@socialgouv/kali-data 2.432.0 → 2.433.0

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  "cid": "KALIARTI000046565693",
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  "id": "KALIARTI000046565693",
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- "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord a pour objet fixer les salaires minima dans la branche des coopératives de consommateurs à compter de sa date d'effet pour un horaire de travail de 151,67 heures par mois.<br/>Les partenaires sociaux, souhaitent que les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les entreprises de la branche considérant qu'il n'y a pas lieu de prévoir des modalités spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+ "content": "<p align='left'>Le présent accord a pour objet fixer les salaires minima dans la branche des coopératives de consommateurs à compter de sa date d'effet pour un horaire de travail de 151,67 heures par mois.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux, souhaitent que les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les entreprises de la branche considérant qu'il n'y a pas lieu de prévoir des modalités spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "id": "KALIARTI000046565697",
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- "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux rappellent qu'ils ont signé un accord sur l'égalité professionnelle dans la branche et qu'ils attachent une attention toute particulière à la réduction des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.<br/>Les partenaires sociaux demandent aux entreprises de la branche, que ce soit par leurs propres accords, l'accord de branche ou les index d'égalité d'intensifier leurs efforts pour résorber les écarts constatés.</p>",
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+ "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent qu'ils ont signé un accord sur l'égalité professionnelle dans la branche et qu'ils attachent une attention toute particulière à la réduction des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux demandent aux entreprises de la branche, que ce soit par leurs propres accords, l'accord de branche ou les index d'égalité d'intensifier leurs efforts pour résorber les écarts constatés.</p>",
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  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Égalité professionnelle",
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  "num": "5",
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  "intOrdre": 3145722,
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  "id": "KALIARTI000046565698",
6553
- "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l'article 1-42261-7 et 142261-8 du code du travail. Il pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>.</p>",
6553
+ "content": "<p align='left'>Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>L. 2261-7</a> et L. 2261-8 du code du travail. Il pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>.</p>",
6554
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  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Révision et dénonciation",
6556
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2043
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  "num": "9.5.",
2044
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  "intOrdre": 2013298687,
2045
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  "id": "KALIARTI000041932275",
2046
- "content": "<p align='center'><em>9.5.1. Santé </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041932191_1'> (2) </a></p><p align='left'>À compter du 1er janvier 2016, les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, déterminée selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée par l'employeur sont au moins aussi favorables que celles mentionnées à l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale, sont tenues de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale par décision unilatérale de l'employeur, faute d'accord collectif, dans le respect de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.</p><p align='left'>Les salariés concernés sont informés par l'employeur de cette décision.</p><p align='left'>La couverture minimale comprend les garanties mentionnées à l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>La décision unilatérale de l'employeur instituant une couverture minimale à adhésion obligatoire peut prévoir la faculté pour les salariés relevant de certaines catégories d'être dispensés, à leur initiative, de l'adhésion au dispositif, sous réserve que ces catégories correspondent à tout ou partie de celles définies à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, sous les conditions définies à cet article.</p><p align='left'>Les contrats conclus en vue d'assurer cette couverture minimale sont conformes aux conditions prévues à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et au 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts.</p><p align='left'>L'employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture, sous réserve de modalités spécifiques de financement déterminées par décret en cas d'employeurs multiples et pour les salariés à temps très partiel.</p><p align='center'>9.5.2. Prévoyance</p><p align='left'>À compter du 1er janvier 2020, les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture en matière de prévoyance complémentaire (incapacité, invalidité, décès) <em>au moins aussi favorable </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041932191_3'> (3)</a> que celle mentionnée ci-dessous doivent faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale.</p><p align='left'><em>La couverture minimale est financée par l'employeur à hauteur d'au moins 66 %.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041932191_4'> (4)</a></p><p align='left'><em>Sans préjudice des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et prévoyance des cadres du 14 mars 1947</em><font color='black'><em>(1)</em></font>, <em>la couverture minimale est composée des garanties suivantes </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041932191_5'> (5)</a> :</p><p align='center'>Garantie décès</p><p align='left'>En cas de décès toutes causes du salarié, il est versé aux bénéficiaires un capital de 200 % minimum du traitement de base servant au calcul des prestations et limité à la fraction du salaire du 1er euro au plafond annuel de la sécurité sociale (tranche 1).</p><p align='left'>Ce capital est majoré, pour chaque enfant à charge, de 15 % minimum du traitement de base servant au calcul des prestations et limité à la fraction du salaire du 1er euro au plafond annuel de la sécurité sociale (tranche 1).</p><p align='center'>Garantie incapacité temporaire de travail</p><p align='left'><em>En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale au titre de l'assurance maladie, il est versé au salarié une indemnité journalière de 60 % minimum de la 365e partie du traitement de base servant au calcul des prestations (traitement de base limité à la fraction du salaire du 1er euro au plafond annuel de la sécurité sociale dite tranche 1), sous déduction des prestations de la sécurité sociale et sans que le cumul des prestations ne puisse excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041932191_4'> (4)</a></p><p align='left'><em>Cette indemnité est versée à l'issue d'une période dénommée franchise dont la durée est fixée à 90 jours continus.