@socialgouv/kali-data 2.427.0 → 2.429.0

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-                    "content": "<p align='center'>1.1. Rôle de la commission </p><p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation des offices publics de l'habitat est l'instance de négociation des accords collectifs nationaux pour les offices, mission en vertu de laquelle elle se réunit au moins 3 fois par an s'agissant des négociations obligatoires de branche et définit un calendrier de négociations. Elle est de plus chargée de suivre l'application de la présente convention et des accords collectifs nationaux dans les offices publics de l'habitat dans les conditions définies par le code du travail. À ce titre, elle assure le rôle de commission paritaire de suivi des classifications et rémunérations dans les conditions prévues au titre III du décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008, et sur la base du bilan global des classifications prévu à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019700182&idArticle=JORFARTI000019700205&categorieLien=cid'>article 9 </a>de ce décret. </p><p align='left'>Par ailleurs, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation a notamment pour rôle d'exercer les compétences de la commission d'interprétation de la présente convention et des accords collectifs nationaux (art. L. 2232-9 du code du travail), sur saisine des organisations syndicales de la fédération des offices publics de l'habitat, ainsi que de l'observatoire paritaire de la négociation collective (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901695&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 2232-10 du code du travail</a>). </p><p align='left'>Elle a également pour rôle de recevoir les accords d'entreprise afin notamment d'établir le rapport annuel d'activité sur les accords visés à l'article L. 2232-9 du code du travail, versé dans la base de données nationale mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008925&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5-1 </a>de ce même code. </p><p align='left'>Pour l'exercice de ces missions, elle peut constituer des sous-commissions paritaires spécialisées. </p><p align='left'>Elle représente la branche dans l'appui aux offices et vis-à-vis des pouvoirs publics et exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi. </p><p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation s'assure également de la conformité de la présente convention collective nationale et de ses avenants aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et examine l'opportunité d'intégrer en son sein les mesures qui ont été négociées dans les différents accords de branche, conformément au chapitre XI. </p><p align='left'>Elle peut plus largement se saisir de toutes les questions auxquelles les parties signataires de la présente convention s'accordent à reconnaître un caractère d'intérêt commun pour le personnel et les offices publics de l'habitat. </p><p align='center'><br/>1.2. Composition de la commission et modalités de décision </p><p align='left'><i>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est composée des représentants des employeurs désignés par la fédération nationale des offices publics de l'habitat et des représentants des salariés désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000036868196_1'> (1)</a></p><p align='left'>La représentation des salariés est constituée à raison de trois membres titulaires et deux membres suppléants par organisation syndicale. La représentation des employeurs comporte autant de membres titulaires et suppléants que l'ensemble de la représentation des salariés. </p><p align='left'>Les décisions de la commission sont prises à la majorité des suffrages exprimés, chaque organisation syndicale disposant d'une voix et la représentation des employeurs d'autant de voix en nombre. Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission à titre consultatif, et participent aux votes en l'absence des membres titulaires. </p><p align='center'><br/>1.3. Règlement intérieur </p><p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dispose d'un règlement intérieur qui détermine l'organisation de ses travaux. </p><p align='center'><br/>1.4. Interprétation de la convention et procédure de conciliation </p><p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation examine les difficultés d'interprétation nées à l'occasion de l'application et de l'interprétation de la présente convention et de ses avenants ainsi que des accords collectifs nationaux applicables dans les offices. </p><p align='left'>Ainsi, elle peut être saisie par toute organisation syndicale représentative ou à défaut par les élus du personnel de chaque office public de l'habitat, par le directeur général de l'office public de l'habitat ou son représentant mandaté par lui, de l'examen de toute difficulté d'ordre individuel ou collectif résultant de l'application de ces dispositions une fois épuisés tous les moyens pour concilier les parties. </p><p align='left'>La demande sera adressée au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec avis de réception. Une copie en sera jointe à la convocation des membres de la commission par le secrétariat. Cette lettre devra exposer succinctement la question posée ou le différend constaté. </p><p align='left'>Pour toute saisine d'une question d'interprétation, la commission examine préalablement la recevabilité de la saisine. Dès lors qu'elle est saisie dans un délai d'au moins 15 jours avant la réunion programmée, la commission évoque sa recevabilité lors de ladite réunion. </p><p align='left'>La commission statue dans un délai de 3 mois maximum à partir de la date de réception de la demande d'interprétation. </p><p align='left'>Une délibération interprétative ou un procès-verbal de conciliation/ non-conciliation est établi à l'issue de la réunion. La fédération des offices publics de l'habitat s'assurera de la diffusion de cette information auprès des offices. </p><p align='left'>Les membres de l'une ou l'autre des délégations peuvent siéger à une réunion ayant à examiner une demande d'interprétation émanant de leur office mais ne participent pas au vote. </p><p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation peut également être amenée à rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation de la présente convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572227&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire</a>.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000036868196_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 16 avril 2019 - art. 1)</em></font></p>",
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-                    "content": "<p align='left'>À la suite de la parution de l'arrêté d'extension du 20 avril 2018 de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat du 6 avril 2017 au Journal officiel du 26 avril suivant, les organisations syndicales représentatives et la fédération des offices publics de l'habitat de la branche professionnelle se sont entendues pour réviser par le présent avenant certaines dispositions de plusieurs de ses chapitres afin de tenir compte des observations formulées dans le cadre de son extension.</p><p align='left'>À cette occasion, elles ont également souhaité en réviser le chapitre X relatif aux engagements de négociations futures.</p><p></p>",
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+                    "content": "<p align='left'>À la suite de la parution de l'arrêté d'extension du 20 avril 2018 de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat du 6 avril 2017 au Journal officiel du 26 avril suivant, les organisations syndicales représentatives et la fédération des offices publics de l'habitat de la branche professionnelle se sont entendues pour en réviser, par le présent avenant, les dispositions des articles 1er et 2 du point I du sous-chapitre V du chapitre III.</p><p align='left'>À cette occasion, elles ont également souhaité rappeler aux offices publics de l'habitat leur volonté de réviser le sous-chapitre Ier du chapitre IX de la convention collective du personnel des offices publics de l'habitat conformément au chapitre X relatif aux engagements de négociations futures.</p><p></p>",
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-                "content": "<p align='left'>1.1. L'article 1er du chapitre II de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat est ainsi modifié :</p><p align='center'>« Article 1er<br/>\nCommission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)<br/>\n1.1. Rôle de la commission</p><p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation des offices publics de l'habitat est l'instance de négociation des accords collectifs nationaux pour les offices, mission en vertu de laquelle elle se réunit au moins 3 fois par an s'agissant des négociations obligatoires de branche et définit un calendrier de négociations. Elle est de plus chargée de suivre l'application de la présente convention et des accords collectifs nationaux dans les offices publics de l'habitat dans les conditions définies par le code du travail. À ce titre, elle assure le rôle de commission paritaire de suivi des classifications et rémunérations dans les conditions prévues au titre III du décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008, et sur la base du bilan global des classifications prévu à l'article 9 de ce décret.</p><p align='left'>Par ailleurs, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation a notamment pour rôle d'exercer les compétences de la commission d'interprétation de la présente convention et des accords collectifs nationaux (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901694&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 2232-9 du code du travail</a>), sur saisine des organisations syndicales de la fédération des offices publics de l'habitat, ainsi que de l'observatoire paritaire de la négociation collective (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901695&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 2232-10 du code du travail</a>).</p><p align='left'>Elle a également pour rôle de recevoir les accords d'entreprise afin notamment d'établir le rapport annuel d'activité sur les accords visés à l'article L. 2232-9 du code du travail, versé dans la base de données nationale mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008925&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5-1 </a>de ce même code.</p><p align='left'>Pour l'exercice de ces missions, elle peut constituer des sous-commissions paritaires spécialisées.</p><p align='left'>Elle représente la branche dans l'appui aux offices et vis-à-vis des pouvoirs publics et exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi.</p><p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation s'assure également de la conformité de la présente convention collective nationale et de ses avenants aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et examine l'opportunité d'intégrer en son sein les mesures qui ont été négociées dans les différents accords de branche, conformément au chapitre XI.</p><p align='left'>Elle peut plus largement se saisir de toutes les questions auxquelles les parties signataires de la présente convention s'accordent à reconnaître un caractère d'intérêt commun pour le personnel et les offices publics de l'habitat.</p><p align='center'>1.2. Composition de la commission et modalités de décision</p><p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est composée des représentants des employeurs désignés par la fédération nationale des offices publics de l'habitat et des représentants des salariés désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche.</p><p align='left'>La représentation des salariés est constituée à raison de trois membres titulaires et deux membres suppléants par organisation syndicale. La représentation des employeurs comporte autant de membres titulaires et suppléants que l'ensemble de la représentation des salariés.</p><p align='left'>Les décisions de la commission sont prises à la majorité des suffrages exprimés, chaque organisation syndicale disposant d'une voix et la représentation des employeurs d'autant de voix en nombre. Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission à titre consultatif, et participent aux votes en l'absence des membres titulaires.</p><p align='center'>1.3. Règlement intérieur</p><p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dispose d'un règlement intérieur qui détermine l'organisation de ses travaux.</p><p align='center'>1.4. Interprétation de la convention et procédure de conciliation</p><p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation examine les difficultés d'interprétation nées à l'occasion de l'application et de l'interprétation de la présente convention et de ses avenants ainsi que des accords collectifs nationaux applicables dans les offices.</p><p align='left'>Ainsi, elle peut être saisie par toute organisation syndicale représentative ou à défaut par les élus du personnel de chaque office public de l'habitat, par le directeur général de l'office public de l'habitat ou son représentant mandaté par lui, de l'examen de toute difficulté d'ordre individuel ou collectif résultant de l'application de ces dispositions une fois épuisés tous les moyens pour concilier les parties.</p><p align='left'>La demande sera adressée au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec avis de réception. Une copie en sera jointe à la convocation des membres de la commission par le secrétariat. Cette lettre devra exposer succinctement la question posée ou le différend constaté.</p><p align='left'>Pour toute saisine d'une question d'interprétation, la commission examine préalablement la recevabilité de la saisine. Dès lors qu'elle est saisie dans un délai d'au moins 15 jours avant la réunion programmée, la commission évoque sa recevabilité lors de ladite réunion.</p><p align='left'>La commission statue dans un délai de 3 mois maximum à partir de la date de réception de la demande d'interprétation.</p><p align='left'>Une délibération interprétative ou un procès-verbal de conciliation/ non-conciliation est établi à l'issue de la réunion. La fédération des offices publics de l'habitat s'assurera de la diffusion de cette information auprès des offices.</p><p align='left'>Les membres de l'une ou l'autre des délégations peuvent siéger à une réunion ayant à examiner une demande d'interprétation émanant de leur office mais ne participent pas au vote.<br/>\nLa commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation peut également être amenée à rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation de la présente convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572227&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire</a>. »</p><p align='left'>1.2. À l'alinéa 3 de l'article 3.1 du point I du chapitre II de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat relatif à l'observatoire de la négociation collective de la branche, la notion de « commission paritaire de négociation et d'interprétation (CPNNI) » est remplacée par celle de « commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ».</p><p align='left'>1.3. Aux alinéas 3 et 4 de l'article 4.1.3 du point VIII du chapitre II de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat relatif aux autorisations spéciales d'absence complémentaires, la notion de « commission paritaire de négociation et d'interprétation (CPNNI) » est remplacée par celle de « commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ».</p><p align='left'>1.4. À l'alinéa 4 du chapitre IV de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat relatif au temps de travail, la notion de « commission paritaire de négociation et d'interprétation (CPNNI) » est remplacée par celle de « commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ».</p><p align='left'>1.5. À l'alinéa 1 de l'article 8.1 du chapitre V de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat relatif au suivi des accords d'intéressement au niveau national, la notion de « commission paritaire de négociation et d'interprétation (CPNNI) » est remplacée par celle de « commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ».</p><p align='left'>1.6. À l'article 8 point II du chapitre VI de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat relatif au suivi de gestion spécifique des accords de prévoyance complémentaire, la notion de « commission paritaire de négociation et d'interprétation (CPNNI) » est remplacée par celle de « commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ».</p><p align='left'>1.7. Aux alinéas 5 et 6 du sous-chapitre I du chapitre IX de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat relatif à l'égalité professionnelle, la notion de « commission paritaire de négociation et d'interprétation (CPNNI) » est remplacée par celle de « commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ».</p><p align='left'>1.8. À l'alinéa 1 du point I du chapitre XI de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat relatif à la commission de suivi de ladite convention, la notion de « commission paritaire de négociation et d'interprétation (CPNNI) » est remplacée par celle de « commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ».</p><p align='left'>1.9. À l'alinéa 1 du point III du chapitre XI de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat relatif au traitement des demandes des organisations syndicales de salariés représentatives, la notion de « commission paritaire de négociation et d'interprétation (CPNNI) » est remplacée par celle de « commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ».</p>",
