@socialgouv/kali-data 2.441.0 → 2.442.0
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"content": "<p align='center'>Financement</p><p align='left'>Dans le cadre des articles R. 912-1 et R. 912-2 du code de la sécurité sociale, une part égale à 2 % de la cotisation HT permet le financement d'actions procédant d'un objectif de solidarité, selon les orientations définies par la CPPNI. Cette part sera automatiquement ajustée sans nécessité d'un avenant si une augmentation était rendue nécessaire par l'évolution de la réglementation.<br/><p> <br/>\nFonds sur le degré élevé de solidarité<br/><p> <br/>\nCes sommes sont créditées sur un fonds sur le degré élevé de solidarité (fonds DES) spécifique aux entreprises de la branche établi par l'organisme assureur choisi par l'entreprise.<br/><p> <br/>\nLe compte du fonds DES s'établit comme suit :<br/>\n– au crédit :<br/>\n–– le montant du fonds DES au 31 décembre de l'exercice N-1 ;<br/>\n–– 2 % des cotisations prévoyance collectées par l'organisme assureur et porté au crédit du compte de résultat prévoyance de l'année N ;<br/>\n–– les produits financiers ;<br/>\n– au débit :<br/>\n–– les éventuels chargements ;<br/>\n–– les actions de prévention et les prestations d'actions sociales financées dans l'année ainsi que les dépenses de communication destinées à faire connaître et favoriser l'utilisation des actions de solidarité.</p><p align='center'>Prévention</p><p align='left'>Dans le cadre du degré élevé de solidarité, sont mises en œuvre les actions suivantes :<br/><p> <br/>\nPrévention des risques psychosociaux (RPS) et des incivilités :<br/><p> <br/>\n– cellule de crise en cas d'événements traumatiques :<br/>\nAprès un événement traumatique, une équipe de psychologues intervient dans les 48 heures dans les locaux de l'entreprise. Si cela apparaît nécessaire, une deuxième intervention est organisée dans un délai de 8 à 15 jours. Cette intervention sur site est complétée par la prise en charge de 5 consultations téléphoniques individuelles avec un clinicien spécialisé en post traumatique.<br/><p> <br/>\n– formation spécifique des salariés sur les incivilités :<br/>\n1 jour de formation par groupe de 8 à 12 personnes permettant aux stagiaires de savoir désamorcer les situations d'incivilités et/ou de violences.<br/><p> <br/>\n– formation pour accompagner les managers à la gestion du stress et à la détection d'un collaborateur en souffrance :<br/>\nUn jour de formation par groupe de 8 à 10 personnes permettant aux stagiaires :<br/>\n–– d'appréhender les notions de stress et d'épuisement professionnel ainsi que les causes du stress ;<br/>\n–– de repérer les indicateurs de difficultés au travail pour accompagner au mieux les collaborateurs et détecter les situations à risque.<br/><p> <br/>\nPrévention des addictions :<br/>\n– accompagnement via un entretien motivationnel pour faire prendre conscience du comportement addictif (détecter les facteurs de risque pour agir et éviter la maladie).<br/><p> <br/>\nDes séances de 15 à 20 minutes sont mises en place avec un réseau d'infirmiers formés en prévention des addictions. Elles permettent d'accompagner le patient, de faire un bilan sur sa situation et le cas échéant de l'orienter (5 séances préconisées).<br/><p> <br/>\n– journée de sensibilisation sur site en entreprise :<br/><p> <br/>\nConstruction de journée(s) sur-mesure avec des ateliers en fonction des objectifs pédagogiques de l'entreprise, la cible, les contraintes d'organisation...<br/><p> <br/>\nL'approche de prévention est double : en santé publique et santé-sécurité au travail. Les messages de prévention sont adaptés à la culture et aux interlocuteurs.<br/>\n– formations sur le rôle du manager dans la prévention des addictions :<br/>\n–– une journée de formation à destination des managers et RH, avec pour objectifs de :<br/>\n––– savoir reconnaître les états inadaptés provoqués par une addiction ;<br/>\n––– connaître les protocoles internes de dépistage ;<br/>\n––– connaître les limites de sa fonction ;<br/>\n––– connaître les différents acteurs à mobiliser et leur rôle.</p><p>et/ou</p><p>–– une journée de formation par groupe de 5 à 15 personnes à destination des managers, RH et DRH, avec pour objectifs de :<br/>\n––– se familiariser avec les fondamentaux d'addictologie ;<br/>\n––– connaître la législation en vigueur et la politique de prévention de son entreprise ;<br/>\n––– savoir utiliser et mener une action de dépistage alcool & stupéfiants ;<br/>\n––– comprendre le rôle de la ligne managériale dans la prévention des addictions ;<br/>\n––– connaître les freins et les leviers pour aborder le sujet des addictions en entreprise ;<br/>\n––– détecter les situations à risques : aiguë et/ou chronique ;<br/>\n––– savoir agir vis-à-vis d'un salarié en difficulté et prendre en compte le déni.<br/><p> <br/>\nPrévention du risque routier :<br/>\n– formation de pratique sur un site dédié et sensibilisation à l'écoconduite.<br/><p> <br/>\nUne formation de pratique sur site dédié VUL et sensibilisation à l'écoconduite sur une demi-journée par groupe de 12 personnes maximum.<br/><p> <br/>\nL'objectif est d'acquérir les fondamentaux d'une conduite professionnelle et responsable.<br/><p> <br/>\nCes prestations sont organisées dans la limite de 50 % du compte du fonds DES. Au-delà de cette limite, les salariés ne peuvent revendiquer aucun droit au bénéfice de ces mesures de prévention.