@socialgouv/kali-data 2.442.0 → 2.443.0

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             "title": "Accord du 14 juin 2011 relatif à la prévoyance obligatoire des salariés non cadres",
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             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "intOrdre": 3670009,
-                "id": "KALIARTI000042069677",
-                "content": "<p align='center'>7.1. Modalités</p><p align='left'>Compte tenu du principe de mutualisation mis en œuvre, la tarification de base des garanties et des prestations est fixée pour une période de 5 ans sauf modification des régimes servant de base au calcul des prestations.</p><p align='left'>Au terme de cette période, les taux de cotisation et/ou les prestations seront révisés en fonction des résultats techniques du régime et en fonction des résultats et de la pesée actuarielle des populations d'assurés.</p><p align='left'>A l'initiative de l'une des parties, le montant des prestations et/ou celui des cotisations définies dans le présent accord pourra faire l'objet d'une nouvelle négociation, dont la demande devra être notifiée à l'autre partie au plus tard 2 mois avant la fin de chaque exercice.</p><p align='center'>7.2. Assiette des cotisations</p><p align='left'>Les cotisations sont calculées sur les éléments de la rémunération servant de base au calcul des prestations fixées en fonction du salaire.</p><p align='left'>Les cotisations afférentes aux garanties prévues au présent accord sont réparties à raison de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié, sachant que la cotisation relative à la garantie incapacité de travail est intégralement à la charge du salarié.</p><p align='center'>7.3. Tarifs</p><p align='left'>La cotisation du régime de prévoyance est fixée en pourcentage du salaire brut.</p><p align='left'>Le taux de cotisation contractuel est égal à 0,56 % (répartie à hauteur de 0,336 % pour l'employeur et à hauteur de 0,224 % pour le salarié).</p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Capital décès</td><td align='center'>0,09 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation</td><td align='center'>0,08 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire</td><td align='center'>0,17 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,17 %</td></tr><tr><td align='center'>Reprise du passif</td><td align='center'>0,05 %</td></tr><tr><td align='center'><strong>Total</strong></td><td align='center'><strong>0,56 %</strong></td></tr></tbody></table></center><p align='left'>À compter du 1er janvier 2020, le taux de 0,56 % sera appelé à hauteur de 0,46 % en application des taux d'appel, dont 0,07 % au titre de la garantie rente éducation et ce jusqu'au 31 décembre 2021.</p><p align='left'>Au vu de la présentation des comptes de résultat et de l'équilibre du régime, le taux de cotisation sera examiné annuellement.</p><p align='left'>Le financement du dispositif de portabilité issu de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (art. 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi) est intégré à la cotisation du régime de prévoyance.</p><p align='center'></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000046754777",
+                "content": "<p align='center'>7.1. Modalités</p><p align='left'>Compte tenu du principe de mutualisation mis en œuvre, la tarification de base des garanties et des prestations est fixée pour une période de 5 ans sauf modification des régimes servant de base au calcul des prestations.</p><p align='left'>Au terme de cette période, les taux de cotisation et/ou les prestations seront révisés en fonction des résultats techniques du régime et en fonction des résultats et de la pesée actuarielle des populations d'assurés.</p><p align='left'>A l'initiative de l'une des parties, le montant des prestations et/ou celui des cotisations définies dans le présent accord pourra faire l'objet d'une nouvelle négociation, dont la demande devra être notifiée à l'autre partie au plus tard 2 mois avant la fin de chaque exercice.</p><p align='center'>7.2. Assiette des cotisations</p><p align='left'>Les cotisations sont calculées sur les éléments de la rémunération servant de base au calcul des prestations fixées en fonction du salaire.</p><p align='left'>Les cotisations afférentes aux garanties prévues au présent accord sont réparties à raison de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié, sachant que la cotisation relative à la garantie incapacité de travail est intégralement à la charge du salarié.</p><p align='center'>7.3. Tarifs</p><p align='left'>La cotisation du régime de prévoyance est fixée en pourcentage du salaire brut.<br/><p> <br/>\nLe taux de cotisation contractuel est égal à 0,56 % (répartie à hauteur de 0,336 % pour l'employeur et à hauteur de 0,224 % pour le salarié).</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Capital décès</th><th>0,09 %</th></tr><tr><td align='center'>Rente éducation</td><td align='center'>0,08 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire</td><td align='center'>0,17 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,17 %</td></tr><tr><td align='center'>Reprise du passif</td><td align='center'>0,05 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0.56 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>À compter du 1er janvier 2018 et pour les années 2018,2019,2020,2021 et 2022 ce taux de 0.56 % sera appelé à hauteur de 0,46 % en application des taux d'appel, dont 0.07 % au titre de la garantie rente éducation.<br/><p> <br/>\nAu vu de la présentation des comptes de résultat et de l'équilibre du régime, le taux de cotisation sera examiné annuellement.<br/><p> <br/>\nLe financement du dispositif de portabilité issu de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (art. 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi) est intégré à la cotisation du régime de prévoyance.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Cotisations relatives aux garanties",
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-                    "textTitle": "Prévoyance obligatoire des salariés non cadres ... - art. 1er (VNE)",