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041932191_4'> (4)</a></p><p align='center'>Garantie invalidité</p><p align='left'>Lorsque le salarié perçoit de la sécurité sociale une pension d'invalidité au titre de l'assurance maladie, il est versé au salarié une rente fixée comme suit :<br/>\n– en cas d'invalidité de 1re catégorie, la rente est de 25 % minimum du traitement de base servant au calcul des prestations et limité à la fraction du salaire du premier euro au plafond annuel de la sécurité sociale (tranche 1), sous déduction des prestations de la sécurité sociale et sans que le cumul des prestations ne puisse excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité ;<br/>\n– en cas d'invalidité de 2e catégorie, la rente est de 60 % minimum du traitement de base servant au calcul des prestations et limité à la fraction du salaire du premier euro au plafond annuel de la sécurité sociale (tranche 1), sous déduction des prestations de la sécurité sociale et sans que le cumul des prestations ne puisse excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité ;<br/>\n– en cas d'invalidité de 3e catégorie, la rente est de 65 % minimum du traitement de base servant au calcul des prestations et limité à la fraction du salaire du premier euro au plafond annuel de la sécurité sociale (tranche 1), sous déduction des prestations de la sécurité sociale et sans que le cumul des prestations ne puisse excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité. »</p><p><font color='808080'><em>(1) « Avantages en matière de prévoyance : les employeurs s'engagent à verser […] une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale. » </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041932191_1'></a>(2) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 911-7 et les articles D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale.<br/>\n(Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041932191_3'></a>(3) Alinéa étendu sous réserve que les termes « au moins aussi favorable » s'entendent au sens des « garanties au moins équivalentes » de l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes. <br/>\n(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041932191_4'></a>(4) Alinéas étendus sous réserve du respect des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail, relatifs au maintien de salaire dont les montant sont conditionnés à l'ancienneté du salarié. <br/>\n(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041932191_5'></a>(5) Alinéa étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. <br/>\n(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p><p></p>",
2046
+ "content": "<p align='center'><em>9.5.1. Santé </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041932191_1'> (a) </a></p><p align='left'>À compter du 1er janvier 2016, les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, déterminée selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée par l'employeur sont au moins aussi favorables que celles mentionnées à l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale, sont tenues de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale par décision unilatérale de l'employeur, faute d'accord collectif, dans le respect de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.</p><p align='left'>Les salariés concernés sont informés par l'employeur de cette décision.</p><p align='left'>La couverture minimale comprend les garanties mentionnées à l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>La décision unilatérale de l'employeur instituant une couverture minimale à adhésion obligatoire peut prévoir la faculté pour les salariés relevant de certaines catégories d'être dispensés, à leur initiative, de l'adhésion au dispositif, sous réserve que ces catégories correspondent à tout ou partie de celles définies à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, sous les conditions définies à cet article.</p><p align='left'>Les contrats conclus en vue d'assurer cette couverture minimale sont conformes aux conditions prévues à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et au 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts.</p><p align='left'>L'employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture, sous réserve de modalités spécifiques de financement déterminées par décret en cas d'employeurs multiples et pour les salariés à temps très partiel.</p><p align='center'>9.5.2. Prévoyance</p><p align='left'>À compter du 1er janvier 2020, les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture en matière de prévoyance complémentaire (incapacité, invalidité, décès) <em>au moins aussi favorable </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041932191_3'> (b)</a> que celle mentionnée ci-dessous doivent faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale.</p><p align='left'><em>La couverture minimale est financée par l'employeur à hauteur d'au moins 66 %.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041932191_4'> (c)</a></p><p align='left'><em>Sans préjudice des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et prévoyance des cadres du 14 mars 1947</em><font color='black'><em>(1)</em></font>, <em>la couverture minimale est composée des garanties suivantes </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041932191_5'> (d)</a> :</p><p align='center'>Garantie décès</p><p align='left'>En cas de décès toutes causes du salarié, il est versé aux bénéficiaires un capital de 200 % minimum du traitement de base servant au calcul des prestations et limité à la fraction du salaire du 1er euro au plafond annuel de la sécurité sociale (tranche 1).</p><p align='left'>Ce capital est majoré, pour chaque enfant à charge, de 15 % minimum du traitement de base servant au calcul des prestations et limité à la fraction du salaire du 1er euro au plafond annuel de la sécurité sociale (tranche 1).</p><p align='center'>Garantie incapacité temporaire de travail</p><p align='left'><em>En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale au titre de l'assurance maladie, il est versé au salarié une indemnité journalière de 60 % minimum de la 365e partie du traitement de base servant au calcul des prestations (traitement de base limité à la fraction du salaire du 1er euro au plafond annuel de la sécurité sociale dite tranche 1), sous déduction des prestations de la sécurité sociale et sans que le cumul des prestations ne puisse excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041932191_4'> (c)</a></p><p align='left'><em>Cette indemnité est versée à l'issue d'une période dénommée franchise dont la durée est fixée à 90 jours continus.