</p><p align='center'>Action sociale</p><p>Dans le cadre du degré élevé de solidarité, sont mises en œuvre les prestations d'action sociale suivantes au bénéfice des salariés dont la situation matérielle le justifie et dans la limite ci-après précisée :<br/><p> <br/>\na) Aide à la formation : les alternants peuvent solliciter une aide financière pouvant aller jusqu'à 300 euros destinée à diminuer les charges liées à l'achat des fournitures scolaires, au logement, transport…<br/><p> <br/>\nb) Aide au permis de conduire automobile : les salariés peuvent solliciter une aide financière pouvant aller jusqu'à 500 euros destinée à diminuer le coût du permis de conduire.<br/><p> <br/>\nc) Aides aux personnes en situation de handicap : les salariés devant faire face à des dépenses exceptionnelles en raison d'une situation de handicap (aménagement du domicile, équipement du véhicule, achat de matériel, besoin d'une aide à domicile) peuvent demander une aide financière.<br/><p> <br/>\nd) Aides lors d'un décès : le salarié confronté à un décès peut bénéficier d'un soutien psychologique et d'un accompagnement pour les démarches administratives.<br/><p> <br/>\nCes prestations sont organisées dans la limite de 50 % du compte du fonds DES.<br/><p> <br/>\nCes aides ne pourront être versées qu'en complément des dispositifs existants (action sociale des organismes assureurs, Agefiph, CPF…) et sur justificatifs de la situation des intéressés.<br/><p> <br/>\nLes aides sont attribuées par les organismes assureurs conformément au règlement d'action sociale élaboré par la CPPNI. Ce règlement définit le montant des aides susceptibles d'être allouées en fonction de la situation des salariés ainsi que les justificatifs nécessaires. Les demandes d'aide motivées par des situations exceptionnelles sont soumises à la CPPNI.</p><p align='center'><br/>\nContrôle</p><p>Conformément aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, les présentes stipulations prévoyant des garanties collectives complémentaires présentant un degré élevé de solidarité prévalent sur celles des conventions d'entreprise, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes. L'appréciation du caractère équivalent des garanties inclut l'ensemble des mesures de solidarité qui sont un élément essentiel du régime.<br/><p> <br/>\nLa CPPNI contrôle la mise en œuvre des mesures de solidarité par les organismes auprès desquels les entreprises organisent la couverture de leurs salariés.<br/><p> <br/>\nÀ cet effet, l'organisme assureur transmet chaque année à l'entreprise un rapport sur la mise en œuvre des éléments de solidarité et sur le compte du fonds DES ou intègre ces informations dans le rapport annuel sur les comptes du contrat prévu par l'article 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989. Les entreprises de la branche (ou leur assureur directement) transmettent ces rapports à la CPPNI avant le 31 décembre de chaque année :<br/>\n– par voie postale, à l'adresse suivante : secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche SDLM – SEDIMA, 6, boulevard Jourdan, 75014 Paris ;<br/>\n– sous format numérique, à l'adresse suivante : <a shape='rect' href='mailto:secretariats-ccn3131@sedima.fr' target='_blank'> secretariats-ccn3131@sedima.fr</a> ».</p>",
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"content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant a pour objet de préciser les mesures de solidarité mises en œuvre dans le cadre de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005650583&categorieLien=cid' title='Mutualisation du risque maladie-accident (VE)'>avenant n° 40</a> au bénéfice des salariés de la branche SDLM, conformément aux dispositions de l'avenant n° 10 à l'avenant n° 40 signé le 13 octobre 2021.</p>",
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"content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article 8 de l'avenant n° 40 sont remplacées par les suivantes :</p><p align='center'>« Article 8<br/>\nSolidarité</p><p align='center'>Financement</p><p align='left'>Dans le cadre des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029900365&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R912-1 (V)'>R. 912-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029900375&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R912-2 (V)'>R. 912-2 </a>du code de la sécurité sociale, une part égale à 2 % de la cotisation HT permet le financement d'actions procédant d'un objectif de solidarité, selon les orientations définies par la CPPNI. Cette part sera automatiquement ajustée sans nécessité d'un avenant si une augmentation était rendue nécessaire par l'évolution de la réglementation.</p><p>Fonds sur le degré élevé de solidarité</p><p>Ces sommes sont créditées sur un fonds sur le degré élevé de solidarité (fonds DES) spécifique aux entreprises de la branche établi par l'organisme assureur choisi par l'entreprise.</p><p>Le compte du fonds DES s'établit comme suit :<br/>\n– au crédit :<br/>\n– – le montant du fonds DES au 31 décembre de l'exercice N-1 ;<br/>\n– – 2 % des cotisations prévoyance collectées par l'organisme assureur et porté au crédit du compte de résultat prévoyance de l'année N ;<br/>\n– – les produits financiers ;<br/>\n– au débit :<br/>\n– – les éventuels chargements ;<br/>\n– – les actions de prévention et les prestations d'actions sociales financées dans l'année ainsi que les dépenses de communication destinées à faire connaître et favoriser l'utilisation des actions de solidarité.