@socialgouv/kali-data 2.443.0 → 2.444.0

package/data/KALICONT000005635405.json

@@ -623,7 +623,7 @@
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                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853697",
-                    "content": "<p><em>Il est constitué entre la fédération française des organismes de prévention et de sécurité et les organisations syndicales de salariés susmentionnées un conseil de perfectionnement qui fonctionnera auprès de l'Association nationale pour le développement de la formation dans les professions de la sécurité.</em></p>",
+                    "content": "<p>Il est constitué entre la fédération française des organismes de prévention et de sécurité et les organisations syndicales de salariés susmentionnées un conseil de perfectionnement qui fonctionnera auprès de l'Association nationale pour le développement de la formation dans les professions de la sécurité.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                     "id": "KALIARTI000005853698",
-                    "content": "<p><em>Le conseil de perfectionnement visé à l'article précédent comprend en nombre égal :</em></p><p><em>- des représentants des employeurs, membres actifs de l'ANFORS, titulaires et suppléants, désignés par la fédération française des organismes de prévention et de sécurité ;</em></p><p><em>- des représentants des salariés, à raison de deux, titulaires, désignés par chacune des organisations syndicales signataires du présent protocole ; le nombre de représentants des employeurs sera égal au nombre de représentants des salariés.</em></p><p><em>Tout titulaire qui ne pourrait siéger sera remplacé par un suppléant préalablement désigné par son organisation.</em></p><p><em>NB. Remboursement des frais de participation des représentants des salariés : voir avenan n° 2 du 13 juin 1989.</em></p>",
+                    "content": "<p>Le conseil de perfectionnement visé à l'article précédent comprend en nombre égal :</p><p>- des représentants des employeurs, membres actifs de l'ANFORS, titulaires et suppléants, désignés par la fédération française des organismes de prévention et de sécurité ;</p><p>- des représentants des salariés, à raison de deux, titulaires, désignés par chacune des organisations syndicales signataires du présent protocole ; le nombre de représentants des employeurs sera égal au nombre de représentants des salariés.</p><p>Tout titulaire qui ne pourrait siéger sera remplacé par un suppléant préalablement désigné par son organisation.</p><p>NB. Remboursement des frais de participation des représentants des salariés : voir avenant n° 2 du 13 juin 1989.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                     "id": "KALIARTI000005853699",
-                    "content": "<p><em>Les membres du conseil de perfectionnement sont désignés pour une durée de 3 ans éventuellement renouvelable.</em></p>",
+                    "content": "<p>Les membres du conseil de perfectionnement sont désignés pour une durée de 3 ans éventuellement renouvelable.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
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                     "num": "4",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853700",
-                    "content": "<p><i>Le conseil de perfectionnement exerce des attributions consultatives et participe à la gestion des sommes qui, dans le cadre des dispositions prévues par la convention multilatérale pluriannuelle conclue le 13 septembre 1982 entre la fédération française des organismes de prévention et de sécurité et l'Association nationale pour le développement de la formation dans les professions de la sécurité, sont mises en réciprocité collective. Il donne en outre des informations.</i></p><p><i>Attributions consultatives : le conseil de perfectionnement est consulté sur :</i></p><p><i>- les perspectives d'ouverture ou de fermeture des sections de formation ;</i></p><p><i>- l'organisation et le déroulement de la formation ;</i></p><p><i>- l'établissement des programmes.</i></p><p><i>Gestion de la réciprocité collective : le conseil de perfectionnement décide des conditions dans lesquelles seront utilisées les sommes payées par les entreprises en application de l'article L. 950-2 du code du travail et affectées au compte de réciprocité collective susmentionné.</i></p><p><i>Informations : le conseil de perfectionnement, afin de connaître le fonctionnement de l'ANFORS et de participer à sa gestion, dispose de sièges au conseil d'administration de l'ANFORS. L'attribution de ces sièges est définie par le règlement intérieur (1).</i></p><p><i><font color='#999999' size='1'>(1) Voir accord du 7 mars 1989 non étendu relatif au règlement intérieur du conseil de perfectionnement de l'Association nationale pour le développement de la formation dans les professions de la sécurité (ANFORS).</font></i></p>",
+                    "content": "<p>Le conseil de perfectionnement exerce des attributions consultatives et participe à la gestion des sommes qui, dans le cadre des dispositions prévues par la convention multilatérale pluriannuelle conclue le 13 septembre 1982 entre la fédération française des organismes de prévention et de sécurité et l'Association nationale pour le développement de la formation dans les professions de la sécurité, sont mises en réciprocité collective. Il donne en outre des informations.</p><p>Attributions consultatives : le conseil de perfectionnement est consulté sur :</p><p>- les perspectives d'ouverture ou de fermeture des sections de formation ;</p><p>- l'organisation et le déroulement de la formation ;</p><p>- l'établissement des programmes.</p><p>Gestion de la réciprocité collective : le conseil de perfectionnement décide des conditions dans lesquelles seront utilisées les sommes payées par les entreprises en application de l'article L. 950-2 du code du travail et affectées au compte de réciprocité collective susmentionné.</p><p>Informations : le conseil de perfectionnement, afin de connaître le fonctionnement de l'ANFORS et de participer à sa gestion, dispose de sièges au conseil d'administration de l'ANFORS. L'attribution de ces sièges est définie par le règlement intérieur (1).</p><p><font color='#999999'>(1) Voir accord du 7 mars 1989 non étendu relatif au règlement intérieur du conseil de perfectionnement de l'Association nationale pour le développement de la formation dans les professions de la sécurité (ANFORS).</font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "historique": "Modifié par avenant du 3 février 1989",
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                     "id": "KALIARTI000005853701",
-                    "content": "<p><i>Le conseil de perfectionnement se réunit au moins trois fois par an.</i></p><p><i>Les décisions sont prises à la majorité des membres titulaires ou, en leur absence, de leurs suppléants.</i></p>",
+                    "content": "<p>Le conseil de perfectionnement se réunit au moins trois fois par an.</p><p>Les décisions sont prises à la majorité des membres titulaires ou, en leur absence, de leurs suppléants.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                    "content": "<p><i>Au terme de chaque année, un rapport sera établi sur l'action développée, les résultats obtenus et les perspectives de l'année suivante.</i></p>",
+                    "content": "<p>Au terme de chaque année, un rapport sera établi sur l'action développée, les résultats obtenus et les perspectives de l'année suivante.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                     "id": "KALIARTI000005853703",
-                    "content": "<p><em>Pour la mise en oeuvre des règles définies aux articles 4 et 5 ci-dessus, les membres du conseil de perfectionnement établiront un règlement intérieur (1).</em></p><p><em><font color='#999999' size='1'>(1) Voir le réglement intérieur du 7 mars 1989 faisant suite au protocole du 11 décembre 1984.</font></em></p>",
+                    "content": "<p>Pour la mise en oeuvre des règles définies aux articles 4 et 5 ci-dessus, les membres du conseil de perfectionnement établiront un règlement intérieur (1).</p><p><em><font color='#999999'>(1) Voir le réglement intérieur du 7 mars 1989 faisant suite au protocole du 11 décembre 1984.</font></em></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000005853706",
-                "content": "<p>   Les actions de formation en alternance conduites à l'initiative des entreprises et qui seront mises en oeuvre dans la branche sont de nature à permettre dans de meilleures conditions l'insertion professionnelle des jeunes dans les professions de prévention et de sécurité. Elles ne doivent pas être considérées comme une étape obligatoire dans l'accès à l'emploi.</p><p>   Les actions de formation alternée ne doivent pas entrer en concurrence avec les formations par l'Education nationale.</p>",
+                "content": "<p>Les actions de formation en alternance conduites à l'initiative des entreprises et qui seront mises en oeuvre dans la branche sont de nature à permettre dans de meilleures conditions l'insertion professionnelle des jeunes dans les professions de prévention et de sécurité. Elles ne doivent pas être considérées comme une étape obligatoire dans l'accès à l'emploi.</p><p>Les actions de formation alternée ne doivent pas entrer en concurrence avec les formations par l'éducation nationale.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                 "id": "KALIARTI000005853707",
-                "content": "<p>   Les actions de formation en alternance visées à l'article précédent sont celles définies par :</p><p>   - l'annexe du 26 octobre 1983 relative à l'insertion professionnelle des jeunes à l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 sur la formation et le perfectionnement professionnels ;</p><p>   - la loi n° 84-130 du 24 février 1984 portant réforme de la formation professionnelle continue.</p><p>   Ces actions de formation en alternance ont pour objectif, soit l'acquisition d'une qualification, soit l'adaptation à un emploi, soit une initiation à la vie professionnelle.</p><p>   En ce qui concerne cette dernière formule, elle doit être comprise comme étant une première étape devant permettre l'accès soit à une formation, soit à un emploi.</p>",
+                "content": "<p>Les actions de formation en alternance visées à l'article précédent sont celles définies par :</p><p>- l'annexe du 26 octobre 1983 relative à l'insertion professionnelle des jeunes à l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 sur la formation et le perfectionnement professionnels ;</p><p>- la loi n° 84-130 du 24 février 1984 portant réforme de la formation professionnelle continue.</p><p>Ces actions de formation en alternance ont pour objectif, soit l'acquisition d'une qualification, soit l'adaptation à un emploi, soit une initiation à la vie professionnelle.</p><p>En ce qui concerne cette dernière formule, elle doit être comprise comme étant une première étape devant permettre l'accès soit à une formation, soit à un emploi.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                   {
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                 "id": "KALIARTI000005853713",
-                "content": "<p></p>   Le présent accord concerne toutes les entreprises de prévention et de sécurité définies par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.<p></p><p></p>",
+                "content": "<p>Le présent accord concerne toutes les entreprises de prévention et de sécurité définies par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "num": "10",
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                 "id": "KALIARTI000005853715",
-                "content": "<p></p>   Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.<p></p><p></p>",
+                "content": "<p>Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                 "num": "11",
                 "intOrdre": 515388,
                 "id": "KALIARTI000005853716",
-                "content": "<p></p>   Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.<p></p><p></p>",
+                "content": "<p>Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                     "cid": "KALIARTI000005853717",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853717",
-                    "content": "<p>Afin de favoriser l'application des dispositions légales et réglementaires concernant la formation des jeunes salariés embauchés dans le cadre de l'alternance, les parties signataires conviennent de mettre en place, par le présent accord, des formations professionnelles qualifiantes préparant à l'exercice d'un métier défini.</p><p>Les niveaux de qualification seront précisés par rapport à l'annexe II \"Classifications\" de la convention collective nationale.</p><p>Ils seront attribués aux salariés ayant suivi la formation spécifique par un processus de certification paritaire.</p>",
+                    "content": "<p>Afin de favoriser l'application des dispositions légales et réglementaires concernant la formation des jeunes salariés embauchés dans le cadre de l'alternance, les parties signataires conviennent de mettre en place, par le présent accord, des formations professionnelles qualifiantes préparant à l'exercice d'un métier défini.</p><p>Les niveaux de qualification seront précisés par rapport à l'annexe II « Classifications » de la convention collective nationale.</p><p>Ils seront attribués aux salariés ayant suivi la formation spécifique par un processus de certification paritaire.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Préambule",
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                     "num": "1er",
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                     "id": "KALIARTI000005853718",
-                    "content": "<p></p>   Bien qu'élaborée en vue de l'insertion dans la vie professionnelle des jeunes salariés embauchés dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires relatives à la formation en alternance, cette formation est ouverte à l'ensemble des salariés de l'entreprise.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Bien qu'élaborée en vue de l'insertion dans la vie professionnelle des jeunes salariés embauchés dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires relatives à la formation en alternance, cette formation est ouverte à l'ensemble des salariés de l'entreprise.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "num": "3",
                     "intOrdre": 171796,
                     "id": "KALIARTI000005853720",
-                    "content": "<p>Pour obtenir la certification de sa qualification, le candidat doit satisfaire aux épreuves d'un examen ponctuel ou présenter au jury un dossier établi selon les principes du contrôle continu tel que défini par l'Education nationale et conforme au programme de certification.</p>",
+                    "content": "<p>Pour obtenir la certification de sa qualification, le candidat doit satisfaire aux épreuves d'un examen ponctuel ou présenter au jury un dossier établi selon les principes du contrôle continu tel que défini par l'éducation nationale et conforme au programme de certification.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "num": "4",
                     "intOrdre": 214745,
                     "id": "KALIARTI000005853721",
-                    "content": "<p></p>   Dans le cas de l'examen ponctuel, le jury prépare une série de questions et/ou de travaux pratiques à partir du programme de certification correspondant à la qualification.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Dans le cas de l'examen ponctuel, le jury prépare une série de questions et/ou de travaux pratiques à partir du programme de certification correspondant à la qualification.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "num": "5",
                     "intOrdre": 257694,
                     "id": "KALIARTI000005853722",
-                    "content": "<p></p>   Dans le cas du contrôle continu, le dossier de chaque candidat est examiné séparément par chaque membre du jury.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Dans le cas du contrôle continu, le dossier de chaque candidat est examiné séparément par chaque membre du jury.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -1266,7 +1266,7 @@
                     "num": "6",
                     "intOrdre": 300643,
                     "id": "KALIARTI000005853723",
-                    "content": "<p></p>   Le candidat est noté confidentiellement par chaque membre du jury pour chaque épreuve ou chaque partie de son dossier. A l'issue des épreuves ou de l'examen des dossiers de contrôle continu, une moyenne des notes de chaque candidat est calculée.<p></p><p></p>   Avant de siéger, le jury peut décider de notes éliminatoires. Dans ce cas, des moyennes devront être établies par épreuve ou par partie de dossier. Ce sont ces moyennes qui seront comparées aux notes éliminatoires.<p></p>",
+                    "content": "<p>Le candidat est noté confidentiellement par chaque membre du jury pour chaque épreuve ou chaque partie de son dossier. À l'issue des épreuves ou de l'examen des dossiers de contrôle continu, une moyenne des notes de chaque candidat est calculée.</p><p>Avant de siéger, le jury peut décider de notes éliminatoires. Dans ce cas, des moyennes devront être établies par épreuve ou par partie de dossier. Ce sont ces moyennes qui seront comparées aux notes éliminatoires.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "8",
                     "intOrdre": 386541,
                     "id": "KALIARTI000005853725",
-                    "content": "<p></p>   Les fonctions de membre du jury ne sont pas rémunérées.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Les fonctions de membre du jury ne sont pas rémunérées.</p>",
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-                    "content": "<p></p>   Le jury se réunira à la demande des organismes de formation. Ces derniers prendront en charge les frais exposés par les membres du jury à l'occasion de sa session.<p></p><p></p>",
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-                    "content": "<p></p>   Les formations qualifiantes faisant l'objet de l'article 12 incluront si nécessaire une formation générale au gardiennage.<p></p><p></p>   Le programme d'évaluation des connaissances et savoir-faire correspondant s'ajoutera obligatoirement aux programmes de l'article 12.<p></p>",
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-                    "content": "<p>Programme d'évaluation des connaissances et savoir-faire des candidats à la certification de :</p><p align='center'>1. Agent de sécurité incendie certifié</p><p>a) L'agent de sécurité incendie doit être titulaire du brevet de sauveteur-secouriste du travail (SST) ou du brevet national de secourisme (BNS).</p><p>b) Connaissances dans les domaines de :</p><p>- la combustion :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'expliquer le principe et les conséquences de la combustion vive (triangle du feu) ;</p><p>- d'indiquer les différentes classes de feu correspondant à la norme en vigueur, en citant au moins un exemple pour chaque classe ;</p><p>- de citer, en faisant jouer les trois paramètres, des exemples de causes d'incendie en s'aidant du triangle du feu ;</p><p>- de citer des exemples de points sensibles et/ou devant faire l'objet d'une surveillance particulière ;</p><p>- la détection :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de citer les causes pouvant mettre en action un détecteur d'incendie ;</p><p>- d'indiquer les éléments essentiels qui constituent un système de détection d'incendie.</p><p>- l'alarme :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de décrire au moins quatre moyens d'alarme, dont un automatique.</p><p>- la lutte contre le feu :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'expliquer le principe de l'extinction d'un feu en utilisant la théorie du triangle du feu, en s'aidant au besoin d'exemples ;</p><p>- de citer au moins un exemple par paramètre du triangle du feu ;</p><p>- de donner au moins trois exemples de moyens différents et faire la liaison avec le triangle du feu et avec les agents extincteurs utilisés ;</p><p>- de citer les principaux agents extincteurs : leur utilisation en fonction des différentes classes de feu, en explicitant brièvement les contre-indications les plus usuelles ;</p><p>- de citer, décrire et exposer le principe de fonctionnement de tous les matériels.</p><p>c) Savoir-faire :</p><p>Le jury fera préparer des exercices de lutte contre le feu. Il jugera les candidats sur :</p><p>- leur comportement (sang-froid, qualité et rapidité de la décision, rapidité de l'action...) ;</p><p>- leur réussite.</p><p align='center'>2. Opérateur certifié de télésécurité</p><p>a) Connaissances dans les domaines des :</p><p>- principes de fonctionnement.</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'expliquer la finalité de cette technique de surveillance ;</p><p>- d'établir un diagramme schématisant une installation de télésécurité.</p><p>- détections :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de différencier la détection périmétrique et la détection volumétrique ;</p><p>- de citer plusieurs principes physiques utilisés par les deux types de détections.</p><p>- matériels :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de décrire les matériels de détection et d'expliquer leurs principes de fonctionnement, si nécessaire au moyen de schémas ;</p><p>- de décrire les matériels de transmission et de donner leurs caractéristiques principales ;</p><p>- de décrire les matériels de réception et les fonctions qu'ils remplissent, les possibilités de dysfonctionnement, les procédés permettant de les détecter et d'y pallier.</p><p>- principes d'exploitation :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'expliciter les modes de traitement des informations reçues ;</p><p>- d'expliquer les rôles des écrans, ordinateurs, imprimantes, enregistreurs... ;</p><p>- d'exposer les relations liant les consignes générales, les consignes particulières aux clients, l'interprétation des alarmes et les priorités de traitement.</p><p>- réglementations :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de citer les risques courus par l'entreprise de télésécurité vis-à-vis de la réglementation et des assureurs en cas de défaillance.</p><p>b) Savoir-faire :</p><p>Le candidat mettra en oeuvre, en situation de simulation en vraie grandeur, une centrale de réception d'alarme.</p><p>Le jury notera en fonction des erreurs commises et de la capacité à dominer un dysfonctionnement ou une situation proche de la saturation.</p><p align='center'>3. Intervenant certifié en télésécurité</p><p>a) L'intervenant en télésécurité doit être titulaire du CAP d'agent de prévention et de sécurité (comprenant le BNS) et du certificat d'opérateur en télésécurité.</p><p>b) Connaissances dans les domaines de :</p><p>- la législation :</p><p>Il doit être capable de citer et d'expliquer sans erreur les contenus des articles du code pénal, du code de procédure pénale et du code civil concernant sa profession.</p><p>- l'assurance :</p><p>Il doit être capable d'expliquer, sans erreur grave, les obligations de la profession vis-à-vis des relations clients-assurances.</p><p>- la technique :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'utiliser un plan dans le cadre des consignes particulières du client ;</p><p>- d'apprécier les conséquences possibles d'une intervention sur un circuit électrique, une installation de climatisation, une installation de distribution d'eau ou de gaz, un ascenseur...</p><p>c) Savoir-faire :</p><p>Le jury mettra le candidat en situation de simulation sur plan et jugera :</p><p>- sa capacité à choisir un itinéraire ;</p><p>- la qualité et la rapidité de ses décisions ;</p><p>- ses qualités d'opérateur radio, notamment sa capacité à synthétiser l'information.</p><p align='center'>4. Immeubles de grande hauteur</p><p>Les qualifications d'agent de sécurité d'immeubles de grande hauteur sont prises en compte dans la convention collective.</p><p align='center'>5. Conducteur de chien de défense certifié</p><p>a) Le conducteur de chien étant avant tout un agent de sécurité doit posséder les connaissances et savoir-faire de base du métier. Il doit faire la preuve qu'il remplit les conditions nécessaires à l'obtention de l'unité 2 du domaine technologique du CAP d'agent de prévention et de sécurité.</p><p>b) Connaissances dans les domaines cynophiles :</p><p>- morphologie du chien :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de décrire les particularités anatomiques relatives aux races canines et préciser celles que doit posséder tout bon chien de défense et celles qui sont considérées comme des défauts ;</p><p>- d'expliquer l'intérêt de ces qualités et les conséquences de ces défauts et de situer les principales races de chiens les plus couramment utilisées par rapport à ces qualités et ces défauts.</p><p>- physiologie du chien :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de citer les principales particularités de la physiologie du chien, notamment en fonction du sexe ;</p><p>- d'expliquer sans erreurs les particularités relatives au cinq sens du chien par rapport à ceux de l'homme. Il doit connaître les besoins et habitudes alimentaires du chien sur les plans qualitatif et quantitatif. Il doit pouvoir décrire avec précision les soins périodiques d'hygiène à appliquer au chien.</p><p>- comportement du chien :</p><p>Il doit être capable de citer les bases psychologiques du dressage, les bases des relations maître-animal, les réactions vis-à-vis d'un agresseur potentiel, les réactions vis-à-vis de ses congénères. Il doit connaître l'influence sur le comportement de l'animal des périodes pendant lesquelles il est apte à la reproduction.</p><p>- sémiologie canine :</p><p>Il doit être capable de reconnaître les symptômes des principales maladies qui peuvent affecter le chien. Il doit connaître leurs effets.</p><p>Il doit connaître les effets internes et externes des traumatismes les plus courants. Il doit ête capable de reconnaître les affections internes et externes d'origine parasitaire et d'en citer les traitements.</p><p>c) Savoir-faire :</p><p>Le conducteur de chien doit montrer qu'il maîtrise la technique du dressage au cours d'exercices pratiques organisés dans un centre agréé. Le jury vérifiera qu'il est capable de :</p><p>- faire exécuter par le chien les commandements réglementaires ;</p><p>- faire exécuter par le chien des exercices tels que :</p><p>- marche à la laisse ;</p><p>- défense du maître ;</p><p>- garde de personne ou d'objets...</p><p align='center'>6. Convoyeur de fonds et valeurs certifié</p><p>a) Le convoyeur de fonds et valeurs doit être titulaire du permis de conduire correspondant au tonnage du véhicule et d'une autorisation de port d'arme.</p><p>b) Connaissances dans les domaines :</p><p>- du transport de fonds et valeurs :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de décrire avec précision les différentes phases d'une mission de transport de fonds, en mentionnant les principaux risques correspondants ;</p><p>- d'énumérer et de commenter les consignes générales correspondant aux différentes phases d'une mission ;</p><p>- d'expliciter les principes généraux du travail en équipe, en orientant son exposé sur la protection des personnes qui constituent l'équipage du véhicule blindé et en rappelant les fonctions de chacun.</p><p>- de la législation :</p><p>Il doit être capable de :</p><p>- citer sans erreurs l'essentiel du contenu des dispositions législatives et réglementaires concernant les armes, leur détention, leur utilisation ;</p><p>- citer sans erreurs et commenter en donnant des exemples les articles du code pénal relatifs à la légitime défense, au flagrant délit et à l'assistance aux personnes en danger.</p><p>- de l'armement et des munitions :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de citer les différentes classes d'armes et de munitions autorisées pour le convoyage de fonds ;</p><p>- de donner leurs principales caractéristiques qui permettent leur usage par les convoyeurs ;</p><p>- de décrire les différents principes de fonctionnement et les avantages et inconvénients liés à chacun d'eux ;</p><p>- d'énumérer, en les expliquant sans erreurs et sans omissions, les consignes de sécurité concernant le port et le maniement des armes et des munitions.</p><p>c) Savoir-faire :</p><p>Le convoyeur devra satisfaire aux épreuves pratiques suivantes organisées dans un centre agréé :</p><p>- renseignements des différentes pièces et bordereaux relatifs à une mission de transport de fonds ;</p><p>- organisation du chargement du véhicule en fonction de la tournée. Dispositions de sécurité ;</p><p>- démontage et remontage des armes ;</p><p>- exercices de tir à la cible et de tir instinctif sur silhouettes ;</p><p>- manipulation d'un émetteur-récepteur radio-électrique, connaissance des procédures d'appel et d'accusé de réception, présentation synthétique des messages.</p><p align='center'>7. Surveillant de magasin</p><p>a) Connaissances dans les domaines :</p><p>- de la législation :</p><p>Il doit être capable de :</p><p>- de citer les principaux droits de la personne humaine ;</p><p>- de citer, analyser et commenter les articles du code de procédure pénale, du code pénal et du code civil qui le concernent ;</p><p>- d'indiquer les précautions à prendre à l'égard de mineurs présumés délinquants ;</p><p>- de connaître les dispositions essentielles relatives à la réglementation dans les établissements recevant du public.</p><p>- du comportement :</p><p>Il doit être capable d'indiquer :</p><p>- quelles sont les qualités professionnelles nécessaires à cette activité ;</p><p>- comment se comporter à l'égard :</p><p>- d'un présumé délinquant ;</p><p>- d'un mineur ;</p><p>- d'une personne âgée ;</p><p>- d'une femme présumée délinquante lorsque le surveillant est un homme.</p><p>- comment se comporter face à :</p><p>- des insultes ;</p><p>- une attitude menaçante, agressive ;</p><p>- des violences ;</p><p>- des risques d'attentat.</p><p>- comment effectuer une surveillance ou des contrôles :</p><p>- aux entrées du magasin ;</p><p>- aux sorties de caisse ;</p><p>- aux sorties du magasin.</p><p>- des techniques de surveillance :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de déterminer les zones propices au vol, les rayons à surveiller plus particulièrement ;</p><p>- d'expliciter les différentes formes de surveillance, les divers modes d'opérer des délinquants et les techniques à utiliser pour les détecter ;</p><p>- se servir de moyens matériels (miroirs, par exemple) ;</p><p>- de l'interpellation :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'expliquer dans quelles conditions il peut procéder à l'interpellation de délinquants présumés ;</p><p>- d'indiquer la façon d'interpeller et les précautions à prendre ;</p><p>- d'indiquer ce qu'il peut faire et ce qu'il n'a pas le droit de faire ;</p><p>- de connaître les suites possibles d'une interpellation positive ou négative.</p><p>b) Savoir-faire :</p><p>Le surveillant de magasin devra montrer devant le jury comment :</p><p>- il exerce une surveillance préventive ;</p><p>- il décèle un délinquant présumé et le suit jusqu'à l'interpellation ;</p><p>- il procède à l'interpellation, confond l'auteur du vol et établit une fiche d'interpellation ;</p><p>- il informe et témoigne de ses constatations au directeur du magasin, au service de la police et, le cas échéant, devant un tribunal.</p><p align='center'>8. Agent technique certifié en télésécurité</p><p>1. Missions.</p><p>L'agent technique certifié en télésécurité doit être capable :</p><p>- d'utiliser correctement les divers matériels de télésurveillance, en démontrant sa connaissance des procédures et matériels mis en œuvre par le télésurveilleur ainsi que des règles de l'APSAIRD qui concernent procédures et matériels.</p><p>2. Niveau de connaissances.</p><p>L'agent technique certifié en télésécurité doit être titulaire d'un baccalauréat technique (électricité, électronique, électromécanique), du CAP d'agent de prévention et de sécurité (comprenant le BNS), du certificat d'opérateur en télésécurité et du permis de conduire B. Il doit justifier de connaissances dans les domaines de :</p><p>- la maintenance technique :</p><p>- des transmetteurs ;</p><p>- du matériel de réception ;</p><p>- du matériel d'enregistrement ;</p><p>- de l'équipement informatique ;</p><p>- l'encadrement :</p><p>- accueil et formation des nouveaux embauchés ;</p><p>- répartition des tâches et contrôle de l'exécution ;</p><p>- appréciation des compétences personnelles ;</p><p>- apporter un perfectionnement individuel ;</p><p>- veiller à l'application correcte des règles d'hygiène et de sécurité ;</p><p>- la législation :</p><p>- articles du code pénal, du code de procédure pénale et du code civil concernant sa profession ;</p><p>- l'assurance :</p><p>- obligations de la profession vis-à-vis de relations clients-assurances.</p>",