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-                "content": "<p align='left'>À l'article 2 du point IV du chapitre II de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat relatif aux négociations annuelles obligatoires d'entreprise, la phrase « cette négociation peut également porter sur le contrat de génération » est supprimée.</p><p align='left'>À l'article 1.2 du sous-chapitre III du chapitre III de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat relatif à l'obligation de négocier en matière de gestion des emplois et des parcours professionnels, dans la phrase « d'autres thématiques peuvent être ajoutées à titre facultatif, dont le contrat de génération », la référence au contrat de génération est supprimée.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 1er du point I du sous-chapitre V du chapitre III de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat est ainsi modifié :</p><p align='center'>« Article 1er<br/>\nRémunération mensuelle brute de base</p><p align='left'>La rémunération mensuelle brute de base garantie pour chacun des niveaux des quatre catégories s'établit comme suit :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie</th><th>Niveau</th><th>Coefficient</th><th>Salaire brut de base</th></tr><tr><td align='center'>I</td><td align='center'>1<br/>\n\t\t\t2</td><td align='center'>255<br/>\n\t\t\t262</td><td align='center'>1 528<br/>\n\t\t\t1 548</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>1<br/>\n\t\t\t2</td><td align='center'>278<br/>\n\t\t\t301</td><td align='center'>1 635<br/>\n\t\t\t1 763</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>1<br/>\n\t\t\t2</td><td align='center'>371<br/>\n\t\t\t452</td><td align='center'>2 155<br/>\n\t\t\t2 610</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td align='center'>1<br/>\n\t\t\t2</td><td align='center'>625<br/>\n\t\t\t880</td><td align='center'>3 586<br/>\n\t\t\t5 040</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>La rémunération de base garantie, conformément au tableau ci-dessus, s'entend comme le salaire de base, hors primes et avantages en nature.<br/>\nLes montants indiqués dans ce tableau sont donnés pour un horaire hebdomadaire légal de 35 heures au sens des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902440&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 3121-1 et suivants du code du travail</a>. »</p>",
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-                "id": "KALIARTI000038337529",
-                "content": "<p align='left'><br/>Après la première phrase de l'alinéa 6 du sous-chapitre VI du chapitre III relatif à la pénalité due en cas de non-respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, il est ajouté la phrase suivante : « L'intégralité de la somme correspondante est versée au Trésor public ».</p>",
+                "id": "KALIARTI000039358352",
+                "content": "<p align='left'>L'article 2 du point I du sous-chapitre V du chapitre III de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat est ainsi modifié :</p><p align='center'>« Article 2<br/>\nApplication du barème national de base dans les offices</p><p align='left'>Les décisions annuelles portant sur le barème national des rémunérations mensuelles brutes de base s'appliquent à compter du 1er janvier de l'année suivante, sous réserve des barèmes plus favorables conclus dans les offices.</p><p align='left'>À titre exceptionnel et pour l'année 2019, le barème des rémunérations de base tel qu'établi à l'article 1er du point I du sous-chapitre V du chapitre III de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat s'applique dès le 1er janvier 2019. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Précision concernant la pénalité financière en cas de non-respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés",
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-                "id": "KALIARTI000038337531",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'article 3 du sous-chapitre II du chapitre VIII de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat portant sur le congé de formation syndicale selon lequel « les dispositions du présent sous-chapitre II ne pourront donner lieu à des dérogations par accord d'entreprise, dans un sens moins favorable aux salariés » est supprimé.</p>",
+                "id": "KALIARTI000039358353",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires rappellent leur volonté de réviser les dispositions de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Les négociations organisées dans ce cadre viseront à :<br/>\n– déterminer les mesures tendant à assurer cette égalité ainsi que les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ;<br/>\n– mettre à disposition des entreprises des outils pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.</p><p align='left'>Ces négociations seront notamment menées à partir d'un rapport présentant la situation comparée des femmes et des hommes et donnant lieu à l'élaboration d'un diagnostic, ainsi que sur des indicateurs pertinents reposant sur des éléments chiffrés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Suppression des dispositions relatives à l'articulation des dispositions conventionnelles de branche et d'entreprise sur le congé de formation syndicale",
+                "surtitre": "Rappel concernant la négociation de branche sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes",
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+                    "textTitle": "Arrêté du 17 février 2020 - art. 1, v. init.",
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-                "id": "KALIARTI000038337532",
-                "content": "<p align='left'><i>L'article 2 du point I du chapitre XII de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat portant sur l'ordre public conventionnel selon lequel « les parties signataires actent leur volonté de qualifier au titre de l'ordre public conventionnel conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033005801&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-5-1 du code du travail </a>les dispositions de la présente convention collective nationale, dont celles issues du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024147682&categorieLien=cid'>décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 </a>dans l'hypothèse de la modification dans un sens moins favorable au personnel ou de l'abrogation de ce décret » est remplacé par « les parties signataires actent leur volonté de rendre impératives les dispositions de la présente convention collective nationale, dont celles issues du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 dans l'hypothèse de la modification dans un sens moins favorable au personnel ou de l'abrogation de ce décret, relevant de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901775&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2253-2 du code du travail </a>».</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038337532_1'> (1)</a></p><p align='left'>Le titre de l'article 2 du point I du chapitre XII de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat intitulé « Ordre public conventionnel » est remplacé par « Articulation des dispositions de la convention collective nationale de branche et des dispositions conventionnelles d'entreprise ». </p><p align='left'>Le titre du point I du chapitre XII de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat intitulé « L'entrée en vigueur de la convention et l'ordre public conventionnel » est remplacé par « L'entrée en vigueur de la convention et son articulation avec les dispositions conventionnelles d'entreprise ».</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038337532_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve que le caractère impératif de la convention ne s'applique qu'aux accords d'entreprise conclus postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'avenant conformément aux dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 16 avril 2019 - art. 1)</em></font></p>",
+                "id": "KALIARTI000039358354",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent avenant sont applicables aux offices publics de l'habitat de moins de 50 salariés comme à ceux d'au moins 50 salariés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Suppression des dispositions relatives à l'ordre public conventionnel / Modification des dispositions relatives à l'articulation des dispositions conventionnelles de branche et d'entreprise",
+                "surtitre": "Application dans les offices publics de l'habitat de moins de 50 salariés",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail.</p><p align='left'>Il est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>L'article 1er du chapitre X de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat portant sur les thèmes de négociations est ainsi modifié :</p><p align='left'>« Les parties signataires de la présente convention conviennent de poursuivre les négociations visant à la révision des accords de branche portant sur la classification des emplois et les rémunérations de base, et sur l'égalité professionnelle.</p><p align='left'>À compter de l'entrée en vigueur de la présente convention collective nationale, les parties signataires conviennent d'engager des négociations au niveau de la branche sur les thèmes suivants :<br/>\n– la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels (GEPP) incluant les dispositions dans le cas des regroupements et fusion d'offices publics de l'habitat dans un délai de 6 mois ;<br/>\n– le temps de travail dans un délai de 9 mois ;<br/>\n– la qualité de vie au travail (incluant la pénibilité et les conditions de travail, les risques psychosociaux, le stress, le droit à la déconnexion et le télétravail) dans un délai de 12 mois ;<br/>\n– le contenu spécifique de la base de données économiques et sociales et les modalités d'application dans les offices publics de l'habitat dans un délai de 15 mois ;<br/>\n– la couverture complémentaire relative aux frais de santé, dans le cadre de la réglementation en vigueur sur les contrats dits solidaires et responsables dans un délai de 18 mois.</p><p align='left'>Les parties signataires rappellent l'importance de réaliser, en amont de l'engagement de ces négociations, un diagnostic préalable sur chacun des thèmes susvisés au niveau de la branche, prenant notamment en compte les pratiques existant au sein des offices publics de l'habitat, afin de permettre de déterminer les enjeux propres à la branche et ainsi de définir les mesures les plus appropriées. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Modification des dispositions conventionnelles relatives aux engagements de négociations futures",
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-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail.</p><p align='left'>Il est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans la branche.</p><p align='left'>Au terme du délai d'opposition de 15 jours, il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du Ministre chargé du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans la branche.</p><p align='left'>Au terme du délai d'opposition de 15 jours, il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent avenant seront suivies selon les modalités prévues par la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent avenant pourront être révisées ou dénoncées selon les modalités prévues par la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>L'extension du présent avenant sera sollicitée auprès du ministre chargé du travail.</p>",
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-            "title": "Avenant n° 3 du 20 mars 2019 relatif au barème national des rémunérations de base",
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+            "title": "Avenant n° 4 du 27 mars 2020 relatif à l'extension du champ d'application de la convention collective",
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-                    "content": "<p align='left'>À la suite de la parution de l'arrêté d'extension du 20 avril 2018 de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat du 6 avril 2017 au Journal officiel du 26 avril suivant, les organisations syndicales représentatives et la fédération des offices publics de l'habitat de la branche professionnelle se sont entendues pour en réviser, par le présent avenant, les dispositions des articles 1er et 2 du point I du sous-chapitre V du chapitre III.</p><p align='left'>À cette occasion, elles ont également souhaité rappeler aux offices publics de l'habitat leur volonté de réviser le sous-chapitre Ier du chapitre IX de la convention collective du personnel des offices publics de l'habitat conformément au chapitre X relatif aux engagements de négociations futures.</p><p></p>",
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+                    "content": "<p align='left'>La convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat, signée le 6 avril 2017 par la fédération nationale des offices publics de l'habitat et l'ensemble des organisations syndicales de salariés de la branche, a été étendue par arrêté du 20 avril 2018 publié au Journal officiel du 26 avril suivant.</p><p align='left'>La convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat est donc, conformément à son article 1er, point I, chapitre XII, applicable depuis le 27 avril 2018.</p><p align='left'>Dans le cadre de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037639478&categorieLien=cid'>loi n° 2018-1021</a> portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 visant notamment à favoriser les regroupements d'organismes du logement social, il est prévu que des groupes d'organismes puissent être constitués notamment à travers la création, en leur sein, de sociétés de coordination.</p><p align='left'>S'agissant de sociétés nouvelles exclusivement dédiées au secteur du logement social, la fédération nationale des offices publics de l'habitat et les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche se sont réunies afin d'envisager le principe et les modalités de leur intégration dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat, de sorte que leur personnel puisse être doté d'un statut conventionnel de branche correspondant à leurs activités et cohérent avec les spécificités de ce ­secteur.</p><p align='left'>C'est dans ce cadre qu'a été conclu le présent avenant à la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat.</p><p></p>",
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+                "id": "KALIARTI000042531457",
+                "content": "<p align='left'>Le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat, tel que décrit en son chapitre Ier intitulé « Le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale » est modifié comme suit :</p><p align='left'>« 1.1.   La présente convention collective nationale, conclue en application du livre II de la 2e partie du code du travail, et en particulier des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901687&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2232-5 et suivants du code du travail</a>, s'applique à l'ensemble des personnels des offices publics de l'habitat régis par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825580&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 421-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation </a>ainsi que par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024147682&categorieLien=cid'>décret n° 2011-636 du 8 juin 2011</a>.</p><p align='left'>Elle a également vocation à régir la situation du personnel des sociétés de coordination visées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825293&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 423-1-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation </a>dès lors que l'activité est principalement exercée au bénéfice d'offices publics de l'habitat, l'activité exercée étant appréciée, au moment de la création, au regard de la quote-part du capital ou de droits de vote en assemblée générale pour les sociétés de coordination, sous forme coopérative, par des offices publics de l'habitat avec des offices publics de l'habitat.</p><p align='left'>L'application de la convention collective nationale aux sociétés de coordination vaut sous réserve de ses dispositions applicables aux seuls offices publics de l'habitat résultant directement ou indirectement de la présence au sein des offices publics de l'habitat de fonctionnaires et d'agents non titulaires de droit public, et n'étant pas de ce fait transposables en l'état, aux sociétés de coordination.</p><p align='left'>En dehors de l'hypothèse susvisée, l'ensemble des dispositions de la présente convention collective nationale est applicable aux sociétés de coordination quand bien même elle résulterait d'une disposition réglementaire concernant les offices publics de l'habitat.</p><p align='left'>Au sens de la présente convention, les offices publics de l'habitat et les sociétés de coordination constituent ensemble “ les structures du logement social ”.</p><p align='left'>1.2.   La présente convention collective nationale s'applique sur l'ensemble du territoire national tel qu'entendu au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901662&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2222-1 du code du travail</a>. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Substitution de l'ancien barème national des rémunérations de base par le nouveau barème national des rémunérations de base",
+                "surtitre": "Extension du champ d'application de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat",
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-                "id": "KALIARTI000039358350",
-                "content": "<p align='left'>L'article 1er du point I du sous-chapitre V du chapitre III de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat est ainsi modifié :</p><p align='center'>« Article 1er<br/>\nRémunération mensuelle brute de base</p><p align='left'>La rémunération mensuelle brute de base garantie pour chacun des niveaux des quatre catégories s'établit comme suit :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie</th><th>Niveau</th><th>Coefficient</th><th>Salaire brut de base</th></tr><tr><td align='center'>I</td><td align='center'>1<br/>\n\t\t\t2</td><td align='center'>255<br/>\n\t\t\t262</td><td align='center'>1 528<br/>\n\t\t\t1 548</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>1<br/>\n\t\t\t2</td><td align='center'>278<br/>\n\t\t\t301</td><td align='center'>1 635<br/>\n\t\t\t1 763</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>1<br/>\n\t\t\t2</td><td align='center'>371<br/>\n\t\t\t452</td><td align='center'>2 155<br/>\n\t\t\t2 610</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td align='center'>1<br/>\n\t\t\t2</td><td align='center'>625<br/>\n\t\t\t880</td><td align='center'>3 586<br/>\n\t\t\t5 040</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>La rémunération de base garantie, conformément au tableau ci-dessus, s'entend comme le salaire de base, hors primes et avantages en nature.<br/>\nLes montants indiqués dans ce tableau sont donnés pour un horaire hebdomadaire légal de 35 heures au sens des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902440&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 3121-1 et suivants du code du travail</a>. »</p>",