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041932191_4'> (c)</a></p><p align='center'>Garantie invalidité</p><p align='left'>Lorsque le salarié perçoit de la sécurité sociale une pension d'invalidité au titre de l'assurance maladie, il est versé au salarié une rente fixée comme suit :<br/>\n– en cas d'invalidité de 1re catégorie, la rente est de 25 % minimum du traitement de base servant au calcul des prestations et limité à la fraction du salaire du premier euro au plafond annuel de la sécurité sociale (tranche 1), sous déduction des prestations de la sécurité sociale et sans que le cumul des prestations ne puisse excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité ;<br/>\n– en cas d'invalidité de 2e catégorie, la rente est de 60 % minimum du traitement de base servant au calcul des prestations et limité à la fraction du salaire du premier euro au plafond annuel de la sécurité sociale (tranche 1), sous déduction des prestations de la sécurité sociale et sans que le cumul des prestations ne puisse excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité ;<br/>\n– en cas d'invalidité de 3e catégorie, la rente est de 65 % minimum du traitement de base servant au calcul des prestations et limité à la fraction du salaire du premier euro au plafond annuel de la sécurité sociale (tranche 1), sous déduction des prestations de la sécurité sociale et sans que le cumul des prestations ne puisse excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité. »</p><p><font color='808080'><em>(1) « Avantages en matière de prévoyance : les employeurs s'engagent à verser […] une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale. » </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041932191_1'></a>(a) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 911-7 et les articles D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale.<br/>\n(Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041932191_3'></a>(b) Alinéa étendu sous réserve que les termes « au moins aussi favorable » s'entendent au sens des « garanties au moins équivalentes » de l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes.<br/>\n(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041932191_4'></a>(c) Alinéas étendus sous réserve du respect des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail, relatifs au maintien de salaire dont les montant sont conditionnés à l'ancienneté du salarié.<br/>\n(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041932191_5'></a>(d) Alinéa étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.<br/>\n(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p>",
2047
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  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
2048
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  "surtitre": "Protection sociale complémentaire des salariés",
2049
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2830
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  "id": "KALIARTI000046569502",
2833
- "content": "<p align='center'><i>Annexe IV</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000035386155_1'> (1)</a></p><p align='center'>Salaires mensuels bruts minima des employés, techniciens et cadres des agences de presse au 1er mai 2022 </p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='12'>Salaires mensuels bruts minima garantis pour 151,67 heures <br/>Valeurs au 1er mai 2022 </th></tr><tr><td></td><td>Groupe de qualification </td><td>Recrutement </td><td colspan='9' align='center'>Prime d'ancienneté </td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td align='center'>3 ans </td><td>4 ans </td><td>5 ans </td><td>6 ans </td><td>9 ans </td><td>12 ans </td><td>15 ans </td><td>18 ans </td><td>20 ans </td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Employés <br/>Techniciens </td><td align='center'>Groupe 1 </td><td align='center'>1 681,78 € </td><td align='center'>48,01 € </td><td align='center'>64,01 € </td><td align='center'>80,02 € </td><td align='center'>96,03 € </td><td align='center'>144,05 € </td><td align='center'>192,07 € </td><td align='center'>240,08 € </td><td align='center'>288,10 € </td><td align='center'>320,12 € </td></tr><tr><td align='center'>Groupe 2 </td><td align='center'>1 698,86 € </td><td align='center'>50,96 € </td><td align='center'>67,95 € </td><td align='center'>84,93 € </td><td align='center'>101,92 € </td><td align='center'>152,90 € </td><td align='center'>203,85 € </td><td align='center'>254,82 € </td><td align='center'>305,79 € </td><td align='center'>339,76 € </td></tr><tr><td align='center'>Groupe 3 </td><td align='center'>1 785,29 € </td><td align='center'>53,56 € </td><td align='center'>71,40 € </td><td align='center'>89,26 € </td><td align='center'>107,11 € </td><td align='center'>160,67 € </td><td align='center'>214,23 € </td><td align='center'>267,79 € </td><td align='center'>321,35 € </td><td align='center'>357,05 € </td></tr><tr><td align='center'>Groupe 4 </td><td align='center'>1 917,41 € </td><td align='center'>57,51 € </td><td align='center'>76,70 € </td><td align='center'>95,87 € </td><td align='center'>115,04 € </td><td align='center'>172,56 € </td><td align='center'>230,09 € </td><td align='center'>287,61 € </td><td align='center'>345,12 € </td><td align='center'>383,48 € </td></tr><tr><td align='center'>Groupe 5 </td><td align='center'>2 059,28 € </td><td align='center'>61,77 € </td><td align='center'>82,37 € </td><td align='center'>102,96 € </td><td align='center'>123,55 € </td><td align='center'>185,33 € </td><td align='center'>247,11 € </td><td align='center'>308,88 € </td><td align='center'>370,66 € </td><td align='center'>411,85 € </td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Cadres </td><td align='center'>Groupe 6 </td><td align='center'>2 183,64 € </td><td align='center'>65,51 € </td><td align='center'>65,51 € </td><td align='center'>65,51 € </td><td align='center'>131,02 € </td><td align='center'>196,53 € </td><td align='center'>262,04 € </td><td align='center'>327,51 € </td><td align='center'>393,05 € </td><td align='center'>436,73 € </td></tr><tr><td align='center'>Groupe 7 </td><td align='center'>2 414,61 € </td><td align='center'>72,43 € </td><td align='center'>72,43 € </td><td align='center'>72,43 € </td><td align='center'>144,87 € </td><td align='center'>217,31 € </td><td align='center'>289,75 € </td><td align='center'>362,19 € </td><td align='center'>434,62 € </td><td align='center'>482,92 € </td></tr><tr><td align='center'>Groupe 8 </td><td align='center'>2 789,85 € </td><td align='center'>81,88 € </td><td align='center'>81,88 € </td><td align='center'>81,88 € </td><td align='center'>163,77 € </td><td align='center'>245,65 € </td><td align='center'>327,55 € </td><td align='center'>409,43 € </td><td align='center'>491,31 € </td><td align='center'>545,91 € </td></tr><tr><td align='center'>Groupe 9 </td><td align='center'>3 149,48 € </td><td align='center'>94,48 € </td><td align='center'>94,48 € </td><td align='center'>94,48 € </td><td align='center'>188,96 € </td><td align='center'>283,45 € </td><td align='center'>377,93 € </td><td align='center'>472,41 € </td><td align='center'>566,90 € </td><td align='center'>629,89 €</td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000035386155_1'></a>(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, annexe étendue sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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+ "content": "<p align='center'><em>Annexe IV</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000035386155_1'> (1)</a></p><p align='center'>Salaires mensuels bruts minima des employés, techniciens et cadres des agences de presse au 1er mai 2022</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='12'>Salaires mensuels bruts minima garantis pour 151,67 heures<br/>\n\t\t\tValeurs au 1er mai 2022</th></tr><tr><th rowspan='2'></th><th rowspan='2'>Groupe de qualification</th><th rowspan='2'>Recrutement</th><th colspan='9'>Prime d'ancienneté</th></tr><tr><th>3 ans</th><th>4 ans</th><th>5 ans</th><th>6 ans</th><th>9 ans</th><th>12 ans</th><th>15 