur la période 21 heures-6 heures, pourra atteindre l'amplitude de 12 heures conformément aux dispositions conventionnelles actuelles.</p><p align='center'>2.2. Durée hebdomadaire</p><p>En vertu des mêmes dispositions, les parties conviennent que la durée hebdomadaire moyenne de travail sur une période quelconque de 12 semaines consécutives pour les travailleurs de nuit peut atteindre 44 heures.</p><p><em><font color='#999999'>(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'article R. 213-4 du code du travail, selon lequel il peut être fait application de la dérogation prévue au 2° de l'article L. 213-3 du code du travail à condition que des périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures effectuées en application de la dérogation soient accordées aux salariés concernés (arrêté du 3 mai 2002, art. 1er).</font></em></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853873",
-                    "content": "<p></p>   Les décrets d'application prévus par la loi du 9 mai 2001, et notamment par le nouvel article L. 213-3 du code du travail, n'étant pas encore parus, il est expressément convenu qu'au cas où ces décrets introduiraient de nouvelles contraintes ou conditions (telles que, par exemple, le quota de repos compensateur ou des conditions pour déroger conventionnellement aux durées et à l'organisation du travail de nuit), la totalité des dispositions du présent accord deviendrait caduque et ne saurait être opposée aux parties signataires, sans pour autant redonner effet à l'article 3 de l'accord du 30 octobre 2000.<p></p><p></p>   Dans une telle hypothèse, les parties conviennent de se rencontrer pour examiner les conditions d'un nouvel accord.<p></p>",
+                    "content": "<p>Les décrets d'application prévus par la loi du 9 mai 2001, et notamment par le nouvel article L. 213-3 du code du travail, n'étant pas encore parus, il est expressément convenu qu'au cas où ces décrets introduiraient de nouvelles contraintes ou conditions (telles que, par exemple, le quota de repos compensateur ou des conditions pour déroger conventionnellement aux durées et à l'organisation du travail de nuit), la totalité des dispositions du présent accord deviendrait caduque et ne saurait être opposée aux parties signataires, sans pour autant redonner effet à l'article 3 de l'accord du 30 octobre 2000.</p><p>Dans une telle hypothèse, les parties conviennent de se rencontrer pour examiner les conditions d'un nouvel accord.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "4",
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                     "id": "KALIARTI000005853874",
-                    "content": "<p>Ces dispositions prendront effet le 1er janvier 2002 sous réserve de la publication à cette date de l'arrêté d'extension.</p><p>A défaut, elles interviendront le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.</p>",
+                    "content": "<p>Ces dispositions prendront effet le 1er janvier 2002 sous réserve de la publication à cette date de l'arrêté d'extension.</p><p>À défaut, elles interviendront le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "num": "5",
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                     "id": "KALIARTI000005853875",
-                    "content": "<p></p>   Une demande d'extension sera remise aux services compétents du ministère du travail. Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Une demande d'extension sera remise aux services compétents du ministère du travail. Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -5095,7 +5095,7 @@
                 "num": "Préambule",
                 "intOrdre": 42949,
                 "id": "KALIARTI000005853891",
-                "content": "<p></p>   Des difficultés sont apparues lors de la mise en application de l'avenant du 9 novembre 1990 à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.<p></p><p></p>   Le champ d'application de ces mesures n'a notamment pas été précisé, ce qui porte préjudice aux salariés ayant une expérience confirmée.<p></p><p></p>   Le présent avenant a pour but de préciser les aménagements indispensables à l'application pratique des dispositions relatives à la formation minimale de base dans les entreprises quelles que soient leur importance, leur appartenance à une organisation patronale ou leur localisation géographique.<p></p><p></p>   Les parties signataires du présent avenant à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ont donné leur accord aux dispositions suivantes :<p></p>",
+                "content": "<p>Des difficultés sont apparues lors de la mise en application de l'avenant du 9 novembre 1990 à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.</p><p>Le champ d'application de ces mesures n'a notamment pas été précisé, ce qui porte préjudice aux salariés ayant une expérience confirmée.</p><p>Le présent avenant a pour but de préciser les aménagements indispensables à l'application pratique des dispositions relatives à la formation minimale de base dans les entreprises quelles que soient leur importance, leur appartenance à une organisation patronale ou leur localisation géographique.</p><p>Les parties signataires du présent avenant à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ont donné leur accord aux dispositions suivantes :</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -5120,7 +5120,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 85898,
                 "id": "KALIARTI000005853892",
-                "content": "<p></p>   Le présent avenant annule et remplace l'avenant du 9 novembre 1990.<p></p><p></p>",
+                "content": "<p>Le présent avenant annule et remplace l'avenant du 9 novembre 1990.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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@@ -5145,7 +5145,7 @@
                 "num": "2",
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                 "id": "KALIARTI000021839349",
-                "content": "<p>(Voir l'annexe III \"Salaires\" du 26 septembre 1990 relative à la formation minimale des nouveaux embauchés.)</p>",
+                "content": "<p>(Voir l'annexe III « Salaires » du 26 septembre 1990 relative à la formation minimale des nouveaux embauchés.)</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": []
               }
@@ -5194,7 +5194,7 @@
                 "num": "4 (1)",
                 "intOrdre": 214745,
                 "id": "KALIARTI000005853895",
-                "content": "<p>Tout nouvel embauché n'ayant pas déjà reçu, en vertu du présent accord, une formation minimale de base attestée recevra obligatoirement et au plus tard durant la période d'essai un enseignement théorique et pratique d'une durée minimale de 32 heures décomposée comme suit :</p><p>Partie théorique : 20 heures au minimum, portant sur :</p><p>- présentation et réglementation de la profession :</p><p>- réglementation générale et spécifique applicable à la profession, convention collective nationale, déontologie ;</p><p>- rôle et consignes générales :</p><p>- prévention des risques généraux, prévention des risques spécifiques, accueil, attitudes, comportement ;</p><p>- mission et savoir-faire techniques :</p><p>- consignes particulières, contrôle d'accès, rondes et surveillance, rondes techniques de sécurité, accueil visiteurs et accueil téléphonique, main courante, rapport et compte rendu ;</p><p>- sécurité incendie, théorie du triangle du feu, nature des différents types de feu, adéquation des moyens d'intervention à l'importance et à la nature du feu, donner l'alerte, exercice d'extinction sur une aire de feu.</p><p>Partie pratique : 12 heures au minimum en double du titulaire :</p><p>- présentation du site et du poste de garde. Listage des missions et prise en compte des consignes particulières. Mise en pratique de consignes de poste.</p><p><font color='#999999' size='1'><em>(1) Voir avenant n° 2 du 23 avril 1991 relatif à la formation initiale des salariés sous contrat à durée déterminée.</em></font></p>",
+                "content": "<p>Tout nouvel embauché n'ayant pas déjà reçu, en vertu du présent accord, une formation minimale de base attestée recevra obligatoirement et au plus tard durant la période d'essai un enseignement théorique et pratique d'une durée minimale de 32 heures décomposée comme suit :</p><p>Partie théorique : 20 heures au minimum, portant sur :</p><p>- présentation et réglementation de la profession :</p><p>- réglementation générale et spécifique applicable à la profession, convention collective nationale, déontologie ;</p><p>- rôle et consignes générales :</p><p>- prévention des risques généraux, prévention des risques spécifiques, accueil, attitudes, comportement ;</p><p>- mission et savoir-faire techniques :</p><p>- consignes particulières, contrôle d'accès, rondes et surveillance, rondes techniques de sécurité, accueil visiteurs et accueil téléphonique, main courante, rapport et compte rendu ;</p><p>- sécurité incendie, théorie du triangle du feu, nature des différents types de feu, adéquation des moyens d'intervention à l'importance et à la nature du feu, donner l'alerte, exercice d'extinction sur une aire de feu.</p><p>Partie pratique : 12 heures au minimum en double du titulaire :</p><p>- présentation du site et du poste de garde. Listage des missions et prise en compte des consignes particulières. Mise en pratique de consignes de poste.</p><p><font color='#999999'><em>(1) Voir avenant n° 2 du 23 avril 1991 relatif à la formation initiale des salariés sous contrat à durée déterminée.</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                 "num": "5",
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                 "id": "KALIARTI000005853896",
-                "content": "<p></p>   L'enseignement de la partie théorique sera dispensé avant le 31 décembre 1991 à tous les salariés qui n'ont pas reçu la formation correspondant au minimum prévu par l'article 4 ci-dessus.<p></p><p></p>   Dans le cas contraire, l'employeur devra délivrer au salarié l'attestation prévue à l'article 6 du présent avenant.<p></p><p></p>   Si la formation théorique dispensée au cours de son contrat de travail ne concerne qu'une partie de celle qui est prévue par l'article 4, l'attestation délivrée par l'employeur au salarié comportera avec précision les enseignements non dispensés.<p></p>",
+                "content": "<p>L'enseignement de la partie théorique sera dispensé avant le 31 décembre 1991 à tous les salariés qui n'ont pas reçu la formation correspondant au minimum prévu par l'article 4 ci-dessus.</p><p>Dans le cas contraire, l'employeur devra délivrer au salarié l'attestation prévue à l'article 6 du présent avenant.</p><p>Si la formation théorique dispensée au cours de son contrat de travail ne concerne qu'une partie de celle qui est prévue par l'article 4, l'attestation délivrée par l'employeur au salarié comportera avec précision les enseignements non dispensés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -5244,7 +5244,7 @@
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 300643,
                 "id": "KALIARTI000005853897",
-                "content": "<p></p>   Cet enseignement minimal sera organisé aux soins de l'entreprise. Il sera rémunéré en tant que travail effectif. L'employeur devra obligatoirement délivrer une attestation de formation distincte du certificat de travail en fin de contrat.<p></p><p></p>",
+                "content": "<p>Cet enseignement minimal sera organisé aux soins de l'entreprise. Il sera rémunéré en tant que travail effectif. L'employeur devra obligatoirement délivrer une attestation de formation distincte du certificat de travail en fin de contrat.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -5279,7 +5279,7 @@
                     "num": "7",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853898",
-                    "content": "<p>I. - Sont exonérés de la formation minimale de base les salariés présents dans l'entreprise le 31 janvier 1991 qui satisfont l'un des critères suivants :</p><p>- être au coefficient 120 ou au-dessus avant le 1er février 1991 ;</p><p>- pouvoir justifier d'une expérience professionnelle (certificats de travail) d'au moins 2 ans dans quatre entreprises au plus ou sur un même site au cours des 4 années précédant le 1er février 1991 ;</p><p>- être titulaire d'une ou de plusieurs attestations de stage totalisant un minimum de 20 heures d'enseignement théorique correspondant à l'ensemble de la formation minimale de base théorique ;</p><p>- être titulaire d'un diplôme de l'Education nationale relatif à la prévention et à la sécurité ;</p><p>- avoir bénéficié d'un contrat d'adaptation ou de qualification ou d'un contrat de retour à l'emploi avec formation à la prévention et à la sécurité dans une entreprise relevant de la loi du 12 juillet 1983.</p><p>Les stages IGS, SST et BNS n'entrent pas dans le décompte des 20 heures de formation théorique.</p><p>II. - Les salariés embauchés avant l'application du présent accord qui satisfont aux critères énoncés ci-dessus sont exonérés de la formation théorique minimale de base.</p><p>III. - Pour l'avenir, tout nouvel embauché titulaire d'un diplôme de l'Education nationale relatif à la prévention et à la sécurité sera dispensé de la formation théorique minimale de base.</p><p>IV. - Les salariés ne pouvant pas bénéficier de cette exonération devront recevoir la formation minimale prévue à l'article 4 du présent avenant.</p><p>V. - Les salariés exonérés de la formation minimale théorique de base devront recevoir l'attestation prévue à l'article 6 du présent avenant.</p>",
+                    "content": "<p>I. Sont exonérés de la formation minimale de base les salariés présents dans l'entreprise le 31 janvier 1991 qui satisfont l'un des critères suivants :</p><p>- être au coefficient 120 ou au-dessus avant le 1er février 1991 ;</p><p>- pouvoir justifier d'une expérience professionnelle (certificats de travail) d'au moins 2 ans dans quatre entreprises au plus ou sur un même site au cours des 4 années précédant le 1er février 1991 ;</p><p>- être titulaire d'une ou de plusieurs attestations de stage totalisant un minimum de 20 heures d'enseignement théorique correspondant à l'ensemble de la formation minimale de base théorique ;</p><p>- être titulaire d'un diplôme de l'éducation nationale relatif à la prévention et à la sécurité ;</p><p>- avoir bénéficié d'un contrat d'adaptation ou de qualification ou d'un contrat de retour à l'emploi avec formation à la prévention et à la sécurité dans une entreprise relevant de la loi du 12 juillet 1983.</p><p>Les stages IGS, SST et BNS n'entrent pas dans le décompte des 20 heures de formation théorique.</p><p>II. Les salariés embauchés avant l'application du présent accord qui satisfont aux critères énoncés ci-dessus sont exonérés de la formation théorique minimale de base.</p><p>III. Pour l'avenir, tout nouvel embauché titulaire d'un diplôme de l'éducation nationale relatif à la prévention et à la sécurité sera dispensé de la formation théorique minimale de base.</p><p>IV. Les salariés ne pouvant pas bénéficier de cette exonération devront recevoir la formation minimale prévue à l'article 4 du présent avenant.</p><p>V. Les salariés exonérés de la formation minimale théorique de base devront recevoir l'attestation prévue à l'article 6 du présent avenant.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "num": "8",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853899",
-                    "content": "<p align='center'>A. - Dans le cadre de l'article 5 du présent avenant</p><p>I. - Les salariés ayant moins de 2 ans d'expérience professionnelle au 1er février 1991 et présents dans l'entreprise à cette date qui justifient d'une formation dans une spécialité de la sécurité recevront un complément d'enseignement théorique pour la partie ne correspondant pas à leur spécialité.</p><p>II. - Les salariés embauchés avant l'application du présent accord qui présentent les caractéristiques définies dans le paragraphe I recevront un complément d'enseignement théorique pour la partie ne correspondant pas à leur spécialité.</p><p align='center'>B. - Cas général</p><p>Tout nouvel embauché justifiant d'une formation dans une spécialité de la sécurité recevra durant la période d'essai la formation pratique prévue à l'article 4 du présent avenant et un complément d'enseignement théorique pour la partie ne correspondant pas à sa spécialité.</p><p>C. - Dans tous les cas, l'attestation prévue à l'article 6 précisera que les salariés ont reçu le complément de formation ne correspondant pas à leur spécialité.</p>",
+                    "content": "<p align='center'>A. Dans le cadre de l'article 5 du présent avenant</p><p>I. Les salariés ayant moins de 2 ans d'expérience professionnelle au 1er février 1991 et présents dans l'entreprise à cette date qui justifient d'une formation dans une spécialité de la sécurité recevront un complément d'enseignement théorique pour la partie ne correspondant pas à leur spécialité.</p><p>II. Les salariés embauchés avant l'application du présent accord qui présentent les caractéristiques définies dans le paragraphe I recevront un complément d'enseignement théorique pour la partie ne correspondant pas à leur spécialité.</p><p align='center'>B. Cas général</p><p>Tout nouvel embauché justifiant d'une formation dans une spécialité de la sécurité recevra durant la période d'essai la formation pratique prévue à l'article 4 du présent avenant et un complément d'enseignement théorique pour la partie ne correspondant pas à sa spécialité.</p><p>C. Dans tous les cas, l'attestation prévue à l'article 6 précisera que les salariés ont reçu le complément de formation ne correspondant pas à leur spécialité.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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-                    "content": "<p></p>   L'attestation obligatoire ne peut que préciser la situation du salarié au moment de la rupture (formation totale, partielle ou nulle).<p></p><p></p>   En cas de formation partielle, sa nature et sa durée seront précisées sur l'attestation.<p></p>",
+                    "content": "<p>L'attestation obligatoire ne peut que préciser la situation du salarié au moment de la rupture (formation totale, partielle ou nulle).</p><p>En cas de formation partielle, sa nature et sa durée seront précisées sur l'attestation.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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-                    "content": "<p></p>   Le présent avenant s'imposera aux entreprises relevant des organisations signataires le lendemain de sa signature.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Le présent avenant s'imposera aux entreprises relevant des organisations signataires le lendemain de sa signature.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                    "content": "<p></p>   Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.<p></p><p></p>   Une demande d'extension sera remise aux services compétents du ministère du travail dans les délais les plus brefs par la partie la plus diligente.<p></p>",
+                    "content": "<p>Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p>Une demande d'extension sera remise aux services compétents du ministère du travail dans les délais les plus brefs par la partie la plus diligente.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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-                "content": "<p></p>   Cet avenant complète l'avenant du 23 avril 1991 annulant et remplaçant l'avenant du 9 novembre 1990 sur la formation initiale de base.<p></p><p></p>",
+                "content": "<p>Cet avenant complète l'avenant du 23 avril 1991 annulant et remplaçant l'avenant du 9 novembre 1990 sur la formation initiale de base.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "3",
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                 "id": "KALIARTI000005853906",
-                "content": "<p></p>   Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.<p></p><p></p>   Une demande d'extension sera remise aux services compétents du ministère du travail dans les délais les plus brefs par la partie la plus diligente.<p></p>",
+                "content": "<p>Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p>Une demande d'extension sera remise aux services compétents du ministère du travail dans les délais les plus brefs par la partie la plus diligente.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                     "num": "1er",
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                     "id": "KALIARTI000024958360",
-                    "content": "<p>Il est convenu de l'adhésion de la branche professionnelle de la prévention-sécurité à l'OPCALIA (1) et de la création d'une section professionnelle paritaire chargée d'assurer la gestion des contributions au développement de la formation professionnelle des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, référencées notamment sous le code APE 7714.</p><p><font color='black' size='1'><i>(1) Cette désignation prend effet au 1er janvier 2012, pour une durée indéterminée.</i></font></p>",
+                    "content": "<p>Il est convenu de l'adhésion de la branche professionnelle de la prévention-sécurité à l'Opcalia (1) et de la création d'une section professionnelle paritaire chargée d'assurer la gestion des contributions au développement de la formation professionnelle des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, référencées notamment sous le code APE 7714.</p><p><font color='black'><em>(1) Cette désignation prend effet au 1er janvier 2012, pour une durée indéterminée.</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "historique": "Modifié par avenant du 6 juillet 2011, étendu par arrêté du 27 février 2012\r\n",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "2",
                     "intOrdre": 85898,
                     "id": "KALIARTI000005853911",
-                    "content": "<p>La section professionnelle a pour objets :</p><p>1. De concourir à la réalisation de la politique de formation définie par l'accord de branche.</p><p>2. De collecter, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur :</p><p>- les contributions obligatoires des entreprises au titre de la formation en alternance pour les entreprises employant plus de 10 salariés, à concurrence de 0,4 % du montant de la masse salariale ;</p><p>- la contribution de 0,10 % due par les entreprises employant moins de 10 salariés affectée au financement de l'alternance ;</p><p><em>- la contribution de 0,15 % due par les entreprises employant moins de 10 salariés, affectée au financement de leur plan de formation (1) ;</em></p><p><em>- les contributions des entreprises au titre de l'apprentissage à hauteur de 0,20 % du montant des salaires payés pendant l'année de référence qui n'auront pas fait l'objet par l'entreprise d'un versement direct à un ou plusieurs centres de formation d'apprentis (CFA) (1)</em> ;</p><p>- les contributions au titre du capital temps formation, conformément aux dispositions de l'accord de branche prévu au préambule du présent accord ;</p><p>- les reliquats de la contribution des entreprises de 10 salariés ou plus, et relative au plan de formation, qui n'ont pas fait l'objet d'une exonération directe au 31 décembre de l'exercice considéré (2).</p><p>3. De mutualiser, dès le premier jour de leur versement, les contributions visées au point 1 ci-dessus dans le cadre de sections particulières (3).</p><p>4. De gérer et de suivre de façon distincte, conformément au plan comptable applicable aux OPCA, les contributions visées au point 1.</p><p>5. De développer une politique incitative de formation, de coordonner et d'adapter les moyens de formation notamment concourant avec la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) à la définition et à la conception de modules de formation appropriés.</p><p><font color='#999999' size='1'><em>(1) Tirets exclus de l'extension (arrêté du 16 octobre 1995, art. 1er).</em></font></p><em><font color='#999999' size='1'>(2) Tiret étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail (arrêté du 16 octobre 1995, art. 1er).</font></em><em><p><font color='#999999' size='1'>(3) Point étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail (arrêté du 16 octobre 1995, art. 1er).</font></p></em>",
+                    "content": "<p>La section professionnelle a pour objets :</p><p>1. De concourir à la réalisation de la politique de formation définie par l'accord de branche.</p><p>2. De collecter, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur :</p><p>- les contributions obligatoires des entreprises au titre de la formation en alternance pour les entreprises employant plus de 10 salariés, à concurrence de 0,4 % du montant de la masse salariale ;</p><p>- la contribution de 0,10 % due par les entreprises employant moins de 10 salariés affectée au financement de l'alternance ;</p><p><em>- la contribution de 0,15 % due par les entreprises employant moins de 10 salariés, affectée au financement de leur plan de formation (1) ;</em></p><p><em>- les contributions des entreprises au titre de l'apprentissage à hauteur de 0,20 % du montant des salaires payés pendant l'année de référence qui n'auront pas fait l'objet par l'entreprise d'un versement direct à un ou plusieurs centres de formation d'apprentis (CFA) (1)</em> ;</p><p>- les contributions au titre du capital temps formation, conformément aux dispositions de l'accord de branche prévu au préambule du présent accord ;</p><p>- les reliquats de la contribution des entreprises de 10 salariés ou plus, et relative au plan de formation, qui n'ont pas fait l'objet d'une exonération directe au 31 décembre de l'exercice considéré (2).</p><p>3. De mutualiser, dès le premier jour de leur versement, les contributions visées au point 1 ci-dessus dans le cadre de sections particulières (3).</p><p>4. De gérer et de suivre de façon distincte, conformément au plan comptable applicable aux Opca, les contributions visées au point 1.</p><p>5. De développer une politique incitative de formation, de coordonner et d'adapter les moyens de formation notamment concourant avec la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) à la définition et à la conception de modules de formation appropriés.</p><p><font color='#999999'><em>(1) Tirets exclus de l'extension (arrêté du 16 octobre 1995, art. 1er).</em></font></p><p><em><font color='#999999'>(2) Tiret étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail (arrêté du 16 octobre 1995, art. 1er).</font></em></p><p><em><font color='#999999'>(3) Point étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail (arrêté du 16 octobre 1995, art. 1er).</font></em></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "num": "3",
                     "intOrdre": 85898,
                     "id": "KALIARTI000005853913",
-                    "content": "<p>La section professionnelle définit conformément aux textes conventionnels et réglementaires en vigueur :</p><p>1. Les conditions de prise en charge, les critères et les priorités :</p><p>- <em>les conditions dans lesquelles les versements des entreprises en faveur de l'apprentissage (à hauteur de 0,2 %) sont affectés au centre de formation d'apprentis et aux établissements visés par l'article L. 118-2-1 du code du travail, après consultation du CPNE (1)</em> ;</p><p>- la part des dépenses de fonctionnement affectée à l'information au titre de la section concernant les contrats d'insertion en alternance ;</p><p>- les règles et les priorités permettant de décider des prises en charge en matière de contrat d'insertion en alternance ;</p><p>- les modalités de versement des sommes dues aux entreprises ayant recruté des jeunes sous contrat d'insertion en alternance en application de montants forfaitaires ;</p><p>- les critères de l'échéancier au regard desquels sont examinées les demandes de financement présentées par les entreprises, au titre du capital temps de formation, et qui sont mentionnés dans un document précisant les conditions d'examen des demandes de prise en charge, et ce conformément aux dispositions de l'accord instituant le capital temps de formation ;</p><p>- <em>la part de dépenses de fonctionnement affectée à la gestion et à l'information au titre de la section concernant la participation des employeurs occupant moins de dix salariés au développement de la formation professionnelle continue (1) ;</em></p><p>- <em>les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises employant moins de dix salariés au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue (1)</em> ;</p><p>- la part des dépenses de fonctionnement affectée à la gestion et à l'information au titre de la section concernant la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises employant 10 salariés ou plus, comprenant, le cas échéant et en fonction des disponibilités constatées, une participation financière aux dépenses d'information sur la formation professionnelle menée par les signataires ;</p><p>- les études et recherches, notamment sur la formation professionnelle, décidées par la CPNE ;</p><p>- les moyens nécessaires au fonctionnement de la section professionnelle paritaire.</p><p>2. L'information à destination des entreprises et des salariés :</p><p>- sur les conditions de l'intervention financière de la section professionnelle vis-à-vis des centres de formation d'apprentis et des établissements visés à l'article L. 118-2-1 du code du travail ;</p><p>- sur les conditions de l'intervention financière de la section professionnelle, au titre des contrats d'insertion en alternance ;</p><p>- sur les conditions d'examen des demandes de prise en charge au titre du capital temps de formation ;</p><p>- <em>sur les conditions de l'intervention financière de la section professionnelle au titre de la contribution des entreprises employant moins de 10 salariés affectée au développement de la formation professionnelle continue (1)</em> ;</p><p>- sur la formation initiale de base, prévue par l'accord du 23 avril 1991.</p><p>3. Les modalités de vérification et d'approbation des documents de contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds collectés.</p><p>4. Assurer le suivi trimestriel de l'activité de l'opérateur sur la base de tableaux de bord élaborés par le conseil paritaire. Les membres du conseil peuvent avoir à leur demande un accès aux dossiers et à leurs justificatifs.</p><p><em>5. Le conseil paritaire décide du contenu de la convention de délégation à la personne morale et arrête chaque année le budget de fonctionnement attribué à la personne morale (2).</em></p><p>6. Le conseil paritaire élabore un règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement non prévues par le présent accord.</p><p><font color='#999999' size='1'><em>(1) Tiret exclu de l'extension (arrêté du 16 octobre 1995, art. 1er).</em></font></p><p><em><font color='#999999' size='1'>(2) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 16 octobre 1995, art. 1er).</font></em></p>",
+                    "content": "<p>La section professionnelle définit conformément aux textes conventionnels et réglementaires en vigueur :</p><p>1. Les conditions de prise en charge, les critères et les priorités :</p><p>- <em>les conditions dans lesquelles les versements des entreprises en faveur de l'apprentissage (à hauteur de 0,2 %) sont affectés au centre de formation d'apprentis et aux établissements visés par l'article L. 118-2-1 du code du travail, après consultation du CPNE (1)</em> ;</p><p>- la part des dépenses de fonctionnement affectée à l'information au titre de la section concernant les contrats d'insertion en alternance ;</p><p>- les règles et les priorités permettant de décider des prises en charge en matière de contrat d'insertion en alternance ;</p><p>- les modalités de versement des sommes dues aux entreprises ayant recruté des jeunes sous contrat d'insertion en alternance en application de montants forfaitaires ;</p><p>- les critères de l'échéancier au regard desquels sont examinées les demandes de financement présentées par les entreprises, au titre du capital temps de formation, et qui sont mentionnés dans un document précisant les conditions d'examen des demandes de prise en charge, et ce conformément aux dispositions de l'accord instituant le capital temps de formation ;</p><p>- <em>la part de dépenses de fonctionnement affectée à la gestion et à l'information au titre de la section concernant la participation des employeurs occupant moins de dix salariés au développement de la formation professionnelle continue (1) ;</em></p><p>- <em>les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises employant moins de dix salariés au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue (1)</em> ;</p><p>- la part des dépenses de fonctionnement affectée à la gestion et à l'information au titre de la section concernant la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises employant 10 salariés ou plus, comprenant, le cas échéant et en fonction des disponibilités constatées, une participation financière aux dépenses d'information sur la formation professionnelle menée par les signataires ;</p><p>- les études et recherches, notamment sur la formation professionnelle, décidées par la CPNE ;</p><p>- les moyens nécessaires au fonctionnement de la section professionnelle paritaire.</p><p>2. L'information à destination des entreprises et des salariés :</p><p>- sur les conditions de l'intervention financière de la section professionnelle vis-à-vis des centres de formation d'apprentis et des établissements visés à l'article L. 118-2-1 du code du travail ;</p><p>- sur les conditions de l'intervention financière de la section professionnelle, au titre des contrats d'insertion en alternance ;</p><p>- sur les conditions d'examen des demandes de prise en charge au titre du capital temps de formation ;</p><p>- <em>sur les conditions de l'intervention financière de la section professionnelle au titre de la contribution des entreprises employant moins de 10 salariés affectée au développement de la formation professionnelle continue (1)</em> ;</p><p>- sur la formation initiale de base, prévue par l'accord du 23 avril 1991.</p><p>3. Les modalités de vérification et d'approbation des documents de contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds collectés.</p><p>4. Assurer le suivi trimestriel de l'activité de l'opérateur sur la base de tableaux de bord élaborés par le conseil paritaire. Les membres du conseil peuvent avoir à leur demande un accès aux dossiers et à leurs justificatifs.</p><p><em>5. Le conseil paritaire décide du contenu de la convention de délégation à la personne morale et arrête chaque année le budget de fonctionnement attribué à la personne morale (2).</em></p><p>6. Le conseil paritaire élabore un règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement non prévues par le présent accord.</p><p><font color='#999999'><em>(1) Tiret exclu de l'extension (arrêté du 16 octobre 1995, art. 1er).</em></font></p><p><em><font color='#999999'>(2) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 16 octobre 1995, art. 1er).</font></em></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "4 (1)",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853914",
-                    "content": "<p>Conformément aux dispositions de l'accord du 17 novembre 1994, les parties signataires conviennent de déléguer par voie de convention à une personne morale créée en application des dispositions de la loi du 1er juillet 1901, et désignée par l'UFISS, les missions visées à l'article 4 ci-dessous, nécessitant une relation directe avec les entreprises.</p><p>La personne morale visée ci-dessus présente chaque année un bilan de son activité à l'instance paritaire, conformément aux orientations définies par le conseil d'administration de l'OPCIB.</p><p>La personne morale collecte et gère les contributions visées à l'article 2 selon les critères et les règles de prise en charge définis par le conseil paritaire.</p><p><font color='black' size='1'><em>(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 961-12 et R. 964-1-4 du code du travail (a<em>rrêté du 16 octobre 1995, art. 1er)</em>.</em></font></p>",
+                    "content": "<p>Conformément aux dispositions de l'accord du 17 novembre 1994, les parties signataires conviennent de déléguer par voie de convention à une personne morale créée en application des dispositions de la loi du 1er juillet 1901, et désignée par l'Ufiss, les missions visées à l'article 4 ci-dessous, nécessitant une relation directe avec les entreprises.</p><p>La personne morale visée ci-dessus présente chaque année un bilan de son activité à l'instance paritaire, conformément aux orientations définies par le conseil d'administration de l'OPCIB.</p><p>La personne morale collecte et gère les contributions visées à l'article 2 selon les critères et les règles de prise en charge définis par le conseil paritaire.</p><p><font color='black'><em>(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 961-12 et R. 964-1-4 du code du travail (a<em>rrêté du 16 octobre 1995, art. 1er)</em>.</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                       {
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                     "num": "5",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853915",
-                    "content": "<p align='left'>La section professionnelle est administrée conformément aux statuts de l'OPCIB. Pour ce qui est du rôle et des missions de la section professionnelle, il est constitué une instance paritaire, conformément à l'article 5 du 17 novembre 1994.</p><p align='left'>1. Composition de l'instance paritaire de la section professionnelle.</p><p align='left'>L'instance paritaire de la section professionnelle est composée à parité de deux collèges de :</p><p align='left'>- un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord et d'un suppléant qui n'assiste aux réunions qu'en cas d'absence du titulaire ;</p><p align='left'>- un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs adhérents à l'UFISS.</p><p align='left'>Les membres de l'instance paritaire sont désignés pour 2 ans, leur mandat est renouvelable. En cas d'empêchement d'un administrateur, il est pourvu à son remplacement par l'organisation professionnelle ou syndicale.</p><p align='left'>2. Fonctionnement de l'instance paritaire.</p><p align='left'>L'instance paritaire se réunit sur convocation de son président au moins trois fois par an.</p><p align='left'>L'ordre du jour est arrêté par le président et le vice-président. Les convocations doivent parvenir aux membres de l'instance paritaire accompagnées des documents nécessaires au moins 15 jours avant la date de la réunion.</p><p align='left'>A la demande de la majorité relative d'un collège portant sur une demande soumise par écrit au président, le point soumis est inscrit à l'ordre du jour de la réunion de l'instance paritaire. Les demandes d'accès au dossier seront traitées dans ce cadre. Elles donneront lieu à désignation d'un administrateur appartenant à chacun des deux collèges, qui effectueront sur pièce le contrôle.</p><p align='left'>L'instance paritaire ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres de chacun des collèges sont statutairement présents ou représentés. Lorsque le quorum n'est pas atteint, l'instance paritaire est convoquée à nouveau dans un délai de 1 mois et peut délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de présents.</p><p align='left'>Le vote a lieu par collège. Les décisions ne sont adoptées que si, respectivement dans chacun des deux collèges, elles ont recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés. S'il y a un désaccord entre les deux collèges, le président reporte la proposition à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'instance paritaire, où la décision est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés.</p><p align='left'>Le secrétariat du conseil paritaire est assuré par un salarié relevant de la personne morale ayant délégation.</p><p align='left'>3. Président et vice-président.</p><p align='left'>Le président, assisté du vice-président, assure la régularité du fonctionnement de la section conformément aux pouvoirs qui lui ont été délégués par l'instance paritaire. Il préside les réunions de l'instance paritaire.</p><p align='left'>4. Trésorier et trésorier adjoint.</p><p align='left'>Le trésorier, assisté du trésorier adjoint, assure la préparation et le suivi du budget de la section conformément aux pouvoirs qui lui ont été délégués par l'instance paritaire.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>La section professionnelle est administrée conformément aux statuts de l'OPCIB. Pour ce qui est du rôle et des missions de la section professionnelle, il est constitué une instance paritaire, conformément à l'article 5 du 17 novembre 1994.</p><p align='left'>1. Composition de l'instance paritaire de la section professionnelle</p><p align='left'>L'instance paritaire de la section professionnelle est composée à parité de deux collèges de :</p><p align='left'>- un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord et d'un suppléant qui n'assiste aux réunions qu'en cas d'absence du titulaire ;</p><p align='left'>- un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs adhérents à l'Ufiss.</p><p align='left'>Les membres de l'instance paritaire sont désignés pour 2 ans, leur mandat est renouvelable. En cas d'empêchement d'un administrateur, il est pourvu à son remplacement par l'organisation professionnelle ou syndicale.</p><p align='left'>2. Fonctionnement de l'instance paritaire</p><p align='left'>L'instance paritaire se réunit sur convocation de son président au moins trois fois par an.</p><p align='left'>L'ordre du jour est arrêté par le président et le vice-président. Les convocations doivent parvenir aux membres de l'instance paritaire accompagnées des documents nécessaires au moins 15 jours avant la date de la réunion.</p><p align='left'>À la demande de la majorité relative d'un collège portant sur une demande soumise par écrit au président, le point soumis est inscrit à l'ordre du jour de la réunion de l'instance paritaire. Les demandes d'accès au dossier seront traitées dans ce cadre. Elles donneront lieu à désignation d'un administrateur appartenant à chacun des deux collèges, qui effectueront sur pièce le contrôle.</p><p align='left'>L'instance paritaire ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres de chacun des collèges sont statutairement présents ou représentés. Lorsque le quorum n'est pas atteint, l'instance paritaire est convoquée à nouveau dans un délai de 1 mois et peut délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de présents.</p><p align='left'>Le vote a lieu par collège. Les décisions ne sont adoptées que si, respectivement dans chacun des deux collèges, elles ont recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés. S'il y a un désaccord entre les deux collèges, le président reporte la proposition à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'instance paritaire, où la décision est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés.</p><p align='left'>Le secrétariat du conseil paritaire est assuré par un salarié relevant de la personne morale ayant délégation.</p><p align='left'>3. Président et vice-président</p><p align='left'>Le président, assisté du vice-président, assure la régularité du fonctionnement de la section conformément aux pouvoirs qui lui ont été délégués par l'instance paritaire. Il préside les réunions de l'instance paritaire.</p><p align='left'>4. Trésorier et trésorier adjoint</p><p align='left'>Le trésorier, assisté du trésorier adjoint, assure la préparation et le suivi du budget de la section conformément aux pouvoirs qui lui ont été délégués par l'instance paritaire.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "num": "7 (1)",
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                     "id": "KALIARTI000005853917",
-                    "content": "<p><em>Sous réserve d'inventaire et de l'approbation des comptes par les commissaires aux comptes, les biens tant en actif qu'en passif de l'ANFORS relatifs à son activité d'organisme mutualisateur agréé sont dévolus à la section professionnelle paritaire de la branche.</em></p><p><font color='black' size='1'><em>(1) Article exclu de l'extension (arrêté du 16 octobre 1995, art. 1er).</em></font></p>",
+                    "content": "<p><em>Sous réserve d'inventaire et de l'approbation des comptes par les commissaires aux comptes, les biens tant en actif qu'en passif de l'Anfors relatifs à son activité d'organisme mutualisateur agréé sont dévolus à la section professionnelle paritaire de la branche.</em></p><p><font color='black'><em>(1) Article exclu de l'extension (arrêté du 16 octobre 1995, art. 1er).</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                     "num": "8",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853918",
-                    "content": "<p></p>   Le présent accord peut être révisé par un avenant conclu par les signataires conformément aux textes législatifs et réglementaires.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Le présent accord peut être révisé par un avenant conclu par les signataires conformément aux textes législatifs et réglementaires.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "9",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853919",
-                    "content": "<p></p>   Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "num": "10",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853920",
-                    "content": "<p></p>   Les dispositions font l'objet d'une demande d'extension selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Les dispositions font l'objet d'une demande d'extension selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -5958,7 +5958,7 @@
                     "num": "11",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853922",
-                    "content": "<p>L'accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de publication de son arrêté d'extension, sauf dénonciation de l'accord du 17 novembre 1994 ou perte de l'agrément de l'OPCIB en qualité d'OPCA.</p>",
+                    "content": "<p>L'accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de publication de son arrêté d'extension, sauf dénonciation de l'accord du 17 novembre 1994 ou perte de l'agrément de l'OPCIB en qualité d'Opca.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "num": "1er",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853938",
-                    "content": "<p>Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, référencées sous le code 746Z de la nomenclature d'activités française (NAF).</p>",
+                    "content": "<p>Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, référencées sous le code 746.Z de la nomenclature d'activités française (NAF).</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -6055,7 +6055,7 @@
                     "num": "2",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853940",
-                    "content": "<p></p>   Le capital de temps de formation est un droit reconnu aux salariés, à temps plein et à temps partiel, qui leur permet, sous certaines conditions définies au présent accord, de suivre des actions de formation inscrites au plan de formation.<p></p><p></p>   Ces actions visent le perfectionnement et l'élargissement des compétences professionnelles leur permettant d'élargir ou d'accroître leur qualification.<p></p><p></p>   Le capital de temps de formation n'a pas pour objet de se substituer aux autres modes d'acquisition d'une formation professionnelle.<p></p>",
+                    "content": "<p>Le capital de temps de formation est un droit reconnu aux salariés, à temps plein et à temps partiel, qui leur permet, sous certaines conditions définies au présent accord, de suivre des actions de formation inscrites au plan de formation.</p><p>Ces actions visent le perfectionnement et l'élargissement des compétences professionnelles leur permettant d'élargir ou d'accroître leur qualification.</p><p>Le capital de temps de formation n'a pas pour objet de se substituer aux autres modes d'acquisition d'une formation professionnelle.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -6092,7 +6092,7 @@
                     "num": "3",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853941",
-                    "content": "<p></p>   Sont considérés comme publics prioritaires éligibles au capital de temps de formation :<p></p><p></p>   - les salariés n'ayant aucune qualification professionnelle reconnue par un titre ou un diplôme de l'enseignement professionnel, ou technologique, ou par un certificat de qualification professionnelle ;<p></p><p></p>   - les salariés de tous niveaux dont l'emploi est en évolution du fait :<p></p><p></p>   - de l'introduction dans l'entreprise de nouvelles technologies ;<p></p><p></p>   - de la nécessité de développer de nouvelles compétences liées à l'évolution des métiers ;<p></p><p></p>   - de changement des modes d'organisation mis en place dans l'entreprise ;<p></p><p></p>   - d'une promotion récente ou d'une intégration récente dans l'encadrement ;<p></p><p></p>   - les salariés n'ayant pas bénéficié d'une action de formation au titre du plan de formation de l'entreprise au cours des 4 dernières années.<p></p>",
+                    "content": "<p>Sont considérés comme publics prioritaires éligibles au capital de temps de formation :</p><p>- les salariés n'ayant aucune qualification professionnelle reconnue par un titre ou un diplôme de l'enseignement professionnel, ou technologique, ou par un certificat de qualification professionnelle ;</p><p>- les salariés de tous niveaux dont l'emploi est en évolution du fait :</p><p>-- de l'introduction dans l'entreprise de nouvelles technologies ;</p><p>-- de la nécessité de développer de nouvelles compétences liées à l'évolution des métiers ;</p><p>-- de changement des modes d'organisation mis en place dans l'entreprise ;</p><p>-- d'une promotion récente ou d'une intégration récente dans l'encadrement ;</p><p>- les salariés n'ayant pas bénéficié d'une action de formation au titre du plan de formation de l'entreprise au cours des 4 dernières années.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -6203,7 +6203,7 @@
                     "num": "6",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853944",
-                    "content": "<p></p>   La durée minimale des formations ouvertes au titre du capital de temps de formation ne peut être inférieure à 80 heures, réalisées en un ou plusieurs modules de formation répartis sur un plan de formation annuel de l'entreprise.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>La durée minimale des formations ouvertes au titre du capital de temps de formation ne peut être inférieure à 80 heures, réalisées en un ou plusieurs modules de formation répartis sur un plan de formation annuel de l'entreprise.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -6240,7 +6240,7 @@
                     "num": "7",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853945",
-                    "content": "<p></p>   La durée du délai de franchise entre deux actions de formation suivies au titre du capital de temps de formation par un même salarié est fixé à 18 mois, calculés à compter du dernier jour de réalisation de l'action de formation professionnelle précédemment suivie dans le cadre du plan de formation.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>La durée du délai de franchise entre deux actions de formation suivies au titre du capital de temps de formation par un même salarié est fixé à 18 mois, calculés à compter du dernier jour de réalisation de l'action de formation professionnelle précédemment suivie dans le cadre du plan de formation.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -6314,7 +6314,7 @@
                     "num": "9",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853947",
-                    "content": "<p></p>   Dès lors que l'entreprise a pris l'initiative d'inscrire à son plan de formation des actions éligibles au capital de temps de formation, les salariés éligibles au capital de temps de formation pourront demander, par écrit, à l'employeur de participer à ces actions.<p></p><p></p>   La demande doit être adressée à l'employeur au plus tard 60 jours avant le début de la formation.<p></p>",
+                    "content": "<p>Dès lors que l'entreprise a pris l'initiative d'inscrire à son plan de formation des actions éligibles au capital de temps de formation, les salariés éligibles au capital de temps de formation pourront demander, par écrit, à l'employeur de participer à ces actions.</p><p>La demande doit être adressée à l'employeur au plus tard 60 jours avant le début de la formation.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -6351,7 +6351,7 @@
                     "num": "10",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853948",
-                    "content": "<p></p>   Lorsque plusieurs salariés remplissant les conditions fixées aux articles 3 et 4 du présent accord demandent à bénéficier d'actions de formation au titre du capital de temps de formation, l'accord à certaines demandes peut être différé afin que le pourcentage de salariés simultanément absents de l'établissement ne dépasse pas, sauf accord de l'employeur, 3 % du nombre total des salariés dudit établissement.<p></p><p></p>   Pour les sites de moins de 10 salariés, quel que soit l'effectif global de l'entreprise ou de l'établissement, la satisfaction accordée à une demande de participer à une action de formation conduite en application du capital de temps de formation peut être différée lorsqu'elle aboutirait à l'absence simultanée, au titre du capital de temps de formation, de plus d'un salarié.<p></p><p></p>   Dans les établissements de moins de 200 salariés, la satisfaction à une demande de participer à une action de formation conduite en application du capital de temps de formation peut être différée si le nombre total d'heures de formation demandées dépasse 3 % du nombre total d'heures de travail effectuées dans l'année.<p></p><p></p>   Dans les entreprises de moins de 10 salariés, la satisfaction accordée à une demande de participer à une action de formation conduite en application du capital de temps de formation peut être différée lorsqu'elle aboutirait à l'absence simultanée, au titre du capital de temps de formation, de plus d'un salarié.<p></p><p></p>   Les salariés dont la demande se trouverait ainsi différée, le refus étant notifié par écrit par l'employeur, bénéficient d'un examen prioritaire en cas de renouvellement de la demande.<p></p>",
+                    "content": "<p>Lorsque plusieurs salariés remplissant les conditions fixées aux articles 3 et 4 du présent accord demandent à bénéficier d'actions de formation au titre du capital de temps de formation, l'accord à certaines demandes peut être différé afin que le pourcentage de salariés simultanément absents de l'établissement ne dépasse pas, sauf accord de l'employeur, 3 % du nombre total des salariés dudit établissement.</p><p>Pour les sites de moins de 10 salariés, quel que soit l'effectif global de l'entreprise ou de l'établissement, la satisfaction accordée à une demande de participer à une action de formation conduite en application du capital de temps de formation peut être différée lorsqu'elle aboutirait à l'absence simultanée, au titre du capital de temps de formation, de plus d'un salarié.</p><p>Dans les établissements de moins de 200 salariés, la satisfaction à une demande de participer à une action de formation conduite en application du capital de temps de formation peut être différée si le nombre total d'heures de formation demandées dépasse 3 % du nombre total d'heures de travail effectuées dans l'année.</p><p>Dans les entreprises de moins de 10 salariés, la satisfaction accordée à une demande de participer à une action de formation conduite en application du capital de temps de formation peut être différée lorsqu'elle aboutirait à l'absence simultanée, au titre du capital de temps de formation, de plus d'un salarié.</p><p>Les salariés dont la demande se trouverait ainsi différée, le refus étant notifié par écrit par l'employeur, bénéficient d'un examen prioritaire en cas de renouvellement de la demande.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -6388,7 +6388,7 @@
                     "num": "11",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853949",
-                    "content": "<p></p>   Sur la base des demandes présentées par les salariés éligibles au capital de temps de formation dans les conditions fixées ci-dessus, l'entreprise dépose auprès de l'OPCIB une demande de prise en charge des dépenses afférentes aux actions de formation conduite en application du capital de temps de formation.<p></p><p></p>   En fonction de la réponse des instances compétentes de l'OPCIB, l'entreprise fait connaître par écrit au salarié son accord ou les raisons du rejet de la demande de participation à une action éligible au titre du capital de temps de formation.<p></p>",
+                    "content": "<p>Sur la base des demandes présentées par les salariés éligibles au capital de temps de formation dans les conditions fixées ci-dessus, l'entreprise dépose auprès de l'OPCIB une demande de prise en charge des dépenses afférentes aux actions de formation conduite en application du capital de temps de formation.</p><p>En fonction de la réponse des instances compétentes de l'OPCIB, l'entreprise fait connaître par écrit au salarié son accord ou les raisons du rejet de la demande de participation à une action éligible au titre du capital de temps de formation.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -6425,7 +6425,7 @@
                     "num": "12",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853952",
-                    "content": "<p></p>   Afin d'assurer le financement d'une partie des dépenses liées aux actions de formation conduites en application du capital de temps de formation et incluant, outre les frais pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement ainsi que les salaires et charges sociales légales et conventionnelles afférentes à ces actions, les entreprises employant au minimum 10 salariés sont tenues de verser à l'OPCIB une contribution égale à 0,10 % du montant des salaires de l'année de référence avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation au développement de la formation professionnelle continue. Cette contribution, affectée au financement du capital de temps de formation, s'impute en déduction de la participation obligatoire au titre du congé individuel de formation.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Afin d'assurer le financement d'une partie des dépenses liées aux actions de formation conduites en application du capital de temps de formation et incluant, outre les frais pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement ainsi que les salaires et charges sociales légales et conventionnelles afférentes à ces actions, les entreprises employant au minimum 10 salariés sont tenues de verser à l'OPCIB une contribution égale à 0,10 % du montant des salaires de l'année de référence avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation au développement de la formation professionnelle continue. Cette contribution, affectée au financement du capital de temps de formation, s'impute en déduction de la participation obligatoire au titre du congé individuel de formation.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -6462,7 +6462,7 @@
                     "num": "13",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853953",
-                    "content": "<p></p>   Les dispositions du présent accord, conclu pour une durée indéterminée, seront applicables dès publication de l'arrêté ministériel d'extension.<p></p><p></p>   Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants, L. 932-2 et L. 951-1 du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.<p></p><p></p>   Les parties signataires du présent accord s'engagent à en demander l'extension conformément aux dispositions des articles L. 133-8 et suivants du code du travail.<p></p><p></p>   Les conditions de révision et de dénonciation du présent accord sont celles résultant des articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.<p></p>",
+                    "content": "<p>Les dispositions du présent accord, conclu pour une durée indéterminée, seront applicables dès publication de l'arrêté ministériel d'extension.</p><p>Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants, L. 932-2 et L. 951-1 du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.</p><p>Les parties signataires du présent accord s'engagent à en demander l'extension conformément aux dispositions des articles L. 133-8 et suivants du code du travail.</p><p>Les conditions de révision et de dénonciation du présent accord sont celles résultant des articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -6854,7 +6854,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000005853964",
                     "intOrdre": 1073741823,
                     "id": "KALIARTI000005853964",
-                    "content": "<p id='KALISCTA000005725339'>Il est apparu indispensable aux parties d'organiser de façon structurée et globale l'évolution des métiers de la sécurité. </p><p id='KALISCTA000005725339_corps'></p><p id='KALISCTA000005753010'>L'environnement professionnel mais aussi normatif a conduit à une profonde modification des conditions et des modalités d'exécution du travail de l'ensemble des personnels. </p><p id='KALISCTA000005753010_corps'></p><p id='KALISCTA000005762113'>Cette évolution doit trouver sa traduction sur le plan conventionnel en intégrant non seulement les éléments liés directement à la rémunération mais aussi d'autres composantes telles que les classifications professionnelles et l'instauration d'un régime de prévoyance instaurant un standard minimum et applicable à l'ensemble des salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. </p><p id='KALISCTA000005762113_corps'></p><p id='KALISCTA000005764665'>La mise en oeuvre de cette véritable plate-forme sociale, dont tous les éléments ne peuvent entrer en application de façon simultanée, doit être conduite en plusieurs étapes préalablement définies, lesquelles font également l'objet du présent accord. </p>",
+                    "content": "<p>Il est apparu indispensable aux parties d'organiser de façon structurée et globale l'évolution des métiers de la sécurité.</p><p>L'environnement professionnel mais aussi normatif a conduit à une profonde modification des conditions et des modalités d'exécution du travail de l'ensemble des personnels.</p><p>Cette évolution doit trouver sa traduction sur le plan conventionnel en intégrant non seulement les éléments liés directement à la rémunération mais aussi d'autres composantes telles que les classifications professionnelles et l'instauration d'un régime de prévoyance instaurant un standard minimum et applicable à l'ensemble des salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.</p><p>La mise en oeuvre de cette véritable plate-forme sociale, dont tous les éléments ne peuvent entrer en application de façon simultanée, doit être conduite en plusieurs étapes préalablement définies, lesquelles font également l'objet du présent accord.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -6891,7 +6891,7 @@
                     "num": "1er",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853965",
-                    "content": "<p>Les travaux préalables menés au titre des classifications professionnelles actuellement pour la seule catégorie des agents d'exploitation ont permis d'identifier les filières, de définir les principaux métiers ainsi que le volet formation de chacun de ces métiers de même que la formation initiale de base de l'agent de prévention et de sécurité.</p><p>Ces travaux devront être complétés, d'une part, pour définir le mécanisme de classification au travers de la définition et de l'articulation des critères classants, d'autre part, pour effectuer le positionnement hiérarchique des métiers dans la grille et prévoir des mesures transitoires pour l'ensemble des personnels concernés.</p><p>A titre de première étape, puisque les travaux effectués ne concernent que les agents d'exploitation, les parties s'engagent à négocier ce dispositif dans un délai tel qu'il puisse permettre l'entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2002, sous réserve des éventuels délais nécessaires pour la mise en oeuvre des volets formation prévus.</p><p>Dans cette optique, il a été convenu de réunir la commission mixte paritaire pour traiter spécifiquement du thème des classifications au cours de deux réunions déjà prévues le 20 novembre 2000 et le 16 janvier 2001.</p><p>Les travaux se poursuivront pour les autres catégories de personnel, à savoir les employés, les agents de maîtrise et les cadres, catégories destinées à faire l'objet d'un accord distinct de celui visé au précédent alinéa dont la date de prise d'effet ne peut encore être précisée à ce jour mais sur laquelle les parties conviennent de la nécessité de finaliser rapidement l'ensemble de ces travaux dans un souci de cohérence de l'ensemble.</p>",