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                 "cid": "KALIARTI000024809703",
                 "num": "9",
                 "intOrdre": 4718583,
-                "id": "KALIARTI000031496402",
-                "content": "<p align='center'>9.1. Définition des personnes à charges</p><p align='left'>9.1.1. Bénéficiaires du capital décès<br/>Les bénéficiaires du capital décès sont en premier lieu le(s) bénéficaire(s) désignés par le salarié.<br/>En l'absence de bénéficiaire désigné, le(s) bénéficiaire(s) est/sont dans l'ordre suivant :</p><p align='left'>– le conjoint non séparé et non divorcé, le concubin, le partenaire auquel le salarié est lié par un pacte civil de solidarité ;<br/>– à défaut, les enfants nés, à naître, vivants ou représentés par parts égales entre eux ;<br/>– à défaut, les ascendants par parts égales entre eux ;<br/>– à défaut, les héritiers selon les règles de dévolution successorale.<br/>9.1.2. Le concubin est assimilé au conjoint sous réserve que les deux personnes vivant en concubinage ne soient pas mariées, qu'elles vivent sous le même toit et que le concubinage soit notoire et permanent à savoir qu'un enfant reconnu des deux parents est né de l'union, ou à défaut, qu'il peut être prouvé une période de 2 ans de vie commune.<br/>9.1.3. Les enfants à charge sont les enfants légitimes, nés ou à naître, reconnus, adoptifs ou recueillis de l'assuré ou de son conjoint ou pacsé ou concubin qui remplissent cumulativement les conditions suivantes à la date du décès :</p><p align='left'>– être âgé de moins de 18 ans ;<br/>– ne pas exercer d'activité professionnelle ou n'exercer qu'une activité professionnelle procurant des revenus inférieurs à 55 % du Smic brut ;<br/>– être considéré comme fiscalement à la charge de l'assuré, ou percevoir de l'assuré une pension alimentaire déductible de son revenu imposable ;<br/>La limite d'âge est prorogée jusqu'au 27<sup>e</sup> anniversaire pour les enfants qui poursuivent leurs études et qui bénéficient du régime des étudiants en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742761&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 381-3 du code de la sécurité sociale</a> ou qui sont inscrits auprès du Pôle emploi comme demandeur d'emploi ou effectuant un stage préalablement, dans l'un et l'autre cas, à l'exercice du premier emploi rémunéré.<br/>Aucune limite d'âge n'est appliquée aux enfants handicapés considérés comme fiscalement à charge de l'assuré et titulaire d'une carte d'invalidité.<br/>Les enfants nés dans les 300 jours postérieurement au décès de l'assuré et dont la filiation avec celui-ci est établie ou ceux nés grâce à la fécondation in vitro sont considérés comme enfants à charge.<br/>9.1.4. Est considérée en état de dépendance totale, la personne à charge dont l'état est stabilisé et réunissant les conditions suivantes :</p><p align='left'>– en cas de dépendance physique :<br/>– être nécessairement classé dans l'un des groupes iso-ressources 1 ou 2 ;<br/>– et être médicalement reconnu incapable de façon permanente et définitive d'effectuer au moins 3 des 4 actes ordinaires de la vie quotidienne (se déplacer, s'habiller, se laver, s'alimenter).<br/>– en cas de démence :<br/>– être nécessairement classé dans l'un des groupes iso-ressources 1 ou 2 ;<br/>– être atteint d'une démence médicalement diagnostiquée et documentée, et obtenir au test psychotechnique « Blessed » un score à l'échelle A supérieur à 18 et un score à l'échelle B inférieur à 10.</p><p align='center'>9.2. Revalorisation des prestations</p><p align='left'>Les prestations périodiques en cours de jouissance (rentes éducation, indemnités journalières, pensions d'invalidité) seront revalorisées chaque année sur la base de l'indice mentionné dans la convention d'assurance.<br/>Les prestations incapacité temporaire de travail et invalidité sont revalorisées chaque 1er janvier sur la base de l'évolution du point de retraite AGIRC dans la limite du fonds de revalorisation.</p><p align='center'>9.3. Suspension et cessation des garanties</p><p align='left'>Les garanties accordées par les organismes assureurs aux salariés de l'entreprise prennent fin :</p><p align='left'>– du fait de la cessation du contrat de travail ;<br/>– à la date de cessation effective de l'activité de l'entreprise.<br/>Le régime est maintenu, moyennant paiement des cotisations, en cas de suspension du contrat de travail pour congés ou absences, avec maintien de salaire total ou partiel.<br/>Par ailleurs, les garanties décès et les majorations de capital décès peuvent, à la demande de l'entreprise, être maintenues, à titre individuel et facultatif, au personnel en congé sans solde et ce pour toute la durée du congé sans solde.<br/>La cessation d'activité d'une entreprise adhérente ou le transfert de son exploitation à une entreprise non adhérente ainsi que la sortie du champ d'application de la convention collective nationale de l'optique lunetterie de détail, par suite notamment de fusion-absorption, mise en location gérance, etc. d'une entreprise adhérente, est sans effet sur les prestations en cours de versement à cette date par l'organisme assureur.<br/>Le versement des prestations se poursuit à un niveau égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la démission, sans préjudice des révisions prévues dans le régime de prévoyance.<br/>L'organisme assureur ne peut procéder à la radiation d'une entreprise adhérente.</p><p align='center'>9.4. Maintien des garanties</p><p align='left'>9.4.1. En cas de résiliation ou non-renouvellement<br/>Conformément à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&categorieLien=cid'>loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989</a> dite « loi Evin », en cas de résiliation ou non-renouvellement du contrat de prévoyance, les garanties collectives peuvent être maintenues à titre individuel.<br/>La résiliation ou le non-renouvellement du contrat de prévoyance est sans effet sur les prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution.<br/><p> </p><p align='left'>9.4.2. En cas de rupture ou de cessation du contrat de travail</p><p align='left'>9.4.2.1. Bénéficiaires <br/>En cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à une prise en charge par le régime obligatoire d'assurance chômage, les salariés définis à l'article 1er bénéficient du maintien des garanties du régime de prévoyance institué par le présent accord. <br/>Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur avant la date de cessation du contrat de travail. <br/>Le présent dispositif tel que modifié par l'avenant n° 2 du 4 juin 2015 s'applique aux cessations de contrat de travail, telles que définies précédemment, dont la date est égale ou postérieure au 1er juin 2015. <br/>Le maintien des garanties s'effectue dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité, sauf dispositions particulières définies ci-après. <br/><p> <br/>9.4.2.2. Mise en œuvre et déroulement de la portabilité des garanties prévoyance <br/>Le maintien des garanties prend effet dès la date de cessation du contrat de travail. <br/>L'employeur signale le maintien des garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail. <br/>L'ancien salarié justifie auprès de l'organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues par le présent dispositif de portabilité. <br/>En cas de modification ou de révision des garanties des salariés en activité, les garanties des anciens salariés bénéficiant du dispositif de portabilité seront modifiées ou révisées dans les mêmes conditions. <br/><p> <br/>9.4.2.3. Date d'effet, durée et limites du mécanisme de portabilité mutualisée <br/>Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail du salarié et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. <br/>Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant, arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois. <br/>En tout état de cause, le maintien des garanties cesse : <br/>- lorsque l'ancien salarié reprend une activité professionnelle ; <br/>- lorsque l'ancien salarié ne peut plus justifier auprès de l'organisme assureur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage ; <br/>- à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ; <br/>- en cas de décès. <br/>La suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur la durée du maintien des garanties qui n'est pas prolongée d'autant. <br/><p> <br/>9.4.2.4. Dispositions particulières relatives à la garantie incapacité de travail <br/>Les ex-salariés bénéficiaires du régime de portabilité ne bénéficiant plus des dispositions de maintien de salaire définies à l'article 37 et à l'annexe III de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail, l'indemnisation au titre de la garantie incapacité de travail telle que définie à l'article 5.3 ci-dessus interviendra pour tous les bénéficiaires de la portabilité à l'issue d'une franchise fixe continue de 90 jours par arrêt. <br/>Au titre de l'incapacité temporaire de travail, les indemnités journalières complémentaires sont versées dans la limite du montant de l'allocation nette du régime obligatoire d'assurance chômage à laquelle l'ancien salarié ouvre droit et qu'il aurait perçue au titre de la même période. <br/>Si l'allocation chômage due n'a pas encore été versée, celle-ci sera reconstituée sur la base des conditions du régime d'assurance chômage applicables au jour de l'incapacité. <br/><p> <br/>9.4.2.5. Salaire de référence <br/>Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est celui défini à l'article 6 ci-dessus pour les salariés en activité et pour chaque garantie maintenue, étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de cessation du contrat de travail. <br/>Pour la détermination du salaire de référence, sont exclues toutes les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés, primes de précarité et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel). <br/><p> <br/>9.4.2.6. Changement d'organisme assureur <br/>En cas de changement d'organisme assureur : <br/>- les prestations en cours seront maintenues par le précédent organisme assureur ; <br/>- les bénéficiaires du dispositif de portabilité relevant des présentes stipulations seront affiliés dans les mêmes conditions que les salariés en activité auprès du nouvel organisme assureur. </p><p align='left'></p><p align='left'>9.4.3. En cas d'arrêt de travail<br/>Le mécanisme de portabilité ci-dessus visé ne vise pas le salarié en arrêt de travail pour incapacité ou invalidité au moment de la rupture de son contrat de travail qui continue à percevoir les prestations supplémentaires à celles versées par la sécurité sociale jusqu'au terme de son incapacité ou de son invalidité. Il en va de même pour les garanties décès, si le décès survient avant le terme de sa période d'indemnisation.</p><p align='center'>9.5. Prescriptions</p><p align='left'>Toutes les actions dérivant des opérations de l'organisme assureur sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.<br/>Toutefois, ce délai court :</p><p align='left'>– en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'organisme assureur en a eu connaissance ;<br/>– en cas de résiliation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignorée jusque-là.<br/>La prescription est portée à 5 ans en ce qui concerne les opérations de couverture du risque incapacité de travail.<br/>La prescription est portée à 10 ans pour les opérations de couverture du risque décès lorsque le bénéficiaire n'est pas le participant et, en ce qui concerne les opérations relatives à la couverture du risque accident, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du participant décédé.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000046754781",