ans</th><th>18 ans</th><th>20 ans</th></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Employés<br/>\n\t\t\tTechniciens</td><td align='center'>Groupe 1</td><td align='center'>1 681,78 €</td><td align='center'>48,01 €</td><td align='center'>64,01 €</td><td align='center'>80,02 €</td><td align='center'>96,03 €</td><td align='center'>144,05 €</td><td align='center'>192,07 €</td><td align='center'>240,08 €</td><td align='center'>288,10 €</td><td align='center'>320,12 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 2</td><td align='center'>1 698,86 €</td><td align='center'>50,96 €</td><td align='center'>67,95 €</td><td align='center'>84,93 €</td><td align='center'>101,92 €</td><td align='center'>152,90 €</td><td align='center'>203,85 €</td><td align='center'>254,82 €</td><td align='center'>305,79 €</td><td align='center'>339,76 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 3</td><td align='center'>1 785,29 €</td><td align='center'>53,56 €</td><td align='center'>71,40 €</td><td align='center'>89,26 €</td><td align='center'>107,11 €</td><td align='center'>160,67 €</td><td align='center'>214,23 €</td><td align='center'>267,79 €</td><td align='center'>321,35 €</td><td align='center'>357,05 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 4</td><td align='center'>1 917,41 €</td><td align='center'>57,51 €</td><td align='center'>76,70 €</td><td align='center'>95,87 €</td><td align='center'>115,04 €</td><td align='center'>172,56 €</td><td align='center'>230,09 €</td><td align='center'>287,61 €</td><td align='center'>345,12 €</td><td align='center'>383,48 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 5</td><td align='center'>2 059,28 €</td><td align='center'>61,77 €</td><td align='center'>82,37 €</td><td align='center'>102,96 €</td><td align='center'>123,55 €</td><td align='center'>185,33 €</td><td align='center'>247,11 €</td><td align='center'>308,88 €</td><td align='center'>370,66 €</td><td align='center'>411,85 €</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Cadres</td><td align='center'>Groupe 6</td><td align='center'>2 183,64 €</td><td align='center'>65,51 €</td><td align='center'>65,51 €</td><td align='center'>65,51 €</td><td align='center'>131,02 €</td><td align='center'>196,53 €</td><td align='center'>262,04 €</td><td align='center'>327,51 €</td><td align='center'>393,05 €</td><td align='center'>436,73 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 7</td><td align='center'>2 414,61 €</td><td align='center'>72,43 €</td><td align='center'>72,43 €</td><td align='center'>72,43 €</td><td align='center'>144,87 €</td><td align='center'>217,31 €</td><td align='center'>289,75 €</td><td align='center'>362,19 €</td><td align='center'>434,62 €</td><td align='center'>482,92 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 8</td><td align='center'>2 789,85 €</td><td align='center'>81,88 €</td><td align='center'>81,88 €</td><td align='center'>81,88 €</td><td align='center'>163,77 €</td><td align='center'>245,65 €</td><td align='center'>327,55 €</td><td align='center'>409,43 €</td><td align='center'>491,31 €</td><td align='center'>545,91 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 9</td><td align='center'>3 149,48 €</td><td align='center'>94,48 €</td><td align='center'>94,48 €</td><td align='center'>94,48 €</td><td align='center'>188,96 €</td><td align='center'>283,45 €</td><td align='center'>377,93 €</td><td align='center'>472,41 €</td><td align='center'>566,90 €</td><td align='center'>629,89 €</td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000035386155_1'></a>(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, annexe étendue sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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- "content": "<p align='left'>L'article 9.5.2 de la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse (IDCC 3221) est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align='center'>« 9.5.2. Prévoyance</p><p align='left'>À compter du 1er janvier 2020, les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture en matière de prévoyance complémentaire (incapacité, invalidité, décès) <em>au moins aussi favorable</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038881849_2'> (2)</a> que celle mentionnée ci-dessous doivent faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale.</p><p align='left'><em>La couverture minimale est financée par l'employeur à hauteur d'au moins 66 %.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038881849_3'> (3)</a></p><p align='left'><em>Sans préjudice des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et prévoyance des cadres du 14 mars 1947</em><font color='black'><em>(1)</em></font>, <em>la couverture minimale est composée des garanties suivantes </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038881849_4'> (4)</a> :</p><p align='center'>Garantie décès</p><p align='left'>En cas de décès toutes causes du salarié, il est versé aux bénéficiaires un capital de 200 % minimum du traitement de base servant au calcul des prestations et limité à la fraction du salaire du 1er euro au plafond annuel de la sécurité sociale (tranche 1).</p><p align='left'>Ce capital est majoré, pour chaque enfant à charge, de 15 % minimum du traitement de base servant au calcul des prestations et limité à la fraction du salaire du 1er euro au plafond annuel de la sécurité sociale (tranche 1).</p><p align='center'>Garantie incapacité temporaire de travail</p><p align='left'><em>En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale au titre de l'assurance maladie, il est versé au salarié une indemnité journalière de 60 % minimum de la 365e partie du traitement de base servant au calcul des prestations (traitement de base limité à la fraction du salaire du 1er euro au plafond annuel de la sécurité sociale dite tranche 1), sous déduction des prestations de la sécurité sociale et sans que le cumul des prestations ne puisse excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038881849_3'> (3)</a></p><p align='left'><em>Cette indemnité est versée à l'issue d'une période dénommée franchise dont la durée est fixée à 90 jours continus. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038881849_3'> (3)</a></p><p align='center'>Garantie invalidité</p><p align='left'>Lorsque le salarié perçoit de la sécurité sociale une pension d'invalidité au titre de l'assurance maladie, il est versé au salarié une rente fixée comme suit :<br/>\n– en cas d'invalidité de 1re catégorie, la rente est de 25 % minimum du traitement de base servant au calcul des prestations et limité à la fraction du salaire du premier euro au plafond annuel de la sécurité sociale (tranche 1), sous déduction des prestations de la sécurité sociale et sans que le cumul des prestations ne puisse excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité ;<br/>\n– en cas d'invalidité de 2e catégorie, la rente est de 60 % minimum du traitement de base servant au calcul des prestations et limité à la fraction du salaire du premier euro au plafond annuel de la sécurité sociale (tranche 1), sous déduction des prestations de la sécurité sociale et sans que le cumul des prestations ne puisse excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité ;<br/>\n– en cas d'invalidité de 3e catégorie, la rente est de 65 % minimum du traitement de base servant au calcul des prestations et limité à la fraction du salaire du premier euro