@socialgouv/kali-data 2.441.0 → 2.442.0

package/data/KALICONT000029142476.json

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             "title": "Accord du 15 avril 2011 relatif à la pénibilité",
             "id": "KALITEXT000029139060",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2017-01-01"
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                 "cid": "KALIARTI000029139068",
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
-                "id": "KALIARTI000035379850",
-                "content": "<p align='center'>1. Principes généraux</p><p align='left'>Le financement du dispositif est assuré par une contribution conjointe des entreprises et des salariés de la branche entrant dans le champ du présent accord. Cette contribution financière est estimée en moyenne à 4,8 % de la masse salariale brute des seuls personnels susceptibles de bénéficier du régime. Elle se répartit à hauteur des 4,7 % à la charge des entreprises et de 0,2 % à la charge des salariés affectés à un métier identifié comme pénible.</p><p align='left'>Les divers taux évolueront pour assurer l'équilibre financier du dispositif. Cet accord ne crée de droits que dans la limite des contributions qui permettent son équilibre. Le plan de financement initial sera contresigné par l'ensemble des parties prenantes au présent accord.</p><p align='left'>Compte tenu de la solidarité que les parties ont souhaité instaurer entre les entreprises et les salariés de la branche en vue de prendre en compte la pénibilité de certains métiers, ces contributions présentent un caractère obligatoire pour les entreprises et les salariés entrant dans le champ du présent accord.</p><p align='center'>2. Modalités de la collecte</p><p align='left'>La contribution au dispositif est prélevée pour la partie salariale directement sur le bulletin de salaire.</p><p align='left'>En ce qui concerne les établissements dont l'activité relève de la gestion/ exploitation portuaire, les contributions employeurs et salariés sont versées directement au fonds collecteur du dispositif commun de branche visé à l'article 4.</p><p align='left'>Pour ce qui est de la manutention portuaire, les contributions correspondantes sont collectées au niveau de la place portuaire par l'intermédiaire des caisses de compensation des congés payés qui en assurent le recouvrement puis le reversement au fonds collecteur du dispositif commun de branche.</p><p align='center'>3. Cas particuliers des personnels détachés</p><p align='left'>Une dotation correspondant au passif social des salariés dont le contrat de travail se poursuit dans les entreprises de manutention sera versée par les GPM au fonds du dispositif commun de branche dans les conditions fixées par le protocole financier UNIM/ UPF pris en application de <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000020041904&categorieLien=cid'>l'accord-cadre du 30 octobre 2008.</a></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000046749810",
+                "content": "<p align='center'>1. Principes généraux</p><p align='left'>Le financement du dispositif est assuré par une contribution conjointe des entreprises et des salariés de la branche entrant dans le champ du présent accord. Cette contribution financière est estimée en moyenne à 4,8 % de la masse salariale brute des seuls personnels susceptibles de bénéficier du régime. Elle se répartit à hauteur des 4,7 % à la charge des entreprises et de 0,2 % à la charge des salariés affectés à un métier identifié comme pénible.</p><p align='left'>Les divers taux évolueront pour assurer l'équilibre financier du dispositif. Cet accord ne crée de droits que dans la limite des contributions qui permettent son équilibre. Le plan de financement initial sera contresigné par l'ensemble des parties prenantes au présent accord.</p><p align='left'>À compter du 1er janvier 2023, le taux de cotisation salariale global est porté de 0,40 % à 0,60 %.</p><p align='left'>Il sera ensuite augmenté de 0,1 % le 1er janvier des années suivantes jusqu'en 2027, pour atteindre le taux global de 1,0 % à compter du 1er janvier 2027.</p><p align='left'>L'évolution du taux de cotisation global à la charge des salariés éligibles au dispositif de préretraite pénibilité est résumée dans le tableau ci-dessous :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>À compter du :</th><th>Part salariale</th></tr><tr><td align='center'>1er janvier 2023</td><td align='center'>0,60 %</td></tr><tr><td align='center'>1erjanvier 2024</td><td align='center'>0,70 %</td></tr><tr><td align='center'>1er janvier 2025</td><td align='center'>0,80 %</td></tr><tr><td align='center'>1er janvier 2026</td><td align='center'>0,90 %</td></tr><tr><td align='center'>1er janvier 2027</td><td align='center'>1 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Compte tenu de la solidarité que les parties ont souhaité instaurer entre les entreprises et les salariés de la branche en vue de prendre en compte la pénibilité de certains métiers, ces contributions présentent un caractère obligatoire pour les entreprises et les salariés entrant dans le champ du présent accord.