@socialgouv/kali-data 2.426.0 → 2.428.0

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             "cid": "KALITEXT000046314232",
             "title": "Accord n° 21 du 14 juin 2022 relatif à la revalorisation salariale « Ségur »",
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                     "content": "<p align='left'>Lors d'une conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social, en date du 18 février 2022, le Premier ministre a réuni les acteurs des métiers de l'accompagnement social et médico-social dans l'objectif de trouver ensemble des réponses aux enjeux rencontrés dans ce secteur. À l'issue de cette conférence, le Gouvernement et les départements de France se sont engagés sur une série de mesures visant à renforcer l'attractivité des métiers et à améliorer les conditions de leur exercice. Parmi ces mesures le Premier ministre a annoncé une revalorisation salariale, des métiers de la filière socio-éducative des secteurs sanitaire, médico-social et social, avec compensation financière par l'État.</p><p align='left'>Cette mesure concerne notamment le secteur accueil – hébergement – insertion (AHI). À ce titre, les foyers et services pour jeunes travailleurs ainsi que les structures PACT ARIM sont concernés et donc les structures relevant de la branche habitat et logement accompagnés (HLA). L'appartenance au secteur AHI ou à la branche HLA n'entraine pas de facto le versement de cette revalorisation salariale Ségur et donc la compensation financière s'y afférente par l'État. En effet, plusieurs critères cumulatifs sont fixés par le gouvernement pour bénéficier de cette mesure.</p><p align='left'>Il revient aux partenaires sociaux dans le cadre de la négociation salariale de déterminer les salariés éligibles au regard des dénomination d'emploi de la CCN HLA et le traitement social de cette revalorisation.</p><p align='left'>Conformément aux décisions gouvernementales, les professionnels éligibles bénéficieront de cette revalorisation à compter du 1er avril 2022, avec une mise en paiement par les employeurs à l'occasion des opérations de paie de juillet 2022 (avec la rétroactivité depuis le 1er avril), sous réserve du versement de la compensation financière prévue par l'État.</p><p align='left'>C'est au regard de ce contexte que les partenaires sociaux de la branche HLA ont négocié les dispositions du présent accord, rappelant les critères d'éligibilités imposés par l'État, les métiers éligibles au regard des dénominations d'emploi de la CCN HLA ou des structures et le traitement social de cette revalorisation.</p><p></p>",
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                 "id": "KALIARTI000046314236",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique à l'ensemble des structures relevant de la CCN HLA.</p><p align='left'>Par ailleurs, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent accord ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre dans la mesure où les dispositions ont vocation à s'appliquer dans toutes les structures relevant de la CCN HLA.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique à l'ensemble des structures relevant de la CCN HLA.</p><p align='left'>Par ailleurs, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent accord ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre dans la mesure où les dispositions ont vocation à s'appliquer dans toutes les structures relevant de la CCN HLA.</p>",
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                 "surtitre": "Champ d'application et dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent accord a pour objet de mettre en place une revalorisation salariale par le biais d'une prime, dite « Revalorisation Ségur », au bénéfice exclusif de certains salariés des structures ou services entrant dans le champ d'application du présent accord. Ainsi, tout salarié n'exerçant pas ou plus son activité dans une structure ou service visé à l'article 3.2 du présent accord, perd immédiatement le bénéfice de cette prime « Revalorisation Ségur ». Dans ce cas, le montant de cette revalorisation Ségur lui sera versée au prorata de la durée de travail réalisée au cours du mois (hors heures supplémentaires ou complémentaires réalisées).</p><p align='left'>De même, tout salarié exerçant au sein d'une structure ou service entrant dans le champ d'application du présent accord mais n'exerçant pas ou plus l'un des emplois visés à l'article 3.3 du présent accord, perd immédiatement le bénéfice de cette prime « Revalorisation Ségur ». Dans ce cas, le montant de cette revalorisation Ségur lui sera versée au prorata de la durée de travail réalisée au cours du mois (hors heures supplémentaires ou complémentaires réalisées).</p>",