au plafond annuel de la sécurité sociale (tranche 1), sous déduction des prestations de la sécurité sociale et sans que le cumul des prestations ne puisse excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité. »</p><p><font color='808080'><em>(1) « Avantages en matière de prévoyance : les employeurs s'engagent à verser […] une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale. » </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038881849_2'></a>(2) Alinéa étendu sous réserve que les termes « au moins aussi favorable » s'entendent au sens des « garanties au moins équivalentes » de l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes. <br/>\n(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038881849_3'></a>(3) Les 3e, 7e et 8e alinéas sont étendus sous réserve du respect des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail, relatifs au maintien de salaire dont les montant sont conditionnés à l'ancienneté du salarié. <br/>\n(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038881849_4'></a>(4) Alinéa étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. <br/>\n(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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+ "content": "<p align='left'>L'article 9.5.2 de la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse (IDCC 3221) est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align='center'>« 9.5.2. Prévoyance</p><p align='left'>À compter du 1er janvier 2020, les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture en matière de prévoyance complémentaire (incapacité, invalidité, décès) <em>au moins aussi favorable</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038881849_2'> (a)</a> que celle mentionnée ci-dessous doivent faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale.</p><p align='left'><em>La couverture minimale est financée par l'employeur à hauteur d'au moins 66 %.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038881849_3'> (b)</a></p><p align='left'><em>Sans préjudice des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et prévoyance des cadres du 14 mars 1947</em><font color='black'><em>(1)</em></font>, <em>la couverture minimale est composée des garanties suivantes </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038881849_4'> (c)</a> :</p><p align='center'>Garantie décès</p><p align='left'>En cas de décès toutes causes du salarié, il est versé aux bénéficiaires un capital de 200 % minimum du traitement de base servant au calcul des prestations et limité à la fraction du salaire du 1er euro au plafond annuel de la sécurité sociale (tranche 1).</p><p align='left'>Ce capital est majoré, pour chaque enfant à charge, de 15 % minimum du traitement de base servant au calcul des prestations et limité à la fraction du salaire du 1er euro au plafond annuel de la sécurité sociale (tranche 1).</p><p align='center'>Garantie incapacité temporaire de travail</p><p align='left'><em>En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale au titre de l'assurance maladie, il est versé au salarié une indemnité journalière de 60 % minimum de la 365e partie du traitement de base servant au calcul des prestations (traitement de base limité à la fraction du salaire du 1er euro au plafond annuel de la sécurité sociale dite tranche 1), sous déduction des prestations de la sécurité sociale et sans que le cumul des prestations ne puisse excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038881849_3'> (b)</a></p><p align='left'><em>Cette indemnité est versée à l'issue d'une période dénommée franchise dont la durée est fixée à 90 jours continus. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038881849_3'> (b)</a></p><p align='center'>Garantie invalidité</p><p align='left'>Lorsque le salarié perçoit de la sécurité sociale une pension d'invalidité au titre de l'assurance maladie, il est versé au salarié une rente fixée comme suit :<br/>\n– en cas d'invalidité de 1re catégorie, la rente est de 25 % minimum du traitement de base servant au calcul des prestations et limité à la fraction du salaire du premier euro au plafond annuel de la sécurité sociale (tranche 1), sous déduction des prestations de la sécurité sociale et sans que le cumul des prestations ne puisse excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité ;<br/>\n– en cas d'invalidité de 2e catégorie, la rente est de 60 % minimum du traitement de base servant au calcul des prestations et limité à la fraction du salaire du premier euro au plafond annuel de la sécurité sociale (tranche 1), sous déduction des prestations de la sécurité sociale et sans que le cumul des prestations ne puisse excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité ;<br/>\n– en cas d'invalidité de 3e catégorie, la rente est de 65 % minimum du traitement de base servant au calcul des prestations et limité à la fraction du salaire du premier euro au plafond annuel de la sécurité sociale (tranche 1), sous déduction des prestations de la sécurité sociale et sans que le cumul des prestations ne puisse excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité. »</p><p><font color='808080'><em>(1) « Avantages en matière de prévoyance : les employeurs s'engagent à verser […] une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale. » </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038881849_2'></a>(a) Alinéa étendu sous réserve que les termes « au moins aussi favorable » s'entendent au sens des « garanties au moins équivalentes » de l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes.<br/>\n(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038881849_3'></a>(b) Les 3e, 7e et 8e alinéas sont étendus sous réserve du respect des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail, relatifs au maintien de salaire dont les montant sont conditionnés à l'ancienneté du salarié.<br/>\n(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038881849_4'></a>(c) Alinéa étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.<br/>\n(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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  "id": "KALIARTI000038881860",
5597
- "content": "<p align='center'>Annexe IV </p><p align='center'><em>Définition des salaires mensuels bruts minima des employés, techniciens et cadres des agences de presse, pour la durée légale de travail</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038881860_1'> (1)</a></p><p>Salaires mensuels bruts minima garantis pour 151,67 heures</p><p>Valeurs au 1er avril 2019.