</p><p align='center'>2. Modalités de la collecte</p><p align='left'>La contribution au dispositif est prélevée pour la partie salariale directement sur le bulletin de salaire.</p><p align='left'>En ce qui concerne les établissements dont l'activité relève de la gestion/ exploitation portuaire, les contributions employeurs et salariés sont versées directement au fonds collecteur du dispositif commun de branche visé à l'article 4.</p><p align='left'>Pour ce qui est de la manutention portuaire, les contributions correspondantes sont collectées au niveau de la place portuaire par l'intermédiaire des caisses de compensation des congés payés qui en assurent le recouvrement puis le reversement au fonds collecteur du dispositif commun de branche.</p><p align='center'>3. Cas particuliers des personnels détachés</p><p align='left'>Une dotation correspondant au passif social des salariés dont le contrat de travail se poursuit dans les entreprises de manutention sera versée par les GPM au fonds du dispositif commun de branche dans les conditions fixées par le protocole financier UNIM/ UPF pris en application de <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000020041904&categorieLien=cid'>l'accord-cadre du 30 octobre 2008.</a></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Financement du dispositif",
                 "lstLienModification": [
                   {
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-                    "textTitle": "Pénibilité - art. 1er (VNE)",
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                     "linkType": "MODIFIE",
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-                    "natureText": "Avenant",
-                    "datePubliTexte": "2017-07-31",
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-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000037291359",
-                    "textTitle": "Arrêté du 24 juillet 2018 - art. 3, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "3",
-                    "articleId": "JORFARTI000037291371",
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-                    "datePubliTexte": "2018-08-07",
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+                    "datePubliTexte": "2022-11-24",
+                    "dateSignaTexte": "2022-07-05",
+                    "dateDebutCible": "2023-01-01"
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               }
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             "title": "Accord du 16 avril 2011 relatif à la cessation anticipée d'activité",
             "id": "KALITEXT000029139082",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2017-01-01"
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                 "cid": "KALIARTI000029139088",
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
-                "id": "KALIARTI000029139088",
-                "content": "<p align='left'>A partir de 18 ans d'ancienneté minimale exercés dans un métier entrant dans le périmètre décrit à l'article 1er ci-dessus, les bénéficiaires du présent dispositif ont droit à 12 mois d'anticipation complémentaire par rapport à l'âge légal de départ à la retraite qui leur est applicable.</p><p align='left'>Il est en effet rappelé que cet âge légal est susceptible d'être avancé aux termes du dispositif amiante (ACAATA) ou de celui prévu par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000023022127&idArticle=JORFARTI000023022614&categorieLien=cid'>article 79 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010</a> portant réforme des retraites.</p><p align='left'>Au total, ce régime peut se cumuler avec tous les autres dispositifs existants, notamment avec les droits acquis au titre du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), mais également tout autre dispositif conventionnel mis en place.</p><p align='left'>Toutefois, ce cumul global est limité à une durée maximale d'anticipation de 5 ans par rapport à l'âge légal de départ à la retraite au titre des différents dispositifs.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000046749807",
+                "content": "<p align='left'>A partir de 18 ans d'ancienneté minimale exercés dans un métier entrant dans le périmètre décrit à l'article 1er ci-dessus, les bénéficiaires du présent dispositif ont droit à 12 mois d'anticipation complémentaire par rapport à l'âge légal de départ à la retraite qui leur est applicable.</p><p align='left'>Il est en effet rappelé que cet âge légal est susceptible d'être avancé aux termes du dispositif amiante (ACAATA) ou de celui prévu par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000023022127&idArticle=JORFARTI000023022614&categorieLien=cid'>article 79 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010</a> portant réforme des retraites.</p><p align='left'>Au total, ce régime peut se cumuler avec tous les autres dispositifs existants, notamment avec les droits acquis au titre du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), mais également tout autre dispositif conventionnel mis en place.</p><p align='left'>Toutefois, ce cumul global est limité à une durée maximale d'anticipation de 5 ans par rapport à l'âge légal de départ à la retraite au titre des différents dispositifs.