+                    "content": "<p>Les travaux préalables menés au titre des classifications professionnelles actuellement pour la seule catégorie des agents d'exploitation ont permis d'identifier les filières, de définir les principaux métiers ainsi que le volet formation de chacun de ces métiers de même que la formation initiale de base de l'agent de prévention et de sécurité.</p><p>Ces travaux devront être complétés, d'une part, pour définir le mécanisme de classification au travers de la définition et de l'articulation des critères classants, d'autre part, pour effectuer le positionnement hiérarchique des métiers dans la grille et prévoir des mesures transitoires pour l'ensemble des personnels concernés.</p><p>À titre de première étape, puisque les travaux effectués ne concernent que les agents d'exploitation, les parties s'engagent à négocier ce dispositif dans un délai tel qu'il puisse permettre l'entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2002, sous réserve des éventuels délais nécessaires pour la mise en oeuvre des volets formation prévus.</p><p>Dans cette optique, il a été convenu de réunir la commission mixte paritaire pour traiter spécifiquement du thème des classifications au cours de deux réunions déjà prévues le 20 novembre 2000 et le 16 janvier 2001.</p><p>Les travaux se poursuivront pour les autres catégories de personnel, à savoir les employés, les agents de maîtrise et les cadres, catégories destinées à faire l'objet d'un accord distinct de celui visé au précédent alinéa dont la date de prise d'effet ne peut encore être précisée à ce jour mais sur laquelle les parties conviennent de la nécessité de finaliser rapidement l'ensemble de ces travaux dans un souci de cohérence de l'ensemble.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -6928,7 +6928,7 @@
                     "num": "2",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853966",
-                    "content": "<p></p>   Les travaux préalablement engagés au titre de la définition des garanties et de la cotation du cahier des charges n'étant pas totalement finalisés, les parties conviennent d'acter dans le présent accord de leur volonté commune de conclure dans les plus brefs délais un accord particulier qui sera intégralement consacré à ce sujet, étant précisé que la date de prise d'effet retenue devra intégrer les impératifs de délais inhérents à la formalisation de ce dossier.<p></p><p></p>   La commission mixte paritaire sera saisie le 21 novembre pour examiner ce dossier et voir dans quelles conditions un accord pourrait être conclu sur un tel sujet, les parties étant pour leur part favorables à une entrée en vigueur au plus tôt.<p></p>",
+                    "content": "<p>Les travaux préalablement engagés au titre de la définition des garanties et de la cotation du cahier des charges n'étant pas totalement finalisés, les parties conviennent d'acter dans le présent accord de leur volonté commune de conclure dans les plus brefs délais un accord particulier qui sera intégralement consacré à ce sujet, étant précisé que la date de prise d'effet retenue devra intégrer les impératifs de délais inhérents à la formalisation de ce dossier.</p><p>La commission mixte paritaire sera saisie le 21 novembre pour examiner ce dossier et voir dans quelles conditions un accord pourrait être conclu sur un tel sujet, les parties étant pour leur part favorables à une entrée en vigueur au plus tôt.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "3",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853967",
-                    "content": "<p></p>   Afin de compenser les contraintes liées au travail de nuit, il est décidé qu'à compter du 1er janvier 2002 les heures effectuées dans la plage 22 heures - 5 heures seront majorées de 10 %, pourcentage calculé sur la base du taux horaire minimum conventionnel correspondant au coefficient de l'intéressé.<p></p><p></p>   Pour tenir compte des spécificités de la branche, la durée des vacations, y compris celles effectuées en tout ou partie sur la période 22 heures - 5 heures, pourra atteindre 12 heures conformément aux dispositions conventionnelles actuelles.<p></p><p></p>   Il est en effet expressément convenu entre les parties que la mise en oeuvre de cet article est subordonnée à la promulgation du dispositif prévu dans le projet de loi de modernisation sociale pour les dispositions modifiant l'article L. 213-3 du code du travail et en particulier la limitation à 8 heures de la durée quotidienne du travail de nuit.<p></p><p></p>   A défaut, en cas de modification du cadre législatif ci-dessus visé ou de toute autre modification légale ou réglementaire qui ne permettrait pas de conserver cette clause à titre dérogatoire, il est expressément convenu que la totalité du dispositif résultant de la présente clause deviendrait caduque et ne saurait être opposé aux parties signataires.<p></p>",
+                    "content": "<p>Afin de compenser les contraintes liées au travail de nuit, il est décidé qu'à compter du 1er janvier 2002 les heures effectuées dans la plage 22 heures-5 heures seront majorées de 10 %, pourcentage calculé sur la base du taux horaire minimum conventionnel correspondant au coefficient de l'intéressé.</p><p>Pour tenir compte des spécificités de la branche, la durée des vacations, y compris celles effectuées en tout ou partie sur la période 22 heures-5 heures, pourra atteindre 12 heures conformément aux dispositions conventionnelles actuelles.</p><p>Il est en effet expressément convenu entre les parties que la mise en oeuvre de cet article est subordonnée à la promulgation du dispositif prévu dans le projet de loi de modernisation sociale pour les dispositions modifiant l'article L. 213-3 du code du travail et en particulier la limitation à 8 heures de la durée quotidienne du travail de nuit.</p><p>À défaut, en cas de modification du cadre législatif ci-dessus visé ou de toute autre modification légale ou réglementaire qui ne permettrait pas de conserver cette clause à titre dérogatoire, il est expressément convenu que la totalité du dispositif résultant de la présente clause deviendrait caduque et ne saurait être opposé aux parties signataires.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "num": "4",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853968",
-                    "content": "<p></p>   Les parties conviennent de procéder à une revalorisation des salaires minima conventionnels prenant effet à compter du 1er janvier 2001, sous réserve de la publication à cette date de l'arrêté d'extension.<p></p><p></p>   A défaut, la majoration des salaires interviendra le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.<p></p><p></p>   Cette majoration calculée sur la base des salaires minima conventionnels applicables au 1er septembre 2000, tels que résultant de l'accord du 27 avril 2000, sera effectuée suivant les modalités définies ci-après :<p></p><p></p>   - 6,92 % pour le coefficient 120 ;<p></p><p></p>   - 6,70 % pour le coefficient 130 ;<p></p><p></p>   - 3 % à partir du coefficient 140 sur l'ensemble des coefficients de la grille.<p></p><p></p>   Le tableau correspondant est annexé au présent accord.<p></p><p></p>   Cette majoration englobe et se substitue à l'augmentation de 1 % prévue par l'accord du 27 avril 2000.<p></p>",
+                    "content": "<p>Les parties conviennent de procéder à une revalorisation des salaires minima conventionnels prenant effet à compter du 1er janvier 2001, sous réserve de la publication à cette date de l'arrêté d'extension.</p><p>À défaut, la majoration des salaires interviendra le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.</p><p>Cette majoration calculée sur la base des salaires minima conventionnels applicables au 1er septembre 2000, tels que résultant de l'accord du 27 avril 2000, sera effectuée suivant les modalités définies ci-après :</p><p>- 6,92 % pour le coefficient 120 ;</p><p>- 6,70 % pour le coefficient 130 ;</p><p>- 3 % à partir du coefficient 140 sur l'ensemble des coefficients de la grille.</p><p>Le tableau correspondant est annexé au présent accord.</p><p>Cette majoration englobe et se substitue à l'augmentation de 1 % prévue par l'accord du 27 avril 2000.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "num": "5",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853969",
-                    "content": "<p></p>   L'activité de prévention et de sécurité étant soumise à un encadrement réglementaire spécifique prévoyant l'obligation pour le personnel de porter dans l'exercice de ses fonctions un uniforme, il est décidé en application des dispositions résultant de la loi du 19 janvier 2000 d'octroyer une prime dont la valeur est fixée forfaitairement à 130 F par mois sur la base d'un horaire mensuel de 151 h 67.<p></p><p></p>   Cette prime sera proratisée en fonction du nombre d'heures prestées par le salarié, son montant en valeur - 0,86 F par heure de prestation effectivement réalisée - demeurant identique quels que soient le salaire et/ou le coefficient du salarié.<p></p><p></p>   La date d'entrée en vigueur de cette mesure est fixée au 1er janvier 2001.<p></p>",
+                    "content": "<p>L'activité de prévention et de sécurité étant soumise à un encadrement réglementaire spécifique prévoyant l'obligation pour le personnel de porter dans l'exercice de ses fonctions un uniforme, il est décidé en application des dispositions résultant de la loi du 19 janvier 2000 d'octroyer une prime dont la valeur est fixée forfaitairement à 130 F par mois sur la base d'un horaire mensuel de 151 h 67.</p><p>Cette prime sera proratisée en fonction du nombre d'heures prestées par le salarié, son montant en valeur - 0,86 F par heure de prestation effectivement réalisée - demeurant identique quels que soient le salaire et/ou le coefficient du salarié.</p><p>La date d'entrée en vigueur de cette mesure est fixée au 1er janvier 2001.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "6",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853970",
-                    "content": "<p></p>   Une demande d'extension sera remise aux services compétents du ministère du travail. Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Une demande d'extension sera remise aux services compétents du ministère du travail. Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "num": "1er",
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                     "id": "KALIARTI000005853985",
-                    "content": "<p>Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité référencées sous le code 746Z de la nomenclature d'activités française (NAF).</p>",
+                    "content": "<p>Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité référencées sous le code 746.Z de la nomenclature d'activités française (NAF).</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "num": "2",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853986",
-                    "content": "<p>La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), ci-dessous dénommée la \"commission\" est au plan national l'instance d'information réciproque, d'étude, de consultation et de concertation dans le domaine de la formation professionnelle et de l'emploi.</p>",
+                    "content": "<p>La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), ci-dessous dénommée la « commission » est au plan national l'instance d'information réciproque, d'étude, de consultation et de concertation dans le domaine de la formation professionnelle et de l'emploi.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -7750,7 +7750,7 @@
                     "num": "5",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000045894638",
-                    "content": "<p>La CPNEFP est présidée alternativement par l'un ou l'autre des membres du collège salariés ou employeurs, la vice-présidence étant assurée par un représentant de l'autre collège.</p><p>Le mandat du président et du vice-président est de 2 ans, chacun d'entre eux étant désigné par son collège.</p><p>Le premier président sera un représentant de la délégation patronale.</p><p>La commission se réunit obligatoirement une fois par semestre. Elle se réunit également à la demande d'au moins deux organisations membres de la CPNEFP.</p><p>En cas de saisine, celle-ci doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception auprès du président de la commission.</p><p>La saisine doit être accompagnée des informations (documents, etc.) sur la nature de la saisine, afin d'éclairer les membres de la commission et qu'elle puisse se prononcer, au préalable, sur la validité de cette saisine eu égard à son domaine de compétence.</p><p>La commission siège au plus tard dans les 30 jours de la saisine.</p><p>Les convocations doivent parvenir aux membres de la commission accompagnées du compte rendu de la précédente réunion et de tout document nécessaire au moins 3 semaines avant la date de la réunion.</p><p>Les suppléants sont convoqués en même temps et sont destinataires des mêmes documents que les membres titulaires.</p><p>Le président fixe conjointement avec le vice-président l'ordre du jour ; il anime et conduit les débats et en fait établir le compte rendu. Celui-ci est signé par le président et le vice-président après approbation lors de la réunion suivante.</p><p align='center'>A. - Recommandations</p><p>Les recommandations ne sont valables que si la majorité des membres de la commission sont présents ou représentés. Les avis sont pris à la majorité simple des membres présents ou dûment mandatés. Seul le membre titulaire d'une organisation dispose d'un droit de vote, le suppléant ne votant qu'en son absence. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme un vote exprimé.</p><p>Les conditions de quorum et de majorité s'apprécient au niveau de chacun des collèges.</p><p>Lorsque le quorum n'est pas atteint, l'instance paritaire est convoquée à nouveau dans un délai de 1 mois et peut délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.</p><p>En cas de vote ne permettant pas l'expression d'une position valide (à savoir 50 % des votes exprimés + 1 voix) au sein de chacun des collèges, le président reporte la proposition à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'instance paritaire en respectant un délai minimal de convocation de 15 jours, au cours de laquelle un nouveau vote par collège sera effectué. Si ce second vote ne permet toujours pas l'expression d'une position valide au sein d'un ou des collège (s), la décision d'une éventuelle adoption est prise à la majorité qualifiée fixée à plus de 70 % des voix au sein des deux collèges réunis. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme un vote exprimé.</p><p>Par exemple, dans l'hypothèse d'une réunion à laquelle participent 7 organisations salariales et 4 organisations patronales (soit 14 sièges au total) et qu'aucune abstention n'est observée, aboutissant à un nombre de voix égal à 14 au niveau des deux collèges réunis, la recommandation pour être adoptée devra avoir recueillie 10 voix.</p><p align='center'>B. - Moyens</p><p>Le secrétariat est assuré par les organisations d'employeurs.</p><p>Les fonctions des membres de la CPNEFP sont gratuites.</p><p>Les modalités d'exercice de leur mandat par les représentants salariés sont celles définies à l'article 4.03 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité.</p><p>Le temps passé par les salariés pour l'exercice de leur mandat est considéré comme du temps de travail effectif. Le salaire est donc maintenu par l'employeur.</p><p>La partie salariale ou la partie patronale peut ponctuellement se faire assister lors d'une réunion, par un spécialiste des questions de formation professionnelle et/ou d'emploi.</p><p>Cette demande doit être exprimée préalablement à la réunion concernée, une fois son ordre du jour établi.</p><p>Les frais et honoraires éventuels liés à cette assistance sont à la charge de la ou des organisations syndicales l'ayant sollicitée.</p>",
+                    "content": "<p>La CPNEFP est présidée alternativement par l'un ou l'autre des membres du collège salariés ou employeurs, la vice-présidence étant assurée par un représentant de l'autre collège.</p><p>Le mandat du président et du vice-président est de 2 ans, chacun d'entre eux étant désigné par son collège.</p><p>Le premier président sera un représentant de la délégation patronale.</p><p>La commission se réunit obligatoirement une fois par semestre. Elle se réunit également à la demande d'au moins deux organisations membres de la CPNEFP.</p><p>En cas de saisine, celle-ci doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception auprès du président de la commission.</p><p>La saisine doit être accompagnée des informations (documents, etc.) sur la nature de la saisine, afin d'éclairer les membres de la commission et qu'elle puisse se prononcer, au préalable, sur la validité de cette saisine eu égard à son domaine de compétence.</p><p>La commission siège au plus tard dans les 30 jours de la saisine.</p><p>Les convocations doivent parvenir aux membres de la commission accompagnées du compte rendu de la précédente réunion et de tout document nécessaire au moins 3 semaines avant la date de la réunion.</p><p>Les suppléants sont convoqués en même temps et sont destinataires des mêmes documents que les membres titulaires.</p><p>Le président fixe conjointement avec le vice-président l'ordre du jour ; il anime et conduit les débats et en fait établir le compte rendu. Celui-ci est signé par le président et le vice-président après approbation lors de la réunion suivante.</p><p align='center'>A. Recommandations</p><p>Les recommandations ne sont valables que si la majorité des membres de la commission sont présents ou représentés. Les avis sont pris à la majorité simple des membres présents ou dûment mandatés. Seul le membre titulaire d'une organisation dispose d'un droit de vote, le suppléant ne votant qu'en son absence. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme un vote exprimé.</p><p>Les conditions de quorum et de majorité s'apprécient au niveau de chacun des collèges.</p><p>Lorsque le quorum n'est pas atteint, l'instance paritaire est convoquée à nouveau dans un délai de 1 mois et peut délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.</p><p>En cas de vote ne permettant pas l'expression d'une position valide (à savoir 50 % des votes exprimés + 1 voix) au sein de chacun des collèges, le président reporte la proposition à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'instance paritaire en respectant un délai minimal de convocation de 15 jours, au cours de laquelle un nouveau vote par collège sera effectué. Si ce second vote ne permet toujours pas l'expression d'une position valide au sein d'un ou des collège(s), la décision d'une éventuelle adoption est prise à la majorité qualifiée fixée à plus de 70 % des voix au sein des deux collèges réunis. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme un vote exprimé.</p><p>Par exemple, dans l'hypothèse d'une réunion à laquelle participent 7 organisations salariales et 4 organisations patronales (soit 14 sièges au total) et qu'aucune abstention n'est observée, aboutissant à un nombre de voix égal à 14 au niveau des deux collèges réunis, la recommandation pour être adoptée devra avoir recueillie 10 voix.</p><p align='center'>B. Moyens</p><p>Le secrétariat est assuré par les organisations d'employeurs.</p><p>Les fonctions des membres de la CPNEFP sont gratuites.</p><p>Les modalités d'exercice de leur mandat par les représentants salariés sont celles définies à l'article 4.03 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité.</p><p>Le temps passé par les salariés pour l'exercice de leur mandat est considéré comme du temps de travail effectif. Le salaire est donc maintenu par l'employeur.</p><p>La partie salariale ou la partie patronale peut ponctuellement se faire assister lors d'une réunion, par un spécialiste des questions de formation professionnelle et/ou d'emploi.</p><p>Cette demande doit être exprimée préalablement à la réunion concernée, une fois son ordre du jour établi.</p><p>Les frais et honoraires éventuels liés à cette assistance sont à la charge de la ou des organisations syndicales l'ayant sollicitée.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                    "content": "<p></p>   Une information sur la création d'une CPNEFP est mise en oeuvre, par les partenaires sociaux siégeant à la commission, au plus tard dans les 3 mois de l'entrée en vigueur des dispositions arrêtées dans le présent accord.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Une information sur la création d'une CPNEFP est mise en oeuvre, par les partenaires sociaux siégeant à la commission, au plus tard dans les 3 mois de l'entrée en vigueur des dispositions arrêtées dans le présent accord.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                    "content": "<p></p>   Un bilan de fonctionnement ainsi que les études réalisées sous son impulsion sont publiés par la CPNEFP tous les 2 ans.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Un bilan de fonctionnement ainsi que les études réalisées sous son impulsion sont publiés par la CPNEFP tous les 2 ans.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                    "content": "<p></p>   Le bilan ainsi que des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles peuvent amener les partenaires sociaux à réviser cet accord dans les conditions de l'article L. 132-7 du code du travail.<p></p><p></p>   Les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'ouverture de discussions pour la mise en harmonie avec toute nouvelle disposition légale ou conventionnelle.<p></p>",
+                    "content": "<p>Le bilan ainsi que des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles peuvent amener les partenaires sociaux à réviser cet accord dans les conditions de l'article L. 132-7 du code du travail.</p><p>Les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'ouverture de discussions pour la mise en harmonie avec toute nouvelle disposition légale ou conventionnelle.</p>",
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                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853996",
-                    "content": "<p>A compter du 1er juillet 2004 et sous réserve de la publication à cette date de l'arrêté d'extension, toutes les heures de travail effectuées le dimanche (soit entre 0 heure et 24 heures) font l'objet d'une majoration de 10 % du taux horaire minimum conventionnel du salarié concerné (1).</p><p>A défaut de publication au 1er juillet 2004 de l'arrêté d'extension, ces dispositions s'appliqueront au premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.</p><p>La majoration pour le travail du dimanche se calcule sur le taux horaire minimum conventionnel de base décompté avant application de toute autre majoration, quelle qu'en soit la nature ou l'origine (travail de nuit, jour férié, etc.).</p><p>Il est précisé en outre que cette majoration n'entre pas dans l'assiette de calcul de ces autres majorations, notamment celles liées au travail de nuit et/ou d'un jour férié.</p><p><font color='#999999'><em>(1) Exemple pratique (BO 2003-48) : </em></font><br/><p> <font color='black'><em>Pour une heure de travail effectuée le dimanche et intervenant dans la période faisant l'objet des majorations prévues pour le travail de nuit (soit de 0 heure à 6 heures et de 21 heures à 24 heures), le calcul de la rémunération due s'apprécie de la façon suivante :</em></font><br/><p> <font color='black'><em>- taux horaire de base conventionnel : 7,73 € ;</em></font><br/><p> <font color='black'><em>- majoration due au titre du travail du dimanche (10 % de 7,73) : 0,77 € ;</em></font><br/><p> <font color='black'><em>- majoration due au titre du travail de nuit (10 % de 7,73) : 0,77 € ;</em></font><br/><p> <font color='black'><em>Soit au total pour une heure de travail effectuée le dimanche et de nuit : 9,27 €.</em></font></p>",
+                    "content": "<p>À compter du 1er juillet 2004 et sous réserve de la publication à cette date de l'arrêté d'extension, toutes les heures de travail effectuées le dimanche (soit entre 0 heure et 24 heures) font l'objet d'une majoration de 10 % du taux horaire minimum conventionnel du salarié concerné (1).</p><p>À défaut de publication au 1er juillet 2004 de l'arrêté d'extension, ces dispositions s'appliqueront au premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.</p><p>La majoration pour le travail du dimanche se calcule sur le taux horaire minimum conventionnel de base décompté avant application de toute autre majoration, quelle qu'en soit la nature ou l'origine (travail de nuit, jour férié, etc.).</p><p>Il est précisé en outre que cette majoration n'entre pas dans l'assiette de calcul de ces autres majorations, notamment celles liées au travail de nuit et/ou d'un jour férié.</p><p><font color='#999999'><em>(1) Exemple pratique (BO 2003-48) : </em></font><br/><p> <font color='black'><em>Pour une heure de travail effectuée le dimanche et intervenant dans la période faisant l'objet des majorations prévues pour le travail de nuit (soit de 0 heure à 6 heures et de 21 heures à 24 heures), le calcul de la rémunération due s'apprécie de la façon suivante :</em></font><br/><p> <font color='black'><em>- taux horaire de base conventionnel : 7,73 € ;</em></font><br/><p> <font color='black'><em>- majoration due au titre du travail du dimanche (10 % de 7,73) : 0,77 € ;</em></font><br/><p> <font color='black'><em>- majoration due au titre du travail de nuit (10 % de 7,73) : 0,77 € ;</em></font><br/><p> <font color='black'><em>Soit au total pour une heure de travail effectuée le dimanche et de nuit : 9,27 €.</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "cid": "KALIARTI000005853999",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853999",
-                    "content": "<p></p>   Le présent accord s'inscrit dans le nouveau cadre légal et réglementaire résultant notamment de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 20 septembre 2003 complété le 5 décembre 2003 et de la loi du 4 mai 2004, lesquels textes confèrent aux branches professionnelles un rôle actif au niveau de l'information et de l'orientation des salariés en matière de formation professionnelle tout au long de la vie.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Le présent accord s'inscrit dans le nouveau cadre légal et réglementaire résultant notamment de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 20 septembre 2003 complété le 5 décembre 2003 et de la loi du 4 mai 2004, lesquels textes confèrent aux branches professionnelles un rôle actif au niveau de l'information et de l'orientation des salariés en matière de formation professionnelle tout au long de la vie.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "num": "1er",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005854000",
-                    "content": "<p></p>   Le présent accord s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, les activités de transport de fonds n'étant pas concernées.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Le présent accord s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, les activités de transport de fonds n'étant pas concernées.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                       {
@@ -8190,7 +8190,7 @@
                     "num": "2",
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                     "id": "KALIARTI000005854002",
-                    "content": "<p>L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications est un outil technique dont la finalité est de donner des éléments d'information objectifs et actualisés à la CPNEFP et d'apporter notamment aux acteurs de la formation professionnelle des éléments de connaissance.</p><p>Il est ici rappelé que la CPNEFP est au service de la commission nationale paritaire.</p><p>L'observatoire a vocation à mener des travaux à compétence nationale ; toutefois, si cela apparaît opportun et entre dans les priorités de la branche, des interventions sur le plan régional et/ou sur le plan européen pourront être conduites.</p><p>Il doit faciliter la mise en oeuvre de la mission de suivi quantitatif et qualitatif confiée par la profession à la CPNEFP. Il participe également sur un plan technique à la mise en place des dispositifs prévus en matière de formation? notamment : contrats de professionnalisation, égalité d'accès à la formation professionnelle, conclusion de contrats d'objectifs, etc.</p><p>A ce titre, lui sont dévolues les missions suivantes :</p><p>- avoir une meilleure vision d'ensemble des métiers et des qualifications d'une branche professionnelle ;</p><p>- identifier les facteurs et la nature d'évolution des métiers, afin d'évaluer leurs impacts sur les besoins en compétence, et en formation en tenant compte des changements environnementaux à moyen et à long terme ;</p><p>- réaliser des études spécifiques concernant les métiers présents et à venir, afin d'apporter un support technique aux travaux de la CPNEFP en matière d'adaptation et d'amélioration des programmes et des actions de formation ;</p><p>- assurer une veille permanente sur l'évolution des métiers, permettant d'enrichir le dialogue social ;</p><p>- collecter les données quantitatives et qualitatives portant sur les métiers (recensement des métiers, par exemple) et les qualifications ;</p><p>- analyser les données qui feront l'objet d'un rapport périodique ;</p><p>- d'une manière générale, concevoir et réaliser les indicateurs nécessaires à l'exécution des missions qui lui sont confiées.</p>",
+                    "content": "<p>L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications est un outil technique dont la finalité est de donner des éléments d'information objectifs et actualisés à la CPNEFP et d'apporter notamment aux acteurs de la formation professionnelle des éléments de connaissance.</p><p>Il est ici rappelé que la CPNEFP est au service de la commission nationale paritaire.</p><p>L'observatoire a vocation à mener des travaux à compétence nationale ; toutefois, si cela apparaît opportun et entre dans les priorités de la branche, des interventions sur le plan régional et/ou sur le plan européen pourront être conduites.</p><p>Il doit faciliter la mise en oeuvre de la mission de suivi quantitatif et qualitatif confiée par la profession à la CPNEFP. Il participe également sur un plan technique à la mise en place des dispositifs prévus en matière de formation, notamment : contrats de professionnalisation, égalité d'accès à la formation professionnelle, conclusion de contrats d'objectifs, etc.</p><p>À ce titre, lui sont dévolues les missions suivantes :</p><p>- avoir une meilleure vision d'ensemble des métiers et des qualifications d'une branche professionnelle ;</p><p>- identifier les facteurs et la nature d'évolution des métiers, afin d'évaluer leurs impacts sur les besoins en compétence, et en formation en tenant compte des changements environnementaux à moyen et à long terme ;</p><p>- réaliser des études spécifiques concernant les métiers présents et à venir, afin d'apporter un support technique aux travaux de la CPNEFP en matière d'adaptation et d'amélioration des programmes et des actions de formation ;</p><p>- assurer une veille permanente sur l'évolution des métiers, permettant d'enrichir le dialogue social ;</p><p>- collecter les données quantitatives et qualitatives portant sur les métiers (recensement des métiers, par exemple) et les qualifications ;</p><p>- analyser les données qui feront l'objet d'un rapport périodique ;</p><p>- d'une manière générale, concevoir et réaliser les indicateurs nécessaires à l'exécution des missions qui lui sont confiées.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005854005",
-                    "content": "<p>Présidence :</p><p>Le comité de pilotage est présidé alternativement par l'un ou l'autre des membres du collège salariés ou employeurs, la vice-présidence étant assurée par un représentant de l'autre collège.</p><p>Le mandat du président et du vice-président est de 2 ans, chacun d'entre eux étant désigné par son collège.</p><p>Le premier président sera un représentant de la délégation salariale.</p><p>Réunions :</p><p>Le comité se réunit obligatoirement une fois par semestre sur convocation du président. Toutefois, pour la première année, il se réunira trois fois.</p><p>Des réunions supplémentaires pourront se tenir à la demande de la majorité des membres du comité de pilotage (appréciée tous collèges réunis).</p><p>Majorité :</p><p>Le comité ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres de chacun des collèges est présente ou représentée.</p><p>Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité de pilotage est convoqué à nouveau dans un délai de 1 mois et peut délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.</p><p>Les prises de décision sont prises à la majorité relative appréciée en fonction des membres présents ou dûment mandatés, tous collèges confondus.</p><p>En cas de partage des voix, les différents avis seront transmis en l'état à la CPNEFP.</p><p>Moyens :</p><p>Le secrétariat courant (convocation aux réunions, rédaction et diffusion des compte rendus) est assuré par les organisations d'employeurs.</p><p>Les fonctions de membres du comité de pilotage sont gratuites.</p><p>Les modalités d'exercice de leur mandat par les représentants salariés sont celles prévues par l'article 4.3 des clauses générales de la convention collective prévention et sécurité, à l'exception des frais de transport qui seront remboursés dans la limite du barème SNCF 2e classe.</p><p>L'observatoire recourra aux moyens techniques, humains, logistiques éventuellement mis à disposition par l'OPCA de la branche.</p><p>Le financement de l'observatoire sera assuré par l'OPCA de branche dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.</p><p>Il utilisera de la façon la plus systématique qui soit les données et statistiques déjà existantes (statistiques publiques type CEREQ, INSEE, rapport de branche, statistiques sur la formation en provenance de l'OPCA, etc.).</p>",
+                    "content": "<p align='center'>Présidence</p><p>Le comité de pilotage est présidé alternativement par l'un ou l'autre des membres du collège salariés ou employeurs, la vice-présidence étant assurée par un représentant de l'autre collège.</p><p>Le mandat du président et du vice-président est de 2 ans, chacun d'entre eux étant désigné par son collège.</p><p>Le premier président sera un représentant de la délégation salariale.</p><p align='center'>Réunions</p><p>Le comité se réunit obligatoirement une fois par semestre sur convocation du président. Toutefois, pour la première année, il se réunira trois fois.</p><p>Des réunions supplémentaires pourront se tenir à la demande de la majorité des membres du comité de pilotage (appréciée tous collèges réunis).</p><p align='center'>Majorité</p><p>Le comité ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres de chacun des collèges est présente ou représentée.</p><p>Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité de pilotage est convoqué à nouveau dans un délai de 1 mois et peut délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.</p><p>Les prises de décision sont prises à la majorité relative appréciée en fonction des membres présents ou dûment mandatés, tous collèges confondus.</p><p>En cas de partage des voix, les différents avis seront transmis en l'état à la CPNEFP.</p><p align='center'>Moyens</p><p>Le secrétariat courant (convocation aux réunions, rédaction et diffusion des compte rendus) est assuré par les organisations d'employeurs.</p><p>Les fonctions de membres du comité de pilotage sont gratuites.</p><p>Les modalités d'exercice de leur mandat par les représentants salariés sont celles prévues par l'article 4.3 des clauses générales de la convention collective prévention et sécurité, à l'exception des frais de transport qui seront remboursés dans la limite du barème SNCF 2e classe.</p><p>L'observatoire recourra aux moyens techniques, humains, logistiques éventuellement mis à disposition par l'OPCA de la branche.</p><p>Le financement de l'observatoire sera assuré par l'OPCA de branche dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.</p><p>Il utilisera de la façon la plus systématique qui soit les données et statistiques déjà existantes (statistiques publiques type Cereq, Insee, rapport de branche, statistiques sur la formation en provenance de l'OPCA, etc.).</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "5",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005854006",
-                    "content": "<p>Le comité de pilotage transmet à la CPNEFP un compte rendu de chacune de ses réunions, le résultat de ses travaux et études ainsi qu'un bilan annuel de ses activités.</p><p>La CPNEFP est chargée de diffuser ou de faire diffuser, éventuellement par l'OPCA, les résultats des travaux auprès des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ainsi qu'aux instances intervenant comme acteurs de la formation professionnelle.</p>",
+                    "content": "<p>Le comité de pilotage transmet à la CPNEFP un compte rendu de chacune de ses réunions, le résultat de ses travaux et études ainsi qu'un bilan annuel de ses activités.</p><p>La CPNEFP est chargée de diffuser ou de faire diffuser, éventuellement par l'Opca, les résultats des travaux auprès des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ainsi qu'aux instances intervenant comme acteurs de la formation professionnelle.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "7",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005854008",
-                    "content": "<p></p>   Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de publication de son arrêté d'extension.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de publication de son arrêté d'extension.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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@@ -8412,7 +8412,7 @@
                     "num": "8",
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                     "id": "KALIARTI000005854009",
-                    "content": "<p></p>   Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -8533,7 +8533,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000005854012",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005854012",
-                    "content": "<p></p>   Le présent accord s'inscrit dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 et a pour objet de définir les conditions de leur mise en oeuvre dans la branche professionnelle.<p></p><p></p>   Il fait suite à l'accord du 24 juin 2004 sur la mise en place de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.<p></p><p></p>   Les partenaires sociaux souhaitent, par le présent accord, donner une nouvelle impulsion et créer une dynamique dans le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle.<p></p><p></p>   Conscients de l'enjeu majeur que représente la formation professionnelle des salariés dans leur activité, les partenaires sociaux se sont attachés à définir les priorités en termes de publics et d'objectifs de formation professionnelle, ainsi que les conditions de mise en oeuvre les mieux adaptées à la branche prévention et sécurité.<p></p><p></p>   Les partenaires sociaux de la branche partagent la volonté de mener une politique dont l'objectif est de conjuguer de façon pertinente et ambitieuse :<p></p><p></p>   - les aspirations des salariés en matière de formation professionnelle dans le cadre de la construction de leur parcours professionnel ;<p></p><p></p>   - les besoins de formation des entreprises pour faire face aux évolutions de l'environnement économique, des technologies et du cadre législatif et réglementaire ;<p></p><p></p>   - le nécessaire renforcement des compétences et des qualifications des salariés pour mieux anticiper et répondre à l'évolution des activités de prévention et sécurité et des besoins des entreprises clientes.<p></p><p></p>   Les partenaires sociaux soutiennent cette politique qui doit créer les conditions adaptées à la branche prévention et sécurité pour :<p></p><p></p>   - permettre aux entreprises de mobiliser la formation et ses financements au service d'objectifs correspondant aux enjeux de la profession et de ses emplois ;<p></p><p></p>   - soutenir l'effort d'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi ;<p></p><p></p>   - développer les actions de formations professionnelles qualifiantes entrant dans les priorités de la branche ;<p></p><p></p>   - permettre aux salariés de s'inscrire dans une dynamique d'amélioration de leurs compétences et d'être acteurs de leur projet professionnel ;<p></p><p></p>   - faire de la formation professionnelle un levier pour favoriser la mobilité professionnelle et accompagner le passage d'un métier à un autre au sein du secteur d'activité prévention et sécurité ;<p></p><p></p>   - contribuer à l'attractivité du secteur d'activité, notamment à l'égard du public \" jeunes \" ;<p></p><p></p>   - faciliter l'exercice et l'articulation des différents dispositifs existants et renforcer l'unité des pratiques et la continuité en matière de formation professionnelle au sein de la branche, quelles que soient les entreprises.<p></p><p></p>   Dans le cadre de cette politique, les partenaires sociaux s'engagent à faciliter l'accès de tous, et en particulier des travailleurs handicapés, à la formation tout au long de la vie professionnelle.<p></p><p></p>   Ils réaffirment leur attachement à l'égalité d'accès à la formation professionnelle entre les hommes et les femmes.<p></p><p></p>   Les partenaires sociaux de la branche souhaitent que cette politique de formation permette de mieux s'adapter aux évolutions de la profession et de répondre de façon réactive à de nouveaux besoins.<p></p><p></p>   A cet effet, ils reconnaissent à la CPNEFP et à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications un rôle renforcé dans le cadre de cet accord. Ils s'accordent sur l'importance de la CPNEFP et de la section professionnelle paritaire pour faire le bilan et suivre la mise en oeuvre des actions de formation professionnelle de la branche.<p></p><p></p>   Ils rappellent la nécessité de permettre aux instances représentatives du personnel et au personnel d'encadrement de jouer leur rôle respectif pour assurer le développement de la formation professionnelle, notamment en ce qui concerne l'information des salariés.<p></p>",
+                    "content": "<p>Le présent accord s'inscrit dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 et a pour objet de définir les conditions de leur mise en oeuvre dans la branche professionnelle.</p><p>Il fait suite à l'accord du 24 juin 2004 sur la mise en place de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.</p><p>Les partenaires sociaux souhaitent, par le présent accord, donner une nouvelle impulsion et créer une dynamique dans le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle.</p><p>Conscients de l'enjeu majeur que représente la formation professionnelle des salariés dans leur activité, les partenaires sociaux se sont attachés à définir les priorités en termes de publics et d'objectifs de formation professionnelle, ainsi que les conditions de mise en oeuvre les mieux adaptées à la branche prévention et sécurité.</p><p>Les partenaires sociaux de la branche partagent la volonté de mener une politique dont l'objectif est de conjuguer de façon pertinente et ambitieuse :</p><p>- les aspirations des salariés en matière de formation professionnelle dans le cadre de la construction de leur parcours professionnel ;</p><p>- les besoins de formation des entreprises pour faire face aux évolutions de l'environnement économique, des technologies et du cadre législatif et réglementaire ;</p><p>- le nécessaire renforcement des compétences et des qualifications des salariés pour mieux anticiper et répondre à l'évolution des activités de prévention et sécurité et des besoins des entreprises clientes.</p><p>Les partenaires sociaux soutiennent cette politique qui doit créer les conditions adaptées à la branche prévention et sécurité pour :</p><p>- permettre aux entreprises de mobiliser la formation et ses financements au service d'objectifs correspondant aux enjeux de la profession et de ses emplois ;</p><p>- soutenir l'effort d'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi ;</p><p>- développer les actions de formations professionnelles qualifiantes entrant dans les priorités de la branche ;</p><p>- permettre aux salariés de s'inscrire dans une dynamique d'amélioration de leurs compétences et d'être acteurs de leur projet professionnel ;</p><p>- faire de la formation professionnelle un levier pour favoriser la mobilité professionnelle et accompagner le passage d'un métier à un autre au sein du secteur d'activité prévention et sécurité ;</p><p>- contribuer à l'attractivité du secteur d'activité, notamment à l'égard du public « jeunes » ;</p><p>- faciliter l'exercice et l'articulation des différents dispositifs existants et renforcer l'unité des pratiques et la continuité en matière de formation professionnelle au sein de la branche, quelles que soient les entreprises.</p><p>Dans le cadre de cette politique, les partenaires sociaux s'engagent à faciliter l'accès de tous, et en particulier des travailleurs handicapés, à la formation tout au long de la vie professionnelle.</p><p>Ils réaffirment leur attachement à l'égalité d'accès à la formation professionnelle entre les hommes et les femmes.</p><p>Les partenaires sociaux de la branche souhaitent que cette politique de formation permette de mieux s'adapter aux évolutions de la profession et de répondre de façon réactive à de nouveaux besoins.</p><p>À cet effet, ils reconnaissent à la CPNEFP et à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications un rôle renforcé dans le cadre de cet accord. Ils s'accordent sur l'importance de la CPNEFP et de la section professionnelle paritaire pour faire le bilan et suivre la mise en oeuvre des actions de formation professionnelle de la branche.</p><p>Ils rappellent la nécessité de permettre aux instances représentatives du personnel et au personnel d'encadrement de jouer leur rôle respectif pour assurer le développement de la formation professionnelle, notamment en ce qui concerne l'information des salariés.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -8570,7 +8570,7 @@
                     "num": "1er",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005854013",
-                    "content": "<p></p>   Les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les entreprises et à tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, les activités de transport de fonds n'étant pas concernées.<p></p><p></p>   Les partenaires sociaux décident qu'aucun accord d'entreprise ou d'établissement ne pourra contenir des dispositions de portée inférieures aux dispositions du présent accord.<p></p>",
+                    "content": "<p>Les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les entreprises et à tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, les activités de transport de fonds n'étant pas concernées.</p><p>Les partenaires sociaux décident qu'aucun accord d'entreprise ou d'établissement ne pourra contenir des dispositions de portée inférieures aux dispositions du présent accord.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "id": "KALIARTI000005854015",
-                    "content": "<p>Compte tenu de l'évolution de l'activité de prévention et de sécurité et des contraintes de son environnement économique et réglementaire, les parties partagent la volonté de concentrer les efforts de formation professionnelle et les financements correspondants sur les axes qu'elles jugent stratégiques et prioritaires pour les salariés et les entreprises.</p><p>Les parties signataires considèrent comme objectif prioritaire de la profession toute action visant à élever le niveau de qualification, à contribuer au processus de VAE, à développer le niveau de compétences et à favoriser l'employabilité des salariés de la profession.</p><p>En particulier, les organisations signataires privilégient :</p><p>- les actions permettant aux salariés, pas ou peu qualifiés, d'obtenir tout ou partie d'un diplôme ;</p><p>- les actions de formation qui, dans le cadre de périodes de professionnalisation, faciliteront l'adaptation du salarié aux évolutions de l'emploi et des technologies, l'acquisition d'une qualification ou l'élargissement du domaine de compétence du salarié ;</p><p>- les actions de formation favorisant :</p><p>- le maintien à l'emploi ;</p><p>- l'insertion des travailleurs handicapés et des chômeurs de longue durée ;</p><p>- une meilleure maîtrise de la langue française ;</p><p>- les actions de formation favorisant l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'accès à l'emploi et l'évolution professionnelle d'un métier à un autre au sein du secteur d'activité de la branche.</p><p>L'actualisation des publics concernés et des priorités d'actions de formation est effectuée, si besoin est, dans le cadre de la CPNEFP, en intégrant les travaux issus de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications mis en place dans l'accord du 24 juin 2004.</p><p>La section paritaire professionnelle fait un point régulier avec l'OPCA dont relève la branche sur la mise en oeuvre et le financement des dispositifs de professionnalisation dans la profession.</p><p>Les partenaires sociaux reconnaissent comme priorités nationales les objectifs suivants :</p><p align='center'>1. Pour les personnels opérationnels</p><p>- adapter les compétences techniques et les aptitudes de service dans les emplois occupés, pour tenir compte notamment de l'évolution des grilles de classification et de qualification des métiers ;</p><p>- renforcer le développement de nouvelles compétences de nature à favoriser l'évolution et la mobilité professionnelle vers un nouvel emploi et/ou une nouvelle qualification, notamment par le biais du tutorat ;</p><p>- faciliter l'accès à certains niveaux de qualification par l'acquisition de titres, diplômes, certificats, habilitations et notamment de certificats de qualification professionnelle reconnus par la branche ;</p><p>- développer la formation à la prévention des risques dans le respect de la législation en vigueur.</p><p align='center'>2. Pour les personnels d'exploitation</p><p>- développer les capacités techniques, organisationnelles (incluant l'utilisation d'outils bureautiques), managériales (animation des équipes, tutorat, entretien d'évaluation, motivation du personnel, etc.) et relationnelles (aptitudes de service face au client).</p><p align='center'>3. Pour les personnels administratifs, de structure et de management</p><p>- le développement des capacités techniques, organisationnelles (incluant l'utilisation d'outils bureautiques), managériales (animation des équipes, tutorat, entretien d'évaluation, motivation du personnel, etc.) et relationnelles (aptitudes de service face au client) ;</p><p>- l'acquisition de compétences commerciales, notamment sur la dimension \"services\", gestion des sites (législation, gestion d'exploitation, qualité, devis) et de management (notamment le tutorat) ;</p><p>- l'acquisition et le développement de compétences favorisant leur évolution professionnelle particulièrement dans le domaine de la gestion des ressources humaines et de l'évolution technique des outils de gestion.</p>",
+                    "content": "<p>Compte tenu de l'évolution de l'activité de prévention et de sécurité et des contraintes de son environnement économique et réglementaire, les parties partagent la volonté de concentrer les efforts de formation professionnelle et les financements correspondants sur les axes qu'elles jugent stratégiques et prioritaires pour les salariés et les entreprises.</p><p>Les parties signataires considèrent comme objectif prioritaire de la profession toute action visant à élever le niveau de qualification, à contribuer au processus de VAE, à développer le niveau de compétences et à favoriser l'employabilité des salariés de la profession.</p><p>En particulier, les organisations signataires privilégient :</p><p>- les actions permettant aux salariés, pas ou peu qualifiés, d'obtenir tout ou partie d'un diplôme ;</p><p>- les actions de formation qui, dans le cadre de périodes de professionnalisation, faciliteront l'adaptation du salarié aux évolutions de l'emploi et des technologies, l'acquisition d'une qualification ou l'élargissement du domaine de compétence du salarié ;</p><p>- les actions de formation favorisant :</p><p>-- le maintien à l'emploi ;</p><p>-- l'insertion des travailleurs handicapés et des chômeurs de longue durée ;</p><p>-- une meilleure maîtrise de la langue française ;</p><p>- les actions de formation favorisant l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'accès à l'emploi et l'évolution professionnelle d'un métier à un autre au sein du secteur d'activité de la branche.</p><p>L'actualisation des publics concernés et des priorités d'actions de formation est effectuée, si besoin est, dans le cadre de la CPNEFP, en intégrant les travaux issus de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications mis en place dans l'accord du 24 juin 2004.</p><p>La section paritaire professionnelle fait un point régulier avec l'Opca dont relève la branche sur la mise en oeuvre et le financement des dispositifs de professionnalisation dans la profession.</p><p>Les partenaires sociaux reconnaissent comme priorités nationales les objectifs suivants :</p><p align='center'>1. Pour les personnels opérationnels</p><p>- adapter les compétences techniques et les aptitudes de service dans les emplois occupés, pour tenir compte notamment de l'évolution des grilles de classification et de qualification des métiers ;</p><p>- renforcer le développement de nouvelles compétences de nature à favoriser l'évolution et la mobilité professionnelle vers un nouvel emploi et/ou une nouvelle qualification, notamment par le biais du tutorat ;</p><p>- faciliter l'accès à certains niveaux de qualification par l'acquisition de titres, diplômes, certificats, habilitations et notamment de certificats de qualification professionnelle reconnus par la branche ;</p><p>- développer la formation à la prévention des risques dans le respect de la législation en vigueur.</p><p align='center'>2. Pour les personnels d'exploitation</p><p>- développer les capacités techniques, organisationnelles (incluant l'utilisation d'outils bureautiques), managériales (animation des équipes, tutorat, entretien d'évaluation, motivation du personnel, etc.) et relationnelles (aptitudes de service face au client).</p><p align='center'>3. Pour les personnels administratifs, de structure et de management</p><p>- le développement des capacités techniques, organisationnelles (incluant l'utilisation d'outils bureautiques), managériales (animation des équipes, tutorat, entretien d'évaluation, motivation du personnel, etc.) et relationnelles (aptitudes de service face au client) ;</p><p>- l'acquisition de compétences commerciales, notamment sur la dimension « services », gestion des sites (législation, gestion d'exploitation, qualité, devis) et de management (notamment le tutorat) ;</p><p>- l'acquisition et le développement de compétences favorisant leur évolution professionnelle particulièrement dans le domaine de la gestion des ressources humaines et de l'évolution technique des outils de gestion.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                    "content": "<p></p>   Les partenaires sociaux définissent deux niveaux de priorité au sein de la branche professionnelle concernant les publics salariés dans le cadre de la mise en oeuvre des différents dispositifs les concernant, c'est-à-dire dans le cadre du plan de formation, de la période de professionnalisation, de la VAE et du droit individuel à la formation.<p></p><p></p>   Il est précisé que ces publics sont prioritaires au regard des actions elles-mêmes prioritaires dans le présent accord.<p></p><p></p>   Ces priorités permettront aux entreprises de pouvoir bénéficier des financements de l'OPCA de la branche, dans la limite des fonds disponibles.<p></p><p></p>   1re priorité. - Afin de réduire les inégalités d'accès à la formation et à la qualification, les partenaires sociaux désignent comme publics prioritaires majeurs de la branche l'ensemble des personnels opérationnels et d'exploitation accomplissant des prestations de sécurité, de sûreté, de prévention, de surveillance, de télésurveillance, ainsi que les techniciens effectuant des missions d'installation et de maintenance de systèmes de sécurité.<p></p><p></p>   2e priorité. - Les partenaires sociaux considèrent également comme publics prioritaires les personnels administratifs, de structure et de management pour favoriser l'évolution de leurs compétences au regard de l'évolution des métiers qu'ils occupent et des outils et technologies utilisés.<p></p>",
+                    "content": "<p>Les partenaires sociaux définissent deux niveaux de priorité au sein de la branche professionnelle concernant les publics salariés dans le cadre de la mise en oeuvre des différents dispositifs les concernant, c'est-à-dire dans le cadre du plan de formation, de la période de professionnalisation, de la VAE et du droit individuel à la formation.</p><p>Il est précisé que ces publics sont prioritaires au regard des actions elles-mêmes prioritaires dans le présent accord.</p><p>Ces priorités permettront aux entreprises de pouvoir bénéficier des financements de l'Opca de la branche, dans la limite des fonds disponibles.</p><p>Première priorité. Afin de réduire les inégalités d'accès à la formation et à la qualification, les partenaires sociaux désignent comme publics prioritaires majeurs de la branche l'ensemble des personnels opérationnels et d'exploitation accomplissant des prestations de sécurité, de sûreté, de prévention, de surveillance, de télésurveillance, ainsi que les techniciens effectuant des missions d'installation et de maintenance de systèmes de sécurité.</p><p>Deuxième priorité. Les partenaires sociaux considèrent également comme publics prioritaires les personnels administratifs, de structure et de management pour favoriser l'évolution de leurs compétences au regard de l'évolution des métiers qu'ils occupent et des outils et technologies utilisés.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005854018",
-                    "content": "<p align='center'>5.1. La définition des priorités d'actions de formation<br/>\ndans le cadre du DIF</p><p>Les parties rappellent que sont éligibles au DIF les actions de formation destinées à :</p><p>- la promotion ;</p><p>- l'acquisition, l'entretien ou le perfectionnement des connaissances ;</p><p>- la qualification.</p><p>Compte tenu des enjeux du secteur de la prévention et de la sécurité, priorité sera donnée, dans le cadre du DIF, aux actions de formation visant à la promotion d'un salarié au sein de l'activité de sécurité ou à l'acquisition de connaissances ou d'une qualification en lien avec les métiers ou emplois existants.</p><p>Les parties souhaitent privilégier l'évolution professionnelle du salarié au sein de l'activité de prévention et sécurité, à travers son perfectionnement ou l'évolution de ses compétences.</p><p>Elles privilégient les parcours qualifiants individualisés et notamment celui du bilan de compétences, de la VAE, des CQP et des CPC.</p><p>Au-delà des inscriptions aux actions prévues par l'entreprise dans son plan de formation, le DIF doit permettre à des salariés d'accéder volontairement, avec accord de l'entreprise, à certaines de ces actions pour enrichir leur parcours professionnel et leurs connaissances.</p><p>De plus, les parties soulignent que le DIF doit s'inscrire dans les objectifs professionnels définis avec le salarié, notamment lors de l'entretien prévu à l'article 4 du présent accord, ainsi que dans le cadre d'un parcours professionnel cohérent.</p><p>Elles soulignent toutefois que ces priorités n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'utiliser le DIF pour l'acquisition de connaissances, compétences et qualifications n'ayant pas un rapport direct avec les métiers de la sécurité y compris lorsque survient la cessation de son contrat de travail à l'initiative de l'employeur.</p><p>De même, elles rappellent que cette possibilité existe également d'une manière générale au-delà des priorités précédemment définies dès lors qu'elle fait l'objet d'un accord avec l'employeur.</p><p align='center'>5.2. Modalités particulières de mise en oeuvre du DIF</p><p>Le droit individuel à la formation s'applique à tous les salariés à temps plein et à temps partiel en contrat à durée indéterminée ayant au moins 1 an d'ancienneté, continu ou discontinu, dans la branche.</p><p>Pour ce faire, le salarié doit avoir totalisé, au cours des 18 derniers mois précédant sa demande de DIF, 12 mois de présence dans une entreprise de prévention et de sécurité.</p><p>Les parties conviennent que pour l'acquisition du crédit annuel d'heures, l'ancienneté requise d'une année par tranche de 20 heures sera observée à la date du 31 décembre de chaque année.</p><p>Pour la première mise en oeuvre en 2005, l'ancienneté acquise par chaque salarié depuis le 1er mai 2004 donnera droit à un crédit calculé pro rata temporis et utilisable à compter du 1er janvier 2005. Pour les années postérieures, les crédits annuels de 20 heures s'acquièrent à terme échu de chaque année civile et donc indépendamment de la date anniversaire d'entrée en entreprise, sauf pour les salariés entrés en cours d'année qui bénéficieront, au 31 décembre de l'année de leur entrée, d'un crédit également calculé pro rata temporis.</p><p>Exemple d'un salarié entré au 1er juillet :</p><p>- crédit acquis au 31 décembre de la même année = 10 heures ;</p><p>- crédit cumulé au 1er juillet de l'année suivante = 10 heures ;</p><p>- crédit cumulé au 31 décembre de l'année n + 1 = 10 heures + 20 heures ;</p><p>- crédit cumulé au 31 décembre de l'année n + 2 = 10 heures + 20 heures + 20 heures.</p><p>Par ailleurs, au moment de l'entrée dans l'entreprise, tout salarié pouvant justifier d'une ancienneté continue ou discontinue dans la profession d'au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois se verra compléter son DIF au titre de l'année en cours à concurrence de son ancienneté acquise dans la branche, et ceci dans la limite globale maximal du droit annuel de 20 heures.</p><p>Pour les salariés à temps partiel ou en contrat à durée déterminée, les droits annuels sont calculés pro rata temporis de présence effective dans l'entreprise et également appréciés en tenant compte des dispositions de l'alinéa précédent relatives à l'ancienneté branche.</p><p>Les heures non utilisées sont cumulables sur 6 ans et sont plafonnées à 120 heures sur 6 ans.</p><p>La mise en oeuvre du DIF suit les dispositions légales et réglementaires prévues.</p><p>Elle relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur. Le choix de l'action de formation prend en compte les priorités définies par accord de branche et fait l'objet d'un accord écrit du salarié et de l'employeur. Le traitement de la demande se fait selon les dispositions légales prévues.</p><p>Le DIF s'exerce en dehors du temps de travail. Le salarié bénéficie alors d'une allocation de formation égale à 50 % de la rémunération nette de référence le concernant, selon la règle de calcul de l'allocation de formation définie par décret.</p><p>Toutefois, à titre dérogatoire pendant une période transitoire de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, pour permettre à un plus grand nombre de salariés d'effectuer des actions de formation en rapport direct avec les métiers de sécurité, le DIF sera réalisé sur le temps de travail pour tous les salariés ayant, avant ou au cours de cette période, au minimum 5 ans d'ancienneté branche telle que définie aux alinéas 1 et 2 du § 5.2 ci-dessus. Dans ce cas, la rémunération est maintenue dans les conditions habituelles pour la partie du DIF effectuée pendant le temps de travail. Ces mêmes salariés conservent néanmoins, s'ils le souhaitent et en font expressément la demande écrite, la possibilité d'effectuer leur DIF hors du temps de travail avec le bénéfice de l'allocation de 50 % prévue dans ce cas.</p><p>Par ailleurs, tant pendant qu'après la période transitoire, pour tous les autres salariés non spécifiquement définis à l'alinéa précédent, le DIF pourra aussi être réalisé en tout ou partie sur le temps de travail, sous condition d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié.</p><p>Les dépenses liées aux actions de formation (frais de formation, de transport et d'hébergement) <em>et l'allocation de formation versée au salarié par l'entreprise (ou par l'organisme de formation en cas de licenciement ou de démission)</em> (1) dans le cadre du DIF sont prises en charge par l'OPCA dont relève la branche sur la contribution spécifique de 0,5 %, dans la limite des fonds disponibles et dans la mesure où elles correspondent aux priorités de formation telles que définies par la branche.</p><p>Le montant des frais de formation est calculé sur la base du coût horaire de formation des contrats de professionnalisation telle que définie à l'article 8 du présent accord.</p><p>En cas d'impossibilité pour le salarié et l'entreprise de parvenir à un accord sur la mise en oeuvre du DIF durant 2 exercices civils consécutifs, le salarié est orienté vers le collecteur agréé pour le CIF. Si la prise en charge du CIF est acceptée, l'entreprise verse à l'organisme collecteur le montant de l'allocation de formation, en fonction du nombre d'heures prises en charge dans la limite des droits acquis par le salarié au titre du DIF augmenté des frais de formation.</p><p>Dans ce dernier cas, le montant des frais de formation est calculé sur la base du coût horaire de formation des contrats de professionnalisation telle que définie par décret.</p><p align='center'>5.3. Transférabilité du DIF</p><p>Les droits acquis au titre du DIF et non encore utilisés sont conservés par le salarié en cas de transfert entre entreprises du même groupe.</p><p>Par ailleurs, les droits acquis au titre du DIF et non encore utilisés sont conservés par le salarié en cas de transfert dans le cadre de l'accord de reprise du personnel entre deux entreprises soumises à la CCN des entreprises de prévention et de sécurité.</p><p>Une situation précise des droits acquis antérieurement ainsi que des heures déjà utilisées au titre du crédit, avec mention des dates et de l'objet des formations suivies spécifiquement au titre du DIF, fait l'objet d'une information récapitulative et détaillée, expressément transmise par écrit par l'entreprise sortante à l'entreprise entrante dans les 8 jours suivant la communication par cette dernière de l'identité des personnes reprises.</p><p>En cas de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde, l'employeur est tenu dans la lettre de licenciement, le cas échéant, d'informer le salarié qu'il licencie de ses droits en matière de DIF, notamment la possibilité de demander pendant le délai-congé à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.</p><p><font color='black'><em>(1) Mots exclus de l'extension comme étant contraires à l'article R. 964-16-1 du code du travail (arrêté du 3 février 2006, art. 1er).</em></font></p>",