+                "content": "<p align='center'>9.1. Définition des personnes à charges</p><p align='left'>9.1.1. Bénéficiaires du capital décès<br/><p> <br/>\nLes bénéficiaires du capital décès sont en premier lieu le(s) bénéficaire(s) désignés par le salarié.<br/><p> <br/>\nEn l'absence de bénéficiaire désigné, le(s) bénéficiaire(s) est/sont dans l'ordre suivant :</p><p align='left'>– le conjoint non séparé et non divorcé, le concubin, le partenaire auquel le salarié est lié par un pacte civil de solidarité ;<br/>\n– à défaut, les enfants nés, à naître, vivants ou représentés par parts égales entre eux ;<br/>\n– à défaut, les ascendants par parts égales entre eux ;<br/>\n– à défaut, les héritiers selon les règles de dévolution successorale.<br/><p> <br/>\n9.1.2. Le concubin est assimilé au conjoint sous réserve que les deux personnes vivant en concubinage ne soient pas mariées, qu'elles vivent sous le même toit et que le concubinage soit notoire et permanent à savoir qu'un enfant reconnu des deux parents est né de l'union, ou à défaut, qu'il peut être prouvé une période de 2 ans de vie commune.<br/><p> <br/>\n9.1.3. Les enfants à charge sont les enfants légitimes, nés ou à naître, reconnus, adoptifs ou recueillis de l'assuré ou de son conjoint ou pacsé ou concubin qui remplissent cumulativement les conditions suivantes à la date du décès :<br/>\n– être âgé de moins de 18 ans ;<br/>\n– ne pas exercer d'activité professionnelle ou n'exercer qu'une activité professionnelle procurant des revenus inférieurs à 55 % du Smic brut ;<br/>\n– être considéré comme fiscalement à la charge de l'assuré, ou percevoir de l'assuré une pension alimentaire déductible de son revenu imposable ;<br/><p> <br/>\nLa limite d'âge est prorogée jusqu'au 27<sup>e</sup> anniversaire pour les enfants qui poursuivent leurs études et qui bénéficient du régime des étudiants en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742761&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 381-3 du code de la sécurité sociale</a> ou qui sont inscrits auprès du Pôle emploi comme demandeur d'emploi ou effectuant un stage préalablement, dans l'un et l'autre cas, à l'exercice du premier emploi rémunéré.<br/><p> <br/>\nAucune limite d'âge n'est appliquée aux enfants handicapés considérés comme fiscalement à charge de l'assuré et titulaire d'une carte d'invalidité.<br/><p> <br/>\nLes enfants nés dans les 300 jours postérieurement au décès de l'assuré et dont la filiation avec celui-ci est établie ou ceux nés grâce à la fécondation in vitro sont considérés comme enfants à charge.<br/><p> <br/>\n9.1.4. Est considérée en état de dépendance totale, la personne à charge dont l'état est stabilisé et réunissant les conditions suivantes :<br/>\n– en cas de dépendance physique :<br/>\n– être nécessairement classé dans l'un des groupes iso-ressources 1 ou 2 ;<br/>\n– et être médicalement reconnu incapable de façon permanente et définitive d'effectuer au moins 3 des 4 actes ordinaires de la vie quotidienne (se déplacer, s'habiller, se laver, s'alimenter).<br/>\n– en cas de démence :<br/>\n– être nécessairement classé dans l'un des groupes iso-ressources 1 ou 2 ;<br/>\n– être atteint d'une démence médicalement diagnostiquée et documentée, et obtenir au test psychotechnique « Blessed » un score à l'échelle A supérieur à 18 et un score à l'échelle B inférieur à 10.</p><p align='center'>9.2. Revalorisation des prestations</p><p align='left'>Les prestations périodiques en cours de jouissance (rentes éducation, indemnités journalières, pensions d'invalidité) seront revalorisées chaque année sur la base de l'indice mentionné dans la convention d'assurance.<br/><p> <br/>\nLes prestations incapacité temporaire de travail et invalidité sont revalorisées chaque 1er janvier sur la base de l'évolution du point de retraite AGIRC dans la limite du fonds de revalorisation.</p><p align='center'>9.3. Suspension et cessation des garanties</p><p align='left'>Les garanties accordées par les organismes assureurs aux salariés de l'entreprise prennent fin :<br/>\n– du fait de la cessation du contrat de travail ;<br/>\n– à la date de cessation effective de l'activité de l'entreprise.<br/><p> <br/>\nLe régime est maintenu, moyennant paiement des cotisations, en cas de suspension du contrat de travail pour congés ou absences, avec maintien de salaire total ou partiel.<br/><p> <br/>\nPar ailleurs, les garanties décès et les majorations de capital décès peuvent, à la demande de l'entreprise, être maintenues, à titre individuel et facultatif, au personnel en congé sans solde et ce pour toute la durée du congé sans solde.<br/><p> <br/>\nLa cessation d'activité d'une entreprise adhérente ou le transfert de son exploitation à une entreprise non adhérente ainsi que la sortie du champ d'application de la convention collective nationale de l'optique lunetterie de détail, par suite notamment de fusion-absorption, mise en location gérance, etc. d'une entreprise adhérente, est sans effet sur les prestations en cours de versement à cette date par l'organisme assureur.<br/><p> <br/>\nLe versement des prestations se poursuit à un niveau égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la démission, sans préjudice des révisions prévues dans le régime de prévoyance.<br/><p> <br/>\nL'organisme assureur ne peut procéder à la radiation d'une entreprise adhérente.</p><p align='center'>9.4. Maintien des garanties</p><p align='left'>9.4.1. En cas de résiliation ou non-renouvellement<br/><p> <br/>\nConformément à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&categorieLien=cid'>loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989</a> dite « loi Evin », en cas de résiliation ou non-renouvellement du contrat de prévoyance, les garanties collectives peuvent être maintenues à titre individuel.<br/><p> <br/>\nLa résiliation ou le non-renouvellement du contrat de prévoyance est sans effet sur les prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution.</p><p align='left'>9.4.2. En cas de rupture ou de cessation du contrat de travail</p><p align='left'>9.4.2.1. Bénéficiaires<br/><p> <br/>\nEn cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à une prise en charge par le régime obligatoire d'assurance chômage, les salariés définis à l'article 1er bénéficient du maintien des garanties du régime de prévoyance institué par le présent accord.<br/><p> <br/>\nLe bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur avant la date de cessation du contrat de travail.