</p><p align='left'>Les parties conviennent de porter de 12 à 24 mois la durée complémentaire de cessation anticipée d'activité prévue par l'accord du 16 avril 2011, selon les modalités et conditions déterminées ci-après :<br/>\n– à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2023, au bénéfice des salariés ayant exercé un métier pénible identifié dans la liste annexée à l'accord de branche du 15 avril 2011 pendant 23 années révolues à la date de rupture du contrat de travail précédant l'entrée dans le dispositif de préretraite pénibilité.</p><p align='left'>Dans cette hypothèse, la durée totale de la préretraite est portée de 36 à 48 mois pour les salariés qui entrent dans le dispositif de préretraite à compter de la date d'effet susmentionnée, sans effet rétroactif sur les bénéficiaires dont la rente était en cours de service à cette date ;</p><p align='left'>– du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024, au bénéfice des salariés ayant exercé un métier pénible identifié dans la liste annexée à l'accord de branche du 15 avril 2011 pendant 22 années révolues à la date de rupture du contrat de travail précédant l'entrée dans le dispositif de préretraite pénibilité.</p><p align='left'>Dans cette hypothèse, la durée totale de la préretraite est portée de 36 à 48 mois pour les salariés qui entrent dans le dispositif de préretraite à compter de la date d'effet susmentionnée, sans effet rétroactif sur les bénéficiaires dont la rente était en cours de service à cette date.</p><p align='left'>– à compter du 1er janvier 2025, au bénéfice des salariés ayant exercé un métier pénible identifié dans la liste annexée à l'accord de branche du 15 avril 2011 pendant 21 années révolues à la date de rupture du contrat de travail précédant l'entrée dans le dispositif de préretraite pénibilité.</p><p align='left'>Dans cette hypothèse, la durée totale de la préretraite est portée de 36 à 48 mois pour les salariés qui entrent dans le dispositif de préretraite à compter de la date d'effet susmentionnée, sans effet rétroactif sur les bénéficiaires dont la rente était en cours de service à cette date.</p><p align='left'>Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 3-3 de l'accord du 15 avril 2011 et de l'article 4 de l'accord du 16 avril 2011, en cas de cumul des dispositifs de préretraite pénibilité  /   amiante, la limite d'anticipation globale reste fixée à un plafond de cinq années, incluant la période d'anticipation au titre du régime de préretraite amiante pour les salariés également éligibles à ce dispositif.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Anticipation",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000026289523",
-                    "textTitle": "Arrêté du 6 août 2012, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
+                    "textCid": "KALITEXT000046599581",
+                    "textTitle": "Régime conventionnel de préretraite, pénibilité - art. 1er (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "cible",
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-                    "articleId": "JORFTEXT000026289523",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2012-08-17",
-                    "dateSignaTexte": "2012-08-06",
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+                    "articleId": "KALIARTI000046599585",
+                    "natureText": "Accord",
+                    "datePubliTexte": "2022-11-24",
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                 "cid": "KALIARTI000029139090",
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
-                "id": "KALIARTI000035381163",
-                "content": "<p align='left'>Afin d'assurer la viabilité économique du dispositif décrit au présent accord, les parties signataires conviennent des modalités de financement suivantes.</p><p align='center'>1. Gestion du dispositif</p><p align='left'>L'indemnisation du bénéficiaire est prise en charge par un dispositif commun de branche établi au plan national au sein du même contrat d'assurance.</p><p align='left'>La gestion de ce dispositif commun de branche est confiée à un organisme unique choisi par les partenaires sociaux de façon paritaire à la suite d'un appel d'offres ouvert auprès des institutions spécialisées. La préparation et l'organisation de cet appel d'offre seront confiées à […] agissant comme conseil des partenaires sociaux, auxquels il rendra compte de façon à éclairer leur choix.</p><p align='left'>Lorsque le bénéficiaire entre dans le dispositif de cessation anticipée d'activité, le fonds collecteur est tenu d'avoir versé au fonds chargé de servir la rente la totalité des sommes correspondant à l'anticipation découlant des droits qu'il a acquis.</p><p align='left'>L'organisme gestionnaire du dispositif commun de branche assure l'indemnisation des bénéficiaires du régime tout au long de la durée d'anticipation qui est la leur. Il assure le paiement des allocations qui leur sont servies et le versement des cotisations et contributions afférentes aux organismes sociaux (assurance vieillesse, régime de retraite complémentaire).