+                    "content": "<p>Programme d'évaluation des connaissances et savoir-faire des candidats à la certification de :</p><p align='center'>1. Agent de sécurité incendie certifié</p><p>a) L'agent de sécurité incendie doit être titulaire du brevet de sauveteur-secouriste du travail (SST) ou du brevet national de secourisme (BNS).</p><p>b) Connaissances dans les domaines de :</p><p>- la combustion :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'expliquer le principe et les conséquences de la combustion vive (triangle du feu) ;</p><p>- d'indiquer les différentes classes de feu correspondant à la norme en vigueur, en citant au moins un exemple pour chaque classe ;</p><p>- de citer, en faisant jouer les trois paramètres, des exemples de causes d'incendie en s'aidant du triangle du feu ;</p><p>- de citer des exemples de points sensibles et/ou devant faire l'objet d'une surveillance particulière ;</p><p>- la détection :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de citer les causes pouvant mettre en action un détecteur d'incendie ;</p><p>- d'indiquer les éléments essentiels qui constituent un système de détection d'incendie.</p><p>- l'alarme :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de décrire au moins quatre moyens d'alarme, dont un automatique.</p><p>- la lutte contre le feu :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'expliquer le principe de l'extinction d'un feu en utilisant la théorie du triangle du feu, en s'aidant au besoin d'exemples ;</p><p>- de citer au moins un exemple par paramètre du triangle du feu ;</p><p>- de donner au moins trois exemples de moyens différents et faire la liaison avec le triangle du feu et avec les agents extincteurs utilisés ;</p><p>- de citer les principaux agents extincteurs : leur utilisation en fonction des différentes classes de feu, en explicitant brièvement les contre-indications les plus usuelles ;</p><p>- de citer, décrire et exposer le principe de fonctionnement de tous les matériels.</p><p>c) Savoir-faire :</p><p>Le jury fera préparer des exercices de lutte contre le feu. Il jugera les candidats sur :</p><p>- leur comportement (sang-froid, qualité et rapidité de la décision, rapidité de l'action...) ;</p><p>- leur réussite.</p><p align='center'>2. Opérateur certifié de télésécurité</p><p>a) Connaissances dans les domaines des :</p><p>- principes de fonctionnement.</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'expliquer la finalité de cette technique de surveillance ;</p><p>- d'établir un diagramme schématisant une installation de télésécurité.</p><p>- détections :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de différencier la détection périmétrique et la détection volumétrique ;</p><p>- de citer plusieurs principes physiques utilisés par les deux types de détections.</p><p>- matériels :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de décrire les matériels de détection et d'expliquer leurs principes de fonctionnement, si nécessaire au moyen de schémas ;</p><p>- de décrire les matériels de transmission et de donner leurs caractéristiques principales ;</p><p>- de décrire les matériels de réception et les fonctions qu'ils remplissent, les possibilités de dysfonctionnement, les procédés permettant de les détecter et d'y pallier.</p><p>- principes d'exploitation :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'expliciter les modes de traitement des informations reçues ;</p><p>- d'expliquer les rôles des écrans, ordinateurs, imprimantes, enregistreurs... ;</p><p>- d'exposer les relations liant les consignes générales, les consignes particulières aux clients, l'interprétation des alarmes et les priorités de traitement.</p><p>- réglementations :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de citer les risques courus par l'entreprise de télésécurité vis-à-vis de la réglementation et des assureurs en cas de défaillance.</p><p>b) Savoir-faire :</p><p>Le candidat mettra en oeuvre, en situation de simulation en vraie grandeur, une centrale de réception d'alarme.</p><p>Le jury notera en fonction des erreurs commises et de la capacité à dominer un dysfonctionnement ou une situation proche de la saturation.</p><p align='center'>3. Intervenant certifié en télésécurité</p><p>a) L'intervenant en télésécurité doit être titulaire du CAP d'agent de prévention et de sécurité (comprenant le BNS) et du certificat d'opérateur en télésécurité.</p><p>b) Connaissances dans les domaines de :</p><p>- la législation :</p><p>Il doit être capable de citer et d'expliquer sans erreur les contenus des articles du code pénal, du code de procédure pénale et du code civil concernant sa profession.</p><p>- l'assurance :</p><p>Il doit être capable d'expliquer, sans erreur grave, les obligations de la profession vis-à-vis des relations clients-assurances.</p><p>- la technique :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'utiliser un plan dans le cadre des consignes particulières du client ;</p><p>- d'apprécier les conséquences possibles d'une intervention sur un circuit électrique, une installation de climatisation, une installation de distribution d'eau ou de gaz, un ascenseur...</p><p>c) Savoir-faire :</p><p>Le jury mettra le candidat en situation de simulation sur plan et jugera :</p><p>- sa capacité à choisir un itinéraire ;</p><p>- la qualité et la rapidité de ses décisions ;</p><p>- ses qualités d'opérateur radio, notamment sa capacité à synthétiser l'information.</p><p align='center'>4. Immeubles de grande hauteur</p><p>Les qualifications d'agent de sécurité d'immeubles de grande hauteur sont prises en compte dans la convention collective.</p><p align='center'>5. Conducteur de chien de défense certifié</p><p>a) Le conducteur de chien étant avant tout un agent de sécurité doit posséder les connaissances et savoir-faire de base du métier. Il doit faire la preuve qu'il remplit les conditions nécessaires à l'obtention de l'unité 2 du domaine technologique du CAP d'agent de prévention et de sécurité.</p><p>b) Connaissances dans les domaines cynophiles :</p><p>- morphologie du chien :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de décrire les particularités anatomiques relatives aux races canines et préciser celles que doit posséder tout bon chien de défense et celles qui sont considérées comme des défauts ;</p><p>- d'expliquer l'intérêt de ces qualités et les conséquences de ces défauts et de situer les principales races de chiens les plus couramment utilisées par rapport à ces qualités et ces défauts.</p><p>- physiologie du chien :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de citer les principales particularités de la physiologie du chien, notamment en fonction du sexe ;</p><p>- d'expliquer sans erreurs les particularités relatives au cinq sens du chien par rapport à ceux de l'homme. Il doit connaître les besoins et habitudes alimentaires du chien sur les plans qualitatif et quantitatif. Il doit pouvoir décrire avec précision les soins périodiques d'hygiène à appliquer au chien.</p><p>- comportement du chien :</p><p>Il doit être capable de citer les bases psychologiques du dressage, les bases des relations maître-animal, les réactions vis-à-vis d'un agresseur potentiel, les réactions vis-à-vis de ses congénères. Il doit connaître l'influence sur le comportement de l'animal des périodes pendant lesquelles il est apte à la reproduction.</p><p>- sémiologie canine :</p><p>Il doit être capable de reconnaître les symptômes des principales maladies qui peuvent affecter le chien. Il doit connaître leurs effets.</p><p>Il doit connaître les effets internes et externes des traumatismes les plus courants. Il doit ête capable de reconnaître les affections internes et externes d'origine parasitaire et d'en citer les traitements.</p><p>c) Savoir-faire :</p><p>Le conducteur de chien doit montrer qu'il maîtrise la technique du dressage au cours d'exercices pratiques organisés dans un centre agréé. Le jury vérifiera qu'il est capable de :</p><p>- faire exécuter par le chien les commandements réglementaires ;</p><p>- faire exécuter par le chien des exercices tels que :</p><p>- marche à la laisse ;</p><p>- défense du maître ;</p><p>- garde de personne ou d'objets...</p><p align='center'>6. Convoyeur de fonds et valeurs certifié</p><p>a) Le convoyeur de fonds et valeurs doit être titulaire du permis de conduire correspondant au tonnage du véhicule et d'une autorisation de port d'arme.</p><p>b) Connaissances dans les domaines :</p><p>- du transport de fonds et valeurs :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de décrire avec précision les différentes phases d'une mission de transport de fonds, en mentionnant les principaux risques correspondants ;</p><p>- d'énumérer et de commenter les consignes générales correspondant aux différentes phases d'une mission ;</p><p>- d'expliciter les principes généraux du travail en équipe, en orientant son exposé sur la protection des personnes qui constituent l'équipage du véhicule blindé et en rappelant les fonctions de chacun.</p><p>- de la législation :</p><p>Il doit être capable de :</p><p>- citer sans erreurs l'essentiel du contenu des dispositions législatives et réglementaires concernant les armes, leur détention, leur utilisation ;</p><p>- citer sans erreurs et commenter en donnant des exemples les articles du code pénal relatifs à la légitime défense, au flagrant délit et à l'assistance aux personnes en danger.</p><p>- de l'armement et des munitions :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de citer les différentes classes d'armes et de munitions autorisées pour le convoyage de fonds ;</p><p>- de donner leurs principales caractéristiques qui permettent leur usage par les convoyeurs ;</p><p>- de décrire les différents principes de fonctionnement et les avantages et inconvénients liés à chacun d'eux ;</p><p>- d'énumérer, en les expliquant sans erreurs et sans omissions, les consignes de sécurité concernant le port et le maniement des armes et des munitions.</p><p>c) Savoir-faire :</p><p>Le convoyeur devra satisfaire aux épreuves pratiques suivantes organisées dans un centre agréé :</p><p>- renseignements des différentes pièces et bordereaux relatifs à une mission de transport de fonds ;</p><p>- organisation du chargement du véhicule en fonction de la tournée. Dispositions de sécurité ;</p><p>- démontage et remontage des armes ;</p><p>- exercices de tir à la cible et de tir instinctif sur silhouettes ;</p><p>- manipulation d'un émetteur-récepteur radio-électrique, connaissance des procédures d'appel et d'accusé de réception, présentation synthétique des messages.</p><p align='center'>7. Surveillant de magasin</p><p>a) Connaissances dans les domaines :</p><p>- de la législation :</p><p>Il doit être capable de :</p><p>- de citer les principaux droits de la personne humaine ;</p><p>- de citer, analyser et commenter les articles du code de procédure pénale, du code pénal et du code civil qui le concernent ;</p><p>- d'indiquer les précautions à prendre à l'égard de mineurs présumés délinquants ;</p><p>- de connaître les dispositions essentielles relatives à la réglementation dans les établissements recevant du public.</p><p>- du comportement :</p><p>Il doit être capable d'indiquer :</p><p>- quelles sont les qualités professionnelles nécessaires à cette activité ;</p><p>- comment se comporter à l'égard :</p><p>- d'un présumé délinquant ;</p><p>- d'un mineur ;</p><p>- d'une personne âgée ;</p><p>- d'une femme présumée délinquante lorsque le surveillant est un homme.</p><p>- comment se comporter face à :</p><p>- des insultes ;</p><p>- une attitude menaçante, agressive ;</p><p>- des violences ;</p><p>- des risques d'attentat.</p><p>- comment effectuer une surveillance ou des contrôles :</p><p>- aux entrées du magasin ;</p><p>- aux sorties de caisse ;</p><p>- aux sorties du magasin.</p><p>- des techniques de surveillance :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de déterminer les zones propices au vol, les rayons à surveiller plus particulièrement ;</p><p>- d'expliciter les différentes formes de surveillance, les divers modes d'opérer des délinquants et les techniques à utiliser pour les détecter ;</p><p>- se servir de moyens matériels (miroirs, par exemple) ;</p><p>- de l'interpellation :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'expliquer dans quelles conditions il peut procéder à l'interpellation de délinquants présumés ;</p><p>- d'indiquer la façon d'interpeller et les précautions à prendre ;</p><p>- d'indiquer ce qu'il peut faire et ce qu'il n'a pas le droit de faire ;</p><p>- de connaître les suites possibles d'une interpellation positive ou négative.</p><p>b) Savoir-faire :</p><p>Le surveillant de magasin devra montrer devant le jury comment :</p><p>- il exerce une surveillance préventive ;</p><p>- il décèle un délinquant présumé et le suit jusqu'à l'interpellation ;</p><p>- il procède à l'interpellation, confond l'auteur du vol et établit une fiche d'interpellation ;</p><p>- il informe et témoigne de ses constatations au directeur du magasin, au service de la police et, le cas échéant, devant un tribunal.</p><p align='center'>8. Agent technique certifié en télésécurité</p><p>1. Missions</p><p>L'agent technique certifié en télésécurité doit être capable :</p><p>- d'utiliser correctement les divers matériels de télésurveillance, en démontrant sa connaissance des procédures et matériels mis en œuvre par le télésurveilleur ainsi que des règles de l'APSAIRD qui concernent procédures et matériels.</p><p>2. Niveau de connaissances</p><p>L'agent technique certifié en télésécurité doit être titulaire d'un baccalauréat technique (électricité, électronique, électromécanique), du CAP d'agent de prévention et de sécurité (comprenant le BNS), du certificat d'opérateur en télésécurité et du permis de conduire B. Il doit justifier de connaissances dans les domaines de :</p><p>- la maintenance technique :</p><p>- des transmetteurs ;</p><p>- du matériel de réception ;</p><p>- du matériel d'enregistrement ;</p><p>- de l'équipement informatique ;</p><p>- l'encadrement :</p><p>- accueil et formation des nouveaux embauchés ;</p><p>- répartition des tâches et contrôle de l'exécution ;</p><p>- appréciation des compétences personnelles ;</p><p>- apporter un perfectionnement individuel ;</p><p>- veiller à l'application correcte des règles d'hygiène et de sécurité ;</p><p>- la législation :</p><p>- articles du code pénal, du code de procédure pénale et du code civil concernant sa profession ;</p><p>- l'assurance :</p><p>- obligations de la profession vis-à-vis de relations clients-assurances.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "num": "13",
                     "intOrdre": 601286,
                     "id": "KALIARTI000005853730",
-                    "content": "<p>Les postes d'emploi correspondant aux qualifications décrites dans les articles précédents correspondent aux classifications suivantes :</p><p>Niveau II</p><p>Conducteur de chien de défense certifié.</p><p>Agent de sécurité titulaire du certificat d'aptitude IGH.</p><p>Agent de sécurité incendie certifié.</p><p>Surveillance de magasin.</p><p>Niveau III</p><p>Convoyeur de fonds et valeurs certifié.</p><p>Opérateur certifié en télésécurité.</p><p>Intervenant certifié en télésécurité.</p><p>Niveau I AM</p><p>Agent technique certifié en télésécurité.</p>",
+                    "content": "<p>Les postes d'emploi correspondant aux qualifications décrites dans les articles précédents correspondent aux classifications suivantes :</p><p align='center'>Niveau II</p><p>Conducteur de chien de défense certifié.</p><p>Agent de sécurité titulaire du certificat d'aptitude IGH.</p><p>Agent de sécurité incendie certifié.</p><p>Surveillance de magasin.</p><p align='center'>Niveau III</p><p>Convoyeur de fonds et valeurs certifié.</p><p>Opérateur certifié en télésécurité.</p><p>Intervenant certifié en télésécurité.</p><p align='center'>Niveau I AM</p><p>Agent technique certifié en télésécurité.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "14",
                     "intOrdre": 644235,
                     "id": "KALIARTI000005853731",
-                    "content": "<p></p>   Les parties conviennent de se concerter pour définir la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise pour valider les certifications.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Les parties conviennent de se concerter pour définir la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise pour valider les certifications.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "num": "15",
                     "intOrdre": 687184,
                     "id": "KALIARTI000005853732",
-                    "content": "<p></p>   Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, la présente annexe sera déposée par la partie la plus diligente auprès de la direction départementale du lieu de signature. Elle sera accompagnée d'une demande d'arrêté d'extension auprès des services du ministère du travail.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, la présente annexe sera déposée par la partie la plus diligente auprès de la direction départementale du lieu de signature. Elle sera accompagnée d'une demande d'arrêté d'extension auprès des services du ministère du travail.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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           "type": "section",
           "data": {
             "cid": "KALITEXT000005680912",
-            "title": "Accord du 7 mars 1989 relatif au règlement intérieur du conseil de perfectionnement de l'Association nationale pour le développement de la formation dans les professions de la sécurité (ANFORS)",
+            "title": "Accord du 7 mars 1989 relatif au règlement intérieur du conseil de perfectionnement de l'Association nationale pour le développement de la formation dans les professions de la sécurité (Anfors)",
             "id": "KALITEXT000005680912",
             "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
             "modifDate": "1989-06-13"
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 214745,
                 "id": "KALIARTI000005853739",
-                "content": "<p>Les fonctions de membre du conseil de perfectionnement sont gratuites.</p><p>Les salariés membres du conseil de perfectionnement ayant exposé des frais à l'occasion des réunions du conseil et des commissions de travail décidées par ledit conseil seront remboursés :</p><p>- de leurs frais, sur présentation de justificatifs, par l'ANFORS ;</p><p>- des salaires perdus, par leur employeur.</p><p>L'employeur facturera à l'ANFORS la prise en charge des salaires concernant la participation aux travaux du conseil de perfectionnement.</p><p>Le montant de ces indemnités sera prélevé sur le budget annuel des frais de gestion prévus à l'article 6 de l'accord national relatif à la mise en oeuvre des formations en alternance.</p>",
+                "content": "<p>Les fonctions de membre du conseil de perfectionnement sont gratuites.</p><p>Les salariés membres du conseil de perfectionnement ayant exposé des frais à l'occasion des réunions du conseil et des commissions de travail décidées par ledit conseil seront remboursés :</p><p>- de leurs frais, sur présentation de justificatifs, par l'Anfors ;</p><p>- des salaires perdus, par leur employeur.</p><p>L'employeur facturera à l'Anfors la prise en charge des salaires concernant la participation aux travaux du conseil de perfectionnement.</p><p>Le montant de ces indemnités sera prélevé sur le budget annuel des frais de gestion prévus à l'article 6 de l'accord national relatif à la mise en oeuvre des formations en alternance.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "historique": "Modifié par avenant n° 2 du 13 juin 1989",
                 "lstLienModification": []
@@ -1591,7 +1591,7 @@
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 257694,
                 "id": "KALIARTI000005853740",
-                "content": "<p>Le conseil de perfectionnement se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président et toutes les fois que celui-ci le juge utile. La date de chaque réunion est fixée lors de la réunion précédente.</p><p>Le conseil peut être également convoqué sur demande adressée à son président et signée par la moitié plus un de ses membres.</p><p>Le président du conseil d'administration de l'ANFORS ou son représentant et le directeur de l'ANFORS assistent de droit aux réunions du conseil de perfectionnement, avec voix consultative.</p>",
+                "content": "<p>Le conseil de perfectionnement se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président et toutes les fois que celui-ci le juge utile. La date de chaque réunion est fixée lors de la réunion précédente.</p><p>Le conseil peut être également convoqué sur demande adressée à son président et signée par la moitié plus un de ses membres.</p><p>Le président du conseil d'administration de l'Anfors ou son représentant et le directeur de l'Anfors assistent de droit aux réunions du conseil de perfectionnement, avec voix consultative.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": []
               }
@@ -5095,7 +5095,7 @@
                 "num": "Préambule",
                 "intOrdre": 42949,
                 "id": "KALIARTI000005853891",
-                "content": "<p></p>   Des difficultés sont apparues lors de la mise en application de l'avenant du 9 novembre 1990 à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.<p></p><p></p>   Le champ d'application de ces mesures n'a notamment pas été précisé, ce qui porte préjudice aux salariés ayant une expérience confirmée.<p></p><p></p>   Le présent avenant a pour but de préciser les aménagements indispensables à l'application pratique des dispositions relatives à la formation minimale de base dans les entreprises quelles que soient leur importance, leur appartenance à une organisation patronale ou leur localisation géographique.<p></p><p></p>   Les parties signataires du présent avenant à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ont donné leur accord aux dispositions suivantes :<p></p>",
+                "content": "<p>Des difficultés sont apparues lors de la mise en application de l'avenant du 9 novembre 1990 à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.</p><p>Le champ d'application de ces mesures n'a notamment pas été précisé, ce qui porte préjudice aux salariés ayant une expérience confirmée.</p><p>Le présent avenant a pour but de préciser les aménagements indispensables à l'application pratique des dispositions relatives à la formation minimale de base dans les entreprises quelles que soient leur importance, leur appartenance à une organisation patronale ou leur localisation géographique.</p><p>Les parties signataires du présent avenant à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ont donné leur accord aux dispositions suivantes :</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 85898,
                 "id": "KALIARTI000005853892",
-                "content": "<p></p>   Le présent avenant annule et remplace l'avenant du 9 novembre 1990.<p></p><p></p>",
+                "content": "<p>Le présent avenant annule et remplace l'avenant du 9 novembre 1990.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 107372,
                 "id": "KALIARTI000021839349",
-                "content": "<p>(Voir l'annexe III \"Salaires\" du 26 septembre 1990 relative à la formation minimale des nouveaux embauchés.)</p>",
+                "content": "<p>(Voir l'annexe III « Salaires » du 26 septembre 1990 relative à la formation minimale des nouveaux embauchés.)</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": []
               }
@@ -5194,7 +5194,7 @@
                 "num": "4 (1)",
                 "intOrdre": 214745,
                 "id": "KALIARTI000005853895",
-                "content": "<p>Tout nouvel embauché n'ayant pas déjà reçu, en vertu du présent accord, une formation minimale de base attestée recevra obligatoirement et au plus tard durant la période d'essai un enseignement théorique et pratique d'une durée minimale de 32 heures décomposée comme suit :</p><p>Partie théorique : 20 heures au minimum, portant sur :</p><p>- présentation et réglementation de la profession :</p><p>- réglementation générale et spécifique applicable à la profession, convention collective nationale, déontologie ;</p><p>- rôle et consignes générales :</p><p>- prévention des risques généraux, prévention des risques spécifiques, accueil, attitudes, comportement ;</p><p>- mission et savoir-faire techniques :</p><p>- consignes particulières, contrôle d'accès, rondes et surveillance, rondes techniques de sécurité, accueil visiteurs et accueil téléphonique, main courante, rapport et compte rendu ;</p><p>- sécurité incendie, théorie du triangle du feu, nature des différents types de feu, adéquation des moyens d'intervention à l'importance et à la nature du feu, donner l'alerte, exercice d'extinction sur une aire de feu.</p><p>Partie pratique : 12 heures au minimum en double du titulaire :</p><p>- présentation du site et du poste de garde. Listage des missions et prise en compte des consignes particulières. Mise en pratique de consignes de poste.</p><p><font color='#999999' size='1'><em>(1) Voir avenant n° 2 du 23 avril 1991 relatif à la formation initiale des salariés sous contrat à durée déterminée.</em></font></p>",