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Groupe de<br/>\n\t\t\tqualification</th><th>Recrutement</th><th colspan='9'>Prime d'ancienneté</th></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td align='center'>3 ans</td><td align='center'>4 ans</td><td align='center'>5 ans</td><td align='center'>6 ans</td><td align='center'>9 ans</td><td align='center'>12 ans</td><td align='center'>15 ans</td><td align='center'>18 ans</td><td align='center'>20 ans</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Employés<br/>\n\t\t\tTechniciens</td><td align='center'>Groupe 1</td><td align='center'>1 532,47 €</td><td align='center'>45,97 €</td><td align='center'>61,30 €</td><td align='center'>76,62 €</td><td align='center'>91,95 €</td><td align='center'>137,92 €</td><td align='center'>183,90 €</td><td align='center'>229,87 €</td><td align='center'>275,84 €</td><td align='center'>306,49 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 2</td><td align='center'>1 626,51 €</td><td align='center'>48,80 €</td><td align='center'>65,06 €</td><td align='center'>81,33 €</td><td align='center'>97,59 €</td><td align='center'>146,39 €</td><td align='center'>195,18 €</td><td align='center'>243,98 €</td><td align='center'>292,77 €</td><td align='center'>325,30 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 3</td><td align='center'>1 746,86 €</td><td align='center'>52,41 €</td><td align='center'>69,87 €</td><td align='center'>87,34 €</td><td align='center'>104,81 €</td><td align='center'>157,22 €</td><td align='center'>209,62 €</td><td align='center'>262,03 €</td><td align='center'>314,44 €</td><td align='center'>349,37 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 4</td><td align='center'>1 876,14 €</td><td align='center'>56,28 €</td><td align='center'>75,05 €</td><td align='center'>93,81 €</td><td align='center'>112,57 €</td><td align='center'>168,85 €</td><td align='center'>225,14 €</td><td align='center'>281,42 €</td><td align='center'>337,70 €</td><td align='center'>375,23 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 5</td><td align='center'>2 014,96 €</td><td align='center'>60,45 €</td><td align='center'>80,60 €</td><td align='center'>100,75 €</td><td align='center'>120,90 €</td><td align='center'>181,35 €</td><td align='center'>241,80 €</td><td align='center'>302,24 €</td><td align='center'>362,69 €</td><td align='center'>402,99 €</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Cadres</td><td align='center'>Groupe 6</td><td align='center'>2 136,64 €</td><td align='center'>64,10 €</td><td align='center'>64,10 €</td><td align='center'>64,10 €</td><td align='center'>128,20 €</td><td align='center'>192,30 €</td><td align='center'>256,40 €</td><td align='center'>320,50 €</td><td align='center'>384,59 €</td><td align='center'>427,33 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 7</td><td align='center'>2 362,64 €</td><td align='center'>70,88 €</td><td align='center'>70,88 €</td><td align='center'>70,88 €</td><td align='center'>141,76 €</td><td align='center'>212,64 €</td><td align='center'>283,52 €</td><td align='center'>354,40 €</td><td align='center'>425,27 €</td><td align='center'>472,53 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 8</td><td align='center'>2 670,80 €</td><td align='center'>80,12 €</td><td align='center'>80,12 €</td><td align='center'>80,12 €</td><td align='center'>160,25 €</td><td align='center'>240,37 €</td><td align='center'>320,50 €</td><td align='center'>400,62 €</td><td align='center'>480,74 €</td><td align='center'>534,16 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 9</td><td align='center'>3 081,69 €</td><td align='center'>92,45 €</td><td align='center'>92,45 €</td><td align='center'>92,45 €</td><td align='center'>184,90 €</td><td align='center'>277,35 €</td><td align='center'>369,80 €</td><td align='center'>462,25 €</td><td align='center'>554,70 €</td><td align='center'>616,34 €</td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038881860_1'></a>(1) Annexe étendue sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p>",
5597
+ "content": "<p align='center'>Annexe IV </p><p align='center'><em>Définition des salaires mensuels bruts minima des employés, techniciens et cadres des agences de presse, pour la durée légale de travail</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038881860_1'> (1)</a></p><p>Salaires mensuels bruts minima garantis pour 151,67 heures</p><p>Valeurs au 1er avril 2019.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th rowspan='2'>Groupe de<br/>\n\t\t\tqualification</th><th rowspan='2'>Recrutement</th><th colspan='9'>Prime d'ancienneté</th></tr><tr><th>3 ans</th><th>4 ans</th><th>5 ans</th><th>6 ans</th><th>9 ans</th><th>12 ans</th><th>15 ans</th><th>18 ans</th><th>20 ans</th></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Employés<br/>\n\t\t\tTechniciens</td><td align='center'>Groupe 1</td><td align='center'>1 532,47 €</td><td align='center'>45,97 €</td><td align='center'>61,30 €</td><td align='center'>76,62 €</td><td align='center'>91,95 €</td><td align='center'>137,92 €</td><td align='center'>183,90 €</td><td align='center'>229,87 €</td><td align='center'>275,84 €</td><td align='center'>306,49 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 2</td><td align='center'>1 626,51 €</td><td align='center'>48,80 €</td><td align='center'>65,06 €</td><td align='center'>81,33 €</td><td align='center'>97,59 €</td><td align='center'>146,39 €</td><td align='center'>195,18 €</td><td align='center'>243,98 €</td><td align='center'>292,77 €</td><td align='center'>325,30 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 3</td><td align='center'>1 746,86 €</td><td align='center'>52,41 €</td><td align='center'>69,87 €</td><td align='center'>87,34 €</td><td align='center'>104,81 €</td><td align='center'>157,22 €</td><td align='center'>209,62 €</td><td align='center'>262,03 €</td><td align='center'>314,44 €</td><td align='center'>349,37 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 4</td><td align='center'>1 876,14 €</td><td align='center'>56,28 €</td><td align='center'>75,05 €</td><td align='center'>93,81 €</td><td align='center'>112,57 €</td><td align='center'>168,85 €</td><td align='center'>225,14 €</td><td align='center'>281,42 €</td><td align='center'>337,70 €</td><td align='center'>375,23 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 5</td><td align='center'>2 014,96 €</td><td align='center'>60,45 €</td><td align='center'>80,60 €</td><td align='center'>100,75 €</td><td align='center'>120,90 €</td><td align='center'>181,35 €</td><td align='center'>241,80 €</td><td align='center'>302,24 €</td><td align='center'>362,69 €</td><td align='center'>402,99 €</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Cadres</td><td align='center'>Groupe 6</td><td align='center'>2 136,64 €</td><td align='center'>64,10 €</td><td align='center'>64,10 €</td><td align='center'>64,10 €</td><td align='center'>128,20 €</td><td align='center'>192,30 €</td><td align='center'>256,40 €</td><td align='center'>320,50 €</td><td align='center'>384,59 €</td><td align='center'>427,33 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 7</td><td align='center'>2 362,64 €</td><td align='center'>70,88 €</td><td align='center'>70,88 €</td><td align='center'>70,88 €</td><td align='center'>141,76 €</td><td align='center'>212,64 €</td><td align='center'>283,52 €</td><td align='center'>354,40 €</td><td align='center'>425,27 €</td><td align='center'>472,53 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 8</td><td align='center'>2 670,80 €</td><td align='center'>80,12 €</td><td align='center'>80,12 €</td><td align='center'>80,12 €</td><td align='center'>160,25 €</td><td align='center'>240,37 €</td><td align='center'>320,50 €</td><td align='center'>400,62 €</td><td align='center'>480,74 €</td><td align='center'>534,16 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 9</td><td align='center'>3 081,69 €</td><td align='center'>92,45 €</td><td align='center'>92,45 €</td><td align='center'>92,45 €</td><td align='center'>184,90 €</td><td align='center'>277,35 €</td><td align='center'>369,80 €</td><td align='center'>462,25 €</td><td align='center'>554,70 €</td><td align='center'>616,34 €</td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038881860_1'></a>(1) Annexe étendue sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p>",