</p><p align='left'>Le fonds assure également la prise en charge des cotisations de retraite supplémentaire et de prévoyance pour les salariés qui en bénéficient.</p><p align='center'>2. Contribution conjointe</p><p align='left'>Le financement du dispositif est assuré par une contribution conjointe des entreprises et des salariés de la branche entrant dans le champ du présent accord. Cette contribution financière représente en moyenne 2,4 % de la masse salariale brute des seuls personnels susceptibles de bénéficier du régime. Elle se répartit à hauteur des 2,3 % à la charge des entreprises et de 0,2 % à la charge des salariés affectés à un métier identifié comme pénible.</p><p align='left'>Les divers taux évolueront pour assurer l'équilibre financier du dispositif. Cet accord ne crée de droits que dans la limite des contributions qui permettent son équilibre. Le plan de financement initial sera contresigné par l'ensemble des parties prenantes au présent accord.</p><p align='left'>Compte tenu de la solidarité que les parties ont souhaité instaurer entre les entreprises et les salariés de la branche, ces contributions présentent un caractère obligatoire pour les entreprises et les salariés entrant dans le champ du présent accord.</p><p align='center'>3. Modalités de la collecte</p><p align='left'>La contribution au dispositif est prélevée pour la partie salariale directement sur le bulletin de salaire.</p><p align='left'>En ce qui concerne les établissements dont l'activité relève de la gestion/ exploitation portuaire, les contributions employeurs et salariés sont versées directement au fonds collecteur du dispositif commun de branche visé au paragraphe 1 du présent article.</p><p align='left'>Pour ce qui est de la manutention portuaire, les contributions correspondantes sont collectées au niveau de la place portuaire par l'intermédiaire des caisses de compensation des congés payés qui en assurent le recouvrement puis le reversement au fonds collecteur du dispositif commun de branche.</p><p align='center'>4. Cas particuliers des personnels détachés</p><p align='left'>Une dotation correspondant au passif social des salariés dont le contrat de travail se poursuit dans les entreprises de manutention sera versée par les GPM au fonds de collecte du dispositif commun de branche dans les conditions fixées par le protocole financier UNIM/ UPF pris en application de <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000020041904&categorieLien=cid'>l'accord-cadre du 30 octobre 2008</a>.</p><p align='center'>5. Cas particulier des ports concédés</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent d'examiner l'impact de l'application du présent dispositif pour les ports concédés et les entreprises qui y sont implantées.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000046749813",
+                "content": "<p align='left'>Afin d'assurer la viabilité économique du dispositif décrit au présent accord, les parties signataires conviennent des modalités de financement suivantes.</p><p align='center'>1. Gestion du dispositif</p><p align='left'>L'indemnisation du bénéficiaire est prise en charge par un dispositif commun de branche établi au plan national au sein du même contrat d'assurance.</p><p align='left'>La gestion de ce dispositif commun de branche est confiée à un organisme unique choisi par les partenaires sociaux de façon paritaire à la suite d'un appel d'offres ouvert auprès des institutions spécialisées. La préparation et l'organisation de cet appel d'offre seront confiées à […] agissant comme conseil des partenaires sociaux, auxquels il rendra compte de façon à éclairer leur choix.</p><p align='left'>Lorsque le bénéficiaire entre dans le dispositif de cessation anticipée d'activité, le fonds collecteur est tenu d'avoir versé au fonds chargé de servir la rente la totalité des sommes correspondant à l'anticipation découlant des droits qu'il a acquis.</p><p align='left'>L'organisme gestionnaire du dispositif commun de branche assure l'indemnisation des bénéficiaires du régime tout au long de la durée d'anticipation qui est la leur. Il assure le paiement des allocations qui leur sont servies et le versement des cotisations et contributions afférentes aux organismes sociaux (assurance vieillesse, régime de retraite complémentaire).</p><p align='left'>Le fonds assure également la prise en charge des cotisations de retraite supplémentaire et de prévoyance pour les salariés qui en bénéficient.</p><p align='center'>2. Contribution conjointe</p><p align='left'>Le financement du dispositif est assuré par une contribution conjointe des entreprises et des salariés de la branche entrant dans le champ du présent accord. Cette contribution financière représente en moyenne 2,4 % de la masse salariale brute des seuls personnels susceptibles de bénéficier du régime. Elle se répartit à hauteur des 2,3 % à la charge des entreprises et de 0,2 % à la charge des salariés affectés à un métier identifié comme pénible.</p><p align='left'>Les divers taux évolueront pour assurer l'équilibre financier du dispositif. Cet accord ne crée de droits que dans la limite des contributions qui permettent son équilibre. Le plan de financement initial sera contresigné par l'ensemble des parties prenantes au présent accord.