+                "content": "<p>Tout nouvel embauché n'ayant pas déjà reçu, en vertu du présent accord, une formation minimale de base attestée recevra obligatoirement et au plus tard durant la période d'essai un enseignement théorique et pratique d'une durée minimale de 32 heures décomposée comme suit :</p><p>Partie théorique : 20 heures au minimum, portant sur :</p><p>- présentation et réglementation de la profession :</p><p>- réglementation générale et spécifique applicable à la profession, convention collective nationale, déontologie ;</p><p>- rôle et consignes générales :</p><p>- prévention des risques généraux, prévention des risques spécifiques, accueil, attitudes, comportement ;</p><p>- mission et savoir-faire techniques :</p><p>- consignes particulières, contrôle d'accès, rondes et surveillance, rondes techniques de sécurité, accueil visiteurs et accueil téléphonique, main courante, rapport et compte rendu ;</p><p>- sécurité incendie, théorie du triangle du feu, nature des différents types de feu, adéquation des moyens d'intervention à l'importance et à la nature du feu, donner l'alerte, exercice d'extinction sur une aire de feu.</p><p>Partie pratique : 12 heures au minimum en double du titulaire :</p><p>- présentation du site et du poste de garde. Listage des missions et prise en compte des consignes particulières. Mise en pratique de consignes de poste.</p><p><font color='#999999'><em>(1) Voir avenant n° 2 du 23 avril 1991 relatif à la formation initiale des salariés sous contrat à durée déterminée.</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 257694,
                 "id": "KALIARTI000005853896",
-                "content": "<p></p>   L'enseignement de la partie théorique sera dispensé avant le 31 décembre 1991 à tous les salariés qui n'ont pas reçu la formation correspondant au minimum prévu par l'article 4 ci-dessus.<p></p><p></p>   Dans le cas contraire, l'employeur devra délivrer au salarié l'attestation prévue à l'article 6 du présent avenant.<p></p><p></p>   Si la formation théorique dispensée au cours de son contrat de travail ne concerne qu'une partie de celle qui est prévue par l'article 4, l'attestation délivrée par l'employeur au salarié comportera avec précision les enseignements non dispensés.<p></p>",
+                "content": "<p>L'enseignement de la partie théorique sera dispensé avant le 31 décembre 1991 à tous les salariés qui n'ont pas reçu la formation correspondant au minimum prévu par l'article 4 ci-dessus.</p><p>Dans le cas contraire, l'employeur devra délivrer au salarié l'attestation prévue à l'article 6 du présent avenant.</p><p>Si la formation théorique dispensée au cours de son contrat de travail ne concerne qu'une partie de celle qui est prévue par l'article 4, l'attestation délivrée par l'employeur au salarié comportera avec précision les enseignements non dispensés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -5244,7 +5244,7 @@
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 300643,
                 "id": "KALIARTI000005853897",
-                "content": "<p></p>   Cet enseignement minimal sera organisé aux soins de l'entreprise. Il sera rémunéré en tant que travail effectif. L'employeur devra obligatoirement délivrer une attestation de formation distincte du certificat de travail en fin de contrat.<p></p><p></p>",
+                "content": "<p>Cet enseignement minimal sera organisé aux soins de l'entreprise. Il sera rémunéré en tant que travail effectif. L'employeur devra obligatoirement délivrer une attestation de formation distincte du certificat de travail en fin de contrat.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                     "num": "7",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853898",
-                    "content": "<p>I. - Sont exonérés de la formation minimale de base les salariés présents dans l'entreprise le 31 janvier 1991 qui satisfont l'un des critères suivants :</p><p>- être au coefficient 120 ou au-dessus avant le 1er février 1991 ;</p><p>- pouvoir justifier d'une expérience professionnelle (certificats de travail) d'au moins 2 ans dans quatre entreprises au plus ou sur un même site au cours des 4 années précédant le 1er février 1991 ;</p><p>- être titulaire d'une ou de plusieurs attestations de stage totalisant un minimum de 20 heures d'enseignement théorique correspondant à l'ensemble de la formation minimale de base théorique ;</p><p>- être titulaire d'un diplôme de l'Education nationale relatif à la prévention et à la sécurité ;</p><p>- avoir bénéficié d'un contrat d'adaptation ou de qualification ou d'un contrat de retour à l'emploi avec formation à la prévention et à la sécurité dans une entreprise relevant de la loi du 12 juillet 1983.</p><p>Les stages IGS, SST et BNS n'entrent pas dans le décompte des 20 heures de formation théorique.</p><p>II. - Les salariés embauchés avant l'application du présent accord qui satisfont aux critères énoncés ci-dessus sont exonérés de la formation théorique minimale de base.</p><p>III. - Pour l'avenir, tout nouvel embauché titulaire d'un diplôme de l'Education nationale relatif à la prévention et à la sécurité sera dispensé de la formation théorique minimale de base.</p><p>IV. - Les salariés ne pouvant pas bénéficier de cette exonération devront recevoir la formation minimale prévue à l'article 4 du présent avenant.</p><p>V. - Les salariés exonérés de la formation minimale théorique de base devront recevoir l'attestation prévue à l'article 6 du présent avenant.</p>",
+                    "content": "<p>I. Sont exonérés de la formation minimale de base les salariés présents dans l'entreprise le 31 janvier 1991 qui satisfont l'un des critères suivants :</p><p>- être au coefficient 120 ou au-dessus avant le 1er février 1991 ;</p><p>- pouvoir justifier d'une expérience professionnelle (certificats de travail) d'au moins 2 ans dans quatre entreprises au plus ou sur un même site au cours des 4 années précédant le 1er février 1991 ;</p><p>- être titulaire d'une ou de plusieurs attestations de stage totalisant un minimum de 20 heures d'enseignement théorique correspondant à l'ensemble de la formation minimale de base théorique ;</p><p>- être titulaire d'un diplôme de l'éducation nationale relatif à la prévention et à la sécurité ;</p><p>- avoir bénéficié d'un contrat d'adaptation ou de qualification ou d'un contrat de retour à l'emploi avec formation à la prévention et à la sécurité dans une entreprise relevant de la loi du 12 juillet 1983.</p><p>Les stages IGS, SST et BNS n'entrent pas dans le décompte des 20 heures de formation théorique.</p><p>II. Les salariés embauchés avant l'application du présent accord qui satisfont aux critères énoncés ci-dessus sont exonérés de la formation théorique minimale de base.</p><p>III. Pour l'avenir, tout nouvel embauché titulaire d'un diplôme de l'éducation nationale relatif à la prévention et à la sécurité sera dispensé de la formation théorique minimale de base.</p><p>IV. Les salariés ne pouvant pas bénéficier de cette exonération devront recevoir la formation minimale prévue à l'article 4 du présent avenant.</p><p>V. Les salariés exonérés de la formation minimale théorique de base devront recevoir l'attestation prévue à l'article 6 du présent avenant.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -5316,7 +5316,7 @@
                     "num": "8",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853899",
-                    "content": "<p align='center'>A. - Dans le cadre de l'article 5 du présent avenant</p><p>I. - Les salariés ayant moins de 2 ans d'expérience professionnelle au 1er février 1991 et présents dans l'entreprise à cette date qui justifient d'une formation dans une spécialité de la sécurité recevront un complément d'enseignement théorique pour la partie ne correspondant pas à leur spécialité.</p><p>II. - Les salariés embauchés avant l'application du présent accord qui présentent les caractéristiques définies dans le paragraphe I recevront un complément d'enseignement théorique pour la partie ne correspondant pas à leur spécialité.</p><p align='center'>B. - Cas général</p><p>Tout nouvel embauché justifiant d'une formation dans une spécialité de la sécurité recevra durant la période d'essai la formation pratique prévue à l'article 4 du présent avenant et un complément d'enseignement théorique pour la partie ne correspondant pas à sa spécialité.</p><p>C. - Dans tous les cas, l'attestation prévue à l'article 6 précisera que les salariés ont reçu le complément de formation ne correspondant pas à leur spécialité.</p>",
+                    "content": "<p align='center'>A. Dans le cadre de l'article 5 du présent avenant</p><p>I. Les salariés ayant moins de 2 ans d'expérience professionnelle au 1er février 1991 et présents dans l'entreprise à cette date qui justifient d'une formation dans une spécialité de la sécurité recevront un complément d'enseignement théorique pour la partie ne correspondant pas à leur spécialité.</p><p>II. Les salariés embauchés avant l'application du présent accord qui présentent les caractéristiques définies dans le paragraphe I recevront un complément d'enseignement théorique pour la partie ne correspondant pas à leur spécialité.</p><p align='center'>B. Cas général</p><p>Tout nouvel embauché justifiant d'une formation dans une spécialité de la sécurité recevra durant la période d'essai la formation pratique prévue à l'article 4 du présent avenant et un complément d'enseignement théorique pour la partie ne correspondant pas à sa spécialité.</p><p>C. Dans tous les cas, l'attestation prévue à l'article 6 précisera que les salariés ont reçu le complément de formation ne correspondant pas à leur spécialité.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                    "content": "<p></p>   L'attestation obligatoire ne peut que préciser la situation du salarié au moment de la rupture (formation totale, partielle ou nulle).<p></p><p></p>   En cas de formation partielle, sa nature et sa durée seront précisées sur l'attestation.<p></p>",
+                    "content": "<p>L'attestation obligatoire ne peut que préciser la situation du salarié au moment de la rupture (formation totale, partielle ou nulle).</p><p>En cas de formation partielle, sa nature et sa durée seront précisées sur l'attestation.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                    "content": "<p></p>   Le présent avenant s'imposera aux entreprises relevant des organisations signataires le lendemain de sa signature.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Le présent avenant s'imposera aux entreprises relevant des organisations signataires le lendemain de sa signature.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                    "content": "<p></p>   Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.<p></p><p></p>   Une demande d'extension sera remise aux services compétents du ministère du travail dans les délais les plus brefs par la partie la plus diligente.<p></p>",
+                    "content": "<p>Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p>Une demande d'extension sera remise aux services compétents du ministère du travail dans les délais les plus brefs par la partie la plus diligente.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                 "id": "KALIARTI000005853904",
-                "content": "<p></p>   Cet avenant complète l'avenant du 23 avril 1991 annulant et remplaçant l'avenant du 9 novembre 1990 sur la formation initiale de base.<p></p><p></p>",
+                "content": "<p>Cet avenant complète l'avenant du 23 avril 1991 annulant et remplaçant l'avenant du 9 novembre 1990 sur la formation initiale de base.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000005853906",
-                "content": "<p></p>   Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.<p></p><p></p>   Une demande d'extension sera remise aux services compétents du ministère du travail dans les délais les plus brefs par la partie la plus diligente.<p></p>",
+                "content": "<p>Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p>Une demande d'extension sera remise aux services compétents du ministère du travail dans les délais les plus brefs par la partie la plus diligente.</p>",
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-                    "content": "<p>Il est convenu de l'adhésion de la branche professionnelle de la prévention-sécurité à l'OPCALIA (1) et de la création d'une section professionnelle paritaire chargée d'assurer la gestion des contributions au développement de la formation professionnelle des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, référencées notamment sous le code APE 7714.</p><p><font color='black' size='1'><i>(1) Cette désignation prend effet au 1er janvier 2012, pour une durée indéterminée.</i></font></p>",
+                    "content": "<p>Il est convenu de l'adhésion de la branche professionnelle de la prévention-sécurité à l'Opcalia (1) et de la création d'une section professionnelle paritaire chargée d'assurer la gestion des contributions au développement de la formation professionnelle des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, référencées notamment sous le code APE 7714.</p><p><font color='black'><em>(1) Cette désignation prend effet au 1er janvier 2012, pour une durée indéterminée.</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "historique": "Modifié par avenant du 6 juillet 2011, étendu par arrêté du 27 février 2012\r\n",
                     "lstLienModification": [
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                     "intOrdre": 85898,
                     "id": "KALIARTI000005853911",
-                    "content": "<p>La section professionnelle a pour objets :</p><p>1. De concourir à la réalisation de la politique de formation définie par l'accord de branche.</p><p>2. De collecter, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur :</p><p>- les contributions obligatoires des entreprises au titre de la formation en alternance pour les entreprises employant plus de 10 salariés, à concurrence de 0,4 % du montant de la masse salariale ;</p><p>- la contribution de 0,10 % due par les entreprises employant moins de 10 salariés affectée au financement de l'alternance ;</p><p><em>- la contribution de 0,15 % due par les entreprises employant moins de 10 salariés, affectée au financement de leur plan de formation (1) ;</em></p><p><em>- les contributions des entreprises au titre de l'apprentissage à hauteur de 0,20 % du montant des salaires payés pendant l'année de référence qui n'auront pas fait l'objet par l'entreprise d'un versement direct à un ou plusieurs centres de formation d'apprentis (CFA) (1)</em> ;</p><p>- les contributions au titre du capital temps formation, conformément aux dispositions de l'accord de branche prévu au préambule du présent accord ;</p><p>- les reliquats de la contribution des entreprises de 10 salariés ou plus, et relative au plan de formation, qui n'ont pas fait l'objet d'une exonération directe au 31 décembre de l'exercice considéré (2).</p><p>3. De mutualiser, dès le premier jour de leur versement, les contributions visées au point 1 ci-dessus dans le cadre de sections particulières (3).</p><p>4. De gérer et de suivre de façon distincte, conformément au plan comptable applicable aux OPCA, les contributions visées au point 1.</p><p>5. De développer une politique incitative de formation, de coordonner et d'adapter les moyens de formation notamment concourant avec la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) à la définition et à la conception de modules de formation appropriés.</p><p><font color='#999999' size='1'><em>(1) Tirets exclus de l'extension (arrêté du 16 octobre 1995, art. 1er).</em></font></p><em><font color='#999999' size='1'>(2) Tiret étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail (arrêté du 16 octobre 1995, art. 1er).</font></em><em><p><font color='#999999' size='1'>(3) Point étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail (arrêté du 16 octobre 1995, art. 1er).</font></p></em>",
+                    "content": "<p>La section professionnelle a pour objets :</p><p>1. De concourir à la réalisation de la politique de formation définie par l'accord de branche.</p><p>2. De collecter, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur :</p><p>- les contributions obligatoires des entreprises au titre de la formation en alternance pour les entreprises employant plus de 10 salariés, à concurrence de 0,4 % du montant de la masse salariale ;</p><p>- la contribution de 0,10 % due par les entreprises employant moins de 10 salariés affectée au financement de l'alternance ;</p><p><em>- la contribution de 0,15 % due par les entreprises employant moins de 10 salariés, affectée au financement de leur plan de formation (1) ;</em></p><p><em>- les contributions des entreprises au titre de l'apprentissage à hauteur de 0,20 % du montant des salaires payés pendant l'année de référence qui n'auront pas fait l'objet par l'entreprise d'un versement direct à un ou plusieurs centres de formation d'apprentis (CFA) (1)</em> ;</p><p>- les contributions au titre du capital temps formation, conformément aux dispositions de l'accord de branche prévu au préambule du présent accord ;</p><p>- les reliquats de la contribution des entreprises de 10 salariés ou plus, et relative au plan de formation, qui n'ont pas fait l'objet d'une exonération directe au 31 décembre de l'exercice considéré (2).</p><p>3. De mutualiser, dès le premier jour de leur versement, les contributions visées au point 1 ci-dessus dans le cadre de sections particulières (3).</p><p>4. De gérer et de suivre de façon distincte, conformément au plan comptable applicable aux Opca, les contributions visées au point 1.</p><p>5. De développer une politique incitative de formation, de coordonner et d'adapter les moyens de formation notamment concourant avec la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) à la définition et à la conception de modules de formation appropriés.</p><p><font color='#999999'><em>(1) Tirets exclus de l'extension (arrêté du 16 octobre 1995, art. 1er).</em></font></p><p><em><font color='#999999'>(2) Tiret étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail (arrêté du 16 octobre 1995, art. 1er).</font></em></p><p><em><font color='#999999'>(3) Point étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail (arrêté du 16 octobre 1995, art. 1er).</font></em></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                     "id": "KALIARTI000005853913",
-                    "content": "<p>La section professionnelle définit conformément aux textes conventionnels et réglementaires en vigueur :</p><p>1. Les conditions de prise en charge, les critères et les priorités :</p><p>- <em>les conditions dans lesquelles les versements des entreprises en faveur de l'apprentissage (à hauteur de 0,2 %) sont affectés au centre de formation d'apprentis et aux établissements visés par l'article L. 118-2-1 du code du travail, après consultation du CPNE (1)</em> ;</p><p>- la part des dépenses de fonctionnement affectée à l'information au titre de la section concernant les contrats d'insertion en alternance ;</p><p>- les règles et les priorités permettant de décider des prises en charge en matière de contrat d'insertion en alternance ;</p><p>- les modalités de versement des sommes dues aux entreprises ayant recruté des jeunes sous contrat d'insertion en alternance en application de montants forfaitaires ;</p><p>- les critères de l'échéancier au regard desquels sont examinées les demandes de financement présentées par les entreprises, au titre du capital temps de formation, et qui sont mentionnés dans un document précisant les conditions d'examen des demandes de prise en charge, et ce conformément aux dispositions de l'accord instituant le capital temps de formation ;</p><p>- <em>la part de dépenses de fonctionnement affectée à la gestion et à l'information au titre de la section concernant la participation des employeurs occupant moins de dix salariés au développement de la formation professionnelle continue (1) ;</em></p><p>- <em>les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises employant moins de dix salariés au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue (1)</em> ;</p><p>- la part des dépenses de fonctionnement affectée à la gestion et à l'information au titre de la section concernant la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises employant 10 salariés ou plus, comprenant, le cas échéant et en fonction des disponibilités constatées, une participation financière aux dépenses d'information sur la formation professionnelle menée par les signataires ;</p><p>- les études et recherches, notamment sur la formation professionnelle, décidées par la CPNE ;</p><p>- les moyens nécessaires au fonctionnement de la section professionnelle paritaire.</p><p>2. L'information à destination des entreprises et des salariés :</p><p>- sur les conditions de l'intervention financière de la section professionnelle vis-à-vis des centres de formation d'apprentis et des établissements visés à l'article L. 118-2-1 du code du travail ;</p><p>- sur les conditions de l'intervention financière de la section professionnelle, au titre des contrats d'insertion en alternance ;</p><p>- sur les conditions d'examen des demandes de prise en charge au titre du capital temps de formation ;</p><p>- <em>sur les conditions de l'intervention financière de la section professionnelle au titre de la contribution des entreprises employant moins de 10 salariés affectée au développement de la formation professionnelle continue (1)</em> ;</p><p>- sur la formation initiale de base, prévue par l'accord du 23 avril 1991.</p><p>3. Les modalités de vérification et d'approbation des documents de contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds collectés.</p><p>4. Assurer le suivi trimestriel de l'activité de l'opérateur sur la base de tableaux de bord élaborés par le conseil paritaire. Les membres du conseil peuvent avoir à leur demande un accès aux dossiers et à leurs justificatifs.</p><p><em>5. Le conseil paritaire décide du contenu de la convention de délégation à la personne morale et arrête chaque année le budget de fonctionnement attribué à la personne morale (2).</em></p><p>6. Le conseil paritaire élabore un règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement non prévues par le présent accord.</p><p><font color='#999999' size='1'><em>(1) Tiret exclu de l'extension (arrêté du 16 octobre 1995, art. 1er).</em></font></p><p><em><font color='#999999' size='1'>(2) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 16 octobre 1995, art. 1er).</font></em></p>",
+                    "content": "<p>La section professionnelle définit conformément aux textes conventionnels et réglementaires en vigueur :</p><p>1. Les conditions de prise en charge, les critères et les priorités :</p><p>- <em>les conditions dans lesquelles les versements des entreprises en faveur de l'apprentissage (à hauteur de 0,2 %) sont affectés au centre de formation d'apprentis et aux établissements visés par l'article L. 118-2-1 du code du travail, après consultation du CPNE (1)</em> ;</p><p>- la part des dépenses de fonctionnement affectée à l'information au titre de la section concernant les contrats d'insertion en alternance ;</p><p>- les règles et les priorités permettant de décider des prises en charge en matière de contrat d'insertion en alternance ;</p><p>- les modalités de versement des sommes dues aux entreprises ayant recruté des jeunes sous contrat d'insertion en alternance en application de montants forfaitaires ;</p><p>- les critères de l'échéancier au regard desquels sont examinées les demandes de financement présentées par les entreprises, au titre du capital temps de formation, et qui sont mentionnés dans un document précisant les conditions d'examen des demandes de prise en charge, et ce conformément aux dispositions de l'accord instituant le capital temps de formation ;</p><p>- <em>la part de dépenses de fonctionnement affectée à la gestion et à l'information au titre de la section concernant la participation des employeurs occupant moins de dix salariés au développement de la formation professionnelle continue (1) ;</em></p><p>- <em>les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises employant moins de dix salariés au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue (1)</em> ;</p><p>- la part des dépenses de fonctionnement affectée à la gestion et à l'information au titre de la section concernant la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises employant 10 salariés ou plus, comprenant, le cas échéant et en fonction des disponibilités constatées, une participation financière aux dépenses d'information sur la formation professionnelle menée par les signataires ;</p><p>- les études et recherches, notamment sur la formation professionnelle, décidées par la CPNE ;</p><p>- les moyens nécessaires au fonctionnement de la section professionnelle paritaire.</p><p>2. L'information à destination des entreprises et des salariés :</p><p>- sur les conditions de l'intervention financière de la section professionnelle vis-à-vis des centres de formation d'apprentis et des établissements visés à l'article L. 118-2-1 du code du travail ;</p><p>- sur les conditions de l'intervention financière de la section professionnelle, au titre des contrats d'insertion en alternance ;</p><p>- sur les conditions d'examen des demandes de prise en charge au titre du capital temps de formation ;</p><p>- <em>sur les conditions de l'intervention financière de la section professionnelle au titre de la contribution des entreprises employant moins de 10 salariés affectée au développement de la formation professionnelle continue (1)</em> ;</p><p>- sur la formation initiale de base, prévue par l'accord du 23 avril 1991.</p><p>3. Les modalités de vérification et d'approbation des documents de contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds collectés.</p><p>4. Assurer le suivi trimestriel de l'activité de l'opérateur sur la base de tableaux de bord élaborés par le conseil paritaire. Les membres du conseil peuvent avoir à leur demande un accès aux dossiers et à leurs justificatifs.</p><p><em>5. Le conseil paritaire décide du contenu de la convention de délégation à la personne morale et arrête chaque année le budget de fonctionnement attribué à la personne morale (2).</em></p><p>6. Le conseil paritaire élabore un règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement non prévues par le présent accord.</p><p><font color='#999999'><em>(1) Tiret exclu de l'extension (arrêté du 16 octobre 1995, art. 1er).</em></font></p><p><em><font color='#999999'>(2) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 16 octobre 1995, art. 1er).</font></em></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                     "id": "KALIARTI000005853914",
-                    "content": "<p>Conformément aux dispositions de l'accord du 17 novembre 1994, les parties signataires conviennent de déléguer par voie de convention à une personne morale créée en application des dispositions de la loi du 1er juillet 1901, et désignée par l'UFISS, les missions visées à l'article 4 ci-dessous, nécessitant une relation directe avec les entreprises.</p><p>La personne morale visée ci-dessus présente chaque année un bilan de son activité à l'instance paritaire, conformément aux orientations définies par le conseil d'administration de l'OPCIB.</p><p>La personne morale collecte et gère les contributions visées à l'article 2 selon les critères et les règles de prise en charge définis par le conseil paritaire.</p><p><font color='black' size='1'><em>(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 961-12 et R. 964-1-4 du code du travail (a<em>rrêté du 16 octobre 1995, art. 1er)</em>.</em></font></p>",
+                    "content": "<p>Conformément aux dispositions de l'accord du 17 novembre 1994, les parties signataires conviennent de déléguer par voie de convention à une personne morale créée en application des dispositions de la loi du 1er juillet 1901, et désignée par l'Ufiss, les missions visées à l'article 4 ci-dessous, nécessitant une relation directe avec les entreprises.</p><p>La personne morale visée ci-dessus présente chaque année un bilan de son activité à l'instance paritaire, conformément aux orientations définies par le conseil d'administration de l'OPCIB.</p><p>La personne morale collecte et gère les contributions visées à l'article 2 selon les critères et les règles de prise en charge définis par le conseil paritaire.</p><p><font color='black'><em>(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 961-12 et R. 964-1-4 du code du travail (a<em>rrêté du 16 octobre 1995, art. 1er)</em>.</em></font></p>",
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                       {
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                     "num": "5",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853915",