+                    "content": "<p align='center'>5.1. La définition des priorités d'actions de formation dans le cadre du Dif</p><p>Les parties rappellent que sont éligibles au Dif les actions de formation destinées à :</p><p>- la promotion ;</p><p>- l'acquisition, l'entretien ou le perfectionnement des connaissances ;</p><p>- la qualification.</p><p>Compte tenu des enjeux du secteur de la prévention et de la sécurité, priorité sera donnée, dans le cadre du Dif, aux actions de formation visant à la promotion d'un salarié au sein de l'activité de sécurité ou à l'acquisition de connaissances ou d'une qualification en lien avec les métiers ou emplois existants.</p><p>Les parties souhaitent privilégier l'évolution professionnelle du salarié au sein de l'activité de prévention et sécurité, à travers son perfectionnement ou l'évolution de ses compétences.</p><p>Elles privilégient les parcours qualifiants individualisés et notamment celui du bilan de compétences, de la VAE, des CQP et des CPC.</p><p>Au-delà des inscriptions aux actions prévues par l'entreprise dans son plan de formation, le Dif doit permettre à des salariés d'accéder volontairement, avec accord de l'entreprise, à certaines de ces actions pour enrichir leur parcours professionnel et leurs connaissances.</p><p>De plus, les parties soulignent que le Dif doit s'inscrire dans les objectifs professionnels définis avec le salarié, notamment lors de l'entretien prévu à l'article 4 du présent accord, ainsi que dans le cadre d'un parcours professionnel cohérent.</p><p>Elles soulignent toutefois que ces priorités n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'utiliser le Dif pour l'acquisition de connaissances, compétences et qualifications n'ayant pas un rapport direct avec les métiers de la sécurité y compris lorsque survient la cessation de son contrat de travail à l'initiative de l'employeur.</p><p>De même, elles rappellent que cette possibilité existe également d'une manière générale au-delà des priorités précédemment définies dès lors qu'elle fait l'objet d'un accord avec l'employeur.</p><p align='center'>5.2. Modalités particulières de mise en oeuvre du Dif</p><p>Le droit individuel à la formation s'applique à tous les salariés à temps plein et à temps partiel en contrat à durée indéterminée ayant au moins 1 an d'ancienneté, continu ou discontinu, dans la branche.</p><p>Pour ce faire, le salarié doit avoir totalisé, au cours des 18 derniers mois précédant sa demande de Dif, 12 mois de présence dans une entreprise de prévention et de sécurité.</p><p>Les parties conviennent que pour l'acquisition du crédit annuel d'heures, l'ancienneté requise d'une année par tranche de 20 heures sera observée à la date du 31 décembre de chaque année.</p><p>Pour la première mise en oeuvre en 2005, l'ancienneté acquise par chaque salarié depuis le 1er mai 2004 donnera droit à un crédit calculé pro rata temporis et utilisable à compter du 1er janvier 2005. Pour les années postérieures, les crédits annuels de 20 heures s'acquièrent à terme échu de chaque année civile et donc indépendamment de la date anniversaire d'entrée en entreprise, sauf pour les salariés entrés en cours d'année qui bénéficieront, au 31 décembre de l'année de leur entrée, d'un crédit également calculé pro rata temporis.</p><p>Exemple d'un salarié entré au 1er juillet :</p><p>- crédit acquis au 31 décembre de la même année = 10 heures ;</p><p>- crédit cumulé au 1er juillet de l'année suivante = 10 heures ;</p><p>- crédit cumulé au 31 décembre de l'année n + 1 = 10 heures + 20 heures ;</p><p>- crédit cumulé au 31 décembre de l'année n + 2 = 10 heures + 20 heures + 20 heures.</p><p>Par ailleurs, au moment de l'entrée dans l'entreprise, tout salarié pouvant justifier d'une ancienneté continue ou discontinue dans la profession d'au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois se verra compléter son Dif au titre de l'année en cours à concurrence de son ancienneté acquise dans la branche, et ceci dans la limite globale maximal du droit annuel de 20 heures.</p><p>Pour les salariés à temps partiel ou en contrat à durée déterminée, les droits annuels sont calculés pro rata temporis de présence effective dans l'entreprise et également appréciés en tenant compte des dispositions de l'alinéa précédent relatives à l'ancienneté branche.</p><p>Les heures non utilisées sont cumulables sur 6 ans et sont plafonnées à 120 heures sur 6 ans.</p><p>La mise en oeuvre du Dif suit les dispositions légales et réglementaires prévues.</p><p>Elle relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur. Le choix de l'action de formation prend en compte les priorités définies par accord de branche et fait l'objet d'un accord écrit du salarié et de l'employeur. Le traitement de la demande se fait selon les dispositions légales prévues.</p><p>Le Dif s'exerce en dehors du temps de travail. Le salarié bénéficie alors d'une allocation de formation égale à 50 % de la rémunération nette de référence le concernant, selon la règle de calcul de l'allocation de formation définie par décret.</p><p>Toutefois, à titre dérogatoire pendant une période transitoire de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, pour permettre à un plus grand nombre de salariés d'effectuer des actions de formation en rapport direct avec les métiers de sécurité, le Dif sera réalisé sur le temps de travail pour tous les salariés ayant, avant ou au cours de cette période, au minimum 5 ans d'ancienneté branche telle que définie aux alinéas 1 et 2 du § 5.2 ci-dessus. Dans ce cas, la rémunération est maintenue dans les conditions habituelles pour la partie du Dif effectuée pendant le temps de travail. Ces mêmes salariés conservent néanmoins, s'ils le souhaitent et en font expressément la demande écrite, la possibilité d'effectuer leur Dif hors du temps de travail avec le bénéfice de l'allocation de 50 % prévue dans ce cas.</p><p>Par ailleurs, tant pendant qu'après la période transitoire, pour tous les autres salariés non spécifiquement définis à l'alinéa précédent, le Dif pourra aussi être réalisé en tout ou partie sur le temps de travail, sous condition d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié.</p><p>Les dépenses liées aux actions de formation (frais de formation, de transport et d'hébergement) <em>et l'allocation de formation versée au salarié par l'entreprise (ou par l'organisme de formation en cas de licenciement ou de démission)</em> (1) dans le cadre du Dif sont prises en charge par l'Opca dont relève la branche sur la contribution spécifique de 0,5 %, dans la limite des fonds disponibles et dans la mesure où elles correspondent aux priorités de formation telles que définies par la branche.</p><p>Le montant des frais de formation est calculé sur la base du coût horaire de formation des contrats de professionnalisation telle que définie à l'article 8 du présent accord.</p><p>En cas d'impossibilité pour le salarié et l'entreprise de parvenir à un accord sur la mise en oeuvre du Dif durant 2 exercices civils consécutifs, le salarié est orienté vers le collecteur agréé pour le Cif. Si la prise en charge du Cif est acceptée, l'entreprise verse à l'organisme collecteur le montant de l'allocation de formation, en fonction du nombre d'heures prises en charge dans la limite des droits acquis par le salarié au titre du Dif augmenté des frais de formation.</p><p>Dans ce dernier cas, le montant des frais de formation est calculé sur la base du coût horaire de formation des contrats de professionnalisation telle que définie par décret.</p><p align='center'>5.3. Transférabilité du Dif</p><p>Les droits acquis au titre du Dif et non encore utilisés sont conservés par le salarié en cas de transfert entre entreprises du même groupe.</p><p>Par ailleurs, les droits acquis au titre du Dif et non encore utilisés sont conservés par le salarié en cas de transfert dans le cadre de l'accord de reprise du personnel entre deux entreprises soumises à la CCN des entreprises de prévention et de sécurité.</p><p>Une situation précise des droits acquis antérieurement ainsi que des heures déjà utilisées au titre du crédit, avec mention des dates et de l'objet des formations suivies spécifiquement au titre du Dif, fait l'objet d'une information récapitulative et détaillée, expressément transmise par écrit par l'entreprise sortante à l'entreprise entrante dans les 8 jours suivant la communication par cette dernière de l'identité des personnes reprises.</p><p>En cas de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde, l'employeur est tenu dans la lettre de licenciement, le cas échéant, d'informer le salarié qu'il licencie de ses droits en matière de Dif, notamment la possibilité de demander pendant le délai-congé à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.</p><p><font color='black'><em>(1) Mots exclus de l'extension comme étant contraires à l'article R. 964-16-1 du code du travail (arrêté du 3 février 2006, art. 1er).</em></font></p>",
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                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005854019",
-                    "content": "<p></p>   Les périodes de professionnalisation entrent en application à la date définie à l'article 14 du présent accord.<p></p><p></p>   Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi ou l'employabilité des salariés en contrat à durée indéterminée.<p></p><p></p>   Elles sont ouvertes en priorité :<p></p><p></p>   - aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, en particulier à ceux dont l'emploi est menacé en les préparant à une mutation d'activité.<p></p><p></p>   Elles sont également ouvertes :<p></p><p></p>   - aux salariés qui comptent au moins 20 ans d'activité professionnelle ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimale de 1 an de présence dans la branche ;<p></p><p></p>   - aux salariés envisageant la création ou la reprise d'une entreprise ;<p></p><p></p>   - aux salariés reprenant leur activité après un congé maternité ou un congé parental d'éducation ;<p></p><p></p>   - aux salariés reprenant leur activité professionnelle après une absence de longue durée pour cause de maladie ou d'accident ;<p></p><p></p>   - aux salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3 du code du travail.<p></p><p></p>   Pour l'ensemble des publics décrits dans le paragraphe ci-dessus, il sera donné priorité aux personnes qui n'ont pas utilisé le dispositif de capital temps formation au cours des deux années précédentes.<p></p><p></p>   Les parties conviennent que le nombre de personnes pouvant simultanément s'absenter au titre de la période de professionnalisation est fixé à 3 % de l'effectif mais que ce taux sera mutualisé au niveau global de l'entreprise de sorte qu'il puisse, le cas échéant, permettre un dépassement au niveau d'un établissement.<p></p><p></p>   Le nombre de personnes ayant bénéficié d'une période de professionnalisation fera l'objet d'une information spécifique fournie au niveau du comité d'établissement ou d'entreprise et récapitulée au niveau du comité central d'entreprise, à l'occasion des informations légalement communiquées à ces instances en matière d'avancement et de bilan du plan de formation.<p></p><p></p>   Les périodes de professionnalisation ont pour vocation prioritaire de favoriser l'accès du salarié en contrat à durée indéterminée à un diplôme, un certificat, un titre professionnel ou une qualification d'Etat ou reconnus dans la convention collective.<p></p><p></p>   Les périodes de professionnalisation peuvent aussi permettre aux salariés et en priorité au personnel relevant des qualifications définies à l'annexe IV de la convention collective ou, selon les besoins de l'entreprise, d'une autre catégorie de salariés, de suivre des actions de formation réalisées dans le cadre du plan de formation.<p></p><p></p>   Le parcours de formation des périodes de professionnalisation fait l'objet d'une approche plus individualisée qui intègre les adaptations nécessaires selon le parcours professionnel du salarié.<p></p>",
+                    "content": "<p>Les périodes de professionnalisation entrent en application à la date définie à l'article 14 du présent accord.</p><p>Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi ou l'employabilité des salariés en contrat à durée indéterminée.</p><p>Elles sont ouvertes en priorité :</p><p>- aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, en particulier à ceux dont l'emploi est menacé en les préparant à une mutation d'activité.</p><p>Elles sont également ouvertes :</p><p>- aux salariés qui comptent au moins 20 ans d'activité professionnelle ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimale de 1 an de présence dans la branche ;</p><p>- aux salariés envisageant la création ou la reprise d'une entreprise ;</p><p>- aux salariés reprenant leur activité après un congé maternité ou un congé parental d'éducation ;</p><p>- aux salariés reprenant leur activité professionnelle après une absence de longue durée pour cause de maladie ou d'accident ;</p><p>- aux salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3 du code du travail.</p><p>Pour l'ensemble des publics décrits dans le paragraphe ci-dessus, il sera donné priorité aux personnes qui n'ont pas utilisé le dispositif de capital temps formation au cours des 2 années précédentes.</p><p>Les parties conviennent que le nombre de personnes pouvant simultanément s'absenter au titre de la période de professionnalisation est fixé à 3 % de l'effectif mais que ce taux sera mutualisé au niveau global de l'entreprise de sorte qu'il puisse, le cas échéant, permettre un dépassement au niveau d'un établissement.</p><p>Le nombre de personnes ayant bénéficié d'une période de professionnalisation fera l'objet d'une information spécifique fournie au niveau du comité d'établissement ou d'entreprise et récapitulée au niveau du comité central d'entreprise, à l'occasion des informations légalement communiquées à ces instances en matière d'avancement et de bilan du plan de formation.</p><p>Les périodes de professionnalisation ont pour vocation prioritaire de favoriser l'accès du salarié en contrat à durée indéterminée à un diplôme, un certificat, un titre professionnel ou une qualification d'Etat ou reconnus dans la convention collective.</p><p>Les périodes de professionnalisation peuvent aussi permettre aux salariés et en priorité au personnel relevant des qualifications définies à l'annexe IV de la convention collective ou, selon les besoins de l'entreprise, d'une autre catégorie de salariés, de suivre des actions de formation réalisées dans le cadre du plan de formation.</p><p>Le parcours de formation des périodes de professionnalisation fait l'objet d'une approche plus individualisée qui intègre les adaptations nécessaires selon le parcours professionnel du salarié.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "num": "7",
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                     "id": "KALIARTI000005854020",
-                    "content": "<p>Les contrats de professionnalisation entrent en application à la date définie à l'article 14 du présent accord.</p><p>L'objet du contrat de professionnalisation est <font color='#000000' size='1'><em><font size='1'>prioritairement</font></em></font> (1) l'acquisition d'une qualification professionnelle : diplôme, certificat, titre professionnel ou qualification d'Etat ou reconnus dans la convention collective, ou figurant sur une liste établie par la CPNEFP.</p><p>Le contrat de professionnalisation est ouvert, selon les termes de la loi, aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui souhaitent compléter leur formation initiale, ainsi qu'aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans ou plus.</p><p>L'action de professionnalisation se situe dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou en début de contrat à durée indéterminée. Elle a une durée comprise entre 6 et 12 mois. Toutefois, cette durée est portée à 24 mois pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ou lorsque la nature des qualifications visées l'exige pour obtenir un diplôme (niveau I à V de l'éducation nationale), un titre homologué à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.</p><p>Le parcours de formation a une durée comprise entre 15 %, avec un minimum de 150 heures, et 25 % de la durée du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation.</p><p><font color='black' size='1'><em>(1) Mot exclu de l'extension comme étant contraire aux articles L. 981-1 et L. 981-3 du code du travail aux termes desquels l'acquisition d'une qualification est l'objet même du contrat de professionnalisation (arrêté du 3 février 2006, art. 1er).</em></font></p>",
+                    "content": "<p>Les contrats de professionnalisation entrent en application à la date définie à l'article 14 du présent accord.</p><p>L'objet du contrat de professionnalisation est <font color='#000000'><em>prioritairement</em></font> (1) l'acquisition d'une qualification professionnelle : diplôme, certificat, titre professionnel ou qualification d'État ou reconnus dans la convention collective, ou figurant sur une liste établie par la CPNEFP.</p><p>Le contrat de professionnalisation est ouvert, selon les termes de la loi, aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui souhaitent compléter leur formation initiale, ainsi qu'aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans ou plus.</p><p>L'action de professionnalisation se situe dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou en début de contrat à durée indéterminée. Elle a une durée comprise entre 6 et 12 mois. Toutefois, cette durée est portée à 24 mois pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ou lorsque la nature des qualifications visées l'exige pour obtenir un diplôme (niveau I à V de l'éducation nationale), un titre homologué à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.</p><p>Le parcours de formation a une durée comprise entre 15 %, avec un minimum de 150 heures, et 25 % de la durée du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation.</p><p><font color='black'><em>(1) Mot exclu de l'extension comme étant contraire aux articles L. 981-1 et L. 981-3 du code du travail aux termes desquels l'acquisition d'une qualification est l'objet même du contrat de professionnalisation (arrêté du 3 février 2006, art. 1er).</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "intOrdre": 42949,
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-                    "content": "<p>Les parties rappellent que la conclusion d'un contrat ou d'une période de professionnalisation suppose une évaluation préalable des connaissances, du savoir-faire, des compétences et de la motivation du candidat retenu.</p><p>Cette évaluation vise, d'une part, à valider la pertinence des actions de professionnalisation choisies par rapport au profil et au parcours du candidat et, d'autre part, à vérifier que le candidat aura l'assiduité requise pour mener à terme sa formation.</p><p>Considérant l'enjeu de professionnalisation des salariés prioritaire pour la profession, les parties signataires incitent l'OPCA dont relève la branche à consacrer une part importante des fonds alloués aux dispositifs de professionnalisation, objet du présent accord, au financement d'actions au titre de périodes de professionnalisation, dans la limite de ses ressources disponibles.</p><p>La prise en charge concerne aussi bien une action de formation réalisée par un organisme de formation extérieur à l'entreprise qu'une action de formation réalisée par l'entreprise elle-même avec des moyens de formation structurés et des formateurs internes, pour autant qu'ils soient formellement habilités à effectuer les formations concernées selon les référentiels prévus.</p><p>La prise en charge des actions dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation par l'OPCA dont relève la branche s'effectue dans un premier temps suivant le forfait horaire unique de 13 €.</p><p>La CPNEFP pourra déterminer des montants inférieurs ou supérieurs de prise en charge pour des actions ou typologies d'actions spécifiques ainsi que fixer, si nécessaire, des plafonds de prise en charge globale par nature d'action.</p>",
+                    "content": "<p>Les parties rappellent que la conclusion d'un contrat ou d'une période de professionnalisation suppose une évaluation préalable des connaissances, du savoir-faire, des compétences et de la motivation du candidat retenu.</p><p>Cette évaluation vise, d'une part, à valider la pertinence des actions de professionnalisation choisies par rapport au profil et au parcours du candidat et, d'autre part, à vérifier que le candidat aura l'assiduité requise pour mener à terme sa formation.</p><p>Considérant l'enjeu de professionnalisation des salariés prioritaire pour la profession, les parties signataires incitent l'Opca dont relève la branche à consacrer une part importante des fonds alloués aux dispositifs de professionnalisation, objet du présent accord, au financement d'actions au titre de périodes de professionnalisation, dans la limite de ses ressources disponibles.</p><p>La prise en charge concerne aussi bien une action de formation réalisée par un organisme de formation extérieur à l'entreprise qu'une action de formation réalisée par l'entreprise elle-même avec des moyens de formation structurés et des formateurs internes, pour autant qu'ils soient formellement habilités à effectuer les formations concernées selon les référentiels prévus.</p><p>La prise en charge des actions dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation par l'Opca dont relève la branche s'effectue dans un premier temps suivant le forfait horaire unique de 13 €.</p><p>La CPNEFP pourra déterminer des montants inférieurs ou supérieurs de prise en charge pour des actions ou typologies d'actions spécifiques ainsi que fixer, si nécessaire, des plafonds de prise en charge globale par nature d'action.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "num": "9",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005854022",
-                    "content": "<p>Les partenaires sociaux considèrent le plan de formation de l'entreprise comme un axe majeur de la stratégie de formation permettant la progression des salariés, favorisant leur fidélisation et le développement de leurs compétences. Ils s'attachent au développement parallèle de l'évolution professionnelle des salariés et de la compétitivité des entreprises.</p><p>Les signataires estiment que les instances représentatives du personnel ont un rôle majeur à jouer dans l'information des salariés sur l'évolution prévisible des emplois et sur l'évolution des qualifications ainsi que sur les dispositifs de formation auxquels ils ont accès.</p><p>De ce fait, le comité d'entreprise ou d'établissement est obligatoirement consulté tous les ans sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise. Deux réunions spécifiques ont lieu sur le thème de la formation. Dans le cadre de ces réunions, le comité d'entreprise donne son avis sur les conditions de mise en oeuvre des contrats et périodes de professionnalisation, ainsi que sur la mise en oeuvre du DIF.</p><p>Les documents remis au comité d'entreprise ou d'établissement précisent notamment la nature des actions proposées par l'employeur au titre du plan de formation, en distinguant chaque action selon sa nature.</p><p>Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués du personnel sont investis des mêmes missions dévolues aux membres du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle.</p><p>Dans le cadre d'une gestion anticipée des compétences et des qualifications, le plan de formation définit 3 catégories d'actions de formation ainsi que leur mise en oeuvre :</p><p>1. Les formations d'adaptation au poste de travail.</p><p>2. Les formations liées à l'évolution des emplois et au maintien dans l'emploi.</p><p>3. Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences.</p><p>Les actions inscrites dans la 2e catégorie peuvent donner lieu à un dépassement du temps de travail dans les conditions prévues par la loi et notamment avec l'accord écrit du salarié.</p><p>Les actions inscrites dans la 3e catégorie peuvent, à la demande écrite du salarié, être effectuées hors du temps de travail avec l'accord de son employeur.</p><p>Cet accord écrit pourra être dénoncé dans les 8 jours par le salarié. Le salarié pourra alors bénéficier de l'allocation prévue par les textes en vigueur, soit 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné (1).</p><p>Dans ce cas, l'entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que l'intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai de 1 an à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé, et feront l'objet d'un suivi entre le salarié et l'employeur, notamment dans le cadre de l'entretien professionnel.</p><p>Toute action de formation donne lieu à la remise par l'organisme de formation d'une attestation, ou d'une certification, ou d'unité capitalisable, ou de diplôme, ou de titre, ou de reconnaissance par la convention collective de branche ou la CPNEFP.</p><p>L'organisme de formation devra préciser les conditions de mise en oeuvre. L'attestation ou le document de certification comportera notamment les éléments suivants :</p><p>- l'objet de la formation ;</p><p>- les dates de stage et la durée suivie ;</p><p>- l'indication de l'organisme dispensateur.</p><p>Afin de permettre aux salariés de faire état des actions de formation dont ils ont bénéficié, un exemplaire du document écrit devra leur être remis.</p><p>A l'issue de la période de formation, les employeurs s'attacheront à prendre en compte les qualifications acquises.</p><p><font color='black' size='1'><em>(1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 932-1-III, deuxième alinéa, du code du travail (arrêté du 3 février 2006, art. 1er) .</em></font></p>",
+                    "content": "<p>Les partenaires sociaux considèrent le plan de formation de l'entreprise comme un axe majeur de la stratégie de formation permettant la progression des salariés, favorisant leur fidélisation et le développement de leurs compétences. Ils s'attachent au développement parallèle de l'évolution professionnelle des salariés et de la compétitivité des entreprises.</p><p>Les signataires estiment que les instances représentatives du personnel ont un rôle majeur à jouer dans l'information des salariés sur l'évolution prévisible des emplois et sur l'évolution des qualifications ainsi que sur les dispositifs de formation auxquels ils ont accès.</p><p>De ce fait, le comité d'entreprise ou d'établissement est obligatoirement consulté tous les ans sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise. Deux réunions spécifiques ont lieu sur le thème de la formation. Dans le cadre de ces réunions, le comité d'entreprise donne son avis sur les conditions de mise en oeuvre des contrats et périodes de professionnalisation, ainsi que sur la mise en oeuvre du Dif.</p><p>Les documents remis au comité d'entreprise ou d'établissement précisent notamment la nature des actions proposées par l'employeur au titre du plan de formation, en distinguant chaque action selon sa nature.</p><p>Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués du personnel sont investis des mêmes missions dévolues aux membres du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle.</p><p>Dans le cadre d'une gestion anticipée des compétences et des qualifications, le plan de formation définit 3 catégories d'actions de formation ainsi que leur mise en oeuvre :</p><p>1. Les formations d'adaptation au poste de travail.</p><p>2. Les formations liées à l'évolution des emplois et au maintien dans l'emploi.</p><p>3. Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences.</p><p>Les actions inscrites dans la 2e catégorie peuvent donner lieu à un dépassement du temps de travail dans les conditions prévues par la loi et notamment avec l'accord écrit du salarié.</p><p>Les actions inscrites dans la 3e catégorie peuvent, à la demande écrite du salarié, être effectuées hors du temps de travail avec l'accord de son employeur.</p><p>Cet accord écrit pourra être dénoncé dans les 8 jours par le salarié. Le salarié pourra alors bénéficier de l'allocation prévue par les textes en vigueur, soit 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné (1).</p><p>Dans ce cas, l'entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que l'intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai de 1 an à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé, et feront l'objet d'un suivi entre le salarié et l'employeur, notamment dans le cadre de l'entretien professionnel.</p><p>Toute action de formation donne lieu à la remise par l'organisme de formation d'une attestation, ou d'une certification, ou d'unité capitalisable, ou de diplôme, ou de titre, ou de reconnaissance par la convention collective de branche ou la CPNEFP.</p><p>L'organisme de formation devra préciser les conditions de mise en oeuvre. L'attestation ou le document de certification comportera notamment les éléments suivants :</p><p>- l'objet de la formation ;</p><p>- les dates de stage et la durée suivie ;</p><p>- l'indication de l'organisme dispensateur.</p><p>Afin de permettre aux salariés de faire état des actions de formation dont ils ont bénéficié, un exemplaire du document écrit devra leur être remis.</p><p>À l'issue de la période de formation, les employeurs s'attacheront à prendre en compte les qualifications acquises.</p><p><font color='black'><em>(1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 932-1-III, deuxième alinéa, du code du travail (arrêté du 3 février 2006, art. 1er) .</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "num": "10",
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                     "id": "KALIARTI000005854023",
-                    "content": "<p>Les parties signataires souhaitent faciliter la reconnaissance de l'expérience des salariés du secteur en vue de l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un diplôme.</p><p>La demande est une démarche volontaire du salarié qui peut s'inscrire dans le cadre du droit individuel à la formation, ou dans le cadre d'un congé de validation de l'expérience après accord de l'entreprise.</p><p>Tout salarié, justifiant de l'expérience et des conditions requises, peut faire valider les acquis de son expérience en vue d'obtenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification figurant au répertoire national des certifications professionnelles.</p><p>Lorsqu'il est prévu une validation en situation de travail, deux situations sont possibles :</p><p>- une évaluation en situation de travail réelle réalisée en entreprise ;</p><p>- une évaluation en situation de travail reconstituée dans un organisme ayant la capacité de l'organiser.</p><p>Pour faire valider son expérience, le salarié doit justifier d'activités, exercées de façon continue ou non pendant une durée totale d'au moins 3 ans. Les activités exercées doivent être en rapport avec la certification visée.</p><p>Les salariés peuvent demander à utiliser les droits acquis au titre du DIF pour suivre une action de VAE.</p><p>Le détail de la prise en charge financière par l'entreprise est précisé par écrit avant le début de l'action.</p><p>Le congé pour validation des acquis de l'expérience a pour but de permettre à tout salarié, désirant faire valider son expérience, de participer à des épreuves de validation organisées par un organisme habilité à délivrer un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification.</p><p>La durée du congé pour VAE est celle fixée par le code du travail.</p><p align='center'>1. Les conditions d'ouverture des droits</p><p>Les salariés concernés par ce dispositif peuvent en faire la demande, à tout moment, auprès de l'entreprise qui les emploie.</p><p>Si, au moment du début de l'action, le bénéficiaire est salarié d'une entreprise extérieure à la profession, il perd le bénéfice du financement accordé par l'OPCA de branche.</p><p align='center'>2. Les modalités d'obtention du congé pour VAE</p><p>La demande doit être faite par écrit auprès de l'entreprise au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation ou de préparation de cette validation.</p><p>La demande doit préciser le diplôme, le titre, ou le certificat de qualification demandé et indiquer les dates, la nature et la durée des actions de validation ou de préparation de cette validation ainsi que la dénomination de l'autorité ou de l'organisme qui délivre la certification.</p><p>La réponse de l'employeur, auprès duquel la demande a été faite, doit intervenir dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de la demande et doit être faite par écrit au salarié.</p><p>L'entreprise qui répond favorablement à cette demande signe une autorisation d'absence. <em>Par ailleurs, l'entreprise signe avec le bénéficiaire du congé pour VAE un contrat de mission-validation tel que prévu à l'article L. 124-21 du code du travail pour la durée des épreuves de validation ou de préparation de cette validation (1)</em>.</p><p align='center'>3. Prise en charge</p><p>Le financement des congés de validation de l'expérience est assuré <em>soit par l'OPCA dont relève la branche sur les fonds collectés au titre du DIF, soit (2)</em> par les OPACIF au titre du CIF.</p><p>Les partenaires sociaux souhaitent une réelle implication de l'entreprise pour la mise en place et la prise en charge de la VAE.</p><p>Pour le salarié ayant obtenu une autorisation d'absence pour congé de validation des acquis de l'expérience, la demande de prise en charge des dépenses afférentes à ce congé sera présentée par l'employeur auprès de l'OPCA de branche sauf si l'entreprise accepte d'en assurer directement le financement.</p><p>La prise en charge de tout ou partie des dépenses afférentes à ce congé est accordée dès lors que l'ensemble des demandes reçues peuvent être simultanément satisfaites, compte tenu des priorités, critères et échéancier définis par l'OPCA dont relève la branche.</p><p>Pour compléter la prise en charge, le salarié peut utiliser les droits ouverts au titre du DIF.</p><font color='black' size='1'><em>(1) Phrase exclue de l'extension comme étant contraire à l'article L. 124-21 du code du travail qui prévoit un dispositif spécifique aux salariés temporaires des entreprises de travail temporaire (arrêté du 3 février 2006, art. 1er).</em></font><font color='black' size='1'><em><p>(2) Mots exclus de l'extension comme étant contraires à l'article R. 964-16-1 du code du travail (arrêté du 3 février 2003, art. 1er).</p></em></font>",
+                    "content": "<p>Les parties signataires souhaitent faciliter la reconnaissance de l'expérience des salariés du secteur en vue de l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un diplôme.</p><p>La demande est une démarche volontaire du salarié qui peut s'inscrire dans le cadre du droit individuel à la formation, ou dans le cadre d'un congé de validation de l'expérience après accord de l'entreprise.</p><p>Tout salarié, justifiant de l'expérience et des conditions requises, peut faire valider les acquis de son expérience en vue d'obtenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification figurant au répertoire national des certifications professionnelles.</p><p>Lorsqu'il est prévu une validation en situation de travail, deux situations sont possibles :</p><p>- une évaluation en situation de travail réelle réalisée en entreprise ;</p><p>- une évaluation en situation de travail reconstituée dans un organisme ayant la capacité de l'organiser.</p><p>Pour faire valider son expérience, le salarié doit justifier d'activités, exercées de façon continue ou non pendant une durée totale d'au moins 3 ans. Les activités exercées doivent être en rapport avec la certification visée.</p><p>Les salariés peuvent demander à utiliser les droits acquis au titre du Dif pour suivre une action de VAE.</p><p>Le détail de la prise en charge financière par l'entreprise est précisé par écrit avant le début de l'action.</p><p>Le congé pour validation des acquis de l'expérience a pour but de permettre à tout salarié, désirant faire valider son expérience, de participer à des épreuves de validation organisées par un organisme habilité à délivrer un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification.</p><p>La durée du congé pour VAE est celle fixée par le code du travail.</p><p align='center'>1. Les conditions d'ouverture des droits</p><p>Les salariés concernés par ce dispositif peuvent en faire la demande, à tout moment, auprès de l'entreprise qui les emploie.</p><p>Si, au moment du début de l'action, le bénéficiaire est salarié d'une entreprise extérieure à la profession, il perd le bénéfice du financement accordé par l'Opca de branche.</p><p align='center'>2. Modalités d'obtention du congé pour VAE</p><p>La demande doit être faite par écrit auprès de l'entreprise au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation ou de préparation de cette validation.</p><p>La demande doit préciser le diplôme, le titre, ou le certificat de qualification demandé et indiquer les dates, la nature et la durée des actions de validation ou de préparation de cette validation ainsi que la dénomination de l'autorité ou de l'organisme qui délivre la certification.</p><p>La réponse de l'employeur, auprès duquel la demande a été faite, doit intervenir dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de la demande et doit être faite par écrit au salarié.</p><p>L'entreprise qui répond favorablement à cette demande signe une autorisation d'absence. <em>Par ailleurs, l'entreprise signe avec le bénéficiaire du congé pour VAE un contrat de mission-validation tel que prévu à l'article L. 124-21 du code du travail pour la durée des épreuves de validation ou de préparation de cette validation (1)</em>.</p><p align='center'>3. Prise en charge</p><p>Le financement des congés de validation de l'expérience est assuré <em>soit par l'OPCA dont relève la branche sur les fonds collectés au titre du DIF, soit (2)</em> par les OPACIF au titre du CIF.</p><p>Les partenaires sociaux souhaitent une réelle implication de l'entreprise pour la mise en place et la prise en charge de la VAE.</p><p>Pour le salarié ayant obtenu une autorisation d'absence pour congé de validation des acquis de l'expérience, la demande de prise en charge des dépenses afférentes à ce congé sera présentée par l'employeur auprès de l'Opca de branche sauf si l'entreprise accepte d'en assurer directement le financement.</p><p>La prise en charge de tout ou partie des dépenses afférentes à ce congé est accordée dès lors que l'ensemble des demandes reçues peuvent être simultanément satisfaites, compte tenu des priorités, critères et échéancier définis par l'Opca dont relève la branche.</p><p>Pour compléter la prise en charge, le salarié peut utiliser les droits ouverts au titre du DIF.</p><p><font color='black'><em>(1) Phrase exclue de l'extension comme étant contraire à l'article L. 124-21 du code du travail qui prévoit un dispositif spécifique aux salariés temporaires des entreprises de travail temporaire (arrêté du 3 février 2006, art. 1er).</em></font></p><p><font color='black'><em>(2) Mots exclus de l'extension comme étant contraires à l'article R. 964-16-1 du code du travail (arrêté du 3 février 2003, art. 1er).</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "num": "11",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005854024",
-                    "content": "<p>Les signataires considèrent la compétence tutoriale comme relevant d'une démarche à déployer et à partager par chacun dans l'entreprise, à l'égard de tout nouvel embauché, quel que soit son statut et sa fonction.</p><p>Cette démarche doit contribuer à la qualité de l'accueil, à la communication des messages essentiels comme ceux relatifs à la sécurité au travail, à l'accompagnement, à l'intégration et à la fidélisation. Toute action visant à sensibiliser l'ensemble des salariés à la nécessité de partager ses compétences est à encourager.</p><p>Le tutorat a pour fonction principale :</p><p>- d'accueillir et accompagner l'intégration des nouvelles recrues au sein de l'entreprise ;</p><p>- de contribuer à l'acquisition de ses connaissances, compétences et aptitudes professionnelles ;</p><p>- de participer à l'évaluation des qualifications acquises dans le cadre du contrat ou de la période de professionnalisation.</p><p>Un tuteur est choisi par l'employeur, sur la base du volontariat, parmi les salariés qualifiés de l'entreprise, en tenant compte de l'emploi qu'il occupe et de son niveau de qualification, qui devront être en adéquation avec les objectifs retenus pour l'action de formation. Il doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans.</p><p><em><font color='#000000' size='1'>En cas de carence de volontaires, le chef d'entreprise ou son représentant désigne le tuteur selon les critères définis au présent article</font></em> (1). Un tuteur ne peut avoir sous sa responsabilité plus de 3 personnes en contrat ou en période de professionnalisation en même temps. Le nom du tuteur doit impérativement apparaître sur le contrat de professionnalisation.</p><p>Pour permettre ces missions tout en continuant à exercer son emploi dans l'entreprise, le tuteur doit disposer du temps nécessaire au suivi du titulaire du contrat ou de la période de professionnalisation.</p><p>Pour favoriser l'exercice de cette fonction tutoriale, le salarié peut bénéficier à sa demande, au préalable, d'une formation spécifique. La prise en charge de cette formation sera assurée par l'OPCA dont relève la branche selon les forfaits en vigueur. La CPNEFP pourra concevoir une formation spécifique au tutorat.</p><p>Les signataires recommandent aux entreprises d'organiser les conditions d'exercice de la mission de tuteur et de reconnaître cette mission dans leurs dispositifs d'évaluation. Les partenaires sociaux considèrent que le développement de ces missions constitue une des conditions de réussite de la politique de formation et de développement de compétences de la branche. De ce fait, la fonction de tuteur ne doit entraîner ni une surcharge de travail ni une baisse de rémunération, notamment sur les éléments variables.</p><p><font color='black' size='1'><em>(1) Phrase exclue de l'extension comme étant contraire à l'article D. 981-8, premier alinéa, du code du travail, au terme duquel le tuteur doit être volontaire (arrêté du 3 février 2006, art. 1er).</em></font></p>",
+                    "content": "<p>Les signataires considèrent la compétence tutoriale comme relevant d'une démarche à déployer et à partager par chacun dans l'entreprise, à l'égard de tout nouvel embauché, quel que soit son statut et sa fonction.</p><p>Cette démarche doit contribuer à la qualité de l'accueil, à la communication des messages essentiels comme ceux relatifs à la sécurité au travail, à l'accompagnement, à l'intégration et à la fidélisation. Toute action visant à sensibiliser l'ensemble des salariés à la nécessité de partager ses compétences est à encourager.</p><p>Le tutorat a pour fonction principale :</p><p>- d'accueillir et accompagner l'intégration des nouvelles recrues au sein de l'entreprise ;</p><p>- de contribuer à l'acquisition de ses connaissances, compétences et aptitudes professionnelles ;</p><p>- de participer à l'évaluation des qualifications acquises dans le cadre du contrat ou de la période de professionnalisation.</p><p>Un tuteur est choisi par l'employeur, sur la base du volontariat, parmi les salariés qualifiés de l'entreprise, en tenant compte de l'emploi qu'il occupe et de son niveau de qualification, qui devront être en adéquation avec les objectifs retenus pour l'action de formation. Il doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans.</p><p><em><font color='#000000'>En cas de carence de volontaires, le chef d'entreprise ou son représentant désigne le tuteur selon les critères définis au présent article</font></em> (1). Un tuteur ne peut avoir sous sa responsabilité plus de 3 personnes en contrat ou en période de professionnalisation en même temps. Le nom du tuteur doit impérativement apparaître sur le contrat de professionnalisation.</p><p>Pour permettre ces missions tout en continuant à exercer son emploi dans l'entreprise, le tuteur doit disposer du temps nécessaire au suivi du titulaire du contrat ou de la période de professionnalisation.</p><p>Pour favoriser l'exercice de cette fonction tutoriale, le salarié peut bénéficier à sa demande, au préalable, d'une formation spécifique. La prise en charge de cette formation sera assurée par l'OPCA dont relève la branche selon les forfaits en vigueur. La CPNEFP pourra concevoir une formation spécifique au tutorat.</p><p>Les signataires recommandent aux entreprises d'organiser les conditions d'exercice de la mission de tuteur et de reconnaître cette mission dans leurs dispositifs d'évaluation. Les partenaires sociaux considèrent que le développement de ces missions constitue une des conditions de réussite de la politique de formation et de développement de compétences de la branche. De ce fait, la fonction de tuteur ne doit entraîner ni une surcharge de travail ni une baisse de rémunération, notamment sur les éléments variables.</p><p><font color='black'><em>(1) Phrase exclue de l'extension comme étant contraire à l'article D. 981-8, premier alinéa, du code du travail, au terme duquel le tuteur doit être volontaire (arrêté du 3 février 2006, art. 1er).</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "12",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005854026",
-                    "content": "<p>Le bilan de compétences a pour objet de permettre aux salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et individuelles ainsi que leurs aptitudes et leurs souhaits d'évolution.</p><p>Ces actions de bilan contribuent à l'élaboration, par le salarié concerné, d'un projet professionnel pouvant conduire, le cas échéant, à l'émergence d'un besoin de formation.</p><p>Ce bilan de compétences a lieu à l'initiative du salarié ou de l'employeur :</p><p>- s'il est à l'initiative du salarié, il peut être exercé dans le cadre d'un CIF soumis à la prise en charge de l'OPACIF ou d'un DIF ;</p><p>- s'il est à l'initiative de l'employeur, il relève des actions de développement des compétences et se déroule dans le cadre du plan de formation.</p>",
+                    "content": "<p>Le bilan de compétences a pour objet de permettre aux salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et individuelles ainsi que leurs aptitudes et leurs souhaits d'évolution.</p><p>Ces actions de bilan contribuent à l'élaboration, par le salarié concerné, d'un projet professionnel pouvant conduire, le cas échéant, à l'émergence d'un besoin de formation.</p><p>Ce bilan de compétences a lieu à l'initiative du salarié ou de l'employeur :</p><p>- s'il est à l'initiative du salarié, il peut être exercé dans le cadre d'un Cif soumis à la prise en charge de l'Opacif ou d'un Dif ;</p><p>- s'il est à l'initiative de l'employeur, il relève des actions de développement des compétences et se déroule dans le cadre du plan de formation.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "num": "13",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005854027",
-                    "content": "<p></p>   Chaque salarié peut, à son initiative, établir un passeport formation qui reste sa propriété, et sous sa responsabilité d'utilisation, au sein duquel il peut inscrire ses connaissances, compétences et aptitudes professionnelles acquises soit par la formation initiale ou continue, soit du fait de ses expériences professionnelles.<p></p><p></p>   Les signataires encouragent la mise en oeuvre de ce passeport et proposent à tout salarié qui le souhaite de l'établir sur la base du modèle du curriculum vitae européen reprenant :<p></p><p></p>   - les informations personnelles (nom, prénoms, adresse, téléphone, télécopie, courrier électronique, nationalité, date de naissance) ;<p></p><p></p>   - l'expérience professionnelle (de date à date, nom de l'entreprise, type ou secteur d'activité, fonction ou poste occupé, principales activités et responsabilités) ;<p></p><p></p>   - éducation et formation (dates de... à..., nom et type de l'établissement dispensant l'enseignement ou la formation, principales matières, compétences professionnelles couvertes, intitulé du certificat ou diplôme délivré, niveau dans la classification nationale le cas échéant) ;<p></p><p></p>   - aptitudes et compétences personnelles (acquises au cours de sa vie et de sa carrière mais pas nécessairement validées par des certificats et diplômes officiels) ;<p></p><p></p>   - langue maternelle ;<p></p><p></p>   - autres langues (parlées, écrites) ;<p></p><p></p>   - aptitudes et compétences sociales (vivre et travailler avec d'autres personnes, dans des environnements multiculturels, à des postes où la communication est importante et dans des situations où le travail d'équipe est essentiel, par exemple activités culturelles et sportives, etc.) ;<p></p><p></p>   - aptitudes et compétences organisationnelles (coordination et gestion de personnes, de projets, de budgets ; au travail, en bénévolat [activités culturelles et sportives par exemple] à la maison, etc.) ;<p></p><p></p>   - aptitudes et compétences techniques (liées à l'informatique, à des types spécifiques d'équipement, de machines, etc.) ;<p></p><p></p>   - aptitudes et compétences artistiques et sportives (musique, écriture, dessin, etc.) ;<p></p><p></p>   - autres aptitudes (non mentionnées précédemment) ;<p></p><p></p>   - permis de conduire ;<p></p><p></p>   - information complémentaire.<p></p>",
+                    "content": "<p>Chaque salarié peut, à son initiative, établir un passeport formation qui reste sa propriété, et sous sa responsabilité d'utilisation, au sein duquel il peut inscrire ses connaissances, compétences et aptitudes professionnelles acquises soit par la formation initiale ou continue, soit du fait de ses expériences professionnelles.</p><p>Les signataires encouragent la mise en oeuvre de ce passeport et proposent à tout salarié qui le souhaite de l'établir sur la base du modèle du curriculum vitae européen reprenant :</p><p>- les informations personnelles (nom, prénoms, adresse, téléphone, télécopie, courrier électronique, nationalité, date de naissance) ;</p><p>- l'expérience professionnelle (de date à date, nom de l'entreprise, type ou secteur d'activité, fonction ou poste occupé, principales activités et responsabilités) ;</p><p>- éducation et formation (dates de... à..., nom et type de l'établissement dispensant l'enseignement ou la formation, principales matières, compétences professionnelles couvertes, intitulé du certificat ou diplôme délivré, niveau dans la classification nationale le cas échéant) ;</p><p>- aptitudes et compétences personnelles (acquises au cours de sa vie et de sa carrière mais pas nécessairement validées par des certificats et diplômes officiels) ;</p><p>- langue maternelle ;</p><p>- autres langues (parlées, écrites) ;</p><p>- aptitudes et compétences sociales (vivre et travailler avec d'autres personnes, dans des environnements multiculturels, à des postes où la communication est importante et dans des situations où le travail d'équipe est essentiel, par exemple activités culturelles et sportives, etc.) ;</p><p>- aptitudes et compétences organisationnelles (coordination et gestion de personnes, de projets, de budgets ; au travail, en bénévolat [activités culturelles et sportives par exemple] à la maison, etc.) ;</p><p>- aptitudes et compétences techniques (liées à l'informatique, à des types spécifiques d'équipement, de machines, etc.) ;</p><p>- aptitudes et compétences artistiques et sportives (musique, écriture, dessin, etc.) ;</p><p>- autres aptitudes (non mentionnées précédemment) ;</p><p>- permis de conduire ;</p><p>- information complémentaire.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "num": "14",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005854028",
-                    "content": "<p></p>   Le présent accord est ouvert à la signature jusqu'à la date du 28 juin 2005 aux différentes parties.<p></p><p></p>   Il est conclu pour une durée indéterminée et sera mis en application par les parties signataires à la date de signature de l'accord puis sera étendu à compter de la date de publication de son arrêté d'extension.<p></p>",
+                    "content": "<p>Le présent accord est ouvert à la signature jusqu'à la date du 28 juin 2005 aux différentes parties.</p><p>Il est conclu pour une durée indéterminée et sera mis en application par les parties signataires à la date de signature de l'accord puis sera étendu à compter de la date de publication de son arrêté d'extension.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "cid": "KALIARTI000024408767",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000024408767",
-                    "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu en vue de conserver les effectifs qualifiés et de préserver l'emploi des salariés dans la profession à l'occasion d'un changement de prestataire.</p><p align='left'>A cet effet, les signataires ont élaboré ci-après les conditions de transfert du personnel qui s'imposent à l'entreprise entrante (nouveau titulaire du marché), à l'entreprise sortante (ancien titulaire du marché) et à l'ensemble du personnel concerné tel que défini ci-après.</p><p align='left'>Il est expressément entendu que cet accord emporte ainsi révision des accords conclus les <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005680952&categorieLien=cid' title='REPRISE DU PERSONNEL (Ab)'>18 octobre 1995</a> et <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005680942&categorieLien=cid'>5 mars 2002 </a>auxquels il se substitue intégralement à compter de la date fixée à l'article 7 du présent accord. Il ne s'inscrit ni dans le cadre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900875&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1224-1 </a>du code du travail ni dans celui d'une application volontaire de cet article mais exclusivement dans le cadre d'un transfert de marché d'un prestataire à un autre.</p><p align='left'>La mise en œuvre de cet accord devra intervenir dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles organisant l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que de celles interdisant la discrimination syndicale et toutes autres formes de discrimination.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu en vue de conserver les effectifs qualifiés et de préserver l'emploi des salariés dans la profession à l'occasion d'un changement de prestataire.</p><p align='left'>À cet effet, les signataires ont élaboré ci-après les conditions de transfert du personnel qui s'imposent à l'entreprise entrante (nouveau titulaire du marché), à l'entreprise sortante (ancien titulaire du marché) et à l'ensemble du personnel concerné tel que défini ci-après.</p><p align='left'>Il est expressément entendu que cet accord emporte ainsi révision des accords conclus les <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005680952&categorieLien=cid' title='REPRISE DU PERSONNEL (Ab)'>18 octobre 1995</a> et <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005680942&categorieLien=cid'>5 mars 2002 </a>auxquels il se substitue intégralement à compter de la date fixée à l'article 7 du présent accord. Il ne s'inscrit ni dans le cadre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900875&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1224-1 </a>du code du travail ni dans celui d'une application volontaire de cet article mais exclusivement dans le cadre d'un transfert de marché d'un prestataire à un autre.</p><p align='left'>La mise en œuvre de cet accord devra intervenir dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles organisant l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que de celles interdisant la discrimination syndicale et toutes autres formes de discrimination.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -10428,7 +10428,7 @@
                 "num": "2.1",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000045272301",
-                "content": "<p>Dès qu'elle est informée par écrit de la reprise d'un marché et au plus tard dans les 5 jours ouvrables, l'entreprise entrante le notifie à l'entreprise sortante par lettre recommandée avec avis de réception, copie de l'écrit étant joint.</p><p><u>Pour les transferts de marchés de « sûreté aérienne et aéroportuaire » uniquement, et jusqu’au 31 décembre 2023</u> :</p><p align='center'>2.1.1. Au moment de la remise en cause d'un marché par le donneur d'ordres</p><p align='left'>En amont de la procédure de consultation visant, pour un donneur d'ordres, à réattribuer l'un de ses marchés, une liste du personnel affecté sur le marché concerné (qui constitue le périmètre « sortant » au sens de l'article 1er « Champ d'application » de l'accord du 28 janvier 2011) est établie par l'entreprise titulaire du marché.</p><p align='left'>Cette liste de salariés transférables est fournie au donneur d'ordres responsable de ce marché.</p><p align='center'>2.1.2. Lors de l'attribution du marché par le donneur d'ordres</p><p align='left'>Dès qu'elle est informée par écrit de la reprise d'un marché et au plus tard dans les 5 jours ouvrables, l'entreprise entrante le notifie à l'entreprise sortante par lettre recommandée avec avis de réception, copie de l'écrit étant joint.</p><p align='left'></p>",
+                "content": "<p>Dès qu'elle est informée par écrit de la reprise d'un marché et au plus tard dans les 5 jours ouvrables, l'entreprise entrante le notifie à l'entreprise sortante par lettre recommandée avec avis de réception, copie de l'écrit étant joint.</p><p><u>Pour les transferts de marchés de « sûreté aérienne et aéroportuaire » uniquement, et jusqu’au 31 décembre 2023</u> :</p><p align='center'>2.1.1. Au moment de la remise en cause d'un marché par le donneur d'ordres</p><p align='left'>En amont de la procédure de consultation visant, pour un donneur d'ordres, à réattribuer l'un de ses marchés, une liste du personnel affecté sur le marché concerné (qui constitue le périmètre « sortant » au sens de l'article 1er « Champ d'application » de l'accord du 28 janvier 2011) est établie par l'entreprise titulaire du marché.</p><p align='left'>Cette liste de salariés transférables est fournie au donneur d'ordres responsable de ce marché.</p><p align='center'>2.1.2. Lors de l'attribution du marché par le donneur d'ordres</p><p align='left'>Dès qu'elle est informée par écrit de la reprise d'un marché et au plus tard dans les 5 jours ouvrables, l'entreprise entrante le notifie à l'entreprise sortante par lettre recommandée avec avis de réception, copie de l'écrit étant joint.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités générales d'information",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "2.2",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000045272299",