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                 "id": "KALIARTI000046314239",
-                "content": "<p align='center'>3.1.   Principe</p><p align='left'>Pour être éligible à la revalorisation salariale Ségur, des critères cumulatifs doivent être remplis, à savoir :<br/>\n– exercer dans une structure ou un service entrant dans le champ d'application des activités visées par le gouvernement et reprises pour partie à l'article 3.2 du présent accord ;<br/>\n– exercer un emploi mentionné dans la liste des métiers visés par cette mesure par le gouvernement.<br/>\nSous condition d'occuper « une fonction d'accompagnement socio-éducatif à titre principal » correspondant aux intitulés de métiers indiqués à l'article 3.3 du présent accord. Cet exercice principal correspond à une fonction a minima à hauteur de 50 % du temps de travail contractuel.</p><p align='center'>3.2.   Activités éligibles à la compensation financière de l'État</p><p align='left'>Par décision du gouvernement, sont éligibles à la compensation des surcoûts pour les employeurs les établissements, services, résidences et structures autorisées, déclarées, habilitées ou agrées accompagnant les publics vulnérables des secteurs suivants :<br/>\n– accompagnement des adultes et jeunes adultes en difficulté sociale (champ des structures d'accueil et hébergement des personnes sans domicile, y compris les accueils de jour, des équipes mobiles chargées d'aller au contact des personnes sans abri ; des foyers de jeunes travailleurs et du logement accompagné ou intermédié au sens du code de la construction et de l'habitation, de l'accueil et de l'accompagnement des demandeurs d'asile relevant du code de l'action sociale et des familles et du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (V)'>code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</a>) ;<br/>\n– accompagnement des publics en difficultés spécifiques ;<br/>\n– accompagnement des personnes âgées.</p><p align='left'>Plus concrètement, pour le secteur de l'accueil-hébergement-insertion (AHI), sont concernées les structures suivantes :<br/>\n– les CHRS (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797708&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L345-1 (V)'>L. 345-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)'>8° du L. 312-1 </a>du code de l'action sociale et des familles) ;<br/>\n– les dispositifs d'hébergement déclarés qui ne sont pas des CHRS et qui sont financés par l'État sur le programme 177 pour leur mission de réponse immédiate et inconditionnelle aux situations de détresse (L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles) ;<br/>\n– les places financées à 100 % en ALT ;<br/>\n– les équipes mobiles/maraudes, les accueils de jours (ou accueils de nuit) et les SAO financés par l'État sur le programme 177 pour leur mission de repérage et orientation des personnes en situation de grande exclusion (1°, 2° et 3° du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000021966699&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. D345-8 (V)'>D. 345-8 </a>du code de l'action sociale et des familles) dont les services des SIAO réalisant un accueil physique visant à l'évaluation sociale et/ou l'accompagnement des personnes, assimilés alors à des SAO ou équipes mobiles ;<br/>\n– les structures définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825875&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-1 (V)'>article L. 633-1 </a>du code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire les résidences sociales (dont les FJT sous statut RS, les RS ex-FTM et les résidences jeunes actifs), dont les pensions de famille et les résidences accueil ; ainsi que les foyers de jeunes travailleurs (qui n'ont pas le statut RS) et les foyers de travailleurs migrants ;<br/>\n– les organismes agréés au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441526&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-4 (V)'>article L. 365-4 </a>du code de la construction et de l'habitation exerçant des activités d'intermédiation locative, financés par l'État sur le programme 177 pour leur mission d'insertion par le logement des ménages en situation de grande exclusion ;<br/>\n– les organismes agréés au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825042&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-1 (V)'>article L. 365-1</a> du code de la construction et de l'habitation réalisant des actions d'accompagnement social financées par l'État sur le programme 177, en particulier sur les actions suivantes (liste non exhaustive) :<br/>\n–– les dispositifs d'accompagnement des ménages hébergés à l'hôtel par l'État ;<br/>\n–– les dispositifs d'ACT « Un chez-soi d'abord » ;<br/>\n–– les dispositifs d'accompagnement à domicile, dont les