+                "id": "KALIARTI000042531465",
+                "content": "<p align='left'>Compte tenu de l'intégration des sociétés de coordination dans le champ d'application de la présente convention collective nationale, son préambule est modifié comme suit :</p><p align='left'>« Pour les parties à la présente convention collective nationale, ce texte est l'occasion de rappeler et de réaffirmer que la vocation du mouvement du logement social qui est celle de la gestion d'une mission de service public conduite dans l'intérêt des habitants les plus fragilisés au regard d'un bien particulier : le logement.</p><p align='left'>Dans ce secteur, les offices publics de l'habitat, qui emploient 47 990 personnels au 31 décembre 2018, représentent un poids économique non négligeable avec un parc de logements d'environ 2,5 millions répartis sur l'ensemble du territoire national, pour 4,9 millions de personnes logées.</p><p align='left'>Les sociétés de coordination, structure nouvellement créée par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037639478&categorieLien=cid'>loi n° 2018-1021 </a>portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 pour favoriser les regroupements d'organismes, ont vocation à les accompagner dans leur développement et à fédérer les organismes du logement social en vue de la construction d'une politique stratégique globale commune et cohérente.</p><p align='left'>Au regard de ces évolutions, la fédération des offices publics de l'habitat et les organisations syndicales représentatives du secteur ont jugé opportun de se réunir afin d'étudier l'opportunité de faire bénéficier le personnel de ces sociétés de coordination des dispositions de la convention collective nationale des offices publics de l'habitat, initialement construite pour régir le personnel desdits offices autour, d'une part, des dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024147682&categorieLien=cid'>décret n° 2011-636 du 8 juin 2011</a>, et, d'autre part, des stipulations conventionnelles des dix accords collectifs nationaux déjà en vigueur dans tous les offices publics de l'habitat.</p><p align='left'>Les parties souhaitent que cette intégration permette d'enrichir un dialogue social porteur des valeurs du mouvement du logement social dans son ensemble, tout en veillant à composer avec les spécificités propres aux structures le composant et à maintenir une coexistence harmonieuse entre les différentes catégories de personnel présentes en leur sein. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Adaptation du préambule de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat compte tenu de l'extension de son champ d'application aux sociétés de coordination",
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-                "id": "KALIARTI000039358352",
-                "content": "<p align='left'>L'article 2 du point I du sous-chapitre V du chapitre III de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat est ainsi modifié :</p><p align='center'>« Article 2<br/>\nApplication du barème national de base dans les offices</p><p align='left'>Les décisions annuelles portant sur le barème national des rémunérations mensuelles brutes de base s'appliquent à compter du 1er janvier de l'année suivante, sous réserve des barèmes plus favorables conclus dans les offices.</p><p align='left'>À titre exceptionnel et pour l'année 2019, le barème des rémunérations de base tel qu'établi à l'article 1er du point I du sous-chapitre V du chapitre III de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat s'applique dès le 1er janvier 2019. »</p>",
+                "id": "KALIARTI000042531469",
+                "content": "<p align='left'>3.1. Afin de tenir compte de l'extension du champ d'application de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat aux sociétés de coordination, les adaptations suivantes sont apportées à cette convention et ses annexes :</p><p align='left'>– la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat est désormais intitulée « convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination ».</p><p align='left'>Le terme de « convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat » est ainsi systématiquement remplacé par celui de « convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination » ;</p><p align='left'>– dans la convention collective nationale, les termes « office public de l'habitat », « office », « offices publics de l'habitat » ou « offices » sont respectivement remplacés par ceux d'« office public de l'habitat et société de coordination » et « offices publics de l'habitat et sociétés de coordination », excepté pour les dispositions :<br/>\n–– concernant spécifiquement les offices publics de l'habitat visées à l'article 1.1 précité du présent avenant ;<br/>\n–– pour lesquelles la notion d'« office(s) publics de l'habitat » est utilisée dans un cadre spécifique : référence à la fédération nationale des offices publics de l'habitat, à l'intitulé des accords collectifs conclus dans la branche jusqu'à ce jour… ;<br/>\n–– portant sur la transformation des OP HLM et OPAC en office public de l'habitat.</p><p align='left'>Lorsque le pronom personnel « il » ou « ils » vise l'office ou les offices publics de l'habitat, il vise également désormais la ou les sociétés de coordination ;</p><p align='left'>– la référence aux sociétés de coordination est ajoutée à celles des offices publics de l'habitat lorsque la convention collective nationale cite les instances nationales paritaires de branche (commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle…) ;</p><p align='left'>– la référence aux sociétés de coordination est ajoutée à celle des offices publics de l'habitat, sans s'y substituer, lorsque les dispositions de la convention collective nationale procèdent à une énumération pour énoncer une règle.</p><p align='left'>3.2. Les références aux notions de direction générale ou de directeur général des offices publics de l'habitat doivent, s'agissant des sociétés de coordination, s'entendre de tout représentant habilité à prendre des décisions sur les sujets visés par les dispositions concernées.</p><p align='left'>Ainsi, ces deux notions sont respectivement remplacées par les notions plus générales de « Direction » et de « Directeur », étant précisé que la compétence reviendra nécessairement à la direction générale ou au directeur général s'agissant des offices publics de l'habitat.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Adaptation des dispositions de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat compte tenu de l'extension de son champ d'application aux sociétés de coordination",
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-                "content": "<p align='left'>Les parties signataires rappellent leur volonté de réviser les dispositions de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Les négociations organisées dans ce cadre viseront à :<br/>\n– déterminer les mesures tendant à assurer cette égalité ainsi que les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ;<br/>\n– mettre à disposition des entreprises des outils pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.</p><p align='left'>Ces négociations seront notamment menées à partir d'un rapport présentant la situation comparée des femmes et des hommes et donnant lieu à l'élaboration d'un diagnostic, ainsi que sur des indicateurs pertinents reposant sur des éléments chiffrés.</p>",
+                "id": "KALIARTI000042531470",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent avenant sont applicables aux sociétés de coordination de moins de 50 salariés comme à celles d'au moins 50 salariés.</p><p align='left'>Eu égard à la création récente des sociétés de coordination et aux dispositions de la convention collective nationale des offices publics de l'habitat, les parties conviennent qu'il n'y a pas lieu, à ce stade, de prévoir de stipulations spécifiques aux sociétés de coordination de moins de 50 salariés en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Rappel concernant la négociation de branche sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes",
+                "surtitre": "Application dans les sociétés de coordination de moins de 50 salariés",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent avenant sont applicables aux offices publics de l'habitat de moins de 50 salariés comme à ceux d'au moins 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Application dans les offices publics de l'habitat de moins de 50 salariés",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail.</p><p align='left'>Il est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans la branche.</p><p align='left'>Au terme du délai d'opposition de 15 jours, il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.</p>",
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                 "surtitre": "Formalités de dépôt et de publicité",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent avenant seront suivies selon les modalités prévues par la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent avenant seront suivies selon les modalités prévues par la convention collective nationale.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent avenant pourront être révisées ou dénoncées selon les modalités prévues par la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent avenant pourront être révisées ou dénoncées selon les modalités prévues par la convention collective nationale.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>L'extension du présent avenant sera sollicitée auprès du ministre chargé du travail.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>La convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat, signée le 6 avril 2017 par la fédération nationale des offices publics de l'habitat et l'ensemble des organisations syndicales de salariés de la branche, a été étendue par arrêté du 20 avril 2018 publié au Journal officiel du 26 avril suivant.</p><p align='left'>La convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat est donc, conformément à son article 1er, point I, chapitre XII, applicable depuis le 27 avril 2018.</p><p align='left'>Dans le cadre de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037639478&categorieLien=cid'>loi n° 2018-1021</a> portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 visant notamment à favoriser les regroupements d'organismes du logement social, il est prévu que des groupes d'organismes puissent être constitués notamment à travers la création, en leur sein, de sociétés de coordination.</p><p align='left'>S'agissant de sociétés nouvelles exclusivement dédiées au secteur du logement social, la fédération nationale des offices publics de l'habitat et les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche se sont réunies afin d'envisager le principe et les modalités de leur intégration dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat, de sorte que leur personnel puisse être doté d'un statut conventionnel de branche correspondant à leurs activités et cohérent avec les spécificités de ce ­secteur.</p><p align='left'>C'est dans ce cadre qu'a été conclu le présent avenant à la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat.</p><p></p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux affirment la volonté de la branche de faciliter le mode de formation en alternance notamment au travers des contrats de professionnalisation.</p><p align='left'>Afin de faciliter le recours aux contrats de professionnalisation, les partenaires sociaux ont souhaité ouvrir les possibilités de conclusion de contrat de professionnalisation, quant à la durée des contrats et la durée des actions de formation.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux réaffirment par ailleurs la volonté de la branche de renégocier également l'ensemble du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000035400808&idSectionTA=KALISCTA000035400818&categorieLien=cid'>chapitre VIII</a> de la convention collective nationale du personnel relatif à la formation professionnelle, qui intégrera les dispositions du présent avenant au sein d'un corpus conventionnel portant sur l'alternance.</p>",
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-                "id": "KALIARTI000042531457",
-                "content": "<p align='left'>Le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat, tel que décrit en son chapitre Ier intitulé « Le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale » est modifié comme suit :</p><p align='left'>« 1.1.   La présente convention collective nationale, conclue en application du livre II de la 2e partie du code du travail, et en particulier des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901687&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2232-5 et suivants du code du travail</a>, s'applique à l'ensemble des personnels des offices publics de l'habitat régis par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825580&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 421-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation </a>ainsi que par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024147682&categorieLien=cid'>décret n° 2011-636 du 8 juin 2011</a>.</p><p align='left'>Elle a également vocation à régir la situation du personnel des sociétés de coordination visées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825293&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 423-1-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation </a>dès lors que l'activité est principalement exercée au bénéfice d'offices publics de l'habitat, l'activité exercée étant appréciée, au moment de la création, au regard de la quote-part du capital ou de droits de vote en assemblée générale pour les sociétés de coordination, sous forme coopérative, par des offices publics de l'habitat avec des offices publics de l'habitat.</p><p align='left'>L'application de la convention collective nationale aux sociétés de coordination vaut sous réserve de ses dispositions applicables aux seuls offices publics de l'habitat résultant directement ou indirectement de la présence au sein des offices publics de l'habitat de fonctionnaires et d'agents non titulaires de droit public, et n'étant pas de ce fait transposables en l'état, aux sociétés de coordination.</p><p align='left'>En dehors de l'hypothèse susvisée, l'ensemble des dispositions de la présente convention collective nationale est applicable aux sociétés de coordination quand bien même elle résulterait d'une disposition réglementaire concernant les offices publics de l'habitat.</p><p align='left'>Au sens de la présente convention, les offices publics de l'habitat et les sociétés de coordination constituent ensemble “ les structures du logement social ”.</p><p align='left'>1.2.   La présente convention collective nationale s'applique sur l'ensemble du territoire national tel qu'entendu au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901662&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2222-1 du code du travail</a>. »</p>",
+                "id": "KALIARTI000042949380",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant vient compléter les dispositions de la convention collective nationale du personnel des OPH dans le sous-chapitre Ier du chapitre VIII.</p><p align='left'>Nonobstant les négociations d'harmonisation avec le secteur des sociétés coopératives d'HLM, le présent accord s'applique uniquement aux offices publics de l'habitat définis aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825580&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 421-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Extension du champ d'application de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat",
+                "surtitre": "Objet et champ d'application de l'avenant",
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-                "id": "KALIARTI000042531465",
-                "content": "<p align='left'>Compte tenu de l'intégration des sociétés de coordination dans le champ d'application de la présente convention collective nationale, son préambule est modifié comme suit :</p><p align='left'>« Pour les parties à la présente convention collective nationale, ce texte est l'occasion de rappeler et de réaffirmer que la vocation du mouvement du logement social qui est celle de la gestion d'une mission de service public conduite dans l'intérêt des habitants les plus fragilisés au regard d'un bien particulier : le logement.</p><p align='left'>Dans ce secteur, les offices publics de l'habitat, qui emploient 47 990 personnels au 31 décembre 2018, représentent un poids économique non négligeable avec un parc de logements d'environ 2,5 millions répartis sur l'ensemble du territoire national, pour 4,9 millions de personnes logées.</p><p align='left'>Les sociétés de coordination, structure nouvellement créée par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037639478&categorieLien=cid'>loi n° 2018-1021 </a>portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 pour favoriser les regroupements d'organismes, ont vocation à les accompagner dans leur développement et à fédérer les organismes du logement social en vue de la construction d'une politique stratégique globale commune et cohérente.</p><p align='left'>Au regard de ces évolutions, la fédération des offices publics de l'habitat et les organisations syndicales représentatives du secteur ont jugé opportun de se réunir afin d'étudier l'opportunité de faire bénéficier le personnel de ces sociétés de coordination des dispositions de la convention collective nationale des offices publics de l'habitat, initialement construite pour régir le personnel desdits offices autour, d'une part, des dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024147682&categorieLien=cid'>décret n° 2011-636 du 8 juin 2011</a>, et, d'autre part, des stipulations conventionnelles des dix accords collectifs nationaux déjà en vigueur dans tous les offices publics de l'habitat.</p><p align='left'>Les parties souhaitent que cette intégration permette d'enrichir un dialogue social porteur des valeurs du mouvement du logement social dans son ensemble, tout en veillant à composer avec les spécificités propres aux structures le composant et à maintenir une coexistence harmonieuse entre les différentes catégories de personnel présentes en leur sein. »</p>",