</p><p align='center'>Prévention</p><p align='left'>Dans le cadre du degré élevé de solidarité, sont mises en œuvre les actions suivantes :</p><p>Prévention des risques psychosociaux (RPS) et des incivilités :</p><p>– cellule de crise en cas d'événements traumatiques :<br/>\nAprès un événement traumatique, une équipe de psychologues intervient dans les 48 heures dans les locaux de l'entreprise. Si cela apparaît nécessaire, une deuxième intervention est organisée dans un délai de 8 à 15 jours. Cette intervention sur site est complétée par la prise en charge de 5 consultations téléphoniques individuelles avec un clinicien spécialisé en post traumatique.</p><p>– formation spécifique des salariés sur les incivilités :<br/>\n1 jour de formation par groupe de 8 à 12 personnes permettant aux stagiaires de savoir désamorcer les situations d'incivilités et/ ou de violences.</p><p>– formation pour accompagner les managers à la gestion du stress et à la détection d'un collaborateur en souffrance :<br/>\nUn jour de formation par groupe de 8 à 10 personnes permettant aux stagiaires :<br/>\n– – d'appréhender les notions de stress et d'épuisement professionnel ainsi que les causes du stress ;<br/>\n– – de repérer les indicateurs de difficultés au travail pour accompagner au mieux les collaborateurs et détecter les situations à risque.</p><p>Prévention des addictions :<br/>\n– accompagnement via un entretien motivationnel pour faire prendre conscience du comportement addictif (détecter les facteurs de risque pour agir et éviter la maladie).</p><p>Des séances de 15 à 20 minutes sont mises en place avec un réseau d'infirmiers formés en prévention des addictions. Elles permettent d'accompagner le patient, de faire un bilan sur sa situation et le cas échéant de l'orienter (5 séances préconisées).</p><p>– journée de sensibilisation sur site en entreprise :</p><p>Construction de journée (s) sur-mesure avec des ateliers en fonction des objectifs pédagogiques de l'entreprise, la cible, les contraintes d'organisation...</p><p>L'approche de prévention est double : en santé publique et santé-sécurité au travail. Les messages de prévention sont adaptés à la culture et aux interlocuteurs.<br/>\n– formations sur le rôle du manager dans la prévention des addictions :<br/>\n– – une journée de formation à destination des managers et RH, avec pour objectifs de :<br/>\n– – – savoir reconnaître les états inadaptés provoqués par une addiction ;<br/>\n– – – connaître les protocoles internes de dépistage ;<br/>\n– – – connaître les limites de sa fonction ;<br/>\n– – – connaître les différents acteurs à mobiliser et leur rôle.</p><p>et/ ou</p><p>– – une journée de formation par groupe de 5 à 15 personnes à destination des managers, RH et DRH, avec pour objectifs de :<br/>\n– – – se familiariser avec les fondamentaux d'addictologie ;<br/>\n– – – connaître la législation en vigueur et la politique de prévention de son entreprise ;<br/>\n– – – savoir utiliser et mener une action de dépistage alcool & stupéfiants ;<br/>\n– – – comprendre le rôle de la ligne managériale dans la prévention des addictions ;<br/>\n– – – connaître les freins et les leviers pour aborder le sujet des addictions en entreprise ;<br/>\n– – – détecter les situations à risques : aiguë et/ ou chronique ;<br/>\n– – – savoir agir vis-à-vis d'un salarié en difficulté et prendre en compte le déni.</p><p>Prévention du risque routier :<br/>\n– formation de pratique sur un site dédié et sensibilisation à l'écoconduite.</p><p>Une formation de pratique sur site dédié VUL et sensibilisation à l'écoconduite sur une demi-journée par groupe de 12 personnes maximum.</p><p>L'objectif est d'acquérir les fondamentaux d'une conduite professionnelle et responsable.</p><p>Ces prestations sont organisées dans la limite de 50 % du compte du fonds DES. Au-delà de cette limite, les salariés ne peuvent revendiquer aucun droit au bénéfice de ces mesures de prévention.</p><p align='center'>Action sociale</p><p>Dans le cadre du degré élevé de solidarité, sont mises en œuvre les prestations d'action sociale suivantes au bénéfice des salariés dont la situation matérielle le justifie et dans la limite ci-après précisée :</p><p>a) Aide à la formation : les alternants peuvent solliciter une aide financière pouvant aller jusqu'à 300 euros destinée à diminuer les charges liées à l'achat des fournitures scolaires, au logement, transport …</p><p>b) Aide au permis de conduire automobile : les salariés peuvent solliciter une aide financière pouvant aller jusqu'à 500 euros destinée à diminuer le coût du permis de conduire.</p><p>c) Aides aux personnes en situation de handicap : les salariés devant faire face à des dépenses exceptionnelles en raison d'une situation de handicap (aménagement du domicile, équipement du véhicule, achat de matériel, besoin d'une aide à domicile) peuvent demander une aide financière.</p><p>d) Aides lors d'un décès : le salarié confronté à un décès peut bénéficier d'un soutien psychologique et d'un accompagnement pour les démarches administratives.</p><p>Ces prestations sont organisées dans la limite de 50 % du compte du fonds DES.</p><p>Ces aides ne pourront être versées qu'en complément des dispositifs existants (action sociale des organismes assureurs, Agefiph, CPF …) et sur justificatifs de la situation des intéressés.</p><p>Les aides sont attribuées par les organismes assureurs conformément au règlement d'action sociale élaboré par la CPPNI. Ce règlement définit le montant des aides susceptibles d'être allouées en fonction de la situation des salariés ainsi que les justificatifs nécessaires. Les demandes d'aide motivées par des situations exceptionnelles sont soumises à la CPPNI.