-                    "content": "<p align='left'>La section professionnelle est administrée conformément aux statuts de l'OPCIB. Pour ce qui est du rôle et des missions de la section professionnelle, il est constitué une instance paritaire, conformément à l'article 5 du 17 novembre 1994.</p><p align='left'>1. Composition de l'instance paritaire de la section professionnelle.</p><p align='left'>L'instance paritaire de la section professionnelle est composée à parité de deux collèges de :</p><p align='left'>- un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord et d'un suppléant qui n'assiste aux réunions qu'en cas d'absence du titulaire ;</p><p align='left'>- un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs adhérents à l'UFISS.</p><p align='left'>Les membres de l'instance paritaire sont désignés pour 2 ans, leur mandat est renouvelable. En cas d'empêchement d'un administrateur, il est pourvu à son remplacement par l'organisation professionnelle ou syndicale.</p><p align='left'>2. Fonctionnement de l'instance paritaire.</p><p align='left'>L'instance paritaire se réunit sur convocation de son président au moins trois fois par an.</p><p align='left'>L'ordre du jour est arrêté par le président et le vice-président. Les convocations doivent parvenir aux membres de l'instance paritaire accompagnées des documents nécessaires au moins 15 jours avant la date de la réunion.</p><p align='left'>A la demande de la majorité relative d'un collège portant sur une demande soumise par écrit au président, le point soumis est inscrit à l'ordre du jour de la réunion de l'instance paritaire. Les demandes d'accès au dossier seront traitées dans ce cadre. Elles donneront lieu à désignation d'un administrateur appartenant à chacun des deux collèges, qui effectueront sur pièce le contrôle.</p><p align='left'>L'instance paritaire ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres de chacun des collèges sont statutairement présents ou représentés. Lorsque le quorum n'est pas atteint, l'instance paritaire est convoquée à nouveau dans un délai de 1 mois et peut délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de présents.</p><p align='left'>Le vote a lieu par collège. Les décisions ne sont adoptées que si, respectivement dans chacun des deux collèges, elles ont recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés. S'il y a un désaccord entre les deux collèges, le président reporte la proposition à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'instance paritaire, où la décision est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés.</p><p align='left'>Le secrétariat du conseil paritaire est assuré par un salarié relevant de la personne morale ayant délégation.</p><p align='left'>3. Président et vice-président.</p><p align='left'>Le président, assisté du vice-président, assure la régularité du fonctionnement de la section conformément aux pouvoirs qui lui ont été délégués par l'instance paritaire. Il préside les réunions de l'instance paritaire.</p><p align='left'>4. Trésorier et trésorier adjoint.</p><p align='left'>Le trésorier, assisté du trésorier adjoint, assure la préparation et le suivi du budget de la section conformément aux pouvoirs qui lui ont été délégués par l'instance paritaire.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>La section professionnelle est administrée conformément aux statuts de l'OPCIB. Pour ce qui est du rôle et des missions de la section professionnelle, il est constitué une instance paritaire, conformément à l'article 5 du 17 novembre 1994.</p><p align='left'>1. Composition de l'instance paritaire de la section professionnelle</p><p align='left'>L'instance paritaire de la section professionnelle est composée à parité de deux collèges de :</p><p align='left'>- un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord et d'un suppléant qui n'assiste aux réunions qu'en cas d'absence du titulaire ;</p><p align='left'>- un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs adhérents à l'Ufiss.</p><p align='left'>Les membres de l'instance paritaire sont désignés pour 2 ans, leur mandat est renouvelable. En cas d'empêchement d'un administrateur, il est pourvu à son remplacement par l'organisation professionnelle ou syndicale.</p><p align='left'>2. Fonctionnement de l'instance paritaire</p><p align='left'>L'instance paritaire se réunit sur convocation de son président au moins trois fois par an.</p><p align='left'>L'ordre du jour est arrêté par le président et le vice-président. Les convocations doivent parvenir aux membres de l'instance paritaire accompagnées des documents nécessaires au moins 15 jours avant la date de la réunion.</p><p align='left'>À la demande de la majorité relative d'un collège portant sur une demande soumise par écrit au président, le point soumis est inscrit à l'ordre du jour de la réunion de l'instance paritaire. Les demandes d'accès au dossier seront traitées dans ce cadre. Elles donneront lieu à désignation d'un administrateur appartenant à chacun des deux collèges, qui effectueront sur pièce le contrôle.</p><p align='left'>L'instance paritaire ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres de chacun des collèges sont statutairement présents ou représentés. Lorsque le quorum n'est pas atteint, l'instance paritaire est convoquée à nouveau dans un délai de 1 mois et peut délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de présents.</p><p align='left'>Le vote a lieu par collège. Les décisions ne sont adoptées que si, respectivement dans chacun des deux collèges, elles ont recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés. S'il y a un désaccord entre les deux collèges, le président reporte la proposition à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'instance paritaire, où la décision est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés.</p><p align='left'>Le secrétariat du conseil paritaire est assuré par un salarié relevant de la personne morale ayant délégation.</p><p align='left'>3. Président et vice-président</p><p align='left'>Le président, assisté du vice-président, assure la régularité du fonctionnement de la section conformément aux pouvoirs qui lui ont été délégués par l'instance paritaire. Il préside les réunions de l'instance paritaire.</p><p align='left'>4. Trésorier et trésorier adjoint</p><p align='left'>Le trésorier, assisté du trésorier adjoint, assure la préparation et le suivi du budget de la section conformément aux pouvoirs qui lui ont été délégués par l'instance paritaire.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -5810,7 +5810,7 @@
                     "num": "7 (1)",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853917",
-                    "content": "<p><em>Sous réserve d'inventaire et de l'approbation des comptes par les commissaires aux comptes, les biens tant en actif qu'en passif de l'ANFORS relatifs à son activité d'organisme mutualisateur agréé sont dévolus à la section professionnelle paritaire de la branche.</em></p><p><font color='black' size='1'><em>(1) Article exclu de l'extension (arrêté du 16 octobre 1995, art. 1er).</em></font></p>",
+                    "content": "<p><em>Sous réserve d'inventaire et de l'approbation des comptes par les commissaires aux comptes, les biens tant en actif qu'en passif de l'Anfors relatifs à son activité d'organisme mutualisateur agréé sont dévolus à la section professionnelle paritaire de la branche.</em></p><p><font color='black'><em>(1) Article exclu de l'extension (arrêté du 16 octobre 1995, art. 1er).</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -5847,7 +5847,7 @@
                     "num": "8",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853918",
-                    "content": "<p></p>   Le présent accord peut être révisé par un avenant conclu par les signataires conformément aux textes législatifs et réglementaires.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Le présent accord peut être révisé par un avenant conclu par les signataires conformément aux textes législatifs et réglementaires.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -5884,7 +5884,7 @@
                     "num": "9",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853919",
-                    "content": "<p></p>   Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -5921,7 +5921,7 @@
                     "num": "10",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853920",
-                    "content": "<p></p>   Les dispositions font l'objet d'une demande d'extension selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Les dispositions font l'objet d'une demande d'extension selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -5958,7 +5958,7 @@
                     "num": "11",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853922",
-                    "content": "<p>L'accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de publication de son arrêté d'extension, sauf dénonciation de l'accord du 17 novembre 1994 ou perte de l'agrément de l'OPCIB en qualité d'OPCA.</p>",
+                    "content": "<p>L'accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de publication de son arrêté d'extension, sauf dénonciation de l'accord du 17 novembre 1994 ou perte de l'agrément de l'OPCIB en qualité d'Opca.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -6018,7 +6018,7 @@
                     "num": "1er",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853938",
-                    "content": "<p>Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, référencées sous le code 746Z de la nomenclature d'activités française (NAF).</p>",
+                    "content": "<p>Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, référencées sous le code 746.Z de la nomenclature d'activités française (NAF).</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -6055,7 +6055,7 @@
                     "num": "2",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853940",
-                    "content": "<p></p>   Le capital de temps de formation est un droit reconnu aux salariés, à temps plein et à temps partiel, qui leur permet, sous certaines conditions définies au présent accord, de suivre des actions de formation inscrites au plan de formation.<p></p><p></p>   Ces actions visent le perfectionnement et l'élargissement des compétences professionnelles leur permettant d'élargir ou d'accroître leur qualification.<p></p><p></p>   Le capital de temps de formation n'a pas pour objet de se substituer aux autres modes d'acquisition d'une formation professionnelle.<p></p>",
+                    "content": "<p>Le capital de temps de formation est un droit reconnu aux salariés, à temps plein et à temps partiel, qui leur permet, sous certaines conditions définies au présent accord, de suivre des actions de formation inscrites au plan de formation.</p><p>Ces actions visent le perfectionnement et l'élargissement des compétences professionnelles leur permettant d'élargir ou d'accroître leur qualification.</p><p>Le capital de temps de formation n'a pas pour objet de se substituer aux autres modes d'acquisition d'une formation professionnelle.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -6092,7 +6092,7 @@
                     "num": "3",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853941",
-                    "content": "<p></p>   Sont considérés comme publics prioritaires éligibles au capital de temps de formation :<p></p><p></p>   - les salariés n'ayant aucune qualification professionnelle reconnue par un titre ou un diplôme de l'enseignement professionnel, ou technologique, ou par un certificat de qualification professionnelle ;<p></p><p></p>   - les salariés de tous niveaux dont l'emploi est en évolution du fait :<p></p><p></p>   - de l'introduction dans l'entreprise de nouvelles technologies ;<p></p><p></p>   - de la nécessité de développer de nouvelles compétences liées à l'évolution des métiers ;<p></p><p></p>   - de changement des modes d'organisation mis en place dans l'entreprise ;<p></p><p></p>   - d'une promotion récente ou d'une intégration récente dans l'encadrement ;<p></p><p></p>   - les salariés n'ayant pas bénéficié d'une action de formation au titre du plan de formation de l'entreprise au cours des 4 dernières années.<p></p>",
+                    "content": "<p>Sont considérés comme publics prioritaires éligibles au capital de temps de formation :</p><p>- les salariés n'ayant aucune qualification professionnelle reconnue par un titre ou un diplôme de l'enseignement professionnel, ou technologique, ou par un certificat de qualification professionnelle ;</p><p>- les salariés de tous niveaux dont l'emploi est en évolution du fait :</p><p>-- de l'introduction dans l'entreprise de nouvelles technologies ;</p><p>-- de la nécessité de développer de nouvelles compétences liées à l'évolution des métiers ;</p><p>-- de changement des modes d'organisation mis en place dans l'entreprise ;</p><p>-- d'une promotion récente ou d'une intégration récente dans l'encadrement ;</p><p>- les salariés n'ayant pas bénéficié d'une action de formation au titre du plan de formation de l'entreprise au cours des 4 dernières années.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -6203,7 +6203,7 @@
                     "num": "6",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853944",
-                    "content": "<p></p>   La durée minimale des formations ouvertes au titre du capital de temps de formation ne peut être inférieure à 80 heures, réalisées en un ou plusieurs modules de formation répartis sur un plan de formation annuel de l'entreprise.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>La durée minimale des formations ouvertes au titre du capital de temps de formation ne peut être inférieure à 80 heures, réalisées en un ou plusieurs modules de formation répartis sur un plan de formation annuel de l'entreprise.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -6240,7 +6240,7 @@
                     "num": "7",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853945",
-                    "content": "<p></p>   La durée du délai de franchise entre deux actions de formation suivies au titre du capital de temps de formation par un même salarié est fixé à 18 mois, calculés à compter du dernier jour de réalisation de l'action de formation professionnelle précédemment suivie dans le cadre du plan de formation.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>La durée du délai de franchise entre deux actions de formation suivies au titre du capital de temps de formation par un même salarié est fixé à 18 mois, calculés à compter du dernier jour de réalisation de l'action de formation professionnelle précédemment suivie dans le cadre du plan de formation.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -6314,7 +6314,7 @@
                     "num": "9",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853947",
-                    "content": "<p></p>   Dès lors que l'entreprise a pris l'initiative d'inscrire à son plan de formation des actions éligibles au capital de temps de formation, les salariés éligibles au capital de temps de formation pourront demander, par écrit, à l'employeur de participer à ces actions.<p></p><p></p>   La demande doit être adressée à l'employeur au plus tard 60 jours avant le début de la formation.<p></p>",
+                    "content": "<p>Dès lors que l'entreprise a pris l'initiative d'inscrire à son plan de formation des actions éligibles au capital de temps de formation, les salariés éligibles au capital de temps de formation pourront demander, par écrit, à l'employeur de participer à ces actions.</p><p>La demande doit être adressée à l'employeur au plus tard 60 jours avant le début de la formation.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -6351,7 +6351,7 @@
                     "num": "10",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853948",
-                    "content": "<p></p>   Lorsque plusieurs salariés remplissant les conditions fixées aux articles 3 et 4 du présent accord demandent à bénéficier d'actions de formation au titre du capital de temps de formation, l'accord à certaines demandes peut être différé afin que le pourcentage de salariés simultanément absents de l'établissement ne dépasse pas, sauf accord de l'employeur, 3 % du nombre total des salariés dudit établissement.<p></p><p></p>   Pour les sites de moins de 10 salariés, quel que soit l'effectif global de l'entreprise ou de l'établissement, la satisfaction accordée à une demande de participer à une action de formation conduite en application du capital de temps de formation peut être différée lorsqu'elle aboutirait à l'absence simultanée, au titre du capital de temps de formation, de plus d'un salarié.<p></p><p></p>   Dans les établissements de moins de 200 salariés, la satisfaction à une demande de participer à une action de formation conduite en application du capital de temps de formation peut être différée si le nombre total d'heures de formation demandées dépasse 3 % du nombre total d'heures de travail effectuées dans l'année.<p></p><p></p>   Dans les entreprises de moins de 10 salariés, la satisfaction accordée à une demande de participer à une action de formation conduite en application du capital de temps de formation peut être différée lorsqu'elle aboutirait à l'absence simultanée, au titre du capital de temps de formation, de plus d'un salarié.<p></p><p></p>   Les salariés dont la demande se trouverait ainsi différée, le refus étant notifié par écrit par l'employeur, bénéficient d'un examen prioritaire en cas de renouvellement de la demande.<p></p>",
+                    "content": "<p>Lorsque plusieurs salariés remplissant les conditions fixées aux articles 3 et 4 du présent accord demandent à bénéficier d'actions de formation au titre du capital de temps de formation, l'accord à certaines demandes peut être différé afin que le pourcentage de salariés simultanément absents de l'établissement ne dépasse pas, sauf accord de l'employeur, 3 % du nombre total des salariés dudit établissement.</p><p>Pour les sites de moins de 10 salariés, quel que soit l'effectif global de l'entreprise ou de l'établissement, la satisfaction accordée à une demande de participer à une action de formation conduite en application du capital de temps de formation peut être différée lorsqu'elle aboutirait à l'absence simultanée, au titre du capital de temps de formation, de plus d'un salarié.</p><p>Dans les établissements de moins de 200 salariés, la satisfaction à une demande de participer à une action de formation conduite en application du capital de temps de formation peut être différée si le nombre total d'heures de formation demandées dépasse 3 % du nombre total d'heures de travail effectuées dans l'année.</p><p>Dans les entreprises de moins de 10 salariés, la satisfaction accordée à une demande de participer à une action de formation conduite en application du capital de temps de formation peut être différée lorsqu'elle aboutirait à l'absence simultanée, au titre du capital de temps de formation, de plus d'un salarié.</p><p>Les salariés dont la demande se trouverait ainsi différée, le refus étant notifié par écrit par l'employeur, bénéficient d'un examen prioritaire en cas de renouvellement de la demande.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -6388,7 +6388,7 @@
                     "num": "11",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853949",
-                    "content": "<p></p>   Sur la base des demandes présentées par les salariés éligibles au capital de temps de formation dans les conditions fixées ci-dessus, l'entreprise dépose auprès de l'OPCIB une demande de prise en charge des dépenses afférentes aux actions de formation conduite en application du capital de temps de formation.<p></p><p></p>   En fonction de la réponse des instances compétentes de l'OPCIB, l'entreprise fait connaître par écrit au salarié son accord ou les raisons du rejet de la demande de participation à une action éligible au titre du capital de temps de formation.<p></p>",
+                    "content": "<p>Sur la base des demandes présentées par les salariés éligibles au capital de temps de formation dans les conditions fixées ci-dessus, l'entreprise dépose auprès de l'OPCIB une demande de prise en charge des dépenses afférentes aux actions de formation conduite en application du capital de temps de formation.</p><p>En fonction de la réponse des instances compétentes de l'OPCIB, l'entreprise fait connaître par écrit au salarié son accord ou les raisons du rejet de la demande de participation à une action éligible au titre du capital de temps de formation.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -6425,7 +6425,7 @@
                     "num": "12",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853952",
-                    "content": "<p></p>   Afin d'assurer le financement d'une partie des dépenses liées aux actions de formation conduites en application du capital de temps de formation et incluant, outre les frais pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement ainsi que les salaires et charges sociales légales et conventionnelles afférentes à ces actions, les entreprises employant au minimum 10 salariés sont tenues de verser à l'OPCIB une contribution égale à 0,10 % du montant des salaires de l'année de référence avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation au développement de la formation professionnelle continue. Cette contribution, affectée au financement du capital de temps de formation, s'impute en déduction de la participation obligatoire au titre du congé individuel de formation.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Afin d'assurer le financement d'une partie des dépenses liées aux actions de formation conduites en application du capital de temps de formation et incluant, outre les frais pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement ainsi que les salaires et charges sociales légales et conventionnelles afférentes à ces actions, les entreprises employant au minimum 10 salariés sont tenues de verser à l'OPCIB une contribution égale à 0,10 % du montant des salaires de l'année de référence avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation au développement de la formation professionnelle continue. Cette contribution, affectée au financement du capital de temps de formation, s'impute en déduction de la participation obligatoire au titre du congé individuel de formation.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                     "id": "KALIARTI000005853953",
-                    "content": "<p></p>   Les dispositions du présent accord, conclu pour une durée indéterminée, seront applicables dès publication de l'arrêté ministériel d'extension.<p></p><p></p>   Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants, L. 932-2 et L. 951-1 du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.<p></p><p></p>   Les parties signataires du présent accord s'engagent à en demander l'extension conformément aux dispositions des articles L. 133-8 et suivants du code du travail.<p></p><p></p>   Les conditions de révision et de dénonciation du présent accord sont celles résultant des articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.<p></p>",
+                    "content": "<p>Les dispositions du présent accord, conclu pour une durée indéterminée, seront applicables dès publication de l'arrêté ministériel d'extension.</p><p>Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants, L. 932-2 et L. 951-1 du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.</p><p>Les parties signataires du présent accord s'engagent à en demander l'extension conformément aux dispositions des articles L. 133-8 et suivants du code du travail.</p><p>Les conditions de révision et de dénonciation du présent accord sont celles résultant des articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "id": "KALIARTI000005853985",
-                    "content": "<p>Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité référencées sous le code 746Z de la nomenclature d'activités française (NAF).</p>",
+                    "content": "<p>Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité référencées sous le code 746.Z de la nomenclature d'activités française (NAF).</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "id": "KALIARTI000005853986",
-                    "content": "<p>La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), ci-dessous dénommée la \"commission\" est au plan national l'instance d'information réciproque, d'étude, de consultation et de concertation dans le domaine de la formation professionnelle et de l'emploi.</p>",
+                    "content": "<p>La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), ci-dessous dénommée la « commission » est au plan national l'instance d'information réciproque, d'étude, de consultation et de concertation dans le domaine de la formation professionnelle et de l'emploi.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "id": "KALIARTI000045894638",
-                    "content": "<p>La CPNEFP est présidée alternativement par l'un ou l'autre des membres du collège salariés ou employeurs, la vice-présidence étant assurée par un représentant de l'autre collège.</p><p>Le mandat du président et du vice-président est de 2 ans, chacun d'entre eux étant désigné par son collège.</p><p>Le premier président sera un représentant de la délégation patronale.</p><p>La commission se réunit obligatoirement une fois par semestre. Elle se réunit également à la demande d'au moins deux organisations membres de la CPNEFP.</p><p>En cas de saisine, celle-ci doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception auprès du président de la commission.</p><p>La saisine doit être accompagnée des informations (documents, etc.) sur la nature de la saisine, afin d'éclairer les membres de la commission et qu'elle puisse se prononcer, au préalable, sur la validité de cette saisine eu égard à son domaine de compétence.</p><p>La commission siège au plus tard dans les 30 jours de la saisine.</p><p>Les convocations doivent parvenir aux membres de la commission accompagnées du compte rendu de la précédente réunion et de tout document nécessaire au moins 3 semaines avant la date de la réunion.</p><p>Les suppléants sont convoqués en même temps et sont destinataires des mêmes documents que les membres titulaires.</p><p>Le président fixe conjointement avec le vice-président l'ordre du jour ; il anime et conduit les débats et en fait établir le compte rendu. Celui-ci est signé par le président et le vice-président après approbation lors de la réunion suivante.</p><p align='center'>A. - Recommandations</p><p>Les recommandations ne sont valables que si la majorité des membres de la commission sont présents ou représentés. Les avis sont pris à la majorité simple des membres présents ou dûment mandatés. Seul le membre titulaire d'une organisation dispose d'un droit de vote, le suppléant ne votant qu'en son absence. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme un vote exprimé.</p><p>Les conditions de quorum et de majorité s'apprécient au niveau de chacun des collèges.</p><p>Lorsque le quorum n'est pas atteint, l'instance paritaire est convoquée à nouveau dans un délai de 1 mois et peut délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.</p><p>En cas de vote ne permettant pas l'expression d'une position valide (à savoir 50 % des votes exprimés + 1 voix) au sein de chacun des collèges, le président reporte la proposition à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'instance paritaire en respectant un délai minimal de convocation de 15 jours, au cours de laquelle un nouveau vote par collège sera effectué. Si ce second vote ne permet toujours pas l'expression d'une position valide au sein d'un ou des collège (s), la décision d'une éventuelle adoption est prise à la majorité qualifiée fixée à plus de 70 % des voix au sein des deux collèges réunis. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme un vote exprimé.</p><p>Par exemple, dans l'hypothèse d'une réunion à laquelle participent 7 organisations salariales et 4 organisations patronales (soit 14 sièges au total) et qu'aucune abstention n'est observée, aboutissant à un nombre de voix égal à 14 au niveau des deux collèges réunis, la recommandation pour être adoptée devra avoir recueillie 10 voix.</p><p align='center'>B. - Moyens</p><p>Le secrétariat est assuré par les organisations d'employeurs.</p><p>Les fonctions des membres de la CPNEFP sont gratuites.</p><p>Les modalités d'exercice de leur mandat par les représentants salariés sont celles définies à l'article 4.03 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité.</p><p>Le temps passé par les salariés pour l'exercice de leur mandat est considéré comme du temps de travail effectif. Le salaire est donc maintenu par l'employeur.</p><p>La partie salariale ou la partie patronale peut ponctuellement se faire assister lors d'une réunion, par un spécialiste des questions de formation professionnelle et/ou d'emploi.</p><p>Cette demande doit être exprimée préalablement à la réunion concernée, une fois son ordre du jour établi.</p><p>Les frais et honoraires éventuels liés à cette assistance sont à la charge de la ou des organisations syndicales l'ayant sollicitée.</p>",