-                "content": "<p align='left'>Sont transférables, dans les limites précisées à l'article 2.3 ci-après, les salariés visés à l'article 1er qui remplissent les conditions suivantes à la date du transfert effectif :<br/>\n– disposer des documents d'identité et d'autorisation de travail en cours de validité, requis par la réglementation en vigueur ;<br/>\n– pour les salariés assujettis à cette obligation, être titulaire de l'aptitude professionnelle démontrée par la détention d'un titre ou par la conformité aux conditions d'expérience acquise en application des dispositions réglementaires en vigueur ;<br/>\n– pour les salariés assujettis à cette obligation, être titulaire de la carte professionnelle délivrée par la préfecture ou du récépissé attestant de la demande de carte professionnelle ;<br/>\n– justifier des formations réglementaires requises dans le périmètre sortant et être à jour des éventuels recyclages nécessaires, pour l'exercice de la qualification attribuée et/ou la nature du site (notamment, par exemple : SSIAP, sûreté aéroportuaire, etc.) ;<br/>\n– effectuer plus de 50 % de son temps de travail sur le périmètre sortant – ou au service de celui-ci pour le personnel d'encadrement opérationnel – cette condition étant appréciée sur les 13 derniers mois qui précèdent le transfert. Dans cette hypothèse, l'entreprise entrante doit proposer au salarié transféré un volume horaire au moins équivalent à la globalité de son horaire précédent effectué sur le périmètre sortant objet du transfert ;<br/>\n– à la date du transfert, avoir effectivement accompli au moins 900 heures de vacation sur le périmètre sortant au cours des 13 mois précédents pour l'ensemble du personnel ; cette condition doit s'apprécier au prorata pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à temps partiel ou effectuant plus de 50 % de leur temps de travail sur le périmètre sortant. Pour tous les représentants du personnel affectés sur le périmètre sortant, les heures consacrées à l'exercice de leurs mandats électifs ou désignatifs sont considérées comme des heures de vacation sur le site concerné pour le calcul des 900 heures ou de la durée calculée au prorata ;<br/>\n– être titulaire d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d'un salarié absent qui satisfait lui-même aux conditions de transfert ;<br/>\n– ne pas être dans une situation de préavis exécuté ou pas ;<br/>\n– ne pas avoir été reconnu médicalement inapte à tenir le poste.</p><p align='left'>Les salariés ne satisfaisant pas à l'intégralité des conditions énoncées ci-dessus sont exclus de la liste des salariés transférables et restent salariés de l'entreprise sortante.</p><p align='left'>Les salariés ne satisfaisant pas à la condition spécifique de formation réglementaire visée ci-dessus doivent être reclassés au sein de l'entreprise sortante en leur conservant les mêmes classifications et rémunération ainsi qu'en leur dispensant les formations dont l'absence a fait obstacle à leur transférabilité.</p><p align='left'>Les contrats liés à la formation professionnelle du type contrat de qualification, d'alternance, etc. (qu'ils soient à durées déterminée ou indéterminée) sont exclus du champ d'application du présent accord. Ces contrats demeurent soumis aux lois et règlements qui les régissent.</p><p align='left'><font color='black'><em>Nota : À compter du 1er mai 2022, l'article 2.2 tel qu'exactement rédigé au sein de l'avenant du 28 janvier 2011 redeviendra pleinement effectif. (avenant n° 3 du 18 janvier 2021)</em></font></p><p><u>Pour les transferts de marchés de « sûreté aérienne et aéroportuaire » uniquement, et jusqu’au 31 décembre 2023</u> :</p><p align='left'>Sont transférables, dans les limites précisées à l'article 2.3 ci-après, les salariés qui remplissent les conditions suivantes :<br/>\n– disposer des documents d'identité et d'autorisation de travail en cours de validité, requis par la réglementation en vigueur ;<br/>\n– pour les salariés assujettis à cette obligation, être titulaire de l'aptitude professionnelle démontrée par la détention d'un titre ou par la conformité aux conditions d'expérience acquise en application des dispositions réglementaires en vigueur ;<br/>\n– pour les salariés assujettis à cette obligation, être titulaire de la carte professionnelle délivrée par le CNAPS ou du récépissé attestant de la demande de carte professionnelle ;<br/>\n– pour les salariés assujettis à cette obligation, être titulaire des agréments nécessaires à l'exercice de l'activité de sûreté concernée au sein du périmètre de l'aviation civile ;<br/>\n– justifier des formations réglementairement requises dans le périmètre sortant et être à jour des éventuels recyclages nécessaires pour l'exercice de la qualification attribuée et/ ou la nature du site ;<br/>\n– pour un salarié affecté sur plus d'un marché, avoir effectué plus de 50 % de ses heures effectivement travaillées sur le périmètre sortant – ou au service de celui-ci pour le personnel d'encadrement opérationnel – au cours des 3 mois civils précédant l'établissement de la liste prévue au 2.1.1 ou, en cas d'absence sur ces 3 mois, des 3 mois civils précédant la date de son absence ;<br/>\n– ne pas avoir été reconnu médicalement inapte à tenir le poste ;<br/>\n– figurer sur la liste du personnel affecté au marché établie par l'entreprise sortante dans le cadre de la remise en cause de son marché, telle que visée à l'article 2.1.1 ci-dessus.</p><p align='left'>Les salariés inclus sur la liste sont :<br/>\n– les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée, ou d'un contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d'un salarié absent qui satisfait lui-même aux conditions de transfert ;<br/>\n– les salariés en situation d'absence, y compris absences de longue durée. La liste du personnel fournie comprend alors également l'indication de la nature de l'absence et, le cas échéant, la date prévue de retour lorsque celle-ci est connue. L'affectation des salariés concernés sur le périmètre sortant est attestée par les mentions présentes sur les bulletins de paye et plannings des 3 mois précédant la suspension du contrat de travail du salarié concerné. Par exception à ce qui précède, dans le cas où l'absence de longue durée du salarié concerné aurait abouti à ce que ce salarié – bien que se trouvant à l'effectif de la société sortante – n'ait jamais réalisé de travail effectif pour celle-ci, son affectation au marché concerné peut être attestée par les documents – et notamment l'avenant au contrat de travail – établis au moment de son transfert précédent au sein de l'entreprise sortante.</p><p align='left'>Les salariés exclus de la liste sont :<br/>\n– les salariés en cours de procédure de rupture conventionnelle, de licenciement ou de préavis ;<br/>\n– les salariés sous contrats de formation en alternance (qu'ils soient à durée déterminée ou indéterminée).</p><p align='left'>La liste des salariés transférables ainsi établie constitue la base de l'obligation de reprise du personnel attachée à ce marché.</p><p align='left'>Avant sa transmission au donneur d'ordres responsable de ce marché la liste est anonymisée par l'entreprise sortante.</p><p align='left'>La liste non nominative communiquée au donneur d'ordres comporte les renseignements suivants pour chacun des salariés concernés :<br/>\n– sexe ;<br/>\n– qualification ;<br/>\n– coefficient et taux horaire ;<br/>\n– pourcentage d'ancienneté ;<br/>\n– heures contractuelles mensuelles affectées au marché concerné ;<br/>\n– primes constantes soumises à cotisation telles que définies à l'article 3.1.2 du présent avenant.</p><p align='left'>À compter de l'établissement de cette liste, l'entreprise sortante s'interdit, pour tous les salariés qui y ont été recensés, de procéder à une quelconque modification contractuelle et notamment concernant des éléments de statut et de rémunération, à l'exception de celles qui résulteraient d'une obligation légale ou d'un accord collectif d'entreprise ou de branche.</p><p align='left'>Dans le cas où, dans le cadre de la procédure d'appel d'offres, il serait apporté au marché considéré des modifications de périmètre ou d'allotissement, le total des salariés présents sur les différentes listes que l'entreprise titulaire du marché est amenée à fournir au donneur d'ordres dans le cadre des nouveaux périmètres ou allotissements est égal au total des salariés, présents et absents, affectés sur le périmètre sortant.</p><p align='left'></p>",
+                "content": "<p align='left'>Sont transférables, dans les limites précisées à l'article 2.3 ci-après, les salariés visés à l'article 1er qui remplissent les conditions suivantes à la date du transfert effectif :<br/>\n– disposer des documents d'identité et d'autorisation de travail en cours de validité, requis par la réglementation en vigueur ;<br/>\n– pour les salariés assujettis à cette obligation, être titulaire de l'aptitude professionnelle démontrée par la détention d'un titre ou par la conformité aux conditions d'expérience acquise en application des dispositions réglementaires en vigueur ;<br/>\n– pour les salariés assujettis à cette obligation, être titulaire de la carte professionnelle délivrée par la préfecture ou du récépissé attestant de la demande de carte professionnelle ;<br/>\n– justifier des formations réglementaires requises dans le périmètre sortant et être à jour des éventuels recyclages nécessaires, pour l'exercice de la qualification attribuée et/ou la nature du site (notamment, par exemple : SSIAP, sûreté aéroportuaire, etc.) ;<br/>\n– effectuer plus de 50 % de son temps de travail sur le périmètre sortant – ou au service de celui-ci pour le personnel d'encadrement opérationnel – cette condition étant appréciée sur les 13 derniers mois qui précèdent le transfert. Dans cette hypothèse, l'entreprise entrante doit proposer au salarié transféré un volume horaire au moins équivalent à la globalité de son horaire précédent effectué sur le périmètre sortant objet du transfert ;<br/>\n– à la date du transfert, avoir effectivement accompli au moins 900 heures de vacation sur le périmètre sortant au cours des 13 mois précédents pour l'ensemble du personnel ; cette condition doit s'apprécier au prorata pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à temps partiel ou effectuant plus de 50 % de leur temps de travail sur le périmètre sortant. Pour tous les représentants du personnel affectés sur le périmètre sortant, les heures consacrées à l'exercice de leurs mandats électifs ou désignatifs sont considérées comme des heures de vacation sur le site concerné pour le calcul des 900 heures ou de la durée calculée au prorata ;<br/>\n– être titulaire d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d'un salarié absent qui satisfait lui-même aux conditions de transfert ;<br/>\n– ne pas être dans une situation de préavis exécuté ou pas ;<br/>\n– ne pas avoir été reconnu médicalement inapte à tenir le poste.</p><p align='left'>Les salariés ne satisfaisant pas à l'intégralité des conditions énoncées ci-dessus sont exclus de la liste des salariés transférables et restent salariés de l'entreprise sortante.</p><p align='left'>Les salariés ne satisfaisant pas à la condition spécifique de formation réglementaire visée ci-dessus doivent être reclassés au sein de l'entreprise sortante en leur conservant les mêmes classifications et rémunération ainsi qu'en leur dispensant les formations dont l'absence a fait obstacle à leur transférabilité.</p><p align='left'>Les contrats liés à la formation professionnelle du type contrat de qualification, d'alternance, etc. (qu'ils soient à durées déterminée ou indéterminée) sont exclus du champ d'application du présent accord. Ces contrats demeurent soumis aux lois et règlements qui les régissent.</p><p align='left'><font color='black'><em>Nota : À compter du 1er mai 2022, l'article 2.2 tel qu'exactement rédigé au sein de l'avenant du 28 janvier 2011 redeviendra pleinement effectif. (avenant n° 3 du 18 janvier 2021)</em></font></p><p><u>Pour les transferts de marchés de « sûreté aérienne et aéroportuaire » uniquement, et jusqu’au 31 décembre 2023</u> :</p><p align='left'>Sont transférables, dans les limites précisées à l'article 2.3 ci-après, les salariés qui remplissent les conditions suivantes :<br/>\n– disposer des documents d'identité et d'autorisation de travail en cours de validité, requis par la réglementation en vigueur ;<br/>\n– pour les salariés assujettis à cette obligation, être titulaire de l'aptitude professionnelle démontrée par la détention d'un titre ou par la conformité aux conditions d'expérience acquise en application des dispositions réglementaires en vigueur ;<br/>\n– pour les salariés assujettis à cette obligation, être titulaire de la carte professionnelle délivrée par le CNAPS ou du récépissé attestant de la demande de carte professionnelle ;<br/>\n– pour les salariés assujettis à cette obligation, être titulaire des agréments nécessaires à l'exercice de l'activité de sûreté concernée au sein du périmètre de l'aviation civile ;<br/>\n– justifier des formations réglementairement requises dans le périmètre sortant et être à jour des éventuels recyclages nécessaires pour l'exercice de la qualification attribuée et/ ou la nature du site ;<br/>\n– pour un salarié affecté sur plus d'un marché, avoir effectué plus de 50 % de ses heures effectivement travaillées sur le périmètre sortant – ou au service de celui-ci pour le personnel d'encadrement opérationnel – au cours des 3 mois civils précédant l'établissement de la liste prévue au 2.1.1 ou, en cas d'absence sur ces 3 mois, des 3 mois civils précédant la date de son absence ;<br/>\n– ne pas avoir été reconnu médicalement inapte à tenir le poste ;<br/>\n– figurer sur la liste du personnel affecté au marché établie par l'entreprise sortante dans le cadre de la remise en cause de son marché, telle que visée à l'article 2.1.1 ci-dessus.</p><p align='left'>Les salariés inclus sur la liste sont :<br/>\n– les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée, ou d'un contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d'un salarié absent qui satisfait lui-même aux conditions de transfert ;<br/>\n– les salariés en situation d'absence, y compris absences de longue durée. La liste du personnel fournie comprend alors également l'indication de la nature de l'absence et, le cas échéant, la date prévue de retour lorsque celle-ci est connue. L'affectation des salariés concernés sur le périmètre sortant est attestée par les mentions présentes sur les bulletins de paye et plannings des 3 mois précédant la suspension du contrat de travail du salarié concerné. Par exception à ce qui précède, dans le cas où l'absence de longue durée du salarié concerné aurait abouti à ce que ce salarié – bien que se trouvant à l'effectif de la société sortante – n'ait jamais réalisé de travail effectif pour celle-ci, son affectation au marché concerné peut être attestée par les documents – et notamment l'avenant au contrat de travail – établis au moment de son transfert précédent au sein de l'entreprise sortante.</p><p align='left'>Les salariés exclus de la liste sont :<br/>\n– les salariés en cours de procédure de rupture conventionnelle, de licenciement ou de préavis ;<br/>\n– les salariés sous contrats de formation en alternance (qu'ils soient à durée déterminée ou indéterminée).</p><p align='left'>La liste des salariés transférables ainsi établie constitue la base de l'obligation de reprise du personnel attachée à ce marché.</p><p align='left'>Avant sa transmission au donneur d'ordres responsable de ce marché la liste est anonymisée par l'entreprise sortante.</p><p align='left'>La liste non nominative communiquée au donneur d'ordres comporte les renseignements suivants pour chacun des salariés concernés :<br/>\n– sexe ;<br/>\n– qualification ;<br/>\n– coefficient et taux horaire ;<br/>\n– pourcentage d'ancienneté ;<br/>\n– heures contractuelles mensuelles affectées au marché concerné ;<br/>\n– primes constantes soumises à cotisation telles que définies à l'article 3.1.2 du présent avenant.</p><p align='left'>À compter de l'établissement de cette liste, l'entreprise sortante s'interdit, pour tous les salariés qui y ont été recensés, de procéder à une quelconque modification contractuelle et notamment concernant des éléments de statut et de rémunération, à l'exception de celles qui résulteraient d'une obligation légale ou d'un accord collectif d'entreprise ou de branche.</p><p align='left'>Dans le cas où, dans le cadre de la procédure d'appel d'offres, il serait apporté au marché considéré des modifications de périmètre ou d'allotissement, le total des salariés présents sur les différentes listes que l'entreprise titulaire du marché est amenée à fournir au donneur d'ordres dans le cadre des nouveaux périmètres ou allotissements est égal au total des salariés, présents et absents, affectés sur le périmètre sortant.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Conditions de transfert",
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                 "num": "2.3.1",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000045272297",
-                "content": "<p align='left'>Dans les 10 jours ouvrables à compter de la date où l'entreprise entrante s'est fait connaître, l'entreprise sortante adresse par courrier recommandé à l'entreprise entrante la liste du personnel transférable selon les critères visés à l'article 2.2 ci-dessus.</p><p align='left'>En parallèle, l'entreprise sortante adresse aux salariés concernés un courrier les informant qu'ils sont susceptibles d'être transférés. Ce courrier doit obligatoirement mentionner la date à laquelle l'entreprise entrante s'est fait connaître à l'entreprise sortante ainsi que la date prévisionnelle du transfert. Elle informe également par courrier le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, de ce transfert ainsi que des dates précédemment mentionnées, en y joignant copie du courrier de l'entreprise entrante et en lui communiquant les éléments permettant de circonscrire le périmètre sortant en termes d'effectifs.</p><p align='left'>Passé le délai de 10 jours et après mise en demeure par l'entreprise entrante par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans suite dans les 48 heures ouvrables, celle-ci pourra refuser de reprendre le personnel qui restera alors au sein de l'entreprise sortante.</p><p align='left'>Cette liste, établie conformément au modèle en annexe sera transmise concomitamment sous format papier et électronique accompagnée pour chacun des salariés concernés :</p><p align='left'>– d'une copie de la pièce d'identité du salarié ;<br/>\n– de son numéro de carte professionnelle ou, à défaut, du numéro de récépissé de demande de carte professionnelle ;<br/>\n– d'une copie du contrat de travail et de ses avenants ;<br/>\n– d'une copie des 13 derniers bulletins de paie, ou des 17 derniers bulletins de paie pour les salariés vulnérables s'étant vus délivrer un certificat d'isolement ;<br/>\n– d'une copie des plannings individuels des 13 derniers mois ou de tous autres éléments démontrant l'affectation au périmètre sortant sur cette période, ou des 17 derniers mois pour les salariés vulnérables s'étant vus délivrer un certificat d'isolement ;<br/>\n– copie des diplômes et certificats nécessaires à l'exercice de l'emploi dans le périmètre sortant ;<br/>\n– copie du dernier avis d'aptitude de la médecine du travail.</p><p align='left'>A cette occasion, l'entreprise sortante communique également à l'entreprise entrante la liste des salariés absents en précisant pour chacun d'eux la nature de l'absence et, le cas échéant – notamment celui des absences pour congés –, la date prévue de retour.</p><p align='left'>L'entreprise entrante accuse réception de cette liste et des pièces jointes dans les 5 jours ouvrables suivant la réception en mentionnant avec précision les pièces éventuellement manquantes. L'entreprise sortante transmet par tous moyens, y compris électroniques, les pièces manquantes dans les 48 heures ouvrables.</p><p align='left'>A défaut de transmission dans les délais de l'intégralité des éléments énumérés ci-dessus pour un salarié donné, l'entreprise entrante pourra refuser le transfert de ce salarié, que l'entreprise sortante devra reclasser en lui conservant les mêmes classification et rémunération.</p><p align='left'>A compter de la notification par l'entreprise entrante prévue à l'article 2.1, l'entreprise sortante s'interdit, pour les salariés transférables, de procéder à une quelconque modification contractuelle et notamment concernant des éléments de statut et de rémunération, à l'exception de celles qui résulteraient d'une obligation légale ou d'un accord collectif d'entreprise ou de branche.</p><p align='left'><font color='black'><em>Nota 1 : À compter du 1er mai 2021, l'article 2.3.1 tel qu'exactement rédigé au sein de l'avenant du 28 janvier 2011 redeviendra pleinement effectif. (avenant n° 2 du 10 juillet 2020 - BOCC 2020-36)</em></font></p><p align='left'><font color='black'><em>Nota 2 : Les modifications apportées par l'article 3 de l'avenant n° 2 du 10 juillet 2020 sont prorogées jusqu'au 30 avril 2022. (avenant n° 3 du 18 janvier 2021 - BOCC 2021-11)</em></font></p><p><u>Pour les transferts de marchés de « sûreté aérienne et aéroportuaire » uniquement, et jusqu’au 31 décembre 2023</u> :</p><p>Dans les 15 jours calendaires à compter de la date où l'entreprise entrante s'est fait connaître selon les formes visées à l'article 2.1.2 ci-avant, l'entreprise sortante adresse, de façon dématérialisée, à l'entreprise entrante, la liste nominative du personnel transférable selon les critères visés à l'article 2.2 ci-dessus. Cette liste est accompagnée des pièces prévues au b du présent article.</p><p align='left'>En parallèle, l'entreprise sortante adresse aux salariés concernés une notification les informant qu'ils se trouvent sur la liste des personnes transférables. Cette communication doit obligatoirement mentionner la date à laquelle l'entreprise entrante s'est fait connaître ainsi que la date prévisionnelle du transfert. Elle informe également, par tout moyen conférant date certaine, le CSE, s'il existe, de ce transfert ainsi que des dates précédemment mentionnées, en y joignant copie du courrier de l'entreprise entrante et en lui communiquant les éléments permettant de circonscrire le périmètre sortant en termes d'effectifs.</p><p align='left'>Passé le délai de 15 jours et après mise en demeure par l'entreprise entrante par tout moyen conférant date certaine à cette mise en demeure, restée sans suite dans les 2 jours ouvrables, celle-ci peut refuser de reprendre le personnel qui reste alors au sein de l'entreprise sortante. Par exception, aucun refus de transfert ne peut résulter de la situation des salariés visés au b de l'article 2.3.2 du présent avenant.</p><p align='center'>a) Liste nominative du personnel transférable</p><p align='left'>La liste nominative du personnel transférable que l'entreprise sortante fournit à l'entreprise entrante correspond à celle, non nominative, qui a été initialement fournie au donneur d'ordres préalablement à l'attribution du marché, ce qui exclut notamment toute possibilité de transmission d'une liste comportant une augmentation du nombre d'effectifs ou du volume d'heures contractuelles affectées à la prestation considérée.</p><p align='left'>La liste comprend la liste des salariés absents et précise pour chacun d'eux la nature de l'absence et, le cas échéant – notamment celui des absences pour congés – la date prévue de retour.</p><p align='left'>La liste nominative comprend, outre les indications prévues à l'article 2.2 ci-avant et les noms et prénoms des salariés transférables, la mention des éventuels mandats de représentation détenus par les salariés figurant sur celle-ci (afin qu'il soit possible de connaître le nombre de salariés dont le transfert est soumis à autorisation de l'inspecteur du travail).</p><p align='center'>b) Pièces à fournir pour chacun des salariés concernés</p><p align='left'>La liste nominative du personnel transférable est accompagnée pour chacun des salariés :<br/>\n– d'une copie de la pièce d'identité du salarié ;<br/>\n– de son numéro de carte professionnelle ou, à défaut, du numéro de récépissé de demande de carte professionnelle ;<br/>\n– d'une copie de ses agréments nécessaires à l'exercice de l'activité de sûreté au sein du périmètre de l'aviation civile ;<br/>\n– d'une copie du contrat de travail et de ses avenants (cette disposition doit s'entendre comme une obligation pour l'entreprise sortante d'adresser à l'entreprise entrante tous les éléments en sa possession permettant de prouver l'existence de la relation de travail avec le salarié et d'attester des éléments de sa rémunération. L'absence de transmission du contrat de travail initial du salarié – qui peut avoir été perdu en raison des transferts de marchés successifs – ne peut donc, par exemple, constituer un motif de refus de transfert) ;<br/>\n– d'une copie des bulletins de paie des 6 mois précédant la date de transmission de la liste nominative à l'entreprise entrante ;<br/>\n– d'une copie des plannings des 6 mois précédant la date de transmission de la liste nominative à l'entreprise entrante ainsi que des plannings prévisionnels courant de la date de transmission de la liste jusqu'à la date théorique de transfert ;<br/>\n– d'une copie des diplômes et certificats nécessaires à l'exercice de l'emploi dans le périmètre sortant ;<br/>\n– d'une copie de la dernière attestation de suivi de la visite d'information et de prévention (accompagnée, le cas échéant, de la fiche faisant état des propositions de mesures individuelles d'aménagement du poste de travail).</p><p align='left'></p>",
+                "content": "<p align='left'>Dans les 10 jours ouvrables à compter de la date où l'entreprise entrante s'est fait connaître, l'entreprise sortante adresse par courrier recommandé à l'entreprise entrante la liste du personnel transférable selon les critères visés à l'article 2.2 ci-dessus.</p><p align='left'>En parallèle, l'entreprise sortante adresse aux salariés concernés un courrier les informant qu'ils sont susceptibles d'être transférés. Ce courrier doit obligatoirement mentionner la date à laquelle l'entreprise entrante s'est fait connaître à l'entreprise sortante ainsi que la date prévisionnelle du transfert. Elle informe également par courrier le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, de ce transfert ainsi que des dates précédemment mentionnées, en y joignant copie du courrier de l'entreprise entrante et en lui communiquant les éléments permettant de circonscrire le périmètre sortant en termes d'effectifs.</p><p align='left'>Passé le délai de 10 jours et après mise en demeure par l'entreprise entrante par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans suite dans les 48 heures ouvrables, celle-ci pourra refuser de reprendre le personnel qui restera alors au sein de l'entreprise sortante.</p><p align='left'>Cette liste, établie conformément au modèle en annexe sera transmise concomitamment sous format papier et électronique accompagnée pour chacun des salariés concernés :</p><p align='left'>– d'une copie de la pièce d'identité du salarié ;<br/>\n– de son numéro de carte professionnelle ou, à défaut, du numéro de récépissé de demande de carte professionnelle ;<br/>\n– d'une copie du contrat de travail et de ses avenants ;<br/>\n– d'une copie des 13 derniers bulletins de paie, ou des 17 derniers bulletins de paie pour les salariés vulnérables s'étant vus délivrer un certificat d'isolement ;<br/>\n– d'une copie des plannings individuels des 13 derniers mois ou de tous autres éléments démontrant l'affectation au périmètre sortant sur cette période, ou des 17 derniers mois pour les salariés vulnérables s'étant vus délivrer un certificat d'isolement ;<br/>\n– copie des diplômes et certificats nécessaires à l'exercice de l'emploi dans le périmètre sortant ;<br/>\n– copie du dernier avis d'aptitude de la médecine du travail.</p><p align='left'>À cette occasion, l'entreprise sortante communique également à l'entreprise entrante la liste des salariés absents en précisant pour chacun d'eux la nature de l'absence et, le cas échéant – notamment celui des absences pour congés –, la date prévue de retour.</p><p align='left'>L'entreprise entrante accuse réception de cette liste et des pièces jointes dans les 5 jours ouvrables suivant la réception en mentionnant avec précision les pièces éventuellement manquantes. L'entreprise sortante transmet par tous moyens, y compris électroniques, les pièces manquantes dans les 48 heures ouvrables.</p><p align='left'>À défaut de transmission dans les délais de l'intégralité des éléments énumérés ci-dessus pour un salarié donné, l'entreprise entrante pourra refuser le transfert de ce salarié, que l'entreprise sortante devra reclasser en lui conservant les mêmes classification et rémunération.</p><p align='left'>À compter de la notification par l'entreprise entrante prévue à l'article 2.1, l'entreprise sortante s'interdit, pour les salariés transférables, de procéder à une quelconque modification contractuelle et notamment concernant des éléments de statut et de rémunération, à l'exception de celles qui résulteraient d'une obligation légale ou d'un accord collectif d'entreprise ou de branche.</p><p align='left'><font color='black'><em>Nota 1 : À compter du 1er mai 2021, l'article 2.3.1 tel qu'exactement rédigé au sein de l'avenant du 28 janvier 2011 redeviendra pleinement effectif. (avenant n° 2 du 10 juillet 2020 - BOCC 2020-36)</em></font></p><p align='left'><font color='black'><em>Nota 2 : Les modifications apportées par l'article 3 de l'avenant n° 2 du 10 juillet 2020 sont prorogées jusqu'au 30 avril 2022. (avenant n° 3 du 18 janvier 2021 - BOCC 2021-11)</em></font></p><p><u>Pour les transferts de marchés de « sûreté aérienne et aéroportuaire » uniquement, et jusqu’au 31 décembre 2023</u> :</p><p>Dans les 15 jours calendaires à compter de la date où l'entreprise entrante s'est fait connaître selon les formes visées à l'article 2.1.2 ci-avant, l'entreprise sortante adresse, de façon dématérialisée, à l'entreprise entrante, la liste nominative du personnel transférable selon les critères visés à l'article 2.2 ci-dessus. Cette liste est accompagnée des pièces prévues au b du présent article.</p><p align='left'>En parallèle, l'entreprise sortante adresse aux salariés concernés une notification les informant qu'ils se trouvent sur la liste des personnes transférables. Cette communication doit obligatoirement mentionner la date à laquelle l'entreprise entrante s'est fait connaître ainsi que la date prévisionnelle du transfert. Elle informe également, par tout moyen conférant date certaine, le CSE, s'il existe, de ce transfert ainsi que des dates précédemment mentionnées, en y joignant copie du courrier de l'entreprise entrante et en lui communiquant les éléments permettant de circonscrire le périmètre sortant en termes d'effectifs.</p><p align='left'>Passé le délai de 15 jours et après mise en demeure par l'entreprise entrante par tout moyen conférant date certaine à cette mise en demeure, restée sans suite dans les 2 jours ouvrables, celle-ci peut refuser de reprendre le personnel qui reste alors au sein de l'entreprise sortante. Par exception, aucun refus de transfert ne peut résulter de la situation des salariés visés au b de l'article 2.3.2 du présent avenant.</p><p align='center'>a) Liste nominative du personnel transférable</p><p align='left'>La liste nominative du personnel transférable que l'entreprise sortante fournit à l'entreprise entrante correspond à celle, non nominative, qui a été initialement fournie au donneur d'ordres préalablement à l'attribution du marché, ce qui exclut notamment toute possibilité de transmission d'une liste comportant une augmentation du nombre d'effectifs ou du volume d'heures contractuelles affectées à la prestation considérée.</p><p align='left'>La liste comprend la liste des salariés absents et précise pour chacun d'eux la nature de l'absence et, le cas échéant – notamment celui des absences pour congés – la date prévue de retour.</p><p align='left'>La liste nominative comprend, outre les indications prévues à l'article 2.2 ci-avant et les noms et prénoms des salariés transférables, la mention des éventuels mandats de représentation détenus par les salariés figurant sur celle-ci (afin qu'il soit possible de connaître le nombre de salariés dont le transfert est soumis à autorisation de l'inspecteur du travail).</p><p align='center'>b) Pièces à fournir pour chacun des salariés concernés</p><p align='left'>La liste nominative du personnel transférable est accompagnée pour chacun des salariés :<br/>\n– d'une copie de la pièce d'identité du salarié ;<br/>\n– de son numéro de carte professionnelle ou, à défaut, du numéro de récépissé de demande de carte professionnelle ;<br/>\n– d'une copie de ses agréments nécessaires à l'exercice de l'activité de sûreté au sein du périmètre de l'aviation civile ;<br/>\n– d'une copie du contrat de travail et de ses avenants (cette disposition doit s'entendre comme une obligation pour l'entreprise sortante d'adresser à l'entreprise entrante tous les éléments en sa possession permettant de prouver l'existence de la relation de travail avec le salarié et d'attester des éléments de sa rémunération. L'absence de transmission du contrat de travail initial du salarié – qui peut avoir été perdu en raison des transferts de marchés successifs – ne peut donc, par exemple, constituer un motif de refus de transfert) ;<br/>\n– d'une copie des bulletins de paie des 6 mois précédant la date de transmission de la liste nominative à l'entreprise entrante ;<br/>\n– d'une copie des plannings des 6 mois précédant la date de transmission de la liste nominative à l'entreprise entrante ainsi que des plannings prévisionnels courant de la date de transmission de la liste jusqu'à la date théorique de transfert ;<br/>\n– d'une copie des diplômes et certificats nécessaires à l'exercice de l'emploi dans le périmètre sortant ;<br/>\n– d'une copie de la dernière attestation de suivi de la visite d'information et de prévention (accompagnée, le cas échéant, de la fiche faisant état des propositions de mesures individuelles d'aménagement du poste de travail).</p><p align='left'></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Obligations à la charge de l'entreprise sortante",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "3.1.1",
                 "intOrdre": 6291444,
                 "id": "KALIARTI000045272307",
-                "content": "<p>Concomitamment à l'envoi à l'entreprise sortante de la liste des salariés repris, l'entreprise entrante notifiera à chacun d'eux, par un courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre décharge, son transfert en son sein. Elle établira un avenant au contrat de travail dans lequel elle mentionnera le changement d'employeur et reprendra l'ensemble des clauses contractuelles qui lui seront applicables sous réserve du respect des dispositions de l'article 3.1.2 ci-après. L'avenant au contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d'un salarié absent prend fin au jour du retour à son poste du salarié remplacé.</p><p>En cas d'affectation partielle au périmètre sortant (égale ou supérieure à 50 %, conformément à la condition prévue à l'article 2.2 ci-dessus), le contrat est repris par l'entreprise entrante avec un volume horaire au moins équivalent à la globalité de son horaire précédent effectué sur le périmètre sortant objet du transfert.</p><p>Dans le cas où la disposition ci-dessus ne pourrait être respectée du fait de l'annonce tardive de la décision de l'entreprise utilisatrice, l'entreprise entrante devra remettre au salarié son avenant au contrat de travail au plus tard 8 jours ouvrables après le début effectif des prestations.</p><p><u>Pour les transferts de marchés de « sûreté aérienne et aéroportuaire » uniquement, et jusqu’au 31 décembre 2023</u> :</p><p>L'avenant au contrat de travail établi par l'entreprise entrante mentionne le changement d'employeur et reprend l'ensemble des clauses contractuelles qui lui sont applicables sous réserve du respect des dispositions de l'article 3.1.2 ci-après.</p><p align='left'>L'avenant au contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d'un salarié absent prend fin à la fin de l'absence du salarié remplacé.</p><p align='left'>En cas d'affectation partielle au périmètre sortant (égale ou supérieure à 50 %, conformément à la condition prévue à l'article 2.2 ci-dessus), le contrat est repris par l'entreprise entrante avec un volume horaire égal à la durée mensuelle contractuelle du salarié concerné.</p><p align='left'></p><p align='center'></p>",
+                "content": "<p>Concomitamment à l'envoi à l'entreprise sortante de la liste des salariés repris, l'entreprise entrante notifiera à chacun d'eux, par un courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre décharge, son transfert en son sein. Elle établira un avenant au contrat de travail dans lequel elle mentionnera le changement d'employeur et reprendra l'ensemble des clauses contractuelles qui lui seront applicables sous réserve du respect des dispositions de l'article 3.1.2 ci-après. L'avenant au contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d'un salarié absent prend fin au jour du retour à son poste du salarié remplacé.</p><p>En cas d'affectation partielle au périmètre sortant (égale ou supérieure à 50 %, conformément à la condition prévue à l'article 2.2 ci-dessus), le contrat est repris par l'entreprise entrante avec un volume horaire au moins équivalent à la globalité de son horaire précédent effectué sur le périmètre sortant objet du transfert.</p><p>Dans le cas où la disposition ci-dessus ne pourrait être respectée du fait de l'annonce tardive de la décision de l'entreprise utilisatrice, l'entreprise entrante devra remettre au salarié son avenant au contrat de travail au plus tard 8 jours ouvrables après le début effectif des prestations.</p><p><u>Pour les transferts de marchés de « sûreté aérienne et aéroportuaire » uniquement, et jusqu’au 31 décembre 2023</u> :</p><p>L'avenant au contrat de travail établi par l'entreprise entrante mentionne le changement d'employeur et reprend l'ensemble des clauses contractuelles qui lui sont applicables sous réserve du respect des dispositions de l'article 3.1.2 ci-après.</p><p align='left'>L'avenant au contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d'un salarié absent prend fin à la fin de l'absence du salarié remplacé.</p><p align='left'>En cas d'affectation partielle au périmètre sortant (égale ou supérieure à 50 %, conformément à la condition prévue à l'article 2.2 ci-dessus), le contrat est repris par l'entreprise entrante avec un volume horaire égal à la durée mensuelle contractuelle du salarié concerné.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Reprise du contrat",
                 "lstLienModification": [
@@ -10734,7 +10734,7 @@
                 "num": "3.1.2",
                 "intOrdre": 6815731,
                 "id": "KALIARTI000045272305",
-                "content": "<p align='left'>Dans l'avenant au contrat de travail prévu à l'article 3.1.1 ci-dessus, l'entreprise entrante doit obligatoirement mentionner la reprise des éléments suivants :<br/>\n– l'ancienneté acquise avec le rappel de la date d'ancienneté contractuelle ;<br/>\n– les niveau, échelon, coefficient et emploi constituant la classification ;<br/>\n– le salaire de base et des primes constantes soumises à cotisation, payées chaque mois et figurant sur les 9 derniers bulletins de paie ainsi que les éventuels éléments bruts de rémunération contractuels à l'exclusion de ceux ayant le même objet déjà pris en charge sous une autre forme par l'entreprise entrante ;<br/>\n– le salarié transféré aura droit à un congé sans solde équivalant aux droits acquis à la date du transfert et pris conformément aux dispositions légales régissant les conditions de départ en congé payé. Dans le cas où des dates de congés auraient déjà été convenues avec l'entreprise sortante, l'entreprise entrante devra accorder le congé sans solde dans le respect de ces dates. Il ne pourra être demandé au salarié concerné de « récupérer » les heures de congés sans solde (c'est-à-dire d'accomplir ultérieurement un nombre équivalent d'heures de travail effectif en compensation), ces heures devant être intégrées dans le temps de travail contractuel dû par ce salarié au sein de l'entreprise entrante, et ce quels que soient le mode et la périodicité du décompte du temps de travail en vigueur dans cette entreprise.</p><p align='left'>Le personnel bénéficie des accords collectifs et des régimes de retraite et de prévoyance de l'entreprise entrante, qui se substituent à ceux de l'entreprise sortante dès le premier jour de la reprise du marché.</p><p align='left'>Les autres éléments de salaire non soumis à cotisations sociales ne sont pas repris, sauf ceux prévus par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.</p><p align='left'>Les usages et accords collectifs de l'entreprise entrante bénéficieront aux salariés transférés. Les usages collectifs ou autres avantages individuels en vigueur au sein de l'entreprise sortante ne sont pas transférés.</p><p><u>Pour les transferts de marchés de « sûreté aérienne et aéroportuaire » uniquement, et jusqu’au 31 décembre 2023</u> :</p><p align='left'>Dans l'avenant au contrat de travail prévu à l'article 3.1.1 ci-dessus, l'entreprise entrante doit obligatoirement mentionner la reprise des éléments suivants :<br/>\n– l'ancienneté acquise avec le rappel de la date d'ancienneté figurant sur les documents contractuels fournis par l'entreprise sortante ;<br/>\n– les niveau, échelon, coefficient et emploi constituant la classification ;<br/>\n– le salaire de base et des primes constantes soumises à cotisation, payées chaque mois et figurant sur les bulletins de paie des 6 mois précédant la date de transmission par l'entreprise sortante de la liste nominative, ainsi que les éventuels éléments bruts de rémunération contractuels à l'exclusion de ceux ayant le même objet déjà pris en charge sous une autre forme par l'entreprise entrante.</p><p align='left'>Le salarié transféré a droit à un congé sans solde équivalant aux droits acquis à la date du transfert et pris conformément aux dispositions légales régissant les conditions de départ en congé payé. Si des dates de congés ont déjà été convenues avec l'entreprise sortante, l'entreprise entrante doit accorder le congé sans solde dans le respect de ces dates. Il ne peut être demandé au salarié concerné de “ récupérer ” les heures de congés sans solde (c'est-à-dire d'accomplir ultérieurement un nombre équivalent d'heures de travail effectif en compensation), ces heures devant être intégrées dans le temps de travail contractuel dû par ce salarié au sein de l'entreprise entrante et ce, quels que soient le mode et la périodicité du décompte du temps de travail en vigueur dans cette entreprise.</p><p align='left'>Le personnel bénéficie des régimes de retraite et de prévoyance de l'entreprise entrante, qui se substituent à ceux de l'entreprise sortante dès le premier jour de la reprise du marché.</p><p align='left'>Les autres éléments de salaire non soumis à cotisations sociales ne sont pas repris, sauf ceux prévus par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Les usages et accords collectifs de l'entreprise entrante bénéficient aux salariés transférés dès la date de leur transfert. Les usages collectifs ou autres avantages individuels en vigueur au sein de l'entreprise sortante ne sont pas transférés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Dans l'avenant au contrat de travail prévu à l'article 3.1.1 ci-dessus, l'entreprise entrante doit obligatoirement mentionner la reprise des éléments suivants :<br/>\n– l'ancienneté acquise avec le rappel de la date d'ancienneté contractuelle ;<br/>\n– les niveau, échelon, coefficient et emploi constituant la classification ;<br/>\n– le salaire de base et des primes constantes soumises à cotisation, payées chaque mois et figurant sur les 9 derniers bulletins de paie ainsi que les éventuels éléments bruts de rémunération contractuels à l'exclusion de ceux ayant le même objet déjà pris en charge sous une autre forme par l'entreprise entrante ;<br/>\n– le salarié transféré aura droit à un congé sans solde équivalant aux droits acquis à la date du transfert et pris conformément aux dispositions légales régissant les conditions de départ en congé payé. Dans le cas où des dates de congés auraient déjà été convenues avec l'entreprise sortante, l'entreprise entrante devra accorder le congé sans solde dans le respect de ces dates. Il ne pourra être demandé au salarié concerné de « récupérer » les heures de congés sans solde (c'est-à-dire d'accomplir ultérieurement un nombre équivalent d'heures de travail effectif en compensation), ces heures devant être intégrées dans le temps de travail contractuel dû par ce salarié au sein de l'entreprise entrante, et ce quels que soient le mode et la périodicité du décompte du temps de travail en vigueur dans cette entreprise.</p><p align='left'>Le personnel bénéficie des accords collectifs et des régimes de retraite et de prévoyance de l'entreprise entrante, qui se substituent à ceux de l'entreprise sortante dès le premier jour de la reprise du marché.</p><p align='left'>Les autres éléments de salaire non soumis à cotisations sociales ne sont pas repris, sauf ceux prévus par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.</p><p align='left'>Les usages et accords collectifs de l'entreprise entrante bénéficieront aux salariés transférés. Les usages collectifs ou autres avantages individuels en vigueur au sein de l'entreprise sortante ne sont pas transférés.</p><p><u>Pour les transferts de marchés de « sûreté aérienne et aéroportuaire » uniquement, et jusqu’au 31 décembre 2023</u> :</p><p align='left'>Dans l'avenant au contrat de travail prévu à l'article 3.1.1 ci-dessus, l'entreprise entrante doit obligatoirement mentionner la reprise des éléments suivants :<br/>\n– l'ancienneté acquise avec le rappel de la date d'ancienneté figurant sur les documents contractuels fournis par l'entreprise sortante ;<br/>\n– les niveau, échelon, coefficient et emploi constituant la classification ;<br/>\n– le salaire de base et des primes constantes soumises à cotisation, payées chaque mois et figurant sur les bulletins de paie des 6 mois précédant la date de transmission par l'entreprise sortante de la liste nominative, ainsi que les éventuels éléments bruts de rémunération contractuels à l'exclusion de ceux ayant le même objet déjà pris en charge sous une autre forme par l'entreprise entrante.</p><p align='left'>Le salarié transféré a droit à un congé sans solde équivalant aux droits acquis à la date du transfert et pris conformément aux dispositions légales régissant les conditions de départ en congé payé. Si des dates de congés ont déjà été convenues avec l'entreprise sortante, l'entreprise entrante doit accorder le congé sans solde dans le respect de ces dates. Il ne peut être demandé au salarié concerné de « récupérer » les heures de congés sans solde (c'est-à-dire d'accomplir ultérieurement un nombre équivalent d'heures de travail effectif en compensation), ces heures devant être intégrées dans le temps de travail contractuel dû par ce salarié au sein de l'entreprise entrante et ce, quels que soient le mode et la périodicité du décompte du temps de travail en vigueur dans cette entreprise.</p><p align='left'>Le personnel bénéficie des régimes de retraite et de prévoyance de l'entreprise entrante, qui se substituent à ceux de l'entreprise sortante dès le premier jour de la reprise du marché.</p><p align='left'>Les autres éléments de salaire non soumis à cotisations sociales ne sont pas repris, sauf ceux prévus par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Les usages et accords collectifs de l'entreprise entrante bénéficient aux salariés transférés dès la date de leur transfert. Les usages collectifs ou autres avantages individuels en vigueur au sein de l'entreprise sortante ne sont pas transférés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Eléments contractuels transférés",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 7864305,
                 "id": "KALIARTI000045272309",
-                "content": "<p align='left'>Les salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel devront bénéficier des dispositions légales applicables en matière de protection et de transfert de contrat de travail.</p><p align='left'>L'entreprise sortante joindra la copie de l'autorisation de transfert des salariés concernés. Dans l'attente de la décision, les salariés concernés restent salariés de l'entreprise sortante.</p><p align='left'>Le sort des mandats des salariés protégés est régi conformément aux dispositions légales en vigueur.</p><p><u>Pour les transferts de marchés de « sûreté aérienne et aéroportuaire » uniquement, et jusqu’au 31 décembre 2023</u> :</p><p>Les salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel doivent bénéficier des dispositions légales applicables en matière de protection et de transfert de contrat de travail.</p><p align='left'>L'entreprise sortante joint la copie de l'autorisation de transfert des salariés concernés. Dans l'attente de la décision, les salariés concernés restent salariés de l'entreprise sortante mais peuvent, avec leur accord, être mis à disposition de l'entreprise entrante.</p><p align='left'>Le sort des mandats des salariés protégés est régi conformément aux dispositions légales en vigueur.</p><p align='left'></p>",
+                "content": "<p align='left'>Les salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel devront bénéficier des dispositions légales applicables en matière de protection et de transfert de contrat de travail.</p><p align='left'>L'entreprise sortante joindra la copie de l'autorisation de transfert des salariés concernés. Dans l'attente de la décision, les salariés concernés restent salariés de l'entreprise sortante.</p><p align='left'>Le sort des mandats des salariés protégés est régi conformément aux dispositions légales en vigueur.</p><p><u>Pour les transferts de marchés de « sûreté aérienne et aéroportuaire » uniquement, et jusqu’au 31 décembre 2023</u> :</p><p>Les salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel doivent bénéficier des dispositions légales applicables en matière de protection et de transfert de contrat de travail.</p><p align='left'>L'entreprise sortante joint la copie de l'autorisation de transfert des salariés concernés. Dans l'attente de la décision, les salariés concernés restent salariés de l'entreprise sortante mais peuvent, avec leur accord, être mis à disposition de l'entreprise entrante.</p><p align='left'>Le sort des mandats des salariés protégés est régi conformément aux dispositions légales en vigueur.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Conditions de transfert des salariés protégés",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 8388592,
                 "id": "KALIARTI000024408758",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent accord constituant un socle conventionnel a minima, aucun accord de groupe, d'entreprise ni d'établissement ne pourra y déroger, si ce n'est dans un sens plus favorable apprécié au niveau de chaque dérogation à l'une de ces dispositions.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent accord constituant un socle conventionnel a minima, aucun accord de groupe, d'entreprise ni d'établissement ne pourra y déroger, si ce n'est dans un sens plus favorable apprécié au niveau de chaque dérogation à l'une de ces dispositions.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dérogations au présent accord",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "7",
                 "intOrdre": 9437166,
                 "id": "KALIARTI000024408760",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à tout changement effectif de prestataire intervenant à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension.<br/>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901667&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du code du travail</a>, il peut être révisé, en tout ou partie, sur demande d'une ou plusieurs organisations signataires, ou qui y ont adhéré conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail</a>. Toute demande de révision devra être notifiée à chacune des parties par lettre recommandé avec avis de réception et indiquer les dispositions à réviser ainsi que le texte proposé pour la modification.<br/>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901668&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>, toute organisation syndicale signataire du présent accord a la faculté de le dénoncer, en tout ou partie, à tout moment, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois, en informant les autres signataires de cette dénonciation ainsi qu'en procédant aux formalités de dépôt en vigueur. Dans ce cas, l'accord continuera de s'appliquer pendant une période de 1 année courant à compter de la fin du préavis de dénonciation, période qui pourra être mise à profit pour négocier un accord de substitution ou, si la dénonciation émane d'une partie des organisations signataires, en réviser les modalités de mise en œuvre comme indiqué aux alinéas précédents du présent article.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à tout changement effectif de prestataire intervenant à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension.</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901667&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du code du travail</a>, il peut être révisé, en tout ou partie, sur demande d'une ou plusieurs organisations signataires, ou qui y ont adhéré conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail</a>. Toute demande de révision devra être notifiée à chacune des parties par lettre recommandé avec avis de réception et indiquer les dispositions à réviser ainsi que le texte proposé pour la modification.</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901668&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>, toute organisation syndicale signataire du présent accord a la faculté de le dénoncer, en tout ou partie, à tout moment, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois, en informant les autres signataires de cette dénonciation ainsi qu'en procédant aux formalités de dépôt en vigueur. Dans ce cas, l'accord continuera de s'appliquer pendant une période de 1 année courant à compter de la fin du préavis de dénonciation, période qui pourra être mise à profit pour négocier un accord de substitution ou, si la dénonciation émane d'une partie des organisations signataires, en réviser les modalités de mise en œuvre comme indiqué aux alinéas précédents du présent article.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'entrée en vigueur. – Durée de l'accord, révision et dénonciation",
                 "lstLienModification": [
@@ -10973,7 +10973,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000024408769",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000024408769",
-                    "content": "<p></p><div align='center'><div align='center'></div><center><div align='center'></div><table border='1' cellpadding='20' width='282' height='2774'><tbody><tr align='center'><td colspan='8'> Coordonnées du salarié<br/><p> </td></tr><tr><td>Nom </td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td> Prénom</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td> Sexe</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td> Date de naissance</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td> No</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td> Voie</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td> Code postal </td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td> Ville </td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td> Tél. </td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td colspan='8' align='center'>Aptitude à exercer </td></tr><tr><td> Nationalité</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td> Titre valant autorisation de travail </td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td> Date limite de validité</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td> No de carte professionnelle ou récépissé </td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td> Date limite de validité </td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td> Agrément art. L. 282-8 CAC (annexe VIII)</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td> Date limite de validité </td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td> Aptitude professionnelle</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td> Formation complémentaire obligatoire *</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td> Formation continue (recyclages)</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td> Type de contrat ** </td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td colspan='8' align='center'>Emploi, statuts, éléments de rémunération </td></tr><tr><td> Date d'ancienneté contractuelle</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td> Site </td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td> Ancienneté sur le site </td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td> Statut ***</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td> Emploi </td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td> Base horaire </td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td> Coefficient </td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td> Niveau </td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td> Echelon </td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td> Salaire brut mensuel de base</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td> Primes brutes constantes sur les 9 derniers mois </td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td colspan='8' align='center'>Salarié en arrêt de travail à la date des formalités </td></tr><tr><td> Type d'arrêt</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td> Date début </td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td> Date prévue de reprise </td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td colspan='8' align='center'>CP </td></tr><tr><td> CP restant dus</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td colspan='8' align='center'>CP posés à effet postérieur à la date de transfert </td></tr><tr><td> Date de début</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td> Date de fin </td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td colspan='8' align='left'>* Ex. : module CPS (ou équivalence) pour sûreté aéroportuaire.<br/>** CDI ou CDD de remplacement.<br/>*** 1 = employé ; 2 = AM ; 3 = cadre.</td></tr></tbody></table></center></div><p></p>",
+                    "content": "<p></p><center><table border='1' cellpadding='20'><tbody><tr align='center'><td colspan='8'>Coordonnées du salarié</td></tr><tr><td>Nom</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Prénom</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Sexe</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Date de naissance</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>N°</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Voie</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Code postal</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Ville</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Tél.</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td colspan='8' align='center'>Aptitude à exercer</td></tr><tr><td>Nationalité</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Titre valant autorisation de travail</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Date limite de validité</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>No de carte professionnelle ou récépissé</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Date limite de validité</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Agrément art. L. 282-8 CAC (annexe VIII)</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Date limite de validité</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Aptitude professionnelle</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Formation complémentaire obligatoire *</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Formation continue (recyclages)</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Type de contrat **</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td colspan='8' align='center'>Emploi, statuts, éléments de rémunération</td></tr><tr><td>Date d'ancienneté contractuelle</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Site</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Ancienneté sur le site</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Statut ***</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Emploi</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Base horaire</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Coefficient</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Niveau</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Échelon</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Salaire brut mensuel de base</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Primes brutes constantes sur les 9 derniers mois</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td colspan='8' align='center'>Salarié en arrêt de travail à la date des formalités</td></tr><tr><td>Type d'arrêt</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Date début</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Date prévue de reprise</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td colspan='8' align='center'>CP</td></tr><tr><td>CP restant dus</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td colspan='8' align='center'>CP posés à effet postérieur à la date de transfert</td></tr><tr><td>Date de début</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Date de fin</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td colspan='8' align='left'>* Ex. : module CPS (ou équivalence) pour sûreté aéroportuaire.<br/>\n\t\t\t** CDI ou CDD de remplacement.<br/>\n\t\t\t*** 1 = employé ; 2 = AM ; 3 = cadre.</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "cid": "KALIARTI000029725777",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000029725777",
-                    "content": "<p></p><p align='left'> \t\t\t\t\tLes partenaires sociaux du secteur de la sûreté aérienne et aéroportuaire ont décidé de s'engager en faveur d'une amélioration des conditions de travail des agents en poste. Dans ce cadre, ils sont convenus de conclure un certain nombre de dispositions permettant d'améliorer l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle. Les dispositions du présent accord s'inscrivent par ailleurs dans la continuité des dispositions conclues dans le protocole d'accord du 26 décembre 2011.<br/><p> </p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux du secteur de la sûreté aérienne et aéroportuaire ont décidé de s'engager en faveur d'une amélioration des conditions de travail des agents en poste. Dans ce cadre, ils sont convenus de conclure un certain nombre de dispositions permettant d'améliorer l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle. Les dispositions du présent accord s'inscrivent par ailleurs dans la continuité des dispositions conclues dans le protocole d'accord du 26 décembre 2011.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -12705,7 +12705,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000029725757",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises et personnels visés par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005680938&idArticle=KALIARTI000005853865&categorieLien=cid'>article 1er de l'annexe VIII</a> de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, cette annexe ne comprenant ni les personnels administratifs ni les cadres.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises et personnels visés par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005680938&idArticle=KALIARTI000005853865&categorieLien=cid'>article 1er de l'annexe VIII</a> de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, cette annexe ne comprenant ni les personnels administratifs ni les cadres.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
                 "lstLienModification": [
@@ -12731,7 +12731,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000029725758",
-                "content": "<p align='left'><br/>Est instaurée une durée minimale de vacation journalière continue fixée à 4 heures de vacation pour un salarié à temps partiel et à 6 heures de vacation pour un salarié à temps complet.<br/>Il est néanmoins entendu que ces dispositions ne s'appliquent pas :<br/>– aux aéroports de 850 000 pax annuels et moins, dont le faible nombre de vols et la répartition horaire de ceux-ci ne permettent pas d'octroyer de tels minima ;<br/>– aux renforts ponctuels, effectués sur des temps non initialement planifiés, par des salariés volontaires. Ces prestations de renfort :<br/>– ouvrent droit, pour les salariés concernés, aux primes et indemnités de transport et d'habillage. Une indemnité de panier est versée si les conditions légales requises sont réunies ;<br/>– doivent s'effectuer dans le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Est instaurée une durée minimale de vacation journalière continue fixée à 4 heures de vacation pour un salarié à temps partiel et à 6 heures de vacation pour un salarié à temps complet.</p><p align='left'>Il est néanmoins entendu que ces dispositions ne s'appliquent pas :<br/>\n- aux aéroports de 850 000 pax annuels et moins, dont le faible nombre de vols et la répartition horaire de ceux-ci ne permettent pas d'octroyer de tels minima ;<br/>\n- aux renforts ponctuels, effectués sur des temps non initialement planifiés, par des salariés volontaires. Ces prestations de renfort :<br/>\n-- ouvrent droit, pour les salariés concernés, aux primes et indemnités de transport et d'habillage. Une indemnité de panier est versée si les conditions légales requises sont réunies ;<br/>\n-- doivent s'effectuer dans le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée minimale de vacation",
                 "lstLienModification": [
@@ -12757,7 +12757,7 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000029725759",
-                "content": "<p align='left'>Il est instauré une durée maximale de vacation journalière pour les salariés affectés exclusivement à l'activité IFPBC, fixée à 10 heures pour les vacations de jour et à 12 heures pour les vacations de nuit.<br/>Il pourra être dérogé à la limitation de 10 heures en cas d'événements exceptionnels tels que vols retardés, déroutements d'avions générant des vols complémentaires ou conditions climatiques perturbant de façon significative les départs d'avions, nécessitant un maintien de la présence au poste afin d'assurer la continuité du service.<br/>La limitation de 10 heures ne s'applique pas aux chefs d'équipe et superviseurs.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Il est instauré une durée maximale de vacation journalière pour les salariés affectés exclusivement à l'activité IFPBC, fixée à 10 heures pour les vacations de jour et à 12 heures pour les vacations de nuit.</p><p align='left'>Il pourra être dérogé à la limitation de 10 heures en cas d'événements exceptionnels tels que vols retardés, déroutements d'avions générant des vols complémentaires ou conditions climatiques perturbant de façon significative les départs d'avions, nécessitant un maintien de la présence au poste afin d'assurer la continuité du service.</p><p align='left'>La limitation de 10 heures ne s'applique pas aux chefs d'équipe et superviseurs.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée maximale de vacation",
                 "lstLienModification": [
@@ -12783,7 +12783,7 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000029725760",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le temps de pause visé à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902472&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3121-33 du code du travail</a> est porté à 30 minutes continues (départ/retour poste). Ce temps est rémunéré et assimilé à du temps de travail effectif.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le temps de pause visé à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902472&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3121-33 du code du travail</a> est porté à 30 minutes continues (départ/retour poste). Ce temps est rémunéré et assimilé à du temps de travail effectif.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Temps de pause",
                 "lstLienModification": [
@@ -12809,7 +12809,7 @@