+                "id": "KALIARTI000042949382",
+                "content": "<p align='left'>Les parties au présent avenant rappellent que le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904142&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6314-1</a> du code du travail et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. </p><p align='left'>Ainsi et en complément de l'article 1er, sous-chapitre Ier du chapitre VIII de la convention collective nationale du personnel des OPH, relatif à la professionnalisation, il est ajouté à la fin de l'article précité : </p><p align='left'>« Conformément aux dispositions du code du travail et notamment de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-12 du code du travail</a>, l'action de professionnalisation d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou qui se situe au début d'un contrat de professionnalisation à durée indéterminée est d'une durée minimale comprise entre 6 et 24 mois pour l'ensemble des publics éligibles au contrat de professionnalisation. </p><p align='left'>La durée des actions pour certaines catégories de bénéficiaires peut être allongée à 36 mois pour les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021341611&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6325-1-1</a>, soit pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue, les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus d'un an, les bénéficiaires d'un minima social ou d'un contrat unique d'insertion. </p><p align='left'>Conformément aux dispositions du code du travail et notamment de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904266&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6325-14</a>, les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 50 % de la durée totale du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation engagée dans le cadre de contrats à durée indéterminée, pour l'ensemble des bénéficiaires de ces enseignements. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Adaptation du préambule de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat compte tenu de l'extension de son champ d'application aux sociétés de coordination",
+                "surtitre": "Professionnalisation",
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-                    "textTitle": "Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000043547447",
+                    "textTitle": "Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
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-                    "textTitle": "Convention collective nationale du personnel de... - art. (VNE)",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale du personnel de... - art. 1er (VNE)",
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                     "natureText": "Convention collective nationale",
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                 "intOrdre": 2097148,
-                "id": "KALIARTI000042531469",
-                "content": "<p align='left'>3.1. Afin de tenir compte de l'extension du champ d'application de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat aux sociétés de coordination, les adaptations suivantes sont apportées à cette convention et ses annexes :</p><p align='left'>– la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat est désormais intitulée « convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination ».</p><p align='left'>Le terme de « convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat » est ainsi systématiquement remplacé par celui de « convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination » ;</p><p align='left'>– dans la convention collective nationale, les termes « office public de l'habitat », « office », « offices publics de l'habitat » ou « offices » sont respectivement remplacés par ceux d'« office public de l'habitat et société de coordination » et « offices publics de l'habitat et sociétés de coordination », excepté pour les dispositions :<br/>\n–– concernant spécifiquement les offices publics de l'habitat visées à l'article 1.1 précité du présent avenant ;<br/>\n–– pour lesquelles la notion d'« office(s) publics de l'habitat » est utilisée dans un cadre spécifique : référence à la fédération nationale des offices publics de l'habitat, à l'intitulé des accords collectifs conclus dans la branche jusqu'à ce jour… ;<br/>\n–– portant sur la transformation des OP HLM et OPAC en office public de l'habitat.</p><p align='left'>Lorsque le pronom personnel « il » ou « ils » vise l'office ou les offices publics de l'habitat, il vise également désormais la ou les sociétés de coordination ;</p><p align='left'>– la référence aux sociétés de coordination est ajoutée à celles des offices publics de l'habitat lorsque la convention collective nationale cite les instances nationales paritaires de branche (commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle…) ;</p><p align='left'>– la référence aux sociétés de coordination est ajoutée à celle des offices publics de l'habitat, sans s'y substituer, lorsque les dispositions de la convention collective nationale procèdent à une énumération pour énoncer une règle.</p><p align='left'>3.2. Les références aux notions de direction générale ou de directeur général des offices publics de l'habitat doivent, s'agissant des sociétés de coordination, s'entendre de tout représentant habilité à prendre des décisions sur les sujets visés par les dispositions concernées.</p><p align='left'>Ainsi, ces deux notions sont respectivement remplacées par les notions plus générales de « Direction » et de « Directeur », étant précisé que la compétence reviendra nécessairement à la direction générale ou au directeur général s'agissant des offices publics de l'habitat.</p>",
+                "id": "KALIARTI000042949387",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail.</p><p align='left'>Il est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Adaptation des dispositions de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat compte tenu de l'extension de son champ d'application aux sociétés de coordination",
+                "surtitre": "Entrée en vigueur et durée",
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+                    "textCid": "JORFTEXT000043547447",
+                    "textTitle": "Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
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-                "id": "KALIARTI000042531470",
-                "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent avenant sont applicables aux sociétés de coordination de moins de 50 salariés comme à celles d'au moins 50 salariés.</p><p align='left'>Eu égard à la création récente des sociétés de coordination et aux dispositions de la convention collective nationale des offices publics de l'habitat, les parties conviennent qu'il n'y a pas lieu, à ce stade, de prévoir de stipulations spécifiques aux sociétés de coordination de moins de 50 salariés en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
+                "id": "KALIARTI000042949388",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans la branche.</p><p align='left'>Au terme du délai d'opposition de 15 jours, il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> du code du travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Application dans les sociétés de coordination de moins de 50 salariés",
+                "surtitre": "Formalités de dépôt et de publicité",
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-                "id": "KALIARTI000042531472",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail.</p><p align='left'>Il est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
+                "id": "KALIARTI000042949391",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent avenant seront suivies selon les modalités prévues par la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Entrée en vigueur et durée",
+                "surtitre": "Clauses de suivi et de rendez-vous",
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+                    "textTitle": "Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.",
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-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans la branche.</p><p align='left'>Au terme du délai d'opposition de 15 jours, il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.</p>",
+                "id": "KALIARTI000042949392",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent avenant pourront être révisées ou dénoncées selon les modalités prévues par la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Formalités de dépôt et de publicité",
+                "surtitre": "Modalités de révision et de dénonciation",
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-                "content": "<p align='left'><br/>L'extension du présent avenant sera sollicitée auprès du ministre chargé du travail.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>L'extension du présent avenant sera sollicitée par la partie la plus diligente auprès du ministre chargé du travail.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux affirment la volonté de la branche de faciliter le mode de formation en alternance notamment au travers des contrats de professionnalisation.</p><p align='left'>Afin de faciliter le recours aux contrats de professionnalisation, les partenaires sociaux ont souhaité ouvrir les possibilités de conclusion de contrat de professionnalisation, quant à la durée des contrats et la durée des actions de formation.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux réaffirment par ailleurs la volonté de la branche de renégocier également l'ensemble du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000035400808&idSectionTA=KALISCTA000035400818&categorieLien=cid'>chapitre VIII</a> de la convention collective nationale du personnel relatif à la formation professionnelle, qui intégrera les dispositions du présent avenant au sein d'un corpus conventionnel portant sur l'alternance.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>La <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi n° 2018-71 du 5 septembre 2018</a> pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément transformé le modèle de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage.</p><p align='left'>L'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038940323&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 </a>visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi précitée modifie substantiellement le dispositif de reconversion ou promotion par alternance. Ainsi, un accord de branche étendu est désormais nécessaire pour déterminer les certifications professionnelles éligibles dans le cadre de la reconversion ou promotion par alternance (dite « Pro A »).</p><p align='left'>Outre les obligations réglementaires de formation nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle, les partenaires sociaux tiennent à rappeler que l'employeur est tenu d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. À ce titre, l'employeur peut être amené à proposer des postes de reclassement pouvant nécessiter une formation d'adaptation ou une qualification complémentaire, notamment à la suite d'une inaptitude professionnelle ou d'une réorganisation de l'office.</p><p align='left'>Dans ce cadre, la reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation, par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées à l'article L. 6313-5 ou d'acquérir le socle de connaissances et de compétences (CléA).</p><p align='left'>La reconversion ou la promotion par alternance associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans un organisme public ou privé de formation ou par l'entreprise, lorsqu'elle dispose d'un service de formation agrée, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées au sein de l'entreprise.</p><p align='left'>L'alternance constitue un enjeu d'intérêt général en vue de l'élévation du niveau global de compétence et favoriser l'insertion dans l'emploi au sein du secteur des offices publics de l'habitat. Elle constitue également pour ce dernier un vecteur de la professionnalisation des futurs salariés et permet de répondre à des besoins de recrutement et d'adaptation à l'évolution des métiers.</p><p align='left'>Dans le cadre de la CPNEF et au travers de l'observatoire des métiers de la branche, les partenaires sociaux ont par ailleurs depuis plusieurs années pris en compte la thématique de l'accompagnement des salariés et des structures de logement social dans le cadre des évolutions et mutations de l'activité (numérisation, développement de l'économie de service) et la prévention du risque d'obsolescence des compétences (lié à la transformation des contenus des emplois).</p><p align='left'>Soucieux de permette une mobilisation dans la branche du nouveau dispositif de reconversion et promotion par l'alternance crée par la loi précitée, les partenaires sociaux ont souhaité par le présent accord poursuivre la construction d'une politique d'alternance dans la branche et permettre aux structures de la branche de répondre à leurs besoins en compétences et d'anticiper les mutations à venir.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux entendent par ailleurs poursuivre les négociations relatives à la formation professionnelle continue et l'apprentissage afin de parvenir à un accord plus global en révisant le chapitre VIII de la convention collective nationale de la branche.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant vient compléter les dispositions de la convention collective nationale du personnel des OPH dans le sous-chapitre Ier du chapitre VIII.</p><p align='left'>Nonobstant les négociations d'harmonisation avec le secteur des sociétés coopératives d'HLM, le présent accord s'applique uniquement aux offices publics de l'habitat définis aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825580&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 421-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord a pour objet de fixer le cadre et les modalités de la mise en œuvre de la « Pro-A » définie aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904243&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 6324-1 et suivants du code du travail</a> pour les offices et les salariés relevant du champ d'application prévu à l'article 2 du présent accord.</p><p align='left'>Le présent accord s'applique dans le secteur des offices publics de l'habitat définis aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825580&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 421-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation</a>.</p>",
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-                "id": "KALIARTI000042949382",
-                "content": "<p align='left'>Les parties au présent avenant rappellent que le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904142&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6314-1</a> du code du travail et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. </p><p align='left'>Ainsi et en complément de l'article 1er, sous-chapitre Ier du chapitre VIII de la convention collective nationale du personnel des OPH, relatif à la professionnalisation, il est ajouté à la fin de l'article précité : </p><p align='left'>« Conformément aux dispositions du code du travail et notamment de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-12 du code du travail</a>, l'action de professionnalisation d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou qui se situe au début d'un contrat de professionnalisation à durée indéterminée est d'une durée minimale comprise entre 6 et 24 mois pour l'ensemble des publics éligibles au contrat de professionnalisation. </p><p align='left'>La durée des actions pour certaines catégories de bénéficiaires peut être allongée à 36 mois pour les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021341611&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6325-1-1</a>, soit pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue, les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus d'un an, les bénéficiaires d'un minima social ou d'un contrat unique d'insertion. </p><p align='left'>Conformément aux dispositions du code du travail et notamment de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904266&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6325-14</a>, les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 50 % de la durée totale du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation engagée dans le cadre de contrats à durée indéterminée, pour l'ensemble des bénéficiaires de ces enseignements. »</p>",
+                "id": "KALIARTI000043251025",