5598
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  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
5599
5599
  "lstLienModification": [
5600
5600
  {
@@ -5888,7 +5888,7 @@
5888
5888
  "cid": "KALIARTI000046565714",
5889
5889
  "intOrdre": 524287,
5890
5890
  "id": "KALIARTI000046565714",
5891
- "content": "<p align='left'><br/>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche des agences de presse, composée des organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le secteur des agences de presse, s'est réunie les 17 mai et 5 juillet 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de branche sur les salaires (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901746&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 2241-8 du code du travail</a>).<br/>Le présent avenant a pour objet de revaloriser les salaires minima de l'ensemble des employés, techniciens et cadres des agences de presse (IDCC 3221).</p>",
5891
+ "content": "<p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche des agences de presse, composée des organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le secteur des agences de presse, s'est réunie les 17 mai et 5 juillet 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de branche sur les salaires (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901746&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 2241-8 du code du travail</a>).</p><p align='left'>Le présent avenant a pour objet de revaloriser les salaires minima de l'ensemble des employés, techniciens et cadres des agences de presse (IDCC 3221).</p><p></p>",
5892
5892
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
5893
5893
  "lstLienModification": [
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  {
@@ -5915,7 +5915,7 @@
5915
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  "num": "1er",
5916
5916
  "intOrdre": 1048574,
5917
5917
  "id": "KALIARTI000046565708",
5918
- "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux conviennent que les dispositions dudit avenant sont pleinement applicables à toutes les entreprises relevant de la branche.<br/>À ce titre, il est précisé que, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, l'objet du présent avenant ne justifie par la mise en place de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
5918
+ "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent que les dispositions dudit avenant sont pleinement applicables à toutes les entreprises relevant de la branche.</p><p align='left'>À ce titre, il est précisé que, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, l'objet du présent avenant ne justifie par la mise en place de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
5919
5919
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
5920
5920
  "surtitre": "Champ d'application",
5921
5921
  "lstLienModification": [
@@ -5941,7 +5941,7 @@
5941
5941
  "num": "2",
5942
5942
  "intOrdre": 1572861,
5943
5943
  "id": "KALIARTI000046565710",
5944
- "content": "<p align='left'><br/>Les organisations membres de la CPPNI de la branche des agences de presse s'accordent pour revaloriser de + 2,2 %, au 1er mai 2022, le salaire mensuel brut minimum des employés, techniciens et cadres des agences de presse (IDCC 3221).<br/>Le salaire des employés et techniciens du groupe 1 est porté à 1 645,58 € afin de respecter la revalorisation du Smic intervenue au 1er mai 2022.<br/>Les salaires mensuels bruts minima ainsi fixés, ainsi que les montants des primes d'ancienneté, constituent la nouvelle annexe 4 de la convention collective des employés, techniciens et cadres des agences de presse.<br/>La nouvelle annexe 4 de la convention collective est annexée au présent avenant.</p>",
5944
+ "content": "<p align='left'>Les organisations membres de la CPPNI de la branche des agences de presse s'accordent pour revaloriser de + 2,2 %, au 1er mai 2022, le salaire mensuel brut minimum des employés, techniciens et cadres des agences de presse (IDCC 3221).</p><p align='left'>Le salaire des employés et techniciens du groupe 1 est porté à 1 645,58 € afin de respecter la revalorisation du Smic intervenue au 1er mai 2022.</p><p align='left'>Les salaires mensuels bruts minima ainsi fixés, ainsi que les montants des primes d'ancienneté, constituent la nouvelle annexe 4 de la convention collective des employés, techniciens et cadres des agences de presse.</p><p align='left'>La nouvelle annexe 4 de la convention collective est annexée au présent avenant.</p>",
5945
5945
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
5946
5946
  "surtitre": "Modification de l'annexe 4 de la convention collective",
5947
5947
  "lstLienModification": [
@@ -5967,7 +5967,7 @@
5967
5967
  "num": "3",
5968
5968
  "intOrdre": 2097148,
5969
5969
  "id": "KALIARTI000046565711",
5970
- "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant s'applique :<br/>– à compter du 1er mai 2022, dans les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse (IDCC 3221) et adhérentes aux organisations professionnelles d'employeurs signataires du présent avenant ;<br/>– à compter du lendemain de la publication au Journal officiel d'un arrêté d'extension, dans les autres entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse (IDCC 3221).<br/>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail</a>, l'extension du présent avenant est sollicitée par la partie la plus diligente.</p>",
5970
+ "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique :<br/>\n– à compter du 1er mai 2022, dans les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse (IDCC 3221) et adhérentes aux organisations professionnelles d'employeurs signataires du présent avenant ;<br/>\n– à compter du lendemain de la publication au Journal officiel d'un arrêté d'extension, dans les autres entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse (IDCC 3221).</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail</a>, l'extension du présent avenant est sollicitée par la partie la plus diligente.</p>",
5971
5971
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
5972
5972
  "surtitre": "Entrée en vigueur",
5973
5973
  "lstLienModification": [
@@ -6002,7 +6002,7 @@
6002
6002
  "cid": "KALIARTI000046565716",
6003
6003
  "intOrdre": 524287,
6004
6004
  "id": "KALIARTI000046565716",
6005