</p><p align='left'>À compter du 1er janvier 2023, le taux de cotisation salariale global est porté de 0,40 % à 0,60 %.</p><p align='left'>Il sera ensuite augmenté de 0,1 % le 1er janvier des années suivantes jusqu'en 2027, pour atteindre le taux global de 1,0 % à compter du 1er janvier 2027.</p><p align='left'>L'évolution du taux de cotisation global à la charge des salariés éligibles au dispositif de préretraite pénibilité est résumée dans le tableau ci-dessous :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>À compter du :</th><th>Part salariale</th></tr><tr><td align='center'>1er janvier 2023</td><td align='center'>0,60 %</td></tr><tr><td align='center'>1erjanvier 2024</td><td align='center'>0,70 %</td></tr><tr><td align='center'>1er janvier 2025</td><td align='center'>0,80 %</td></tr><tr><td align='center'>1er janvier 2026</td><td align='center'>0,90 %</td></tr><tr><td align='center'>1er janvier 2027</td><td align='center'>1 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Compte tenu de la solidarité que les parties ont souhaité instaurer entre les entreprises et les salariés de la branche, ces contributions présentent un caractère obligatoire pour les entreprises et les salariés entrant dans le champ du présent accord.</p><p align='center'>3. Modalités de la collecte</p><p align='left'>La contribution au dispositif est prélevée pour la partie salariale directement sur le bulletin de salaire.</p><p align='left'>En ce qui concerne les établissements dont l'activité relève de la gestion/ exploitation portuaire, les contributions employeurs et salariés sont versées directement au fonds collecteur du dispositif commun de branche visé au paragraphe 1 du présent article.</p><p align='left'>Pour ce qui est de la manutention portuaire, les contributions correspondantes sont collectées au niveau de la place portuaire par l'intermédiaire des caisses de compensation des congés payés qui en assurent le recouvrement puis le reversement au fonds collecteur du dispositif commun de branche.</p><p align='center'>4. Cas particuliers des personnels détachés</p><p align='left'>Une dotation correspondant au passif social des salariés dont le contrat de travail se poursuit dans les entreprises de manutention sera versée par les GPM au fonds de collecte du dispositif commun de branche dans les conditions fixées par le protocole financier UNIM/ UPF pris en application de <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000020041904&categorieLien=cid'>l'accord-cadre du 30 octobre 2008</a>.</p><p align='center'>5. Cas particulier des ports concédés</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent d'examiner l'impact de l'application du présent dispositif pour les ports concédés et les entreprises qui y sont implantées.</p>",
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                 "surtitre": "Modalités de financement",
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-                    "textTitle": "Arrêté du 3 octobre 2019 - art. 1, v. init.",
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+            "title": "Accord du 5 juillet 2022 relatif au régime conventionnel de préretraite, pénibilité",
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+                "title": "Préambule",
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+                    "id": "KALIARTI000046599602",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent accord modifie et complète les accords de branche des 15 et 16 avril 2011 relatifs à la prise en compte de la pénibilité dans les métiers portuaires, et leurs avenants respectifs, conclus les 10 décembre 2012 et 16 février 2017.</p><p align='left'>Il a pour objet :<br/>\n– de porter progressivement de 12 à 24 mois la durée de cessation anticipée d'activité liée à l'exercice d'un métier pénible prévue par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000029139082&categorieLien=cid' title='Cessation anticipée d'activité (VE)'>accord du 16 avril 2011</a>, en complément de la durée de 24 mois prévue l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000029139060&categorieLien=cid' title='Pénibilité (VE)'>accord du 15 avril 2011</a>, lorsque les conditions prévues par ces accords sont par ailleurs satisfaites ;<br/>\n– d'augmenter progressivement la part salariale de la contribution qui alimente le financement du dispositif conventionnel de préretraite pénibilité.</p><p align='left'>Il est précisé que cet accord ne vient pas modifier les modalités particulières de fonctionnement respectif des fonds collectifs pénibilité UNIM et UPF, gérés par ARIAL CNP Assurances, maintenant le principe de leur non-fongibilité.</p>",
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+                "num": "1er",
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+                "id": "KALIARTI000046599585",