+                    "content": "<p>La CPNEFP est présidée alternativement par l'un ou l'autre des membres du collège salariés ou employeurs, la vice-présidence étant assurée par un représentant de l'autre collège.</p><p>Le mandat du président et du vice-président est de 2 ans, chacun d'entre eux étant désigné par son collège.</p><p>Le premier président sera un représentant de la délégation patronale.</p><p>La commission se réunit obligatoirement une fois par semestre. Elle se réunit également à la demande d'au moins deux organisations membres de la CPNEFP.</p><p>En cas de saisine, celle-ci doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception auprès du président de la commission.</p><p>La saisine doit être accompagnée des informations (documents, etc.) sur la nature de la saisine, afin d'éclairer les membres de la commission et qu'elle puisse se prononcer, au préalable, sur la validité de cette saisine eu égard à son domaine de compétence.</p><p>La commission siège au plus tard dans les 30 jours de la saisine.</p><p>Les convocations doivent parvenir aux membres de la commission accompagnées du compte rendu de la précédente réunion et de tout document nécessaire au moins 3 semaines avant la date de la réunion.</p><p>Les suppléants sont convoqués en même temps et sont destinataires des mêmes documents que les membres titulaires.</p><p>Le président fixe conjointement avec le vice-président l'ordre du jour ; il anime et conduit les débats et en fait établir le compte rendu. Celui-ci est signé par le président et le vice-président après approbation lors de la réunion suivante.</p><p align='center'>A. Recommandations</p><p>Les recommandations ne sont valables que si la majorité des membres de la commission sont présents ou représentés. Les avis sont pris à la majorité simple des membres présents ou dûment mandatés. Seul le membre titulaire d'une organisation dispose d'un droit de vote, le suppléant ne votant qu'en son absence. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme un vote exprimé.</p><p>Les conditions de quorum et de majorité s'apprécient au niveau de chacun des collèges.</p><p>Lorsque le quorum n'est pas atteint, l'instance paritaire est convoquée à nouveau dans un délai de 1 mois et peut délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.</p><p>En cas de vote ne permettant pas l'expression d'une position valide (à savoir 50 % des votes exprimés + 1 voix) au sein de chacun des collèges, le président reporte la proposition à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'instance paritaire en respectant un délai minimal de convocation de 15 jours, au cours de laquelle un nouveau vote par collège sera effectué. Si ce second vote ne permet toujours pas l'expression d'une position valide au sein d'un ou des collège(s), la décision d'une éventuelle adoption est prise à la majorité qualifiée fixée à plus de 70 % des voix au sein des deux collèges réunis. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme un vote exprimé.</p><p>Par exemple, dans l'hypothèse d'une réunion à laquelle participent 7 organisations salariales et 4 organisations patronales (soit 14 sièges au total) et qu'aucune abstention n'est observée, aboutissant à un nombre de voix égal à 14 au niveau des deux collèges réunis, la recommandation pour être adoptée devra avoir recueillie 10 voix.</p><p align='center'>B. Moyens</p><p>Le secrétariat est assuré par les organisations d'employeurs.</p><p>Les fonctions des membres de la CPNEFP sont gratuites.</p><p>Les modalités d'exercice de leur mandat par les représentants salariés sont celles définies à l'article 4.03 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité.</p><p>Le temps passé par les salariés pour l'exercice de leur mandat est considéré comme du temps de travail effectif. Le salaire est donc maintenu par l'employeur.</p><p>La partie salariale ou la partie patronale peut ponctuellement se faire assister lors d'une réunion, par un spécialiste des questions de formation professionnelle et/ou d'emploi.</p><p>Cette demande doit être exprimée préalablement à la réunion concernée, une fois son ordre du jour établi.</p><p>Les frais et honoraires éventuels liés à cette assistance sont à la charge de la ou des organisations syndicales l'ayant sollicitée.</p>",
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-                    "content": "<p></p>   Une information sur la création d'une CPNEFP est mise en oeuvre, par les partenaires sociaux siégeant à la commission, au plus tard dans les 3 mois de l'entrée en vigueur des dispositions arrêtées dans le présent accord.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Une information sur la création d'une CPNEFP est mise en oeuvre, par les partenaires sociaux siégeant à la commission, au plus tard dans les 3 mois de l'entrée en vigueur des dispositions arrêtées dans le présent accord.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                    "content": "<p></p>   Un bilan de fonctionnement ainsi que les études réalisées sous son impulsion sont publiés par la CPNEFP tous les 2 ans.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Un bilan de fonctionnement ainsi que les études réalisées sous son impulsion sont publiés par la CPNEFP tous les 2 ans.</p>",
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-                    "content": "<p></p>   Le bilan ainsi que des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles peuvent amener les partenaires sociaux à réviser cet accord dans les conditions de l'article L. 132-7 du code du travail.<p></p><p></p>   Les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'ouverture de discussions pour la mise en harmonie avec toute nouvelle disposition légale ou conventionnelle.<p></p>",
+                    "content": "<p>Le bilan ainsi que des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles peuvent amener les partenaires sociaux à réviser cet accord dans les conditions de l'article L. 132-7 du code du travail.</p><p>Les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'ouverture de discussions pour la mise en harmonie avec toute nouvelle disposition légale ou conventionnelle.</p>",
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-                    "content": "<p></p>   Le présent accord s'inscrit dans le nouveau cadre légal et réglementaire résultant notamment de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 20 septembre 2003 complété le 5 décembre 2003 et de la loi du 4 mai 2004, lesquels textes confèrent aux branches professionnelles un rôle actif au niveau de l'information et de l'orientation des salariés en matière de formation professionnelle tout au long de la vie.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Le présent accord s'inscrit dans le nouveau cadre légal et réglementaire résultant notamment de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 20 septembre 2003 complété le 5 décembre 2003 et de la loi du 4 mai 2004, lesquels textes confèrent aux branches professionnelles un rôle actif au niveau de l'information et de l'orientation des salariés en matière de formation professionnelle tout au long de la vie.</p><p></p>",
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-                    "content": "<p></p>   Le présent accord s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, les activités de transport de fonds n'étant pas concernées.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Le présent accord s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, les activités de transport de fonds n'étant pas concernées.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                    "content": "<p>L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications est un outil technique dont la finalité est de donner des éléments d'information objectifs et actualisés à la CPNEFP et d'apporter notamment aux acteurs de la formation professionnelle des éléments de connaissance.</p><p>Il est ici rappelé que la CPNEFP est au service de la commission nationale paritaire.</p><p>L'observatoire a vocation à mener des travaux à compétence nationale ; toutefois, si cela apparaît opportun et entre dans les priorités de la branche, des interventions sur le plan régional et/ou sur le plan européen pourront être conduites.</p><p>Il doit faciliter la mise en oeuvre de la mission de suivi quantitatif et qualitatif confiée par la profession à la CPNEFP. Il participe également sur un plan technique à la mise en place des dispositifs prévus en matière de formation? notamment : contrats de professionnalisation, égalité d'accès à la formation professionnelle, conclusion de contrats d'objectifs, etc.</p><p>A ce titre, lui sont dévolues les missions suivantes :</p><p>- avoir une meilleure vision d'ensemble des métiers et des qualifications d'une branche professionnelle ;</p><p>- identifier les facteurs et la nature d'évolution des métiers, afin d'évaluer leurs impacts sur les besoins en compétence, et en formation en tenant compte des changements environnementaux à moyen et à long terme ;</p><p>- réaliser des études spécifiques concernant les métiers présents et à venir, afin d'apporter un support technique aux travaux de la CPNEFP en matière d'adaptation et d'amélioration des programmes et des actions de formation ;</p><p>- assurer une veille permanente sur l'évolution des métiers, permettant d'enrichir le dialogue social ;</p><p>- collecter les données quantitatives et qualitatives portant sur les métiers (recensement des métiers, par exemple) et les qualifications ;</p><p>- analyser les données qui feront l'objet d'un rapport périodique ;</p><p>- d'une manière générale, concevoir et réaliser les indicateurs nécessaires à l'exécution des missions qui lui sont confiées.</p>",
+                    "content": "<p>L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications est un outil technique dont la finalité est de donner des éléments d'information objectifs et actualisés à la CPNEFP et d'apporter notamment aux acteurs de la formation professionnelle des éléments de connaissance.</p><p>Il est ici rappelé que la CPNEFP est au service de la commission nationale paritaire.</p><p>L'observatoire a vocation à mener des travaux à compétence nationale ; toutefois, si cela apparaît opportun et entre dans les priorités de la branche, des interventions sur le plan régional et/ou sur le plan européen pourront être conduites.</p><p>Il doit faciliter la mise en oeuvre de la mission de suivi quantitatif et qualitatif confiée par la profession à la CPNEFP. Il participe également sur un plan technique à la mise en place des dispositifs prévus en matière de formation, notamment : contrats de professionnalisation, égalité d'accès à la formation professionnelle, conclusion de contrats d'objectifs, etc.</p><p>À ce titre, lui sont dévolues les missions suivantes :</p><p>- avoir une meilleure vision d'ensemble des métiers et des qualifications d'une branche professionnelle ;</p><p>- identifier les facteurs et la nature d'évolution des métiers, afin d'évaluer leurs impacts sur les besoins en compétence, et en formation en tenant compte des changements environnementaux à moyen et à long terme ;</p><p>- réaliser des études spécifiques concernant les métiers présents et à venir, afin d'apporter un support technique aux travaux de la CPNEFP en matière d'adaptation et d'amélioration des programmes et des actions de formation ;</p><p>- assurer une veille permanente sur l'évolution des métiers, permettant d'enrichir le dialogue social ;</p><p>- collecter les données quantitatives et qualitatives portant sur les métiers (recensement des métiers, par exemple) et les qualifications ;</p><p>- analyser les données qui feront l'objet d'un rapport périodique ;</p><p>- d'une manière générale, concevoir et réaliser les indicateurs nécessaires à l'exécution des missions qui lui sont confiées.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005854005",
-                    "content": "<p>Présidence :</p><p>Le comité de pilotage est présidé alternativement par l'un ou l'autre des membres du collège salariés ou employeurs, la vice-présidence étant assurée par un représentant de l'autre collège.</p><p>Le mandat du président et du vice-président est de 2 ans, chacun d'entre eux étant désigné par son collège.</p><p>Le premier président sera un représentant de la délégation salariale.</p><p>Réunions :</p><p>Le comité se réunit obligatoirement une fois par semestre sur convocation du président. Toutefois, pour la première année, il se réunira trois fois.</p><p>Des réunions supplémentaires pourront se tenir à la demande de la majorité des membres du comité de pilotage (appréciée tous collèges réunis).</p><p>Majorité :</p><p>Le comité ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres de chacun des collèges est présente ou représentée.</p><p>Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité de pilotage est convoqué à nouveau dans un délai de 1 mois et peut délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.</p><p>Les prises de décision sont prises à la majorité relative appréciée en fonction des membres présents ou dûment mandatés, tous collèges confondus.</p><p>En cas de partage des voix, les différents avis seront transmis en l'état à la CPNEFP.</p><p>Moyens :</p><p>Le secrétariat courant (convocation aux réunions, rédaction et diffusion des compte rendus) est assuré par les organisations d'employeurs.</p><p>Les fonctions de membres du comité de pilotage sont gratuites.</p><p>Les modalités d'exercice de leur mandat par les représentants salariés sont celles prévues par l'article 4.3 des clauses générales de la convention collective prévention et sécurité, à l'exception des frais de transport qui seront remboursés dans la limite du barème SNCF 2e classe.</p><p>L'observatoire recourra aux moyens techniques, humains, logistiques éventuellement mis à disposition par l'OPCA de la branche.</p><p>Le financement de l'observatoire sera assuré par l'OPCA de branche dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.</p><p>Il utilisera de la façon la plus systématique qui soit les données et statistiques déjà existantes (statistiques publiques type CEREQ, INSEE, rapport de branche, statistiques sur la formation en provenance de l'OPCA, etc.).</p>",
+                    "content": "<p align='center'>Présidence</p><p>Le comité de pilotage est présidé alternativement par l'un ou l'autre des membres du collège salariés ou employeurs, la vice-présidence étant assurée par un représentant de l'autre collège.</p><p>Le mandat du président et du vice-président est de 2 ans, chacun d'entre eux étant désigné par son collège.</p><p>Le premier président sera un représentant de la délégation salariale.</p><p align='center'>Réunions</p><p>Le comité se réunit obligatoirement une fois par semestre sur convocation du président. Toutefois, pour la première année, il se réunira trois fois.</p><p>Des réunions supplémentaires pourront se tenir à la demande de la majorité des membres du comité de pilotage (appréciée tous collèges réunis).</p><p align='center'>Majorité</p><p>Le comité ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres de chacun des collèges est présente ou représentée.</p><p>Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité de pilotage est convoqué à nouveau dans un délai de 1 mois et peut délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.</p><p>Les prises de décision sont prises à la majorité relative appréciée en fonction des membres présents ou dûment mandatés, tous collèges confondus.</p><p>En cas de partage des voix, les différents avis seront transmis en l'état à la CPNEFP.</p><p align='center'>Moyens</p><p>Le secrétariat courant (convocation aux réunions, rédaction et diffusion des compte rendus) est assuré par les organisations d'employeurs.</p><p>Les fonctions de membres du comité de pilotage sont gratuites.</p><p>Les modalités d'exercice de leur mandat par les représentants salariés sont celles prévues par l'article 4.3 des clauses générales de la convention collective prévention et sécurité, à l'exception des frais de transport qui seront remboursés dans la limite du barème SNCF 2e classe.</p><p>L'observatoire recourra aux moyens techniques, humains, logistiques éventuellement mis à disposition par l'OPCA de la branche.</p><p>Le financement de l'observatoire sera assuré par l'OPCA de branche dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.</p><p>Il utilisera de la façon la plus systématique qui soit les données et statistiques déjà existantes (statistiques publiques type Cereq, Insee, rapport de branche, statistiques sur la formation en provenance de l'OPCA, etc.).</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "id": "KALIARTI000005854006",
-                    "content": "<p>Le comité de pilotage transmet à la CPNEFP un compte rendu de chacune de ses réunions, le résultat de ses travaux et études ainsi qu'un bilan annuel de ses activités.</p><p>La CPNEFP est chargée de diffuser ou de faire diffuser, éventuellement par l'OPCA, les résultats des travaux auprès des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ainsi qu'aux instances intervenant comme acteurs de la formation professionnelle.</p>",
+                    "content": "<p>Le comité de pilotage transmet à la CPNEFP un compte rendu de chacune de ses réunions, le résultat de ses travaux et études ainsi qu'un bilan annuel de ses activités.</p><p>La CPNEFP est chargée de diffuser ou de faire diffuser, éventuellement par l'Opca, les résultats des travaux auprès des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ainsi qu'aux instances intervenant comme acteurs de la formation professionnelle.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                    "content": "<p></p>   Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de publication de son arrêté d'extension.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de publication de son arrêté d'extension.</p>",
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-                    "content": "<p></p>   Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail.</p>",
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                     "id": "KALIARTI000005854012",
-                    "content": "<p></p>   Le présent accord s'inscrit dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 et a pour objet de définir les conditions de leur mise en oeuvre dans la branche professionnelle.<p></p><p></p>   Il fait suite à l'accord du 24 juin 2004 sur la mise en place de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.<p></p><p></p>   Les partenaires sociaux souhaitent, par le présent accord, donner une nouvelle impulsion et créer une dynamique dans le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle.<p></p><p></p>   Conscients de l'enjeu majeur que représente la formation professionnelle des salariés dans leur activité, les partenaires sociaux se sont attachés à définir les priorités en termes de publics et d'objectifs de formation professionnelle, ainsi que les conditions de mise en oeuvre les mieux adaptées à la branche prévention et sécurité.<p></p><p></p>   Les partenaires sociaux de la branche partagent la volonté de mener une politique dont l'objectif est de conjuguer de façon pertinente et ambitieuse :<p></p><p></p>   - les aspirations des salariés en matière de formation professionnelle dans le cadre de la construction de leur parcours professionnel ;<p></p><p></p>   - les besoins de formation des entreprises pour faire face aux évolutions de l'environnement économique, des technologies et du cadre législatif et réglementaire ;<p></p><p></p>   - le nécessaire renforcement des compétences et des qualifications des salariés pour mieux anticiper et répondre à l'évolution des activités de prévention et sécurité et des besoins des entreprises clientes.<p></p><p></p>   Les partenaires sociaux soutiennent cette politique qui doit créer les conditions adaptées à la branche prévention et sécurité pour :<p></p><p></p>   - permettre aux entreprises de mobiliser la formation et ses financements au service d'objectifs correspondant aux enjeux de la profession et de ses emplois ;<p></p><p></p>   - soutenir l'effort d'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi ;<p></p><p></p>   - développer les actions de formations professionnelles qualifiantes entrant dans les priorités de la branche ;<p></p><p></p>   - permettre aux salariés de s'inscrire dans une dynamique d'amélioration de leurs compétences et d'être acteurs de leur projet professionnel ;<p></p><p></p>   - faire de la formation professionnelle un levier pour favoriser la mobilité professionnelle et accompagner le passage d'un métier à un autre au sein du secteur d'activité prévention et sécurité ;<p></p><p></p>   - contribuer à l'attractivité du secteur d'activité, notamment à l'égard du public \" jeunes \" ;<p></p><p></p>   - faciliter l'exercice et l'articulation des différents dispositifs existants et renforcer l'unité des pratiques et la continuité en matière de formation professionnelle au sein de la branche, quelles que soient les entreprises.<p></p><p></p>   Dans le cadre de cette politique, les partenaires sociaux s'engagent à faciliter l'accès de tous, et en particulier des travailleurs handicapés, à la formation tout au long de la vie professionnelle.<p></p><p></p>   Ils réaffirment leur attachement à l'égalité d'accès à la formation professionnelle entre les hommes et les femmes.<p></p><p></p>   Les partenaires sociaux de la branche souhaitent que cette politique de formation permette de mieux s'adapter aux évolutions de la profession et de répondre de façon réactive à de nouveaux besoins.<p></p><p></p>   A cet effet, ils reconnaissent à la CPNEFP et à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications un rôle renforcé dans le cadre de cet accord. Ils s'accordent sur l'importance de la CPNEFP et de la section professionnelle paritaire pour faire le bilan et suivre la mise en oeuvre des actions de formation professionnelle de la branche.<p></p><p></p>   Ils rappellent la nécessité de permettre aux instances représentatives du personnel et au personnel d'encadrement de jouer leur rôle respectif pour assurer le développement de la formation professionnelle, notamment en ce qui concerne l'information des salariés.<p></p>",
+                    "content": "<p>Le présent accord s'inscrit dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 et a pour objet de définir les conditions de leur mise en oeuvre dans la branche professionnelle.</p><p>Il fait suite à l'accord du 24 juin 2004 sur la mise en place de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.</p><p>Les partenaires sociaux souhaitent, par le présent accord, donner une nouvelle impulsion et créer une dynamique dans le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle.</p><p>Conscients de l'enjeu majeur que représente la formation professionnelle des salariés dans leur activité, les partenaires sociaux se sont attachés à définir les priorités en termes de publics et d'objectifs de formation professionnelle, ainsi que les conditions de mise en oeuvre les mieux adaptées à la branche prévention et sécurité.</p><p>Les partenaires sociaux de la branche partagent la volonté de mener une politique dont l'objectif est de conjuguer de façon pertinente et ambitieuse :</p><p>- les aspirations des salariés en matière de formation professionnelle dans le cadre de la construction de leur parcours professionnel ;</p><p>- les besoins de formation des entreprises pour faire face aux évolutions de l'environnement économique, des technologies et du cadre législatif et réglementaire ;</p><p>- le nécessaire renforcement des compétences et des qualifications des salariés pour mieux anticiper et répondre à l'évolution des activités de prévention et sécurité et des besoins des entreprises clientes.</p><p>Les partenaires sociaux soutiennent cette politique qui doit créer les conditions adaptées à la branche prévention et sécurité pour :</p><p>- permettre aux entreprises de mobiliser la formation et ses financements au service d'objectifs correspondant aux enjeux de la profession et de ses emplois ;</p><p>- soutenir l'effort d'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi ;</p><p>- développer les actions de formations professionnelles qualifiantes entrant dans les priorités de la branche ;</p><p>- permettre aux salariés de s'inscrire dans une dynamique d'amélioration de leurs compétences et d'être acteurs de leur projet professionnel ;</p><p>- faire de la formation professionnelle un levier pour favoriser la mobilité professionnelle et accompagner le passage d'un métier à un autre au sein du secteur d'activité prévention et sécurité ;</p><p>- contribuer à l'attractivité du secteur d'activité, notamment à l'égard du public « jeunes » ;</p><p>- faciliter l'exercice et l'articulation des différents dispositifs existants et renforcer l'unité des pratiques et la continuité en matière de formation professionnelle au sein de la branche, quelles que soient les entreprises.</p><p>Dans le cadre de cette politique, les partenaires sociaux s'engagent à faciliter l'accès de tous, et en particulier des travailleurs handicapés, à la formation tout au long de la vie professionnelle.</p><p>Ils réaffirment leur attachement à l'égalité d'accès à la formation professionnelle entre les hommes et les femmes.</p><p>Les partenaires sociaux de la branche souhaitent que cette politique de formation permette de mieux s'adapter aux évolutions de la profession et de répondre de façon réactive à de nouveaux besoins.</p><p>À cet effet, ils reconnaissent à la CPNEFP et à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications un rôle renforcé dans le cadre de cet accord. Ils s'accordent sur l'importance de la CPNEFP et de la section professionnelle paritaire pour faire le bilan et suivre la mise en oeuvre des actions de formation professionnelle de la branche.</p><p>Ils rappellent la nécessité de permettre aux instances représentatives du personnel et au personnel d'encadrement de jouer leur rôle respectif pour assurer le développement de la formation professionnelle, notamment en ce qui concerne l'information des salariés.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                    "content": "<p></p>   Les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les entreprises et à tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, les activités de transport de fonds n'étant pas concernées.<p></p><p></p>   Les partenaires sociaux décident qu'aucun accord d'entreprise ou d'établissement ne pourra contenir des dispositions de portée inférieures aux dispositions du présent accord.<p></p>",
+                    "content": "<p>Les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les entreprises et à tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, les activités de transport de fonds n'étant pas concernées.</p><p>Les partenaires sociaux décident qu'aucun accord d'entreprise ou d'établissement ne pourra contenir des dispositions de portée inférieures aux dispositions du présent accord.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005854015",
-                    "content": "<p>Compte tenu de l'évolution de l'activité de prévention et de sécurité et des contraintes de son environnement économique et réglementaire, les parties partagent la volonté de concentrer les efforts de formation professionnelle et les financements correspondants sur les axes qu'elles jugent stratégiques et prioritaires pour les salariés et les entreprises.</p><p>Les parties signataires considèrent comme objectif prioritaire de la profession toute action visant à élever le niveau de qualification, à contribuer au processus de VAE, à développer le niveau de compétences et à favoriser l'employabilité des salariés de la profession.</p><p>En particulier, les organisations signataires privilégient :</p><p>- les actions permettant aux salariés, pas ou peu qualifiés, d'obtenir tout ou partie d'un diplôme ;</p><p>- les actions de formation qui, dans le cadre de périodes de professionnalisation, faciliteront l'adaptation du salarié aux évolutions de l'emploi et des technologies, l'acquisition d'une qualification ou l'élargissement du domaine de compétence du salarié ;</p><p>- les actions de formation favorisant :</p><p>- le maintien à l'emploi ;</p><p>- l'insertion des travailleurs handicapés et des chômeurs de longue durée ;</p><p>- une meilleure maîtrise de la langue française ;</p><p>- les actions de formation favorisant l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'accès à l'emploi et l'évolution professionnelle d'un métier à un autre au sein du secteur d'activité de la branche.</p><p>L'actualisation des publics concernés et des priorités d'actions de formation est effectuée, si besoin est, dans le cadre de la CPNEFP, en intégrant les travaux issus de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications mis en place dans l'accord du 24 juin 2004.</p><p>La section paritaire professionnelle fait un point régulier avec l'OPCA dont relève la branche sur la mise en oeuvre et le financement des dispositifs de professionnalisation dans la profession.</p><p>Les partenaires sociaux reconnaissent comme priorités nationales les objectifs suivants :</p><p align='center'>1. Pour les personnels opérationnels</p><p>- adapter les compétences techniques et les aptitudes de service dans les emplois occupés, pour tenir compte notamment de l'évolution des grilles de classification et de qualification des métiers ;</p><p>- renforcer le développement de nouvelles compétences de nature à favoriser l'évolution et la mobilité professionnelle vers un nouvel emploi et/ou une nouvelle qualification, notamment par le biais du tutorat ;</p><p>- faciliter l'accès à certains niveaux de qualification par l'acquisition de titres, diplômes, certificats, habilitations et notamment de certificats de qualification professionnelle reconnus par la branche ;</p><p>- développer la formation à la prévention des risques dans le respect de la législation en vigueur.</p><p align='center'>2. Pour les personnels d'exploitation</p><p>- développer les capacités techniques, organisationnelles (incluant l'utilisation d'outils bureautiques), managériales (animation des équipes, tutorat, entretien d'évaluation, motivation du personnel, etc.) et relationnelles (aptitudes de service face au client).</p><p align='center'>3. Pour les personnels administratifs, de structure et de management</p><p>- le développement des capacités techniques, organisationnelles (incluant l'utilisation d'outils bureautiques), managériales (animation des équipes, tutorat, entretien d'évaluation, motivation du personnel, etc.) et relationnelles (aptitudes de service face au client) ;</p><p>- l'acquisition de compétences commerciales, notamment sur la dimension \"services\", gestion des sites (législation, gestion d'exploitation, qualité, devis) et de management (notamment le tutorat) ;</p><p>- l'acquisition et le développement de compétences favorisant leur évolution professionnelle particulièrement dans le domaine de la gestion des ressources humaines et de l'évolution technique des outils de gestion.</p>",