+                "content": "<p align='left'>Dans ce secteur, la reconversion ou promotion par alternance concerne, sous réserve du respect dans la mise en œuvre tant des dispositions conventionnelles ci-après convenues que celles légales et réglementaires applicables à ces dispositifs : <br/>– les salariés en contrat à durée indéterminée<i>, ou en contrat à durée déterminée</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043251025_1'> (1)</a>; <br/>– les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864843&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5134-19-1 du code du travail</a>, contrat unique d'insertion (CUI) ; <br/>– les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'article L. 5122-1. </p><p align='left'>La reconversion ou promotion par alternance concerne les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par décret (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021710048&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. D. 6324-1-1 du code du travail</a>) et, notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail. À la date de la conclusion du présent accord, il s'agit des salariés n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 et correspondant au grade de la licence.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043251025_1'></a>(1) Les termes « ou en contrat à durée déterminée » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Professionnalisation",
+                "surtitre": "Salariés bénéficiaires",
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-                    "textTitle": "Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.",
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+                    "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.",
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-                    "textTitle": "Convention collective nationale du personnel de... - art. 1er (VNE)",
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-                    "natureText": "Convention collective nationale",
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                 "intOrdre": 2097148,
-                "id": "KALIARTI000042949387",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail.</p><p align='left'>Il est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
+                "id": "KALIARTI000043251028",
+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904245&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail</a>, le présent accord définit les certifications professionnelles éligibles au dispositif dite « Pro-A » dans l'annexe I du présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Entrée en vigueur et durée",
+                "surtitre": "Certifications éligibles",
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                     "linkType": "ETEND",
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-                "id": "KALIARTI000042949388",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans la branche.</p><p align='left'>Au terme du délai d'opposition de 15 jours, il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> du code du travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.</p>",
+                "id": "KALIARTI000043251030",
+                "content": "<p align='left'>Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904248&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6324-6 du code du travail</a>. L'avenant au contrat est déposé auprès de l'OPCO selon les modalités prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, modalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904257&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-5 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Lorsque les actions mises en œuvre dans le cadre de la « Pro-A » sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié. Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904247&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6324-5 du code du travail</a>, l'opérateur de compétences prend en charge la rémunération du salarié en reconversion ou promotion par alternance selon les modalités prévues au 5° du II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904356&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6332-147 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les actions mises en œuvre dans le cadre de la « Pro-A » peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur après accord écrit entre les parties. Les actions de formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de travail dans la limite de 30 heures par an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année cette limite est fixée à 2 % du forfait. Les actions de formation de la « Pro-A » réalisées en dehors du temps de travail ne donnent pas lieu au maintien de la rémunération du salarié par l'employeur.</p><p align='left'>Le refus du salarié de participer à des actions de formation hors temps de travail ne constitue pas une faute.</p><p align='left'>Toutefois, dans le cadre d'une reconversion professionnelle due à un changement d'organisation, à une évolution technologique, à une inaptitude professionnelle avec reclassement ou concernant des personnels en situation monoparentale, la formation en alternance requise pour le reclassement sera privilégiée durant le temps de travail.</p><p align='left'>Pendant la formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Formalités de dépôt et de publicité",
+                "surtitre": "Modalités de mises en œuvre",
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-                    "textTitle": "Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.",
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+                    "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.",
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-                "id": "KALIARTI000042949391",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent avenant seront suivies selon les modalités prévues par la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat.</p>",
+                "id": "KALIARTI000043251035",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales et règlementaires, les actions de reconversion ou de promotion par l'alternance doivent réunir deux conditions :<br/>\n– une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois, excepté dans le cadre des « Pro-A » qui visent « CléA » ou qui permettent de faire valider des acquis de l'expérience (VAE) ;<br/>\n– une durée de la formation (positionnement, évaluation, enseignements, accompagnement, à l'exclusion des heures de stage, y compris celles prévues par les référentiels de certification) comprise entre 15 % de la durée du contrat avec un minimum de 150 heures et 25 % de la durée totale (soit 455 heures pour un emploi à temps plein pendant 1 an).</p><p align='left'>Afin de prendre en considération la spécificité du secteur, les signataires décident que :<br/>\n– la durée de l'avenant peut être portée jusqu'à 24 mois pour tous les publics éligibles à une reconversion ou promotion par alternance ;<br/>\n– la durée peut être allongée à 36 mois, notamment pour les jeunes de 16 à 25 ans qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel et pour les autres publics spécifiques définis à l'article L. 6325-1-1 ;<br/>\n– conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904266&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-14 du code du travail</a>, les partenaires sociaux décident que cette durée peut être portée à 50 % de la durée totale du contrat pour l'ensemble des bénéficiaires visant les certifications éligibles au dispositif notamment ceux mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021341611&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-1-1</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Clauses de suivi et de rendez-vous",
+                "surtitre": "Durée des actions",
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                     "linkType": "ETEND",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent avenant pourront être révisées ou dénoncées selon les modalités prévues par la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Modalités de révision et de dénonciation",
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-                "content": "<p align='left'><br/>L'extension du présent avenant sera sollicitée par la partie la plus diligente auprès du ministre chargé du travail.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>La <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi n° 2018-71 du 5 septembre 2018</a> pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément transformé le modèle de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage.</p><p align='left'>L'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038940323&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 </a>visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi précitée modifie substantiellement le dispositif de reconversion ou promotion par alternance. Ainsi, un accord de branche étendu est désormais nécessaire pour déterminer les certifications professionnelles éligibles dans le cadre de la reconversion ou promotion par alternance (dite « Pro A »).</p><p align='left'>Outre les obligations réglementaires de formation nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle, les partenaires sociaux tiennent à rappeler que l'employeur est tenu d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. À ce titre, l'employeur peut être amené à proposer des postes de reclassement pouvant nécessiter une formation d'adaptation ou une qualification complémentaire, notamment à la suite d'une inaptitude professionnelle ou d'une réorganisation de l'office.</p><p align='left'>Dans ce cadre, la reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation, par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées à l'article L. 6313-5 ou d'acquérir le socle de connaissances et de compétences (CléA).</p><p align='left'>La reconversion ou la promotion par alternance associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans un organisme public ou privé de formation ou par l'entreprise, lorsqu'elle dispose d'un service de formation agrée, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées au sein de l'entreprise.</p><p align='left'>L'alternance constitue un enjeu d'intérêt général en vue de l'élévation du niveau global de compétence et favoriser l'insertion dans l'emploi au sein du secteur des offices publics de l'habitat. Elle constitue également pour ce dernier un vecteur de la professionnalisation des futurs salariés et permet de répondre à des besoins de recrutement et d'adaptation à l'évolution des métiers.</p><p align='left'>Dans le cadre de la CPNEF et au travers de l'observatoire des métiers de la branche, les partenaires sociaux ont par ailleurs depuis plusieurs années pris en compte la thématique de l'accompagnement des salariés et des structures de logement social dans le cadre des évolutions et mutations de l'activité (numérisation, développement de l'économie de service) et la prévention du risque d'obsolescence des compétences (lié à la transformation des contenus des emplois).</p><p align='left'>Soucieux de permette une mobilisation dans la branche du nouveau dispositif de reconversion et promotion par l'alternance crée par la loi précitée, les partenaires sociaux ont souhaité par le présent accord poursuivre la construction d'une politique d'alternance dans la branche et permettre aux structures de la branche de répondre à leurs besoins en compétences et d'anticiper les mutations à venir.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux entendent par ailleurs poursuivre les négociations relatives à la formation professionnelle continue et l'apprentissage afin de parvenir à un accord plus global en révisant le chapitre VIII de la convention collective nationale de la branche.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Le présent accord a pour objet de fixer le cadre et les modalités de la mise en œuvre de la « Pro-A » définie aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904243&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 6324-1 et suivants du code du travail</a> pour les offices et les salariés relevant du champ d'application prévu à l'article 2 du présent accord.</p><p align='left'>Le présent accord s'applique dans le secteur des offices publics de l'habitat définis aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825580&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 421-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation</a>.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Dans ce secteur, la reconversion ou promotion par alternance concerne, sous réserve du respect dans la mise en œuvre tant des dispositions conventionnelles ci-après convenues que celles légales et réglementaires applicables à ces dispositifs : <br/>– les salariés en contrat à durée indéterminée<i>, ou en contrat à durée déterminée</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043251025_1'> (1)</a>; <br/>– les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864843&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5134-19-1 du code du travail</a>, contrat unique d'insertion (CUI) ; <br/>– les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'article L. 5122-1. </p><p align='left'>La reconversion ou promotion par alternance concerne les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par décret (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021710048&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. D. 6324-1-1 du code du travail</a>) et, notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail. À la date de la conclusion du présent accord, il s'agit des salariés n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 et correspondant au grade de la licence.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043251025_1'></a>(1) Les termes « ou en contrat à durée déterminée » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904245&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail</a>, le présent accord définit les certifications professionnelles éligibles au dispositif dite « Pro-A » dans l'annexe I du présent accord.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904248&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6324-6 du code du travail</a>. L'avenant au contrat est déposé auprès de l'OPCO selon les modalités prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, modalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904257&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-5 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Lorsque les actions mises en œuvre dans le cadre de la « Pro-A » sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié. Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904247&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6324-5 du code du travail</a>, l'opérateur de compétences prend en charge la rémunération du salarié en reconversion ou promotion par alternance selon les modalités prévues au 5° du II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904356&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6332-147 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les actions mises en œuvre dans le cadre de la « Pro-A » peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur après accord écrit entre les parties. Les actions de formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de travail dans la limite de 30 heures par an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année cette limite est fixée à 2 % du forfait. Les actions de formation de la « Pro-A » réalisées en dehors du temps de travail ne donnent pas lieu au maintien de la rémunération du salarié par l'employeur.</p><p align='left'>Le refus du salarié de participer à des actions de formation hors temps de travail ne constitue pas une faute.</p><p align='left'>Toutefois, dans le cadre d'une reconversion professionnelle due à un changement d'organisation, à une évolution technologique, à une inaptitude professionnelle avec reclassement ou concernant des personnels en situation monoparentale, la formation en alternance requise pour le reclassement sera privilégiée durant le temps de travail.</p><p align='left'>Pendant la formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.</p>",
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-                "surtitre": "Modalités de mises en œuvre",
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-                "id": "KALIARTI000043251035",
-                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales et règlementaires, les actions de reconversion ou de promotion par l'alternance doivent réunir deux conditions :<br/>\n– une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois, excepté dans le cadre des « Pro-A » qui visent « CléA » ou qui permettent de faire valider des acquis de l'expérience (VAE) ;<br/>\n– une durée de la formation (positionnement, évaluation, enseignements, accompagnement, à l'exclusion des heures de stage, y compris celles prévues par les référentiels de certification) comprise entre 15 % de la durée du contrat avec un minimum de 150 heures et 25 % de la durée totale (soit 455 heures pour un emploi à temps plein pendant 1 an).</p><p align='left'>Afin de prendre en considération la spécificité du secteur, les signataires décident que :<br/>\n– la durée de l'avenant peut être portée jusqu'à 24 mois pour tous les publics éligibles à une reconversion ou promotion par alternance ;<br/>\n– la durée peut être allongée à 36 mois, notamment pour les jeunes de 16 à 25 ans qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel et pour les autres publics spécifiques définis à l'article L. 6325-1-1 ;<br/>\n– conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904266&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-14 du code du travail</a>, les partenaires sociaux décident que cette durée peut être portée à 50 % de la durée totale du contrat pour l'ensemble des bénéficiaires visant les certifications éligibles au dispositif notamment ceux mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021341611&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-1-1</a>.</p>",
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-            "title": "Accord de méthode du 8 avril 2021 relatif à la convergence des conventions collectives nationales des branches du personnel des sociétés coopératives d'HLM et du personnel des offices publics de l'habitat",