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000029725762",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le planning initial est remis aux salariés concernés 7 jours avant la période de planification concernée, selon l'une des modalités suivantes :<br/>– remis individuellement aux intéressés ;<br/>– ou envoyé :<br/>– aux salariés en congés payés ;<br/>– aux salariés absents qui préviennent de leur retour ;<br/>– ou disponible en ligne pour les intéressés disposant d'un outil de communication adapté, si le processus informatisé a été mis en place dans l'entreprise selon les formes requises.<br/>Le système déployé doit permettre au salarié concerné d'être alerté de toute modification ultérieure de son planning.<br/>Quel que soit le mode de remise du planning, les délais conventionnels doivent être respectés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le planning initial est remis aux salariés concernés 7 jours avant la période de planification concernée, selon l'une des modalités suivantes :<br/>\n- remis individuellement aux intéressés ;<br/>\n- ou envoyé :<br/>\n-- aux salariés en congés payés ;<br/>\n-- aux salariés absents qui préviennent de leur retour ;<br/>\n-- ou disponible en ligne pour les intéressés disposant d'un outil de communication adapté, si le processus informatisé a été mis en place dans l'entreprise selon les formes requises.</p><p align='left'>Le système déployé doit permettre au salarié concerné d'être alerté de toute modification ultérieure de son planning.</p><p align='left'>Quel que soit le mode de remise du planning, les délais conventionnels doivent être respectés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Remise des plannings initiaux",
                 "lstLienModification": [
@@ -12835,7 +12835,7 @@
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000029725763",
-                "content": "<p align='center'><br/>1. Rappel des règles législatives et conventionnelles applicables</p><p align='left'><br/>a) Tout salarié doit bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures minimum entre deux vacations.<br/>b) Sans préjudice des dispositions de la convention collective nationale en la matière (et notamment l'article 7.01, alinéa 4), tout salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives.<br/>Pour les salariés dont le cycle de travail est établi conformément à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005680922&idArticle=KALIARTI000005853796&categorieLien=cid'>article 2 de l'accord du 18 mai 1993</a>, ces durées sont de 12 heures et de 36 heures.</p><p align='center'><br/>2. Jours de repos après 6 jours de vacation accolés</p><p align='left'><br/>Tout salarié qui effectuera 6 vacations de suite bénéficiera d'un repos hebdomadaire d'au moins 2 jours continus. Les signataires rappellent que la planification de 6 vacations continues est et doit rester une exception.</p><p align='center'><br/>3. Visibilité au trimestre pour les week-ends de repos planifiés</p><p align='left'><br/>Au début de chaque trimestre, les entreprises de sûreté communiqueront aux salariés à temps plein leurs week-ends de repos prévisionnels (au sens de l'article 7.01, alinéa 4, de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité) sur l'ensemble du trimestre considéré.<br/>Ne sont pas concernées par les présentes dispositions les entreprises qui, par accord d'entreprise, auront mis en place une organisation du travail par cycles ou utilisant un système de requêtes rendant les conditions d'application incompatibles avec ce dispositif.</p>",
+                "content": "<p align='center'>1. Rappel des règles législatives et conventionnelles applicables</p><p align='left'>a) Tout salarié doit bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures minimum entre deux vacations.</p><p align='left'>b) Sans préjudice des dispositions de la convention collective nationale en la matière (et notamment l'article 7.01, alinéa 4), tout salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives.</p><p align='left'>Pour les salariés dont le cycle de travail est établi conformément à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005680922&idArticle=KALIARTI000005853796&categorieLien=cid'>article 2 de l'accord du 18 mai 1993</a>, ces durées sont de 12 heures et de 36 heures.</p><p align='center'>2. Jours de repos après 6 jours de vacation accolés</p><p align='left'>Tout salarié qui effectuera 6 vacations de suite bénéficiera d'un repos hebdomadaire d'au moins 2 jours continus. Les signataires rappellent que la planification de 6 vacations continues est et doit rester une exception.</p><p align='center'>3. Visibilité au trimestre pour les week-ends de repos planifiés</p><p align='left'>Au début de chaque trimestre, les entreprises de sûreté communiqueront aux salariés à temps plein leurs week-ends de repos prévisionnels (au sens de l'article 7.01, alinéa 4, de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité) sur l'ensemble du trimestre considéré.</p><p align='left'>Ne sont pas concernées par les présentes dispositions les entreprises qui, par accord d'entreprise, auront mis en place une organisation du travail par cycles ou utilisant un système de requêtes rendant les conditions d'application incompatibles avec ce dispositif.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions relatives aux jours de repos",
                 "lstLienModification": [
@@ -12861,7 +12861,7 @@
                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000029725765",
-                "content": "<p align='left'><br/>Pour l'application du présent article, il faut entendre par « vacation de nuit » une plage d'heures de travail au sein de laquelle les heures de nuit (heures comprises entre 21 heures et 6 heures) sont en nombre supérieur ou égal aux heures de jour et se terminant à 1 heure du matin et au-delà.<br/>Un repos minimal de 24 heures devra être accordé à tout salarié qui enchaîne une vacation de nuit et une vacation de jour ou une vacation de jour et une vacation de nuit.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Pour l'application du présent article, il faut entendre par « vacation de nuit » une plage d'heures de travail au sein de laquelle les heures de nuit (heures comprises entre 21 heures et 6 heures) sont en nombre supérieur ou égal aux heures de jour et se terminant à 1 heure du matin et au-delà.</p><p align='left'>Un repos minimal de 24 heures devra être accordé à tout salarié qui enchaîne une vacation de nuit et une vacation de jour ou une vacation de jour et une vacation de nuit.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Rythme de travail jour/nuit",
                 "lstLienModification": [
@@ -12887,7 +12887,7 @@
                 "num": "8",
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000029725766",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 2231-2 et suivants du code du travail</a>. Une demande d'extension sera par ailleurs déposée par la partie patronale dans les conditions décrites à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-24 du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 2231-2 et suivants du code du travail</a>. Une demande d'extension sera par ailleurs déposée par la partie patronale dans les conditions décrites à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-24 du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et extension",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "10",
                 "intOrdre": 5767157,
                 "id": "KALIARTI000029725770",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les parties conviennent qu'une commission de suivi se réunira à la fin de la deuxième année d'application du présent accord pour procéder à une évaluation de sa mise en place et de son impact sur les conditions de vie au travail des personnels concernés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties conviennent qu'une commission de suivi se réunira à la fin de la deuxième année d'application du présent accord pour procéder à une évaluation de sa mise en place et de son impact sur les conditions de vie au travail des personnels concernés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Suivi de l'accord",
                 "lstLienModification": [
@@ -13288,7 +13288,7 @@
                 "cid": "KALIARTI000033625596",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000033625596",
-                "content": "<p align='center'>Préambule</p><p align='left'>A l'initiative de l'ensemble des partenaires sociaux de la branche prévention-sécurité, des négociations se sont déroulées en vue d'adapter les qualifications professionnelles aux enjeux actuels et à venir.</p><p align='left'>Ainsi, il a été convenu de reprendre la structure et l'esprit de l'accord en date du 1er décembre 2006 et d'en adapter les dispositions tel que suit :<br/>\n– actualisation des éléments ;<br/>\n– réduction de l'écart de salaire minima entre les coefficients 120 et 130 ;<br/>\n– introduction de la notion de blocs de compétences ;<br/>\n– etc.</p><p align='left'>Au terme de la procédure d'extension, en adéquation avec la volonté des parties signataires et conformément à la loi, les dispositions du présent accord remplaceront dès le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension du ministre celles de l'accord en date du 1er décembre 2006 dénoncé.</p>",
+                "content": "<p align='center'>Préambule</p><p align='left'>À l'initiative de l'ensemble des partenaires sociaux de la branche prévention-sécurité, des négociations se sont déroulées en vue d'adapter les qualifications professionnelles aux enjeux actuels et à venir.</p><p align='left'>Ainsi, il a été convenu de reprendre la structure et l'esprit de l'accord en date du 1er décembre 2006 et d'en adapter les dispositions tel que suit :<br/>\n– actualisation des éléments ;<br/>\n– réduction de l'écart de salaire minima entre les coefficients 120 et 130 ;<br/>\n– introduction de la notion de blocs de compétences ;<br/>\n– etc.</p><p align='left'>Au terme de la procédure d'extension, en adéquation avec la volonté des parties signataires et conformément à la loi, les dispositions du présent accord remplaceront dès le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension du ministre celles de l'accord en date du 1er décembre 2006 dénoncé.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -14777,7 +14777,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000033625599",
-                "content": "<p align='left'>1.1. Le champ d'application du présent accord est celui de l'article 1er des clauses générales de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.</p><p align='left'>Les salariés relevant de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005680938&categorieLien=cid'>annexe VIII</a> sont exclusivement concernés par le présent article ainsi que par les articles 2, 3.1, 3.3, 3.4, 3.5, 4.2, 4.3, 4.4, 5, 6, 7, 8 et 9.</p><p align='left'>1.2. A l'inverse, les dispositions des articles 3.2 et 4.1 ne sont pas applicables aux salariés relevant de l'annexe VIII.</p>",
+                "content": "<p align='left'>1.1. Le champ d'application du présent accord est celui de l'article 1er des clauses générales de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.</p><p align='left'>Les salariés relevant de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005680938&categorieLien=cid'>annexe VIII</a> sont exclusivement concernés par le présent article ainsi que par les articles 2, 3.1, 3.3, 3.4, 3.5, 4.2, 4.3, 4.4, 5, 6, 7, 8 et 9.</p><p align='left'>1.2. À l'inverse, les dispositions des articles 3.2 et 4.1 ne sont pas applicables aux salariés relevant de l'annexe VIII.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
                 "lstLienModification": [
@@ -14829,7 +14829,7 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000033625601",
-                "content": "<p align='left'>3.1. Les parties rappellent que les missions des agents dans les différents métiers ont nécessairement un lien direct avec la protection des biens et des personnes sur les sites clients.</p><p align='left'>Elles ne doivent donner lieu à aucune confusion avec des tâches administratives, logistiques, d'entretien ou de confort normalement dévolues aux personnels de l'entreprise cliente ou à d'autres sous-traitants spécialisés dans ces activités.</p><p align='left'>3.2. Compte tenu de la diversité des contextes d'exercice des métiers, les « fiches métier » jointes en annexe I au présent accord n'ont pas pour objet de dresser une liste exhaustive des actions et missions qui constituent la réalité quotidienne de l'emploi concerné mais de définir ce qui en constitue les rôles, missions et responsabilités essentielles de manière à suffisamment caractériser l'emploi occupé pour lui accorder la classification correspondante prévue à l'annexe II jointe au présent accord.</p><p align='left'>3.3. Cette classification sera attribuée aux salariés embauchés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.</p><p align='left'>A compter de cette date, tout salarié recruté, quelle que soit la nature de son contrat de travail, bénéficiera dès son embauche du coefficient correspondant au métier qu'il va exercer dès lors que, dans le cadre de son affectation, il devra mettre en œuvre une ou plusieurs des compétences et accomplir une ou plusieurs des missions et responsabilités spécifiques prévues par la fiche métier, en vertu des finalités et instructions attachées au poste.</p><p align='left'>La formation correspondante à ce métier doit être commencée au plus tard avant l'issue de la période d'essai. L'initiative de cette formation est obligatoirement à la charge de l'employeur.</p><p align='left'>3.4. Toutefois, les salariés qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, exercent déjà un des métiers repères décrits dans les fiches métier de l'annexe I ci-jointe bénéficient dès cette entrée en vigueur de l'application du coefficient correspondant au métier concerné.</p><p align='left'>Les coefficients définis par le présent accord étant des minima, il est précisé que les salariés employés à la date d'entrée en vigueur du présent accord avec des coefficients supérieurs dans les métiers définis par les métiers repères ne peuvent faire l'objet d'une remise en cause de leur coefficient.</p><p align='left'>Sous réserve de l'alinéa suivant 3.5, en cas de pluralité d'exercice de métiers, simultanément ou alternativement, c'est le coefficient le plus élevé qui doit s'appliquer.</p><p align='left'><em>3.5. En cas de remplacement temporaire dans un poste de classification supérieure, <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005680928&idArticle=KALIARTI000005853815&categorieLien=cid'>les dispositions de l'article 3 de l'annexe IV de la CCN </a>demeurent applicables.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000033625601_2'> (2)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000033625601_2'></a>(2) Article étendu sous réserve du respect du principe « à travail égal, salaire égal » résultant des dispositions du 10° de l'article L. 2261-22, du 8° de l'article L. 2271-1 et de l'article L. 3221-2 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 26 décembre 2016 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>3.1. Les parties rappellent que les missions des agents dans les différents métiers ont nécessairement un lien direct avec la protection des biens et des personnes sur les sites clients.</p><p align='left'>Elles ne doivent donner lieu à aucune confusion avec des tâches administratives, logistiques, d'entretien ou de confort normalement dévolues aux personnels de l'entreprise cliente ou à d'autres sous-traitants spécialisés dans ces activités.</p><p align='left'>3.2. Compte tenu de la diversité des contextes d'exercice des métiers, les « fiches métier » jointes en annexe I au présent accord n'ont pas pour objet de dresser une liste exhaustive des actions et missions qui constituent la réalité quotidienne de l'emploi concerné mais de définir ce qui en constitue les rôles, missions et responsabilités essentielles de manière à suffisamment caractériser l'emploi occupé pour lui accorder la classification correspondante prévue à l'annexe II jointe au présent accord.</p><p align='left'>3.3. Cette classification sera attribuée aux salariés embauchés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.</p><p align='left'>À compter de cette date, tout salarié recruté, quelle que soit la nature de son contrat de travail, bénéficiera dès son embauche du coefficient correspondant au métier qu'il va exercer dès lors que, dans le cadre de son affectation, il devra mettre en œuvre une ou plusieurs des compétences et accomplir une ou plusieurs des missions et responsabilités spécifiques prévues par la fiche métier, en vertu des finalités et instructions attachées au poste.</p><p align='left'>La formation correspondante à ce métier doit être commencée au plus tard avant l'issue de la période d'essai. L'initiative de cette formation est obligatoirement à la charge de l'employeur.</p><p align='left'>3.4. Toutefois, les salariés qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, exercent déjà un des métiers repères décrits dans les fiches métier de l'annexe I ci-jointe bénéficient dès cette entrée en vigueur de l'application du coefficient correspondant au métier concerné.</p><p align='left'>Les coefficients définis par le présent accord étant des minima, il est précisé que les salariés employés à la date d'entrée en vigueur du présent accord avec des coefficients supérieurs dans les métiers définis par les métiers repères ne peuvent faire l'objet d'une remise en cause de leur coefficient.</p><p align='left'>Sous réserve de l'alinéa suivant 3.5, en cas de pluralité d'exercice de métiers, simultanément ou alternativement, c'est le coefficient le plus élevé qui doit s'appliquer.</p><p align='left'><em>3.5. En cas de remplacement temporaire dans un poste de classification supérieure, <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005680928&idArticle=KALIARTI000005853815&categorieLien=cid'>les dispositions de l'article 3 de l'annexe IV de la CCN </a>demeurent applicables.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000033625601_2'> (2)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000033625601_2'></a>(2) Article étendu sous réserve du respect du principe « à travail égal, salaire égal » résultant des dispositions du 10° de l'article L. 2261-22, du 8° de l'article L. 2271-1 et de l'article L. 3221-2 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 26 décembre 2016 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Définitions des emplois repères",
                 "lstLienModification": [
@@ -14959,7 +14959,7 @@
                 "num": "8",
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000033625611",
-                "content": "<p align='left'><em>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901667&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2222-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-7 </a>du code du travail, il peut être révisé, en tout ou partie, sur demande d'une ou de plusieurs organisations signataires ou qui y ont adhéré conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail</a>. Toute demande de révision devra être notifiée à chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception et indiquer les dispositions à réviser ainsi que le texte proposé pour la modification.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000033625611_3'> (1)</a></p><p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901668&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2222-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-9 </a>et suivants du code du travail, toute organisation syndicale signataire du présent accord a la faculté de le dénoncer, en tout ou partie, à tout moment, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois, en informant les autres signataires de cette dénonciation ainsi qu'en procédant aux formalités de dépôt en vigueur. Dans ce cas, l'accord continuera de s'appliquer pendant une période d'une année à compter de la fin du préavis de dénonciation, période qui pourra être mise à profit pour négocier un accord de substitution.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000033625611_3'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016 et de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation. <br/>\n(Arrêté du 26 décembre 2016 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'><em>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901667&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2222-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-7 </a>du code du travail, il peut être révisé, en tout ou partie, sur demande d'une ou de plusieurs organisations signataires ou qui y ont adhéré conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail</a>. Toute demande de révision devra être notifiée à chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception et indiquer les dispositions à réviser ainsi que le texte proposé pour la modification.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000033625611_3'> (1)</a></p><p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901668&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2222-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-9 </a>et suivants du code du travail, toute organisation syndicale signataire du présent accord a la faculté de le dénoncer, en tout ou partie, à tout moment, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois, en informant les autres signataires de cette dénonciation ainsi qu'en procédant aux formalités de dépôt en vigueur. Dans ce cas, l'accord continuera de s'appliquer pendant une période de 1 année à compter de la fin du préavis de dénonciation, période qui pourra être mise à profit pour négocier un accord de substitution.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000033625611_3'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016 et de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.<br/>\n(Arrêté du 26 décembre 2016 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision et dénonciation",
                 "lstLienModification": [
@@ -14985,7 +14985,7 @@
                 "num": "9",
                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000033625617",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 2231-2 et suivants du code du travail</a>. Une demande d'extension sera par ailleurs déposée par la partie patronale dans les conditions décrites à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-24 du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 2231-2 et suivants du code du travail</a>. Une demande d'extension sera par ailleurs déposée par la partie patronale dans les conditions décrites à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-24 du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et extension",
                 "lstLienModification": [
@@ -15030,7 +15030,7 @@
                         "cid": "KALIARTI000033625621",
                         "intOrdre": 47721858,
                         "id": "KALIARTI000033625621",
-                        "content": "<p><br/>Annexe I</p><p><br/>Fiches descriptives des spécialités et des formations associées</p><p><br/>I.1. Agent de sécurité qualifié.<br/>I.2. Agent de sécurité confirmé.<br/>I.3. Agent de sécurité cynophile.<br/>I.4. Agent de sécurité chef de poste.<br/>I.5. Agent de sécurité mobile.<br/>I.6. Agent de sécurité magasin prévention vols.<br/>I.7. Agent de sécurité magasin vidéo.<br/>I.8. Agent de sécurité magasin arrière caisse.<br/>I.9. Agent de sécurité filtrage.<br/>I.10. Agent de sécurité opérateur filtrage.<br/>I.11. Agent des services de sécurité incendie.<br/>I.12. Chef d'équipe des services de sécurité incendie.<br/>I.13. Chef de service de sécurité incendie (SSIAP 3).<br/>I.14. Agent de prévention et de protection incendie industriel.<br/>I.15. Equipier d'intervention incendie industriel.<br/>I.16. Chef d'équipe de prévention incendie industriel.<br/>I.17. Agent de sécurité opérateur SCT1.<br/>I.18. Agent de sécurité opérateur SCT2.<br/>I.19. Pompier d'aérodrome.<br/>I.20. Pompier d'aérodrome chef de manœuvre.<br/>I.21. Responsable SSLIA.<br/>I.22. Agent de sécurité nucléaire.<br/>I.23. Chef de poste nucléaire.<br/>I.24. Chef de site nucléaire.</p>",
+                        "content": "<p align='center'>Annexe I. Fiches descriptives des spécialités et des formations associées</p><p>I.1. Agent de sécurité qualifié.<br/>\nI.2. Agent de sécurité confirmé.<br/>\nI.3. Agent de sécurité cynophile.<br/>\nI.4. Agent de sécurité chef de poste.<br/>\nI.5. Agent de sécurité mobile.<br/>\nI.6. Agent de sécurité magasin prévention vols.<br/>\nI.7. Agent de sécurité magasin vidéo.<br/>\nI.8. Agent de sécurité magasin arrière caisse.<br/>\nI.9. Agent de sécurité filtrage.<br/>\nI.10. Agent de sécurité opérateur filtrage.<br/>\nI.11. Agent des services de sécurité incendie.<br/>\nI.12. Chef d'équipe des services de sécurité incendie.<br/>\nI.13. Chef de service de sécurité incendie (SSIAP 3).<br/>\nI.14. Agent de prévention et de protection incendie industriel.<br/>\nI.15. Equipier d'intervention incendie industriel.<br/>\nI.16. Chef d'équipe de prévention incendie industriel.<br/>\nI.17. Agent de sécurité opérateur SCT1.<br/>\nI.18. Agent de sécurité opérateur SCT2.<br/>\nI.19. Pompier d'aérodrome.<br/>\nI.20. Pompier d'aérodrome chef de manœuvre.<br/>\nI.21. Responsable SSLIA.<br/>\nI.22. Agent de sécurité nucléaire.<br/>\nI.23. Chef de poste nucléaire.<br/>\nI.24. Chef de site nucléaire.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                        "content": "<p>Annexe I.1</p><p>Agent de sécurité qualifié</p><p>Coefficient 120<br/>\nCadre général d'intervention</p><p>Les missions de l'agent de sécurité qualifié ont pour objet la protection des biens meubles et immeubles ainsi que celle des personnes physiques ou morales liées directement ou indirectement à la sécurité des biens.<br/>\nElles se déclinent en missions :<br/>\n– d'accueil et contrôle d'accès ;<br/>\n– de surveillance générale du site ;<br/>\n– de sécurité technique et incendie (de base) ;<br/>\n– de secours et d'assistance aux personnes, protection et alerte en cas d'accident ou d'événement exceptionnel.<br/>\nElles ne doivent donner lieu à aucune confusion avec les tâches administratives, logistiques, d'entretien ou de confort normalement dévolues aux personnels de l'entreprise cliente ou à d'autres sous-traitants spécialisés dans ces activités.<br/>\nL'agent de sécurité qualifié exerce ses fonctions au sein de tout type d'entreprise ou d'organisme privé ou public, que ceux-ci soient pourvus de leur propre service de sécurité ou non. Il agit pour le compte d'une entreprise prestataire de services de prévention et de sécurité, son employeur.<br/>\nSes interventions s'effectuent dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'activité de sécurité privée.<br/>\nL'agent de sécurité qualifié peut être placé sous l'autorité d'un responsable hiérarchique direct de l'encadrement de sa société ou de son agence de rattachement (responsable d'exploitation, chef de secteur, adjoint d'exploitation, etc.) ou par délégation, le cas échéant, (notamment chef d'équipe, chef de poste, chef de site, etc.).</p><p>Missions</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Accueil et contrôle d'accès<br/>\n\t\t\tLes missions d'accueil et de contrôle d'accès constituent le premier maillon de la chaîne de la sécurité.<br/>\n\t\t\tElles s'exercent dans le cadre strict des consignes particulières du poste. Elles excluent notamment<br/>\n\t\t\tles tâches à caractère administratif, logistique ou protocolaire susceptibles de détourner l'agent de sa mission de gestion des entrées et sorties du personnel, des prestataires et des clients de l'entreprise utilisatrice.</td><td align='center'>Filtrer et contrôler les entrées et sorties des personnes, des véhicules et des colis.<br/>\n\t\t\tContrôler les parkings (rondes de surveillance) dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, et notamment la loi du 3 mai 2002 et tous les textes qui viendront s'y substituer.<br/>\n\t\t\tAccueillir les visiteurs.<br/>\n\t\t\tEnregistrer les identités.<br/>\n\t\t\tDélivrer les badges aux visiteurs et entreprises extérieures.<br/>\n\t\t\tVérifier la validité des badges.<br/>\n\t\t\tEffectuer le rapprochement entre les identités et les habilitations.<br/>\n\t\t\tInformer, orienter et accompagner les visiteurs sur le site.<br/>\n\t\t\tGérer les appels téléphoniques pour des motifs de sécurité.<br/>\n\t\t\tAssurer la gestion des clefs et des moyens d'ouverture.</td></tr><tr><td align='center'>Surveillance générale</td><td align='center'>Effectuer des rondes de surveillance sur site selon les consignes en vigueur.<br/>\n\t\t\tTraiter les anomalies en application des consignes du poste.<br/>\n\t\t\tUtiliser les possibilités techniques du système de surveillance mis à disposition.<br/>\n\t\t\tAssurer la gestion des alarmes.</td></tr><tr><td align='center'>Sécurité technique et incendie<br/>\n\t\t\tLes missions de sécurité technique visent à assurer la continuité et l'intégrité du fonctionnement des infrastructures confiées par l'entreprise cliente dans le cadre strict des consignes particulières au poste.<br/>\n\t\t\tCette fonction d'alerte et d'intervention de première urgence n'a pas pour objet de se substituer aux contrôles et à l'intervention de spécialistes (services spécialisés incendie, services publics).</td><td align='center'>Effectuer des rondes techniques.<br/>\n\t\t\tVérifier la présence et l'accessibilité du matériel de sécurité prévu pour le site.<br/>\n\t\t\tContrôler le respect de l'application des consignes de sécurité du site.<br/>\n\t\t\tAssurer la gestion des alarmes.<br/>\n\t\t\tSurveiller les alarmes techniques et incendie.<br/>\n\t\t\tConfirmer les alarmes (levée de doute).<br/>\n\t\t\tTraiter les anomalies en application des consignes du poste.<br/>\n\t\t\tIntervenir et/ou donner l'alerte. Utiliser un moyen d'extinction approprié à la nature du feu à titre de prévention (départ de feu) ou pour sa propre protection (formation EPI).</td></tr><tr><td align='center'>Secours aux personnes<br/>\n\t\t\tProtection et alerte en cas d'accident ou d'événement exceptionnel (à l'exclusion des missions d'accompagnement des personnes à mobilité réduite).</td><td align='center'>Prendre les mesures conservatoires (mise en place d'un périmètre de sécurité).<br/>\n\t\t\tDonner l'alerte.<br/>\n\t\t\tFaciliter et guider les secours.</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                        "content": "<p align='center'>Annexe I.1. Agent de sécurité qualifié</p><p>Coefficient 120</p><p>Cadre général d'intervention</p><p>Les missions de l'agent de sécurité qualifié ont pour objet la protection des biens meubles et immeubles ainsi que celle des personnes physiques ou morales liées directement ou indirectement à la sécurité des biens.</p><p>Elles se déclinent en missions :<br/>\n– d'accueil et contrôle d'accès ;<br/>\n– de surveillance générale du site ;<br/>\n– de sécurité technique et incendie (de base) ;<br/>\n– de secours et d'assistance aux personnes, protection et alerte en cas d'accident ou d'événement exceptionnel.</p><p>Elles ne doivent donner lieu à aucune confusion avec les tâches administratives, logistiques, d'entretien ou de confort normalement dévolues aux personnels de l'entreprise cliente ou à d'autres sous-traitants spécialisés dans ces activités.</p><p>L'agent de sécurité qualifié exerce ses fonctions au sein de tout type d'entreprise ou d'organisme privé ou public, que ceux-ci soient pourvus de leur propre service de sécurité ou non. Il agit pour le compte d'une entreprise prestataire de services de prévention et de sécurité, son employeur.</p><p>Ses interventions s'effectuent dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'activité de sécurité privée.</p><p>L'agent de sécurité qualifié peut être placé sous l'autorité d'un responsable hiérarchique direct de l'encadrement de sa société ou de son agence de rattachement (responsable d'exploitation, chef de secteur, adjoint d'exploitation, etc.) ou par délégation, le cas échéant, (notamment chef d'équipe, chef de poste, chef de site, etc.).</p><p align='center'>Missions</p><center><table border='1'><tbody><tr><td><p align='center'><strong>Accueil et contrôle d'accès</strong></p><p>Les missions d'accueil et de contrôle d'accès constituent le premier maillon de la chaîne de la sécurité.<br/>\n\t\t\tElles s'exercent dans le cadre strict des consignes particulières du poste. Elles excluent notamment les tâches à caractère administratif, logistique ou protocolaire susceptibles de détourner l'agent de sa mission de gestion des entrées et sorties du personnel, des prestataires et des clients de l'entreprise utilisatrice.</p></td><td>Filtrer et contrôler les entrées et sorties des personnes, des véhicules et des colis.<br/>\n\t\t\tContrôler les parkings (rondes de surveillance) dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, et notamment la loi du 3 mai 2002 et tous les textes qui viendront s'y substituer.<br/>\n\t\t\tAccueillir les visiteurs.<br/>\n\t\t\tEnregistrer les identités.<br/>\n\t\t\tDélivrer les badges aux visiteurs et entreprises extérieures.<br/>\n\t\t\tVérifier la validité des badges.<br/>\n\t\t\tEffectuer le rapprochement entre les identités et les habilitations.<br/>\n\t\t\tInformer, orienter et accompagner les visiteurs sur le site.<br/>\n\t\t\tGérer les appels téléphoniques pour des motifs de sécurité.<br/>\n\t\t\tAssurer la gestion des clefs et des moyens d'ouverture.</td></tr><tr><td align='center'><strong>Surveillance générale</strong></td><td>Effectuer des rondes de surveillance sur site selon les consignes en vigueur.<br/>\n\t\t\tTraiter les anomalies en application des consignes du poste.<br/>\n\t\t\tUtiliser les possibilités techniques du système de surveillance mis à disposition.<br/>\n\t\t\tAssurer la gestion des alarmes.</td></tr><tr><td><p align='center'><strong>Sécurité technique et incendie</strong></p><p>Les missions de sécurité technique visent à assurer la continuité et l'intégrité du fonctionnement des infrastructures confiées par l'entreprise cliente dans le cadre strict des consignes particulières au poste.<br/>\n\t\t\tCette fonction d'alerte et d'intervention de première urgence n'a pas pour objet de se substituer aux contrôles et à l'intervention de spécialistes (services spécialisés incendie, services publics).</p></td><td>Effectuer des rondes techniques.<br/>\n\t\t\tVérifier la présence et l'accessibilité du matériel de sécurité prévu pour le site.<br/>\n\t\t\tContrôler le respect de l'application des consignes de sécurité du site.<br/>\n\t\t\tAssurer la gestion des alarmes.<br/>\n\t\t\tSurveiller les alarmes techniques et incendie.<br/>\n\t\t\tConfirmer les alarmes (levée de doute).<br/>\n\t\t\tTraiter les anomalies en application des consignes du poste.<br/>\n\t\t\tIntervenir et/ou donner l'alerte. Utiliser un moyen d'extinction approprié à la nature du feu à titre de prévention (départ de feu) ou pour sa propre protection (formation EPI).</td></tr><tr><td><p align='center'><strong>Secours aux personnes</strong></p><p>Protection et alerte en cas d'accident ou d'événement exceptionnel (à l'exclusion des missions d'accompagnement des personnes à mobilité réduite).</p></td><td>Prendre les mesures conservatoires (mise en place d'un périmètre de sécurité).<br/>\n\t\t\tDonner l'alerte.<br/>\n\t\t\tFaciliter et guider les secours.</td></tr></tbody></table></center>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                        "content": "<p><br/>Annexe I.1.1</p><p><br/>Formation agent de sécurité qualifié (3)</p><p><br/>1. Présentation et réglementation de la profession<br/>Dispositions applicables aux activités de prévention et de sécurité.<br/>Textes réglementant la profession :<br/>– lois et décrets (port de la tenue, carte professionnelle, etc.) ;<br/>– convention collective nationale ;<br/>– déontologie professionnelle.<br/>Connaissance de l'environnement juridique et pénal.<br/>La mission de l'agent de sécurité le conduit à intervenir pour la protection des biens et des personnes dont il assure la sécurité. De même, de par son activité, l'agent est confronté à des situations au cours desquelles il est amené à intervenir comme tout citoyen. Le but du présent contenu de formation est de lui permettre de mettre en œuvre le comportement adapté dans chacun de ces cas.<br/>L'agent de sécurité dans son environnement :<br/>– la Constitution et les libertés publiques ;<br/>– le statut de l'agent de sécurité (droits et devoirs) ;<br/>– l'intégration et la reconnaissance de l'entreprise ;<br/>– la responsabilité du salarié ;<br/>– le droit de retrait en cas de danger grave et imminent ;<br/>– l'assistance à personne en danger ;<br/>– les témoignages et le concours des agents à l'œuvre de justice ;<br/>– la réquisition par les autorités compétentes.<br/>L'espace d'intervention de l'agent de sécurité :<br/>– protection des biens ;<br/>– participation à l'interpellation en présence d'un représentant du client ;<br/>– légitime défense (cf. la législation en vigueur).<br/>Les interdictions fondamentales :<br/>– non-immixtion dans les conflits du travail ;<br/>– non-atteinte aux libertés syndicales ;<br/>– la fouille ;<br/>– les contrôles d'identité ;<br/>– la mise en danger d'autrui ;<br/>– les actes de violence ;<br/>– les atteintes à la dignité des personnes.<br/>2. Risques et moyens de prévention<br/>Descriptif des risques inhérents à l'activité d'un agent de prévention et de sécurité.<br/>Descriptif des moyens de détection et de prévention liés à ces risques.<br/>3. Missions – Savoir-faire technique<br/>Missions de l'agent de prévention et de sécurité :<br/>– accueil et contrôle d'accès ;<br/>– surveillance générale ;<br/>– sécurité technique incendie de base ;<br/>– secours aux personnes, protection et alerte en cas d'accident ou événement exceptionnel.<br/>Consignes écrites :<br/>– générales (plan de prévention) ;<br/>– particulières ;<br/>– spécifiques ou temporaires.<br/>4. Communication. – Comportement<br/>Communication :<br/>– adapter la forme du message à l'outil (téléphone, radiotransmission, etc.) ;<br/>– effectuer un compte rendu le plus fidèle possible (oral et écrit) et rédiger un rapport si nécessaire.<br/>Attitudes – comportement :<br/>– apprentissage des techniques d'accueil et de contrôle d'accès ;<br/>– gérer les situations conflictuelles ;<br/>– faire face aux situations de risque déclaré.<br/>5. Sécurité – incendie (EPI)<br/>Partie théorique :<br/>– théorie du triangle du feu ;<br/>– nature des différents types de feu ;<br/>– présentation des différents moyens d'intervention adaptés à la nature et à l'importance du feu ;<br/>– donner l'alerte.<br/>Partie pratique :<br/>– incendie : exercice sur aire à feu.<br/>6. Evaluation<br/>7. Formation pratique (en binôme).<br/>– présentation du site et du poste de garde ;<br/>– descriptif des missions et prise en compte des consignes particulières ;<br/>– mise en pratique des consignes.</p>",
+                        "content": "<p align='center'>Annexe I.1.1. Formation agent de sécurité qualifié (3)</p><p>1. Présentation et réglementation de la profession</p><p>Dispositions applicables aux activités de prévention et de sécurité.</p><p>Textes réglementant la profession :<br/>\n– lois et décrets (port de la tenue, carte professionnelle, etc.) ;<br/>\n– convention collective nationale ;<br/>\n– déontologie professionnelle.</p><p>Connaissance de l'environnement juridique et pénal.<br/>\nLa mission de l'agent de sécurité le conduit à intervenir pour la protection des biens et des personnes dont il assure la sécurité. De même, de par son activité, l'agent est confronté à des situations au cours desquelles il est amené à intervenir comme tout citoyen. Le but du présent contenu de formation est de lui permettre de mettre en œuvre le comportement adapté dans chacun de ces cas.</p><p>L'agent de sécurité dans son environnement :<br/>\n– la Constitution et les libertés publiques ;<br/>\n– le statut de l'agent de sécurité (droits et devoirs) ;<br/>\n– l'intégration et la reconnaissance de l'entreprise ;<br/>\n– la responsabilité du salarié ;<br/>\n– le droit de retrait en cas de danger grave et imminent ;<br/>\n– l'assistance à personne en danger ;<br/>\n– les témoignages et le concours des agents à l'œuvre de justice ;<br/>\n– la réquisition par les autorités compétentes.</p><p>L'espace d'intervention de l'agent de sécurité :<br/>\n– protection des biens ;<br/>\n– participation à l'interpellation en présence d'un représentant du client ;<br/>\n– légitime défense (cf. la législation en vigueur).</p><p>Les interdictions fondamentales :<br/>\n– non-immixtion dans les conflits du travail ;<br/>\n– non-atteinte aux libertés syndicales ;<br/>\n– la fouille ;<br/>\n– les contrôles d'identité ;<br/>\n– la mise en danger d'autrui ;<br/>\n– les actes de violence ;<br/>\n– les atteintes à la dignité des personnes.</p><p>2. Risques et moyens de prévention<br/>\nDescriptif des risques inhérents à l'activité d'un agent de prévention et de sécurité.<br/>\nDescriptif des moyens de détection et de prévention liés à ces risques.</p><p>3. Missions. Savoir-faire technique</p><p>Missions de l'agent de prévention et de sécurité :<br/>\n– accueil et contrôle d'accès ;<br/>\n– surveillance générale ;<br/>\n– sécurité technique incendie de base ;<br/>\n– secours aux personnes, protection et alerte en cas d'accident ou événement exceptionnel.</p><p>Consignes écrites :<br/>\n– générales (plan de prévention) ;<br/>\n– particulières ;<br/>\n– spécifiques ou temporaires.</p><p>4. Communication. Comportement</p><p>Communication :<br/>\n– adapter la forme du message à l'outil (téléphone, radiotransmission, etc.) ;<br/>\n– effectuer un compte rendu le plus fidèle possible (oral et écrit) et rédiger un rapport si nécessaire.</p><p>Attitudes? Comportement :<br/>\n– apprentissage des techniques d'accueil et de contrôle d'accès ;<br/>\n– gérer les situations conflictuelles ;<br/>\n– faire face aux situations de risque déclaré.</p><p>5. Sécurité. Incendie (EPI)</p><p>Partie théorique :<br/>\n– théorie du triangle du feu ;<br/>\n– nature des différents types de feu ;<br/>\n– présentation des différents moyens d'intervention adaptés à la nature et à l'importance du feu ;<br/>\n– donner l'alerte.</p><p>Partie pratique :<br/>\n– incendie : exercice sur aire à feu.</p><p>6. Évaluation</p><p>7. Formation pratique (en binôme).<br/>\n– présentation du site et du poste de garde ;<br/>\n– descriptif des missions et prise en compte des consignes particulières ;<br/>\n– mise en pratique des consignes.</p>",
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-                        "content": "<p>Annexe I.2</p><p>Agent de sécurité confirmé</p><p>Coefficient 130</p><p>Relèvent obligatoirement de ce niveau :<br/>\n1. Soit tout agent de sécurité qualifié affecté régulièrement à un poste dans lequel les missions qui lui sont assignées nécessitent contractuellement ou réglementairement ou par conformité à une norme professionnelle au moins une formation autre que celles limitativement ci-dessous énumérées :<br/>\n– la formation conventionnelle de base ;<br/>\n– la formation pratique sur site ;<br/>\n– l'habilitation électrique ;<br/>\n– secours aux personnes nécessitant une formation AFPS ou SST <font color='black'><em>(1)</em></font>, sans laquelle l'agent ne pourrait être en mesure d'appliquer – que ce soit de manière habituelle ou exceptionnelle – les consignes et instructions de son poste, ni de réaliser les actions qui en découlent.<br/>\nExemples non limitatifs de formation supplémentaire :<br/>\n– équipier de seconde intervention ;<br/>\n– prévention de risques spécifiques chimiques, nucléaires, mécaniques.<br/>\nTout agent de sécurité qualifié affecté provisoirement en remplacement d'un agent de sécurité confirmé percevra un différentiel de rémunération égal à l'écart entre sa rémunération et la rémunération conventionnelle du poste tenu temporairement. Ce différentiel sera dû à compter du premier jour de remplacement, par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'annexe IV.<br/>\n2. Soit tout agent de sécurité qualifié titulaire du CAP prévention et sécurité employé depuis au moins 6 mois dans l'entreprise.</p><p><em><font color='black'>(1) Toutefois, ces deux formations au secourisme sont considérées comme supplémentaires et justifient l’attribution du niveau « confirmé » à titre transitoire jusqu’à l’entrée en vigueur de l’aptitude professionnelle résultant du décret du 6 septembre 2005.</font></em></p>",
+                        "content": "<p align='center'>Annexe I.2. Agent de sécurité confirmé</p><p>Coefficient 130</p><p>Relèvent obligatoirement de ce niveau :</p><p>1. Soit tout agent de sécurité qualifié affecté régulièrement à un poste dans lequel les missions qui lui sont assignées nécessitent contractuellement ou réglementairement ou par conformité à une norme professionnelle au moins une formation autre que celles limitativement ci-dessous énumérées :<br/>\n– la formation conventionnelle de base ;<br/>\n– la formation pratique sur site ;<br/>\n– l'habilitation électrique ;<br/>\n– secours aux personnes nécessitant une formation AFPS ou SST <font color='black'><em>(1)</em></font>, sans laquelle l'agent ne pourrait être en mesure d'appliquer – que ce soit de manière habituelle ou exceptionnelle – les consignes et instructions de son poste, ni de réaliser les actions qui en découlent.</p><p>Exemples non limitatifs de formation supplémentaire :<br/>\n– équipier de seconde intervention ;<br/>\n– prévention de risques spécifiques chimiques, nucléaires, mécaniques.</p><p>Tout agent de sécurité qualifié affecté provisoirement en remplacement d'un agent de sécurité confirmé percevra un différentiel de rémunération égal à l'écart entre sa rémunération et la rémunération conventionnelle du poste tenu temporairement. Ce différentiel sera dû à compter du premier jour de remplacement, par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'annexe IV.</p><p>2. Soit tout agent de sécurité qualifié titulaire du CAP prévention et sécurité employé depuis au moins 6 mois dans l'entreprise.</p><p><em><font color='black'>(1) Toutefois, ces deux formations au secourisme sont considérées comme supplémentaires et justifient l’attribution du niveau « confirmé » à titre transitoire jusqu’à l’entrée en vigueur de l’aptitude professionnelle résultant du décret du 6 septembre 2005.</font></em></p>",
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-                        "content": "<p><br/>Annexe I.3</p><p><br/>Agent de sécurité cynophile</p><p><br/>Coefficient 140</p><p><br/>L'agent de sécurité cynophile est un agent de sécurité qui doit s'attacher à constituer une véritable équipe « homme-chien » sachant optimiser les qualités acquises et naturelles du chien.<br/>Le chien est l'auxiliaire du conducteur de chien dans l'exercice de sa mission. L'agent de sécurité cynophile est obligatoirement propriétaire de son chien, en règle avec la législation en vigueur.<br/>Les risques inhérents à cette activité sont couverts par la responsabilité civile souscrite par l'employeur.<br/>Dans le cadre de ses missions, son activité consiste à assurer la protection des biens et/ou des personnes sur un secteur géographique déterminé en application des consignes écrites transmises par l'employeur et en utilisant les qualités combinées du conducteur et du chien.<br/>Les activités de base les plus communément attribuées consistent à :<br/>– effectuer des rondes de surveillance, à horaires variables ou non, pour prévenir des malveillances et des risques détectables tels que l'intrusion, le vandalisme ou l'incendie ;<br/>– contrôler et surveiller les sites et périmètres déterminés tels que parkings, entrepôts, chapiteaux et toutes autres zones dont il a la garde ;<br/>– procéder aux actions de sauvegarde adaptées et assurer la continuité de la protection du site selon les consignes prédéterminées et/ou les instructions de la hiérarchie ;<br/>– intervenir à la demande de personnel autorisé à le faire ou sur des alarmes pour effectuer une levée de doute ;<br/>– prévenir ou faire prévenir les services compétents et/ou les personnes désignées pour faire cesser le trouble concerné ;<br/>– détecter à l'intérieur d'un site ou d'un périmètre clairement déterminé la présence d'une personne, d'objets, de produits pouvant porter un préjudice à la sécurité des biens et des personnes.<br/>L'utilisation du chien – pouvant être considéré comme une arme par destination – est purement préventive et dissuasive.<br/>Toutefois, dans une situation d'intrusion et/ou d'agression, l'intervention du chien ne peut s'effectuer que dans le strict respect de la législation relative à la légitime défense.<br/>L'activité du binôme « conducteur-chien » s'exerce dans le cadre de la réglementation en vigueur et du respect des libertés publiques. Dans les lieux publics ou privés ouverts au public, le chien doit être tenu en laisse et porter la muselière pour les catégories de chiens définies par la réglementation en vigueur.<br/>Lorsque ses missions sont celles d'un agent de sécurité mobile, l'ensemble des dispositions de la fiche métier « agent de sécurité mobile » s'applique.<br/>Pour l'exercice de l'activité de l'agent de sécurité cynophile sont exclus les races molossoïdes non soumises au travail par la société centrale canine ainsi que les chiens de type molossoïde entrant dans la première catégorie définie par la législation en vigueur, et notamment les dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000558336&categorieLien=cid'>loi n° 99-5 du 6 janvier 1999</a> relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des ­animaux.</p>",
+                        "content": "<p align='center'>Annexe I.3. Agent de sécurité cynophile</p><p>Coefficient 140</p><p>L'agent de sécurité cynophile est un agent de sécurité qui doit s'attacher à constituer une véritable équipe « homme-chien » sachant optimiser les qualités acquises et naturelles du chien.</p><p>Le chien est l'auxiliaire du conducteur de chien dans l'exercice de sa mission. L'agent de sécurité cynophile est obligatoirement propriétaire de son chien, en règle avec la législation en vigueur.</p><p>Les risques inhérents à cette activité sont couverts par la responsabilité civile souscrite par l'employeur.</p><p>Dans le cadre de ses missions, son activité consiste à assurer la protection des biens et/ou des personnes sur un secteur géographique déterminé en application des consignes écrites transmises par l'employeur et en utilisant les qualités combinées du conducteur et du chien.</p><p>Les activités de base les plus communément attribuées consistent à :<br/>\n– effectuer des rondes de surveillance, à horaires variables ou non, pour prévenir des malveillances et des risques détectables tels que l'intrusion, le vandalisme ou l'incendie ;<br/>\n– contrôler et surveiller les sites et périmètres déterminés tels que parkings, entrepôts, chapiteaux et toutes autres zones dont il a la garde ;<br/>\n– procéder aux actions de sauvegarde adaptées et assurer la continuité de la protection du site selon les consignes prédéterminées et/ou les instructions de la hiérarchie ;<br/>\n– intervenir à la demande de personnel autorisé à le faire ou sur des alarmes pour effectuer une levée de doute ;<br/>\n– prévenir ou faire prévenir les services compétents et/ou les personnes désignées pour faire cesser le trouble concerné ;<br/>\n– détecter à l'intérieur d'un site ou d'un périmètre clairement déterminé la présence d'une personne, d'objets, de produits pouvant porter un préjudice à la sécurité des biens et des personnes.</p><p>L'utilisation du chien – pouvant être considéré comme une arme par destination – est purement préventive et dissuasive.</p><p>Toutefois, dans une situation d'intrusion et/ou d'agression, l'intervention du chien ne peut s'effectuer que dans le strict respect de la législation relative à la légitime défense.</p><p>L'activité du binôme « conducteur-chien » s'exerce dans le cadre de la réglementation en vigueur et du respect des libertés publiques. Dans les lieux publics ou privés ouverts au public, le chien doit être tenu en laisse et porter la muselière pour les catégories de chiens définies par la réglementation en vigueur.</p><p>Lorsque ses missions sont celles d'un agent de sécurité mobile, l'ensemble des dispositions de la fiche métier « agent de sécurité mobile » s'applique.</p><p>Pour l'exercice de l'activité de l'agent de sécurité cynophile sont exclus les races molossoïdes non soumises au travail par la société centrale canine ainsi que les chiens de type molossoïde entrant dans la première catégorie définie par la législation en vigueur, et notamment les dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000558336&categorieLien=cid'>loi n° 99-5 du 6 janvier 1999</a> relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des ­animaux.</p>",
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-                        "content": "<p><br/>Annexe I.3.1</p><p><br/>Formation agent de sécurité cynophile Protection. – Détection</p><p><br/>Objectifs de la formation</p><p><br/>Obtenir un chien sociable, obéissant et équilibré permettant au conducteur de chien d'assurer dans les meilleures conditions les missions qui lui sont confiées.</p><p><br/>Contenu de la formation</p><p><br/>NB. – Pour les formations « Protection » les 6 modules ci-après définis sont obligatoires, pour les formations « Détection » le module 5 « Défense du maître » n'est pas applicable.</p><p><br/>Module 1. – Législation, réglementation</p><p><br/>Historique ; le chien dans la société.<br/>La société centrale canine, les papiers officiels.<br/>Textes relatifs à l'utilisation du chien et aux animaux dits dangereux.<br/>Responsabilité civile et pénale du maître et de l'entreprise, notion d'arme par destination.</p><p><br/>Module 2. – Connaissances générales de l'animal</p><p><br/>Hygiène corporelle.<br/>Urgences cynophiles :<br/>– le retournement d'estomac ;<br/>– le coup de chaleur ;<br/>– les différentes blessures.<br/>Les moyens de communication, psychologie canine :<br/>– l'olfaction ;<br/>– l'audition ;<br/>– la vision ;<br/>– les postures corporelles.<br/>Nomenclature des races.<br/>Morphologie et anatomie :<br/>– le squelette ;<br/>– la dentition.<br/>Les dysplasies, la vaccination.<br/>Maladies parasitaires, maladies virales, maladies bactériennes.<br/>Psychologie canine.<br/>Matériels cynotechniques.</p><p><br/>Module 3. – Obéissance-sociabilité</p><p><br/>Suite au pied en laisse.<br/>Suite au pied en laisse muselée.<br/>Suite au pied sans laisse.<br/>Maintien de position couchée.<br/>Position aux pieds.<br/>Sociabilité vis-à-vis des congénères et des humains.<br/>Rappel au pied.<br/>Franchissement d'obstacles.</p><p><br/>Module 4. – Détection</p><p><br/>Développement des aptitudes sensorielles du chien (vue, ouïe, odorat) permettant la détection d'une personne sur un secteur préalablement défini.<br/>Détection de personne au sol et aérienne.</p><p><br/>Module 5. – Défense du maître</p><p><br/>Le débourrage.<br/>Le mordant au costume.<br/>Le mordant sur costume de déconditionnement.<br/>La défense du maître : frappe muselée.<br/>La cessation et rappel aux pieds.</p><p><br/>Module 6. – Entraînement</p><p><br/>Mise en situation sur des cas concrets de jour comme de nuit et dans différents environnements (usines, dépôts, bois, etc.).</p>",
+                        "content": "<p align='center'>Annexe I.3.1. Formation agent de sécurité cynophile. Protection. Détection</p><p>Objectifs de la formation</p><p>Obtenir un chien sociable, obéissant et équilibré permettant au conducteur de chien d'assurer dans les meilleures conditions les missions qui lui sont confiées.</p><p>Contenu de la formation</p><p>NB. – Pour les formations « Protection » les 6 modules ci-après définis sont obligatoires, pour les formations « Détection » le module 5 « Défense du maître » n'est pas applicable.</p><p>Module 1. – Législation, réglementation</p><p>Historique ; le chien dans la société.<br/>\nLa société centrale canine, les papiers officiels.<br/>\nTextes relatifs à l'utilisation du chien et aux animaux dits dangereux.<br/>\nResponsabilité civile et pénale du maître et de l'entreprise, notion d'arme par destination.</p><p>Module 2. – Connaissances générales de l'animal</p><p>Hygiène corporelle.<br/>\nUrgences cynophiles :<br/>\n– le retournement d'estomac ;<br/>\n– le coup de chaleur ;<br/>\n– les différentes blessures.<br/>\nLes moyens de communication, psychologie canine :<br/>\n– l'olfaction ;<br/>\n– l'audition ;<br/>\n– la vision ;<br/>\n– les postures corporelles.<br/>\nNomenclature des races.<br/>\nMorphologie et anatomie :<br/>\n– le squelette ;<br/>\n– la dentition.<br/>\nLes dysplasies, la vaccination.<br/>\nMaladies parasitaires, maladies virales, maladies bactériennes.<br/>\nPsychologie canine.<br/>\nMatériels cynotechniques.</p><p>Module 3. – Obéissance-sociabilité</p><p>Suite au pied en laisse.<br/>\nSuite au pied en laisse muselée.<br/>\nSuite au pied sans laisse.<br/>\nMaintien de position couchée.<br/>\nPosition aux pieds.<br/>\nSociabilité vis-à-vis des congénères et des humains.<br/>\nRappel au pied.<br/>\nFranchissement d'obstacles.</p><p>Module 4. – Détection</p><p>Développement des aptitudes sensorielles du chien (vue, ouïe, odorat) permettant la détection d'une personne sur un secteur préalablement défini.<br/>\nDétection de personne au sol et aérienne.</p><p>Module 5. – Défense du maître</p><p>Le débourrage.<br/>\nLe mordant au costume.<br/>\nLe mordant sur costume de déconditionnement.<br/>\nLa défense du maître : frappe muselée.<br/>\nLa cessation et rappel aux pieds.</p><p>Module 6. – Entraînement</p><p>Mise en situation sur des cas concrets de jour comme de nuit et dans différents environnements (usines, dépôts, bois, etc.).</p>",
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-                        "content": "<p><br/>Annexe I.4</p><p><br/>Agent de sécurité chef de poste</p><p><br/>Coefficient 140<br/>Définition</p><p><br/>En complément de ses missions d'agent de sécurité, l'agent de sécurité chef de poste est chargé, pendant sa présence sur son site d'exploitation, de la bonne exécution de la prestation du ou des agents qu'il coordonne.<br/>A cette fin, il assure la prise de connaissance et l'application des consignes, dans le respect des normes et instructions de son entreprise.<br/>Sans disposer d'un pouvoir hiérarchique, il peut être amené à émettre un avis sur l'adéquation du ou des agents qu'il coordonne ainsi qu'à transmettre et rendre compte à sa hiérarchie des besoins et observations exprimés par le client.<br/>Toute mission répondant a minima à cette définition entraîne l'attribution du coefficient prévu pour l'agent de sécurité chef de poste, quelle que soit la dénomination éventuellement différente qui pourrait lui être donnée.<br/>Compte tenu de la diversité des typologies de prestations, des contextes opérationnels, des organisations d'entreprises, la présente définition vise non pas à décrire de manière exhaustive et universelle l'ensemble des missions et rôles inhérents à la fonction d'agent de sécurité chef de poste mais seulement à dégager les quelques critères essentiels qui, en tout état de cause, constituent le socle minimum justifiant l'attribution de droit du coefficient prévu pour cette fonction.</p>",
+                        "content": "<p>Annexe I.4. Agent de sécurité chef de poste</p><p>Coefficient 140</p><p>Définition</p><p>En complément de ses missions d'agent de sécurité, l'agent de sécurité chef de poste est chargé, pendant sa présence sur son site d'exploitation, de la bonne exécution de la prestation du ou des agents qu'il coordonne.<br/><p> <br/>\nÀ cette fin, il assure la prise de connaissance et l'application des consignes, dans le respect des normes et instructions de son entreprise.<br/><p> <br/>\nSans disposer d'un pouvoir hiérarchique, il peut être amené à émettre un avis sur l'adéquation du ou des agents qu'il coordonne ainsi qu'à transmettre et rendre compte à sa hiérarchie des besoins et observations exprimés par le client.<br/><p> <br/>\nToute mission répondant a minima à cette définition entraîne l'attribution du coefficient prévu pour l'agent de sécurité chef de poste, quelle que soit la dénomination éventuellement différente qui pourrait lui être donnée.<br/><p> <br/>\nCompte tenu de la diversité des typologies de prestations, des contextes opérationnels, des organisations d'entreprises, la présente définition vise non pas à décrire de manière exhaustive et universelle l'ensemble des missions et rôles inhérents à la fonction d'agent de sécurité chef de poste mais seulement à dégager les quelques critères essentiels qui, en tout état de cause, constituent le socle minimum justifiant l'attribution de droit du coefficient prévu pour cette fonction.</p>",
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-                        "content": "<p><br/>Annexe I.5</p><p><br/>Agent de sécurité mobile</p><p><br/>Coefficient 140</p><p><br/>L'agent de sécurité mobile est un agent de sécurité qui effectue :<br/>– des rondes à horaires variables ou non, sur plusieurs sites ;<br/>– des interventions sur alarme dans le cadre des missions de télésécurité.<br/>Son travail principal consiste à effectuer des rondes de surveillance et/ou des interventions pour prévenir des malveillances et des risques facilement détectables tels que l'incendie ou l'intrusion.<br/>Les activités les plus communément attribuées consistent à :<br/>– effectuer des rondes de surveillance pour prévenir des malveillances et des risques facilement détectables tels que l'incendie ou l'intrusion ;<br/>– intervenir pour effectuer une levée de doute ;<br/>– détecter l'origine de l'alarme ;<br/>– prévenir ou à faire prévenir les services ou personnes concernés en mesure de faire cesser le trouble concerné ;<br/>– procéder aux actions de sauvegarde adaptées et à assurer la continuité de la protection du site selon les consignes prédéterminées et/ou les instructions du centre de télésurveillance ;<br/>– rendre compte de sa mission à sa hiérarchie, au client par l'intermédiaire de la fiche visite, ainsi qu'éventuellement aux services publics concernés.<br/>Il a pour instructions :<br/>– d'assurer sa propre sécurité notamment en respectant le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de la route</a> ;<br/>– de ne pas mettre en péril la sécurité d'autrui ;<br/>– d'exécuter les tâches définies, d'assurer leur combinaison, de conserver les moyens d'accès fournis.</p><p><br/>Moyens</p><p><br/>Moyens mis à sa disposition par l'entreprise conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur :<br/>– il dispose d'un véhicule non banalisé dont les organes de sécurité sont maintenus en bon état de fonctionnement ;<br/>– il dispose d'un moyen de communication servant tant à l'exercice de sa mission qu'à sa protection personnelle ;<br/>– il dispose d'un cahier de consignes précisant pour chaque site :<br/>– la localisation géographique ;<br/>– les dispositifs d'ouverture et de fermeture ;<br/>– les spécifications de l'alarme ;<br/>– les classes de risques présents sur le site.</p>",
+                        "content": "<p align='center'>Annexe I.5. Agent de sécurité mobile</p><p>Coefficient 140</p><p>L'agent de sécurité mobile est un agent de sécurité qui effectue :<br/>\n– des rondes à horaires variables ou non, sur plusieurs sites ;<br/>\n– des interventions sur alarme dans le cadre des missions de télésécurité.</p><p>Son travail principal consiste à effectuer des rondes de surveillance et/ou des interventions pour prévenir des malveillances et des risques facilement détectables tels que l'incendie ou l'intrusion.</p><p>Les activités les plus communément attribuées consistent à :<br/>\n– effectuer des rondes de surveillance pour prévenir des malveillances et des risques facilement détectables tels que l'incendie ou l'intrusion ;<br/>\n– intervenir pour effectuer une levée de doute ;<br/>\n– détecter l'origine de l'alarme ;<br/>\n– prévenir ou à faire prévenir les services ou personnes concernés en mesure de faire cesser le trouble concerné ;<br/>\n– procéder aux actions de sauvegarde adaptées et à assurer la continuité de la protection du site selon les consignes prédéterminées et/ou les instructions du centre de télésurveillance ;<br/>\n– rendre compte de sa mission à sa hiérarchie, au client par l'intermédiaire de la fiche visite, ainsi qu'éventuellement aux services publics concernés.<br/>\nIl a pour instructions :<br/>\n– d'assurer sa propre sécurité notamment en respectant le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de la route</a> ;<br/>\n– de ne pas mettre en péril la sécurité d'autrui ;<br/>\n– d'exécuter les tâches définies, d'assurer leur combinaison, de conserver les moyens d'accès fournis.</p><p>Moyens</p><p>Moyens mis à sa disposition par l'entreprise conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur :<br/>\n– il dispose d'un véhicule non banalisé dont les organes de sécurité sont maintenus en bon état de fonctionnement ;<br/>\n– il dispose d'un moyen de communication servant tant à l'exercice de sa mission qu'à sa protection personnelle ;<br/>\n– il dispose d'un cahier de consignes précisant pour chaque site :<br/>\n– la localisation géographique ;<br/>\n– les dispositifs d'ouverture et de fermeture ;<br/>\n– les spécifications de l'alarme ;<br/>\n– les classes de risques présents sur le site.</p>",