<br/><p> <br/>\nLe présent dispositif tel que modifié par l' avenant n° 2 du 4 juin 2015 s'applique aux cessations de contrat de travail, telles que définies précédemment, dont la date est égale ou postérieure au 1er juin 2015.<br/><p> <br/>\nLe maintien des garanties s'effectue dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité, sauf dispositions particulières définies ci-après.</p><p>9.4.2.2. Mise en œuvre et déroulement de la portabilité des garanties prévoyance<br/><p> <br/>\nLe maintien des garanties prend effet dès la date de cessation du contrat de travail.<br/><p> <br/>\nL'employeur signale le maintien des garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.<br/><p> <br/>\nL'ancien salarié justifie auprès de l'organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues par le présent dispositif de portabilité.<br/><p> <br/>\nEn cas de modification ou de révision des garanties des salariés en activité, les garanties des anciens salariés bénéficiant du dispositif de portabilité seront modifiées ou révisées dans les mêmes conditions.</p><p>9.4.2.3. Date d'effet, durée et limites du mécanisme de portabilité mutualisée<br/><p> <br/>\nLe maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail du salarié et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.<br/><p> <br/>\nCette durée est appréciée en mois, le cas échéant, arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois.<br/><p> <br/>\nEn tout état de cause, le maintien des garanties cesse :<br/>\n- lorsque l'ancien salarié reprend une activité professionnelle ;<br/>\n- lorsque l'ancien salarié ne peut plus justifier auprès de l'organisme assureur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage ;<br/>\n- à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ;<br/>\n- en cas de décès.<br/><p> <br/>\nLa suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur la durée du maintien des garanties qui n'est pas prolongée d'autant.</p><p>9.4.2.4. Dispositions particulières relatives à la garantie incapacité de travail<br/><p> <br/>\nLes ex-salariés bénéficiaires du régime de portabilité ne bénéficiant plus des dispositions de maintien de salaire définies à l'article 37 et à l'annexe III de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail, l'indemnisation au titre de la garantie incapacité de travail telle que définie à l'article 5.3 ci-dessus interviendra pour tous les bénéficiaires de la portabilité à l'issue d'une franchise fixe continue de 90 jours par arrêt.<br/><p> <br/>\nAu titre de l'incapacité temporaire de travail, les indemnités journalières complémentaires sont versées dans la limite du montant de l'allocation nette du régime obligatoire d'assurance chômage à laquelle l'ancien salarié ouvre droit et qu'il aurait perçue au titre de la même période.<br/><p> <br/>\nSi l'allocation chômage due n'a pas encore été versée, celle-ci sera reconstituée sur la base des conditions du régime d'assurance chômage applicables au jour de l'incapacité.</p><p>9.4.2.5. Salaire de référence<br/><p> <br/>\nLe salaire de référence servant de base au calcul des prestations est celui défini à l'article 6 ci-dessus pour les salariés en activité et pour chaque garantie maintenue, étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de cessation du contrat de travail.<br/><p> <br/>\nPour la détermination du salaire de référence, sont exclues toutes les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés, primes de précarité et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel).</p><p>9.4.2.6. Changement d'organisme assureur<br/><p> <br/>\nEn cas de changement d'organisme assureur :<br/>\n- les prestations en cours seront maintenues par le précédent organisme assureur ;<br/>\n- les bénéficiaires du dispositif de portabilité relevant des présentes stipulations seront affiliés dans les mêmes conditions que les salariés en activité auprès du nouvel organisme assureur.</p><p align='left'></p><p align='left'>9.4.3. En cas d'arrêt de travail<br/><p> <br/>\nLe mécanisme de portabilité ci-dessus visé ne vise pas le salarié en arrêt de travail pour incapacité ou invalidité au moment de la rupture de son contrat de travail qui continue à percevoir les prestations supplémentaires à celles versées par la sécurité sociale jusqu'au terme de son incapacité ou de son invalidité. Il en va de même pour les garanties décès, si le décès survient avant le terme de sa période d'indemnisation.</p><p>9.4.4 Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail</p><p align='left'>Les garanties sont maintenues, sous réserve du paiement des cotisations, au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :<br/>\n– soit d'un maintien, total ou partiel, de salaire ;<br/>\n– soit d'indemnités journalières de la sécurité sociale ;<br/>\n– soit d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;<br/>\n– soit d'un revenu de remplacement versé par l'employeur en raison :<br/>\n– d'une situation d'activité partielle ou activité partielle de longue durée et dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires de travail sont réduits ;<br/>\n– ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur.<br/><p> <br/>\nLa contribution de l'employeur, calculée selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié, doit être maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.<br/><p> <br/>\nLe salarié dont le contrat de travail est suspendu doit acquitter la part salariale de la cotisation, calculée selon les règles prévues par le régime. La cotisation due par le salarié est précomptée sur sa rémunération maintenue.<br/><p> <br/>\nLe maintien des garanties cesse lorsque les conditions énumérées ci-dessus ne sont plus remplies.</p><p align='left'></p><p align='center'>9.5. Prescriptions</p><p align='left'>Toutes les actions dérivant des opérations de l'organisme assureur sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.<br/><p> <br/>\nToutefois, ce délai court :</p><p align='left'>– en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'organisme assureur en a eu connaissance ;<br/>\n– en cas de résiliation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignorée jusque-là.<br/><p> <br/>\nLa prescription est portée à 5 ans en ce qui concerne les opérations de couverture du risque incapacité de travail.<br/><p> <br/>\nLa prescription est portée à 10 ans pour les opérations de couverture du risque décès lorsque le bénéficiaire n'est pas le participant et, en ce qui concerne les opérations relatives à la couverture du risque accident, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du participant décédé.</p>",