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-                    "content": "<p align='left'>Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles engagée par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 (V)'>loi n° 2016-1088 du 8 août 2016</a> et par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033274112&categorieLien=cid' title='Décret n°2016-1399 du 19 octobre 2016 (V)'>décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016</a>, la branche des sociétés coopératives d'HLM a été rattachée à celles des offices publics de l'habitat en vertu d'un arrêté de fusion en date du 16 novembre 2018.</p><p align='left'>Nonobstant le recours pour excès de pouvoir engagé à l'encontre de l'arrêté ministériel du 16 novembre 2018, portant fusion des champs conventionnels, en cours au moment de la négociation du présent accord, les parties souhaitent tout de même avancer sur le processus de convergence des deux conventions collectives des branches susvisées.</p><p align='left'>Ainsi, conscientes des conséquences inhérentes à un tel regroupement, et désireuses d'en planifier ses effets, les parties conviennent de définir dans le présent accord une méthode permettant de faire aboutir le processus de convergence dans les meilleures conditions et de manière maîtrisée.</p><p align='left'>En effet, la loi fixe un délai de 5 ans aux partenaires sociaux pour négocier et parvenir à un accord de convergence et à la mise en place d'une nouvelle convention collective sur un nouveau périmètre s'appliquant à l'ensemble des personnels relevant de la branche issue de la fusion conformément à l'arrêté du 16 novembre 2018.</p><p align='left'>Pour autant les signataires du présent accord de méthode reconnaissent que face à l'ampleur du travail d'harmonisation des deux conventions collectives existantes cela pourrait nécessiter de poursuivre des négociations sur des thèmes qui auraient été identifiés mais n'auraient pas été traités dans le délai de 5 ans.</p><p align='left'>Ce nouvel environnement incite les parties à rechercher les synergies entre branches professionnelles qui sont des acteurs reconnus de l'habitat social et exercent des métiers connexes. Ainsi, les 2 branches professionnelles reconnaissent avoir en commun le développement et l'expertise de leur maîtrise d'ouvrage, tout en concourant au maintien d'un service public de qualité du logement social sur l'ensemble du territoire français.</p><p align='left'>C'est dans ce contexte que les parties au présent accord se réunissent afin de prévoir ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place pour la négociation d'une convention collective de branche commune au personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés coopératives d'HLM, à travers la négociation d'un accord de convergence.</p><p></p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles engagée par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid'>loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 </a>relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033274112&categorieLien=cid'>décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016</a>, la branche des sociétés coopératives d'HLM a été rattachée à celles des Offices Publics de l'Habitat en vertu d'un arrêté de fusion en date du 16 novembre 2018.</p><p align='left'>Ainsi, conscientes des conséquences inhérentes à un tel rattachement, et désireuses d'en planifier ses effets, les parties sont convenues dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044305450&categorieLien=cid'>accord du 8 avril 2021</a> d'une méthode permettant de faire aboutir le processus de convergence dans les meilleures conditions et de manière maîtrisée. Dans ce cadre une instance paritaire nationale de négociation a été chargée de négocier et de préparer des accords en vue de la convergence des conventions collectives préexistantes à la fusion de la branche des offices publics de l'habitat et de celle des sociétés coopératives d'HLM et d'assurer le suivi de l'avancée des négociations de convergence.</p><p align='left'>Selon les conditions énumérées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901797&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-19 du code du travail</a>, les partenaires sociaux décident de la mise en place des instances paritaires nationales dans le champ d'application de la branche susvisée en vue de négocier et de conclure une convention collective de branche, ses avenants, annexes ou accords collectifs susceptibles d'être étendus conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901694&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-9 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Dans ce cadre, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (dite CPPNI) se substitue à l'instance paritaire de négociation mise en place par l'accord de méthode du 8 avril 2021 selon le délai prévu à l'article 8 du présent accord.</p>",
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-                "id": "KALIARTI000044305453",
-                "content": "<p align='left'>Compte tenu des enjeux présentés en préambule du présent accord, il apparaît nécessaire aux parties signataires de conclure le présent accord de méthode. Il s'agit de la première étape pour structurer et formaliser cette démarche de rapprochement de branche, en vue d'un futur accord de convergence.</p><p align='left'>L'objectif des négociations relatives à l'harmonisation des conventions collectives est de parvenir, à terme, à la mise en place d'une convention collective de branche nationale pour l'ensemble des personnels des offices publics de l'habitat et des sociétés coopératives d'HLM.</p><p align='left'>La convention collective issue de la restructuration des branches doit assurer aux salariés quel que soit leur niveau ou leur fonction, la sécurité matérielle et morale sans laquelle il ne peut être question d'un travail efficace.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont la volonté de reconnaître la qualité de l'exercice quotidien du travail des personnels des offices publics de l'habitat et des Coop'HLM, ainsi que la reconnaissance de leurs conditions d'emplois dans le cadre d'un accord gagnant-gagnant.</p><p align='left'>Le développement du dialogue social doit favoriser la conclusion d'accords permettant de préserver et améliorer la qualité des missions de service public ainsi que les conditions d'exercice de ceux qui le mettent en œuvre.</p><p align='left'>Conscient que la réussite d'une négociation passe avant tout par l'engagement que chaque partie prend à franchir un pas l'une vers l'autre, les partenaires sociaux s'accordent à aboutir à un accord de méthode.</p><p align='left'>À ce titre, les parties ont voulu que la méthode et le calendrier des négociations soient partagés entre les organisations syndicales représentatives et organisations d'employeurs représentatives au niveau de la branche issue de la fusion. Dans le cadre de cette démarche, les parties conviennent de rechercher le meilleur équilibre entre les dispositions des conventions collectives préexistantes à la fusion de manière à concilier au mieux les intérêts du personnel et des employeurs.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "surtitre": "Objectifs",
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-                "id": "KALIARTI000044305454",
-                "content": "<p align='left'>L'instance paritaire de négociation est chargée des négociations de convergence en vue de la conclusion d'une convention collective nouvelle et harmonisée sur le nouveau périmètre des OPH et des COOP HLM.</p><p align='left'>Il est rappelé que les dispositions des anciens champs des deux conventions collectives préexistantes à l'arrêté de fusion peuvent continuer à vivre sur le plan de la négociation collective conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>article L. 2261-33 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Dans la limite du délai légal de 5 ans courant à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté de fusion du 16 novembre 2018 et jusqu'à la nouvelle mesure de la représentativité des branches prévue en 2021, les parties conviennent que l'instance paritaire de négociation ne se substitue pas aux commissions paritaires et organes préexistants au sein de chaque branche à l'origine de la fusion, qui continuent d'exercer leurs attributions respectives.</p><p align='left'>Après la parution du nouvel arrêté de représentativité, la nouvelle CPPNI sur le champ de la branche fusionnée, négociée dans les meilleurs délais et dans la limite de trois mois, reprendra toutes les attributions de négociation et d'interprétation des instances de branche. À charge pour cette nouvelle CPPNI de définir ses futures modalités d'organisation en vue de continuer à faire évoluer les dispositifs conventionnels de chacune des conventions collectives.</p><p align='left'>L'instance paritaire de négociation est composée comme suit :<br/>\n– d'une délégation d'employeurs composée par chacune des organisations professionnelles reconnues représentatives, conformément à la mesure de l'audience sur le champ des OPH et Coop ;<br/>\n– d'une délégation syndicale composée par chacune des organisations syndicales reconnues représentatives, conformément à la mesure de l'audience sur le champ des OPH et Coop.</p><p align='left'>La délégation des employeurs et les délégations syndicales seront composées d'autant de membres.</p><p align='left'>Chacune des délégations, d'employeurs ou syndicale, pourra désigner un total de 24 membres, répartis en 16 titulaires et 8 suppléants, assurant ainsi une égalité entre les négociateurs conformément aux principes du paritarisme.</p><p align='left'>Pour la bonne tenue des débats lors des réunions de l'instance paritaire de négociation, les parties se donnent comme règle de limiter la participation à 5 membres par organisation syndicale représentative par réunion.</p><p align='left'>Dans ce cadre, il est entendu que les désignations des membres des délégations seront faites selon un processus interne et propre à chacune des organisations syndicales représentatives et des organisations patronales représentatives. Il est rappelé que le secrétariat de l'instance écrira à chacune des organisations syndicales représentatives en vue de connaître les personnes qui seront désignées pour siéger dans cette instance.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                "content": "<p align='left'>L'instance de négociation commune est chargée :</p><p align='left'>1. De négocier et de préparer des accords en vue de la convergence des conventions collectives préexistantes à la fusion de la branche des offices publics de l'habitat et de celle des sociétés coopératives d'HLM ;</p><p align='left'>2. D'assurer le suivi de l'avancée des négociations de convergence.</p><p align='left'>Les parties s'engagent à ce que le travail effectué par l'instance de négociation commune soit repris dans le cadre de la future CPPNI.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                "content": "<p align='left'>Lors de la première réunion de l'instance susvisée et chaque année, les membres des délégations présentes à la réunion désignent un(e) président(e) et un(e) vice-président(e) pour une durée de 1 an.</p><p align='left'>Cette présidence sera assurée alternativement par un représentant des employeurs et un représentant des organisations syndicales salariées. Pour le 1er mandat, la présidence sera assurée par un(e) représentant(e) des employeurs et la vice-présidence par un (ou une) représentant(e) des salariés.</p><p align='left'>Le président de l'instance arrête l'ordre du jour sur proposition du secrétariat. Il anime les débats, organise la prise de parole.</p><p align='left'>Le secrétariat sera assuré par les fédérations des offices publics de l'habitat et des sociétés coopératives d'HLM. À l'issue de chaque réunion un procès-verbal transposant l'ensemble des débats enregistrés sera adressé aux différents membres au plus tard en même temps que les documents préparatoires de la réunion suivante.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux s'engagent à communiquer les documents préparatoires dans les 7 jours calendaires avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils doivent faire l'objet d'une étude.</p><p align='left'>Le secrétariat mettra à disposition des délégations un espace numérique partagé pour faciliter la mutualisation des documents, la préparation des séances et le suivi des négociations.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Jusqu'à la prochaine mesure de la représentativité effectuée au niveau de la branche issue de la fusion, les organisations syndicales représentatives se verront appliquer les règles de leur convention collective d'appartenance, en ce qui concerne les moyens accordés aux organisations syndicales.</p><p align='left'>Après la publication de la nouvelle mesure de représentativité, dans les meilleurs délais dans la limite de 3 mois, les parties signataires s'engagent à renégocier, à l'initiative de la partie la plus diligente, les moyens accordés aux différentes organisations syndicales dans le cadre de la future CPPNI.</p><p align='left'>En tout état de cause, que ce soit avant ou après la mesure de représentativité, une convocation en bonne et due forme comprenant un ordre du jour, sera adressée aux membres de l'instance paritaire de négociation.</p><p align='left'>Le secrétariat de l'instance paritaire de négociation transmettra les documents afférents aux points à l'ordre du jour, ainsi que les conventions collectives et leurs avenants respectifs.</p><p align='left'>Avant chaque séance de l'instance paritaire de négociation, il sera prévu des réunions des 2 délégations pour permettre de préparer les sujets à l'ordre du jour. Une salle de réunion ou un lien informatique pour une réunion en visio-conférence seront mis à disposition des membres de la délégation syndicale et de la délégation des employeurs pour échanger entre eux.</p><p align='left'>Par ailleurs, en cas d'identification par les 2 délégations de besoins d'informations supplémentaires pour les thèmes abordés dans le cadre de la négociation de convergence, la commande d'études ponctuelles et le budget afférent feront l'objet d'une discussion sur son opportunité et d'une décision de l'instance paritaire de négociation. La prise en charge des études pourra être effectuée par les fédérations.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Par principe, la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 (V)'>loi n° 2016-1088 du 8 août 2016</a> relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit la mise en place, au niveau de chaque branche, d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).</p><p align='left'>La CPPNI correspond au cadre légal de la négociation collective au niveau des branches professionnelles.</p><p align='left'>En tout état de cause, l'instance paritaire de négociation constituée par le présent accord, sera remplacée par la CPPNI conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901694&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-9 (M)'>article L. 2232-9 du code du travail</a> après la parution de l'arrêté de représentativité pris au niveau de la nouvelle branche. Sa composition et ses modalités de fonctionnement seront définies par les nouveaux partenaires sociaux.</p><p align='left'>Pour le fonctionnement de cette instance paritaire de négociation, les fédérations mettront en place les moyens nécessaires pour entamer la négociation de convergence par la structuration des thèmes de négociation en s'appuyant notamment sur une analyse comparative des dispositions conventionnelles actuellement en vigueur dans chacune des deux branches. Cette analyse comparative permettra d'identifier les différences ou les analogies entre les dispositions conventionnelles.</p><p align='left'>Les parties s'engagent à réaliser une étude commune visant à permettre la comparaison objective des 2 conventions collectives et de leurs équilibres respectifs. Ce travail servira de base aux parties dans le cadre des échanges autour des dispositions conventionnelles qui pourront notamment aboutir à des harmonisations ou des maintiens pour préserver les spécificités des branches.</p><p align='left'>Cette méthode vise à permettre l'édification d'une nouvelle convention collective qui s'appuie sur l'identité des métiers des 2 branches, tout en préservant les spécificités propres à chacune des branches via des accords sectoriels.</p><p align='left'>Dans le cadre de la négociation de la nouvelle convention collective, les partenaires sociaux identifient dès à présent les sujets de négociations suivants :<br/>\n– la classification et la grille des minimas salariaux et l'ensemble des éléments de la rémunération des offices publics de l'habitat et celle des sociétés coopératives d'HLM ;<br/>\n– la formation professionnelle ;<br/>\n– le temps de travail, les congés, les autorisations d'absence ;<br/>\n– le dialogue social, le droit syndical ;<br/>\n– la santé au travail ;<br/>\n– la GEPP ;<br/>\n– la BDES ;<br/>\n– les avantages en nature ;<br/>\n– la qualité de vie au travail (temps partiel, télétravail, les congés exceptionnels et ceux liés à l'ancienneté, équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle) ;<br/>\n– la protection sociale complémentaire ;<br/>\n– l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>La liste des thèmes ci-dessus est indicative, elle nécessitera une priorisation.</p><p align='left'>Des groupes de travail paritaires composés de 1 ou 2 représentant(e)s par organisations représentatives pourront être constitués à l'initiative de l'instance paritaire de négociation, par thème, pour préparer les négociations. Les parties au présent accord sont conscientes des différences de pratiques de dialogue social et des calendriers de réunions de chacune des branches professionnelles, elles conviennent de converger sur un rythme commun. Une annexe I viendra préciser le calendrier prévisionnel des négociations.</p><p align='left'>En l'absence d'accord de remplacement conclu dans le délai légal, les stipulations de la convention collective de rattachement s'appliquent et celles de la convention collective rattachée cessent de produire leurs effets. Toutefois, les stipulations de la convention collective rattachée qui gouvernent des situations spécifiques perdureront.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties.</p><p align='left'>Chaque signataire pourra demander la révision de l'accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s'engager dans un délai de 3 mois suivant la présentation du courrier de révision.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit dans les conditions prévues par la loi. En tout état de cause, en application des dispositions légales en vigueur, le présent accord prendra fin au plus tard le 28 novembre 2023.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Un suivi de l'application du présent accord sera réalisé si nécessaire par les parties signataires chaque année.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Conformément au code du travail, le présent document sera déposé en 2 exemplaires, une version papier, l'autre sur support électronique à la direction générale du travail et au greffe du conseil de prud'hommes du siège de chaque fédération. Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation syndicale et patronale.</p><p align='left'>Après avoir lu et paraphé les pages précédentes, les représentants mentionnés ci-après approuvent et signent l'accord au nom de leur organisation.</p>",
