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+                    "content": "<p align='left'>Dans un contexte de réforme du financement de la formation professionnelle initié par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028683576&categorieLien=cid' title='LOI n°2014-288  du 5 mars 2014 (V)'>loi n° 2014-288 du 5 mars 2014</a> relative à la formation professionnelle, les partenaires sociaux ont mis en place, le 1er janvier 2020, à titre expérimental, une contribution conventionnelle en complément du versement du régime légal géré actuellement par France compétences.</p><p align='left'>Dans l'attente de l'aboutissement des négociations en cours sur l'accord formation de branche, cette contribution conventionnelle prenant fin le 31 décembre 2022, les partenaires sociaux souhaitent reconduire le dispositif existant pour une durée de 1 an afin d'appeler les fonds perçus en 2022 sur l'année 2023.</p><p align='left'>Pour mémoire, cette évolution majeure est la conséquence de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 (V)'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</a> pour la liberté de choisir son avenir professionnel, laquelle modifie notamment la répartition des contributions et les modalités de collecte.</p><p align='left'>Cette démarche s'inscrit dans un contexte de besoins croissants de formation et de développement des compétences des salariés de la branche, dans le but de sécuriser les parcours professionnels et d'assurer leur employabilité tout en renforçant la compétitivité des entreprises.</p><p align='left'>En effet, les partenaires sociaux représentatifs ont souhaité réaffirmer l'impulsion à donner au développement des entreprises, des compétences et des qualifications des salariés, et ce en prévoyant les moyens financiers complémentaires, nécessaires à ces objectifs.</p><p align='left'>Les parties signataires du présent accord rappellent que les entreprises de la branche doivent assurer un même accès à la formation aux femmes et aux hommes salariés.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord vise l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, article 1er (objet et champs application).</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Cette contribution conventionnelle est destinée au développement des compétences au sein de la branche et à la valorisation des métiers de l'immobilier, elle pourra être affectée, notamment, à :<br/>\n– des actions prioritaires définies en CPNEFP de l'immobilier ;<br/>\n– des actions collectives ;<br/>\n– des actions de formations métiers ;<br/>\n– des actions de valorisation des métiers et des emplois de la branche (exemples : plaquettes, vidéos, évènementiels, relations écoles etc.) ;<br/>\n– des actions d'ingénierie (exemple : CQP) ;<br/>\n– toutes actions pouvant participer au développement des compétences des salariés de la branche.</p><p align='left'>Compte tenu de l'importante réforme des dispositifs de la formation professionnelle introduite par la loi visée en préambule du présent accord, les partenaires sociaux se laissent la faculté de définir de nouvelles priorités d'utilisation de cette contribution conventionnelle en cours d'exercice.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Il est rappelé que cette contribution conventionnelle est gérée dans une section comptable spécifique, qui mutualise les versements des entreprises de la branche quel que soit leurs effectifs.</p><p align='left'>Les différentes affectations de cette contribution conventionnelle au développement de la formation professionnelle continue et de l'alternance sont déterminées selon les priorités de la CPNEFP de l'immobilier.</p><p align='left'>Le suivi de cette contribution conventionnelle sera assuré par la CPNEFP et la section professionnelle paritaire (SPP) de l'immobilier sur la base du chiffrage établi annuellement par l'OPCO désigné par la branche. La gestion de cette contribution conventionnelle pourra tenir compte des préconisations de l'OPCO.</p><p align='left'>Il est expressément convenu que les fonds ainsi collectés pour la branche sont rattachés au régime conventionnel de formation professionnelle continue de l'immobilier et que tout éventuel changement d'OPCO entrainera un transfert automatique et inconditionnel desdits fonds ainsi qu'un report sur l'année N + 1 en cas de non-utilisation de la totalité des fonds N.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Cette contribution est obligatoirement versée à l'organisme collecteur habilité, et elle est fixée comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Contribution conventionnelle</th><th colspan='5'>Entreprises</th></tr><tr><td></td><td align='center'>De 1 à 10 salariés</td><td align='center'>De 11 à 49 salariés</td><td align='center'>De 50 à 299 salariés</td><td align='center'>De 300 à 1000 salariés</td><td align='center'>De 1 000 salariés et plus</td></tr><tr><td>En pourcentage de la masse salariale [1]</td><td align='center'>0,125 %</td><td align='center'>0,075 %</td><td align='center'>0,050 %</td><td align='center'>0,015 %</td><td align='center'>0,015 %</td></tr><tr><td colspan='6'>[1] Il est précisé que pour 2023, les entreprises seront appelées le 28 février 2023 à verser la contribution conventionnelle dans le même temps que la contribution légale calculées sur la masse salariale annuelle brute (MSAB) 2022 conformément à la législation en vigueur.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Au 1er janvier 2024, le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social pourra être transféré aux URSSAF, mais uniquement sur option des branches professionnelles concernées. Les partenaires sociaux de la branche de l'immobilier maintiennent la collecte de cette cotisation conventionnelle par l'OPCO EP.</p><p align='left'>En conséquence, la collecte de cette cotisation conventionnelle est assurée par l'OPCO EP en 2023.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000046737527",