- "content": "<p>Annexe<br/>\nNouvelle annexe 4 de la convention collective</p><p>Annexe 4   | Salaires mensuels bruts minima des employés, techniciens et cadres des agences de presse au 1er mai 2022</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='12'>Salaires mensuels bruts minima garantis pour 151,67 heures<br/>\n\t\t\tValeurs au 1er mai 2022</th></tr><tr><td></td><td>Groupe de qualification</td><td>Recrutement</td><td colspan='9' align='center'>Prime d'ancienneté</td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td align='center'>3 ans</td><td>4 ans</td><td>5 ans</td><td>6 ans</td><td>9 ans</td><td>12 ans</td><td>15 ans</td><td>18 ans</td><td>20 ans</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Employés<br/>\n\t\t\tTechniciens</td><td align='center'>Groupe 1</td><td align='center'>1 681,78 €</td><td align='center'>48,01 €</td><td align='center'>64,01 €</td><td align='center'>80,02 €</td><td align='center'>96,03 €</td><td align='center'>144,05 €</td><td align='center'>192,07 €</td><td align='center'>240,08 €</td><td align='center'>288,10 €</td><td align='center'>320,12 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 2</td><td align='center'>1 698,86 €</td><td align='center'>50,96 €</td><td align='center'>67,95 €</td><td align='center'>84,93 €</td><td align='center'>101,92 €</td><td align='center'>152,90 €</td><td align='center'>203,85 €</td><td align='center'>254,82 €</td><td align='center'>305,79 €</td><td align='center'>339,76 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 3</td><td align='center'>1 785,29 €</td><td align='center'>53,56 €</td><td align='center'>71,40 €</td><td align='center'>89,26 €</td><td align='center'>107,11 €</td><td align='center'>160,67 €</td><td align='center'>214,23 €</td><td align='center'>267,79 €</td><td align='center'>321,35 €</td><td align='center'>357,05 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 4</td><td align='center'>1 917,41 €</td><td align='center'>57,51 €</td><td align='center'>76,70 €</td><td align='center'>95,87 €</td><td align='center'>115,04 €</td><td align='center'>172,56 €</td><td align='center'>230,09 €</td><td align='center'>287,61 €</td><td align='center'>345,12 €</td><td align='center'>383,48 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 5</td><td align='center'>2 059,28 €</td><td align='center'>61,77 €</td><td align='center'>82,37 €</td><td align='center'>102,96 €</td><td align='center'>123,55 €</td><td align='center'>185,33 €</td><td align='center'>247,11 €</td><td align='center'>308,88 €</td><td align='center'>370,66 €</td><td align='center'>411,85 €</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Cadres</td><td align='center'>Groupe 6</td><td align='center'>2 183,64 €</td><td align='center'>65,51 €</td><td align='center'>65,51 €</td><td align='center'>65,51 €</td><td align='center'>131,02 €</td><td align='center'>196,53 €</td><td align='center'>262,04 €</td><td align='center'>327,51 €</td><td align='center'>393,05 €</td><td align='center'>436,73 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 7</td><td align='center'>2 414,61 €</td><td align='center'>72,43 €</td><td align='center'>72,43 €</td><td align='center'>72,43 €</td><td align='center'>144,87 €</td><td align='center'>217,31 €</td><td align='center'>289,75 €</td><td align='center'>362,19 €</td><td align='center'>434,62 €</td><td align='center'>482,92 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 8</td><td align='center'>2 789,85 €</td><td align='center'>81,88 €</td><td align='center'>81,88 €</td><td align='center'>81,88 €</td><td align='center'>163,77 €</td><td align='center'>245,65 €</td><td align='center'>327,55 €</td><td align='center'>409,43 €</td><td align='center'>491,31 €</td><td align='center'>545,91 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 9</td><td align='center'>3 149,48 €</td><td align='center'>94,48 €</td><td align='center'>94,48 €</td><td align='center'>94,48 €</td><td align='center'>188,96 €</td><td align='center'>283,45 €</td><td align='center'>377,93 €</td><td align='center'>472,41 €</td><td align='center'>566,90 €</td><td align='center'>629,89 €</td></tr></tbody></table></center>",
6005
+ "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nNouvelle annexe 4 de la convention collective</p><p>Annexe 4Salaires mensuels bruts minima des employés, techniciens et cadres des agences de presse au 1er mai 2022</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='12'>Salaires mensuels bruts minima garantis pour 151,67 heures<br/>\n\t\t\tValeurs au 1er mai 2022</th></tr><tr><th rowspan='2'></th><th rowspan='2'>Groupe de qualification</th><th rowspan='2'>Recrutement</th><th colspan='9' align='center'>Prime d'ancienneté</th></tr><tr><th align='center'>3 ans</th><th>4 ans</th><th>5 ans</th><th>6 ans</th><th>9 ans</th><th>12 ans</th><th>15 ans</th><th>18 ans</th><th>20 ans</th></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Employés<br/>\n\t\t\tTechniciens</td><td align='center'>Groupe 1</td><td align='center'>1 681,78 €</td><td align='center'>48,01 €</td><td align='center'>64,01 €</td><td align='center'>80,02 €</td><td align='center'>96,03 €</td><td align='center'>144,05 €</td><td align='center'>192,07 €</td><td align='center'>240,08 €</td><td align='center'>288,10 €</td><td align='center'>320,12 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 2</td><td align='center'>1 698,86 €</td><td align='center'>50,96 €</td><td align='center'>67,95 €</td><td align='center'>84,93 €</td><td align='center'>101,92 €</td><td align='center'>152,90 €</td><td align='center'>203,85 €</td><td align='center'>254,82 €</td><td align='center'>305,79 €</td><td align='center'>339,76 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 3</td><td align='center'>1 785,29 €</td><td align='center'>53,56 €</td><td align='center'>71,40 €</td><td align='center'>89,26 €</td><td align='center'>107,11 €</td><td align='center'>160,67 €</td><td align='center'>214,23 €</td><td align='center'>267,79 €</td><td align='center'>321,35 €</td><td align='center'>357,05 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 4</td><td align='center'>1 917,41 €</td><td align='center'>57,51 €</td><td align='center'>76,70 €</td><td align='center'>95,87 €</td><td align='center'>115,04 €</td><td align='center'>172,56 €</td><td align='center'>230,09 €</td><td align='center'>287,61 €</td><td align='center'>345,12 €</td><td align='center'>383,48 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 5</td><td align='center'>2 059,28 €</td><td align='center'>61,77 €</td><td align='center'>82,37 €</td><td align='center'>102,96 €</td><td align='center'>123,55 €</td><td align='center'>185,33 €</td><td align='center'>247,11 €</td><td align='center'>308,88 €</td><td align='center'>370,66 €</td><td align='center'>411,85 €</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Cadres</td><td align='center'>Groupe 6</td><td align='center'>2 183,64 €</td><td align='center'>65,51 €</td><td align='center'>65,51 €</td><td align='center'>65,51 €</td><td align='center'>131,02 €</td><td align='center'>196,53 €</td><td align='center'>262,04 €</td><td align='center'>327,51 €</td><td align='center'>393,05 €</td><td align='center'>436,73 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 7</td><td align='center'>2 414,61 €</td><td align='center'>72,43 €</td><td align='center'>72,43 €</td><td align='center'>72,43 €</td><td align='center'>144,87 €</td><td align='center'>217,31 €</td><td align='center'>289,75 €</td><td align='center'>362,19 €</td><td align='center'>434,62 €</td><td align='center'>482,92 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 8</td><td align='center'>2 789,85 €</td><td align='center'>81,88 €</td><td align='center'>81,88 €</td><td align='center'>81,88 €</td><td align='center'>163,77 €</td><td align='center'>245,65 €</td><td align='center'>327,55 €</td><td align='center'>409,43 €</td><td align='center'>491,31 €</td><td align='center'>545,91 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 9</td><td align='center'>3 149,48 €</td><td align='center'>94,48 €</td><td align='center'>94,48 €</td><td align='center'>94,48 €</td><td align='center'>188,96 €</td><td align='center'>283,45 €</td><td align='center'>377,93 €</td><td align='center'>472,41 €</td><td align='center'>566,90 €</td><td align='center'>629,89 €</td></tr></tbody></table></center>",
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- "Annexe"
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