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-                    "content": "<p align='center'>Annexe I<br/>\nCalendrier de négociation prévisionnel</p><p>Compte tenu des thèmes prévus à l'article 6, le calendrier prévisionnel suivant est défini :</p><p>(Documents non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210036_0000_0015.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210036_0000_0015.pdf/BOCC</a></p><p></p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles engagée par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 (V)'>loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 </a>relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033274112&categorieLien=cid' title='Décret n°2016-1399 du 19 octobre 2016 (V)'>décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016</a>, la branche des sociétés coopératives d'HLM a été rattachée à celles des Offices Publics de l'Habitat en vertu d'un arrêté de fusion en date du 16 novembre 2018.</p><p align='left'>Ainsi, conscientes des conséquences inhérentes à un tel rattachement, et désireuses d'en planifier ses effets, les parties sont convenues dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044305450&categorieLien=cid' title='Convergence des conventions collectives nationales (VNE)'>accord du 8 avril 2021</a> d'une méthode permettant de faire aboutir le processus de convergence dans les meilleures conditions et de manière maîtrisée. Dans ce cadre une instance paritaire nationale de négociation a été chargée de négocier et de préparer des accords en vue de la convergence des conventions collectives préexistantes à la fusion de la branche des offices publics de l'habitat et de celle des sociétés coopératives d'HLM et d'assurer le suivi de l'avancée des négociations de convergence.</p><p align='left'>Selon les conditions énumérées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901797&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-19 (M)'>article L. 2261-19 du code du travail</a>, les partenaires sociaux décident de la mise en place des instances paritaires nationales dans le champ d'application de la branche susvisée en vue de négocier et de conclure une convention collective de branche, ses avenants, annexes ou accords collectifs susceptibles d'être étendus conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901694&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-9 (M)'>article L. 2232-9 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Dans ce cadre, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (dite CPPNI) se substitue à l'instance paritaire de négociation mise en place par l'accord de méthode du 8 avril 2021 selon le délai prévu à l'article 8 du présent accord.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent accord a pour objet de définir la composition, les rôles et le fonctionnement des instances paritaires nationales de la branche fusionnée des offices publics de l'habitat et des sociétés coopératives d'HLM, au sein desquelles se dérouleront toutes les négociations nationales et notamment celle en vue de conclure une convention collective nationale commune, par un accord de convergence.</p><p align='left'>Le présent accord a également pour but de définir les modalités de mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) et d'une commission paritaire nationale emploi et formation (CPNEF) pour les sociétés coopératives d'HLM et les offices publics de l'habitat.</p>",
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-                "content": "<p align='center'>2.1. Mise en place d'une CPPNI au sein de la branche des offices publics de l'habitat et des sociétés coopératives HLM</p><p align='left'>Conformément à l'article L. 2232-9, I, du code du travail, les signataires du présent accord entendent mettre en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) unique couvrant les conventions collectives des offices publics de l'habitat et des sociétés coopératives HLM.</p><p align='left'>Cette CPPNI a vocation à engager et organiser les négociations nationales portant sur l'élaboration de stipulations communes aux branches professionnelles susmentionnées et notamment sur des thèmes soumis à la négociation nationale de branche par le législateur.</p><p align='left'>La CPPNI a aussi, dans les conditions fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>article L. 2261-33 du code du travail</a>, la responsabilité d'engager et d'organiser la négociation dans les cinq années suivant la publication de l'arrêté ministériel de rattachement de la branche des sociétés coopératives d'HLM à celle des offices publics de l'habitat, en vue de faire converger les conventions collectives nationales et d'aboutir ou non à la signature d'une convention collective nationale unique.</p><p align='left'>Jusqu'au terme de cette période transitoire, c'est-à-dire au 28 novembre 2023 et en l'absence de la signature d'un accord de convergence des conventions collectives nationales, des négociations pourront être menées au sein de la CPPNI, sur les anciens périmètres de la convention collective des offices publics de l'habitat et de la convention collective des sociétés coopératives d'HLM pour des accords ou avenants portant en particulier sur les garanties telles que définies selon les dispositions citées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-1 (M)'>article L. 2253-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Par ailleurs, la CPPNI des offices publics de l'habitat et des sociétés coopératives d'HLM exerce les missions prévues à l'article L. 2232-9, II, du code du travail.</p><p align='center'>2.2. Composition de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et ses modalités de décision</p><p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est composée d'autant de représentants employeurs que de représentants salariés, désignés par les organisations patronales représentatives et de représentants des salariés désignés par les organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de la branche considérée.</p><p align='left'>La représentation des salariés est constituée à raison de quatre membres titulaires et deux membres suppléants par organisation syndicale. La représentation des employeurs comporte autant de membres titulaires et suppléants que l'ensemble de la représentation des salariés. Ces représentations sont nommées sous le terme collège des employeurs et collège des salariés.</p><p align='left'>Les décisions de la commission sont prises à la majorité des suffrages exprimés, chaque organisation syndicale au sein du collège des salariés dispose d'une voix et la représentation patronale au sein du collège des employeurs d'autant de voix en nombre. Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission à titre consultatif. Ils participent aux votes en l'absence des membres titulaires.</p><p align='left'>Lors de la première réunion chaque année, un vote est organisé pour désigner un président et un vice-président de séance. Les postes de président et de vice-président sont alternativement occupés, pour une durée d'un an, par un membre de l'un des deux collèges susvisés.</p><p align='left'>Pour le 1er mandat, la présidence sera assurée par un représentant des employeurs, compte tenu du fait que dans chacune des instances paritaires, les présidences étaient assurées par une organisation syndicale.</p><p align='left'>Dans la mesure du possible, la parité entre les femmes et les hommes sera respectée au sein des collèges et entre les fonctions de président et de vice-président.</p><p align='left'>Les personnes physiques composant les collèges employeurs et salariés sont désignées par leurs fédérations respectives selon les modalités prévues par leurs statuts et les coordonnées des personnes désignées sont communiquées au secrétariat des instances paritaires nationales de la branche sur papier à entête.</p><p align='left'>Le président de l'instance arrête l'ordre du jour sur proposition du secrétariat. Il convoque la commission et veille au bon déroulement des débats. Le président en exercice est chargé d'organiser la consultation des membres du collège dont il est issu.</p><p align='left'>La convocation avec l'ordre du jour et le PV de l'instance précédente sont adressés quinze jours avant la date fixée pour chaque réunion.</p><p align='left'>À l'issue de chaque séance de la CPPNI et de la CPNEF, le secrétariat établi un procès-verbal intégral faisant état des positions exprimées en séance et des propositions de chacune des parties.</p><p align='left'>Le secrétariat est assuré et partagé par les organisations patronales représentatives de la branche.</p><p align='center'>2.3. Rôles de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation</p><p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est l'instance de négociation des conventions collectives et des accords collectifs nationaux pour la branche des offices publics de l'habitat et des coopératives d'HLM. Elle est de plus chargée de suivre l'application des conventions existantes, des accords collectifs nationaux et des annexes dans la branche selon les conditions définies par le code du travail.</p><p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation a notamment pour rôle d'exercer les compétences de la commission d'interprétation des conventions collectives et des accords collectifs nationaux (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901694&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-9 (M)'>art. L. 2232-9 du code du travail</a>), notamment sur saisine des organisations syndicales représentatives et des organisations patronales représentatives ainsi que de l'observatoire paritaire de la négociation collective (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10 (V)'>art. L. 2232-10 du code du travail</a>).</p><p align='left'>Elle a également pour rôle de recevoir les accords d'entreprise donnant lieu à l'établissement d'un rapport annuel d'activité comportant un bilan sur ces accords (articles L. 2232-9 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901710&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-22 (M)'>L.2232-22</a> du code du travail). Pour l'exercice de ces missions, elle peut constituer des sous-commissions paritaires spécialisées.</p><p align='left'>Elle représente la branche dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics et exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi.</p><p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation s'assure également de la conformité de la présente convention collective nationale, de ses avenants et annexes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et examine l'opportunité d'intégrer en son sein les mesures qui ont été négociées dans les différents accords de branche, conformément au chapitre XI de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat.</p><p align='left'>Elle peut plus largement se saisir de toutes les questions auxquelles les parties signataires des conventions collectives s'accordent à reconnaître un caractère d'intérêt commun pour le personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés coopératives HLM.</p><p align='center'>2.4. Interprétation de la convention</p><p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation examine les difficultés d'interprétation nées à l'occasion de l'application et de l'interprétation des conventions collectives, de leurs avenants et annexes ainsi que des accords collectifs nationaux applicables dans les entreprises relevant de son champ d'application. Ainsi, elle peut être saisie par toute organisation syndicale ou patronale représentative siégeant au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation. Elle examine toute difficulté d'ordre individuel ou collectif résultant de l'application de ses stipulations une fois épuisés tous les moyens légaux et réglementaires pour concilier les parties.</p><p align='left'>En outre, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation peut être saisie par une juridiction judiciaire d'une demande d'avis sur l'interprétation d'une convention collective ou d'un accord collectif présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.</p><p align='left'>À l'issue de sa réunion en commission d'interprétation, elle rend un avis interprétatif sur le problème posé. L'avis rendu n'est pas de nature à lier le juge.</p><p align='center'>2.5. Règlement intérieur</p><p align='left'>Un règlement intérieur sera établi pour toutes les instances paritaires nationales et déterminera leur fonctionnement, leur organisation des travaux et leur diffusion.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='center'>2.1.   Mise en place d'une CPPNI au sein de la branche des offices publics de l'habitat et des sociétés coopératives HLM </p><p align='left'>Conformément à l'article L. 2232-9, I, du code du travail, les signataires du présent accord entendent mettre en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) unique couvrant les conventions collectives des offices publics de l'habitat et des sociétés coopératives HLM. </p><p align='left'>Cette CPPNI a vocation à engager et organiser les négociations nationales portant sur l'élaboration de stipulations communes aux branches professionnelles susmentionnées et notamment sur des thèmes soumis à la négociation nationale de branche par le législateur. </p><p align='left'>La CPPNI a aussi, dans les conditions fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-33 du code du travail</a>, la responsabilité d'engager et d'organiser la négociation dans les cinq années suivant la publication de l'arrêté ministériel de rattachement de la branche des sociétés coopératives d'HLM à celle des offices publics de l'habitat, en vue de faire converger les conventions collectives nationales et d'aboutir ou non à la signature d'une convention collective nationale unique. </p><p align='left'>Jusqu'au terme de cette période transitoire, c'est-à-dire au 28 novembre 2023 et en l'absence de la signature d'un accord de convergence des conventions collectives nationales, des négociations pourront être menées au sein de la CPPNI, sur les anciens périmètres de la convention collective des offices publics de l'habitat et de la convention collective des sociétés coopératives d'HLM pour des accords ou avenants portant en particulier sur les garanties telles que définies selon les dispositions citées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2253-1 du code du travail</a>. </p><p align='left'>Par ailleurs, la CPPNI des offices publics de l'habitat et des sociétés coopératives d'HLM exerce les missions prévues à l'article L. 2232-9, II, du code du travail. </p><p align='center'>2.2.   Composition de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et ses modalités de décision </p><p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est composée d'autant de représentants employeurs que de représentants salariés, désignés par les organisations patronales représentatives et de représentants des salariés désignés par les organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de la branche considérée. </p><p align='left'>La représentation des salariés est constituée à raison de quatre membres titulaires et deux membres suppléants par organisation syndicale. La représentation des employeurs comporte autant de membres titulaires et suppléants que l'ensemble de la représentation des salariés. Ces représentations sont nommées sous le terme collège des employeurs et collège des salariés. </p><p align='left'><i>Les décisions de la commission sont prises à la majorité des suffrages exprimés, chaque organisation syndicale au sein du collège des salariés dispose d'une voix et la représentation patronale au sein du collège des employeurs d'autant de voix en nombre. Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission à titre consultatif. Ils participent aux votes en l'absence des membres titulaires.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045971729_1'> (1)</a></p><p align='left'>Lors de la première réunion chaque année, un vote est organisé pour désigner un président et un vice-président de séance. Les postes de président et de vice-président sont alternativement occupés, pour une durée d'un an, par un membre de l'un des deux collèges susvisés. </p><p align='left'>Pour le 1er mandat, la présidence sera assurée par un représentant des employeurs, compte tenu du fait que dans chacune des instances paritaires, les présidences étaient assurées par une organisation syndicale. </p><p align='left'>Dans la mesure du possible, la parité entre les femmes et les hommes sera respectée au sein des collèges et entre les fonctions de président et de vice-président. </p><p align='left'>Les personnes physiques composant les collèges employeurs et salariés sont désignées par leurs fédérations respectives selon les modalités prévues par leurs statuts et les coordonnées des personnes désignées sont communiquées au secrétariat des instances paritaires nationales de la branche sur papier à entête. </p><p align='left'>Le président de l'instance arrête l'ordre du jour sur proposition du secrétariat. Il convoque la commission et veille au bon déroulement des débats. Le président en exercice est chargé d'organiser la consultation des membres du collège dont il est issu. </p><p align='left'>La convocation avec l'ordre du jour et le PV de l'instance précédente sont adressés quinze jours avant la date fixée pour chaque réunion. </p><p align='left'>À l'issue de chaque séance de la CPPNI et de la CPNEF, le secrétariat établi un procès-verbal intégral faisant état des positions exprimées en séance et des propositions de chacune des parties. </p><p align='left'>Le secrétariat est assuré et partagé par les organisations patronales représentatives de la branche. </p><p align='center'>2.3.   