équipes mobiles de prévention des expulsions locatives ;<br/>\n–– les projets d'accompagnement des personnes en situation de grande marginalité (AAP 2020) ;<br/>\n–– les dispositifs d'accompagnement des personnes vivant en bidonvilles ;<br/>\n–– les dispositifs d'accompagnement des gens du voyage ;<br/>\n–– les dispositifs d'accompagnement vers le logement des réfugiés ;<br/>\n–– les dispositifs d'accompagnement emploi-logement (dont le dispositif de mobilité géographique EMILE et le dispositif d'accompagnement vers l'emploi des ménages hébergés COACH) ;<br/>\n–– les tiers-lieux destinés à favoriser l'accès à l'alimentation des ménages hébergés à l'hôtel (AAP 2021) ;<br/>\n–– les ateliers d'adaptation à la vie active (AAVA) financés par le P177 ;<br/>\n– les actions financées par le FNAVDL.</p><p align='center'>3.3.   Métiers éligibles</p><p align='center'>3.3.1.   Métiers visés par le gouvernement</p><p align='left'>Sont éligibles à la revalorisation salariale Ségur, les salariés exerçant au sein des structures et services définis à l'article 3.2 du présent accord et qui exercent une fonction entrant dans la liste des métiers visés par le gouvernement, à savoir :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Éducateur spécialisé ou technique (ou autre éducateur dès lors qu'il exerce cette fonction)</td></tr><tr><td>Moniteur éducateur</td></tr><tr><td>Encadrant éducatif de nuit (y compris surveillants de nuit qualifiés exerçant les fonctions d'encadrants éducatifs de nuit)</td></tr><tr><td>Maîtres et maîtresses de maison assurant une fonction socio-éducative</td></tr><tr><td>Animateur ou moniteur exerçant une fonction éducative au bénéfice des personnes vulnérables dans les secteurs concernés</td></tr><tr><td>Assistant de service social ou assistant social spécialisé (ASS)</td></tr><tr><td>Technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF)</td></tr><tr><td>Conseiller en économie sociale et familiale (CESF)</td></tr><tr><td>Cadre de service éducatif et social, paramédical ; chef de service éducatif pédagogique et social, paramédical</td></tr><tr><td>Responsable et coordonnateur de secteur</td></tr><tr><td>Psychologue ou neuropsychologue<br/>\n\t\t\tÉducateur de jeunes enfants<br/>\n\t\t\tTechnicien en compensation sensorielle<br/>\n\t\t\tMoniteur d'atelier<br/>\n\t\t\tChef d'atelier ; responsable ou encadrant technique d'atelier<br/>\n\t\t\tMoniteur d'enseignement ménager<br/>\n\t\t\tMandataire judiciaire ou délégué aux prestations sociales<br/>\n\t\t\tProfesseur technique exerçant au sein de la protection judiciaire de la jeunesse et en dehors de ces secteurs en raison des caractéristiques identiques aux psychologues et assistants de services sociaux exerçant dans au sein de la protection judiciaire de la jeunesse<br/>\n\t\t\tPsychologue et assistant de services sociaux exerçant au sein de l'administration pénitentiaire</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>3.3.2.   Correspondance des métiers visés par le gouvernement au regard des dénominations d'emploi de la CCN HLA ou des structures</p><p align='left'>Conformément aux décisions gouvernementales, la revalorisation n'est pas versée aux salariés détenant un diplôme particulier mais bien à ceux qui exercent effectivement et à titre principal les fonctions visées par le présent accord. Cet exercice principal correspond à une fonction a minima à hauteur de 50 % du temps de travail.</p><p align='left'>Au regard de la liste visée par le gouvernement, les métiers concernés au regard des emplois exercés dans les structures HLA sont :<br/>\n– les métiers intitulés « Chargés de vie/ mission/ relation résidentielle ; chargés de gestion locative sociale ; chargé d'accueil conventionné (FJT) » sont les métiers équivalents pouvant être raccrochés à l'un des métiers de la liste (animateur socio-éducatif), dès lors que les professionnels en question exercent à titre principal des fonctions socio-éducatives des personnes logées (visite à domicile, organisation d'atelier socio-éducatif) ;<br/>\n– les conseillers en insertion professionnelle sous condition qu'ils exercent à titre principal une mission d'accompagnement socio-éducatif des personnes conseillées ;<br/>\n– les hôtes en pension de famille et maîtres de maison dès lors que les professionnels en question exercent à titre principal des fonctions socio-éducatives des personnes logées ;<br/>\n– les ergothérapeutes.