+                    "content": "<p>Compte tenu de l'évolution de l'activité de prévention et de sécurité et des contraintes de son environnement économique et réglementaire, les parties partagent la volonté de concentrer les efforts de formation professionnelle et les financements correspondants sur les axes qu'elles jugent stratégiques et prioritaires pour les salariés et les entreprises.</p><p>Les parties signataires considèrent comme objectif prioritaire de la profession toute action visant à élever le niveau de qualification, à contribuer au processus de VAE, à développer le niveau de compétences et à favoriser l'employabilité des salariés de la profession.</p><p>En particulier, les organisations signataires privilégient :</p><p>- les actions permettant aux salariés, pas ou peu qualifiés, d'obtenir tout ou partie d'un diplôme ;</p><p>- les actions de formation qui, dans le cadre de périodes de professionnalisation, faciliteront l'adaptation du salarié aux évolutions de l'emploi et des technologies, l'acquisition d'une qualification ou l'élargissement du domaine de compétence du salarié ;</p><p>- les actions de formation favorisant :</p><p>-- le maintien à l'emploi ;</p><p>-- l'insertion des travailleurs handicapés et des chômeurs de longue durée ;</p><p>-- une meilleure maîtrise de la langue française ;</p><p>- les actions de formation favorisant l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'accès à l'emploi et l'évolution professionnelle d'un métier à un autre au sein du secteur d'activité de la branche.</p><p>L'actualisation des publics concernés et des priorités d'actions de formation est effectuée, si besoin est, dans le cadre de la CPNEFP, en intégrant les travaux issus de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications mis en place dans l'accord du 24 juin 2004.</p><p>La section paritaire professionnelle fait un point régulier avec l'Opca dont relève la branche sur la mise en oeuvre et le financement des dispositifs de professionnalisation dans la profession.</p><p>Les partenaires sociaux reconnaissent comme priorités nationales les objectifs suivants :</p><p align='center'>1. Pour les personnels opérationnels</p><p>- adapter les compétences techniques et les aptitudes de service dans les emplois occupés, pour tenir compte notamment de l'évolution des grilles de classification et de qualification des métiers ;</p><p>- renforcer le développement de nouvelles compétences de nature à favoriser l'évolution et la mobilité professionnelle vers un nouvel emploi et/ou une nouvelle qualification, notamment par le biais du tutorat ;</p><p>- faciliter l'accès à certains niveaux de qualification par l'acquisition de titres, diplômes, certificats, habilitations et notamment de certificats de qualification professionnelle reconnus par la branche ;</p><p>- développer la formation à la prévention des risques dans le respect de la législation en vigueur.</p><p align='center'>2. Pour les personnels d'exploitation</p><p>- développer les capacités techniques, organisationnelles (incluant l'utilisation d'outils bureautiques), managériales (animation des équipes, tutorat, entretien d'évaluation, motivation du personnel, etc.) et relationnelles (aptitudes de service face au client).</p><p align='center'>3. Pour les personnels administratifs, de structure et de management</p><p>- le développement des capacités techniques, organisationnelles (incluant l'utilisation d'outils bureautiques), managériales (animation des équipes, tutorat, entretien d'évaluation, motivation du personnel, etc.) et relationnelles (aptitudes de service face au client) ;</p><p>- l'acquisition de compétences commerciales, notamment sur la dimension « services », gestion des sites (législation, gestion d'exploitation, qualité, devis) et de management (notamment le tutorat) ;</p><p>- l'acquisition et le développement de compétences favorisant leur évolution professionnelle particulièrement dans le domaine de la gestion des ressources humaines et de l'évolution technique des outils de gestion.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "id": "KALIARTI000005854016",
-                    "content": "<p></p>   Les partenaires sociaux définissent deux niveaux de priorité au sein de la branche professionnelle concernant les publics salariés dans le cadre de la mise en oeuvre des différents dispositifs les concernant, c'est-à-dire dans le cadre du plan de formation, de la période de professionnalisation, de la VAE et du droit individuel à la formation.<p></p><p></p>   Il est précisé que ces publics sont prioritaires au regard des actions elles-mêmes prioritaires dans le présent accord.<p></p><p></p>   Ces priorités permettront aux entreprises de pouvoir bénéficier des financements de l'OPCA de la branche, dans la limite des fonds disponibles.<p></p><p></p>   1re priorité. - Afin de réduire les inégalités d'accès à la formation et à la qualification, les partenaires sociaux désignent comme publics prioritaires majeurs de la branche l'ensemble des personnels opérationnels et d'exploitation accomplissant des prestations de sécurité, de sûreté, de prévention, de surveillance, de télésurveillance, ainsi que les techniciens effectuant des missions d'installation et de maintenance de systèmes de sécurité.<p></p><p></p>   2e priorité. - Les partenaires sociaux considèrent également comme publics prioritaires les personnels administratifs, de structure et de management pour favoriser l'évolution de leurs compétences au regard de l'évolution des métiers qu'ils occupent et des outils et technologies utilisés.<p></p>",
+                    "content": "<p>Les partenaires sociaux définissent deux niveaux de priorité au sein de la branche professionnelle concernant les publics salariés dans le cadre de la mise en oeuvre des différents dispositifs les concernant, c'est-à-dire dans le cadre du plan de formation, de la période de professionnalisation, de la VAE et du droit individuel à la formation.</p><p>Il est précisé que ces publics sont prioritaires au regard des actions elles-mêmes prioritaires dans le présent accord.</p><p>Ces priorités permettront aux entreprises de pouvoir bénéficier des financements de l'Opca de la branche, dans la limite des fonds disponibles.</p><p>Première priorité. Afin de réduire les inégalités d'accès à la formation et à la qualification, les partenaires sociaux désignent comme publics prioritaires majeurs de la branche l'ensemble des personnels opérationnels et d'exploitation accomplissant des prestations de sécurité, de sûreté, de prévention, de surveillance, de télésurveillance, ainsi que les techniciens effectuant des missions d'installation et de maintenance de systèmes de sécurité.</p><p>Deuxième priorité. Les partenaires sociaux considèrent également comme publics prioritaires les personnels administratifs, de structure et de management pour favoriser l'évolution de leurs compétences au regard de l'évolution des métiers qu'ils occupent et des outils et technologies utilisés.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "id": "KALIARTI000005854018",
-                    "content": "<p align='center'>5.1. La définition des priorités d'actions de formation<br/>\ndans le cadre du DIF</p><p>Les parties rappellent que sont éligibles au DIF les actions de formation destinées à :</p><p>- la promotion ;</p><p>- l'acquisition, l'entretien ou le perfectionnement des connaissances ;</p><p>- la qualification.</p><p>Compte tenu des enjeux du secteur de la prévention et de la sécurité, priorité sera donnée, dans le cadre du DIF, aux actions de formation visant à la promotion d'un salarié au sein de l'activité de sécurité ou à l'acquisition de connaissances ou d'une qualification en lien avec les métiers ou emplois existants.</p><p>Les parties souhaitent privilégier l'évolution professionnelle du salarié au sein de l'activité de prévention et sécurité, à travers son perfectionnement ou l'évolution de ses compétences.</p><p>Elles privilégient les parcours qualifiants individualisés et notamment celui du bilan de compétences, de la VAE, des CQP et des CPC.</p><p>Au-delà des inscriptions aux actions prévues par l'entreprise dans son plan de formation, le DIF doit permettre à des salariés d'accéder volontairement, avec accord de l'entreprise, à certaines de ces actions pour enrichir leur parcours professionnel et leurs connaissances.</p><p>De plus, les parties soulignent que le DIF doit s'inscrire dans les objectifs professionnels définis avec le salarié, notamment lors de l'entretien prévu à l'article 4 du présent accord, ainsi que dans le cadre d'un parcours professionnel cohérent.</p><p>Elles soulignent toutefois que ces priorités n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'utiliser le DIF pour l'acquisition de connaissances, compétences et qualifications n'ayant pas un rapport direct avec les métiers de la sécurité y compris lorsque survient la cessation de son contrat de travail à l'initiative de l'employeur.</p><p>De même, elles rappellent que cette possibilité existe également d'une manière générale au-delà des priorités précédemment définies dès lors qu'elle fait l'objet d'un accord avec l'employeur.</p><p align='center'>5.2. Modalités particulières de mise en oeuvre du DIF</p><p>Le droit individuel à la formation s'applique à tous les salariés à temps plein et à temps partiel en contrat à durée indéterminée ayant au moins 1 an d'ancienneté, continu ou discontinu, dans la branche.</p><p>Pour ce faire, le salarié doit avoir totalisé, au cours des 18 derniers mois précédant sa demande de DIF, 12 mois de présence dans une entreprise de prévention et de sécurité.</p><p>Les parties conviennent que pour l'acquisition du crédit annuel d'heures, l'ancienneté requise d'une année par tranche de 20 heures sera observée à la date du 31 décembre de chaque année.</p><p>Pour la première mise en oeuvre en 2005, l'ancienneté acquise par chaque salarié depuis le 1er mai 2004 donnera droit à un crédit calculé pro rata temporis et utilisable à compter du 1er janvier 2005. Pour les années postérieures, les crédits annuels de 20 heures s'acquièrent à terme échu de chaque année civile et donc indépendamment de la date anniversaire d'entrée en entreprise, sauf pour les salariés entrés en cours d'année qui bénéficieront, au 31 décembre de l'année de leur entrée, d'un crédit également calculé pro rata temporis.</p><p>Exemple d'un salarié entré au 1er juillet :</p><p>- crédit acquis au 31 décembre de la même année = 10 heures ;</p><p>- crédit cumulé au 1er juillet de l'année suivante = 10 heures ;</p><p>- crédit cumulé au 31 décembre de l'année n + 1 = 10 heures + 20 heures ;</p><p>- crédit cumulé au 31 décembre de l'année n + 2 = 10 heures + 20 heures + 20 heures.</p><p>Par ailleurs, au moment de l'entrée dans l'entreprise, tout salarié pouvant justifier d'une ancienneté continue ou discontinue dans la profession d'au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois se verra compléter son DIF au titre de l'année en cours à concurrence de son ancienneté acquise dans la branche, et ceci dans la limite globale maximal du droit annuel de 20 heures.</p><p>Pour les salariés à temps partiel ou en contrat à durée déterminée, les droits annuels sont calculés pro rata temporis de présence effective dans l'entreprise et également appréciés en tenant compte des dispositions de l'alinéa précédent relatives à l'ancienneté branche.</p><p>Les heures non utilisées sont cumulables sur 6 ans et sont plafonnées à 120 heures sur 6 ans.</p><p>La mise en oeuvre du DIF suit les dispositions légales et réglementaires prévues.</p><p>Elle relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur. Le choix de l'action de formation prend en compte les priorités définies par accord de branche et fait l'objet d'un accord écrit du salarié et de l'employeur. Le traitement de la demande se fait selon les dispositions légales prévues.</p><p>Le DIF s'exerce en dehors du temps de travail. Le salarié bénéficie alors d'une allocation de formation égale à 50 % de la rémunération nette de référence le concernant, selon la règle de calcul de l'allocation de formation définie par décret.</p><p>Toutefois, à titre dérogatoire pendant une période transitoire de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, pour permettre à un plus grand nombre de salariés d'effectuer des actions de formation en rapport direct avec les métiers de sécurité, le DIF sera réalisé sur le temps de travail pour tous les salariés ayant, avant ou au cours de cette période, au minimum 5 ans d'ancienneté branche telle que définie aux alinéas 1 et 2 du § 5.2 ci-dessus. Dans ce cas, la rémunération est maintenue dans les conditions habituelles pour la partie du DIF effectuée pendant le temps de travail. Ces mêmes salariés conservent néanmoins, s'ils le souhaitent et en font expressément la demande écrite, la possibilité d'effectuer leur DIF hors du temps de travail avec le bénéfice de l'allocation de 50 % prévue dans ce cas.</p><p>Par ailleurs, tant pendant qu'après la période transitoire, pour tous les autres salariés non spécifiquement définis à l'alinéa précédent, le DIF pourra aussi être réalisé en tout ou partie sur le temps de travail, sous condition d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié.</p><p>Les dépenses liées aux actions de formation (frais de formation, de transport et d'hébergement) <em>et l'allocation de formation versée au salarié par l'entreprise (ou par l'organisme de formation en cas de licenciement ou de démission)</em> (1) dans le cadre du DIF sont prises en charge par l'OPCA dont relève la branche sur la contribution spécifique de 0,5 %, dans la limite des fonds disponibles et dans la mesure où elles correspondent aux priorités de formation telles que définies par la branche.</p><p>Le montant des frais de formation est calculé sur la base du coût horaire de formation des contrats de professionnalisation telle que définie à l'article 8 du présent accord.</p><p>En cas d'impossibilité pour le salarié et l'entreprise de parvenir à un accord sur la mise en oeuvre du DIF durant 2 exercices civils consécutifs, le salarié est orienté vers le collecteur agréé pour le CIF. Si la prise en charge du CIF est acceptée, l'entreprise verse à l'organisme collecteur le montant de l'allocation de formation, en fonction du nombre d'heures prises en charge dans la limite des droits acquis par le salarié au titre du DIF augmenté des frais de formation.</p><p>Dans ce dernier cas, le montant des frais de formation est calculé sur la base du coût horaire de formation des contrats de professionnalisation telle que définie par décret.</p><p align='center'>5.3. Transférabilité du DIF</p><p>Les droits acquis au titre du DIF et non encore utilisés sont conservés par le salarié en cas de transfert entre entreprises du même groupe.</p><p>Par ailleurs, les droits acquis au titre du DIF et non encore utilisés sont conservés par le salarié en cas de transfert dans le cadre de l'accord de reprise du personnel entre deux entreprises soumises à la CCN des entreprises de prévention et de sécurité.</p><p>Une situation précise des droits acquis antérieurement ainsi que des heures déjà utilisées au titre du crédit, avec mention des dates et de l'objet des formations suivies spécifiquement au titre du DIF, fait l'objet d'une information récapitulative et détaillée, expressément transmise par écrit par l'entreprise sortante à l'entreprise entrante dans les 8 jours suivant la communication par cette dernière de l'identité des personnes reprises.</p><p>En cas de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde, l'employeur est tenu dans la lettre de licenciement, le cas échéant, d'informer le salarié qu'il licencie de ses droits en matière de DIF, notamment la possibilité de demander pendant le délai-congé à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.</p><p><font color='black'><em>(1) Mots exclus de l'extension comme étant contraires à l'article R. 964-16-1 du code du travail (arrêté du 3 février 2006, art. 1er).</em></font></p>",
+                    "content": "<p align='center'>5.1. La définition des priorités d'actions de formation dans le cadre du Dif</p><p>Les parties rappellent que sont éligibles au Dif les actions de formation destinées à :</p><p>- la promotion ;</p><p>- l'acquisition, l'entretien ou le perfectionnement des connaissances ;</p><p>- la qualification.</p><p>Compte tenu des enjeux du secteur de la prévention et de la sécurité, priorité sera donnée, dans le cadre du Dif, aux actions de formation visant à la promotion d'un salarié au sein de l'activité de sécurité ou à l'acquisition de connaissances ou d'une qualification en lien avec les métiers ou emplois existants.</p><p>Les parties souhaitent privilégier l'évolution professionnelle du salarié au sein de l'activité de prévention et sécurité, à travers son perfectionnement ou l'évolution de ses compétences.</p><p>Elles privilégient les parcours qualifiants individualisés et notamment celui du bilan de compétences, de la VAE, des CQP et des CPC.</p><p>Au-delà des inscriptions aux actions prévues par l'entreprise dans son plan de formation, le Dif doit permettre à des salariés d'accéder volontairement, avec accord de l'entreprise, à certaines de ces actions pour enrichir leur parcours professionnel et leurs connaissances.</p><p>De plus, les parties soulignent que le Dif doit s'inscrire dans les objectifs professionnels définis avec le salarié, notamment lors de l'entretien prévu à l'article 4 du présent accord, ainsi que dans le cadre d'un parcours professionnel cohérent.</p><p>Elles soulignent toutefois que ces priorités n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'utiliser le Dif pour l'acquisition de connaissances, compétences et qualifications n'ayant pas un rapport direct avec les métiers de la sécurité y compris lorsque survient la cessation de son contrat de travail à l'initiative de l'employeur.</p><p>De même, elles rappellent que cette possibilité existe également d'une manière générale au-delà des priorités précédemment définies dès lors qu'elle fait l'objet d'un accord avec l'employeur.</p><p align='center'>5.2. Modalités particulières de mise en oeuvre du Dif</p><p>Le droit individuel à la formation s'applique à tous les salariés à temps plein et à temps partiel en contrat à durée indéterminée ayant au moins 1 an d'ancienneté, continu ou discontinu, dans la branche.</p><p>Pour ce faire, le salarié doit avoir totalisé, au cours des 18 derniers mois précédant sa demande de Dif, 12 mois de présence dans une entreprise de prévention et de sécurité.</p><p>Les parties conviennent que pour l'acquisition du crédit annuel d'heures, l'ancienneté requise d'une année par tranche de 20 heures sera observée à la date du 31 décembre de chaque année.</p><p>Pour la première mise en oeuvre en 2005, l'ancienneté acquise par chaque salarié depuis le 1er mai 2004 donnera droit à un crédit calculé pro rata temporis et utilisable à compter du 1er janvier 2005. Pour les années postérieures, les crédits annuels de 20 heures s'acquièrent à terme échu de chaque année civile et donc indépendamment de la date anniversaire d'entrée en entreprise, sauf pour les salariés entrés en cours d'année qui bénéficieront, au 31 décembre de l'année de leur entrée, d'un crédit également calculé pro rata temporis.</p><p>Exemple d'un salarié entré au 1er juillet :</p><p>- crédit acquis au 31 décembre de la même année = 10 heures ;</p><p>- crédit cumulé au 1er juillet de l'année suivante = 10 heures ;</p><p>- crédit cumulé au 31 décembre de l'année n + 1 = 10 heures + 20 heures ;</p><p>- crédit cumulé au 31 décembre de l'année n + 2 = 10 heures + 20 heures + 20 heures.</p><p>Par ailleurs, au moment de l'entrée dans l'entreprise, tout salarié pouvant justifier d'une ancienneté continue ou discontinue dans la profession d'au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois se verra compléter son Dif au titre de l'année en cours à concurrence de son ancienneté acquise dans la branche, et ceci dans la limite globale maximal du droit annuel de 20 heures.</p><p>Pour les salariés à temps partiel ou en contrat à durée déterminée, les droits annuels sont calculés pro rata temporis de présence effective dans l'entreprise et également appréciés en tenant compte des dispositions de l'alinéa précédent relatives à l'ancienneté branche.</p><p>Les heures non utilisées sont cumulables sur 6 ans et sont plafonnées à 120 heures sur 6 ans.</p><p>La mise en oeuvre du Dif suit les dispositions légales et réglementaires prévues.</p><p>Elle relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur. Le choix de l'action de formation prend en compte les priorités définies par accord de branche et fait l'objet d'un accord écrit du salarié et de l'employeur. Le traitement de la demande se fait selon les dispositions légales prévues.</p><p>Le Dif s'exerce en dehors du temps de travail. Le salarié bénéficie alors d'une allocation de formation égale à 50 % de la rémunération nette de référence le concernant, selon la règle de calcul de l'allocation de formation définie par décret.</p><p>Toutefois, à titre dérogatoire pendant une période transitoire de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, pour permettre à un plus grand nombre de salariés d'effectuer des actions de formation en rapport direct avec les métiers de sécurité, le Dif sera réalisé sur le temps de travail pour tous les salariés ayant, avant ou au cours de cette période, au minimum 5 ans d'ancienneté branche telle que définie aux alinéas 1 et 2 du § 5.2 ci-dessus. Dans ce cas, la rémunération est maintenue dans les conditions habituelles pour la partie du Dif effectuée pendant le temps de travail. Ces mêmes salariés conservent néanmoins, s'ils le souhaitent et en font expressément la demande écrite, la possibilité d'effectuer leur Dif hors du temps de travail avec le bénéfice de l'allocation de 50 % prévue dans ce cas.</p><p>Par ailleurs, tant pendant qu'après la période transitoire, pour tous les autres salariés non spécifiquement définis à l'alinéa précédent, le Dif pourra aussi être réalisé en tout ou partie sur le temps de travail, sous condition d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié.</p><p>Les dépenses liées aux actions de formation (frais de formation, de transport et d'hébergement) <em>et l'allocation de formation versée au salarié par l'entreprise (ou par l'organisme de formation en cas de licenciement ou de démission)</em> (1) dans le cadre du Dif sont prises en charge par l'Opca dont relève la branche sur la contribution spécifique de 0,5 %, dans la limite des fonds disponibles et dans la mesure où elles correspondent aux priorités de formation telles que définies par la branche.</p><p>Le montant des frais de formation est calculé sur la base du coût horaire de formation des contrats de professionnalisation telle que définie à l'article 8 du présent accord.</p><p>En cas d'impossibilité pour le salarié et l'entreprise de parvenir à un accord sur la mise en oeuvre du Dif durant 2 exercices civils consécutifs, le salarié est orienté vers le collecteur agréé pour le Cif. Si la prise en charge du Cif est acceptée, l'entreprise verse à l'organisme collecteur le montant de l'allocation de formation, en fonction du nombre d'heures prises en charge dans la limite des droits acquis par le salarié au titre du Dif augmenté des frais de formation.</p><p>Dans ce dernier cas, le montant des frais de formation est calculé sur la base du coût horaire de formation des contrats de professionnalisation telle que définie par décret.</p><p align='center'>5.3. Transférabilité du Dif</p><p>Les droits acquis au titre du Dif et non encore utilisés sont conservés par le salarié en cas de transfert entre entreprises du même groupe.</p><p>Par ailleurs, les droits acquis au titre du Dif et non encore utilisés sont conservés par le salarié en cas de transfert dans le cadre de l'accord de reprise du personnel entre deux entreprises soumises à la CCN des entreprises de prévention et de sécurité.</p><p>Une situation précise des droits acquis antérieurement ainsi que des heures déjà utilisées au titre du crédit, avec mention des dates et de l'objet des formations suivies spécifiquement au titre du Dif, fait l'objet d'une information récapitulative et détaillée, expressément transmise par écrit par l'entreprise sortante à l'entreprise entrante dans les 8 jours suivant la communication par cette dernière de l'identité des personnes reprises.</p><p>En cas de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde, l'employeur est tenu dans la lettre de licenciement, le cas échéant, d'informer le salarié qu'il licencie de ses droits en matière de Dif, notamment la possibilité de demander pendant le délai-congé à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.</p><p><font color='black'><em>(1) Mots exclus de l'extension comme étant contraires à l'article R. 964-16-1 du code du travail (arrêté du 3 février 2006, art. 1er).</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "6",
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-                    "content": "<p></p>   Les périodes de professionnalisation entrent en application à la date définie à l'article 14 du présent accord.<p></p><p></p>   Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi ou l'employabilité des salariés en contrat à durée indéterminée.<p></p><p></p>   Elles sont ouvertes en priorité :<p></p><p></p>   - aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, en particulier à ceux dont l'emploi est menacé en les préparant à une mutation d'activité.<p></p><p></p>   Elles sont également ouvertes :<p></p><p></p>   - aux salariés qui comptent au moins 20 ans d'activité professionnelle ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimale de 1 an de présence dans la branche ;<p></p><p></p>   - aux salariés envisageant la création ou la reprise d'une entreprise ;<p></p><p></p>   - aux salariés reprenant leur activité après un congé maternité ou un congé parental d'éducation ;<p></p><p></p>   - aux salariés reprenant leur activité professionnelle après une absence de longue durée pour cause de maladie ou d'accident ;<p></p><p></p>   - aux salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3 du code du travail.<p></p><p></p>   Pour l'ensemble des publics décrits dans le paragraphe ci-dessus, il sera donné priorité aux personnes qui n'ont pas utilisé le dispositif de capital temps formation au cours des deux années précédentes.<p></p><p></p>   Les parties conviennent que le nombre de personnes pouvant simultanément s'absenter au titre de la période de professionnalisation est fixé à 3 % de l'effectif mais que ce taux sera mutualisé au niveau global de l'entreprise de sorte qu'il puisse, le cas échéant, permettre un dépassement au niveau d'un établissement.<p></p><p></p>   Le nombre de personnes ayant bénéficié d'une période de professionnalisation fera l'objet d'une information spécifique fournie au niveau du comité d'établissement ou d'entreprise et récapitulée au niveau du comité central d'entreprise, à l'occasion des informations légalement communiquées à ces instances en matière d'avancement et de bilan du plan de formation.<p></p><p></p>   Les périodes de professionnalisation ont pour vocation prioritaire de favoriser l'accès du salarié en contrat à durée indéterminée à un diplôme, un certificat, un titre professionnel ou une qualification d'Etat ou reconnus dans la convention collective.<p></p><p></p>   Les périodes de professionnalisation peuvent aussi permettre aux salariés et en priorité au personnel relevant des qualifications définies à l'annexe IV de la convention collective ou, selon les besoins de l'entreprise, d'une autre catégorie de salariés, de suivre des actions de formation réalisées dans le cadre du plan de formation.<p></p><p></p>   Le parcours de formation des périodes de professionnalisation fait l'objet d'une approche plus individualisée qui intègre les adaptations nécessaires selon le parcours professionnel du salarié.<p></p>",