Rôles de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation </p><p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est l'instance de négociation des conventions collectives et des accords collectifs nationaux pour la branche des offices publics de l'habitat et des coopératives d'HLM. Elle est de plus chargée de suivre l'application des conventions existantes, des accords collectifs nationaux et des annexes dans la branche selon les conditions définies par le code du travail. </p><p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation a notamment pour rôle d'exercer les compétences de la commission d'interprétation des conventions collectives et des accords collectifs nationaux (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901694&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 2232-9 du code du travail</a>), notamment sur saisine des organisations syndicales représentatives et des organisations patronales représentatives ainsi que de l'observatoire paritaire de la négociation collective (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901695&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 2232-10 du code du travail</a>). </p><p align='left'>Elle a également pour rôle de recevoir les accords d'entreprise donnant lieu à l'établissement d'un rapport annuel d'activité comportant un bilan sur ces accords (articles L. 2232-9 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901710&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-22 </a>du code du travail). Pour l'exercice de ces missions, elle peut constituer des sous-commissions paritaires spécialisées. </p><p align='left'>Elle représente la branche dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics et exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi. </p><p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation s'assure également de la conformité de la présente convention collective nationale, de ses avenants et annexes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et examine l'opportunité d'intégrer en son sein les mesures qui ont été négociées dans les différents accords de branche, conformément au chapitre XI de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat. </p><p align='left'>Elle peut plus largement se saisir de toutes les questions auxquelles les parties signataires des conventions collectives s'accordent à reconnaître un caractère d'intérêt commun pour le personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés coopératives HLM. </p><p align='center'>2.4.   Interprétation de la convention </p><p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation examine les difficultés d'interprétation nées à l'occasion de l'application et de l'interprétation des conventions collectives, de leurs avenants et annexes ainsi que des accords collectifs nationaux applicables dans les entreprises relevant de son champ d'application. Ainsi, elle peut être saisie par toute organisation syndicale ou patronale représentative siégeant au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation. Elle examine toute difficulté d'ordre individuel ou collectif résultant de l'application de ses stipulations une fois épuisés tous les moyens légaux et réglementaires pour concilier les parties. </p><p align='left'>En outre, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation peut être saisie par une juridiction judiciaire d'une demande d'avis sur l'interprétation d'une convention collective ou d'un accord collectif présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. </p><p align='left'>À l'issue de sa réunion en commission d'interprétation, elle rend un avis interprétatif sur le problème posé. L'avis rendu n'est pas de nature à lier le juge. </p><p align='center'>2.5.   Règlement intérieur </p><p align='left'>Un règlement intérieur sera établi pour toutes les instances paritaires nationales et déterminera leur fonctionnement, leur organisation des travaux et leur diffusion.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045971729_1'></a>(1) 3ème alinéa du 2.2. étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à la validité des accords collectifs prévues à l'article L. 2232-6 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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-                "content": "<p align='center'>3.1. Observatoire de la négociation collective de la branche</p><p align='left'>La présente commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation exerce les attributions de l'observatoire paritaire de la négociation, visé à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10 (V)'>article L. 2232-10 du code du travail</a>. À ce titre, elle est destinataire des accords d'entreprise conclus pour la mise en œuvre d'une disposition législative. Ils lui sont transmis, dans la mesure du possible par voie électronique, dans le mois qui suit l'accomplissement des formalités de dépôt prévues par le code du travail.</p><p align='left'>Elle se réunit au moins une fois par an pour exercer sa compétence sous la forme d'observatoire paritaire de la négociation collective au titre du code du travail. Dans le rôle d'observatoire de la négociation collective, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est informée des difficultés pouvant survenir dans l'application d'une convention collective et des accords collectifs nationaux. Elle s'assure de la transmission à son secrétariat des accords d'entreprise par les entreprises.</p><p align='left'>Cette mission permet de recenser les accords collectifs d'entreprises signés et de capitaliser les pratiques de dialogue social dans les entreprises en vue d'évaluer leur efficacité et de faire connaître les bonnes pratiques. En cas de besoin, elle peut diligenter des enquêtes ou études sur différents thèmes en lien avec les sujets relatifs à la négociation collective.</p><p align='center'>3.2. Observatoire des métiers et des qualifications de la branche</p><p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation exerce également les missions d'observatoire des métiers et qualifications de la branche, qui est un outil de veille ayant pour mission de suivre l'évolution, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, de l'emploi et des métiers de la branche. Elle peut, à ce titre, mettre en œuvre toute étude y compris à visée prospective qu'elle juge nécessaire et déléguer à sa formation en observatoire des métiers et des qualifications la mission de comité de pilotage de l'étude. La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation valide le lancement des études et le rendu final de celles-ci.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est constituée une sous-commission chargée des travaux préparatoires à la négociation de convergence en vue de la conclusion d'une convention collective nouvelle et harmonisée sur le nouveau périmètre de la branche. Cette sous-commission se réunit en formation restreinte par rapport à la CPPNI.</p><p align='left'>La présente sous-commission paritaire de la CPPNI reprend les travaux sur les thèmes pour lesquels l'instance paritaire de négociation, telle que constituée par l'accord de méthode du 8 avril 2021 pour la convergence des conventions collectives nationales des branches du personnel des sociétés coopératives d'HLM et du personnel des offices publics de l'habitat, avait été mise en place.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Les parties s'accordent pour créer une commission paritaire nationale emploi et formation commune aux sociétés coopératives d'HLM et aux offices publics de l'habitat. Conscientes que les deux conventions collectives à rapprocher ont mis en place pour chacune des entreprises de la branche des dispositifs conventionnels qui ont besoin de fonctionner jusqu'à la signature éventuelle d'un accord de convergence, les parties s'entendent pour que cette commission reprenne l'intégralité des compétences, prérogatives et missions en matière d'étude, de promotion et de suivi de l'emploi et de la formation professionnelle pour l'ensemble des entreprises de la branche professionnelle jusqu'à la signature éventuelle de l'accord de convergence.</p><p align='left'>La commission paritaire nationale emploi et formation joue également le rôle primordial d'évaluation et de gestion des fonds conventionnels relatifs au financement de la formation professionnelle, en lien avec l'OPCO de la cohésion sociale.</p><p align='left'>Toutes ses modalités de fonctionnement, de délibérations et de vote sont décrites dans le règlement intérieur des instances partiaires, lequel organise également son fonctionnement en lien avec l'observatoire des métiers et des qualifications.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "content": "<p align='center'>6.1. Autorisations d'absence</p><p align='left'>Les membres des délégations bénéficient, pour se rendre aux réunions des instances paritaires nationales et à la sous-commission de l'article 4 du présent accord, d'une autorisation d'absence sur présentation de la convocation y afférente. Cette convocation vaut autorisation d'absence vis-à-vis de leur employeur.</p><p align='left'>Lorsque des salariés, dûment mandatés par écrit par leur organisation syndicale, sont appelés à siéger aux réunions des instances partiaires nationales du présent accord, ils sont tenus d'informer leur employeur de leur participation à ces instances dès qu'ils ont eu connaissance des dates de réunions afin de permettre à l'employeur de prendre toutes dispositions utiles. Le délai de prévenance minimal est de 3 jours pour permettre à l'employeur d'organiser le travail dans l'intérêt du service et de l'entreprise.</p><p align='left'>Il appartient à l'organisation syndicale d'aviser l'employeur de sa désignation pour participer aux présentes instances paritaires nationales de la branche ainsi que le secrétariat des instances paritaires nationales de branche par courrier officiel ou sur papier à en-tête de l'organisation. Cette information doit se faire par courrier simple ou par voie électronique permettant de conférer date certaine à cette désignation.</p><p align='left'>L'information de l'employeur et du secrétariat des instances paritaires nationales doit être effectuée en cas de renouvellement de la désignation du salarié par son organisation syndicale.</p><p align='center'>6.2. Maintien de rémunération</p><p align='left'>Le temps consacré à la participation aux réunions des instances susmentionnées ne doit entraîner pour les salariés ni gain ni perte de rémunération. Il est indemnisé comme du temps de travail effectif.</p><p align='left'>Le temps consacré aux réunions des instances paritaires nationales n'est pas imputable sur le crédit d'heures de délégation dont l'intéressé bénéficie éventuellement dans son entreprise.</p><p align='left'>Pour préparer les réunions, chaque représentant de chaque organisation syndicale reconnue représentative au niveau de la branche, bénéficiera de quatre heures de temps de préparation par réunion.</p><p align='center'>6.3. Remboursement des frais</p><p align='left'>Les frais inhérents aux réunions des instances susmentionnées seront remboursés par les fédérations patronales au regard de la feuille de présence à la réunion, et de la feuille de remboursement de frais prévue à cet effet accompagné des justificatifs et dûment signée par l'intéressé.</p><p align='left'>L'organisation de réunions préparatoires ne pourra donner lieu à une indemnisation différente ou complémentaire de celle effectuée pour les réunions instances paritaires nationales ou groupes de travail paritaires correspondants.</p><p align='left'>Les frais seront remboursés sur la base des frais réels effectivement engagés, plafonnés aux limites respectivement indiquées par chacune des fédérations patronales conformément aux dispositions prises et définies par elles, de manière à respecter une égalité de traitement entre les participants aux réunions. La liste des frais sera détaillée dans le règlement intérieur.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Autorisations d'absence. Maintien de la rémunération et remboursement des frais des membres des délégations syndicales participant aux instances paritaires de branche OPH – Coop HLM",
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                 "id": "KALIARTI000045971746",
-                "content": "<p align='left'>Les salariés désignés par une organisation syndicale représentative pour participer à la CPPNI et à la CPNEF bénéficient de la protection prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902294&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2411-3 (V)'>article L. 2411-3 du code du travail</a> pour la durée de la désignation.</p><p align='left'>Il appartient à l'organisation syndicale d'aviser l'employeur de sa désignation pour participer à la CPPNI et à la CPNEF ainsi que le secrétariat des instances paritaires nationales par courrier officiel ou sur papier à en-tête de l'organisation. Cette information doit se faire par courrier simple permettant de conférer date certaine à cette désignation.</p><p align='left'>L'information de l'employeur et du secrétariat des instances paritaires nationales doit être effectuée en cas de renouvellement de la désignation du salarié par son organisation syndicale.</p><p align='left'>Pour bénéficier de la protection spécifique en cas de licenciement, le salarié doit en avoir informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable de licenciement.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les salariés désignés par une organisation syndicale représentative pour participer à la CPPNI et à la CPNEF bénéficient de la protection prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902294&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2411-3 du code du travail</a> pour la durée de la désignation.</p><p align='left'>Il appartient à l'organisation syndicale d'aviser l'employeur de sa désignation pour participer à la CPPNI et à la CPNEF ainsi que le secrétariat des instances paritaires nationales par courrier officiel ou sur papier à en-tête de l'organisation. Cette information doit se faire par courrier simple permettant de conférer date certaine à cette désignation.</p><p align='left'>L'information de l'employeur et du secrétariat des instances paritaires nationales doit être effectuée en cas de renouvellement de la désignation du salarié par son organisation syndicale.</p><p align='left'>Pour bénéficier de la protection spécifique en cas de licenciement, le salarié doit en avoir informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable de licenciement.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Protection des représentants des organisations syndicales participant à la CPPNI et à la CPNEF",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit dans les conditions prévues par la loi.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Entrée en vigueur et durée de l'accord",
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                 "id": "KALIARTI000045971749",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties.</p><p align='left'>Chaque signataire pourra demander la révision de l'accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s'engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties.</p><p align='left'>Chaque signataire pourra demander la révision de l'accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s'engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045971749_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "surtitre": "Révision de l'accord",
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                 "content": "<p align='left'>Un suivi de l'application du présent accord sera réalisé si nécessaire par les parties signataires au 31 décembre 2022.</p><p align='left'>Les parties signataires s'engagent à se rencontrer tous les ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord en vue éventuellement d'entamer des négociations relatives à son adaptation ou à la révision de la convention collective nationale.</p><p align='left'>En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s'engagent à se rencontrer dans un délai de trois mois suivant la demande de l'une des parties signataires en vue d'entamer des négociations relatives à l'adaptation du présent accord.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord annule et remplace les instances paritaires nationales préexistantes de la convention collective des offices publics de l'habitat (IDCC 3220) et de la convention collective des sociétés coopératives HLM (IDCC 1588).</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Conformément au code du travail, le présent document sera déposé en 2 exemplaires, une version papier, l'autre sur support électronique à la direction générale du travail et au greffe du conseil de prud'hommes du siège de chaque fédération. Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation syndicale et patronale.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Les parties signataires demandent au ministre chargé du travail de rendre obligatoires les dispositions du présent accord national par la prise d'un arrêté d'extension.</p><p align='left'>Après avoir lu et paraphé les pages précédentes, les représentants mentionnés ci-après approuvent et signent l'accord au nom de leur organisation</p>",
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