</p><p align='left'>Dans l'attente des travaux d'harmonisation aboutissant à une grille de classification HLA, sont donc concernés au regard des grilles de classification actuelle au sein de la branche HLA :<br/>\n– pour les FSJT : tout intitulé de poste qui relève d'un métier listé par le gouvernement où le salarié exerce une fonction à titre principal d'accompagnement socio-éducatif. Les emplois-repères n° 5, n° 6, n° 10, n° 16 à 18 sont ainsi visés de manière non exhaustive ;<br/>\n– pour le secteur des PACT : tout intitulé de poste qui relève d'un métier listé par le gouvernement où le salarié exerce une fonction à titre principal d'accompagnement socio-éducatif. Les catégories « Agent social » et « Gestionnaire locative » sont ainsi visés de manière non exhaustive.</p><p align='left'>À ce titre, une annexe figure dans le présent accord afin de donner à titre indicatif des intitulés de dénomination d'emploi prévus au niveau des structures de la CCN HLA et ainsi susceptibles d'être concernés.</p><p align='center'>3.3.3.   Cas des dénominations d'emplois non listés</p><p align='left'>Les professionnels (salariés d'un établissement  /   structure  /   service  /   activité éligible) dont l'intitulé de poste n'apparaît pas dans le tableau prévu à l'article 3.3.1 du présent texte ou dans l'annexe du présent accord mais qui exercent directement et à titre principal la fonction d'un des métiers listés dans le tableau prévu à l'article 3.3.1 du présent accord peuvent être revalorisés par l'employeur. Ces situations de non-correspondance avec la liste des métiers s'apprécient au cas par cas par l'employeur, compte tenu des conditions d'emploi dans la structure. La reconnaissance de ces cas spécifiques permet de prendre en compte des situations particulières d'emploi dans ces structures, que l'intéressé détienne ou non un diplôme socioéducatif, dès lors qu'il assure des fonctions socioéducatives à titre principal correspondant aux emplois expressément mentionnés, sans que l'intitulé précis de l'emploi retenu par l'employeur ne corresponde à une de ces dénominations. Cette souplesse est nécessaire au regard des conditions concrètes d'emploi, mais elle ne peut conduire à intégrer dans le champ des revalorisations des catégories entières de professionnels ne relevant pas du périmètre initial.</p><p align='left'>Les difficultés éventuelles de mise en œuvre doivent donner lieu à des signalements aux organisations patronales, syndicales et aux administrations afin de permettre, le cas échéant, leur examen conjoint.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='center'>3.1.   Principe</p><p align='left'>Pour être éligible à la revalorisation salariale Ségur, des critères cumulatifs doivent être remplis, à savoir :<br/>\n– exercer dans une structure ou un service entrant dans le champ d'application des activités visées par le gouvernement et reprises pour partie à l'article 3.2 du présent accord ;<br/>\n– exercer un emploi mentionné dans la liste des métiers visés par cette mesure par le gouvernement.<br/>\nSous condition d'occuper « une fonction d'accompagnement socio-éducatif à titre principal » correspondant aux intitulés de métiers indiqués à l'article 3.3 du présent accord. Cet exercice principal correspond à une fonction a minima à hauteur de 50 % du temps de travail contractuel.</p><p align='center'>3.2.   Activités éligibles à la compensation financière de l'État</p><p align='left'>Par décision du gouvernement, sont éligibles à la compensation des surcoûts pour les employeurs les établissements, services, résidences et structures autorisées, déclarées, habilitées ou agrées accompagnant les publics vulnérables des secteurs suivants :<br/>\n– accompagnement des adultes et jeunes adultes en difficulté sociale (champ des structures d'accueil et hébergement des personnes sans domicile, y compris les accueils de jour, des équipes mobiles chargées d'aller au contact des personnes sans abri ; des foyers de jeunes travailleurs et du logement accompagné ou intermédié au sens du code de la construction et de l'habitation, de l'accueil et de l'accompagnement des demandeurs d'asile relevant du code de l'action sociale et des familles et du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</a>) ;<br/>\n– accompagnement des publics en difficultés spécifiques ;<br/>\n– accompagnement des personnes âgées.</p><p align='left'>Plus concrètement, pour le secteur de l'accueil-hébergement-insertion (AHI), sont concernées les structures suivantes :<br/>\n– les CHRS (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797708&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 345-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid'>8° du L. 312-1 </a>du code de l'action sociale et des familles) ;<br/>\n– les dispositifs d'hébergement déclarés qui ne sont pas des CHRS et qui sont financés par l'État sur le programme 177 pour leur mission de réponse immédiate et inconditionnelle aux situations de détresse (L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles) ;<br/>\n– les places financées à 100 % en ALT ;<br/>\n– les équipes mobiles/maraudes, les accueils