+                    "content": "<p>Les périodes de professionnalisation entrent en application à la date définie à l'article 14 du présent accord.</p><p>Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi ou l'employabilité des salariés en contrat à durée indéterminée.</p><p>Elles sont ouvertes en priorité :</p><p>- aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, en particulier à ceux dont l'emploi est menacé en les préparant à une mutation d'activité.</p><p>Elles sont également ouvertes :</p><p>- aux salariés qui comptent au moins 20 ans d'activité professionnelle ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimale de 1 an de présence dans la branche ;</p><p>- aux salariés envisageant la création ou la reprise d'une entreprise ;</p><p>- aux salariés reprenant leur activité après un congé maternité ou un congé parental d'éducation ;</p><p>- aux salariés reprenant leur activité professionnelle après une absence de longue durée pour cause de maladie ou d'accident ;</p><p>- aux salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3 du code du travail.</p><p>Pour l'ensemble des publics décrits dans le paragraphe ci-dessus, il sera donné priorité aux personnes qui n'ont pas utilisé le dispositif de capital temps formation au cours des 2 années précédentes.</p><p>Les parties conviennent que le nombre de personnes pouvant simultanément s'absenter au titre de la période de professionnalisation est fixé à 3 % de l'effectif mais que ce taux sera mutualisé au niveau global de l'entreprise de sorte qu'il puisse, le cas échéant, permettre un dépassement au niveau d'un établissement.</p><p>Le nombre de personnes ayant bénéficié d'une période de professionnalisation fera l'objet d'une information spécifique fournie au niveau du comité d'établissement ou d'entreprise et récapitulée au niveau du comité central d'entreprise, à l'occasion des informations légalement communiquées à ces instances en matière d'avancement et de bilan du plan de formation.</p><p>Les périodes de professionnalisation ont pour vocation prioritaire de favoriser l'accès du salarié en contrat à durée indéterminée à un diplôme, un certificat, un titre professionnel ou une qualification d'Etat ou reconnus dans la convention collective.</p><p>Les périodes de professionnalisation peuvent aussi permettre aux salariés et en priorité au personnel relevant des qualifications définies à l'annexe IV de la convention collective ou, selon les besoins de l'entreprise, d'une autre catégorie de salariés, de suivre des actions de formation réalisées dans le cadre du plan de formation.</p><p>Le parcours de formation des périodes de professionnalisation fait l'objet d'une approche plus individualisée qui intègre les adaptations nécessaires selon le parcours professionnel du salarié.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                    "content": "<p>Les contrats de professionnalisation entrent en application à la date définie à l'article 14 du présent accord.</p><p>L'objet du contrat de professionnalisation est <font color='#000000' size='1'><em><font size='1'>prioritairement</font></em></font> (1) l'acquisition d'une qualification professionnelle : diplôme, certificat, titre professionnel ou qualification d'Etat ou reconnus dans la convention collective, ou figurant sur une liste établie par la CPNEFP.</p><p>Le contrat de professionnalisation est ouvert, selon les termes de la loi, aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui souhaitent compléter leur formation initiale, ainsi qu'aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans ou plus.</p><p>L'action de professionnalisation se situe dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou en début de contrat à durée indéterminée. Elle a une durée comprise entre 6 et 12 mois. Toutefois, cette durée est portée à 24 mois pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ou lorsque la nature des qualifications visées l'exige pour obtenir un diplôme (niveau I à V de l'éducation nationale), un titre homologué à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.</p><p>Le parcours de formation a une durée comprise entre 15 %, avec un minimum de 150 heures, et 25 % de la durée du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation.</p><p><font color='black' size='1'><em>(1) Mot exclu de l'extension comme étant contraire aux articles L. 981-1 et L. 981-3 du code du travail aux termes desquels l'acquisition d'une qualification est l'objet même du contrat de professionnalisation (arrêté du 3 février 2006, art. 1er).</em></font></p>",
+                    "content": "<p>Les contrats de professionnalisation entrent en application à la date définie à l'article 14 du présent accord.</p><p>L'objet du contrat de professionnalisation est <font color='#000000'><em>prioritairement</em></font> (1) l'acquisition d'une qualification professionnelle : diplôme, certificat, titre professionnel ou qualification d'État ou reconnus dans la convention collective, ou figurant sur une liste établie par la CPNEFP.</p><p>Le contrat de professionnalisation est ouvert, selon les termes de la loi, aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui souhaitent compléter leur formation initiale, ainsi qu'aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans ou plus.</p><p>L'action de professionnalisation se situe dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou en début de contrat à durée indéterminée. Elle a une durée comprise entre 6 et 12 mois. Toutefois, cette durée est portée à 24 mois pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ou lorsque la nature des qualifications visées l'exige pour obtenir un diplôme (niveau I à V de l'éducation nationale), un titre homologué à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.</p><p>Le parcours de formation a une durée comprise entre 15 %, avec un minimum de 150 heures, et 25 % de la durée du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation.</p><p><font color='black'><em>(1) Mot exclu de l'extension comme étant contraire aux articles L. 981-1 et L. 981-3 du code du travail aux termes desquels l'acquisition d'une qualification est l'objet même du contrat de professionnalisation (arrêté du 3 février 2006, art. 1er).</em></font></p>",
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                     "num": "8",
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                     "id": "KALIARTI000005854021",
-                    "content": "<p>Les parties rappellent que la conclusion d'un contrat ou d'une période de professionnalisation suppose une évaluation préalable des connaissances, du savoir-faire, des compétences et de la motivation du candidat retenu.</p><p>Cette évaluation vise, d'une part, à valider la pertinence des actions de professionnalisation choisies par rapport au profil et au parcours du candidat et, d'autre part, à vérifier que le candidat aura l'assiduité requise pour mener à terme sa formation.</p><p>Considérant l'enjeu de professionnalisation des salariés prioritaire pour la profession, les parties signataires incitent l'OPCA dont relève la branche à consacrer une part importante des fonds alloués aux dispositifs de professionnalisation, objet du présent accord, au financement d'actions au titre de périodes de professionnalisation, dans la limite de ses ressources disponibles.</p><p>La prise en charge concerne aussi bien une action de formation réalisée par un organisme de formation extérieur à l'entreprise qu'une action de formation réalisée par l'entreprise elle-même avec des moyens de formation structurés et des formateurs internes, pour autant qu'ils soient formellement habilités à effectuer les formations concernées selon les référentiels prévus.</p><p>La prise en charge des actions dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation par l'OPCA dont relève la branche s'effectue dans un premier temps suivant le forfait horaire unique de 13 €.</p><p>La CPNEFP pourra déterminer des montants inférieurs ou supérieurs de prise en charge pour des actions ou typologies d'actions spécifiques ainsi que fixer, si nécessaire, des plafonds de prise en charge globale par nature d'action.</p>",
+                    "content": "<p>Les parties rappellent que la conclusion d'un contrat ou d'une période de professionnalisation suppose une évaluation préalable des connaissances, du savoir-faire, des compétences et de la motivation du candidat retenu.</p><p>Cette évaluation vise, d'une part, à valider la pertinence des actions de professionnalisation choisies par rapport au profil et au parcours du candidat et, d'autre part, à vérifier que le candidat aura l'assiduité requise pour mener à terme sa formation.</p><p>Considérant l'enjeu de professionnalisation des salariés prioritaire pour la profession, les parties signataires incitent l'Opca dont relève la branche à consacrer une part importante des fonds alloués aux dispositifs de professionnalisation, objet du présent accord, au financement d'actions au titre de périodes de professionnalisation, dans la limite de ses ressources disponibles.</p><p>La prise en charge concerne aussi bien une action de formation réalisée par un organisme de formation extérieur à l'entreprise qu'une action de formation réalisée par l'entreprise elle-même avec des moyens de formation structurés et des formateurs internes, pour autant qu'ils soient formellement habilités à effectuer les formations concernées selon les référentiels prévus.</p><p>La prise en charge des actions dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation par l'Opca dont relève la branche s'effectue dans un premier temps suivant le forfait horaire unique de 13 €.</p><p>La CPNEFP pourra déterminer des montants inférieurs ou supérieurs de prise en charge pour des actions ou typologies d'actions spécifiques ainsi que fixer, si nécessaire, des plafonds de prise en charge globale par nature d'action.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "num": "9",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005854022",
-                    "content": "<p>Les partenaires sociaux considèrent le plan de formation de l'entreprise comme un axe majeur de la stratégie de formation permettant la progression des salariés, favorisant leur fidélisation et le développement de leurs compétences. Ils s'attachent au développement parallèle de l'évolution professionnelle des salariés et de la compétitivité des entreprises.</p><p>Les signataires estiment que les instances représentatives du personnel ont un rôle majeur à jouer dans l'information des salariés sur l'évolution prévisible des emplois et sur l'évolution des qualifications ainsi que sur les dispositifs de formation auxquels ils ont accès.</p><p>De ce fait, le comité d'entreprise ou d'établissement est obligatoirement consulté tous les ans sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise. Deux réunions spécifiques ont lieu sur le thème de la formation. Dans le cadre de ces réunions, le comité d'entreprise donne son avis sur les conditions de mise en oeuvre des contrats et périodes de professionnalisation, ainsi que sur la mise en oeuvre du DIF.</p><p>Les documents remis au comité d'entreprise ou d'établissement précisent notamment la nature des actions proposées par l'employeur au titre du plan de formation, en distinguant chaque action selon sa nature.</p><p>Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués du personnel sont investis des mêmes missions dévolues aux membres du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle.</p><p>Dans le cadre d'une gestion anticipée des compétences et des qualifications, le plan de formation définit 3 catégories d'actions de formation ainsi que leur mise en oeuvre :</p><p>1. Les formations d'adaptation au poste de travail.</p><p>2. Les formations liées à l'évolution des emplois et au maintien dans l'emploi.</p><p>3. Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences.</p><p>Les actions inscrites dans la 2e catégorie peuvent donner lieu à un dépassement du temps de travail dans les conditions prévues par la loi et notamment avec l'accord écrit du salarié.</p><p>Les actions inscrites dans la 3e catégorie peuvent, à la demande écrite du salarié, être effectuées hors du temps de travail avec l'accord de son employeur.</p><p>Cet accord écrit pourra être dénoncé dans les 8 jours par le salarié. Le salarié pourra alors bénéficier de l'allocation prévue par les textes en vigueur, soit 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné (1).</p><p>Dans ce cas, l'entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que l'intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai de 1 an à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé, et feront l'objet d'un suivi entre le salarié et l'employeur, notamment dans le cadre de l'entretien professionnel.</p><p>Toute action de formation donne lieu à la remise par l'organisme de formation d'une attestation, ou d'une certification, ou d'unité capitalisable, ou de diplôme, ou de titre, ou de reconnaissance par la convention collective de branche ou la CPNEFP.</p><p>L'organisme de formation devra préciser les conditions de mise en oeuvre. L'attestation ou le document de certification comportera notamment les éléments suivants :</p><p>- l'objet de la formation ;</p><p>- les dates de stage et la durée suivie ;</p><p>- l'indication de l'organisme dispensateur.</p><p>Afin de permettre aux salariés de faire état des actions de formation dont ils ont bénéficié, un exemplaire du document écrit devra leur être remis.</p><p>A l'issue de la période de formation, les employeurs s'attacheront à prendre en compte les qualifications acquises.</p><p><font color='black' size='1'><em>(1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 932-1-III, deuxième alinéa, du code du travail (arrêté du 3 février 2006, art. 1er) .</em></font></p>",
+                    "content": "<p>Les partenaires sociaux considèrent le plan de formation de l'entreprise comme un axe majeur de la stratégie de formation permettant la progression des salariés, favorisant leur fidélisation et le développement de leurs compétences. Ils s'attachent au développement parallèle de l'évolution professionnelle des salariés et de la compétitivité des entreprises.</p><p>Les signataires estiment que les instances représentatives du personnel ont un rôle majeur à jouer dans l'information des salariés sur l'évolution prévisible des emplois et sur l'évolution des qualifications ainsi que sur les dispositifs de formation auxquels ils ont accès.</p><p>De ce fait, le comité d'entreprise ou d'établissement est obligatoirement consulté tous les ans sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise. Deux réunions spécifiques ont lieu sur le thème de la formation. Dans le cadre de ces réunions, le comité d'entreprise donne son avis sur les conditions de mise en oeuvre des contrats et périodes de professionnalisation, ainsi que sur la mise en oeuvre du Dif.</p><p>Les documents remis au comité d'entreprise ou d'établissement précisent notamment la nature des actions proposées par l'employeur au titre du plan de formation, en distinguant chaque action selon sa nature.</p><p>Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués du personnel sont investis des mêmes missions dévolues aux membres du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle.</p><p>Dans le cadre d'une gestion anticipée des compétences et des qualifications, le plan de formation définit 3 catégories d'actions de formation ainsi que leur mise en oeuvre :</p><p>1. Les formations d'adaptation au poste de travail.</p><p>2. Les formations liées à l'évolution des emplois et au maintien dans l'emploi.</p><p>3. Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences.</p><p>Les actions inscrites dans la 2e catégorie peuvent donner lieu à un dépassement du temps de travail dans les conditions prévues par la loi et notamment avec l'accord écrit du salarié.</p><p>Les actions inscrites dans la 3e catégorie peuvent, à la demande écrite du salarié, être effectuées hors du temps de travail avec l'accord de son employeur.</p><p>Cet accord écrit pourra être dénoncé dans les 8 jours par le salarié. Le salarié pourra alors bénéficier de l'allocation prévue par les textes en vigueur, soit 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné (1).</p><p>Dans ce cas, l'entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que l'intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai de 1 an à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé, et feront l'objet d'un suivi entre le salarié et l'employeur, notamment dans le cadre de l'entretien professionnel.</p><p>Toute action de formation donne lieu à la remise par l'organisme de formation d'une attestation, ou d'une certification, ou d'unité capitalisable, ou de diplôme, ou de titre, ou de reconnaissance par la convention collective de branche ou la CPNEFP.</p><p>L'organisme de formation devra préciser les conditions de mise en oeuvre. L'attestation ou le document de certification comportera notamment les éléments suivants :</p><p>- l'objet de la formation ;</p><p>- les dates de stage et la durée suivie ;</p><p>- l'indication de l'organisme dispensateur.</p><p>Afin de permettre aux salariés de faire état des actions de formation dont ils ont bénéficié, un exemplaire du document écrit devra leur être remis.</p><p>À l'issue de la période de formation, les employeurs s'attacheront à prendre en compte les qualifications acquises.</p><p><font color='black'><em>(1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 932-1-III, deuxième alinéa, du code du travail (arrêté du 3 février 2006, art. 1er) .</em></font></p>",
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                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005854023",
-                    "content": "<p>Les parties signataires souhaitent faciliter la reconnaissance de l'expérience des salariés du secteur en vue de l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un diplôme.</p><p>La demande est une démarche volontaire du salarié qui peut s'inscrire dans le cadre du droit individuel à la formation, ou dans le cadre d'un congé de validation de l'expérience après accord de l'entreprise.</p><p>Tout salarié, justifiant de l'expérience et des conditions requises, peut faire valider les acquis de son expérience en vue d'obtenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification figurant au répertoire national des certifications professionnelles.</p><p>Lorsqu'il est prévu une validation en situation de travail, deux situations sont possibles :</p><p>- une évaluation en situation de travail réelle réalisée en entreprise ;</p><p>- une évaluation en situation de travail reconstituée dans un organisme ayant la capacité de l'organiser.</p><p>Pour faire valider son expérience, le salarié doit justifier d'activités, exercées de façon continue ou non pendant une durée totale d'au moins 3 ans. Les activités exercées doivent être en rapport avec la certification visée.</p><p>Les salariés peuvent demander à utiliser les droits acquis au titre du DIF pour suivre une action de VAE.</p><p>Le détail de la prise en charge financière par l'entreprise est précisé par écrit avant le début de l'action.</p><p>Le congé pour validation des acquis de l'expérience a pour but de permettre à tout salarié, désirant faire valider son expérience, de participer à des épreuves de validation organisées par un organisme habilité à délivrer un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification.</p><p>La durée du congé pour VAE est celle fixée par le code du travail.</p><p align='center'>1. Les conditions d'ouverture des droits</p><p>Les salariés concernés par ce dispositif peuvent en faire la demande, à tout moment, auprès de l'entreprise qui les emploie.</p><p>Si, au moment du début de l'action, le bénéficiaire est salarié d'une entreprise extérieure à la profession, il perd le bénéfice du financement accordé par l'OPCA de branche.</p><p align='center'>2. Les modalités d'obtention du congé pour VAE</p><p>La demande doit être faite par écrit auprès de l'entreprise au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation ou de préparation de cette validation.</p><p>La demande doit préciser le diplôme, le titre, ou le certificat de qualification demandé et indiquer les dates, la nature et la durée des actions de validation ou de préparation de cette validation ainsi que la dénomination de l'autorité ou de l'organisme qui délivre la certification.</p><p>La réponse de l'employeur, auprès duquel la demande a été faite, doit intervenir dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de la demande et doit être faite par écrit au salarié.</p><p>L'entreprise qui répond favorablement à cette demande signe une autorisation d'absence. <em>Par ailleurs, l'entreprise signe avec le bénéficiaire du congé pour VAE un contrat de mission-validation tel que prévu à l'article L. 124-21 du code du travail pour la durée des épreuves de validation ou de préparation de cette validation (1)</em>.</p><p align='center'>3. Prise en charge</p><p>Le financement des congés de validation de l'expérience est assuré <em>soit par l'OPCA dont relève la branche sur les fonds collectés au titre du DIF, soit (2)</em> par les OPACIF au titre du CIF.</p><p>Les partenaires sociaux souhaitent une réelle implication de l'entreprise pour la mise en place et la prise en charge de la VAE.</p><p>Pour le salarié ayant obtenu une autorisation d'absence pour congé de validation des acquis de l'expérience, la demande de prise en charge des dépenses afférentes à ce congé sera présentée par l'employeur auprès de l'OPCA de branche sauf si l'entreprise accepte d'en assurer directement le financement.</p><p>La prise en charge de tout ou partie des dépenses afférentes à ce congé est accordée dès lors que l'ensemble des demandes reçues peuvent être simultanément satisfaites, compte tenu des priorités, critères et échéancier définis par l'OPCA dont relève la branche.</p><p>Pour compléter la prise en charge, le salarié peut utiliser les droits ouverts au titre du DIF.</p><font color='black' size='1'><em>(1) Phrase exclue de l'extension comme étant contraire à l'article L. 124-21 du code du travail qui prévoit un dispositif spécifique aux salariés temporaires des entreprises de travail temporaire (arrêté du 3 février 2006, art. 1er).</em></font><font color='black' size='1'><em><p>(2) Mots exclus de l'extension comme étant contraires à l'article R. 964-16-1 du code du travail (arrêté du 3 février 2003, art. 1er).</p></em></font>",
+                    "content": "<p>Les parties signataires souhaitent faciliter la reconnaissance de l'expérience des salariés du secteur en vue de l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un diplôme.</p><p>La demande est une démarche volontaire du salarié qui peut s'inscrire dans le cadre du droit individuel à la formation, ou dans le cadre d'un congé de validation de l'expérience après accord de l'entreprise.</p><p>Tout salarié, justifiant de l'expérience et des conditions requises, peut faire valider les acquis de son expérience en vue d'obtenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification figurant au répertoire national des certifications professionnelles.</p><p>Lorsqu'il est prévu une validation en situation de travail, deux situations sont possibles :</p><p>- une évaluation en situation de travail réelle réalisée en entreprise ;</p><p>- une évaluation en situation de travail reconstituée dans un organisme ayant la capacité de l'organiser.</p><p>Pour faire valider son expérience, le salarié doit justifier d'activités, exercées de façon continue ou non pendant une durée totale d'au moins 3 ans. Les activités exercées doivent être en rapport avec la certification visée.</p><p>Les salariés peuvent demander à utiliser les droits acquis au titre du Dif pour suivre une action de VAE.</p><p>Le détail de la prise en charge financière par l'entreprise est précisé par écrit avant le début de l'action.</p><p>Le congé pour validation des acquis de l'expérience a pour but de permettre à tout salarié, désirant faire valider son expérience, de participer à des épreuves de validation organisées par un organisme habilité à délivrer un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification.</p><p>La durée du congé pour VAE est celle fixée par le code du travail.</p><p align='center'>1. Les conditions d'ouverture des droits</p><p>Les salariés concernés par ce dispositif peuvent en faire la demande, à tout moment, auprès de l'entreprise qui les emploie.</p><p>Si, au moment du début de l'action, le bénéficiaire est salarié d'une entreprise extérieure à la profession, il perd le bénéfice du financement accordé par l'Opca de branche.</p><p align='center'>2. Modalités d'obtention du congé pour VAE</p><p>La demande doit être faite par écrit auprès de l'entreprise au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation ou de préparation de cette validation.</p><p>La demande doit préciser le diplôme, le titre, ou le certificat de qualification demandé et indiquer les dates, la nature et la durée des actions de validation ou de préparation de cette validation ainsi que la dénomination de l'autorité ou de l'organisme qui délivre la certification.</p><p>La réponse de l'employeur, auprès duquel la demande a été faite, doit intervenir dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de la demande et doit être faite par écrit au salarié.</p><p>L'entreprise qui répond favorablement à cette demande signe une autorisation d'absence. <em>Par ailleurs, l'entreprise signe avec le bénéficiaire du congé pour VAE un contrat de mission-validation tel que prévu à l'article L. 124-21 du code du travail pour la durée des épreuves de validation ou de préparation de cette validation (1)</em>.</p><p align='center'>3. Prise en charge</p><p>Le financement des congés de validation de l'expérience est assuré <em>soit par l'OPCA dont relève la branche sur les fonds collectés au titre du DIF, soit (2)</em> par les OPACIF au titre du CIF.</p><p>Les partenaires sociaux souhaitent une réelle implication de l'entreprise pour la mise en place et la prise en charge de la VAE.</p><p>Pour le salarié ayant obtenu une autorisation d'absence pour congé de validation des acquis de l'expérience, la demande de prise en charge des dépenses afférentes à ce congé sera présentée par l'employeur auprès de l'Opca de branche sauf si l'entreprise accepte d'en assurer directement le financement.</p><p>La prise en charge de tout ou partie des dépenses afférentes à ce congé est accordée dès lors que l'ensemble des demandes reçues peuvent être simultanément satisfaites, compte tenu des priorités, critères et échéancier définis par l'Opca dont relève la branche.</p><p>Pour compléter la prise en charge, le salarié peut utiliser les droits ouverts au titre du DIF.</p><p><font color='black'><em>(1) Phrase exclue de l'extension comme étant contraire à l'article L. 124-21 du code du travail qui prévoit un dispositif spécifique aux salariés temporaires des entreprises de travail temporaire (arrêté du 3 février 2006, art. 1er).</em></font></p><p><font color='black'><em>(2) Mots exclus de l'extension comme étant contraires à l'article R. 964-16-1 du code du travail (arrêté du 3 février 2003, art. 1er).</em></font></p>",
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                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005854024",
-                    "content": "<p>Les signataires considèrent la compétence tutoriale comme relevant d'une démarche à déployer et à partager par chacun dans l'entreprise, à l'égard de tout nouvel embauché, quel que soit son statut et sa fonction.</p><p>Cette démarche doit contribuer à la qualité de l'accueil, à la communication des messages essentiels comme ceux relatifs à la sécurité au travail, à l'accompagnement, à l'intégration et à la fidélisation. Toute action visant à sensibiliser l'ensemble des salariés à la nécessité de partager ses compétences est à encourager.</p><p>Le tutorat a pour fonction principale :</p><p>- d'accueillir et accompagner l'intégration des nouvelles recrues au sein de l'entreprise ;</p><p>- de contribuer à l'acquisition de ses connaissances, compétences et aptitudes professionnelles ;</p><p>- de participer à l'évaluation des qualifications acquises dans le cadre du contrat ou de la période de professionnalisation.</p><p>Un tuteur est choisi par l'employeur, sur la base du volontariat, parmi les salariés qualifiés de l'entreprise, en tenant compte de l'emploi qu'il occupe et de son niveau de qualification, qui devront être en adéquation avec les objectifs retenus pour l'action de formation. Il doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans.</p><p><em><font color='#000000' size='1'>En cas de carence de volontaires, le chef d'entreprise ou son représentant désigne le tuteur selon les critères définis au présent article</font></em> (1). Un tuteur ne peut avoir sous sa responsabilité plus de 3 personnes en contrat ou en période de professionnalisation en même temps. Le nom du tuteur doit impérativement apparaître sur le contrat de professionnalisation.</p><p>Pour permettre ces missions tout en continuant à exercer son emploi dans l'entreprise, le tuteur doit disposer du temps nécessaire au suivi du titulaire du contrat ou de la période de professionnalisation.</p><p>Pour favoriser l'exercice de cette fonction tutoriale, le salarié peut bénéficier à sa demande, au préalable, d'une formation spécifique. La prise en charge de cette formation sera assurée par l'OPCA dont relève la branche selon les forfaits en vigueur. La CPNEFP pourra concevoir une formation spécifique au tutorat.</p><p>Les signataires recommandent aux entreprises d'organiser les conditions d'exercice de la mission de tuteur et de reconnaître cette mission dans leurs dispositifs d'évaluation. Les partenaires sociaux considèrent que le développement de ces missions constitue une des conditions de réussite de la politique de formation et de développement de compétences de la branche. De ce fait, la fonction de tuteur ne doit entraîner ni une surcharge de travail ni une baisse de rémunération, notamment sur les éléments variables.</p><p><font color='black' size='1'><em>(1) Phrase exclue de l'extension comme étant contraire à l'article D. 981-8, premier alinéa, du code du travail, au terme duquel le tuteur doit être volontaire (arrêté du 3 février 2006, art. 1er).</em></font></p>",