</p><p align='center'><br/>\nContrôle</p><p>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-1 (M)'>dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail</a>, les présentes stipulations prévoyant des garanties collectives complémentaires présentant un degré élevé de solidarité prévalent sur celles des conventions d'entreprise, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes. L'appréciation du caractère équivalent des garanties inclut l'ensemble des mesures de solidarité qui sont un élément essentiel du régime.</p><p>La CPPNI contrôle la mise en œuvre des mesures de solidarité par les organismes auprès desquels les entreprises organisent la couverture de leurs salariés.</p><p>À cet effet, l'organisme assureur transmet chaque année à l'entreprise un rapport sur la mise en œuvre des éléments de solidarité et sur le compte du fonds DES ou intègre ces informations dans le rapport annuel sur les comptes du contrat prévu par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756620&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 15 (M)'>article 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989</a>. Les entreprises de la branche (ou leur assureur directement) transmettent ces rapports à la CPPNI avant le 31 décembre de chaque année :<br/>\n– par voie postale, à l'adresse suivante : secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche SDLM – SEDIMA, 6, boulevard Jourdan, 75014 Paris ;<br/>\n– sous format numérique, à l'adresse suivante : <a shape='rect' href='mailto:secretariats-ccn3131@sedima.fr' target='_blank'> secretariats-ccn3131 @ sedima. fr </a>».</p>",
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34616
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34638
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"content": "<p align='left'>Suite à la hausse du Smic le 1er août 2022, le présent accord a pour objet de revaloriser, dans l'Industrie textile, le barème de rémunérations minimales garanties, pour l'ensemble des catégories professionnelles sur la base des classifications en vigueur dans l'Industrie textile (CCN n° 0018).</p><p align='left'>Le barème est présenté en termes de minima mensuels. Les montants mensuels bruts des rémunérations minimales garanties, résultant du présent accord, sont calculés sur une base de 152,25 heures (pour un horaire de 35 heures par semaine).</p><p align='left'>Le présent accord est applicable à toutes les entreprises textiles, sans stipulation spécifique concernant les entreprises de moins de 50 salariés, afin de préserver l'unité des salaires minima dans la branche.</p><p></p>",
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"content": "<p align='left'>Les salaires minima mensuels garantis des salariés font l'objet du barème ci-après applicable au 1er août 2022.</p><p align='left'>Les parties signataires rappellent les garanties individuelles énoncées par l'article 73 (G) de la convention collective nationale de l'industrie textile.</p><p align='center'>Barème des salaires minima mensuels au 1er août 2022</p><p align='left'>Rémunérations minimales brutes garanties calculées sur une base de 152,25 heures.</p><p align='left'>(Pour un horaire de 35 heures par semaine.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'><strong>Niveau 1</strong></td><td>1 694 €</td></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau 2</strong></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>1 697 €</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>1 702 €</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>1 708 €</td></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau 3</strong></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>1 709 €</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>1 713 €</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>1 724 €</td></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau 4</strong></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>1 726 €</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>1 783 €</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>1 858 €</td></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau 5</strong></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>1 864 €</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>1 913 €</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>2 048 €</td></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau 6</strong></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>2 058 €</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>2 161 €</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>2 335 €</td></tr><tr><td align='center'><strong>Position I</strong></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>2 340 €</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>2 610 €</td></tr><tr><td align='center'><strong>Position II</strong></td><td align='center'>3 161 €</td></tr><tr><td align='center'><strong>Position III</strong></td><td align='center'>3 836 €</td></tr><tr><td align='center'><strong>Position IV</strong></td><td align='center'>4 511 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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"content": "<p align='left'><br/>Les barèmes conventionnels de chômage partiel seront revalorisés sur la base du barème figurant ci-dessus.</p>",
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"content": "<p align='left'>Les parties signataires rappellent le principe selon lequel, dans chaque entreprise, l'employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et de la mixité des emplois.</p>",