de jours (ou accueils de nuit) et les SAO financés par l'État sur le programme 177 pour leur mission de repérage et orientation des personnes en situation de grande exclusion (1°, 2° et 3° du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000021966699&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 345-8 </a>du code de l'action sociale et des familles) dont les services des SIAO réalisant un accueil physique visant à l'évaluation sociale et/ou l'accompagnement des personnes, assimilés alors à des SAO ou équipes mobiles ;<br/>\n– les structures définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825875&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 633-1 </a>du code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire les résidences sociales (dont les FJT sous statut RS, les RS ex-FTM et les résidences jeunes actifs), dont les pensions de famille et les résidences accueil ; ainsi que les foyers de jeunes travailleurs (qui n'ont pas le statut RS) et les foyers de travailleurs migrants ;<br/>\n– les organismes agréés au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441526&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 365-4 </a>du code de la construction et de l'habitation exerçant des activités d'intermédiation locative, financés par l'État sur le programme 177 pour leur mission d'insertion par le logement des ménages en situation de grande exclusion ;<br/>\n– les organismes agréés au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825042&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 365-1</a> du code de la construction et de l'habitation réalisant des actions d'accompagnement social financées par l'État sur le programme 177, en particulier sur les actions suivantes (liste non exhaustive) :<br/>\n–– les dispositifs d'accompagnement des ménages hébergés à l'hôtel par l'État ;<br/>\n–– les dispositifs d'ACT « Un chez-soi d'abord » ;<br/>\n–– les dispositifs d'accompagnement à domicile, dont les équipes mobiles de prévention des expulsions locatives ;<br/>\n–– les projets d'accompagnement des personnes en situation de grande marginalité (AAP 2020) ;<br/>\n–– les dispositifs d'accompagnement des personnes vivant en bidonvilles ;<br/>\n–– les dispositifs d'accompagnement des gens du voyage ;<br/>\n–– les dispositifs d'accompagnement vers le logement des réfugiés ;<br/>\n–– les dispositifs d'accompagnement emploi-logement (dont le dispositif de mobilité géographique EMILE et le dispositif d'accompagnement vers l'emploi des ménages hébergés COACH) ;<br/>\n–– les tiers-lieux destinés à favoriser l'accès à l'alimentation des ménages hébergés à l'hôtel (AAP 2021) ;<br/>\n–– les ateliers d'adaptation à la vie active (AAVA) financés par le P177 ;<br/>\n– les actions financées par le FNAVDL.</p><p align='center'>3.3.   Métiers éligibles</p><p align='center'>3.3.1.   Métiers visés par le gouvernement</p><p align='left'>Sont éligibles à la revalorisation salariale Ségur, les salariés exerçant au sein des structures et services définis à l'article 3.2 du présent accord et qui exercent une fonction entrant dans la liste des métiers visés par le gouvernement, à savoir :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Éducateur spécialisé ou technique (ou autre éducateur dès lors qu'il exerce cette fonction)</td></tr><tr><td>Moniteur éducateur</td></tr><tr><td>Encadrant éducatif de nuit (y compris surveillants de nuit qualifiés exerçant les fonctions d'encadrants éducatifs de nuit)</td></tr><tr><td>Maîtres et maîtresses de maison assurant une fonction socio-éducative</td></tr><tr><td>Animateur ou moniteur exerçant une fonction éducative au bénéfice des personnes vulnérables dans les secteurs concernés</td></tr><tr><td>Assistant de service social ou assistant social spécialisé (ASS)</td></tr><tr><td>Technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF)</td></tr><tr><td>Conseiller en économie sociale et familiale (CESF)</td></tr><tr><td>Cadre de service éducatif et social, paramédical ; chef de service éducatif pédagogique et social, paramédical</td></tr><tr><td>Responsable et coordonnateur de secteur</td></tr><tr><td>Psychologue ou neuropsychologue<br/>\n\t\t\tÉducateur de jeunes enfants<br/>\n\t\t\tTechnicien en compensation sensorielle<br/>\n\t\t\tMoniteur d'atelier<br/>\n\t\t\tChef d'atelier ; responsable ou encadrant technique d'atelier<br/>\n\t\t\tMoniteur d'enseignement ménager<br/>\n\t\t\tMandataire judiciaire ou délégué aux prestations sociales<br/>\n\t\t\tProfesseur technique exerçant au sein de la protection judiciaire de la jeunesse et en dehors de ces secteurs en raison des caractéristiques identiques aux psychologues et assistants de services sociaux exerçant dans au sein de la protection judiciaire de la jeunesse<br/>\n\t\t\tPsychologue et assistant de services sociaux exerçant au sein de l'administration pénitentiaire</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>3.3.2.   