+                "content": "<p align='left'>Les parties conviennent de porter de 12 à 24 mois la durée complémentaire de cessation anticipée d'activité prévue par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000029139082&categorieLien=cid' title='Cessation anticipée d'activité (VE)'>accord du 16 avril 2011</a>, selon les modalités et conditions déterminées ci-après :<br/>\n– à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2023, au bénéfice des salariés ayant exercé un métier pénible identifié dans la liste annexée à l'accord de branche du 15 avril 2011 pendant 23 années révolues à la date de rupture du contrat de travail précédant l'entrée dans le dispositif de préretraite pénibilité.</p><p align='left'>Dans cette hypothèse, la durée totale de la préretraite est portée de 36 à 48 mois pour les salariés qui entrent dans le dispositif de préretraite à compter de la date d'effet susmentionnée, sans effet rétroactif sur les bénéficiaires dont la rente était en cours de service à cette date ;</p><p align='left'>– du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024, au bénéfice des salariés ayant exercé un métier pénible identifié dans la liste annexée à l'accord de branche du 15 avril 2011 pendant 22 années révolues à la date de rupture du contrat de travail précédant l'entrée dans le dispositif de préretraite pénibilité.</p><p align='left'>Dans cette hypothèse, la durée totale de la préretraite est portée de 36 à 48 mois pour les salariés qui entrent dans le dispositif de préretraite à compter de la date d'effet susmentionnée, sans effet rétroactif sur les bénéficiaires dont la rente était en cours de service à cette date.</p><p align='left'>– à compter du 1er janvier 2025, au bénéfice des salariés ayant exercé un métier pénible identifié dans la liste annexée à l'accord de branche du 15 avril 2011 pendant 21 années révolues à la date de rupture du contrat de travail précédant l'entrée dans le dispositif de préretraite pénibilité.</p><p align='left'>Dans cette hypothèse, la durée totale de la préretraite est portée de 36 à 48 mois pour les salariés qui entrent dans le dispositif de préretraite à compter de la date d'effet susmentionnée, sans effet rétroactif sur les bénéficiaires dont la rente était en cours de service à cette date.</p><p align='left'>Par ailleurs, en application des dispositions de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000029139060&idArticle=KALIARTI000029139065&categorieLien=cid' title='Pénibilité - art. 3 (VE)'>article 3-3 </a>de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000029139060&categorieLien=cid' title='Pénibilité (VE)'>accord du 15 avril 2011 </a>et de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000029139082&idArticle=KALIARTI000029139088&categorieLien=cid' title='Cessation anticipée d'activité - art. 4 (VE)'>article 4 de l'accord du 16 avril 2011</a>, en cas de cumul des dispositifs de préretraite pénibilité  /   amiante, la limite d'anticipation globale reste fixée à un plafond de cinq années, incluant la période d'anticipation au titre du régime de préretraite amiante pour les salariés également éligibles à ce dispositif.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires conviennent de modifier l'article 5 des accords des 15 et 16 avril 2011, révisés par avenants du 16 février 2017, en augmentant le taux de cotisation salariale à laquelle sont assujettis les salariés éligibles au dispositif conventionnel de préretraite pénibilité, selon les modalités suivantes :</p><p align='left'>À compter du 1er janvier 2023, le taux de cotisation salariale global est porté de 0,40 % à 0,60 %.</p><p align='left'>Il sera ensuite augmenté de 0,1 % le 1er janvier des années suivantes jusqu'en 2027, pour atteindre le taux global de 1,0 % à compter du 1er janvier 2027.</p><p align='left'>L'évolution du taux de cotisation global à la charge des salariés éligibles au dispositif de préretraite pénibilité est résumée dans le tableau ci-dessous :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>À compter du :</th><th>Part salariale</th></tr><tr><td align='center'>1er janvier 2023</td><td align='center'>0,60 %</td></tr><tr><td align='center'>1erjanvier 2024</td><td align='center'>0,70 %</td></tr><tr><td align='center'>1er janvier 2025</td><td align='center'>0,80 %</td></tr><tr><td align='center'>1er janvier 2026</td><td align='center'>0,90 %</td></tr><tr><td align='center'>1er janvier 2027</td><td align='center'>1 %</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Taux de cotisation à la charge des salariés éligibles",
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+              "data": {
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+                "id": "KALIARTI000046599596",
+                "content": "<p align='left'>Par relevé de conclusions paritaire du 28 février 2019 annexé au présent accord, les parties signataires sont convenues de la mise en place d'un mécanisme de compensation forfaitaire de la minoration du montant de la pension de retraite complémentaire subie par les salariés entrés dans le dispositif conventionnel de préretraite pénibilité avant le 1er janvier 2019, et dont la rente de préretraite était en cours de service à cette date.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de proroger cette mesure de compensation dans les conditions prévues par le relevé de conclusions susmentionné, sur présentation d'un justificatif, jusqu'à l'adoption éventuelle de nouvelles mesures portant sur le fonctionnement du régime Agirc-Arrco (âge de départ, durée de cotisation, régime légal de pénibilité, carrières longues, etc.).</p><p align='left'>Les parties conviennent d'un réexamen de cette disposition au cours de l'année suivant la mise en place éventuelle de telles mesures.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Compensation de la décote de retraite complémentaire",