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"content": "<p align='left'><br/>La moyenne horaire des rémunérations par poste des ouvriers travaillant au rendement devra dépasser de 0,19 € l'heure les rémunérations minima garanties ramenées à leur taux horaire (voir sur le régime de cette garantie collective l'article 73 B) 1° de la convention collective nationale de l'industrie textile.</p>",
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34692
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-
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34757
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"dateDebutCible": "2999-01-01"
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34758
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34759
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34760
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34761
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34762
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34702
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34703
34768
|
"id": "KALIARTI000046599306",
|
|
34704
34769
|
"content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires conviennent qu'en cas de nouvelle hausse du Smic, dans le courant de l'année 2022, une réunion de la CPPNI sera organisée à l'initiative de l'union des industries textiles, dans les 45 jours de ladite augmentation, pour évaluer l'impact éventuel de cette revalorisation sur les rémunérations minima garanties fixées dans le présent accord, et échanger, le cas échéant, sur une évolution des rémunérations minima garanties.</p>",
|
|
34705
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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"lstLienModification": [
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34775
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"textTitle": "Arrêté du 9 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
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34776
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34780
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"natureText": "ARRETE",
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"datePubliTexte": "2022-12-15",
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"dateDebutCible": "2999-01-01"
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34785
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+
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34786
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34710
34788
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34792
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34793
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34794
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"id": "KALIARTI000046599307",
|
|
34717
|
-
"content": "<p align='left'>L'accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1er août 2022.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord, afin de le rendre applicable à toutes les entreprises et établissements entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile.</p><p align='left'>L'accord fera l'objet des mesures de publicité et de dépôt en vigueur.</p><p align='left'>L'accord pourra être révisé ou dénoncé à condition d'observer les règles définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'
|
|
34718
|
-
"etat": "
|
|
34795
|
+
"content": "<p align='left'>L'accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1er août 2022.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord, afin de le rendre applicable à toutes les entreprises et établissements entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile.</p><p align='left'>L'accord fera l'objet des mesures de publicité et de dépôt en vigueur.</p><p align='left'>L'accord pourra être révisé ou dénoncé à condition d'observer les règles définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p>",
|
|
34796
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
34719
34797
|
"surtitre": "Entrée en vigueur, notification, dépôt et extension",
|
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34720
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-
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34798
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+
"textCid": "JORFTEXT000046738519",
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34801
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+
"textTitle": "Arrêté du 9 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
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34802
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"linkType": "ETEND",
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+
"linkOrientation": "cible",
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34804
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+
"articleId": "JORFARTI000046738523",
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34806
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+
"natureText": "ARRETE",
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+
"datePubliTexte": "2022-12-15",
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"dateSignaTexte": "2022-11-09",
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"dateDebutCible": "2999-01-01"
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+
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34813
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34723
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@@ -336,7 +336,7 @@
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336
336
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"cid": "KALIARTI000005765964",