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-                        "content": "<p><br/>Annexe I.5.1</p><p><br/>Formation agent de sécurité mobile</p><p><br/>Axe n° 1. – Connaissance du matériel de détection</p><p><br/>1.1. La détection intrusion : étude pratique des éléments composant une installation (centrale d'alarme, détecteurs périphériques et périmétriques).<br/>1.2. La détection incendie : étude pratique des principaux types de détecteurs et de leur emploi.<br/>1.3. Le cas particulier des alarmes techniques (chaud/froid, niveau d'eau, arrêt machine, chaudière, procédure de mise en sécurité).<br/>1.4. La gestion technique centralisée : identification des zones sur tableau de signalisation, exploitation des données sur écran ou synoptique, traçabilité des événements sur imprimante (sur site).<br/>1.5. La signalétique et les symboles de sécurité : produits dangereux (manipulation, stockage) et risques toxicologiques, mesures de sécurité, moyens de secours et de circulation.<br/>1.6. Description de la chaîne de la télésécurité et de ses acteurs.<br/>1.7. Glossaire des abréviations indiquant la nature des incidents et conditionnant la nature de l'intervention.</p><p><br/>Axe n° 2. – Sécurité routière</p><p><br/>2.1. Le respect des dispositions générales relatives à la sécurité routière (vitesse, signalisation routière d'obligations, d'interdictions et de stationnement, port de la ceinture, respect des usagers de la route et application des réglementations relatives à la conduite).<br/>2.2. Les réglementations techniques applicables au véhicule : moyens de signalisation et d'avertissement, organes moteurs, pneumatiques, système de freinage, tenue du carnet du véhicule pour le contrôle et l'entretien.<br/>2.3. Mise en pratique de ces réglementations dans le cadre de l'activité professionnelle.<br/>2.4. Les principes de conduite préventive et les techniques d'orientation.<br/>2.5. Apprentissage des comportements d'un véhicule (perte d'adhérence, manœuvres d'urgence, facteurs accentogènes).<br/>2.6. Adaptation de la conduite selon les situations et les contextes (pluie, nuit, verglas…).<br/>2.7. Incidence de l'état du véhicule sur la sécurité du conducteur et des autres usagers.</p><p><br/>Axe n° 3. – Règles et modes opératoires régissant la ronde de sécurité et de l'intervention</p><p><br/>3.1. La préparation et l'organisation de la ronde (prise en compte des consignes et du matériel, choix des fréquences et des itinéraires, gestion des clés…).<br/>3.2. Le déroulement d'une ronde préventive, de dissuasion ou de détection.<br/>3.3. La transmission périodique d'informations et la rédaction des comptes rendus.<br/>3.4. L'approche du site (configuration des lieux, repérage des moyens d'accès, vérification des abords, contact radio).<br/>3.5. La levée de doute (identification des anomalies par ronde extérieure, contact radio).<br/>3.6. L'intervention (vérification des installations, actions correctives, préservation des indices, contact radio).<br/>3.7. L'accueil des services publics et la gestion administrative des événements.</p><p><br/>Axe n° 4. – Habilitation électrique H0B0</p><p><br/>Formation des personnels aux notions élémentaires d'électricité, aux mesures de précaution face à un incident ou à un accident d'origine électrique, aux règles de secours en présence d'une personne électrisée.</p><p><br/>Axe n° 5. – Habilitation mécanique M0</p><p><br/>Formation aux risques liés au travail en hauteur, aux risques thermiques, aux bruits, aux produits dangereux et au travail en espace confiné.</p><p><br/>Axe n° 6. – Sauveteur secouriste du travail</p><p><br/>Formation aux gestes élémentaires pour savoir analyser la situation, déclencher l'alerte et assister l'accidenté jusqu'à l'arrivée des secours.<br/>Recyclage annuel : 14 heures (SST, sécurité routière, analyse de la pratique d'intervention).</p>",
+                        "content": "<p align='center'>Annexe I.5.1. Formation agent de sécurité mobile</p><p>Axe n° 1. Connaissance du matériel de détection</p><p>1.1. La détection intrusion : étude pratique des éléments composant une installation (centrale d'alarme, détecteurs périphériques et périmétriques).<br/>\n1.2. La détection incendie : étude pratique des principaux types de détecteurs et de leur emploi.<br/>\n1.3. Le cas particulier des alarmes techniques (chaud/froid, niveau d'eau, arrêt machine, chaudière, procédure de mise en sécurité).<br/>\n1.4. La gestion technique centralisée : identification des zones sur tableau de signalisation, exploitation des données sur écran ou synoptique, traçabilité des événements sur imprimante (sur site).<br/>\n1.5. La signalétique et les symboles de sécurité : produits dangereux (manipulation, stockage) et risques toxicologiques, mesures de sécurité, moyens de secours et de circulation.<br/>\n1.6. Description de la chaîne de la télésécurité et de ses acteurs.<br/>\n1.7. Glossaire des abréviations indiquant la nature des incidents et conditionnant la nature de l'intervention.</p><p>Axe n° 2. Sécurité routière</p><p>2.1. Le respect des dispositions générales relatives à la sécurité routière (vitesse, signalisation routière d'obligations, d'interdictions et de stationnement, port de la ceinture, respect des usagers de la route et application des réglementations relatives à la conduite).<br/>\n2.2. Les réglementations techniques applicables au véhicule : moyens de signalisation et d'avertissement, organes moteurs, pneumatiques, système de freinage, tenue du carnet du véhicule pour le contrôle et l'entretien.<br/>\n2.3. Mise en pratique de ces réglementations dans le cadre de l'activité professionnelle.<br/>\n2.4. Les principes de conduite préventive et les techniques d'orientation.<br/>\n2.5. Apprentissage des comportements d'un véhicule (perte d'adhérence, manœuvres d'urgence, facteurs accentogènes).<br/>\n2.6. Adaptation de la conduite selon les situations et les contextes (pluie, nuit, verglas…).<br/>\n2.7. Incidence de l'état du véhicule sur la sécurité du conducteur et des autres usagers.</p><p>Axe n° 3. Règles et modes opératoires régissant la ronde de sécurité et de l'intervention</p><p>3.1. La préparation et l'organisation de la ronde (prise en compte des consignes et du matériel, choix des fréquences et des itinéraires, gestion des clés…).<br/>\n3.2. Le déroulement d'une ronde préventive, de dissuasion ou de détection.<br/>\n3.3. La transmission périodique d'informations et la rédaction des comptes rendus.<br/>\n3.4. L'approche du site (configuration des lieux, repérage des moyens d'accès, vérification des abords, contact radio).<br/>\n3.5. La levée de doute (identification des anomalies par ronde extérieure, contact radio).<br/>\n3.6. L'intervention (vérification des installations, actions correctives, préservation des indices, contact radio).<br/>\n3.7. L'accueil des services publics et la gestion administrative des événements.</p><p>Axe n° 4. Habilitation électrique H0B0</p><p>Formation des personnels aux notions élémentaires d'électricité, aux mesures de précaution face à un incident ou à un accident d'origine électrique, aux règles de secours en présence d'une personne électrisée.</p><p>Axe n° 5. Habilitation mécanique M0</p><p>Formation aux risques liés au travail en hauteur, aux risques thermiques, aux bruits, aux produits dangereux et au travail en espace confiné.</p><p>Axe n° 6. Sauveteur secouriste du travail</p><p>Formation aux gestes élémentaires pour savoir analyser la situation, déclencher l'alerte et assister l'accidenté jusqu'à l'arrivée des secours.<br/>\nRecyclage annuel : 14 heures (SST, sécurité routière, analyse de la pratique d'intervention).</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                        "content": "<p><br/>Annexe I.6</p><p><br/>Agent de sécurité magasin prévention vols</p><p><br/>Coefficient 130</p><p><br/>L'agent de sécurité magasin prévention vols est un agent de sécurité qui participe à un travail de surveillance, dans les établissements recevant du public dont l'activité exclusive est la vente, en vue d'éviter les vols et les actes de malveillance. Son activité s'exerce à l'intérieur de l'établissement.<br/>Il exerce une mission de prévention et/ou de dissuasion à l'intérieur de la surface de vente.<br/>Il n'entre pas dans la mission de l'agent de vérifier la pertinence des moyens de paiement présentés par le client, ainsi que de procéder à la vérification des pièces d'identité.<br/>Cet agent n'est pas soumis au port obligatoire de l'uniforme tel que prévu par la réglementation en vigueur.<br/>Ses missions consistent à :<br/>– lutter contre la démarque inconnue, en identifiant précisément les individus suspectés de vol ;<br/>– rechercher tout indice susceptible de le renseigner sur les comportements frauduleux des personnes présentes sur la surface de vente ;<br/>– prévenir l'agent « entrée sortie » des individus repérés ;<br/>– confirmer à l'agent « entrée sortie » l'acte délictueux présumé ;<br/>– rédiger un rapport de ses constatations sur les documents prévus à cet effet, renseigner la main courante ou tout autre support existant.<br/>L'agent de sécurité magasin prévention vols ne doit pas exercer d'autres missions que celles définies ci-dessus.</p><p><br/>Instructions</p><p><br/>Il exerce ses missions dans le cadre de la législation en vigueur et dans le strict respect des libertés publiques et conformément aux consignes écrites de son employeur.</p><p><br/>Moyens</p><p><br/>Un moyen de communication conforme à la législation en vigueur devra lui être fourni et en bon état de fonctionnement.</p>",
+                        "content": "<p align='center'>Annexe I.6. Agent de sécurité magasin prévention vols</p><p>Coefficient 130</p><p>L'agent de sécurité magasin prévention vols est un agent de sécurité qui participe à un travail de surveillance, dans les établissements recevant du public dont l'activité exclusive est la vente, en vue d'éviter les vols et les actes de malveillance. Son activité s'exerce à l'intérieur de l'établissement.<br/><p> <br/>\nIl exerce une mission de prévention et/ou de dissuasion à l'intérieur de la surface de vente.<br/><p> <br/>\nIl n'entre pas dans la mission de l'agent de vérifier la pertinence des moyens de paiement présentés par le client, ainsi que de procéder à la vérification des pièces d'identité.<br/><p> <br/>\nCet agent n'est pas soumis au port obligatoire de l'uniforme tel que prévu par la réglementation en vigueur.<br/><p> <br/>\nSes missions consistent à :<br/>\n– lutter contre la démarque inconnue, en identifiant précisément les individus suspectés de vol ;<br/>\n– rechercher tout indice susceptible de le renseigner sur les comportements frauduleux des personnes présentes sur la surface de vente ;<br/>\n– prévenir l'agent « entrée sortie » des individus repérés ;<br/>\n– confirmer à l'agent « entrée sortie » l'acte délictueux présumé ;<br/>\n– rédiger un rapport de ses constatations sur les documents prévus à cet effet, renseigner la main courante ou tout autre support existant.<br/><p> <br/>\nL'agent de sécurité magasin prévention vols ne doit pas exercer d'autres missions que celles définies ci-dessus.</p><p>Instructions</p><p>Il exerce ses missions dans le cadre de la législation en vigueur et dans le strict respect des libertés publiques et conformément aux consignes écrites de son employeur.</p><p><br/>\nMoyens</p><p>Un moyen de communication conforme à la législation en vigueur devra lui être fourni et en bon état de fonctionnement.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                        "content": "<p><br/>Annexe I.7</p><p><br/>Agent de sécurité magasin vidéo</p><p><br/>Coefficient 130</p><p><br/>L'agent de sécurité magasin vidéo est un agent de sécurité qui participe à un travail de surveillance, dans les établissements recevant du public dont l'activité exclusive est la vente, en vue d'éviter les vols et les actes de malveillance. Son activité s'exerce à l'intérieur de l'établissement et de son périmètre vidéo surveillé.<br/>Il exerce une mission d'observation, de détection et de prévention à l'intérieur du magasin et de ses annexes dans la limite du périmètre vidéo surveillé.<br/>Cet agent est soumis au port obligatoire de l'uniforme prévu par la réglementation en vigueur.<br/>Ses missions consistent à :<br/>– détecter et à localiser tout individu suspecté de vol et d'acte de malveillance sur la zone vidéo surveillée ;<br/>– rechercher tout indice susceptible de le renseigner sur les comportements frauduleux des personnes présentes dans les zones vidéo surveillées ;<br/>– assurer de façon prioritaire la surveillance vidéo des opérations de transport de fonds et de valeurs ;<br/>– prévenir l'agent « pré-vol » et/ou l'agent « entrée sortie et arrière caisse » de tout individu suspect et d'acte de malveillance repérés ;<br/>– suivre à l'aide des moyens vidéo le déroulement du processus d'identification, de contrôle et d'interpellation ;<br/>– informer les représentants du client de tout incident et/ou accident conformément aux consignes écrites ;<br/>– rédiger un rapport de ses constatations sur les documents prévus à cet effet, renseigner la main courante ou tout autre support existant.</p><p><br/>Instructions</p><p><br/>Il exerce ses missions dans le cadre de la législation en vigueur et dans le strict respect des libertés publiques et conformément aux consignes écrites de son employeur.</p><p><br/>Moyens</p><p><br/>Un moyen de communication conforme à la législation en vigueur devra lui être fourni et en bon état de fonctionnement.</p>",
+                        "content": "<p align='center'>Annexe I.7. Agent de sécurité magasin vidéo</p><p>Coefficient 130</p><p>L'agent de sécurité magasin vidéo est un agent de sécurité qui participe à un travail de surveillance, dans les établissements recevant du public dont l'activité exclusive est la vente, en vue d'éviter les vols et les actes de malveillance. Son activité s'exerce à l'intérieur de l'établissement et de son périmètre vidéo surveillé.</p><p>Il exerce une mission d'observation, de détection et de prévention à l'intérieur du magasin et de ses annexes dans la limite du périmètre vidéo surveillé.</p><p>Cet agent est soumis au port obligatoire de l'uniforme prévu par la réglementation en vigueur.</p><p>Ses missions consistent à :<br/>\n– détecter et à localiser tout individu suspecté de vol et d'acte de malveillance sur la zone vidéo surveillée ;<br/>\n– rechercher tout indice susceptible de le renseigner sur les comportements frauduleux des personnes présentes dans les zones vidéo surveillées ;<br/>\n– assurer de façon prioritaire la surveillance vidéo des opérations de transport de fonds et de valeurs ;<br/>\n– prévenir l'agent « pré-vol » et/ou l'agent « entrée sortie et arrière caisse » de tout individu suspect et d'acte de malveillance repérés ;<br/>\n– suivre à l'aide des moyens vidéo le déroulement du processus d'identification, de contrôle et d'interpellation ;<br/>\n– informer les représentants du client de tout incident et/ou accident conformément aux consignes écrites ;<br/>\n– rédiger un rapport de ses constatations sur les documents prévus à cet effet, renseigner la main courante ou tout autre support existant.</p><p>Instructions</p><p>Il exerce ses missions dans le cadre de la législation en vigueur et dans le strict respect des libertés publiques et conformément aux consignes écrites de son employeur.</p><p>Moyens</p><p>Un moyen de communication conforme à la législation en vigueur devra lui être fourni et en bon état de fonctionnement.</p>",
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-                        "content": "<p><br/>Annexe I.8</p><p><br/>Agent de sécurité magasin arrière caisse</p><p><br/>Coefficient 140</p><p><br/>L'agent de sécurité magasin arrière caisse est un agent de sécurité qui participe à un travail de surveillance, dans les établissements recevant du public dont l'activité exclusive est la vente, en vue d'éviter les vols et les actes de malveillance. Son activité s'exerce à l'intérieur de l'établissement.<br/>Il exerce une mission de contrôle au niveau des accès de la surface de vente et des terminaux de paiement.<br/>Il n'entre pas dans la mission de l'agent de vérifier la pertinence des moyens de paiement présentés par le client, ainsi que de procéder à la vérification des pièces d'identité.<br/>Cet agent est soumis au port obligatoire de l'uniforme prévu par la réglementation en vigueur.<br/>Ses missions consistent à :<br/>– tester avant chaque ouverture, à l'aide d'un antivol, le système de protection marchandises ; mentionner le résultat du test sur tout document prévu à cet effet ;<br/>– faire appliquer les procédures de contrôle d'accès aux entrées et sorties de la surface de vente vis-à-vis des clients, des fournisseurs, du personnel et des visiteurs ;<br/>– s'assurer que les clients qui ont passé les terminaux de paiement ont acquitté le montant de la totalité des articles en leur possession ;<br/>– exercer une surveillance préventive et dissuasive ;<br/>– détecter les comportements potentiellement frauduleux et/ou dangereux et rendre compte immédiatement de ses constatations à la direction de l'entreprise cliente, qui prendra ou non la décision de faire appel aux forces de l'ordre et sera seule habilitée à déposer plainte ;<br/>– participer, en présence d'un représentant du client, à la procédure d'interpellation conformément aux dispositions de la législation en vigueur et notamment de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575113&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 73 du code de procédure pénale</a>. En l'absence d'un représentant du client, la mission de l'agent est exclusivement préventive et dissuasive ;<br/>– rédiger un rapport de ses interventions sur les documents prévus à cet effet, renseigner la main courante ou tout autre support existant.<br/>Les agents de sécurité magasin arrière caisse ne doivent pas exercer d'autres missions que celles définies ci-dessus.</p><p><br/>Instructions</p><p><br/>Il ne peut participer à l'interpellation d'une personne qu'en cas de flagrant délit ; il exerce ses missions dans le cadre de la législation en vigueur et dans le strict respect des libertés publiques et conformément aux consignes écrites de son employeur.</p><p><br/>Moyens</p><p><br/>Un moyen de communication conforme à la législation en vigueur devra lui être fourni en bon état de fonctionnement.</p>",
+                        "content": "<p align='center'>Annexe I.8. Agent de sécurité magasin arrière caisse</p><p>Coefficient 140</p><p>L'agent de sécurité magasin arrière caisse est un agent de sécurité qui participe à un travail de surveillance, dans les établissements recevant du public dont l'activité exclusive est la vente, en vue d'éviter les vols et les actes de malveillance. Son activité s'exerce à l'intérieur de l'établissement.</p><p>Il exerce une mission de contrôle au niveau des accès de la surface de vente et des terminaux de paiement.</p><p>Il n'entre pas dans la mission de l'agent de vérifier la pertinence des moyens de paiement présentés par le client, ainsi que de procéder à la vérification des pièces d'identité.</p><p>Cet agent est soumis au port obligatoire de l'uniforme prévu par la réglementation en vigueur.</p><p>Ses missions consistent à :<br/>\n– tester avant chaque ouverture, à l'aide d'un antivol, le système de protection marchandises ; mentionner le résultat du test sur tout document prévu à cet effet ;<br/>\n– faire appliquer les procédures de contrôle d'accès aux entrées et sorties de la surface de vente vis-à-vis des clients, des fournisseurs, du personnel et des visiteurs ;<br/>\n– s'assurer que les clients qui ont passé les terminaux de paiement ont acquitté le montant de la totalité des articles en leur possession ;<br/>\n– exercer une surveillance préventive et dissuasive ;<br/>\n– détecter les comportements potentiellement frauduleux et/ou dangereux et rendre compte immédiatement de ses constatations à la direction de l'entreprise cliente, qui prendra ou non la décision de faire appel aux forces de l'ordre et sera seule habilitée à déposer plainte ;<br/>\n– participer, en présence d'un représentant du client, à la procédure d'interpellation conformément aux dispositions de la législation en vigueur et notamment de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575113&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 73 du code de procédure pénale</a>. En l'absence d'un représentant du client, la mission de l'agent est exclusivement préventive et dissuasive ;<br/>\n– rédiger un rapport de ses interventions sur les documents prévus à cet effet, renseigner la main courante ou tout autre support existant.<br/>\nLes agents de sécurité magasin arrière caisse ne doivent pas exercer d'autres missions que celles définies ci-dessus.</p><p>Instructions</p><p>Il ne peut participer à l'interpellation d'une personne qu'en cas de flagrant délit ; il exerce ses missions dans le cadre de la législation en vigueur et dans le strict respect des libertés publiques et conformément aux consignes écrites de son employeur.</p><p>Moyens</p><p>Un moyen de communication conforme à la législation en vigueur devra lui être fourni en bon état de fonctionnement.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
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                         "intOrdre": 620384154,
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-                        "content": "<p><br/>Annexe I.8.1</p><p><br/>Formation métiers de la filière distribution</p><p><br/>Programme de formation tronc commun aux trois fiches métiers de la filière distribution</p><p><br/>1. Rappel des dispositions légales spécifiques aux métiers<br/>Notion de vol, complicité, etc.<br/>Définition des limites de la surface de vente.<br/>Notion de flagrant délit.<br/>Procédures et méthodes d'interpellation :<br/>– limites et spécificités applicables en fonction des catégories de population concernées (hommes, femmes, mineurs, etc.) ;<br/>– mise en situation par rapport aux différents cas de figure.<br/>Notion d'OPJ, remise aux autorités compétentes, fin de mission, rédaction d'un rapport.<br/>Rappel du cadre réglementaire spécifique applicable aux palpations de sécurité (autorisation préfectorale).<br/>2. Module additionnel pour les opérateurs vidéo<br/>Cadre réglementaire spécifique à l'utilisation de la vidéo, limite des périmètres surveillés (respect des libertés privées) et délai de conservation des supports.<br/>Formation pratique sur site pour l'utilisation du matériel.<br/>3. Exercice de l'activité<br/>Secteurs et produits les plus sensibles par type de magasin.<br/>Moyens de protection des produits.<br/>Méthodes de repérage et de filature.<br/>Techniques de surveillance ou contrôle aux entrées d'un magasin, surveillance aux sorties de caisses, surveillance aux sorties d'un magasin.<br/>4. Gestion des situations conflictuelles<br/>Comportement : traitement de l'agression verbale, acquisition des techniques verbales, gestion émotionnelle.<br/>Mise en situation : cas pratiques, comportement face aux insultes, attitudes agressives, etc.</p>",
+                        "content": "<p align='center'>Annexe I.8.1. Formation métiers de la filière distribution</p><p>Programme de formation tronc commun aux trois fiches métiers de la filière distribution</p><p>1. Rappel des dispositions légales spécifiques aux métiers<br/>\nNotion de vol, complicité, etc.<br/>\nDéfinition des limites de la surface de vente.<br/>\nNotion de flagrant délit.</p><p>Procédures et méthodes d'interpellation :<br/>\n– limites et spécificités applicables en fonction des catégories de population concernées (hommes, femmes, mineurs, etc.) ;<br/>\n– mise en situation par rapport aux différents cas de figure.</p><p>Notion d'OPJ, remise aux autorités compétentes, fin de mission, rédaction d'un rapport.</p><p>Rappel du cadre réglementaire spécifique applicable aux palpations de sécurité (autorisation préfectorale).</p><p>2. Module additionnel pour les opérateurs vidéo</p><p>Cadre réglementaire spécifique à l'utilisation de la vidéo, limite des périmètres surveillés (respect des libertés privées) et délai de conservation des supports.</p><p>Formation pratique sur site pour l'utilisation du matériel.</p><p>3. Exercice de l'activité</p><p>Secteurs et produits les plus sensibles par type de magasin.</p><p>Moyens de protection des produits.</p><p>Méthodes de repérage et de filature.</p><p>Techniques de surveillance ou contrôle aux entrées d'un magasin, surveillance aux sorties de caisses, surveillance aux sorties d'un magasin.</p><p>4. Gestion des situations conflictuelles</p><p>Comportement : traitement de l'agression verbale, acquisition des techniques verbales, gestion émotionnelle.</p><p>Mise en situation : cas pratiques, comportement face aux insultes, attitudes agressives, etc.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
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                         "intOrdre": 668106012,
                         "id": "KALIARTI000033625637",
-                        "content": "<p><br/>Annexe I.9</p><p><br/>Agent de sécurité filtrage</p><p><br/>Coefficient 140</p><p><br/>L'agent de sécurité filtrage est un agent de sécurité dont l'action permet d'empêcher que des objets illicites soient introduits à l'intérieur d'une zone strictement définie, hors zone de sûreté aéroportuaire.<br/>L'agent de sécurité filtrage assure l'analyse des informations données par les appareils de contrôle, comprenant notamment l'interprétation d'alarmes émises par ces appareils.<br/>Il procède, le cas échéant, à la levée de doute suivant les procédures et consignes établies, dans le respect des libertés publiques.<br/>Ses missions consistent à :<br/>– interpréter les informations données par les appareils de contrôle ;<br/>– réaliser le contrôle de concordance entre l'objet et son convoyeur ;<br/>– effectuer ou faire effectuer la levée de doute conformément aux consignes et dans le respect des libertés publiques ;<br/>– alerter les services compétents lorsque l'intervention requise dépasse ses prérogatives.</p><p><br/>Instructions</p><p><br/>Il a pour instructions de :<br/>– faciliter l'accès et le passage aux appareils de contrôle ;<br/>– préserver le confort des personnes contrôlées ;<br/>– filtrer, à l'aide des moyens techniques mis à sa disposition, les objets en présence des détenteurs ;<br/>– n'exécuter des consignes en provenance d'un tiers qu'avec l'approbation de sa propre hiérarchie ;<br/>– respecter les consignes spécifiques au site.</p>",
+                        "content": "<p align='center'>Annexe I.9. Agent de sécurité filtrage</p><p>Coefficient 140</p><p>L'agent de sécurité filtrage est un agent de sécurité dont l'action permet d'empêcher que des objets illicites soient introduits à l'intérieur d'une zone strictement définie, hors zone de sûreté aéroportuaire.</p><p>L'agent de sécurité filtrage assure l'analyse des informations données par les appareils de contrôle, comprenant notamment l'interprétation d'alarmes émises par ces appareils.</p><p>Il procède, le cas échéant, à la levée de doute suivant les procédures et consignes établies, dans le respect des libertés publiques.</p><p>Ses missions consistent à :<br/>\n– interpréter les informations données par les appareils de contrôle ;<br/>\n– réaliser le contrôle de concordance entre l'objet et son convoyeur ;<br/>\n– effectuer ou faire effectuer la levée de doute conformément aux consignes et dans le respect des libertés publiques ;<br/>\n– alerter les services compétents lorsque l'intervention requise dépasse ses prérogatives.</p><p>Instructions</p><p>Il a pour instructions de :<br/>\n– faciliter l'accès et le passage aux appareils de contrôle ;<br/>\n– préserver le confort des personnes contrôlées ;<br/>\n– filtrer, à l'aide des moyens techniques mis à sa disposition, les objets en présence des détenteurs ;<br/>\n– n'exécuter des consignes en provenance d'un tiers qu'avec l'approbation de sa propre hiérarchie ;<br/>\n– respecter les consignes spécifiques au site.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
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                         "id": "KALIARTI000033625638",
-                        "content": "<p><br/>Annexe I.9.1</p><p><br/>Formation agent de sécurité opérateur filtrage</p><p><br/>Objectifs de la formation</p><p><br/>Exploiter et gérer une aire de contrôle pour vérifier les entrées et sorties des accédants.<br/>La formation doit être considérée comme nécessaire à l'acquisition des connaissances initiales et préalables à la prise effective du poste.</p><p><br/>Contenu de la formation</p><p><br/>Connaître les procédures et méthodes de mise en service des différents matériels mis à disposition.<br/>Savoir utiliser un magnétomètre et un portique détecteur de métal.<br/>Faciliter l'accueil et l'orientation des accédants en étant capable d'expliquer les raisons justifiant l'existence d'un tel système de contrôle.<br/>Maîtriser les méthodes d'intervention, notamment du contrôle visuel et de la palpation, lors du déclenchement du matériel de détection d'objets suspects et/ou prohibés.</p>",
+                        "content": "<p align='center'>Annexe I.9.1. Formation agent de sécurité opérateur filtrage</p><p>Objectifs de la formation</p><p>Exploiter et gérer une aire de contrôle pour vérifier les entrées et sorties des accédants.</p><p>La formation doit être considérée comme nécessaire à l'acquisition des connaissances initiales et préalables à la prise effective du poste.</p><p>Contenu de la formation</p><p>Connaître les procédures et méthodes de mise en service des différents matériels mis à disposition.</p><p>Savoir utiliser un magnétomètre et un portique détecteur de métal.</p><p>Faciliter l'accueil et l'orientation des accédants en étant capable d'expliquer les raisons justifiant l'existence d'un tel système de contrôle.</p><p>Maîtriser les méthodes d'intervention, notamment du contrôle visuel et de la palpation, lors du déclenchement du matériel de détection d'objets suspects et/ou prohibés.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
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-                        "content": "<p><br/>Annexe I.10</p><p><br/>Agent de sécurité opérateur filtrage</p><p><br/>Coefficient 150</p><p><br/>L'agent de sécurité opérateur filtrage assure l'analyse des informations données par des appareils de contrôle comprenant l'interprétation d'alarmes émises par ces appareils et l'interprétation d'images radioscopiques.<br/>L'agent de sécurité opérateur filtrage est un agent de sécurité dont l'action permet d'empêcher que des objets illicites soient introduits à l'intérieur d'une zone strictement définie et hors site faisant l'objet d'une réglementation et/ou législation particulière.<br/>Il procède, le cas échéant, à la levée de doute suivant les procédures et consignes établies, dans le respect des libertés publiques.<br/>Lorsqu'il intervient seul, l'opérateur se doit d'être en mesure d'accomplir les missions de l'agent de filtrage.<br/>Ses missions consistent à :<br/>– visualiser les images radioscopiques ;<br/>– analyser les informations données par les appareils de contrôle ;<br/>– réaliser le contrôle de concordance entre l'objet et son convoyeur ;<br/>– effectuer ou faire effectuer la levée de doute conformément aux consignes et dans le respect des libertés publiques ;<br/>– alerter les services compétents lorsque l'intervention requise dépasse ses prérogatives.</p><p><br/>Instructions</p><p><br/>Il a pour instructions de :<br/>– faciliter l'accès et le passage aux appareils de contrôle ;<br/>– filtrer, à l'aide des moyens techniques mis à sa disposition, les objets en présence des détenteurs ;<br/>– examiner sur l'écran les formes et contenus des objets en cours de contrôle pour identifier ceux qui sont suspects ou prohibés ;<br/>– n'exécuter des consignes en provenance d'un tiers qu'avec l'approbation de sa propre hiérarchie ;<br/>– respecter les consignes spécifiques au site, écrites de son employeur.</p>",
+                        "content": "<p align='center'>Annexe I.10. Agent de sécurité opérateur filtrage</p><p>Coefficient 150</p><p>L'agent de sécurité opérateur filtrage assure l'analyse des informations données par des appareils de contrôle comprenant l'interprétation d'alarmes émises par ces appareils et l'interprétation d'images radioscopiques.</p><p>L'agent de sécurité opérateur filtrage est un agent de sécurité dont l'action permet d'empêcher que des objets illicites soient introduits à l'intérieur d'une zone strictement définie et hors site faisant l'objet d'une réglementation et/ou législation particulière.</p><p>Il procède, le cas échéant, à la levée de doute suivant les procédures et consignes établies, dans le respect des libertés publiques.</p><p>Lorsqu'il intervient seul, l'opérateur se doit d'être en mesure d'accomplir les missions de l'agent de filtrage.</p><p>Ses missions consistent à :<br/>\n– visualiser les images radioscopiques ;<br/>\n– analyser les informations données par les appareils de contrôle ;<br/>\n– réaliser le contrôle de concordance entre l'objet et son convoyeur ;<br/>\n– effectuer ou faire effectuer la levée de doute conformément aux consignes et dans le respect des libertés publiques ;<br/>\n– alerter les services compétents lorsque l'intervention requise dépasse ses prérogatives.</p><p>Instructions</p><p>Il a pour instructions de :<br/>\n– faciliter l'accès et le passage aux appareils de contrôle ;<br/>\n– filtrer, à l'aide des moyens techniques mis à sa disposition, les objets en présence des détenteurs ;<br/>\n– examiner sur l'écran les formes et contenus des objets en cours de contrôle pour identifier ceux qui sont suspects ou prohibés ;<br/>\n– n'exécuter des consignes en provenance d'un tiers qu'avec l'approbation de sa propre hiérarchie ;<br/>\n– respecter les consignes spécifiques au site, écrites de son employeur.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
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                         "id": "KALIARTI000033625640",
-                        "content": "<p><br/>Annexe I.10.1</p><p><br/>Formation opérateur filtrage</p><p><br/>Objectifs de la formation</p><p><br/>Exploiter et gérer une aire de contrôle pour vérifier les entrées et sorties des bagages et colis des accédants à l'aide de matériel spécialisé.<br/>La formation doit être considérée comme nécessaire à l'acquisition des connaissances initiales et préalables à la prise effective du poste.</p><p><br/>Contenu de la formation</p><p><br/>Connaître les procédures et méthodes de mise en service des différents matériels mis à disposition.<br/>Savoir utiliser un magnétomètre et un portique détecteur de métal.<br/>Faciliter l'accueil et l'orientation des accédants en étant capable d'expliquer les raisons justifiant l'existence d'un tel système de contrôle.<br/>Maîtriser les méthodes d'intervention auprès d'un accédant ayant déclenché un matériel de détection d'objets suspects et/ou prohibés.<br/>Connaître les techniques de l'imagerie radioscopique :<br/>– principe d'émission des rayons ;<br/>– principe de détection ;<br/>– principe de discrimination organique.<br/>Connaître les risques et les mesures de protection liés aux rayonnements ionisants.<br/>Connaître les principes de repositionnement des bagages ou colis.<br/>Maîtriser les méthodes d'intervention auprès d'un accédant dont les bagages ou colis paraissent douteux à l'image.</p>",
+                        "content": "<p align='center'>Annexe I.10.1. Formation opérateur filtrage</p><p>Objectifs de la formation</p><p>Exploiter et gérer une aire de contrôle pour vérifier les entrées et sorties des bagages et colis des accédants à l'aide de matériel spécialisé.</p><p>La formation doit être considérée comme nécessaire à l'acquisition des connaissances initiales et préalables à la prise effective du poste.</p><p>Contenu de la formation</p><p>Connaître les procédures et méthodes de mise en service des différents matériels mis à disposition.</p><p>Savoir utiliser un magnétomètre et un portique détecteur de métal.</p><p>Faciliter l'accueil et l'orientation des accédants en étant capable d'expliquer les raisons justifiant l'existence d'un tel système de contrôle.</p><p>Maîtriser les méthodes d'intervention auprès d'un accédant ayant déclenché un matériel de détection d'objets suspects et/ou prohibés.</p><p>Connaître les techniques de l'imagerie radioscopique :<br/>\n– principe d'émission des rayons ;<br/>\n– principe de détection ;<br/>\n– principe de discrimination organique.</p><p>Connaître les risques et les mesures de protection liés aux rayonnements ionisants.</p><p>Connaître les principes de repositionnement des bagages ou colis.</p><p>Maîtriser les méthodes d'intervention auprès d'un accédant dont les bagages ou colis paraissent douteux à l'image.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
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                         "id": "KALIARTI000033625641",
-                        "content": "<p><br/>Annexe I.11</p><p><br/>Agent des services de sécurité incendie</p><p><br/>Coefficient 140</p><p><br/>L'agent des services de sécurité incendie est un agent de sécurité qui doit avoir satisfait aux épreuves ou qui est titulaire d'une des équivalences prévues par la réglementation en vigueur à la date du présent accord (SSIAP).<br/>Il doit également remplir les conditions d'accès prévues par les textes.<br/>Ses missions s'exercent dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur concernant les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (notamment sur les conditions à remplir).<br/>Il assure la prévention et la sécurité incendie dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH).<br/>Il a pour missions :<br/>– la prévention des incendies ;<br/>– la sensibilisation des employés en matière de sécurité contre l'incendie et dans le cadre de l'assistance à personnes ;<br/>– l'entretien élémentaire des moyens concourant à la sécurité incendie ;<br/>– l'alerte et l'accueil des secours ;<br/>– l'évacuation du public ;<br/>– l'intervention précoce face aux incendies ;<br/>– l'assistance à personnes au sein des établissements où il exerce ;<br/>– l'exploitation du PC de sécurité incendie.<br/>Le contrôle de ses activités est exercé conformément à la réglementation en vigueur.<br/>Il est à noter que les agents de cette catégorie ne doivent jamais être distraits de leurs fonctions spécifiques de sécurité et de maintenance par d'autres tâches ou missions annexes sans rapport direct avec celles-ci.</p>",
+                        "content": "<p align='center'>Annexe I.11. Agent des services de sécurité incendie</p><p>Coefficient 140</p><p>L'agent des services de sécurité incendie est un agent de sécurité qui doit avoir satisfait aux épreuves ou qui est titulaire d'une des équivalences prévues par la réglementation en vigueur à la date du présent accord (SSIAP).</p><p>Il doit également remplir les conditions d'accès prévues par les textes.</p><p>Ses missions s'exercent dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur concernant les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (notamment sur les conditions à remplir).</p><p>Il assure la prévention et la sécurité incendie dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH).</p><p>Il a pour missions :<br/>\n– la prévention des incendies ;<br/>\n– la sensibilisation des employés en matière de sécurité contre l'incendie et dans le cadre de l'assistance à personnes ;<br/>\n– l'entretien élémentaire des moyens concourant à la sécurité incendie ;<br/>\n– l'alerte et l'accueil des secours ;<br/>\n– l'évacuation du public ;<br/>\n– l'intervention précoce face aux incendies ;<br/>\n– l'assistance à personnes au sein des établissements où il exerce ;<br/>\n– l'exploitation du PC de sécurité incendie.</p><p>Le contrôle de ses activités est exercé conformément à la réglementation en vigueur.</p><p>Il est à noter que les agents de cette catégorie ne doivent jamais être distraits de leurs fonctions spécifiques de sécurité et de maintenance par d'autres tâches ou missions annexes sans rapport direct avec celles-ci.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                        "content": "<p><br/>Annexe I.11.1</p><p><br/>Formation agent des services de sécurité incendie</p><p><br/>Formation réglementée</p>",
+                        "content": "<p>Annexe I.11.1. Formation agent des services de sécurité incendie</p><p>Formation réglementée</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
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                         "intOrdre": 954437160,
                         "id": "KALIARTI000033625643",
-                        "content": "<p><br/>Annexe I.12</p><p><br/>Chef d'équipe des services de sécurité incendie</p><p><br/>Coefficient AM 150</p><p><br/>Le chef d'équipe des services de sécurité incendie est un agent de sécurité qui doit avoir satisfait aux épreuves ou qui est titulaire d'une des équivalences prévues par la réglementation en vigueur à la date du présent accord (SSIAP).<br/>Il doit également remplir les conditions d'accès prévues par les textes.<br/>Ses missions s'exercent dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur concernant les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (notamment sur les conditions à remplir).<br/>Il assure la prévention et la sécurité incendie dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH).<br/>Il a pour missions :<br/>– le respect de l'hygiène et de la sécurité du travail en matière de sécurité incendie ;<br/>– le management de l'équipe de sécurité ;<br/>– la formation du personnel en matière de sécurité contre l'incendie ;<br/>– la prévision technique encadrée par les règlements de sécurité (lecture et manipulation des tableaux de signalisation, délivrance des permis feux…) ;<br/>– l'entretien élémentaire des moyens concourant à la sécurité incendie ;<br/>– l'assistance à personnes au sein des établissements où il exerce ;<br/>– la direction du poste de sécurité lors des sinistres.<br/>Le contrôle de ses activités est exercé conformément à la réglementation en vigueur.<br/>Il est à noter que les agents de cette catégorie ne doivent jamais être distraits de leurs fonctions spécifiques de sécurité et de maintenance par d'autres tâches ou missions annexes sans rapport direct avec celles-ci.</p>",
+                        "content": "<p align='center'>Annexe I.12. Chef d'équipe des services de sécurité incendie</p><p>Coefficient AM 150</p><p>Le chef d'équipe des services de sécurité incendie est un agent de sécurité qui doit avoir satisfait aux épreuves ou qui est titulaire d'une des équivalences prévues par la réglementation en vigueur à la date du présent accord (SSIAP).</p><p>Il doit également remplir les conditions d'accès prévues par les textes.</p><p>Ses missions s'exercent dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur concernant les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (notamment sur les conditions à remplir).</p><p>Il assure la prévention et la sécurité incendie dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH).</p><p>Il a pour missions :<br/>\n– le respect de l'hygiène et de la sécurité du travail en matière de sécurité incendie ;<br/>\n– le management de l'équipe de sécurité ;<br/>\n– la formation du personnel en matière de sécurité contre l'incendie ;<br/>\n– la prévision technique encadrée par les règlements de sécurité (lecture et manipulation des tableaux de signalisation, délivrance des permis feux…) ;<br/>\n– l'entretien élémentaire des moyens concourant à la sécurité incendie ;<br/>\n– l'assistance à personnes au sein des établissements où il exerce ;<br/>\n– la direction du poste de sécurité lors des sinistres.</p><p>Le contrôle de ses activités est exercé conformément à la réglementation en vigueur.</p><p>Il est à noter que les agents de cette catégorie ne doivent jamais être distraits de leurs fonctions spécifiques de sécurité et de maintenance par d'autres tâches ou missions annexes sans rapport direct avec celles-ci.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
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-                        "content": "<p><br/>Annexe I.12.1</p><p><br/>Formation chef d'équipe des services de sécurité incendie</p><p><br/>Formation réglementée</p>",
+                        "content": "<p>Annexe I.12.1. Formation chef d'équipe des services de sécurité incendie</p><p>Formation réglementée</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                         "id": "KALIARTI000033625645",
-                        "content": "<p><br/>Annexe I.13</p><p><br/>Chef de service de sécurité incendie</p><p><br/>Coefficient AM 235</p><p><br/>Ses missions s'exercent dans le cadre de textes réglementaires applicables en matière de prévention des risques incendie et de panique dans les ERP (établissements recevant de public) et les IGH (immeuble de grande hauteur).<br/>Missions et compétences :<br/>Il veille à l'application de la réglementation en vigueur et délivre pour cela des avis au chef d'établissement, sur le site où il officie. Le service de sécurité incendie et d'assistance à la personne est placé sous sa direction, il en assure l'organisation générale et la gestion.<br/>Dans le cadre de sa fonction, il peut être amené à avoir les compétences suivantes et pourra avoir à assurer un certain nombre de missions : (voir référentiel pédagogique SSIAP 3 dans l'arrêté du 2 mai 2005 modifié) :<br/>– reconnaître la typologie et le type de structure de son ou ses bâtiments ;<br/>– savoir se situer sur un plan d'architecte en vue d'appliquer la réglementation incendie sur son site ;<br/>– appliquer les obligations réglementaires en matière de moyens de secours et plus particulièrement en matière de systèmes de sécurité incendie ;<br/>– appliquer et faire appliquer les obligations réglementaires en matière d'accessibilité aux handicapés dans les établissements recevant du public et les IGH ;<br/>– identifier les situations de risques de déclenchements d'incendies et d'accidents corporels ;<br/>– assurer le suivi et le bon achèvement de travaux concernant la sécurité incendie sur son site ;<br/>– connaître et mettre à jour les documents administratifs ;<br/>– effectuer la veille réglementaire en matière de sécurité incendie ;<br/>– assurer les relations avec la commission de sécurité ;<br/>– gérer et optimiser les moyens du service mis à sa disposition. Il doit pouvoir réaliser des budgets ;<br/>– exercer sa fonction d'encadrant et notamment assurer l'évaluation, la formation, l'acquisition de compétences nouvelles de ses équipes… ;<br/>– garantir le respect et l'application du droit du travail à l'égard de ses équipes ;<br/>– conseiller le chef d'établissement notamment en matière de sécurité incendie et d'élaboration d'un cahier de clauses techniques particulières ;<br/>– veiller à l'application des règles de maintenance en matière de sécurité incendie sur son établissement.</p>",
+                        "content": "<p>Annexe I.13. Chef de service de sécurité incendie</p><p>Coefficient AM 235</p><p>Ses missions s'exercent dans le cadre de textes réglementaires applicables en matière de prévention des risques incendie et de panique dans les ERP (établissements recevant de public) et les IGH (immeuble de grande hauteur).</p><p>Missions et compétences :</p><p>Il veille à l'application de la réglementation en vigueur et délivre pour cela des avis au chef d'établissement, sur le site où il officie. Le service de sécurité incendie et d'assistance à la personne est placé sous sa direction, il en assure l'organisation générale et la gestion.</p><p>Dans le cadre de sa fonction, il peut être amené à avoir les compétences suivantes et pourra avoir à assurer un certain nombre de missions : (voir référentiel pédagogique SSIAP 3 dans l'arrêté du 2 mai 2005 modifié) :<br/>\n– reconnaître la typologie et le type de structure de son ou ses bâtiments ;<br/>\n– savoir se situer sur un plan d'architecte en vue d'appliquer la réglementation incendie sur son site ;<br/>\n– appliquer les obligations réglementaires en matière de moyens de secours et plus particulièrement en matière de systèmes de sécurité incendie ;<br/>\n– appliquer et faire appliquer les obligations réglementaires en matière d'accessibilité aux handicapés dans les établissements recevant du public et les IGH ;<br/>\n– identifier les situations de risques de déclenchements d'incendies et d'accidents corporels ;<br/>\n– assurer le suivi et le bon achèvement de travaux concernant la sécurité incendie sur son site ;<br/>\n– connaître et mettre à jour les documents administratifs ;<br/>\n– effectuer la veille réglementaire en matière de sécurité incendie ;<br/>\n– assurer les relations avec la commission de sécurité ;<br/>\n– gérer et optimiser les moyens du service mis à sa disposition. Il doit pouvoir réaliser des budgets ;<br/>\n– exercer sa fonction d'encadrant et notamment assurer l'évaluation, la formation, l'acquisition de compétences nouvelles de ses équipes… ;<br/>\n– garantir le respect et l'application du droit du travail à l'égard de ses équipes ;<br/>\n– conseiller le chef d'établissement notamment en matière de sécurité incendie et d'élaboration d'un cahier de clauses techniques particulières ;<br/>\n– veiller à l'application des règles de maintenance en matière de sécurité incendie sur son établissement.</p>",
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-                        "content": "<p><br/>Annexe I.13.1</p><p><br/>Formation du chef de service de sécurité incendie</p><p><br/>Pour exercer sa fonction, le titulaire du poste doit posséder le diplôme de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 3).<br/>Pour se présenter à la formation permettant la délivrance de ce diplôme, le candidat doit remplir les conditions prévues par la réglementation en vigueur.<br/>Maintien des connaissances et obligations :<br/>Le chef de service de sécurité incendie en exercice, conformément à la réglementation, doit se soumettre, en matière de sécurité incendie, a un recyclage triennal organisé par un centre de formation agrée. En outre, tous les deux ans, Il a l'obligation de recyclage en matière de secourisme. Ces recyclages doivent avoir lieu dans le strict respect des conditions prévues par la réglementation.</p>",
+                        "content": "<p>Annexe I.13.1. Formation du chef de service de sécurité incendie</p><p>Pour exercer sa fonction, le titulaire du poste doit posséder le diplôme de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 3).</p><p>Pour se présenter à la formation permettant la délivrance de ce diplôme, le candidat doit remplir les conditions prévues par la réglementation en vigueur.</p><p>Maintien des connaissances et obligations :<br/>\nLe chef de service de sécurité incendie en exercice, conformément à la réglementation, doit se soumettre, en matière de sécurité incendie, a un recyclage triennal organisé par un centre de formation agrée. En outre, tous les 2 ans, Il a l'obligation de recyclage en matière de secourisme. Ces recyclages doivent avoir lieu dans le strict respect des conditions prévues par la réglementation.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                        "content": "<p><br/>Annexe I.14</p><p><br/>Agent de prévention et de protection incendie industriel</p><p><br/>Coefficient 140</p><p><br/>L'agent de prévention et de protection incendie industriel est un agent de sécurité exerçant des missions dédiées à la sauvegarde des personnes et à la protection des biens en milieu industriel.<br/>Ses missions dans le cadre du fonctionnement normal de l'entreprise en matière de prévention, hygiène et sécurité et conformément aux consignes spécifiques au site sont les suivantes :<br/>Relations avec les entreprises extérieures :<br/>– il contrôle la validité, l'application et la délivrance du permis de feu ;<br/>– il veille au respect de l'ensemble des règles prescrites par les permis et autorisations de travail ;<br/>– il peut procéder et réaliser aux analyses et contrôles préalables à ces missions ;<br/>– il participe à l'organisation de l'accueil sécurité des entreprises prestataires ;<br/>– il veille au respect de l'ensemble des règles de sécurité prescrites par l'entreprise utilisatrice, avec l'approbation de sa propre hiérarchie.<br/>Surveillance des installations :<br/>– gestion des différentes alarmes incendie et techniques ;<br/>– suivi des travaux isolés sur site ;<br/>– réalisation des rondes de prévention et de sécurité incendie ;<br/>– essais et vérifications du matériel d'intervention et d'extinction.<br/>Intervention :<br/>– il déclenche sur feu le processus d'alerte tout en évaluant sa possibilité d'intervention immédiate (extincteur) ;<br/>– il déclenche une intervention de 1re urgence (RIA notamment) si les moyens humains adaptés à l'intervention sont réunis conformément à la nature des opérations à effectuer ;<br/>– il s'assure de la mise en sécurité des personnes présentes dans la zone de danger ;<br/>– il oriente et informe les secours dès leur arrivée sur site ;<br/>– il rend compte auprès de sa hiérarchie de ses interventions.</p>",
+                        "content": "<p align='center'>Annexe I.14. Agent de prévention et de protection incendie industriel</p><p>Coefficient 140</p><p>L'agent de prévention et de protection incendie industriel est un agent de sécurité exerçant des missions dédiées à la sauvegarde des personnes et à la protection des biens en milieu industriel.</p><p>Ses missions dans le cadre du fonctionnement normal de l'entreprise en matière de prévention, hygiène et sécurité et conformément aux consignes spécifiques au site sont les suivantes :</p><p>Relations avec les entreprises extérieures :<br/>\n– il contrôle la validité, l'application et la délivrance du permis de feu ;<br/>\n– il veille au respect de l'ensemble des règles prescrites par les permis et autorisations de travail ;<br/>\n– il peut procéder et réaliser aux analyses et contrôles préalables à ces missions ;<br/>\n– il participe à l'organisation de l'accueil sécurité des entreprises prestataires ;<br/>\n– il veille au respect de l'ensemble des règles de sécurité prescrites par l'entreprise utilisatrice, avec l'approbation de sa propre hiérarchie.</p><p>Surveillance des installations :<br/>\n– gestion des différentes alarmes incendie et techniques ;<br/>\n– suivi des travaux isolés sur site ;<br/>\n– réalisation des rondes de prévention et de sécurité incendie ;<br/>\n– essais et vérifications du matériel d'intervention et d'extinction.</p><p>Intervention :<br/>\n– il déclenche sur feu le processus d'alerte tout en évaluant sa possibilité d'intervention immédiate (extincteur) ;<br/>\n– il déclenche une intervention de 1re urgence (RIA notamment) si les moyens humains adaptés à l'intervention sont réunis conformément à la nature des opérations à effectuer ;<br/>\n– il s'assure de la mise en sécurité des personnes présentes dans la zone de danger ;<br/>\n– il oriente et informe les secours dès leur arrivée sur site ;<br/>\n– il rend compte auprès de sa hiérarchie de ses interventions.</p>",
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-                        "content": "<p><br/>Annexe I.14.1</p><p><br/>Formation agent de prévention et de protection incendie industriel</p><p><br/>Objectifs de la formation</p><p><br/>Permettre à l'entreprise de disposer d'un équipier capable d'intervenir sur l'ensemble du site.<br/>Etre capable de participer à une opération de reconnaissance et de secours à personne dans une atmosphère polluée et toxique.<br/>Apporter une assistance aux sapeurs-pompiers par la connaissance des lieux.</p><p><br/>Contenu de la formation</p><p><br/>Théorie :<br/>– acquisition des connaissances de base de l'ESI ;<br/>– connaissance des risques en milieu industriel et de leurs conséquences ;<br/>– alarme-alerte ;<br/>– étude de l'appareil respiratoire isolant ;<br/>– les installations fixes d'extinction automatique et manuelle ;<br/>– la marche générale des opérations ;<br/>– procédure « radio » et restitution des informations.<br/>Pratique :<br/>– maîtrise du port de l'appareil respiratoire isolant ;<br/>– exercice en atmosphère enfumée ;<br/>– mise en œuvre des moyens de secours.<br/>La formation dont le contenu est ci-dessus défini est à compléter le cas échéant par une ou des formations spécifiques tenant à la nature du site.</p>",
+                        "content": "<p align='center'>Annexe I.14.1. Formation agent de prévention et de protection incendie industriel</p><p>Objectifs de la formation</p><p>Permettre à l'entreprise de disposer d'un équipier capable d'intervenir sur l'ensemble du site.</p><p>Être capable de participer à une opération de reconnaissance et de secours à personne dans une atmosphère polluée et toxique.</p><p>Apporter une assistance aux sapeurs-pompiers par la connaissance des lieux.</p><p>Contenu de la formation</p><p>Théorie :<br/>\n– acquisition des connaissances de base de l'ESI ;<br/>\n– connaissance des risques en milieu industriel et de leurs conséquences ;<br/>\n– alarme-alerte ;<br/>\n– étude de l'appareil respiratoire isolant ;<br/>\n– les installations fixes d'extinction automatique et manuelle ;<br/>\n– la marche générale des opérations ;<br/>\n– procédure « radio » et restitution des informations.</p><p>Pratique :<br/>\n– maîtrise du port de l'appareil respiratoire isolant ;<br/>\n– exercice en atmosphère enfumée ;<br/>\n– mise en œuvre des moyens de secours.</p><p>La formation dont le contenu est ci-dessus défini est à compléter le cas échéant par une ou des formations spécifiques tenant à la nature du site.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                        "content": "<p><br/>Annexe I.15</p><p><br/>Equipier d'intervention incendie industriel</p><p><br/>Coefficient 150</p><p><br/>L'équipier d'intervention incendie industriel, placé sous l'autorité d'un chef d'équipe, est un agent de sécurité dont la mission est la sécurité incendie.</p><p><br/>Obligations</p><p><br/>Il assure la prévention des incendies.<br/>Il évacue le personnel si un feu survient.<br/>Il combat tout début d'incendie avec les moyens adaptés mis à sa disposition.<br/>Il effectue les gestes de premier secours et le cas échéant en équipe.<br/>Il organise l'arrivée des secours extérieurs.<br/>Il contrôle et met en œuvre l'ensemble des matériels techniques propres à ses missions.<br/>Il participe au maintien en état de fonctionnement du matériel de sécurité du site.</p><p><br/>Missions</p><p><br/>De prévention :<br/>Les visites préventives :<br/>Il effectue des rondes de prévention incendie suivant un programme défini, et tient à jour les registres, et documents associés.<br/>Il remédie si possible aux situations dangereuses (stockage, déchets, produits dangereux, dégagement des issues de secours et accessibilité du matériel incendie RIA, extincteurs, téléphone rouge…) ou signale et met en place les mesures correctives.<br/>Les permis de feu :<br/>Il s'assure de la présence d'une autorisation de travail (permis, plan de prévention…).<br/>Il participe à l'élaboration du permis de feu sous la responsabilité du représentant légal de l'entreprise utilisatrice.<br/>Il effectue une reconnaissance avant et met en œuvre les mesures de prévention et de protection éventuelles prévues dans le permis de feu avant et après les travaux par point chaud.<br/>En cas de nécessité il reste en surveillance sur la zone définie par le permis de feu.<br/>Le réseau d'eau :<br/>En l'absence d'une entreprise spécialisée pour le réaliser ou complémentairement à celle-ci il effectue les essais :<br/>– des sources d'eau, (suppresseur, pompe jockey…) ;<br/>– des postes sprinklers, changement des graphiques ;<br/>– des poteaux d'incendie ;<br/>– des robinets incendie armés.<br/>Il vérifie l'accessibilité aux colonnes sèches et à leurs dispositifs.<br/>Il manœuvre les vannes de barrage.<br/>La vérification des matériels incendie :<br/>Selon la nature des matériels et en l'absence d'une entreprise spécialisée pour le réaliser, il effectue des essais ou vérifications des :<br/>– extincteurs ;<br/>– porte coupe-feu ;<br/>– clapets coupe-feu ;<br/>– issues de secours ;<br/>– signalisations incendie (plans, consignes, pictogrammes, etc.) ;<br/>– véhicules d'intervention ;<br/>– équipements de protection individuelle ;<br/>– petit matériel (explosimètre, aspirateur à eau, lances tuyaux, etc.).<br/>Il procède au contrôle des installations fixes à extinction automatique (CO2, Inergen, A3F, eau, poudre, mousse…).<br/>De gestion de l'alarme et de l'alerte :<br/>Il est chargé d'alerter les secours, d'aider à l'évacuation des personnes en danger, de lutter contre tout début d'incendie, de prévenir tout incident générateur de danger.<br/>D'exploitation du poste central de sécurité :<br/>Il peut être amené ponctuellement à assister le chef d'équipe dans la gestion du PCS.<br/>De rondes :<br/>Il réalise des rondes programmées pour prévenir et détecter les risques d'incendie.<br/>Il effectue des rondes de contrôles, dès la cessation de l'activité et/ou après les travaux par point chaud et/ou après une intervention.<br/>D'interventions :<br/>Il intervient :<br/>– sur la détection incendie, gaz, fuite carburant, présence d'eau ;<br/>– sur le départ de feu ;<br/>– sur les fuites, inondations, pollutions (eau, gazole, huile, acide, etc.) ;<br/>– sur les ascenseurs et monte-charges bloqués afin de mettre en sécurité les personnes ;<br/>– sur les interventions directement liées aux intempéries ;<br/>– pour le secours aux personnes, premiers soins ;<br/>– pour l'évacuation ou mise en sécurité des personnes ;<br/>– pour la mise en œuvre du plan d'opération interne ou équivalent ;<br/>– pour la remise en service des dispositifs actionnés de sécurité (DAS) à réarmement manuel ;<br/>– pour guider, informer et assister sur demande les secours extérieurs ;<br/>– pour les missions spécifiques au milieu industriel concerné (ex : dépotage carburant).<br/>De formations, exercices, manœuvres :<br/>Exercices évacuation du personnel.<br/>Exercices de mise en œuvre du POI ou des différents plans internes.<br/>Mise en œuvre du matériel incendie et de secours.</p>",
+                        "content": "<p align='center'>Annexe I.15. Equipier d'intervention incendie industriel</p><p>Coefficient 150</p><p>L'équipier d'intervention incendie industriel, placé sous l'autorité d'un chef d'équipe, est un agent de sécurité dont la mission est la sécurité incendie.</p><p>Obligations</p><p>Il assure la prévention des incendies.<br/>\nIl évacue le personnel si un feu survient.<br/>\nIl combat tout début d'incendie avec les moyens adaptés mis à sa disposition.<br/>\nIl effectue les gestes de premier secours et le cas échéant en équipe.<br/>\nIl organise l'arrivée des secours extérieurs.<br/>\nIl contrôle et met en œuvre l'ensemble des matériels techniques propres à ses missions.<br/>\nIl participe au maintien en état de fonctionnement du matériel de sécurité du site.</p><p>Missions</p><p>De prévention :<br/>\nLes visites préventives :<br/>\nIl effectue des rondes de prévention incendie suivant un programme défini, et tient à jour les registres, et documents associés.<br/>\nIl remédie si possible aux situations dangereuses (stockage, déchets, produits dangereux, dégagement des issues de secours et accessibilité du matériel incendie RIA, extincteurs, téléphone rouge…) ou signale et met en place les mesures correctives.</p><p>Les permis de feu :<br/>\nIl s'assure de la présence d'une autorisation de travail (permis, plan de prévention…).<br/>\nIl participe à l'élaboration du permis de feu sous la responsabilité du représentant légal de l'entreprise utilisatrice.<br/>\nIl effectue une reconnaissance avant et met en œuvre les mesures de prévention et de protection éventuelles prévues dans le permis de feu avant et après les travaux par point chaud.<br/>\nEn cas de nécessité il reste en surveillance sur la zone définie par le permis de feu.</p><p>Le réseau d'eau :<br/>\nEn l'absence d'une entreprise spécialisée pour le réaliser ou complémentairement à celle-ci il effectue les essais :<br/>\n– des sources d'eau, (suppresseur, pompe jockey…) ;<br/>\n– des postes sprinklers, changement des graphiques ;<br/>\n– des poteaux d'incendie ;<br/>\n– des robinets incendie armés.<br/>\nIl vérifie l'accessibilité aux colonnes sèches et à leurs dispositifs.<br/>\nIl manœuvre les vannes de barrage.</p><p>La vérification des matériels incendie :<br/>\nSelon la nature des matériels et en l'absence d'une entreprise spécialisée pour le réaliser, il effectue des essais ou vérifications des :<br/>\n– extincteurs ;<br/>\n– porte coupe-feu ;<br/>\n– clapets coupe-feu ;<br/>\n– issues de secours ;<br/>\n– signalisations incendie (plans, consignes, pictogrammes, etc.) ;<br/>\n– véhicules d'intervention ;<br/>\n– équipements de protection individuelle ;<br/>\n– petit matériel (explosimètre, aspirateur à eau, lances tuyaux, etc.).</p><p>Il procède au contrôle des installations fixes à extinction automatique (CO2, Inergen, A3F, eau, poudre, mousse…).</p><p>De gestion de l'alarme et de l'alerte :<br/>\nIl est chargé d'alerter les secours, d'aider à l'évacuation des personnes en danger, de lutter contre tout début d'incendie, de prévenir tout incident générateur de danger.</p><p>D'exploitation du poste central de sécurité :<br/>\nIl peut être amené ponctuellement à assister le chef d'équipe dans la gestion du PCS.</p><p>De rondes :<br/>\nIl réalise des rondes programmées pour prévenir et détecter les risques d'incendie.<br/>\nIl effectue des rondes de contrôles, dès la cessation de l'activité et/ou après les travaux par point chaud et/ou après une intervention.</p><p>D'interventions :<br/>\nIl intervient :<br/>\n– sur la détection incendie, gaz, fuite carburant, présence d'eau ;<br/>\n– sur le départ de feu ;<br/>\n– sur les fuites, inondations, pollutions (eau, gazole, huile, acide, etc.) ;<br/>\n– sur les ascenseurs et monte-charges bloqués afin de mettre en sécurité les personnes ;<br/>\n– sur les interventions directement liées aux intempéries ;<br/>\n– pour le secours aux personnes, premiers soins ;<br/>\n– pour l'évacuation ou mise en sécurité des personnes ;<br/>\n– pour la mise en œuvre du plan d'opération interne ou équivalent ;<br/>\n– pour la remise en service des dispositifs actionnés de sécurité (DAS) à réarmement manuel ;<br/>\n– pour guider, informer et assister sur demande les secours extérieurs ;<br/>\n– pour les missions spécifiques au milieu industriel concerné (ex : dépotage carburant).</p><p>De formations, exercices, manœuvres :<br/>\nExercices évacuation du personnel.<br/>\nExercices de mise en œuvre du POI ou des différents plans internes.<br/>\nMise en œuvre du matériel incendie et de secours.</p>",