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+                    "content": "<p><font color='808080'><em>(1) C’est-à-dire non affiliés à l'Agir en application des articles 4 et 4 bis de la CCN des cadres du 14 mars 1947)</em></font></p><p align='left'>Le présent avenant a pour objet de modifier le régime de prévoyance mis en place par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000024809682&categorieLien=cid' title='Prévoyance obligatoire des salariés non cadres (VE)'>accord du 14 juin 2011</a>, modifié par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000028319390&categorieLien=cid' title='Prévoyance (VE)'>avenants n° 1 du 12 septembre 2013</a>, <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000031493625&categorieLien=cid' title='Prévoyance obligatoire des salariés non cadres (VE)'>n° 2 du 4 juin 2015</a>, <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000032963857&categorieLien=cid' title='Prévoyance obligatoire des salariés non cadres (VE)'>n° 3 du 31 mars 2016</a>, n° 4 du 7 décembre 2017 et <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042051710&categorieLien=cid' title='Prévoyance obligatoire des salariés non cadres au 1er janvier 2020 (VE)'>n° 5 du 12 décembre 2019</a>.</p><p></p>",
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+                "num": "1er",
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+                "id": "KALIARTI000046744396",
+                "content": "<p align='left'>Un taux d'appel minorant le taux contractuel de la cotisation instauré en 2018 est reconduit jusqu'au 31 décembre 2022. <br/><p> <br/>En conséquence, les dispositions de l'article 7.3. « Tarifs » est rédigé comme suit : </p><p align='center'>« Article 7.3 <br/>Tarifs </p><p align='left'>La cotisation du régime de prévoyance est fixée en pourcentage du salaire brut. <br/><p> <br/>Le taux de cotisation contractuel est égal à 0,56 % (répartie à hauteur de 0,336 % pour l'employeur et à hauteur de 0,224 % pour le salarié). </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Capital décès </th><th>0,09 % </th></tr><tr><td align='center'>Rente éducation </td><td align='center'>0,08 % </td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire </td><td align='center'>0,17 % </td></tr><tr><td align='center'>Invalidité </td><td align='center'>0,17 % </td></tr><tr><td align='center'>Reprise du passif </td><td align='center'>0,05 % </td></tr><tr><td align='center'>Total </td><td align='center'>0.56 % </td></tr></tbody></table></center><p align='left'>À compter du 1er janvier 2018 et pour les années 2018,2019,2020,2021 et 2022 ce taux de 0.56 % sera appelé à hauteur de 0,46 % en application des taux d'appel, dont 0.07 % au titre de la garantie rente éducation. <br/><p> <br/>Au vu de la présentation des comptes de résultat et de l'équilibre du régime, le taux de cotisation sera examiné annuellement. <br/><p> <br/>Le financement du dispositif de portabilité issu de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-8 (V)'>article L. 911-8 du code de la sécurité sociale </a>(<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000027546648&idArticle=JORFARTI000027546718&categorieLien=cid' title='LOI n°2013-504  du 14 juin 2013 - art. 1 (M)'>art. 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 </a>relative à la sécurisation de l'emploi) est intégré à la cotisation du régime de prévoyance. » </p><p align='center'>Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés </p><p align='left'>Au regard de la situation concurrentielle au sein de la branche, indépendante de l'effectif salarié de l'entreprise. Il n'y a pas lieu de différencier les mesures prévues par le présent accord selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modification de l'article 7.3 « Tarifs »",
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+                "content": "<p align='left'>Un article 9.4.4 « Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail » ainsi rédigé est ajouté : <br/><p> <br/>« Les garanties sont maintenues, sous réserve du paiement des cotisations, au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient : <br/>– soit d'un maintien, total ou partiel, de salaire ; <br/>– soit d'indemnités journalières de la sécurité sociale ; <br/>– soit d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ; <br/>– soit d'un revenu de remplacement versé par l'employeur en raison : <br/>– d'une situation d'activité partielle ou activité partielle de longue durée et dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires de travail sont réduits ; <br/>– ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur. <br/><p> <br/>La contribution de l'employeur, calculée selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié, doit être maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. <br/><p> <br/>Le salarié dont le contrat de travail est suspendu doit acquitter la part salariale de la cotisation, calculée selon les règles prévues par le régime. La cotisation due par le salarié est précomptée sur sa rémunération maintenue. <br/><p> <br/>Le maintien des garanties cesse lorsque les conditions énumérées ci-dessus ne sont plus remplies. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Pour la région Bretagne, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ETAM du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :<br/>\n– dans les départements Côtes d'Armor – Finistère – Ille-et-Vilaine – Morbihan le barème des salaires mensuels minimaux des ETAM du bâtiment de la région Bretagne est fixé, pour un horaire collectif de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, comme suit :</p><p align='center'>À compter du 1er octobre 2022</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau A</th><th>1 683</th></tr><tr><td align='center'>Niveau B</td><td align='center'>1 765</td></tr><tr><td align='center'>Niveau C</td><td align='center'>1 872</td></tr><tr><td align='center'>Niveau D</td><td align='center'>2 001</td></tr><tr><td align='center'>Niveau E</td><td align='center'>2 170</td></tr><tr><td align='center'>Niveau F</td><td align='center'>2 486</td></tr><tr><td align='center'>Niveau G</td><td align='center'>2 783</td></tr><tr><td align='center'>Niveau H</td><td align='center'>3 112</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Rennes</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux (base 151,67 heures) des ETAM du Bâtiment comme indiqué ci-après :</p><p align='center'><br/>Pour la région des Hauts-de-France, à compter du 1er octobre 2022</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Niveau A</th><th>1 685,00 €</th></tr><tr><td align='center'>Niveau B</td><td align='center'>1 758,26 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau C</td><td align='center'>1 891,30 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau D</td><td align='center'>2 048,00 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau E</td><td align='center'>2 215,83 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau F</td><td align='center'>2 543,00 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau G</td><td align='center'>2 845,74 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau H</td><td align='center'>3 029,51 €</td></tr></table></center></div></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il est applicable exclusivement à compter du 1er octobre 2022.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ETAM de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail (IDCC 1821) ont conclu le 30 mars 2022 un accord relatif aux salaires minima conventionnels applicables rétroactivement au 1er mars 2022.<br/>Conformément aux stipulations de l'accord précité, ayant constaté une accélération de l'inflation et une augmentation du Smic au 1er mai 2022 conduisant plusieurs coefficients de la grille conventionnelle à être inférieurs à ce dernier, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation s'est réunie le 3 mai 2022 et le 22 juin 2022 afin de négocier à nouveau sur les salaires minima conventionnels.<br/>Les parties signataires ont encore une fois pris en compte l'objectif de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901746&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2241-8 du code du travail</a>.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail (IDCC 1821) ont conclu le 30 mars 2022 un accord relatif aux salaires minima conventionnels applicables rétroactivement au 1er mars 2022.</p><p align='left'>Conformément aux stipulations de l'accord précité, ayant constaté une accélération de l'inflation et une augmentation du Smic au 1er mai 2022 conduisant plusieurs coefficients de la grille conventionnelle à être inférieurs à ce dernier, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation s'est réunie le 3 mai 2022 et le 22 juin 2022 afin de négocier à nouveau sur les salaires minima conventionnels.</p><p align='left'>Les parties signataires ont encore une fois pris en compte l'objectif de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901746&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2241-8 du code du travail</a>.</p><p></p>",
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                 "id": "KALIARTI000046725653",
-                "content": "<p align='left'><br/>Il est entendu qu'aucun salarié n'est classé au coefficient 100, et qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic. <br/>La valeur du salaires minima garantis au coefficient 115 est fixée à 1 651,65 €. <br/>Il est effectué sur l'ensemble des valeurs des coefficients conventionnels, par rapport à la grille établie par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000035779731&categorieLien=cid'>accord du 30 mars 2022</a>, les revalorisations suivantes : <br/>+ 2,65 % pour les coefficients 100 à 135 ; <br/>+ 2,30 % pour les coefficients 145 à 190 ; <br/>+ 2 % pour les coefficients 205 et 295 ; <br/>+ 1,8 % pour les coefficients 315 et suivant. <br/>En conséquence, les parties au présent accord conviennent des nouveaux salaires minima garantis suivants : </p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Coefficient </th><th>SMG mensuel en euros </th></tr><tr><td align='center'>100 </td><td align='center'>1 646,22 </td></tr><tr><td align='center'>115 </td><td align='center'>1 651,65 </td></tr><tr><td align='center'>125 </td><td align='center'>1 657,07 </td></tr><tr><td align='center'>135 </td><td align='center'>1 666,64 </td></tr><tr><td align='center'>145 </td><td align='center'>1 678,01 </td></tr><tr><td align='center'>155 </td><td align='center'>1 693,33 </td></tr><tr><td align='center'>160 </td><td align='center'>1 700,12 </td></tr><tr><td align='center'>175 </td><td align='center'>1 730,66 </td></tr><tr><td align='center'>190 </td><td align='center'>1 760,67 </td></tr><tr><td align='center'>205 </td><td align='center'>1 787,47 </td></tr><tr><td align='center'>220 </td><td align='center'>1 817,70 </td></tr><tr><td align='center'>230 </td><td align='center'>1 837,83 </td></tr><tr><td align='center'>245 </td><td align='center'>1 975,97 </td></tr><tr><td align='center'>260 </td><td align='center'>2 121,28 </td></tr><tr><td align='center'>275 </td><td align='center'>2 266,60 </td></tr><tr><td align='center'>290 </td><td align='center'>2 411,92 </td></tr><tr><td align='center'>295 </td><td align='center'>2 455,15 </td></tr><tr><td align='center'>315 </td><td align='center'>2 622,94 </td></tr><tr><td align='center'>330 </td><td align='center'>2 899,40 </td></tr><tr><td align='center'>345 </td><td align='center'>3 368,81 </td></tr><tr><td align='center'>385 </td><td align='center'>3 439,43 </td></tr><tr><td align='center'>440 </td><td align='center'>3 670,04 </td></tr><tr><td align='center'>490 </td><td align='center'>4 088,77 </td></tr><tr><td align='center'>550 </td><td align='center'>4 553,80 </td></tr><tr><td align='center'>660 </td><td align='center'>5 321,54 </td></tr><tr><td align='center'>770 </td><td align='center'>6 089,19 </td></tr><tr><td align='center'>880 </td><td align='center'>6 856,89</td></tr></table></center></div></p>",