|
|
337
337
|
"intOrdre": 42949,
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338
338
|
"id": "KALIARTI000035212916",
|
|
339
|
-
"content": "<p align='left'>Les crédits d'heures attribués aux salariés détenteurs d'un mandat syndical et/ ou électif sont déterminés par application des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le volume des crédits d'heures peut faire l'objet de la négociation d'accords collectifs d'entreprise. A ce titre, les organismes mutualistes sont invités à prendre notamment en compte les spécificités liées aux entreprises multi-établissements et aux difficultés éventuellement causées par l'éloignement géographique. Les modalités de cette prise en compte sont définies par la voie de la négociation d'accords collectifs
|
|
339
|
+
"content": "<p align='left'>Les crédits d'heures attribués aux salariés détenteurs d'un mandat syndical et/ ou électif sont déterminés par application des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le volume des crédits d'heures peut faire l'objet de la négociation d'accords collectifs d'entreprise. A ce titre, les organismes mutualistes sont invités à prendre notamment en compte les spécificités liées aux entreprises multi-établissements et aux difficultés éventuellement causées par l'éloignement géographique. Les modalités de cette prise en compte sont définies par la voie de la négociation d'accords collectifs.</p><p align='left'>Un crédit mensuel de 7 heures est accordé à tout délégué du personnel titulaire ayant également la qualité de délégué syndical dans les organismes de moins de 50 salariés. Ce crédit d'heures se rajoute à celui dont les intéressés bénéficient par la loi pour l'exercice de leur mandat de délégué du personnel titulaire.</p><p align='left'>Chaque délégué syndical peut utiliser des heures de délégation pour participer, au titre de son organisation, à des négociations ou à des concertations à un autre niveau que celui de l'entreprise ou aux réunions d'instances organisées dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de la branche.</p><p align='center'></p>",
|
|
340
340
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
341
341
|
"lstLienModification": [
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342
342
|
{
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@@ -434,7 +434,7 @@
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|
|
434
434
|
"intOrdre": 1670265058,
|
|
435
435
|
"title": "2.6. Evolution professionnelle des salariés investis d'un mandat syndical et / ou électif",
|
|
436
436
|
"id": "KALISCTA000020978845",
|
|
437
|
-
"etat": "
|
|
437
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN"
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438
438
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},
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439
439
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"children": [
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440
440
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{
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@@ -8843,7 +8843,7 @@
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8843
8843
|
"num": "1er",
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|
8844
8844
|
"intOrdre": 1048574,
|
|
8845
8845
|
"id": "KALIARTI000032963861",
|
|
8846
|
-
"content": "<p align='left'
|
|
8846
|
+
"content": "<p align='left'>L'article 5.2 « Rente éducation » est désormais libellé comme suit :<br/><p> <br/>\n« Au décès de l'assuré, des allocations sont versées pour l'éducation des enfants à charge. Elles sont servies pour chaque enfant à charge et calculées en pourcentage du salaire de référence. Le montant annuel de ces allocations, qui varie en fonction de l'âge de l'enfant à charge, est fixé comme suit :<br/>\n– 5 % pour les enfants à charge de moins de 12 ans, avec une rente minimale fixée à 1 500 € ;<br/>\n– 7 % pour les enfants à charge âgés de 12 à 18 ans, avec une rente minimale fixée à 2 000 € ;<br/>\n– 11 % pour les enfants à charge âgés de 19 à 26 ans, avec une rente minimale fixée à 2 500 €, sous réserve de poursuite d'étude ou d'inscription en qualité de demandeur d'emploi.<br/><p> <br/>\nLe montant de la rente est doublé pour les orphelins des deux parents. La rente est viagère pour les enfants déclarés invalides avant l'âge de 26 ans.<br/><p> <br/>\nLes modalités de versement relèvent du contrat de prévoyance.»</p>",
|
|
8847
8847
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
8848
8848
|
"surtitre": "Modification de l'article 5.2 « Rente éducation »",
|
|
8849
8849
|
"lstLienModification": [
|
|
@@ -8881,7 +8881,7 @@
|
|
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8881
8881
|
"num": "2",
|
|
8882
8882
|
"intOrdre": 1572861,
|
|
8883
8883
|
"id": "KALIARTI000032963863",
|
|
8884
|
-
"content": "<p align='left'
|
|
8884
|
+
"content": "<p align='left'>Au sein du 2e alinéa de l'article 5.3 « Incapacité de travail temporaire », la phrase « Le montant des prestations est égal à 65 % du salaire de référence après déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. » est supprimée et remplacée par la phrase suivante :<br/><p> <br/>\n« Le montant des prestations est égal à 70 % du salaire de référence après déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. »<br/><p> <br/>\nLes autres dispositions de l'article 5.3 restent inchangées.</p>",
|
|
8885
8885
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
8886
8886
|
"surtitre": "Modification de l'article 5.3 « Incapacité de travail temporaire »",