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-                        "content": "<p><br/>Annexe I.16</p><p><br/>Chef d'équipe de prévention incendie industriel</p><p><br/>Coefficient AM 150</p><p><br/>Le chef d'équipe est le responsable fonctionnel et opérationnel des agents de prévention et de protection incendie industriel et des équipiers incendie industriel.</p><p><br/>Obligations</p><p><br/>Il assure la prévention et la sécurité du site.<br/>Il gère et organise l'activité du service de sécurité incendie.<br/>Il est le responsable du travail hiérarchique direct de l'équipe qu'il dirige.<br/>Il encadre et dirige le personnel sécurité incendie lors des interventions.<br/>Missions administratives :<br/>Il est responsable de la mise en place des prestations et de la planification des agents sur l'ensemble des postes sur son site d'affectation.<br/>Il participe à l'élaboration des consignes de sécurité incendie, et des procédures spécifiques liées aux risques de chaque poste.<br/>Il réalise et tient à jour les plannings de travaux journaliers reprenant :<br/>– les visites et rondes de prévention ;<br/>– les vérifications des matériels de prévention et de protection ;<br/>– les essais des installations du réseau d'eau.<br/>Il centralise tous les éléments nécessaires à établir des statistiques (rapport d'activité, fiches anomalies, fiches d'événements, fiches d'interventions…).<br/>Il assure la logistique signale à sa hiérarchie les besoins logistiques du site (habillement, ­matériel…).</p>",
+                        "content": "<p align='center'>Annexe I.16. Chef d'équipe de prévention incendie industriel</p><p>Coefficient AM 150</p><p>Le chef d'équipe est le responsable fonctionnel et opérationnel des agents de prévention et de protection incendie industriel et des équipiers incendie industriel.</p><p>Obligations</p><p>Il assure la prévention et la sécurité du site.<br/>\nIl gère et organise l'activité du service de sécurité incendie.<br/>\nIl est le responsable du travail hiérarchique direct de l'équipe qu'il dirige.<br/>\nIl encadre et dirige le personnel sécurité incendie lors des interventions.</p><p>Missions administratives :<br/>\nIl est responsable de la mise en place des prestations et de la planification des agents sur l'ensemble des postes sur son site d'affectation.<br/>\nIl participe à l'élaboration des consignes de sécurité incendie, et des procédures spécifiques liées aux risques de chaque poste.<br/>\nIl réalise et tient à jour les plannings de travaux journaliers reprenant :<br/>\n– les visites et rondes de prévention ;<br/>\n– les vérifications des matériels de prévention et de protection ;<br/>\n– les essais des installations du réseau d'eau.</p><p>Il centralise tous les éléments nécessaires à établir des statistiques (rapport d'activité, fiches anomalies, fiches d'événements, fiches d'interventions…).</p><p>Il assure la logistique signale à sa hiérarchie les besoins logistiques du site (habillement, ­matériel…).</p>",
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-                        "content": "<p><br/>Annexe I.16.1</p><p><br/>Formation chef d'équipe de prévention incendie industriel</p><p><br/>Il maintient la formation de son équipe suivant la spécificité du site.<br/>Il entraîne l'équipe et programme des exercices :<br/>– d'évacuation du personnel par bâtiment ;<br/>– d'intervention pour secours aux personnes blessés ou malades ;<br/>– d'intervention de lutte contre le feu (méthodes + moyens matériels) ;<br/>– de mise en œuvre du plan d'opération interne.</p><p><br/>Mise en place de la prestation</p><p><br/>Il veille à la sauvegarde des personnes et à la protection des biens, pour cela :<br/>– il attribue les activités missions aux agents présents sur les postes ;<br/>– il supervise la délivrance des permis de feu et de la mise en situation de sécurité de toutes les zones en travaux sur le site ;<br/>– il met hors et en service la détection incendie dans la zone concernée sous la responsabilité du représentant client du site ;<br/>– il organise les visites de prévention incendie ;<br/>– il organise les essais prévus des installations incendie ;<br/>– il organise la vérification des matériels de prévention et de protection ;<br/>– il supervise les circuits de vérification (rondes) suivant la consigne en cours.</p><p><br/>Exploitation du poste central de sécurité incendie</p><p><br/>Il gère le poste central de sécurité, et en assure la supervise et coordonne la gestion du PCS :<br/>– coordination et la gestion technique centralisée ;<br/>– il réceptionne les différents flux d'informations transitant sur l'ensemble du poste par l'intermédiaire des gestions informatisées, surveillance vidéo, moyens de communication (téléphone, interphone, portatif radio) ;<br/>– il appelle recours si nécessaire au personnel d'astreinte de la maintenance technique ou de la sécurité ;<br/>– il transmet des alertes et demande des moyens d'interventions extérieurs en cas de nécessité (PPI) ;<br/>– il réceptionne les alarmes, et application de la procédure appropriée au travers des consignes ;<br/>– il rédige et tient rédaction et tenue à jour de la main courante en notant tous les faits et événements survenus.</p><p><br/>Coordination des interventions</p><p><br/>Il encadre et dirige son équipe afin d'assurer la sécurité sauvegarder les personnes présentes sur le site d'affectation et lutter contre les feux risques liés à l'exploitation de ce site.<br/>Pour chaque intervention :<br/>– il analyse la situation d'urgence ;<br/>– il fait appliquer la marche générale des opérations ;<br/>– en fin d'intervention, il rend compte au client et à sa hiérarchie.<br/>Il connaît :<br/>1. Les techniques et l'utilisation de matériels propres au secourisme en équipe.<br/>2. Les opérations de sauvetage en milieu industriel.<br/>3. Les effets des incendies et des explosions.<br/>4. Les facteurs aggravants lors d'une intervention.<br/>5. L'organisation des secours du site d'affectation (consignes et plans).<br/>6. Les plans d'urgence.<br/>Contrôle et suivi de la prestation de son équipe :<br/>– la ponctualité ;<br/>– la bonne tenue ;<br/>– la bonne exécution des tâches confiées, et l'application des consignes ;<br/>– les connaissances des agents ayant suivi des formations dans les centres ou organismes agréés, et propose des recyclages pour les remises à niveau ;<br/>– la prestation des agents et leur efficacité dans les missions confiées.<br/>Il doit savoir présenter un tableau des compétences du personnel de sécurité incendie.</p>",
+                        "content": "<p align='center'>Annexe I.16.1. Formation chef d'équipe de prévention incendie industriel</p><p>Il maintient la formation de son équipe suivant la spécificité du site.<br/>\nIl entraîne l'équipe et programme des exercices :<br/>\n– d'évacuation du personnel par bâtiment ;<br/>\n– d'intervention pour secours aux personnes blessés ou malades ;<br/>\n– d'intervention de lutte contre le feu (méthodes + moyens matériels) ;<br/>\n– de mise en œuvre du plan d'opération interne.</p><p>Mise en place de la prestation</p><p>Il veille à la sauvegarde des personnes et à la protection des biens, pour cela :<br/>\n– il attribue les activités missions aux agents présents sur les postes ;<br/>\n– il supervise la délivrance des permis de feu et de la mise en situation de sécurité de toutes les zones en travaux sur le site ;<br/>\n– il met hors et en service la détection incendie dans la zone concernée sous la responsabilité du représentant client du site ;<br/>\n– il organise les visites de prévention incendie ;<br/>\n– il organise les essais prévus des installations incendie ;<br/>\n– il organise la vérification des matériels de prévention et de protection ;<br/>\n– il supervise les circuits de vérification (rondes) suivant la consigne en cours.</p><p>Exploitation du poste central de sécurité incendie</p><p>Il gère le poste central de sécurité, et en assure la supervise et coordonne la gestion du PCS :<br/>\n– coordination et la gestion technique centralisée ;<br/>\n– il réceptionne les différents flux d'informations transitant sur l'ensemble du poste par l'intermédiaire des gestions informatisées, surveillance vidéo, moyens de communication (téléphone, interphone, portatif radio) ;<br/>\n– il appelle recours si nécessaire au personnel d'astreinte de la maintenance technique ou de la sécurité ;<br/>\n– il transmet des alertes et demande des moyens d'interventions extérieurs en cas de nécessité (PPI) ;<br/>\n– il réceptionne les alarmes, et application de la procédure appropriée au travers des consignes ;<br/>\n– il rédige et tient rédaction et tenue à jour de la main courante en notant tous les faits et événements survenus.</p><p>Coordination des interventions</p><p>Il encadre et dirige son équipe afin d'assurer la sécurité sauvegarder les personnes présentes sur le site d'affectation et lutter contre les feux risques liés à l'exploitation de ce site.</p><p>Pour chaque intervention :<br/>\n– il analyse la situation d'urgence ;<br/>\n– il fait appliquer la marche générale des opérations ;<br/>\n– en fin d'intervention, il rend compte au client et à sa hiérarchie.</p><p>Il connaît :<br/>\n1. Les techniques et l'utilisation de matériels propres au secourisme en équipe.<br/>\n2. Les opérations de sauvetage en milieu industriel.<br/>\n3. Les effets des incendies et des explosions.<br/>\n4. Les facteurs aggravants lors d'une intervention.<br/>\n5. L'organisation des secours du site d'affectation (consignes et plans).<br/>\n6. Les plans d'urgence.</p><p>Contrôle et suivi de la prestation de son équipe :<br/>\n– la ponctualité ;<br/>\n– la bonne tenue ;<br/>\n– la bonne exécution des tâches confiées, et l'application des consignes ;<br/>\n– les connaissances des agents ayant suivi des formations dans les centres ou organismes agréés, et propose des recyclages pour les remises à niveau ;<br/>\n– la prestation des agents et leur efficacité dans les missions confiées.</p><p>Il doit savoir présenter un tableau des compétences du personnel de sécurité incendie.</p>",
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-                        "content": "<p><br/>Annexe I.17</p><p><br/>Agent de sécurité opérateur SCT 1</p><p><br/>Coefficient 140</p><p><br/>L'agent de sécurité opérateur SCT 1 est un agent de sécurité qui doit s'assurer, sous le contrôle de l'opérateur SCT 2, de la réception et du traitement des informations reçues et appliquer des consignes définies.<br/>Lorsqu'un opérateur exerce seul ces missions, il est obligatoirement opérateur SCT 2.<br/>Il travaille au sein d'une station centrale de télésurveillance.<br/>Ses missions consistent à :<br/>– prendre en compte les différentes consignes au début de chaque prise de service ;<br/>– analyser et traiter les informations reçues chronologiquement et par priorité et rendre compte au fur et à mesure à l'opérateur SCT 2 de toutes les anomalies détectées et des actions entreprises ;<br/>– effectuer le déclenchement et le suivi de l'intervention ;<br/>– traiter les appels entrants ;<br/>– s'assurer du retour à la normalité de fonctionnement.</p><p><br/>Instructions</p><p><br/>Il a pour instructions :<br/>– de respecter les consignes clients validées par l'entreprise ;<br/>– d'appeler les personnes habilitées et les services compétents ;<br/>– de veiller au respect de la confidentialité ;<br/>– de respecter les procédures de sécurité spécifiques au centre dans lequel il exerce son activité.</p>",
+                        "content": "<p>Annexe I.17. Agent de sécurité opérateur SCT 1</p><p>Coefficient 140</p><p>L'agent de sécurité opérateur SCT 1 est un agent de sécurité qui doit s'assurer, sous le contrôle de l'opérateur SCT 2, de la réception et du traitement des informations reçues et appliquer des consignes définies.</p><p>Lorsqu'un opérateur exerce seul ces missions, il est obligatoirement opérateur SCT 2.</p><p>Il travaille au sein d'une station centrale de télésurveillance.</p><p>Ses missions consistent à :<br/>\n– prendre en compte les différentes consignes au début de chaque prise de service ;<br/>\n– analyser et traiter les informations reçues chronologiquement et par priorité et rendre compte au fur et à mesure à l'opérateur SCT 2 de toutes les anomalies détectées et des actions entreprises ;<br/>\n– effectuer le déclenchement et le suivi de l'intervention ;<br/>\n– traiter les appels entrants ;<br/>\n– s'assurer du retour à la normalité de fonctionnement.</p><p>Instructions</p><p>Il a pour instructions :<br/>\n– de respecter les consignes clients validées par l'entreprise ;<br/>\n– d'appeler les personnes habilitées et les services compétents ;<br/>\n– de veiller au respect de la confidentialité ;<br/>\n– de respecter les procédures de sécurité spécifiques au centre dans lequel il exerce son activité.</p>",
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-                        "content": "<p><br/>Annexe I.17.1</p><p><br/>Opérateur SCT 1 Modules de formation</p><p><br/>Objectifs</p><p><br/>Maîtrise des outils informatisés de télésurveillance.<br/>Faculté d'analyse synthétique des informations reçues.<br/>Traitement des actions à entreprendre, notamment à travers la gestion des priorités.<br/>Rapidité d'exécution.<br/>Optimisation de la communication.</p><p><br/>Module 1. – Télésurveillance</p><p><br/>Présentation générale de la surveillance à distance :<br/>– la description de la chaîne de la télésécurité et de ses acteurs ;<br/>– la typologie des risques et la connaissance des moyens de protection ;<br/>– les techniques de surveillance à distance ;<br/>– l'environnement juridique et contractuel.<br/>La détection intrusion :<br/>– la centrale d'alarme et les détecteurs (composition d'une installation d'alarme) ;<br/>– l'autoprotection d'un système d'alarme ;<br/>– les principes de fonctionnement d'un système d'alarme ;<br/>– le cas particulier des alarmes d'agression ;<br/>– la définition des priorités de traitement.<br/>La détection incendie :<br/>– information sur les principaux types de détecteurs et leur emploi ;<br/>– information sur les principaux types d'alarmes techniques.<br/>La transmission à distance des informations :<br/>– le transmetteur téléphonique ;<br/>– les protocoles ;<br/>– les réseaux de transmission ;<br/>– les liaisons ;<br/>– les réseaux de télécommunication.<br/>La protection de la station centrale :<br/>– les équipements ;<br/>– les procédures ;<br/>– les exigences de la règle R. 31 ;<br/>– les stations de secours (fonctionnement en dégagement ou en débordement).</p><p><br/>Module 2. – Modalités d'exercice de l'activité</p><p><br/>La réception en station centrale.<br/>Les fonctions et missions de l'opérateur.<br/>Les techniques de levée de doute.<br/>Le traitement des informations reçues.<br/>Les conduites à tenir selon la nature de l'alarme.<br/>La prise en compte des consignes client.<br/>Le suivi de l'intervention.</p><p><br/>Module 3. – Communication</p><p><br/>L'accueil et l'écoute de la demande.<br/>Les techniques relationnelles appropriées aux interlocuteurs (client, société d'intervention, forces de l'ordre…).<br/>Mise en situation. Gestion émotionnelle.<br/>Rédaction de comptes rendus.</p><p><br/>Module 4. – Formation pratique</p><p><br/>Mise en pratique sur logiciels d'application.<br/>L'exploitation des informations réceptionnées.<br/>L'exploitation des moyens de communication.<br/>La chronologie des tâches par ordre de priorité.<br/>Les conduites à tenir selon la nature du déclenchement.<br/>L'utilisation de la main courante.<br/>L'application des consignes client.<br/>Les communications téléphoniques (client, société d'intervention, forces de l'ordre…).<br/>Le suivi de l'intervention.<br/>La gestion du stress professionnel.<br/>Familiarisation aux procédures de gestion client de l'entreprise (y compris la gestion des règles de confidentialité).<br/>Familiarisation avec l'environnement de la SCT.</p>",
+                        "content": "<p>Annexe I.17.1. Opérateur SCT 1 Modules de formation</p><p>Objectifs</p><p>Maîtrise des outils informatisés de télésurveillance.<br/>\nFaculté d'analyse synthétique des informations reçues.<br/>\nTraitement des actions à entreprendre, notamment à travers la gestion des priorités.<br/>\nRapidité d'exécution.<br/>\nOptimisation de la communication.</p><p>Module 1. Télésurveillance</p><p>Présentation générale de la surveillance à distance :<br/>\n– la description de la chaîne de la télésécurité et de ses acteurs ;<br/>\n– la typologie des risques et la connaissance des moyens de protection ;<br/>\n– les techniques de surveillance à distance ;<br/>\n– l'environnement juridique et contractuel.</p><p>La détection intrusion :<br/>\n– la centrale d'alarme et les détecteurs (composition d'une installation d'alarme) ;<br/>\n– l'autoprotection d'un système d'alarme ;<br/>\n– les principes de fonctionnement d'un système d'alarme ;<br/>\n– le cas particulier des alarmes d'agression ;<br/>\n– la définition des priorités de traitement.</p><p>La détection incendie :<br/>\n– information sur les principaux types de détecteurs et leur emploi ;<br/>\n– information sur les principaux types d'alarmes techniques.</p><p>La transmission à distance des informations :<br/>\n– le transmetteur téléphonique ;<br/>\n– les protocoles ;<br/>\n– les réseaux de transmission ;<br/>\n– les liaisons ;<br/>\n– les réseaux de télécommunication.</p><p>La protection de la station centrale :<br/>\n– les équipements ;<br/>\n– les procédures ;<br/>\n– les exigences de la règle R. 31 ;<br/>\n– les stations de secours (fonctionnement en dégagement ou en débordement).</p><p>Module 2. Modalités d'exercice de l'activité</p><p>La réception en station centrale.<br/>\nLes fonctions et missions de l'opérateur.<br/>\nLes techniques de levée de doute.<br/>\nLe traitement des informations reçues.<br/>\nLes conduites à tenir selon la nature de l'alarme.<br/>\nLa prise en compte des consignes client.<br/>\nLe suivi de l'intervention.</p><p>Module 3. Communication</p><p>L'accueil et l'écoute de la demande.<br/>\nLes techniques relationnelles appropriées aux interlocuteurs (client, société d'intervention, forces de l'ordre…).<br/>\nMise en situation. Gestion émotionnelle.<br/>\nRédaction de comptes rendus.</p><p>Module 4. Formation pratique</p><p>Mise en pratique sur logiciels d'application.<br/>\nL'exploitation des informations réceptionnées.<br/>\nL'exploitation des moyens de communication.<br/>\nLa chronologie des tâches par ordre de priorité.<br/>\nLes conduites à tenir selon la nature du déclenchement.<br/>\nL'utilisation de la main courante.<br/>\nL'application des consignes client.<br/>\nLes communications téléphoniques (client, société d'intervention, forces de l'ordre…).<br/>\nLe suivi de l'intervention.<br/>\nLa gestion du stress professionnel.<br/>\nFamiliarisation aux procédures de gestion client de l'entreprise (y compris la gestion des règles de confidentialité).<br/>\nFamiliarisation avec l'environnement de la SCT.</p>",
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-                        "content": "<p><br/>Annexe I.18</p><p><br/>Agent de sécurité opérateur SCT 2</p><p><br/>Coefficient AM 150</p><p><br/>L'agent de sécurité opérateur SCT 2 est un agent de sécurité qui gère et contrôle les activités des opérateurs de niveau 1.<br/>L'opérateur SCT 2 exerce de la même façon les missions dévolues à l'opérateur SCT 1.<br/>Il gère et traite les anomalies transmises par l'opérateur SCT 1.<br/>Il rend compte au responsable du centre ou d'astreinte des actions menées par les opérateurs ou par lui-même (ainsi que du résultat obtenu, afin de remédier aux anomalies non résolues).<br/>Lorsqu'un opérateur exerce seul ces missions, il est obligatoirement opérateur SCT 2.<br/>Il travaille au sein d'une station centrale de télésurveillance.<br/>Ses missions consistent à :<br/>– prendre en compte les différentes consignes validées par l'entreprise au début de chaque prise de service ;<br/>– analyser et à traiter les informations reçues ;<br/>– analyser les anomalies détectées par l'opérateur SCT 1 et prendre toute mesure de sauvegarde adaptée dans le respect des consignes prédéfinies ;<br/>– faire des rapports complets et précis ;<br/>– veiller au bon fonctionnement de son service ;<br/>– tenir les différents cahiers et registres à jour ;<br/>– assurer la continuité de l'analyse et du traitement des informations en cas de défaillance technique, dans le cadre de consignes prédéfinies.</p><p><br/>Instructions</p><p><br/>Il a pour instructions :<br/>– de respecter les consignes clients validées par l'entreprise ;<br/>– d'appeler les personnes habilitées et les services compétents ;<br/>– de veiller au respect de la confidentialité ;<br/>– de respecter les procédures de sécurité spécifiques au centre dans lequel il exerce son activité ;<br/>– d'appeler le ou les responsables du centre pour validation de toute proposition d'ajout de consignes temporaires ;<br/>– d'être la bonne interface avec tous les interlocuteurs du centre, et en particulier avec l'intervenant (suivi de l'intervention, contrôle de la transmission de consignes, s'assurer du résultat).</p>",
+                        "content": "<p align='center'>Annexe I.18. Agent de sécurité opérateur SCT 2</p><p>Coefficient AM 150</p><p>L'agent de sécurité opérateur SCT 2 est un agent de sécurité qui gère et contrôle les activités des opérateurs de niveau 1.</p><p>L'opérateur SCT 2 exerce de la même façon les missions dévolues à l'opérateur SCT 1.</p><p>Il gère et traite les anomalies transmises par l'opérateur SCT 1.</p><p>Il rend compte au responsable du centre ou d'astreinte des actions menées par les opérateurs ou par lui-même (ainsi que du résultat obtenu, afin de remédier aux anomalies non résolues).</p><p>Lorsqu'un opérateur exerce seul ces missions, il est obligatoirement opérateur SCT 2.</p><p>Il travaille au sein d'une station centrale de télésurveillance.</p><p>Ses missions consistent à :<br/>\n– prendre en compte les différentes consignes validées par l'entreprise au début de chaque prise de service ;<br/>\n– analyser et à traiter les informations reçues ;<br/>\n– analyser les anomalies détectées par l'opérateur SCT 1 et prendre toute mesure de sauvegarde adaptée dans le respect des consignes prédéfinies ;<br/>\n– faire des rapports complets et précis ;<br/>\n– veiller au bon fonctionnement de son service ;<br/>\n– tenir les différents cahiers et registres à jour ;<br/>\n– assurer la continuité de l'analyse et du traitement des informations en cas de défaillance technique, dans le cadre de consignes prédéfinies.</p><p>Instructions</p><p>Il a pour instructions :<br/>\n– de respecter les consignes clients validées par l'entreprise ;<br/>\n– d'appeler les personnes habilitées et les services compétents ;<br/>\n– de veiller au respect de la confidentialité ;<br/>\n– de respecter les procédures de sécurité spécifiques au centre dans lequel il exerce son activité ;<br/>\n– d'appeler le ou les responsables du centre pour validation de toute proposition d'ajout de consignes temporaires ;<br/>\n– d'être la bonne interface avec tous les interlocuteurs du centre, et en particulier avec l'intervenant (suivi de l'intervention, contrôle de la transmission de consignes, s'assurer du résultat).</p>",
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-                        "content": "<p><br/>Annexe I.18.1</p><p><br/>Agent de sécurité opérateur SCT 2 Modules de formation</p><p><br/>Objectifs</p><p><br/>Maîtriser les outils d'exploitation et la chaîne d'acquisition des données pour savoir détecter la source d'une anomalie ou d'un dysfonctionnement.<br/>Savoir prendre les mesures adaptées suivant le type d'anomalie détectée.<br/>Optimisation de la communication : traitement des appels difficiles et des comptes rendus et rapports écrits.<br/>Connaître les enjeux liés à l'exécution d'un contrat.</p><p><br/>Module 1. – Télésurveillance</p><p><br/>La surveillance à distance : approfondissement du contexte juridique.<br/>Protection de la SCT : approfondissement des fondamentaux (équipements et procédures, station de secours…).<br/>Les risques :<br/>– typologie des risques (exemples) ;<br/>– démarche d'évaluation des risques (donner une méthode et des exemples) ;<br/>– gestion des sinistres : process et enjeux.<br/>L'environnement juridique et contractuel :<br/>– obligations contractuelles : notions de base sur le droit des contrats ;<br/>– règles APSAD : approfondissement ;<br/>– cadre réglementaire sur la conservation/gestion des supports et enregistrements.<br/>La transmission à distance des informations : approfondissement du process de transmission des informations.<br/>Revoir les fondamentaux et identifier les cas particuliers pour pouvoir identifier un dysfonctionnement et sa source.<br/>Les déclenchements d'alarme : revoir les modalités de déclenchement fondamentales et identifier les cas particuliers.<br/>Les transmetteurs : revoir les particularités des différents types de transmetteurs en tenant compte des évolutions techniques.<br/>Les réseaux de transmission : appréhender la diversité des supports téléphoniques, modes de numérotation et protocoles (définition des principaux protocoles).<br/>La réception et la distribution des alarmes : connaître l'emplacement et la fonction des outils de réception et de traitement des alarmes (frontaux, dispatchers, multiplexeurs).<br/>Le traitement des données : savoir comment se fait l'acquisition des données par l'outil d'exploitation (approche théorique).<br/>NB. – Programmation des transmetteurs : cette rubrique fera l'objet d'un module complémentaire.</p><p><br/>Module 2. – Communication</p><p><br/>Communication orale : la reprise d'un appel difficile.<br/>L'accueil et l'écoute de la demande.<br/>L'analyse de la situation : reformuler et apaiser le dialogue, dédramatiser la situation, calmer l'interlocuteur…<br/>Rester calme et neutre dans toute situation.<br/>Gérer le stress lié à la conversation.<br/>Prendre les mesures nécessaires.<br/>Communication écrite : rédaction de rapports et de comptes rendus.<br/>Sensibilisation à la précision, à la compréhension et à l'exploitation ultérieure des rapports écrits.</p>",
+                        "content": "<p align='center'>Annexe I.18.1. Agent de sécurité opérateur SCT 2 Modules de formation</p><p>Objectifs</p><p>Maîtriser les outils d'exploitation et la chaîne d'acquisition des données pour savoir détecter la source d'une anomalie ou d'un dysfonctionnement.<br/>\nSavoir prendre les mesures adaptées suivant le type d'anomalie détectée.<br/>\nOptimisation de la communication : traitement des appels difficiles et des comptes rendus et rapports écrits.<br/>\nConnaître les enjeux liés à l'exécution d'un contrat.</p><p>Module 1. Télésurveillance</p><p>La surveillance à distance : approfondissement du contexte juridique.<br/>\nProtection de la SCT : approfondissement des fondamentaux (équipements et procédures, station de secours…).<br/>\nLes risques :<br/>\n– typologie des risques (exemples) ;<br/>\n– démarche d'évaluation des risques (donner une méthode et des exemples) ;<br/>\n– gestion des sinistres : process et enjeux.<br/>\nL'environnement juridique et contractuel :<br/>\n– obligations contractuelles : notions de base sur le droit des contrats ;<br/>\n– règles APSAD : approfondissement ;<br/>\n– cadre réglementaire sur la conservation/gestion des supports et enregistrements.<br/>\nLa transmission à distance des informations : approfondissement du process de transmission des informations.<br/>\nRevoir les fondamentaux et identifier les cas particuliers pour pouvoir identifier un dysfonctionnement et sa source.<br/>\nLes déclenchements d'alarme : revoir les modalités de déclenchement fondamentales et identifier les cas particuliers.<br/>\nLes transmetteurs : revoir les particularités des différents types de transmetteurs en tenant compte des évolutions techniques.<br/>\nLes réseaux de transmission : appréhender la diversité des supports téléphoniques, modes de numérotation et protocoles (définition des principaux protocoles).<br/>\nLa réception et la distribution des alarmes : connaître l'emplacement et la fonction des outils de réception et de traitement des alarmes (frontaux, dispatchers, multiplexeurs).<br/>\nLe traitement des données : savoir comment se fait l'acquisition des données par l'outil d'exploitation (approche théorique).</p><p>NB. – Programmation des transmetteurs : cette rubrique fera l'objet d'un module complémentaire.</p><p>Module 2. Communication</p><p>Communication orale : la reprise d'un appel difficile.<br/>\nL'accueil et l'écoute de la demande.<br/>\nL'analyse de la situation : reformuler et apaiser le dialogue, dédramatiser la situation, calmer l'interlocuteur…<br/>\nRester calme et neutre dans toute situation.<br/>\nGérer le stress lié à la conversation.<br/>\nPrendre les mesures nécessaires.<br/>\nCommunication écrite : rédaction de rapports et de comptes rendus.<br/>\nSensibilisation à la précision, à la compréhension et à l'exploitation ultérieure des rapports écrits.</p>",
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-                        "content": "<p><br/>Annexe I.19</p><p><br/>Pompier d'aérodrome</p><p><br/>Coefficient 150</p><p><br/>Le pompier d'aérodrome assure au sein du SSLIA le sauvetage et la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les zones d'aérodromes et les zones voisines telles que définies par la réglementation en vigueur.<br/>Celui-ci doit répondre aux exigences de l'agrément individuel délivré par les autorités de tutelle en matière de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.<br/>Ses missions s'exercent dans le strict cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur régissant les services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.<br/>Les missions de base les plus communément attribuées sont les suivantes :<br/>– prévenir tout incendie ou accident d'aéronef ;<br/>– intervenir sur tout incendie ou accident d'aéronef ;<br/>– intervenir sur tout incident mettant en péril la sécurité des personnes et des biens en ZA ou en ZVA en dehors d'une situation d'état d'alerte ;<br/>– assurer les vérifications périodiques du matériel et des équipements de protection individuelle mis à disposition du service.<br/>Il a pour instructions d'appliquer et de faire appliquer les consignes opérationnelles propres à chaque aérodrome incluses dans le recueil des consignes opérationnelles.</p><p><br/>Moyens</p><p><br/>L'ensemble des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions lui sont fournis, notamment la tenue de protection individuelle.</p>",
+                        "content": "<p align='center'>Annexe I.19. Pompier d'aérodrome</p><p>Coefficient 150</p><p>Le pompier d'aérodrome assure au sein du SSLIA le sauvetage et la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les zones d'aérodromes et les zones voisines telles que définies par la réglementation en vigueur.</p><p>Celui-ci doit répondre aux exigences de l'agrément individuel délivré par les autorités de tutelle en matière de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.</p><p>Ses missions s'exercent dans le strict cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur régissant les services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.</p><p>Les missions de base les plus communément attribuées sont les suivantes :<br/>\n– prévenir tout incendie ou accident d'aéronef ;<br/>\n– intervenir sur tout incendie ou accident d'aéronef ;<br/>\n– intervenir sur tout incident mettant en péril la sécurité des personnes et des biens en ZA ou en ZVA en dehors d'une situation d'état d'alerte ;<br/>\n– assurer les vérifications périodiques du matériel et des équipements de protection individuelle mis à disposition du service.</p><p>Il a pour instructions d'appliquer et de faire appliquer les consignes opérationnelles propres à chaque aérodrome incluses dans le recueil des consignes opérationnelles.</p><p>Moyens</p><p>L'ensemble des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions lui sont fournis, notamment la tenue de protection individuelle.</p>",
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-                        "content": "<p><br/>Annexe I.19.1</p><p><br/>Formation pompier d'aérodrome</p><p><br/>Formation réglementée</p>",
+                        "content": "<p>Annexe I.19.1. Formation pompier d'aérodrome</p><p>Formation réglementée</p>",
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-                        "content": "<p><br/>Annexe I.20</p><p><br/>Pompier d'aérodrome chef de manœuvre</p><p><br/>Coefficient AM 185</p><p><br/>Le pompier d'aérodrome chef de manœuvre assure au sein du SSLIA le sauvetage et la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les zones d'aérodromes et les zones voisines telles que définies par la réglementation en vigueur.<br/>Celui-ci doit répondre aux exigences de l'agrément individuel délivré par les autorités de tutelle en matière de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.<br/>Ses missions s'exercent dans le strict cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur régissant les services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.<br/>Outre les missions de base effectuées par le pompier d'aérodrome (cf. fiche concernée), les missions les plus communément attribuées sont les suivantes :<br/>– assurer la gestion opérationnelle et le commandement au sein du service ;<br/>– assurer l'instruction et l'entraînement des membres de son équipe ;<br/>– veiller au bon fonctionnement du service et rendre compte aux autorités de tutelle de tout dysfonctionnement opérationnel ;<br/>– conduire et diriger les opérations et les interventions ;<br/>– assurer la traçabilité opérationnelle.<br/>Il a pour instructions d'appliquer et de faire appliquer les consignes opérationnelles propres à chaque aérodrome incluses dans le recueil des consignes opérationnelles.</p><p><br/>Moyens</p><p><br/>L'ensemble des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions lui sont fournis, notamment la tenue de protection individuelle.</p>",
+                        "content": "<p align='center'>Annexe I.20. Pompier d'aérodrome chef de manœuvre</p><p>Coefficient AM 185</p><p>Le pompier d'aérodrome chef de manœuvre assure au sein du SSLIA le sauvetage et la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les zones d'aérodromes et les zones voisines telles que définies par la réglementation en vigueur.</p><p>Celui-ci doit répondre aux exigences de l'agrément individuel délivré par les autorités de tutelle en matière de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.</p><p>Ses missions s'exercent dans le strict cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur régissant les services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.</p><p>Outre les missions de base effectuées par le pompier d'aérodrome (cf. fiche concernée), les missions les plus communément attribuées sont les suivantes :<br/>\n– assurer la gestion opérationnelle et le commandement au sein du service ;<br/>\n– assurer l'instruction et l'entraînement des membres de son équipe ;<br/>\n– veiller au bon fonctionnement du service et rendre compte aux autorités de tutelle de tout dysfonctionnement opérationnel ;<br/>\n– conduire et diriger les opérations et les interventions ;<br/>\n– assurer la traçabilité opérationnelle.</p><p>Il a pour instructions d'appliquer et de faire appliquer les consignes opérationnelles propres à chaque aérodrome incluses dans le recueil des consignes opérationnelles.</p><p>Moyens</p><p>L'ensemble des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions lui sont fournis, notamment la tenue de protection individuelle.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                        "content": "<p><br/>Annexe I.20.1</p><p><br/>Formation pompier d'aérodrome chef de manœuvre</p><p><br/>Formation réglementée</p>",
+                        "content": "<p>Annexe I.20.1. Formation pompier d'aérodrome chef de manœuvre</p><p>Formation réglementée</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                        "content": "<p><br/>Annexe I.21</p><p><br/>Responsable SSLIA</p><p><br/>Coefficient AM 235</p><p><br/>Le responsable de service est chargé d'appliquer et de faire appliquer la réglementation en vigueur relative au sauvetage et à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les zones d'aérodromes et les zones voisines, ainsi que les dispositions spécifiques à chaque aérodrome.<br/>Celui-ci doit répondre aux exigences de l'agrément individuel délivré par les autorités de tutelle en matière de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.<br/>Ses missions s'exercent dans le strict cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur régissant les services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.<br/>En sa qualité d'interlocuteur direct du responsable sécurité du gestionnaire les missions de base les plus communément attribuées sont les suivantes :<br/>Missions opérationnelles :<br/>– encadrer et veiller au maintien en état opérationnel d'intervention des moyens dont est doté l'aérodrome en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&idArticle=LEGIARTI000006843735&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 213-1-3 du code de l'aviation civile</a> ;<br/>– veiller à l'application des consignes opérationnelles prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&idArticle=LEGIARTI000006843741&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 213-1-9 du code de l'aviation civile</a> ;<br/>– rédiger et transmettre les comptes rendus ;<br/>– proposer diverses mesures relatives aux procédures d'intervention des moyens du service et à leur coordination avec ceux susceptibles d'être fournis par d'autres personnes dans le cadre des dispositions fixées par le plan de secours spécialisé de l'aérodrome.<br/>Missions administratives :<br/>– rédiger et mettre à jour le recueil des consignes opérationnelles transmis au gestionnaire ;<br/>– participer à l'organisation et au processus de recrutement du personnel du service ;<br/>– organiser et valider les formations initiales et continues prévues par la réglementation en vigueur ;<br/>– s'assurer des conditions de maintien de l'agrément du personnel du service ;<br/>– assurer le bon déroulement de la prestation sur le plan du management opérationnel et du fonctionnement général du service ;<br/>– participer à la gestion et à l'optimisation des matériels et produits nécessaires au bon fonctionnement du service.</p><p><br/>Moyens</p><p><br/>L'ensemble des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions lui sont fournis, notamment la tenue de protection individuelle.</p>",
+                        "content": "<p align='center'>Annexe I.21. Responsable SSLIA</p><p>Coefficient AM 235</p><p>Le responsable de service est chargé d'appliquer et de faire appliquer la réglementation en vigueur relative au sauvetage et à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les zones d'aérodromes et les zones voisines, ainsi que les dispositions spécifiques à chaque aérodrome.</p><p>Celui-ci doit répondre aux exigences de l'agrément individuel délivré par les autorités de tutelle en matière de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.</p><p>Ses missions s'exercent dans le strict cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur régissant les services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.</p><p>En sa qualité d'interlocuteur direct du responsable sécurité du gestionnaire les missions de base les plus communément attribuées sont les suivantes :</p><p>Missions opérationnelles :<br/>\n– encadrer et veiller au maintien en état opérationnel d'intervention des moyens dont est doté l'aérodrome en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&idArticle=LEGIARTI000006843735&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 213-1-3 du code de l'aviation civile</a> ;<br/>\n– veiller à l'application des consignes opérationnelles prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&idArticle=LEGIARTI000006843741&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 213-1-9 du code de l'aviation civile</a> ;<br/>\n– rédiger et transmettre les comptes rendus ;<br/>\n– proposer diverses mesures relatives aux procédures d'intervention des moyens du service et à leur coordination avec ceux susceptibles d'être fournis par d'autres personnes dans le cadre des dispositions fixées par le plan de secours spécialisé de l'aérodrome.</p><p>Missions administratives :<br/>\n– rédiger et mettre à jour le recueil des consignes opérationnelles transmis au gestionnaire ;<br/>\n– participer à l'organisation et au processus de recrutement du personnel du service ;<br/>\n– organiser et valider les formations initiales et continues prévues par la réglementation en vigueur ;<br/>\n– s'assurer des conditions de maintien de l'agrément du personnel du service ;<br/>\n– assurer le bon déroulement de la prestation sur le plan du management opérationnel et du fonctionnement général du service ;<br/>\n– participer à la gestion et à l'optimisation des matériels et produits nécessaires au bon fonctionnement du service.</p><p>Moyens</p><p>L'ensemble des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions lui sont fournis, notamment la tenue de protection individuelle.</p>",
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-                        "content": "<p><br/>Annexe I.21.1</p><p><br/>Formation responsable SSLIA</p><p><br/>Formation réglementée</p>",
+                        "content": "<p>Annexe I.21.1. Formation responsable SSLIA</p><p>Formation réglementée</p>",
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-                        "content": "<p><br/>Annexe I.22</p><p><br/>Agent de sécurité nucléaire</p><p><br/>Coefficient 150</p><p><br/>L'agent de sécurité nucléaire, qui exerce dans tous environnements nucléaires, est chargé des missions suivantes :</p><p><br/>I. – Contrôles des accès : (à l'aide des moyens matériels mis à disposition et notamment : RX, portique détecteur des métaux, magnétomètre, caméras, etc.)</p><p><br/>Contrôles des personnes et des bagages en entrée/sortie.<br/>Gestion des déclenchements au contrôle systématique radiologique en sortie de site (C3 ou autres).<br/>Contrôle des véhicules en entrée/sortie (contrôle visuel de l'intérieur, et autorisation d'accès).<br/>Contrôles des scellés et des documents sur transports transnucléaires.<br/>Vérification en entrée/sortie des listes de matériels et de la validité des bons de matériels.<br/>Accompagnement pour raison de sûreté des visites en groupe.<br/>Exploitation des systèmes de contrôle d'accès (gestion et armement des terminaux d'accès) et DSI (défaut système intrusion).</p><p><br/>II. – Participation à la sécurisation du site</p><p><br/>– par rondes périmétriques (clôtures) et intérieures (installations, bâtiments) ;<br/>– par rondes de sécurité du matériel de détection (caméra, doppler) ;<br/>– par interventions en zones ;<br/>– par levées de doute sur alarme ;<br/>– par interventions sur les portes et autres éléments donnant accès au périmètre réservé ;</p><p><br/>III. – Prévention, secours aux personnes, incendie</p><p><br/>Vérifications de l'application des consignes de sécurité particulières au site (port du casque, du badge).<br/>Porter secours aux personnes.<br/>Prévenir et lutter contre les départs d'incendies.<br/>Accompagnement des secours extérieurs.<br/>Participer au PUI (plan d'urgence interne).</p>",
+                        "content": "<p>Annexe I.22. Agent de sécurité nucléaire</p><p>Coefficient 150</p><p>L'agent de sécurité nucléaire, qui exerce dans tous environnements nucléaires, est chargé des missions suivantes :</p><p>I.Contrôles des accès : (à l'aide des moyens matériels mis à disposition et notamment : RX, portique détecteur des métaux, magnétomètre, caméras, etc.)</p><p>Contrôles des personnes et des bagages en entrée/sortie.<br/>\nGestion des déclenchements au contrôle systématique radiologique en sortie de site (C3 ou autres).<br/>\nContrôle des véhicules en entrée/sortie (contrôle visuel de l'intérieur, et autorisation d'accès).<br/>\nContrôles des scellés et des documents sur transports transnucléaires.<br/>\nVérification en entrée/sortie des listes de matériels et de la validité des bons de matériels.<br/>\nAccompagnement pour raison de sûreté des visites en groupe.<br/>\nExploitation des systèmes de contrôle d'accès (gestion et armement des terminaux d'accès) et DSI (défaut système intrusion).</p><p>II. Participation à la sécurisation du site</p><p>– par rondes périmétriques (clôtures) et intérieures (installations, bâtiments) ;<br/>\n– par rondes de sécurité du matériel de détection (caméra, doppler) ;<br/>\n– par interventions en zones ;<br/>\n– par levées de doute sur alarme ;<br/>\n– par interventions sur les portes et autres éléments donnant accès au périmètre réservé ;</p><p>III. Prévention, secours aux personnes, incendie</p><p>Vérifications de l'application des consignes de sécurité particulières au site (port du casque, du badge).<br/>\nPorter secours aux personnes.<br/>\nPrévenir et lutter contre les départs d'incendies.<br/>\nAccompagnement des secours extérieurs.<br/>\nParticiper au PUI (plan d'urgence interne).</p>",
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-                        "content": "<p><br/>Annexe I.22.1</p><p><br/>Formations/habilitations</p><p><br/>Agent de sécurité nucléaire</p><p><br/>1. Pour exercer cet emploi, un agent de sécurité nucléaire est obligatoirement :<br/>– assermenté ;<br/>– DATR (directement apte à travailler sous rayonnements).<br/>2. Formations requises :<br/>– PR1 (Radio protection niveau 1) ;<br/>– exploitation des systèmes de contrôle d'accès (gestion et armement des terminaux d'accès) et DSI (défaut système intrusion) ;<br/>– contrôle RX ;<br/>– HO/MO/BO ;<br/>– secourisme : SST et recyclages ;<br/>– incendie : FI 1 ;<br/>– qualité sûreté EDF (pour les centrales EDF).</p>",
+                        "content": "<p align='center'>Annexe I.22.1. Formations/habilitations</p><p>Agent de sécurité nucléaire</p><p>1. Pour exercer cet emploi, un agent de sécurité nucléaire est obligatoirement :<br/>\n– assermenté ;<br/>\n– DATR (directement apte à travailler sous rayonnements).</p><p>2. Formations requises :<br/>\n– PR1 (Radio protection niveau 1) ;<br/>\n– exploitation des systèmes de contrôle d'accès (gestion et armement des terminaux d'accès) et DSI (défaut système intrusion) ;<br/>\n– contrôle RX ;<br/>\n– HO/MO/BO ;<br/>\n– secourisme : SST et recyclages ;<br/>\n– incendie : FI 1 ;<br/>\n– qualité sûreté EDF (pour les centrales EDF).</p>",
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-                        "content": "<p><br/>Annexe I.23</p><p><br/>Chef de poste nucléaire</p><p><br/>Coefficient AM 150</p><p><br/>Positionné sur le site, le chef de poste nucléaire est l'interlocuteur privilégié du chef de site dont il est le relais dans la mise en œuvre opérationnelle, la gestion et le suivi des prestations sur le site.<br/>Il est rattaché hiérarchiquement à son entreprise et, le cas échéant, à son chef de site et il exerce une autorité fonctionnelle sur l'ensemble des agents qui lui sont rattachés pendant sa vacation.<br/>Ses missions consistent à :</p><p><br/>Suivi de la prestation</p><p><br/>Il est responsable du suivi de la prestation en complément du chef de site.<br/>Il applique et fait appliquer les consignes générales et spécifiques du site validées par son entreprise.<br/>Il participe à l'élaboration des consignes du site et suit leur mise à jour.<br/>Il contribue à l'application des règles d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur le site.<br/>Il exerce ses missions dans le cadre et le respect des processus et des règles de gestion internes de son entreprise.<br/>Il contribue avec son chef de site à la formation pratique des nouveaux agents.<br/>Il veille à la qualité de la prestation et contrôle la connaissance et l'application des consignes par les agents.<br/>Il participe le cas échéant à la préparation et au déroulement des réunions qualité.<br/>Il participe à l'optimisation permanente de la sécurité du site.<br/>Il coordonne et participe à la mise en œuvre du PUI et aux différentes missions d'intervention.</p>",
+                        "content": "<p align='center'>Annexe I.23. Chef de poste nucléaire</p><p>Coefficient AM 150</p><p>Positionné sur le site, le chef de poste nucléaire est l'interlocuteur privilégié du chef de site dont il est le relais dans la mise en œuvre opérationnelle, la gestion et le suivi des prestations sur le site.</p><p>Il est rattaché hiérarchiquement à son entreprise et, le cas échéant, à son chef de site et il exerce une autorité fonctionnelle sur l'ensemble des agents qui lui sont rattachés pendant sa vacation.</p><p>Ses missions consistent à :</p><p>Suivi de la prestation</p><p>Il est responsable du suivi de la prestation en complément du chef de site.<br/>\nIl applique et fait appliquer les consignes générales et spécifiques du site validées par son entreprise.<br/>\nIl participe à l'élaboration des consignes du site et suit leur mise à jour.<br/>\nIl contribue à l'application des règles d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur le site.<br/>\nIl exerce ses missions dans le cadre et le respect des processus et des règles de gestion internes de son entreprise.<br/>\nIl contribue avec son chef de site à la formation pratique des nouveaux agents.<br/>\nIl veille à la qualité de la prestation et contrôle la connaissance et l'application des consignes par les agents.<br/>\nIl participe le cas échéant à la préparation et au déroulement des réunions qualité.<br/>\nIl participe à l'optimisation permanente de la sécurité du site.<br/>\nIl coordonne et participe à la mise en œuvre du PUI et aux différentes missions d'intervention.</p>",
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-                        "content": "<p><br/>Annexe I.23.1</p><p><br/>Formations/habilitations</p><p><br/>Chef de poste nucléaire</p><p><br/>Formations et habilitations identiques à celles requises pour l'emploi d'agent de sécurité nucléaire.</p>",
+                        "content": "<p align='center'>Annexe I.23.1. Formations/habilitations</p><p>Chef de poste nucléaire</p><p>Formations et habilitations identiques à celles requises pour l'emploi d'agent de sécurité nucléaire.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                        "content": "<p><br/>Annexe I.24</p><p><br/>Chef de site nucléaire</p><p><br/>Coefficient AM 235</p><p><br/>Positionné sur le site, le chef de site nucléaire représente l'entreprise prestataire et à ce titre est l'interlocuteur privilégié du donneur d'ordre dont il est le relais dans la mise en œuvre opérationnelle, la gestion et le suivi des prestations sur le site.<br/>Il est rattaché hiérarchiquement à son entreprise et il exerce une autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel qui lui est rattaché.<br/>Ses missions consistent à :</p><p><br/>Missions générales et particulières</p><p><br/>Il a la responsabilité de la prestation sur le site.<br/>Il veille à l'application des consignes générales et spécifiques du site.<br/>Il participe à l'élaboration, à l'adaptation et à la mise à jour des consignes du site avec le donneur d'ordre.<br/>Il est le garant de l'application des règles d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de ses équipes sur le site. A ce titre il a la responsabilité du suivi de la dosimétrie individuelle et du suivi médical spécifique à cette activité.<br/>Il veille à l'accomplissement des missions demandées dans le cadre et le respect des processus et des règles de gestion internes de son entreprise.<br/>Il est responsable de l'organisation, la planification et la réalisation des actions de formation (initiales et recyclages) et mises à jour des connaissances requises pour l'ensemble des agents. Il s'assure de l'évaluation des connaissances.<br/>Il apporte et propose des solutions correctives aux écarts constatés par le donneur d'ordre sur la prestation. Il participe à la préparation et au déroulement des réunions qualité.<br/>Il contribue à l'optimisation permanente de la sécurité sur le site en tenant compte des moyens dont il dispose.<br/>Il participe au recrutement des agents.<br/>Il planifie l'ensemble du personnel nécessaire à la prestation et transmet les éléments nécessaires à l'établissement de la paie.<br/>Il peut participer à l'élaboration de la réponse technique à l'appel d'offres.</p>",
+                        "content": "<p align='center'>Annexe I.24. Chef de site nucléaire</p><p>Coefficient AM 235</p><p>Positionné sur le site, le chef de site nucléaire représente l'entreprise prestataire et à ce titre est l'interlocuteur privilégié du donneur d'ordre dont il est le relais dans la mise en œuvre opérationnelle, la gestion et le suivi des prestations sur le site.</p><p>Il est rattaché hiérarchiquement à son entreprise et il exerce une autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel qui lui est rattaché.</p><p>Ses missions consistent à :</p><p>Missions générales et particulières</p><p>Il a la responsabilité de la prestation sur le site.<br/>\nIl veille à l'application des consignes générales et spécifiques du site.<br/>\nIl participe à l'élaboration, à l'adaptation et à la mise à jour des consignes du site avec le donneur d'ordre.<br/>\nIl est le garant de l'application des règles d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de ses équipes sur le site. A ce titre il a la responsabilité du suivi de la dosimétrie individuelle et du suivi médical spécifique à cette activité.<br/>\nIl veille à l'accomplissement des missions demandées dans le cadre et le respect des processus et des règles de gestion internes de son entreprise.<br/>\nIl est responsable de l'organisation, la planification et la réalisation des actions de formation (initiales et recyclages) et mises à jour des connaissances requises pour l'ensemble des agents. Il s'assure de l'évaluation des connaissances.<br/>\nIl apporte et propose des solutions correctives aux écarts constatés par le donneur d'ordre sur la prestation. Il participe à la préparation et au déroulement des réunions qualité.<br/>\nIl contribue à l'optimisation permanente de la sécurité sur le site en tenant compte des moyens dont il dispose.<br/>\nIl participe au recrutement des agents.<br/>\nIl planifie l'ensemble du personnel nécessaire à la prestation et transmet les éléments nécessaires à l'établissement de la paie.<br/>\nIl peut participer à l'élaboration de la réponse technique à l'appel d'offres.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
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-                        "content": "<p><br/>Annexe I.24.1</p><p><br/>Formations/habilitations</p><p><br/>Chef de site nucléaire</p><p><br/>Formations et habilitations :<br/>– assermentation ;<br/>– qualité sûreté prestataire (sites EDF) ou équivalent ;<br/>– PR 1 (sauf si les nécessités de mission requièrent le PR2) ;<br/>– secourisme : SST et recyclages ;<br/>– HO MO BO ;<br/>– module management : encadrement équipe.</p>",
+                        "content": "<p align='center'>Annexe I.24.1. Formations/habilitations</p><p>Chef de site nucléaire</p><p>Formations et habilitations :<br/>\n– assermentation ;<br/>\n– qualité sûreté prestataire (sites EDF) ou équivalent ;<br/>\n– PR 1 (sauf si les nécessités de mission requièrent le PR2) ;<br/>\n– secourisme : SST et recyclages ;<br/>\n– HO MO BO ;<br/>\n– module management : encadrement équipe.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
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                         "cid": "KALIARTI000033625670",
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-                        "content": "<p><br/>Annexe II</p><p><br/>Classification des emplois repères</p><p><br/>Sous réserve de remplir les conditions prévues au présent accord, aucun agent de sécurité ne peut être affecté dans un des emplois repères définis en annexe sans bénéficier de la classification minimale correspondante, ainsi qu'il suit :<br/>Filière surveillance<br/>Agent de sécurité qualifié : 120<br/>Agent de sécurité confirmé : 130<br/>Agent de sécurité chef de poste : 140<br/>Agent de sécurité cynophile : 140<br/>Agent de sécurité mobile : 140<br/>Agent de sécurité filtrage : 140<br/>Agent de sécurité opérateur filtrage : 150<br/>Filière distribution<br/>Agent de sécurité magasin prévention vols : 130<br/>Agent de sécurité magasin vidéo : 130<br/>Agent de sécurité magasin arrière caisse : 140<br/>Filière télésurveillance<br/>Agent de sécurité opérateur SCT 1 : 140<br/>Agent de sécurité opérateur SCT 2 : AM 150<br/>Filière incendie<br/>Agent des services de sécurité incendie : 140 (5)<br/>Chef d'équipe des services sécurité incendie : AM 150 (1)<br/>Chef de service de sécurité incendie (SSIAP 3) : AM 235<br/>Agent de prévention et de protection incendie industriel : 140<br/>Equipier d'intervention incendie industriel : 150<br/>Chef d'équipe de prévention incendie industriel : AM 150<br/>Pompier d'aérodrome : 150<br/>Pompier d'aérodrome chef de manœuvre : AM 185<br/>Responsable SSLIA : AM 235<br/>Filière nucléaire<br/>Agent de sécurité nucléaire : 150<br/>Chef de poste nucléaire : AM 150<br/>Chef de site nucléaire : AM 235<br/>Filière aéroportuaire (annexe VIII CCN) (coefficients après période d'essai)<br/>Agent d'exploitation de sûreté : 150<br/>Profileur : 160<br/>Opérateur de sûreté qualifié : 160<br/>Opérateur de sûreté confirmé : 175<br/>Coordinateur : 190<br/>Chef d'équipe : AM 200<br/>Superviseur : AM 255</p>",
+                        "content": "<p align='center'>Annexe II. Classification des emplois repères</p><p>Sous réserve de remplir les conditions prévues au présent accord, aucun agent de sécurité ne peut être affecté dans un des emplois repères définis en annexe sans bénéficier de la classification minimale correspondante, ainsi qu'il suit :<br/>\nFilière surveillance<br/>\nAgent de sécurité qualifié : 120<br/>\nAgent de sécurité confirmé : 130<br/>\nAgent de sécurité chef de poste : 140<br/>\nAgent de sécurité cynophile : 140<br/>\nAgent de sécurité mobile : 140<br/>\nAgent de sécurité filtrage : 140<br/>\nAgent de sécurité opérateur filtrage : 150<br/>\nFilière distribution<br/>\nAgent de sécurité magasin prévention vols : 130<br/>\nAgent de sécurité magasin vidéo : 130<br/>\nAgent de sécurité magasin arrière caisse : 140<br/>\nFilière télésurveillance<br/>\nAgent de sécurité opérateur SCT 1 : 140<br/>\nAgent de sécurité opérateur SCT 2 : AM 150<br/>\nFilière incendie<br/>\nAgent des services de sécurité incendie : 140 (5)<br/>\nChef d'équipe des services sécurité incendie : AM 150 (1)<br/>\nChef de service de sécurité incendie (SSIAP 3) : AM 235<br/>\nAgent de prévention et de protection incendie industriel : 140<br/>\nEquipier d'intervention incendie industriel : 150<br/>\nChef d'équipe de prévention incendie industriel : AM 150<br/>\nPompier d'aérodrome : 150<br/>\nPompier d'aérodrome chef de manœuvre : AM 185<br/>\nResponsable SSLIA : AM 235<br/>\nFilière nucléaire<br/>\nAgent de sécurité nucléaire : 150<br/>\nChef de poste nucléaire : AM 150<br/>\nChef de site nucléaire : AM 235<br/>\nFilière aéroportuaire (annexe VIII CCN) (coefficients après période d'essai)<br/>\nAgent d'exploitation de sûreté : 150<br/>\nProfileur : 160<br/>\nOpérateur de sûreté qualifié : 160<br/>\nOpérateur de sûreté confirmé : 175<br/>\nCoordinateur : 190<br/>\nChef d'équipe : AM 200<br/>\nSuperviseur : AM 255</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
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                         "cid": "KALIARTI000033625671",
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                         "id": "KALIARTI000033625671",
-                        "content": "<p><br/>Annexe III</p><p><br/>Aménagements des écarts de salaires minima sur la grille conventionnelle pour les coefficients relevant de l'annexe IV de la CCN (agents d'exploitation, employés administratifs, techniciens)</p><p><br/>Conformément aux dispositions du présent accord convenues à l'article 4 ainsi qu'à l'alinéa 3 de l'article 5, les pourcentages d'écart de salaire entre les coefficients sont modifiés comme suit :<br/>Coefficient 120 : base 100 (selon valeur lors de l'entrée en vigueur du présent accord) ;<br/>Ecart entre les coefficients 120 à 130 : 1,31 % ;<br/>Ecart entre les coefficients 130 à 140 : 3,00 % ;<br/>Ecart entre les coefficients 140 à 150 : 3,74 % ;<br/>Ecart entre les coefficients 150 à 160 : 5,53 % ;<br/>Ecart entre les coefficients 160 à 175 : 8,13 % ;<br/>Ecart entre les coefficients 175 à 190 : 7,52 % ;<br/>Ecart entre les coefficients 190 à 210 : 9,35 % ;<br/>Ecart entre les coefficients 210 à 230 : 8,53 % ;<br/>Ecart entre les coefficients 230 à 250 : 7,86 %.</p>",
+                        "content": "<p>Annexe III. Aménagements des écarts de salaires minima sur la grille conventionnelle pour les coefficients relevant de l'annexe IV de la CCN (agents d'exploitation, employés administratifs, techniciens)</p><p>Conformément aux dispositions du présent accord convenues à l'article 4 ainsi qu'à l'alinéa 3 de l'article 5, les pourcentages d'écart de salaire entre les coefficients sont modifiés comme suit :<br/>\nCoefficient 120 : base 100 (selon valeur lors de l'entrée en vigueur du présent accord) ;<br/>\nEcart entre les coefficients 120 à 130 : 1,31 % ;<br/>\nEcart entre les coefficients 130 à 140 : 3,00 % ;<br/>\nEcart entre les coefficients 140 à 150 : 3,74 % ;<br/>\nEcart entre les coefficients 150 à 160 : 5,53 % ;<br/>\nEcart entre les coefficients 160 à 175 : 8,13 % ;<br/>\nEcart entre les coefficients 175 à 190 : 7,52 % ;<br/>\nEcart entre les coefficients 190 à 210 : 9,35 % ;<br/>\nEcart entre les coefficients 210 à 230 : 8,53 % ;<br/>\nEcart entre les coefficients 230 à 250 : 7,86 %.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000038201656",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le champ d'application du présent avenant est celui mentionné à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000033625593&idArticle=KALIARTI000033625599&categorieLien=cid'>article 1er de l'accord du 26 septembre 2016</a> relatif aux qualifications professionnelles de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent avenant est celui mentionné à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000033625593&idArticle=KALIARTI000033625599&categorieLien=cid'>article 1er de l'accord du 26 septembre 2016</a> relatif aux qualifications professionnelles de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000038201661",
-                "content": "<p align='center'>5.1. Révision</p><p align='left'><em>Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038201661_1'> (1)</a></p><p align='left'><em>Chacune des parties signataires pourra solliciter la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038201661_1'> (1)</a></p><p align='left'>Les négociations sur ce projet de révision devront s'engager dans un délai de 3 mois suivant la présentation du courrier de révision.</p><p align='left'>Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.</p><p align='center'>5.2. Dénonciation</p><p align='left'>Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, avec un préavis de 3 mois, par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038201661_1'></a>(1) Les deux premiers alinéas de l'article 5.1 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation. <br/>\n(Arrêté du 15 février 2019 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='center'>5.1. Révision</p><p align='left'><em>Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038201661_1'> (1)</a></p><p align='left'><em>Chacune des parties signataires pourra solliciter la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038201661_1'> (1)</a></p><p align='left'>Les négociations sur ce projet de révision devront s'engager dans un délai de 3 mois suivant la présentation du courrier de révision.</p><p align='left'>Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.</p><p align='center'>5.2. Dénonciation</p><p align='left'>Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, avec un préavis de 3 mois, par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038201661_1'></a>(1) Les deux premiers alinéas de l'article 5.1 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.<br/>\n(Arrêté du 15 février 2019 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision. – Dénonciation",