Correspondance des métiers visés par le gouvernement au regard des dénominations d'emploi de la CCN HLA ou des structures</p><p align='left'>Conformément aux décisions gouvernementales, la revalorisation n'est pas versée aux salariés détenant un diplôme particulier mais bien à ceux qui exercent effectivement et à titre principal les fonctions visées par le présent accord. Cet exercice principal correspond à une fonction a minima à hauteur de 50 % du temps de travail.</p><p align='left'>Au regard de la liste visée par le gouvernement, les métiers concernés au regard des emplois exercés dans les structures HLA sont :<br/>\n– les métiers intitulés « Chargés de vie/ mission/ relation résidentielle ; chargés de gestion locative sociale ; chargé d'accueil conventionné (FJT) » sont les métiers équivalents pouvant être raccrochés à l'un des métiers de la liste (animateur socio-éducatif), dès lors que les professionnels en question exercent à titre principal des fonctions socio-éducatives des personnes logées (visite à domicile, organisation d'atelier socio-éducatif) ;<br/>\n– les conseillers en insertion professionnelle sous condition qu'ils exercent à titre principal une mission d'accompagnement socio-éducatif des personnes conseillées ;<br/>\n– les hôtes en pension de famille et maîtres de maison dès lors que les professionnels en question exercent à titre principal des fonctions socio-éducatives des personnes logées ;<br/>\n– les ergothérapeutes.</p><p align='left'>Dans l'attente des travaux d'harmonisation aboutissant à une grille de classification HLA, sont donc concernés au regard des grilles de classification actuelle au sein de la branche HLA :<br/>\n– pour les FSJT : tout intitulé de poste qui relève d'un métier listé par le gouvernement où le salarié exerce une fonction à titre principal d'accompagnement socio-éducatif. Les emplois-repères n° 5, n° 6, n° 10, n° 16 à 18 sont ainsi visés de manière non exhaustive ;<br/>\n– pour le secteur des PACT : tout intitulé de poste qui relève d'un métier listé par le gouvernement où le salarié exerce une fonction à titre principal d'accompagnement socio-éducatif. Les catégories « Agent social » et « Gestionnaire locative » sont ainsi visés de manière non exhaustive.</p><p align='left'>À ce titre, une annexe figure dans le présent accord afin de donner à titre indicatif des intitulés de dénomination d'emploi prévus au niveau des structures de la CCN HLA et ainsi susceptibles d'être concernés.</p><p align='center'>3.3.3.   Cas des dénominations d'emplois non listés</p><p align='left'>Les professionnels (salariés d'un établissement  /   structure  /   service  /   activité éligible) dont l'intitulé de poste n'apparaît pas dans le tableau prévu à l'article 3.3.1 du présent texte ou dans l'annexe du présent accord mais qui exercent directement et à titre principal la fonction d'un des métiers listés dans le tableau prévu à l'article 3.3.1 du présent accord peuvent être revalorisés par l'employeur. Ces situations de non-correspondance avec la liste des métiers s'apprécient au cas par cas par l'employeur, compte tenu des conditions d'emploi dans la structure. La reconnaissance de ces cas spécifiques permet de prendre en compte des situations particulières d'emploi dans ces structures, que l'intéressé détienne ou non un diplôme socioéducatif, dès lors qu'il assure des fonctions socioéducatives à titre principal correspondant aux emplois expressément mentionnés, sans que l'intitulé précis de l'emploi retenu par l'employeur ne corresponde à une de ces dénominations. Cette souplesse est nécessaire au regard des conditions concrètes d'emploi, mais elle ne peut conduire à intégrer dans le champ des revalorisations des catégories entières de professionnels ne relevant pas du périmètre initial.</p><p align='left'>Les difficultés éventuelles de mise en œuvre doivent donner lieu à des signalements aux organisations patronales, syndicales et aux administrations afin de permettre, le cas échéant, leur examen conjoint.</p>",
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                 "surtitre": "Conditions d'éligibilités",