|
|
8887
8887
|
"lstLienModification": [
|
|
@@ -8919,7 +8919,7 @@
|
|
|
8919
8919
|
"num": "3",
|
|
8920
8920
|
"intOrdre": 2097148,
|
|
8921
8921
|
"id": "KALIARTI000032963865",
|
|
8922
|
-
"content": "<p align='left'
|
|
8922
|
+
"content": "<p align='left'>Les dispositions du 2e alinéa de l'article 5.4 « Invalidité » sont désormais libellées comme suit :<br/><p> <br/>\n« L'organisme assureur verse une pension d'invalidité aux salariés, qui ont été classés dans les 2e ou 3e catégories d'invalidité prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742597&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 341-4 du code de la sécurité sociale</a>, fixée à 70 % du salaire de référence sous déduction de la pension d'invalidité due par la sécurité sociale. »<br/><p> <br/>\nLes autres dispositions de l'article 5.4 restent inchangées.</p>",
|
|
8923
8923
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
8924
8924
|
"surtitre": "Modification de l'article 5.4 « Invalidité »",
|
|
8925
8925
|
"lstLienModification": [
|
|
@@ -8957,7 +8957,7 @@
|
|
|
8957
8957
|
"num": "4",
|
|
8958
8958
|
"intOrdre": 2621435,
|
|
8959
8959
|
"id": "KALIARTI000032963867",
|
|
8960
|
-
"content": "<p align='left'
|
|
8960
|
+
"content": "<p align='left'>Un taux d'appel minorant le taux contractuel de la cotisation est instauré. En conséquence, les dispositions de l'article 7.3 « Tarifs » sont modifiées par les dispositions suivantes :</p><p align='center'>« Article 7.3<br/>\nTarifs</p><p align='left'>La cotisation du régime de prévoyance est fixée en pourcentage du salaire brut.<br/><p> <br/>\nLe taux de cotisation contractuel est égal à 0,56 % (répartie à hauteur de 0,336 % pour l'employeur et à hauteur de 0,224 % pour le salarié).</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Capital décès</th><th>0,09 %</th></tr><tr><td align='center'>Rente éducation</td><td align='center'>0,08 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire</td><td align='center'>0,17 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,17 %</td></tr><tr><td align='center'>Reprise du passif</td><td align='center'>0,05 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0,56 %</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>A compter du 1er juillet 2016 et pour l'année 2017 ce taux de 0,56 % sera appelé à hauteur de 0,51 %.<br/><p> <br/>\nAu vu de la présentation des comptes de résultat et de l'équilibre du régime, le taux de cotisation sera examiné annuellement.<br/><p> <br/>\nLe financement du dispositif de portabilité issu de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 911-8 du code de la sécurité sociale </a>(<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000027546648&idArticle=JORFARTI000027546718&categorieLien=cid'>art. 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 </a>relative à la sécurisation de l'emploi) est intégré à la cotisation du régime de prévoyance. »</p>",
|
|
8961
8961
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
8962
8962
|
"surtitre": "Modification de l'article 7.3 « Tarifs »",
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|
8963
8963
|
"lstLienModification": [
|
|
@@ -17985,7 +17985,7 @@
|
|
|
17985
17985
|
"num": "1er",
|
|
17986
17986
|
"intOrdre": 1048574,
|
|
17987
17987
|
"id": "KALIARTI000046737481",
|
|
17988
|
-
"content": "<p align='left'
|
|
17988
|
+
"content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'applique de la même manière :<br/>\n– aux entreprises de moins de 50 salariés qui constituent la quasi-totalité des employeurs de la branche ;<br/>\n– aux entreprises de 50 salariés et plus.</p><p align='left'>En effet, s'agissant d'un avenant relatif aux valeurs minimales conventionnelles permettant de calculer les salaires 2022, après la revalorisation du Smic du 1er août dernier, l'objectif d'égalité justifie que le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles sans distinction de leur effectif et sans spécificité.</p><p align='left'>Par ailleurs, les partenaires sociaux, conscients du fait que les salaires moyens des femmes en France sont inférieurs à ceux des hommes, rappellent que notre branche professionnelle, depuis de nombreuses années, a constaté que les rémunérations, à classifications égales, étaient égales entre les hommes et les femmes. Il est bien entendu que parallèlement à cette égalité salariale acquise dans notre branche une meilleure représentation des femmes dans les classifications les plus élevées doit être constatée dans les prochaines études que la branche lancera sur le sujet.</p>",
|
|
17989
17989
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
17990
17990
|
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|
|
17991
17991
|
{
|
|
@@ -18010,7 +18010,7 @@
|
|
|
18010
18010
|
"num": "2",
|
|
18011
18011
|
"intOrdre": 1572861,
|
|
18012
18012
|
"id": "KALIARTI000046737483",
|
|
18013
|
-
"content": "<p align='left'
|
|
18013
|
+
"content": "<p align='left'>Les valeurs permettant le calcul des salaires, conformément à l'article 22, sont les suivantes :<br/>\n– valeur du point catégorie A : 1,490 ;<br/>\n– valeur du point catégorie B : 1,630 ;<br/>\n– valeur fixe : 850,00 €.</p><p align='left'>Soit, pour mémoire, respectivement les calculs suivants :<br/>\nCatégorie A : ([coefficient hiérarchique × 1,490] + 850 €) × nombre d'heures contractuelles ÷ 151,67.<br/>\nCatégorie B : ([coefficient hiérarchique × 1,630] + 850 €) × nombre d'unités de valeur ÷ 10 000.</p>",
|
|
18014
18014
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
18015
18015
|