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                     "cid": "KALIARTI000038418062",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000038418062",
-                    "content": "<p align='left'>La <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid'>loi n° 2016-1088 du 8 août 2016</a> relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels comporte différentes mesures qui confortent le rôle central des branches, dont les missions sont définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033005801&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-5-1 du code du travail</a>, et visent à renforcer la négociation collective en leur sein.</p><p align='left'>Considérant en particulier l'article 24 de ladite loi qui prévoit que chaque branche doit mettre en place par le biais d'un accord collectif une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (ci-après CPPNI) visée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901694&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-9 du code du travail</a> ;</p><p align='left'>Le présent accord a pour objet de mettre en place la CPPNI et de définir sa composition ainsi que ses modalités de fonctionnement.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>La <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid'>loi n° 2016-1088 du 8 août 2016</a> relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels comporte différentes mesures qui confortent le rôle central des branches, dont les missions sont définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033005801&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-5-1 du code du travail</a>, et visent à renforcer la négociation collective en leur sein.</p><p align='left'>Considérant en particulier l'article 24 de ladite loi qui prévoit que chaque branche doit mettre en place par le biais d'un accord collectif une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (ci-après CPPNI) visée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901694&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-9 du code du travail</a> ;</p><p align='left'>Le présent accord a pour objet de mettre en place la CPPNI et de définir sa composition ainsi que ses modalités de fonctionnement.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000038418044",
-                "content": "<p align='center'>3.1. Composition </p><p align='left'>La CPPNI est constituée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives <i>au niveau national</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038418044_1'> (1)</a>. </p><p align='left'>Chaque organisation syndicale de salariés désigne 3 représentants maximum, à l'exclusion des membres permanents. Il en est de même pour les organisations représentatives d'employeurs. </p><p align='left'>Les modalités d'exercice de leur mandat par les représentants salariés sont celles définies à l'article 4.03 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. </p><p align='left'>Le secrétariat de la CPPNI est assuré par le collège employeur, qui désigne chaque année l'organisation d'employeurs qui en aura la charge pour l'année à venir. </p><p align='left'>Au début de chaque séance, le collège employeur désigne un président de séance. Ce président assure la conduite des débats. </p><p align='center'>3.2. Fonctionnement </p><p align='left'>La CPPNI se réunit au moins 4 fois par an en formation de commission de négociation et chaque fois que nécessaire en vue de mener à bien les missions qui lui sont conférées. </p><p align='left'>Elle se réunit autant que de besoin à la demande de deux organisations représentatives. </p><p align='center'>3.2.1. CPPNI siégeant en commission de négociation </p><p align='left'>La CPPNI se réunit en formation de commission de négociation en vue de mener les négociations au niveau de la branche et définir son calendrier de négociations dans les conditions définies par la loi. </p><p align='left'>Au cours du dernier trimestre de l'année « N », les organisations d'employeurs représentatives et les organisations syndicales représentatives de la branche définissent pour l'année « N + l » le calendrier annuel de négociations. </p><p align='left'>Les organisations d'employeurs représentatives et les organisations syndicales représentatives fixent conjointement les ordres du jour des prochaines réunions de la CPPNI lesquels seront envoyés par courrier électronique par le secrétariat de la CPPNI, au moins 10 jours avant la date de la réunion suivante, aux représentants dûment mandatés de chaque organisation représentative, assortis de tous les documents nécessaires. Les parties s'engagent à respecter ces délais, sauf accord exprès et justifié de ces dernières. </p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901798&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-20 du code du travail</a>, à la demande de l'une des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, ou de sa propre initiative, l'autorité administrative peut provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire. </p><p align='center'>3.2.2. CPPNI siégeant en commission d'interprétation </p><p align='left'>Par dérogation aux dispositions du présent article 3, lorsque la CPPNI siège en commission d'interprétation, l'article 3 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité s'applique.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038418044_1'></a>(1) Les termes « au niveau national » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.  <br/>(Arrêté du 17 avril 2019 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='center'>3.1. Composition</p><p align='left'>La CPPNI est constituée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives <em>au niveau national</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038418044_1'> (1)</a>.</p><p align='left'>Chaque organisation syndicale de salariés désigne 3 représentants maximum, à l'exclusion des membres permanents. Il en est de même pour les organisations représentatives d'employeurs.</p><p align='left'>Les modalités d'exercice de leur mandat par les représentants salariés sont celles définies à l'article 4.03 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.</p><p align='left'>Le secrétariat de la CPPNI est assuré par le collège employeur, qui désigne chaque année l'organisation d'employeurs qui en aura la charge pour l'année à venir.</p><p align='left'>Au début de chaque séance, le collège employeur désigne un président de séance. Ce président assure la conduite des débats.</p><p align='center'>3.2. Fonctionnement</p><p align='left'>La CPPNI se réunit au moins 4 fois par an en formation de commission de négociation et chaque fois que nécessaire en vue de mener à bien les missions qui lui sont conférées.</p><p align='left'>Elle se réunit autant que de besoin à la demande de deux organisations représentatives.</p><p align='center'>3.2.1. CPPNI siégeant en commission de négociation</p><p align='left'>La CPPNI se réunit en formation de commission de négociation en vue de mener les négociations au niveau de la branche et définir son calendrier de négociations dans les conditions définies par la loi.</p><p align='left'>Au cours du dernier trimestre de l'année « N », les organisations d'employeurs représentatives et les organisations syndicales représentatives de la branche définissent pour l'année « N + l » le calendrier annuel de négociations.</p><p align='left'>Les organisations d'employeurs représentatives et les organisations syndicales représentatives fixent conjointement les ordres du jour des prochaines réunions de la CPPNI lesquels seront envoyés par courrier électronique par le secrétariat de la CPPNI, au moins 10 jours avant la date de la réunion suivante, aux représentants dûment mandatés de chaque organisation représentative, assortis de tous les documents nécessaires. Les parties s'engagent à respecter ces délais, sauf accord exprès et justifié de ces dernières.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901798&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-20 du code du travail</a>, à la demande de l'une des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, ou de sa propre initiative, l'autorité administrative peut provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire.</p><p align='center'>3.2.2. CPPNI siégeant en commission d'interprétation</p><p align='left'>Par dérogation aux dispositions du présent article 3, lorsque la CPPNI siège en commission d'interprétation, l'article 3 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité s'applique.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038418044_1'></a>(1) Les termes « au niveau national » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. <br/>\n(Arrêté du 17 avril 2019 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Composition et fonctionnement",
                 "lstLienModification": [
@@ -17342,7 +17342,7 @@
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000038418047",
-                "content": "<p align='left'><br/>La prise en charge des frais des participants aux réunions de la CPPNI ainsi qu'aux réunions des commissions techniques paritaires est effectuée dans les conditions déterminées à l'article 4.03 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité et conformément à l'avis de la commission d'interprétation réunie le 22 septembre 2015.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La prise en charge des frais des participants aux réunions de la CPPNI ainsi qu'aux réunions des commissions techniques paritaires est effectuée dans les conditions déterminées à l'article 4.03 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité et conformément à l'avis de la commission d'interprétation réunie le 22 septembre 2015.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Conditions d'indemnisation des organisations syndicales participant à la CPPNI et aux commissions techniques paritaires.",
                 "lstLienModification": [
@@ -17368,7 +17368,7 @@
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000038418048",
-                "content": "<p align='center'>6.1. Transmission des accords</p><p align='left'><em>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901694&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail</a>, les entreprises de la branche « Prévention et sécurité » doivent transmettre à la CPPNI leurs conventions et accords collectifs comportant des stipulations relatives à la durée du travail, au travail à temps partiel, aux congés et au compte épargne-temps.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038418048_1'> (1)</a></p><p align='left'>Conformément au <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033421298&categorieLien=cid'>décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016</a>, ces conventions ces accords sont transmis à l'adresse numérique suivante : cppni @ lapreventionsecurite. org.</p><p align='left'>Chaque organisation d'employeurs et de salariés représentative est destinataire d'une copie des mails et accords déposés sur cette boîte électronique de façon systématique et automatique.</p><p align='center'>6.2. Bilan des accords</p><p align='left'>La CPPNI accuse réception des conventions et accords qui lui sont transmis. Cet accusé de réception ne préjuge en rien de la conformité et de la validité de ces accords collectifs d'entreprise au regard des dispositions du code du travail, et en particulier au regard des formalités de dépôt et de publicité applicables.</p><p align='left'><em>La CPPNI est chargée d'établir un rapport annuel d'activité comprenant notamment un bilan des accords collectifs d'entreprises conclus en matière de durée du travail, de travail à temps partiel et en matière de congés payés. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038418048_1'> (1)</a></p><p align='left'>Ce bilan doit décrire l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche et formulant le cas échéant des recommandations.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038418048_1'></a>(1) Alinéas étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 17 avril 2019 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='center'>6.1. Transmission des accords</p><p align='left'><em>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901694&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail</a>, les entreprises de la branche « Prévention et sécurité » doivent transmettre à la CPPNI leurs conventions et accords collectifs comportant des stipulations relatives à la durée du travail, au travail à temps partiel, aux congés et au compte épargne-temps.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038418048_1'> (1)</a></p><p align='left'>Conformément au <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033421298&categorieLien=cid'>décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016</a>, ces conventions ces accords sont transmis à l'adresse numérique suivante : cppni@lapreventionsecurite.org.</p><p align='left'>Chaque organisation d'employeurs et de salariés représentative est destinataire d'une copie des mails et accords déposés sur cette boîte électronique de façon systématique et automatique.</p><p align='center'>6.2. Bilan des accords</p><p align='left'>La CPPNI accuse réception des conventions et accords qui lui sont transmis. Cet accusé de réception ne préjuge en rien de la conformité et de la validité de ces accords collectifs d'entreprise au regard des dispositions du code du travail, et en particulier au regard des formalités de dépôt et de publicité applicables.</p><p align='left'><em>La CPPNI est chargée d'établir un rapport annuel d'activité comprenant notamment un bilan des accords collectifs d'entreprises conclus en matière de durée du travail, de travail à temps partiel et en matière de congés payés. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038418048_1'> (1)</a></p><p align='left'>Ce bilan doit décrire l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche et formulant le cas échéant des recommandations.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038418048_1'></a>(1) Alinéas étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 17 avril 2019 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités de transmission des conventions et accords d'entreprises à la CPPNI",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000038418052",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les entreprises du champ couvert par la convention collective nationale des entreprises de sécurité et de prévention, y compris celles de moins de 50 salariés, ceci en raison de la nécessaire homogénéité des règles conventionnelles de la branche.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les entreprises du champ couvert par la convention collective nationale des entreprises de sécurité et de prévention, y compris celles de moins de 50 salariés, ceci en raison de la nécessaire homogénéité des règles conventionnelles de la branche.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Motivation liée à l'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "8",
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000038418053",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur et durée de l'accord",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000042191940",
-                "content": "<p align='left'>Afin de coordonner les dispositions du présent accord avec celles de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901606&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2141-5 du code du travail</a>, les signataires ont convenu ce qui suit : </p><p align='center'>2.1.   Prise de mandat </p><p align='left'>À l'occasion de la prise d'un mandat et sur demande du représentant du personnel, un entretien de prise de mandat visant à faciliter la coordination de l'exercice du mandat et de l'activité professionnelle pourra être organisé dans le cadre de l'article L. 2141-5 du code du travail. Ce dernier ne vaut pas entretien professionnel. </p><p align='center'>2.2.   Pendant l'exercice du mandat </p><p align='left'>À la demande du représentant du personnel, le cas échéant, un entretien professionnel supplémentaire pourra être réalisé pendant la durée du mandat. Dans ce cas, cet entretien correspondra à l'entretien supplémentaire prévu dans le cadre de l'article 1er du présent accord. </p><p align='center'><i>2.3.   Au terme du mandat</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042191940_1'> (1)</a></p><p align='left'>Au terme de l'exercice du ou des mandats, un nouvel entretien pourra être organisé sur demande du représentant du personnel avec un représentant de la direction, dont l'objet sera : <br/>– d'arrêter les modalités de reprise de l'activité professionnelle ; <br/>– de prendre en compte les compétences acquises lors des activités syndicales et de représentation du personnel ; </p><p align='left'>Cet entretien professionnel s'inscrira dans le cadre de l'entretien prévu à l'article L. 2141-5 alinéa 4 et vaudra entretien professionnel au sens du présent accord.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000042191940_1'></a>(1) L'article 2.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Afin de coordonner les dispositions du présent accord avec celles de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901606&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2141-5 du code du travail</a>, les signataires ont convenu ce qui suit :</p><p align='center'>2.1.   Prise de mandat</p><p align='left'>À l'occasion de la prise d'un mandat et sur demande du représentant du personnel, un entretien de prise de mandat visant à faciliter la coordination de l'exercice du mandat et de l'activité professionnelle pourra être organisé dans le cadre de l'article L. 2141-5 du code du travail. Ce dernier ne vaut pas entretien professionnel.</p><p align='center'>2.2.   Pendant l'exercice du mandat</p><p align='left'>À la demande du représentant du personnel, le cas échéant, un entretien professionnel supplémentaire pourra être réalisé pendant la durée du mandat. Dans ce cas, cet entretien correspondra à l'entretien supplémentaire prévu dans le cadre de l'article 1er du présent accord.</p><p align='center'><em>2.3.   Au terme du mandat</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042191940_1'> (1)</a></p><p align='left'>Au terme de l'exercice du ou des mandats, un nouvel entretien pourra être organisé sur demande du représentant du personnel avec un représentant de la direction, dont l'objet sera :<br/>\n– d'arrêter les modalités de reprise de l'activité professionnelle ;<br/>\n– de prendre en compte les compétences acquises lors des activités syndicales et de représentation du personnel ;</p><p align='left'>Cet entretien professionnel s'inscrira dans le cadre de l'entretien prévu à l'article L. 2141-5 alinéa 4 et vaudra entretien professionnel au sens du présent accord.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000042191940_1'></a>(1) L'article 2.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Articulation de l'aménagement de la périodicité des entretiens professionnels pour les salariés occupant un mandat",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "9",
                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000042191949",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, ont bien été pris en compte au cours des échanges entre les parties.</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, ont bien été pris en compte au cours des échanges entre les parties.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Disposition concernant l'égalité femmes-hommes",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "11",
                 "intOrdre": 6291444,
                 "id": "KALIARTI000042191951",
-                "content": "<p align='center'>11.1.   Révision </p><p align='left'><i>Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042191951_1'> (1)</a> Peuvent engager une procédure de révision, les organisations visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-7 du code du travail</a>. Elles formulent leur demande de révision de tout ou partie de l'accord par lettre recommandée avec avis de réception. </p><p align='left'>Les négociations sur ce projet de révision devront s'engager dans un délai de 3 mois suivant la présentation du courrier de révision. </p><p align='left'>Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou avenant ou à défaut seront maintenues. </p><p align='center'>11.2.   Dénonciation </p><p align='left'>Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment, avec un préavis de 3 mois, par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000042191951_1'></a>(1) Phrase étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006, n° 04-14060, 8 juillet 2009, n° 08-41507).  <br/>(Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='center'>11.1. Révision</p><p align='left'><em>Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042191951_1'> (1)</a> Peuvent engager une procédure de révision, les organisations visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-7 du code du travail</a>. Elles formulent leur demande de révision de tout ou partie de l'accord par lettre recommandée avec avis de réception.</p><p align='left'>Les négociations sur ce projet de révision devront s'engager dans un délai de 3 mois suivant la présentation du courrier de révision.</p><p align='left'>Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou avenant ou à défaut seront maintenues.</p><p align='center'>11.2. Dénonciation</p><p align='left'>Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment, avec un préavis de 3 mois, par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000042191951_1'></a>(1) Phrase étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006, n° 04-14060, 8 juillet 2009, n° 08-41507). <br/>\n(Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision. Dénonciation",
                 "lstLienModification": [
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                     "cid": "KALIARTI000042191958",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000042191958",
-                    "content": "<p>Annexe I<br/>\nFormations réglementaires pour les salariés des entreprises de prévention et de sécurité</p><p>Liste non exhaustive susceptible d'évolution :</p><p>– formations relevant de l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité et utilisées dans le cadre d'un emploi les nécessitant ;<br/>\n– formations relevant de l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité et utilisées dans le cadre d'un emploi les nécessitant ;<br/>\n– formations relevant de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur et utilisées dans le cadre d'un emploi les nécessitant ;<br/>\n– formations relevant de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile et utilisées dans le cadre d'un emploi les nécessitant.</p>",
+                    "content": "<p>Annexe I. Formations réglementaires pour les salariés des entreprises de prévention et de sécurité</p><p>Liste non exhaustive susceptible d'évolution :</p><p>– formations relevant de l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité et utilisées dans le cadre d'un emploi les nécessitant ;<br/>\n– formations relevant de l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité et utilisées dans le cadre d'un emploi les nécessitant ;<br/>\n– formations relevant de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur et utilisées dans le cadre d'un emploi les nécessitant ;<br/>\n– formations relevant de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile et utilisées dans le cadre d'un emploi les nécessitant.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -18831,7 +18831,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000043792879",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000043792879",
-                    "content": "<p align='left'>Les parties sont convenues de se rencontrer conformément aux dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036777870&categorieLien=cid'>accord du 14 décembre 2017 </a>portant sur les modalités de financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC) des agents de sécurité privée nécessaire au renouvellement de la carte professionnelle. </p><p align='left'>Pour rappel, dans le respect de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000031073677&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 612-20-1 du code de la sécurité intérieure</a>, créé par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031046061&categorieLien=cid'>loi n° 2015-994 du 17 août 2015</a>, qui dispose que « le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d'une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État », précisé par l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité, qui définit les conditions du stage de maintien et actualisation des compétences des agents de sécurité, des modalités de financement spécifiques ont été prévues par la branche des entreprises de prévention et de sécurité au sein de à l'accord du 14 décembre 2017 et son <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038616665&categorieLien=cid'>avenant du 10 décembre 2018</a> relatif au financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC). </p><p align='left'>Un premier bilan avait été présenté aux parties signataires et aux organisations de salariés et d'employeurs afin de fixer le montant de la contribution pour l'année 2019.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les parties sont convenues de se rencontrer conformément aux dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036777870&categorieLien=cid'>accord du 14 décembre 2017 </a>portant sur les modalités de financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC) des agents de sécurité privée nécessaire au renouvellement de la carte professionnelle.</p><p align='left'>Pour rappel, dans le respect de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000031073677&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 612-20-1 du code de la sécurité intérieure</a>, créé par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031046061&categorieLien=cid'>loi n° 2015-994 du 17 août 2015</a>, qui dispose que « le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d'une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État », précisé par l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité, qui définit les conditions du stage de maintien et actualisation des compétences des agents de sécurité, des modalités de financement spécifiques ont été prévues par la branche des entreprises de prévention et de sécurité au sein de à l'accord du 14 décembre 2017 et son <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038616665&categorieLien=cid'>avenant du 10 décembre 2018</a> relatif au financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC).</p><p align='left'>Un premier bilan avait été présenté aux parties signataires et aux organisations de salariés et d'employeurs afin de fixer le montant de la contribution pour l'année 2019.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -18858,7 +18858,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000043792870",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le champ d'application du présent avenant est celui de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005680914&idArticle=KALIARTI000005853747&categorieLien=cid'>article 1er</a> de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité également visé par l'article 1er de l'accord du 14 décembre 2017 relatif au financement du MAC.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent avenant est celui de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005680914&idArticle=KALIARTI000005853747&categorieLien=cid'>article 1er</a> de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité également visé par l'article 1er de l'accord du 14 décembre 2017 relatif au financement du MAC.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
                 "lstLienModification": [
@@ -18962,7 +18962,7 @@
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000043792875",
-                "content": "<p align='center'>5.1.   Révision </p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales, le présent avenant pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. </p><p align='left'><i>Chacune des parties signataires pourra solliciter la révision de tout ou partie du présent avenant par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail</a>.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043792875_1'> (1)</a></p><p align='left'>Les négociations sur ce projet de révision devront s'engager dans un délai de 3 mois suivant la présentation du courrier de révision. </p><p align='left'>Les dispositions de l'avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou avenant ou à défaut seront maintenues. </p><p align='center'>5.2.   Dénonciation </p><p align='left'>Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment, avec un préavis de 3 mois, par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043792875_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='center'>5.1.   Révision</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales, le présent avenant pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties.</p><p align='left'><em>Chacune des parties signataires pourra solliciter la révision de tout ou partie du présent avenant par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail</a>.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043792875_1'> (1)</a></p><p align='left'>Les négociations sur ce projet de révision devront s'engager dans un délai de 3 mois suivant la présentation du courrier de révision.</p><p align='left'>Les dispositions de l'avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou avenant ou à défaut seront maintenues.</p><p align='center'>5.2.   Dénonciation</p><p align='left'>Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment, avec un préavis de 3 mois, par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043792875_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision. Dénonciation",
                 "lstLienModification": [
@@ -21706,7 +21706,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000041789178",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000041789178",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Le premier coefficient (120) de la grille salariale de la branche des entreprises de prévention et de sécurité se situe, en 2019, à 1,4 % sous le Smic. Le deuxième coefficient (130) se situe également juste en dessous.<br/>Les parties signataires conviennent que cette situation collective n'est pas tolérable et n'est pas conforme à la volonté de chacune d'entre elles de permettre un exercice professionnel des métiers de la sécurité ni de rendre attractive cette profession.<br/>Les organisations représentatives de salariés estiment qu'il y a urgence à revaloriser les salaires minimums de la branche afin de permettre une reconnaissance durable des salariés et de leurs métiers ainsi que de réduire le turnover dans la branche qui s'est accru d'année en année.<br/>Les organisations représentatives d'employeurs soulignent la nécessité de rendre plus attractifs les métiers de la prévention sécurité et d'améliorer le recrutement. Elles soulignent également que les revalorisations salariales doivent s'inscrire dans un plan global de transformation du marché de la sécurité privée, notamment des relations avec les donneurs d'ordre, et d'une trajectoire de montée en compétences des salariés, notamment sur certains métiers émergents.<br/>Les parties s'accordent sur l'inscription de cet accord dans un ensemble de chantiers sociaux et économiques plus vastes, certains liés à d'autres accords de branche, d'autres liés à l'action des organisations représentatives d'employeurs.<br/>Cet accord salarial qui porte sur l'année 2020 s'inscrit, pour la partie patronale, dans une trajectoire pluriannuelle ambitieuse :<br/>– pour 2021 : revalorisation de la grille garantissant le positionnement du coefficient 120 au-dessus du Smic ;<br/>– pour 2022 : hausse de la masse salariale globale de 10 % (intégrant les accessoires de salaires) dans le cadre d'un agenda social, incluant notamment une refonte des classifications de la branche.<br/>Il est convenu ainsi ce qui suit :</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le premier coefficient (120) de la grille salariale de la branche des entreprises de prévention et de sécurité se situe, en 2019, à 1,4 % sous le Smic. Le deuxième coefficient (130) se situe également juste en dessous.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires conviennent que cette situation collective n'est pas tolérable et n'est pas conforme à la volonté de chacune d'entre elles de permettre un exercice professionnel des métiers de la sécurité ni de rendre attractive cette profession.<br/><p> <br/>\nLes organisations représentatives de salariés estiment qu'il y a urgence à revaloriser les salaires minimums de la branche afin de permettre une reconnaissance durable des salariés et de leurs métiers ainsi que de réduire le turnover dans la branche qui s'est accru d'année en année.<br/><p> <br/>\nLes organisations représentatives d'employeurs soulignent la nécessité de rendre plus attractifs les métiers de la prévention sécurité et d'améliorer le recrutement. Elles soulignent également que les revalorisations salariales doivent s'inscrire dans un plan global de transformation du marché de la sécurité privée, notamment des relations avec les donneurs d'ordre, et d'une trajectoire de montée en compétences des salariés, notamment sur certains métiers émergents.<br/><p> <br/>\nLes parties s'accordent sur l'inscription de cet accord dans un ensemble de chantiers sociaux et économiques plus vastes, certains liés à d'autres accords de branche, d'autres liés à l'action des organisations représentatives d'employeurs.<br/><p> <br/>\nCet accord salarial qui porte sur l'année 2020 s'inscrit, pour la partie patronale, dans une trajectoire pluriannuelle ambitieuse :<br/><p> <br/>\n– pour 2021 : revalorisation de la grille garantissant le positionnement du coefficient 120 au-dessus du Smic ;<br/><p> <br/>\n– pour 2022 : hausse de la masse salariale globale de 10 % (intégrant les accessoires de salaires) dans le cadre d'un agenda social, incluant notamment une refonte des classifications de la branche.<br/><p> <br/>\nIl est convenu ainsi ce qui suit :</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -21733,7 +21733,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000041789170",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les parties conviennent de procéder à une revalorisation de 2,6 % de l'ensemble des salaires minimas conventionnels tels que défini dans l'annexe à l'avenant du 31 août 2018 relatif à la NAO étendu le 15 février 2019.<br/>Le tableau correspondant à cette nouvelle grille des minimas constitue l'annexe 1 du présent accord.<br/>Il est rappelé que jusqu'à l'entrée en vigueur de la revalorisation des salaires minimas conventionnels les entreprises doivent au moins assurer une rémunération égale au Smic en vigueur.<br/>Conformément aux dispositions conventionnelles, les montants des primes et/ou indemnités en vigueur seront également revalorisés du même pourcentage (2,6 %) et selon les mêmes conditions d'entrée en vigueur que celles de la revalorisation des minimas conventionnels.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties conviennent de procéder à une revalorisation de 2,6 % de l'ensemble des salaires minimas conventionnels tels que défini dans l'annexe à l'avenant du 31 août 2018 relatif à la NAO étendu le 15 février 2019.<br/><p> <br/>\nLe tableau correspondant à cette nouvelle grille des minimas constitue l'annexe 1 du présent accord.<br/><p> <br/>\nIl est rappelé que jusqu'à l'entrée en vigueur de la revalorisation des salaires minimas conventionnels les entreprises doivent au moins assurer une rémunération égale au Smic en vigueur.<br/><p> <br/>\nConformément aux dispositions conventionnelles, les montants des primes et/ou indemnités en vigueur seront également revalorisés du même pourcentage (2,6 %) et selon les mêmes conditions d'entrée en vigueur que celles de la revalorisation des minimas conventionnels.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Revalorisation de la grille des salaires minimaux pour l'année 2020",
                 "lstLienModification": [
@@ -21759,7 +21759,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000041789171",
-                "content": "<p align='left'><br/>La totalité des stipulations du présent avenant sont applicables aux entreprises de moins de 50 salariés.<br/>Les dispositions du présent avenant s'appliquent donc à l'ensemble des entreprises régies par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La totalité des stipulations du présent avenant sont applicables aux entreprises de moins de 50 salariés.<br/><p> <br/>\nLes dispositions du présent avenant s'appliquent donc à l'ensemble des entreprises régies par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Disposition concernant les entreprises de moins de 50 salariés",
                 "lstLienModification": [
@@ -21785,7 +21785,7 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000041789172",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre ont bien été pris en compte au cours des échanges entre les parties.</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre ont bien été pris en compte au cours des échanges entre les parties.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Disposition concernant l'égalité femmes-hommes",
                 "lstLienModification": [
@@ -21811,7 +21811,7 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000041789173",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application à compter du 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté ministériel notifiant son extension.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application à compter du 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté ministériel notifiant son extension.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée et entrée en vigueur",
                 "lstLienModification": [
@@ -21837,7 +21837,7 @@
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000041789174",
-                "content": "<p align='center'><br/>5.1. Révision</p><p align='left'><br/>Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Chacune des parties signataires pourra solliciter la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s'engager dans un délai de 3 mois suivant la présentation du courrier de révision. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.</p><p align='center'><br/>5.2. Dénonciation</p><p align='left'><br/>Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, avec un préavis de 3 mois, par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.</p>",
+                "content": "<p align='center'>5.1. Révision</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Chacune des parties signataires pourra solliciter la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s'engager dans un délai de 3 mois suivant la présentation du courrier de révision. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.</p><p align='center'>5.2. Dénonciation</p><p align='left'>Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, avec un préavis de 3 mois, par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision. Dénonciation",
                 "lstLienModification": [
@@ -21863,7 +21863,7 @@
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000041789175",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent document sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) par l'une des organisations patronales signataires auprès de la direction générale du travail ainsi qu'en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.<br/>Une demande d'extension sera par ailleurs déposée par la partie patronale dans les conditions décrites à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-24 du code du travail</a>. Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation représentative au sein de la branche.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent document sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) par l'une des organisations patronales signataires auprès de la direction générale du travail ainsi qu'en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.<br/><p> <br/>\nUne demande d'extension sera par ailleurs déposée par la partie patronale dans les conditions décrites à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-24 du code du travail</a>. Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation représentative au sein de la branche.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et publicité",
                 "lstLienModification": [
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                     "cid": "KALIARTI000041789179",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000041789179",
-                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nGrille des rémunérations minimales conventionnelles</p><p>Grille de salaires applicables en 2020 à la date d'entrée en vigueur.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie professionnelle</th><th>Coefficient</th><th colspan='2'>Base mensuelle 151,67 heures</th></tr><tr><td align='center'>I. – Agent d'exploitation, employé, administratif, technicien</td><td></td><td align='center'>Branche 2019 à date d'entrée en vigueur</td><td align='center'>Branche 2020 à date d'entrée en vigueur</td></tr><tr><td colspan='4'>Niveau 1</td></tr><tr><td>Échelon 1</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Échelon 2</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td colspan='4'>Niveau 2</td></tr><tr><td>Échelon 1</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Échelon 2</td><td>120</td><td>1 500,30</td><td>1 539,31</td></tr><tr><td colspan='4'>Niveau 3</td></tr><tr><td>Échelon 1</td><td>130</td><td>1 519,96</td><td>1 559,48</td></tr><tr><td>Échelon 2</td><td>140</td><td>1 565,55</td><td>1 606,25</td></tr><tr><td>Échelon 3</td><td>150</td><td>1 624,11</td><td>1 666,34</td></tr><tr><td colspan='4'>Niveau 4</td></tr><tr><td>Échelon 1</td><td>160</td><td>1 713,92</td><td>1 758,48</td></tr><tr><td>Échelon 2</td><td>175</td><td>1 853,26</td><td>1 901,44</td></tr><tr><td>Échelon 3</td><td>190</td><td>1 992,63</td><td>2 044,44</td></tr><tr><td colspan='4'>Niveau 5</td></tr><tr><td>Échelon 1</td><td>210</td><td>2 178,94</td><td>2 235,59</td></tr><tr><td>Échelon 2</td><td>230</td><td>2 364,80</td><td>2 426,28</td></tr><tr><td>Échelon 3</td><td>250</td><td>2 550,68</td><td>2 617,00</td></tr><tr><td>II. – Agents de maîtrise</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td colspan='4'>Niveau 1</td></tr><tr><td>Échelon 1</td><td>150</td><td>1 779,40</td><td>1 825,66</td></tr><tr><td>Échelon 2</td><td>160</td><td>1 877,73</td><td>1 926,55</td></tr><tr><td>Échelon 3</td><td>170</td><td>1 975,82</td><td>2 027,19</td></tr><tr><td colspan='4'>Niveau 2</td></tr><tr><td>Échelon 1</td><td>185</td><td>2 123,44</td><td>2 178,65</td></tr><tr><td>Échelon 2</td><td>200</td><td>2 270,70</td><td>2 329,74</td></tr><tr><td>Échelon 3</td><td>215</td><td>2 417,99</td><td>2 480,86</td></tr><tr><td colspan='4'>Niveau 3</td></tr><tr><td>Échelon 1</td><td>235</td><td>2 614,49</td><td>2 682,47</td></tr><tr><td>Échelon 2</td><td>255</td><td>2 810,96</td><td>2 884,04</td></tr><tr><td>Échelon 3</td><td>275</td><td>3 007,45</td><td>3 085,64</td></tr><tr><td>III. – Ingénieurs et cadres</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Position I</td><td>300</td><td>2 364,09</td><td>2 425,56</td></tr><tr><td>Position II – A</td><td>400</td><td>2 991,78</td><td>3 069,57</td></tr><tr><td>Position II – B</td><td>470</td><td>3 430,83</td><td>3 520,03</td></tr><tr><td>Position III – A</td><td>530</td><td>3 807,48</td><td>3 906,47</td></tr><tr><td>Position III – B</td><td>620</td><td>4 372,18</td><td>4 485,86</td></tr><tr><td>Position III – C</td><td>800</td><td>5 501,91</td><td>5 644,96</td></tr></tbody></table></center><p>À la date d'entrée en vigueur de l'accord, la prime de panier sera également revalorisée pour s'établir à 3,66 euros.</p>",
+                    "content": "<p>Annexe. Grille des rémunérations minimales conventionnelles</p><p>Grille de salaires applicables en 2020 à la date d'entrée en vigueur.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie professionnelle</th><th>Coefficient</th><th colspan='2'>Base mensuelle 151,67 heures</th></tr><tr><td align='center'>I. – Agent d'exploitation, employé, administratif, technicien</td><td></td><td align='center'>Branche 2019 à date d'entrée en vigueur</td><td align='center'>Branche 2020 à date d'entrée en vigueur</td></tr><tr><td colspan='4'>Niveau 1</td></tr><tr><td>Échelon 1</td><td></td><td></td><td align='center'></td></tr><tr><td>Échelon 2</td><td></td><td align='center'></td><td align='center'></td></tr><tr><td colspan='4'>Niveau 2</td></tr><tr><td>Échelon 1</td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td></tr><tr><td>Échelon 2</td><td align='center'>120</td><td align='center'>1 500,30</td><td align='center'>1 539,31</td></tr><tr><td colspan='4'>Niveau 3</td></tr><tr><td>Échelon 1</td><td align='center'>130</td><td align='center'>1 519,96</td><td align='center'>1 559,48</td></tr><tr><td>Échelon 2</td><td align='center'>140</td><td align='center'>1 565,55</td><td align='center'>1 606,25</td></tr><tr><td>Échelon 3</td><td align='center'>150</td><td align='center'>1 624,11</td><td align='center'>1 666,34</td></tr><tr><td colspan='4'>Niveau 4</td></tr><tr><td>Échelon 1</td><td align='center'>160</td><td align='center'>1 713,92</td><td align='center'>1 758,48</td></tr><tr><td>Échelon 2</td><td align='center'>175</td><td align='center'>1 853,26</td><td align='center'>1 901,44</td></tr><tr><td>Échelon 3</td><td align='center'>190</td><td align='center'>1 992,63</td><td align='center'>2 044,44</td></tr><tr><td colspan='4'>Niveau 5</td></tr><tr><td>Échelon 1</td><td align='center'>210</td><td align='center'>2 178,94</td><td align='center'>2 235,59</td></tr><tr><td>Échelon 2</td><td align='center'>230</td><td align='center'>2 364,80</td><td align='center'>2 426,28</td></tr><tr><td>Échelon 3</td><td align='center'>250</td><td align='center'>2 550,68</td><td align='center'>2 617,00</td></tr><tr><td align='center'>II. – Agents de maîtrise</td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td></tr><tr><td colspan='4'>Niveau 1</td></tr><tr><td>Échelon 1</td><td align='center'>150</td><td align='center'>1 779,40</td><td align='center'>1 825,66</td></tr><tr><td>Échelon 2</td><td align='center'>160</td><td align='center'>1 877,73</td><td align='center'>1 926,55</td></tr><tr><td>Échelon 3</td><td align='center'>170</td><td align='center'>1 975,82</td><td align='center'>2 027,19</td></tr><tr><td colspan='4'>Niveau 2</td></tr><tr><td>Échelon 1</td><td align='center'>185</td><td align='center'>2 123,44</td><td align='center'>2 178,65</td></tr><tr><td>Échelon 2</td><td align='center'>200</td><td align='center'>2 270,70</td><td align='center'>2 329,74</td></tr><tr><td>Échelon 3</td><td align='center'>215</td><td align='center'>2 417,99</td><td align='center'>2 480,86</td></tr><tr><td colspan='4'>Niveau 3</td></tr><tr><td>Échelon 1</td><td align='center'>235</td><td align='center'>2 614,49</td><td align='center'>2 682,47</td></tr><tr><td>Échelon 2</td><td align='center'>255</td><td align='center'>2 810,96</td><td align='center'>2 884,04</td></tr><tr><td>Échelon 3</td><td align='center'>275</td><td align='center'>3 007,45</td><td align='center'>3 085,64</td></tr><tr><td align='center'>III. – Ingénieurs et cadres</td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td></tr><tr><td>Position I</td><td align='center'>300</td><td align='center'>2 364,09</td><td align='center'>2 425,56</td></tr><tr><td>Position II – A</td><td align='center'>400</td><td align='center'>2 991,78</td><td align='center'>3 069,57</td></tr><tr><td>Position II – B</td><td align='center'>470</td><td align='center'>3 430,83</td><td align='center'>3 520,03</td></tr><tr><td>Position III – A</td><td align='center'>530</td><td align='center'>3 807,48</td><td align='center'>3 906,47</td></tr><tr><td>Position III – B</td><td align='center'>620</td><td align='center'>4 372,18</td><td align='center'>4 485,86</td></tr><tr><td>Position III – C</td><td align='center'>800</td><td align='center'>5 501,91</td><td align='center'>5 644,96</td></tr></tbody></table></center><p>À la date d'entrée en vigueur de l'accord, la prime de panier sera également revalorisée pour s'établir à 3,66 euros.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -21946,7 +21946,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000045111171",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000045111171",
-                    "content": "<p align='left'>Suite à la revalorisation automatique du Smic au 1er octobre 2021 résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation survenue entre novembre 2020 et août 2021, les partenaires sociaux ont constaté que les termes de l'accord proposé à la signature en juillet 2021 ne permettent pas de maintenir le pouvoir d'achat des salariés de la branche.</p><p align='left'>Les parties ont donc convenu de rouvrir les discussions en vue de parvenir à un nouvel accord.</p><p align='left'>En outre, la volonté des parties ayant conduit à la conclusion du présent accord est également de prévoir une application de cette revalorisation des minima dès le 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.</p><p align='left'>Elles entendent également réaffirmer la trajectoire fixée visant à la hausse de la masse salariale globale de 10 % dans le cadre d'un agenda social, incluant notamment une refonte des classifications de la branche.</p><p align='left'>Les parties s'accordent sur l'inscription de cet accord dans un ensemble de chantiers sociaux et économiques plus vastes, certains liés à d'autres accords de branche, d'autres liés à l'action des organisations représentatives d'employeurs.</p><p align='left'>Il est convenu ainsi ce qui suit :</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Suite à la revalorisation automatique du Smic au 1er octobre 2021 résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation survenue entre novembre 2020 et août 2021, les partenaires sociaux ont constaté que les termes de l'accord proposé à la signature en juillet 2021 ne permettent pas de maintenir le pouvoir d'achat des salariés de la branche.</p><p align='left'>Les parties ont donc convenu de rouvrir les discussions en vue de parvenir à un nouvel accord.</p><p align='left'>En outre, la volonté des parties ayant conduit à la conclusion du présent accord est également de prévoir une application de cette revalorisation des minima dès le 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.</p><p align='left'>Elles entendent également réaffirmer la trajectoire fixée visant à la hausse de la masse salariale globale de 10 % dans le cadre d'un agenda social, incluant notamment une refonte des classifications de la branche.</p><p align='left'>Les parties s'accordent sur l'inscription de cet accord dans un ensemble de chantiers sociaux et économiques plus vastes, certains liés à d'autres accords de branche, d'autres liés à l'action des organisations représentatives d'employeurs.</p><p align='left'>Il est convenu ainsi ce qui suit :</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -21999,7 +21999,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000045111163",
-                "content": "<p align='left'>Les parties conviennent de procéder à une revalorisation de 2,2 % de l'ensemble des salaires minimas conventionnels tels que défini dans l<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000041789166&idArticle=KALIARTI000041789179&categorieLien=cid'>'annexe à l'accord du 5 novembre 2019</a> relatif aux revalorisations salariales pour l'année 2020 étendu le 1er avril 2020.</p><p align='left'>Le tableau correspondant à cette nouvelle grille des minimas constitue l'annexe 1 du présent accord.</p><p align='left'>Il est rappelé que, jusqu'à l'entrée en vigueur de la revalorisation des salaires minimas conventionnels, les entreprises doivent au moins assurer une rémunération égale au Smic en vigueur.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions conventionnelles, les montants des primes et/ ou indemnités en vigueur seront également revalorisés du même pourcentage (2,2 %) et selon les mêmes conditions d'entrée en vigueur que celles de la revalorisation des minimas conventionnels.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045111163_1'></a>(1) Article étendu sous réserve de l'application du SMIC. <br/>\n(Arrêté du 30 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties conviennent de procéder à une revalorisation de 2,2 % de l'ensemble des salaires minimas conventionnels tels que défini dans l<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000041789166&idArticle=KALIARTI000041789179&categorieLien=cid'>'annexe à l'accord du 5 novembre 2019</a> relatif aux revalorisations salariales pour l'année 2020 étendu le 1er avril 2020.</p><p align='left'>Le tableau correspondant à cette nouvelle grille des minimas constitue l'annexe 1 du présent accord.</p><p align='left'>Il est rappelé que, jusqu'à l'entrée en vigueur de la revalorisation des salaires minimas conventionnels, les entreprises doivent au moins assurer une rémunération égale au Smic en vigueur.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions conventionnelles, les montants des primes et/ou indemnités en vigueur seront également revalorisés du même pourcentage (2,2 %) et selon les mêmes conditions d'entrée en vigueur que celles de la revalorisation des minimas conventionnels.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045111163_1'></a>(1) Article étendu sous réserve de l'application du Smic.<br/>\n(Arrêté du 30 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Revalorisation de la grille des salaires minimaux pour l'année 2022",
                 "lstLienModification": [
@@ -22025,7 +22025,7 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000045111165",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre ont bien été pris en compte au cours des échanges entre les parties.</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre ont bien été pris en compte au cours des échanges entre les parties.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Disposition concernant l'égalité femmes-hommes",
                 "lstLienModification": [
@@ -22051,7 +22051,7 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000045111166",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application à compter du premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté ministériel notifiant son extension.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application à compter du premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté ministériel notifiant son extension.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée et entrée en vigueur",
                 "lstLienModification": [
@@ -22138,7 +22138,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000045111172",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000045111172",
-                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nGrille des rémunérations minimales conventionnelles</p><p>Grille de salaires applicable en 2022 à la date d'entrée en vigueur.</p><p align='right'>(En euros.)</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Catégorie professionnelle</th><th rowspan='2'>Coefficient</th><th colspan='2'>Base mensuelle 151,67 heures</th></tr><tr><th>Branche 2021</th><th>Branche 2022 à date d'entrée en vigueur</th></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>I. Agent d'exploitation, employé, administratif, technicien</strong></td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau 1</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau 2</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>120</td><td align='center'>1 539,31</td><td align='center'>1 573,17</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau 3</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>130</td><td align='center'>1 559,48</td><td align='center'>1 593,79</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>140</td><td align='center'>1 606,25</td><td align='center'>1 641,59</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>150</td><td align='center'>1 666,34</td><td align='center'>1 703,00</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau 4</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>160</td><td align='center'>1 758,48</td><td align='center'>1 797,17</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>175</td><td align='center'>1 901,44</td><td align='center'>1 943,27</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>190</td><td align='center'>2 044,44</td><td align='center'>2 089,42</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau 5</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>210</td><td align='center'>2 235,59</td><td align='center'>2 284,77</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>230</td><td align='center'>2 426,28</td><td align='center'>2 479,66</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>250</td><td align='center'>2 617,00</td><td align='center'>2 674,57</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>II. Agents de maîtrise</strong></td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau 1</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>150</td><td align='center'>1 825,66</td><td align='center'>1 865,82</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>160</td><td align='center'>1 926,55</td><td align='center'>1 968,93</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>170</td><td align='center'>2 027,19</td><td align='center'>2 071,79</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau 2</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>185</td><td align='center'>2 178,65</td><td align='center'>2 226,58</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>200</td><td align='center'>2 329,74</td><td align='center'>2 380,99</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>215</td><td align='center'>2 480,86</td><td align='center'>2 535,44</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau 3</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>235</td><td align='center'>2 682,47</td><td align='center'>2 741,48</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>255</td><td align='center'>2 884,04</td><td align='center'>2 947,49</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>275</td><td align='center'>3 085,64</td><td align='center'>3 153,52</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>III. Ingénieurs et cadres</strong></td></tr><tr><td align='center'>Position I</td><td align='center'>300</td><td align='center'>2 425,56</td><td align='center'>2 478,92</td></tr><tr><td align='center'>Position II – A</td><td align='center'>400</td><td align='center'>3 069,57</td><td align='center'>3 137,10</td></tr><tr><td align='center'>Position II – B</td><td align='center'>470</td><td align='center'>3 520,03</td><td align='center'>3 597,47</td></tr><tr><td align='center'>Position III – A</td><td align='center'>530</td><td align='center'>3 906,47</td><td align='center'>3 992,41</td></tr><tr><td align='center'>Position III – B</td><td align='center'>620</td><td align='center'>4 485,86</td><td align='center'>4 584,55</td></tr><tr><td align='center'>Position III – C</td><td align='center'>800</td><td align='center'>5 644,96</td><td align='center'>5 769,15</td></tr></tbody></table></center><p>À la date d'entrée en vigueur de l'accord, la prime de panier sera également revalorisée pour s'établir à 3,74 €.</p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe. Grille des rémunérations minimales conventionnelles</p><p>Grille de salaires applicable en 2022 à la date d'entrée en vigueur.</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Catégorie professionnelle</th><th rowspan='2'>Coefficient</th><th colspan='2'>Base mensuelle 151,67 heures</th></tr><tr><th>Branche 2021</th><th>Branche 2022 à date d'entrée en vigueur</th></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>I. Agent d'exploitation, employé, administratif, technicien</strong></td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau 1</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau 2</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>120</td><td align='center'>1 539,31</td><td align='center'>1 573,17</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau 3</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>130</td><td align='center'>1 559,48</td><td align='center'>1 593,79</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>140</td><td align='center'>1 606,25</td><td align='center'>1 641,59</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>150</td><td align='center'>1 666,34</td><td align='center'>1 703,00</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau 4</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>160</td><td align='center'>1 758,48</td><td align='center'>1 797,17</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>175</td><td align='center'>1 901,44</td><td align='center'>1 943,27</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>190</td><td align='center'>2 044,44</td><td align='center'>2 089,42</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau 5</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>210</td><td align='center'>2 235,59</td><td align='center'>2 284,77</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>230</td><td align='center'>2 426,28</td><td align='center'>2 479,66</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>250</td><td align='center'>2 617,00</td><td align='center'>2 674,57</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>II. Agents de maîtrise</strong></td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau 1</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>150</td><td align='center'>1 825,66</td><td align='center'>1 865,82</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>160</td><td align='center'>1 926,55</td><td align='center'>1 968,93</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>170</td><td align='center'>2 027,19</td><td align='center'>2 071,79</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau 2</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>185</td><td align='center'>2 178,65</td><td align='center'>2 226,58</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>200</td><td align='center'>2 329,74</td><td align='center'>2 380,99</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>215</td><td align='center'>2 480,86</td><td align='center'>2 535,44</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau 3</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>235</td><td align='center'>2 682,47</td><td align='center'>2 741,48</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>255</td><td align='center'>2 884,04</td><td align='center'>2 947,49</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>275</td><td align='center'>3 085,64</td><td align='center'>3 153,52</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>III. Ingénieurs et cadres</strong></td></tr><tr><td align='center'>Position I</td><td align='center'>300</td><td align='center'>2 425,56</td><td align='center'>2 478,92</td></tr><tr><td align='center'>Position II – A</td><td align='center'>400</td><td align='center'>3 069,57</td><td align='center'>3 137,10</td></tr><tr><td align='center'>Position II – B</td><td align='center'>470</td><td align='center'>3 520,03</td><td align='center'>3 597,47</td></tr><tr><td align='center'>Position III – A</td><td align='center'>530</td><td align='center'>3 906,47</td><td align='center'>3 992,41</td></tr><tr><td align='center'>Position III – B</td><td align='center'>620</td><td align='center'>4 485,86</td><td align='center'>4 584,55</td></tr><tr><td align='center'>Position III – C</td><td align='center'>800</td><td align='center'>5 644,96</td><td align='center'>5 769,15</td></tr></tbody></table></center><p>À la date d'entrée en vigueur de l'accord, la prime de panier sera également revalorisée pour s'établir à 3,74 €.</p>",
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