+                    "content": "<p>Les signataires considèrent la compétence tutoriale comme relevant d'une démarche à déployer et à partager par chacun dans l'entreprise, à l'égard de tout nouvel embauché, quel que soit son statut et sa fonction.</p><p>Cette démarche doit contribuer à la qualité de l'accueil, à la communication des messages essentiels comme ceux relatifs à la sécurité au travail, à l'accompagnement, à l'intégration et à la fidélisation. Toute action visant à sensibiliser l'ensemble des salariés à la nécessité de partager ses compétences est à encourager.</p><p>Le tutorat a pour fonction principale :</p><p>- d'accueillir et accompagner l'intégration des nouvelles recrues au sein de l'entreprise ;</p><p>- de contribuer à l'acquisition de ses connaissances, compétences et aptitudes professionnelles ;</p><p>- de participer à l'évaluation des qualifications acquises dans le cadre du contrat ou de la période de professionnalisation.</p><p>Un tuteur est choisi par l'employeur, sur la base du volontariat, parmi les salariés qualifiés de l'entreprise, en tenant compte de l'emploi qu'il occupe et de son niveau de qualification, qui devront être en adéquation avec les objectifs retenus pour l'action de formation. Il doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans.</p><p><em><font color='#000000'>En cas de carence de volontaires, le chef d'entreprise ou son représentant désigne le tuteur selon les critères définis au présent article</font></em> (1). Un tuteur ne peut avoir sous sa responsabilité plus de 3 personnes en contrat ou en période de professionnalisation en même temps. Le nom du tuteur doit impérativement apparaître sur le contrat de professionnalisation.</p><p>Pour permettre ces missions tout en continuant à exercer son emploi dans l'entreprise, le tuteur doit disposer du temps nécessaire au suivi du titulaire du contrat ou de la période de professionnalisation.</p><p>Pour favoriser l'exercice de cette fonction tutoriale, le salarié peut bénéficier à sa demande, au préalable, d'une formation spécifique. La prise en charge de cette formation sera assurée par l'OPCA dont relève la branche selon les forfaits en vigueur. La CPNEFP pourra concevoir une formation spécifique au tutorat.</p><p>Les signataires recommandent aux entreprises d'organiser les conditions d'exercice de la mission de tuteur et de reconnaître cette mission dans leurs dispositifs d'évaluation. Les partenaires sociaux considèrent que le développement de ces missions constitue une des conditions de réussite de la politique de formation et de développement de compétences de la branche. De ce fait, la fonction de tuteur ne doit entraîner ni une surcharge de travail ni une baisse de rémunération, notamment sur les éléments variables.</p><p><font color='black'><em>(1) Phrase exclue de l'extension comme étant contraire à l'article D. 981-8, premier alinéa, du code du travail, au terme duquel le tuteur doit être volontaire (arrêté du 3 février 2006, art. 1er).</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "id": "KALIARTI000005854026",
-                    "content": "<p>Le bilan de compétences a pour objet de permettre aux salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et individuelles ainsi que leurs aptitudes et leurs souhaits d'évolution.</p><p>Ces actions de bilan contribuent à l'élaboration, par le salarié concerné, d'un projet professionnel pouvant conduire, le cas échéant, à l'émergence d'un besoin de formation.</p><p>Ce bilan de compétences a lieu à l'initiative du salarié ou de l'employeur :</p><p>- s'il est à l'initiative du salarié, il peut être exercé dans le cadre d'un CIF soumis à la prise en charge de l'OPACIF ou d'un DIF ;</p><p>- s'il est à l'initiative de l'employeur, il relève des actions de développement des compétences et se déroule dans le cadre du plan de formation.</p>",
+                    "content": "<p>Le bilan de compétences a pour objet de permettre aux salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et individuelles ainsi que leurs aptitudes et leurs souhaits d'évolution.</p><p>Ces actions de bilan contribuent à l'élaboration, par le salarié concerné, d'un projet professionnel pouvant conduire, le cas échéant, à l'émergence d'un besoin de formation.</p><p>Ce bilan de compétences a lieu à l'initiative du salarié ou de l'employeur :</p><p>- s'il est à l'initiative du salarié, il peut être exercé dans le cadre d'un Cif soumis à la prise en charge de l'Opacif ou d'un Dif ;</p><p>- s'il est à l'initiative de l'employeur, il relève des actions de développement des compétences et se déroule dans le cadre du plan de formation.</p>",
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                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005854027",
-                    "content": "<p></p>   Chaque salarié peut, à son initiative, établir un passeport formation qui reste sa propriété, et sous sa responsabilité d'utilisation, au sein duquel il peut inscrire ses connaissances, compétences et aptitudes professionnelles acquises soit par la formation initiale ou continue, soit du fait de ses expériences professionnelles.<p></p><p></p>   Les signataires encouragent la mise en oeuvre de ce passeport et proposent à tout salarié qui le souhaite de l'établir sur la base du modèle du curriculum vitae européen reprenant :<p></p><p></p>   - les informations personnelles (nom, prénoms, adresse, téléphone, télécopie, courrier électronique, nationalité, date de naissance) ;<p></p><p></p>   - l'expérience professionnelle (de date à date, nom de l'entreprise, type ou secteur d'activité, fonction ou poste occupé, principales activités et responsabilités) ;<p></p><p></p>   - éducation et formation (dates de... à..., nom et type de l'établissement dispensant l'enseignement ou la formation, principales matières, compétences professionnelles couvertes, intitulé du certificat ou diplôme délivré, niveau dans la classification nationale le cas échéant) ;<p></p><p></p>   - aptitudes et compétences personnelles (acquises au cours de sa vie et de sa carrière mais pas nécessairement validées par des certificats et diplômes officiels) ;<p></p><p></p>   - langue maternelle ;<p></p><p></p>   - autres langues (parlées, écrites) ;<p></p><p></p>   - aptitudes et compétences sociales (vivre et travailler avec d'autres personnes, dans des environnements multiculturels, à des postes où la communication est importante et dans des situations où le travail d'équipe est essentiel, par exemple activités culturelles et sportives, etc.) ;<p></p><p></p>   - aptitudes et compétences organisationnelles (coordination et gestion de personnes, de projets, de budgets ; au travail, en bénévolat [activités culturelles et sportives par exemple] à la maison, etc.) ;<p></p><p></p>   - aptitudes et compétences techniques (liées à l'informatique, à des types spécifiques d'équipement, de machines, etc.) ;<p></p><p></p>   - aptitudes et compétences artistiques et sportives (musique, écriture, dessin, etc.) ;<p></p><p></p>   - autres aptitudes (non mentionnées précédemment) ;<p></p><p></p>   - permis de conduire ;<p></p><p></p>   - information complémentaire.<p></p>",
+                    "content": "<p>Chaque salarié peut, à son initiative, établir un passeport formation qui reste sa propriété, et sous sa responsabilité d'utilisation, au sein duquel il peut inscrire ses connaissances, compétences et aptitudes professionnelles acquises soit par la formation initiale ou continue, soit du fait de ses expériences professionnelles.</p><p>Les signataires encouragent la mise en oeuvre de ce passeport et proposent à tout salarié qui le souhaite de l'établir sur la base du modèle du curriculum vitae européen reprenant :</p><p>- les informations personnelles (nom, prénoms, adresse, téléphone, télécopie, courrier électronique, nationalité, date de naissance) ;</p><p>- l'expérience professionnelle (de date à date, nom de l'entreprise, type ou secteur d'activité, fonction ou poste occupé, principales activités et responsabilités) ;</p><p>- éducation et formation (dates de... à..., nom et type de l'établissement dispensant l'enseignement ou la formation, principales matières, compétences professionnelles couvertes, intitulé du certificat ou diplôme délivré, niveau dans la classification nationale le cas échéant) ;</p><p>- aptitudes et compétences personnelles (acquises au cours de sa vie et de sa carrière mais pas nécessairement validées par des certificats et diplômes officiels) ;</p><p>- langue maternelle ;</p><p>- autres langues (parlées, écrites) ;</p><p>- aptitudes et compétences sociales (vivre et travailler avec d'autres personnes, dans des environnements multiculturels, à des postes où la communication est importante et dans des situations où le travail d'équipe est essentiel, par exemple activités culturelles et sportives, etc.) ;</p><p>- aptitudes et compétences organisationnelles (coordination et gestion de personnes, de projets, de budgets ; au travail, en bénévolat [activités culturelles et sportives par exemple] à la maison, etc.) ;</p><p>- aptitudes et compétences techniques (liées à l'informatique, à des types spécifiques d'équipement, de machines, etc.) ;</p><p>- aptitudes et compétences artistiques et sportives (musique, écriture, dessin, etc.) ;</p><p>- autres aptitudes (non mentionnées précédemment) ;</p><p>- permis de conduire ;</p><p>- information complémentaire.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "num": "14",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005854028",
-                    "content": "<p></p>   Le présent accord est ouvert à la signature jusqu'à la date du 28 juin 2005 aux différentes parties.<p></p><p></p>   Il est conclu pour une durée indéterminée et sera mis en application par les parties signataires à la date de signature de l'accord puis sera étendu à compter de la date de publication de son arrêté d'extension.<p></p>",
+                    "content": "<p>Le présent accord est ouvert à la signature jusqu'à la date du 28 juin 2005 aux différentes parties.</p><p>Il est conclu pour une durée indéterminée et sera mis en application par les parties signataires à la date de signature de l'accord puis sera étendu à compter de la date de publication de son arrêté d'extension.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -12678,7 +12678,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000029725777",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000029725777",
-                    "content": "<p></p><p align='left'> \t\t\t\t\tLes partenaires sociaux du secteur de la sûreté aérienne et aéroportuaire ont décidé de s'engager en faveur d'une amélioration des conditions de travail des agents en poste. Dans ce cadre, ils sont convenus de conclure un certain nombre de dispositions permettant d'améliorer l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle. Les dispositions du présent accord s'inscrivent par ailleurs dans la continuité des dispositions conclues dans le protocole d'accord du 26 décembre 2011.<br/><p> </p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux du secteur de la sûreté aérienne et aéroportuaire ont décidé de s'engager en faveur d'une amélioration des conditions de travail des agents en poste. Dans ce cadre, ils sont convenus de conclure un certain nombre de dispositions permettant d'améliorer l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle. Les dispositions du présent accord s'inscrivent par ailleurs dans la continuité des dispositions conclues dans le protocole d'accord du 26 décembre 2011.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -12705,7 +12705,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000029725757",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises et personnels visés par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005680938&idArticle=KALIARTI000005853865&categorieLien=cid'>article 1er de l'annexe VIII</a> de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, cette annexe ne comprenant ni les personnels administratifs ni les cadres.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises et personnels visés par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005680938&idArticle=KALIARTI000005853865&categorieLien=cid'>article 1er de l'annexe VIII</a> de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, cette annexe ne comprenant ni les personnels administratifs ni les cadres.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
                 "lstLienModification": [
@@ -12731,7 +12731,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000029725758",
-                "content": "<p align='left'><br/>Est instaurée une durée minimale de vacation journalière continue fixée à 4 heures de vacation pour un salarié à temps partiel et à 6 heures de vacation pour un salarié à temps complet.<br/>Il est néanmoins entendu que ces dispositions ne s'appliquent pas :<br/>– aux aéroports de 850 000 pax annuels et moins, dont le faible nombre de vols et la répartition horaire de ceux-ci ne permettent pas d'octroyer de tels minima ;<br/>– aux renforts ponctuels, effectués sur des temps non initialement planifiés, par des salariés volontaires. Ces prestations de renfort :<br/>– ouvrent droit, pour les salariés concernés, aux primes et indemnités de transport et d'habillage. Une indemnité de panier est versée si les conditions légales requises sont réunies ;<br/>– doivent s'effectuer dans le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Est instaurée une durée minimale de vacation journalière continue fixée à 4 heures de vacation pour un salarié à temps partiel et à 6 heures de vacation pour un salarié à temps complet.</p><p align='left'>Il est néanmoins entendu que ces dispositions ne s'appliquent pas :<br/>\n- aux aéroports de 850 000 pax annuels et moins, dont le faible nombre de vols et la répartition horaire de ceux-ci ne permettent pas d'octroyer de tels minima ;<br/>\n- aux renforts ponctuels, effectués sur des temps non initialement planifiés, par des salariés volontaires. Ces prestations de renfort :<br/>\n-- ouvrent droit, pour les salariés concernés, aux primes et indemnités de transport et d'habillage. Une indemnité de panier est versée si les conditions légales requises sont réunies ;<br/>\n-- doivent s'effectuer dans le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée minimale de vacation",
                 "lstLienModification": [
@@ -12757,7 +12757,7 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000029725759",
-                "content": "<p align='left'>Il est instauré une durée maximale de vacation journalière pour les salariés affectés exclusivement à l'activité IFPBC, fixée à 10 heures pour les vacations de jour et à 12 heures pour les vacations de nuit.<br/>Il pourra être dérogé à la limitation de 10 heures en cas d'événements exceptionnels tels que vols retardés, déroutements d'avions générant des vols complémentaires ou conditions climatiques perturbant de façon significative les départs d'avions, nécessitant un maintien de la présence au poste afin d'assurer la continuité du service.<br/>La limitation de 10 heures ne s'applique pas aux chefs d'équipe et superviseurs.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Il est instauré une durée maximale de vacation journalière pour les salariés affectés exclusivement à l'activité IFPBC, fixée à 10 heures pour les vacations de jour et à 12 heures pour les vacations de nuit.</p><p align='left'>Il pourra être dérogé à la limitation de 10 heures en cas d'événements exceptionnels tels que vols retardés, déroutements d'avions générant des vols complémentaires ou conditions climatiques perturbant de façon significative les départs d'avions, nécessitant un maintien de la présence au poste afin d'assurer la continuité du service.</p><p align='left'>La limitation de 10 heures ne s'applique pas aux chefs d'équipe et superviseurs.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée maximale de vacation",
                 "lstLienModification": [
@@ -12783,7 +12783,7 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000029725760",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le temps de pause visé à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902472&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3121-33 du code du travail</a> est porté à 30 minutes continues (départ/retour poste). Ce temps est rémunéré et assimilé à du temps de travail effectif.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le temps de pause visé à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902472&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3121-33 du code du travail</a> est porté à 30 minutes continues (départ/retour poste). Ce temps est rémunéré et assimilé à du temps de travail effectif.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Temps de pause",
                 "lstLienModification": [
@@ -12809,7 +12809,7 @@
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000029725762",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le planning initial est remis aux salariés concernés 7 jours avant la période de planification concernée, selon l'une des modalités suivantes :<br/>– remis individuellement aux intéressés ;<br/>– ou envoyé :<br/>– aux salariés en congés payés ;<br/>– aux salariés absents qui préviennent de leur retour ;<br/>– ou disponible en ligne pour les intéressés disposant d'un outil de communication adapté, si le processus informatisé a été mis en place dans l'entreprise selon les formes requises.<br/>Le système déployé doit permettre au salarié concerné d'être alerté de toute modification ultérieure de son planning.<br/>Quel que soit le mode de remise du planning, les délais conventionnels doivent être respectés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le planning initial est remis aux salariés concernés 7 jours avant la période de planification concernée, selon l'une des modalités suivantes :<br/>\n- remis individuellement aux intéressés ;<br/>\n- ou envoyé :<br/>\n-- aux salariés en congés payés ;<br/>\n-- aux salariés absents qui préviennent de leur retour ;<br/>\n-- ou disponible en ligne pour les intéressés disposant d'un outil de communication adapté, si le processus informatisé a été mis en place dans l'entreprise selon les formes requises.</p><p align='left'>Le système déployé doit permettre au salarié concerné d'être alerté de toute modification ultérieure de son planning.</p><p align='left'>Quel que soit le mode de remise du planning, les délais conventionnels doivent être respectés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Remise des plannings initiaux",
                 "lstLienModification": [
@@ -12835,7 +12835,7 @@
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000029725763",
-                "content": "<p align='center'><br/>1. Rappel des règles législatives et conventionnelles applicables</p><p align='left'><br/>a) Tout salarié doit bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures minimum entre deux vacations.<br/>b) Sans préjudice des dispositions de la convention collective nationale en la matière (et notamment l'article 7.01, alinéa 4), tout salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives.<br/>Pour les salariés dont le cycle de travail est établi conformément à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005680922&idArticle=KALIARTI000005853796&categorieLien=cid'>article 2 de l'accord du 18 mai 1993</a>, ces durées sont de 12 heures et de 36 heures.</p><p align='center'><br/>2. Jours de repos après 6 jours de vacation accolés</p><p align='left'><br/>Tout salarié qui effectuera 6 vacations de suite bénéficiera d'un repos hebdomadaire d'au moins 2 jours continus. Les signataires rappellent que la planification de 6 vacations continues est et doit rester une exception.</p><p align='center'><br/>3. Visibilité au trimestre pour les week-ends de repos planifiés</p><p align='left'><br/>Au début de chaque trimestre, les entreprises de sûreté communiqueront aux salariés à temps plein leurs week-ends de repos prévisionnels (au sens de l'article 7.01, alinéa 4, de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité) sur l'ensemble du trimestre considéré.<br/>Ne sont pas concernées par les présentes dispositions les entreprises qui, par accord d'entreprise, auront mis en place une organisation du travail par cycles ou utilisant un système de requêtes rendant les conditions d'application incompatibles avec ce dispositif.</p>",
+                "content": "<p align='center'>1. Rappel des règles législatives et conventionnelles applicables</p><p align='left'>a) Tout salarié doit bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures minimum entre deux vacations.</p><p align='left'>b) Sans préjudice des dispositions de la convention collective nationale en la matière (et notamment l'article 7.01, alinéa 4), tout salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives.</p><p align='left'>Pour les salariés dont le cycle de travail est établi conformément à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005680922&idArticle=KALIARTI000005853796&categorieLien=cid'>article 2 de l'accord du 18 mai 1993</a>, ces durées sont de 12 heures et de 36 heures.</p><p align='center'>2. Jours de repos après 6 jours de vacation accolés</p><p align='left'>Tout salarié qui effectuera 6 vacations de suite bénéficiera d'un repos hebdomadaire d'au moins 2 jours continus. Les signataires rappellent que la planification de 6 vacations continues est et doit rester une exception.</p><p align='center'>3. Visibilité au trimestre pour les week-ends de repos planifiés</p><p align='left'>Au début de chaque trimestre, les entreprises de sûreté communiqueront aux salariés à temps plein leurs week-ends de repos prévisionnels (au sens de l'article 7.01, alinéa 4, de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité) sur l'ensemble du trimestre considéré.</p><p align='left'>Ne sont pas concernées par les présentes dispositions les entreprises qui, par accord d'entreprise, auront mis en place une organisation du travail par cycles ou utilisant un système de requêtes rendant les conditions d'application incompatibles avec ce dispositif.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions relatives aux jours de repos",
                 "lstLienModification": [
@@ -12861,7 +12861,7 @@
                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000029725765",
-                "content": "<p align='left'><br/>Pour l'application du présent article, il faut entendre par « vacation de nuit » une plage d'heures de travail au sein de laquelle les heures de nuit (heures comprises entre 21 heures et 6 heures) sont en nombre supérieur ou égal aux heures de jour et se terminant à 1 heure du matin et au-delà.<br/>Un repos minimal de 24 heures devra être accordé à tout salarié qui enchaîne une vacation de nuit et une vacation de jour ou une vacation de jour et une vacation de nuit.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Pour l'application du présent article, il faut entendre par « vacation de nuit » une plage d'heures de travail au sein de laquelle les heures de nuit (heures comprises entre 21 heures et 6 heures) sont en nombre supérieur ou égal aux heures de jour et se terminant à 1 heure du matin et au-delà.</p><p align='left'>Un repos minimal de 24 heures devra être accordé à tout salarié qui enchaîne une vacation de nuit et une vacation de jour ou une vacation de jour et une vacation de nuit.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Rythme de travail jour/nuit",
                 "lstLienModification": [
@@ -12887,7 +12887,7 @@
                 "num": "8",
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000029725766",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 2231-2 et suivants du code du travail</a>. Une demande d'extension sera par ailleurs déposée par la partie patronale dans les conditions décrites à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-24 du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 2231-2 et suivants du code du travail</a>. Une demande d'extension sera par ailleurs déposée par la partie patronale dans les conditions décrites à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-24 du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et extension",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "10",
                 "intOrdre": 5767157,
                 "id": "KALIARTI000029725770",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les parties conviennent qu'une commission de suivi se réunira à la fin de la deuxième année d'application du présent accord pour procéder à une évaluation de sa mise en place et de son impact sur les conditions de vie au travail des personnels concernés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties conviennent qu'une commission de suivi se réunira à la fin de la deuxième année d'application du présent accord pour procéder à une évaluation de sa mise en place et de son impact sur les conditions de vie au travail des personnels concernés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Suivi de l'accord",
                 "lstLienModification": [
@@ -13288,7 +13288,7 @@
                 "cid": "KALIARTI000033625596",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000033625596",
-                "content": "<p align='center'>Préambule</p><p align='left'>A l'initiative de l'ensemble des partenaires sociaux de la branche prévention-sécurité, des négociations se sont déroulées en vue d'adapter les qualifications professionnelles aux enjeux actuels et à venir.</p><p align='left'>Ainsi, il a été convenu de reprendre la structure et l'esprit de l'accord en date du 1er décembre 2006 et d'en adapter les dispositions tel que suit :<br/>\n– actualisation des éléments ;<br/>\n– réduction de l'écart de salaire minima entre les coefficients 120 et 130 ;<br/>\n– introduction de la notion de blocs de compétences ;<br/>\n– etc.</p><p align='left'>Au terme de la procédure d'extension, en adéquation avec la volonté des parties signataires et conformément à la loi, les dispositions du présent accord remplaceront dès le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension du ministre celles de l'accord en date du 1er décembre 2006 dénoncé.</p>",
+                "content": "<p align='center'>Préambule</p><p align='left'>À l'initiative de l'ensemble des partenaires sociaux de la branche prévention-sécurité, des négociations se sont déroulées en vue d'adapter les qualifications professionnelles aux enjeux actuels et à venir.</p><p align='left'>Ainsi, il a été convenu de reprendre la structure et l'esprit de l'accord en date du 1er décembre 2006 et d'en adapter les dispositions tel que suit :<br/>\n– actualisation des éléments ;<br/>\n– réduction de l'écart de salaire minima entre les coefficients 120 et 130 ;<br/>\n– introduction de la notion de blocs de compétences ;<br/>\n– etc.</p><p align='left'>Au terme de la procédure d'extension, en adéquation avec la volonté des parties signataires et conformément à la loi, les dispositions du présent accord remplaceront dès le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension du ministre celles de l'accord en date du 1er décembre 2006 dénoncé.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000033625599",
-                "content": "<p align='left'>1.1. Le champ d'application du présent accord est celui de l'article 1er des clauses générales de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.</p><p align='left'>Les salariés relevant de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005680938&categorieLien=cid'>annexe VIII</a> sont exclusivement concernés par le présent article ainsi que par les articles 2, 3.1, 3.3, 3.4, 3.5, 4.2, 4.3, 4.4, 5, 6, 7, 8 et 9.</p><p align='left'>1.2. A l'inverse, les dispositions des articles 3.2 et 4.1 ne sont pas applicables aux salariés relevant de l'annexe VIII.</p>",
+                "content": "<p align='left'>1.1. Le champ d'application du présent accord est celui de l'article 1er des clauses générales de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.</p><p align='left'>Les salariés relevant de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005680938&categorieLien=cid'>annexe VIII</a> sont exclusivement concernés par le présent article ainsi que par les articles 2, 3.1, 3.3, 3.4, 3.5, 4.2, 4.3, 4.4, 5, 6, 7, 8 et 9.</p><p align='left'>1.2. À l'inverse, les dispositions des articles 3.2 et 4.1 ne sont pas applicables aux salariés relevant de l'annexe VIII.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
                 "lstLienModification": [