+                "content": "<p align='left'>Les signataires rappellent enfin le caractère exceptionnel de cette contribution conventionnelle compte tenu de l'absence de visibilité dont disposent les partenaires sociaux sur les enjeux financiers induits par la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage introduite par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 (V)'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</a>.</p><p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.</p>",
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+                "surtitre": "Durée et condition d'application",
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+                "id": "KALIARTI000046737529",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord a été signé en autant d'exemplaires originaux que de signataires, plus un exemplaire pour les formalités de dépôt. Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée, il sera déposé dans les conditions légales. Il sera soumis à la procédure d'extension conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>L. 2261-15</a> du code du travail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est applicable à compter 1er janvier 2023. Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>L. 2261-23-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>L. 2232-10-1</a> du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale de l'immobilier sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'applique de la même manière aux entreprises de moins de 50 salariés et aux entreprises de 50 salariés et plus.</p><p align='left'>En effet, s'agissant d'un avenant relatif à la mise en place d'une contribution conventionnelle le présent accord s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la CCN I sans distinction de leur effectif.</p>",
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+            "title": "Protocole d'accord du 28 septembre 2022 relatif à la revalorisation de la grille des salaires",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Une revalorisation de la grille des salaires conformément à l'avenant ci-joint.<br/>Les parties signataires conviennent que le présent accord s'applique à l'ensemble des laboratoires de prothèse dentaire le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.<br/>L'extension du présent accord sera faite à l'initiative de la partie la plus diligente.<br/>Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.<br/>Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salariés, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires conviennent d'augmenter à compter du 1er octobre 2022 la valeur du point mensuel de branche, sur la base correspondant à 38 heures hebdomadaires, soit 165,23 heures par mois, à 8,75 €.<br/>Le barème des salaires minima est calculé pour l'avenant n° 1 suivant la formule ci-après :</p><p align='center'><br/>(VP × K) + [(225 − K) × VP × X]</p><p align='left'><br/>Le barème proposé ne tient pas compte des majorations éventuellement dues en cas d'exécution d'heures supplémentaires.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>À compter du 1er octobre 2022, le coefficient de calcul du complément de salaire visé à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005677881&idArticle=KALIARTI000005846778&categorieLien=cid'>article 1er</a> de l'accord du 19 avril 2006 est fixé à 0,832.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>La valeur du point, telle que fixée à l'article 1er ci-dessus, sert de base de calcul aux primes conventionnelles.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>En vertu de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les dispositions de cet accord relatives aux minima conventionnels sont applicables à l'ensemble des entreprises. Cet accord ne contient pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, les signataires estimant que les dispositions de cet accord permettent une structuration économique de la branche.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application professionnel de la convention collective nationale des industries chimiques.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension en urgence auprès du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, à l'initiative de la partie la plus diligente.<br/>Les parties signataires précisent qu'elles souhaitent l'application la plus rapide possible de cette procédure d'extension et, en conséquence, que le dispositif prévu par la circulaire Fillon relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises (JO du 24 mai 2011) ne soit pas appliqué (dérogation prévue par la circulaire elle-même).</p>",
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