"lstLienModification": [
|
|
18016
18016
|
{
|
|
@@ -18110,7 +18110,7 @@
|
|
|
18110
18110
|
"num": "6",
|
|
18111
18111
|
"intOrdre": 3670009,
|
|
18112
18112
|
"id": "KALIARTI000046737487",
|
|
18113
|
-
"content": "<p align='left'
|
|
18113
|
+
"content": "<p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.</p><p align='left'>Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.</p>",
|
|
18114
18114
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
18115
18115
|
"lstLienModification": [
|
|
18116
18116
|
{
|
|
@@ -4954,7 +4954,7 @@
|
|
|
4954
4954
|
"num": "1er",
|
|
4955
4955
|
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|
|
4956
4956
|
"id": "KALIARTI000046737680",
|
|
4957
|
-
"content": "<p align='center'
|
|
4957
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"content": "<p align='center'>Annexe 5<br/>\nRémunération minimale nationale <font color='black'><em>(1)</em></font></p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveaux<br/>\n\t\t\tde rémunération</th><th>Total point<br/>\n\t\t\tde cotation<br/>\n\t\t\t(statut)</th><th>Échelon national<br/>\n\t\t\tde rémunération</th><th>Rémunération<br/>\n\t\t\thoraire minimale (€)</th><th>Rémunération minimale<br/>\n\t\t\tpour le personnel mensualisé<br/>\n\t\t\tBase 151,67 heures (€)</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>40 à 49 (employé)</td><td align='center'>échelon 1</td><td align='center'>11,09</td><td align='center'>1 682,02</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>50 à 59 (employé)</td><td align='center'>échelon 2A</td><td align='center'>11,10</td><td align='center'>1 683,54</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>60 à 65 (employé)</td><td align='center'>échelon 2B</td><td align='center'>11,11</td><td align='center'>1 685,05</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>66 à 72 (employé)</td><td align='center'>échelon 3A</td><td align='center'>11,12</td><td align='center'>1 686,57</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>73 à 78 (employé)</td><td align='center'>échelon 3B</td><td align='center'>11,13</td><td align='center'>1 688,09</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>79 à 84 (employé)</td><td align='center'>échelon 4A</td><td align='center'>11,28</td><td align='center'>1 710,84</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>85 à 88 (employé)</td><td align='center'>échelon 4B</td><td align='center'>11,33</td><td align='center'>1 718,42</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>88 à 99 (agent de maîtrise)</td><td align='center'>échelon 5A</td><td align='center'>12,13</td><td align='center'>1 839,76</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>100 à 110 (agent de maîtrise)</td><td align='center'>échelon 5B</td><td align='center'>13,19</td><td align='center'>2 000,53</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>111 à 123 (agent de maîtrise)</td><td align='center'>échelon 6A</td><td align='center'>13,67</td><td align='center'>2 073,33</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>124 à 132 (agent de maîtrise)</td><td align='center'>échelon 6B</td><td align='center'>14,72</td><td align='center'>2 232,58</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>133 à 149 (cadre)</td><td align='center'>échelon 7A</td><td align='center'>15,32</td><td align='center'>2 323,58</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>150 à 166 (cadre)</td><td align='center'>échelon 7B</td><td align='center'>15,96</td><td align='center'>2 420,65</td></tr><tr><td align='center'>8</td><td align='center'>167 à 200 (cadre)</td><td align='center'>échelon 8</td><td align='center'>18,22</td><td align='center'>2 763,43</td></tr><tr><td align='center'>9</td><td align='center'>au-delà de 200 (cadre)</td><td align='center'>échelon 9</td><td align='center'>de gré à gré</td><td></td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Il est entendu qu'en cas de nouvelle revalorisation du Smic horaire au cours de l'année 2022, les parties se réuniraient à nouveau afin de mener une nouvelle négociation relative à la rémunération minimale nationale.</p><p><font color='808080'><em>(1) Pour les porteurs, se reporter à l'article « Rémunération » de l'annexe relative aux porteurs de presse.</em></font></p>",
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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"surtitre": "Rémunération minimale nationale",
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"lstLienModification": [
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@@ -4980,7 +4980,7 @@
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"num": "2",
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"intOrdre": 1048574,
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"id": "KALIARTI000046737681",
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"content": "<p align='left'
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"content": "<p align='left'>Les dispositions relatives à la rémunération minimale nationale entreront en vigueur de manière rétroactive au 1er septembre 2022 sous réserve de la signature du présent avenant, avant le 15 septembre 2022, par au moins une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dont le poids reconnu par arrêté de représentativité est d'au moins 30 %.</p>",
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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"surtitre": "Entrée en vigueur",
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"lstLienModification": [
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