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+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000046599597",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires rappellent que conformément aux dispositions des accords de branche des 15 et 16 avril 2011, le montant de la rente de préretraite pénibilité est « révisé sur la base des revalorisations conventionnelles (SBMH) aux mêmes dates ».</p><p align='left'>Lorsqu'un accord salarial de branche revalorisant les minima conventionnels est conclu postérieurement au 1er janvier de l'année en cours avec effet rétroactif à cette date, les parties signataires rappellent qu'il convient d'appliquer ce taux de revalorisation de manière rétroactive au salaire de référence des mois de l'année en cours, pris en compte pour le calcul de la rente de préretraite pénibilité.</p><p align='left'>Exemple :</p><p align='left'>Soit un salarié entrant dans le dispositif de préretraite pénibilité le 1er mars de l'année n.</p><p align='left'>Supposons que l'accord salarial de branche revalorisant les minima conventionnels au 1er janvier de l'année n est conclu postérieurement à cette date, par exemple le 1er mai de l'année n.</p><p align='left'>Dans une telle hypothèse, le taux de revalorisation négocié le 1er mai sera appliqué rétroactivement au salaire de référence des mois de janvier et février de l'année n, pris en compte pour le calcul de la rente du préretraité entré dans le dispositif le 1er mars.</p>",
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+                "surtitre": "Mode de revalorisation des salaires de référence servant au calcul des rentes de préretraite pénibilité",
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+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires conviennent que le cas particulier des salariés éligibles au dispositif de préretraite pénibilité qui bénéficient par ailleurs d'une pension d'invalidité fera l'objet d'un examen et d'un traitement au cas par cas, en tenant compte des prestations servies au titre de l'invalidité, des revenus complémentaires, des droits à la retraite (sécurité sociale et retraite complémentaire), ou de tout autre élément impacté par le changement de statut de l'intéressé (suspension des crédits immobiliers…).</p><p align='left'>La méthode la plus favorable au salarié sera retenue.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Cas particulier des salariés bénéficiaires d'une pension d'invalidité",
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+                "id": "KALIARTI000046599599",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires s'engagent à ouvrir des discussions sur la faisabilité d'une extension du dispositif de pénibilité conventionnelle et de cessation anticipée d'activité aux départements et régions d'Outre-Mer régis par la CCNU ports et manutention au rang desquels figurent la Guadeloupe, la Réunion, la Martinique, la Guyane et Mayotte.</p>",
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+                "surtitre": "Extension aux départements et régions d'Outre-Mer",
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+                "id": "KALIARTI000046599600",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord, également applicable aux entreprises de moins de 50 salariés, est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des dispositions de l'article 3.</p><p align='left'>Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par le code du travail.</p>",
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+                "surtitre": "Durée et révision",
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+            "title": "Protocole d'accord du 4 octobre 2022 relatif à la rémunération au 1er octobre 2022",
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+                    "content": "<p></p><p align='left'>Les partenaires sociaux se sont rencontrés dans le cadre de la négociation salariale pour l'année 2022.<br/><p> <br/>\nDans ce cadre, ils sont convenus des dispositions qui suivent :</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>La valeur du point arrêtée au 1er mai 2017 est majorée de 3,5 % au 1er octobre 2022, et s'établit à compter de cette date à 7,49694 €.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. <br/><p> <br/>Il se substitue, à compter de sa date d'entrée en vigueur, au <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000035330783&categorieLien=cid' title='Rémunération au 1er mai 2017 (VNE)'>protocole d'accord du 7 février 2017</a> relatif à la rémunération des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale. <br/><p> <br/>Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>. <br/><p> <br/>Il s'applique sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur. <br/><p> <br/>Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.</p>",
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