+                "content": "<p align='left'>Il est entendu qu'aucun salarié n'est classé au coefficient 100, et qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic.</p><p align='left'>La valeur du salaires minima garantis au coefficient 115 est fixée à 1 651,65 €.</p><p align='left'>Il est effectué sur l'ensemble des valeurs des coefficients conventionnels, par rapport à la grille établie par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046054348&categorieLien=cid' title='Salaires minima au 1er mars 2022 (VE)'>accord du 30 mars 2022</a>, les revalorisations suivantes :<br/>\n+ 2,65 % pour les coefficients 100 à 135 ;<br/>\n+ 2,30 % pour les coefficients 145 à 190 ;<br/>\n+ 2 % pour les coefficients 205 et 295 ;<br/>\n+ 1,8 % pour les coefficients 315 et suivant.</p><p align='left'>En conséquence, les parties au présent accord conviennent des nouveaux salaires minima garantis suivants :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>SMG mensuel en euros</th></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>1 646,22</td></tr><tr><td align='center'>115</td><td align='center'>1 651,65</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>1 657,07</td></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>1 666,64</td></tr><tr><td align='center'>145</td><td align='center'>1 678,01</td></tr><tr><td align='center'>155</td><td align='center'>1 693,33</td></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>1 700,12</td></tr><tr><td align='center'>175</td><td align='center'>1 730,66</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>1 760,67</td></tr><tr><td align='center'>205</td><td align='center'>1 787,47</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>1 817,70</td></tr><tr><td align='center'>230</td><td align='center'>1 837,83</td></tr><tr><td align='center'>245</td><td align='center'>1 975,97</td></tr><tr><td align='center'>260</td><td align='center'>2 121,28</td></tr><tr><td align='center'>275</td><td align='center'>2 266,60</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>2 411,92</td></tr><tr><td align='center'>295</td><td align='center'>2 455,15</td></tr><tr><td align='center'>315</td><td align='center'>2 622,94</td></tr><tr><td align='center'>330</td><td align='center'>2 899,40</td></tr><tr><td align='center'>345</td><td align='center'>3 368,81</td></tr><tr><td align='center'>385</td><td align='center'>3 439,43</td></tr><tr><td align='center'>440</td><td align='center'>3 670,04</td></tr><tr><td align='center'>490</td><td align='center'>4 088,77</td></tr><tr><td align='center'>550</td><td align='center'>4 553,80</td></tr><tr><td align='center'>660</td><td align='center'>5 321,54</td></tr><tr><td align='center'>770</td><td align='center'>6 089,19</td></tr><tr><td align='center'>880</td><td align='center'>6 856,89</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Salaire minimum garanti",
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                 "id": "KALIARTI000046725656",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.<br/>Ses stipulations entreront en vigueur le 1er juillet 2022.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Ses stipulations entreront en vigueur le 1er juillet 2022.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée du présent accord",
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                 "id": "KALIARTI000046725657",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.<br/>Par ailleurs, les parties signataires conviennent d'en demander l'extension au ministère chargé du travail conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Par ailleurs, les parties signataires conviennent d'en demander l'extension au ministère chargé du travail conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Publication. Extension",
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                 "id": "KALIARTI000046725660",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901788&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-10 et suivants du code du travail</a>. <br/>Il peut être révisé conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-7</a> dudit code.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901788&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-10 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il peut être révisé conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-7</a> dudit code.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dénonciation. Révision",
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+                    "content": "<p></p><p align='left'>Les partenaires sociaux se sont rencontrés dans le cadre de la négociation salariale pour l'année 2022.<br/><p> <br/>\nDans ce cadre, ils sont convenus des dispositions qui suivent :</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046744172&categorieLien=cid' title='Rémunération au 1er octobre 2022 (VNE)'>protocole d'accord relatif à la rémunération des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale</a> signé le 4 octobre 2022 s'appliquent aux salariés relevant de la convention collective nationale de travail du 4 avril 2006 des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. <br/><p> <br/>Il se substitue, à compter de sa date d'entrée en vigueur, au <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000035330783&categorieLien=cid' title='Rémunération au 1er mai 2017 (VNE)'>protocole d'accord du 7 février 2017 relatif à la rémunération des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale</a>. <br/><p> <br/>Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>. <br/><p> <br/>Il s'applique sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur. <br/><p> <br/>Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.</p>",
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