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                 "content": "<p align='center'>4.1. Ancienneté et contrat visé</p><p align='left'>Dès lors que l'ensemble des critères, tels que visés par le présent accord, sont réunis, le salarié éligible au versement de la « revalorisation salariale Ségur », y a droit sans condition d'ancienneté qu'il soit en CDI ou en CDD.</p><p align='left'>Les salariés sous contrat en alternance (contrat d'apprentissage, de professionnalisation) et contrat aidé sont exclus de cette mesure conformément aux décisions du gouvernement.</p><p align='center'>4.2. Montant de la prime</p><p align='left'>La revalorisation Ségur est une prime mensuelle, versée aux salariés visés par le présent accord et dont le montant est de 238 € brut. Cette prime devra faire l'objet d'une ligne distincte dans le bulletin de paie.</p><p align='left'>La revalorisation est acquise dans son entièreté dès lors que la fonction d'accompagnement représente à minima 50 % du temps de travail (pas de proratisation) ;</p><p align='left'>La revalorisation est calculée au prorata du temps accompli dans un établissement, une structure, un service ou une activité ouvrant droit à son versement en application du contrat de travail.</p><p align='left'>La réalisation d'heures supplémentaires ou d'heures complémentaires n'a pas pour effet de majorer le montant de cette prime.</p><p align='left'>Enfin en cas d'entrée ou sortie en cours de mois d'un salarié entrant dans le champ d'application du présent accord, le montant de cette prime dite « revalorisation Ségur » lui sera versée au prorata de la durée de son contrat de travail au cours de ce mois.</p><p align='center'>4.3. Traitement de la prime « revalorisation Ségur »</p><p align='left'>La prime « revalorisation Ségur » est prise en compte pour l'appréciation du salaire de référence servant de base de calcul :<br/>\n– au maintien de salaire incombant à l'employeur en cas notamment de maladie professionnelle ou non et d'accident du travail, congé maternité ;<br/>\n– aux heures supplémentaires et heures complémentaires (taux horaire) ;<br/>\n– à l'indemnité de congés payés ;<br/>\n– aux indemnités de rupture (indemnité de licenciement, indemnité spécifique de rupture conventionnelle, indemnité de départ ou de mise à la retraite).</p><p align='left'>La prime « revalorisation Ségur » est exclue de l'assiette de calcul du treizième mois (FSJT) et de la gratification annuelle (PACT ARIM).</p><p align='center'>4.4. Date du premier versement aux salariés éligibles</p><p align='left'>Conformément aux décisions gouvernementales, dès lors que l'ensemble des critères, tels que visés dans le présent accord sont réunis, le salarié éligible à cette mesure bénéficie de cette prime. Le premier versement devra se faire pour la paie de juillet 2022 avec un effet rétroactif au 1er avril 2022.</p>",
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                 "surtitre": "Cadre conventionnel HLA de la revalorisation salariale Ségur",
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                 "id": "KALIARTI000046314243",
                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est rappelé que le versement de la prime « revalorisation Ségur » a un effet rétroactif au 1er avril 2022 ainsi que la compensation financière de l'État afférente.</p>",
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                 "surtitre": "Entrée en vigueur",
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                 "id": "KALIARTI000046314244",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que d'une demande d'extension en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que d'une demande d'extension en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p>",
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                 "surtitre": "Durée et extension",
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                 "num": "7",
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                 "id": "KALIARTI000046314246",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>dispositions des articles L. 2261-7 à 2261-12 du code du travail</a> et ce notamment au regard de futures décisions gouvernementales / mesures légales ou réglementaires modifiant son cadre juridique.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles L. 2261-7 à 2261-12 du code du travail</a> et ce notamment au regard de futures décisions gouvernementales / mesures légales ou réglementaires modifiant son cadre juridique.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision et dénonciation",
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                     "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nIntitulés indicatifs des dénominations d'emploi existants au sein des structures de la branche HLA susceptibles d'être éligibles à la revalorisation Ségur</p><p>Il est rappelé que la liste des intitulés figurant ci-dessous n'est donnée qu'à titre indicatif. En effet, le seul intitulé n'entraîne pas de facto le versement de la revalorisation et donc une compensation financière de l'État. Comme prévu par le présent accord, l'ensemble des critères prévu à l'article 3.1 doivent être remplis de manière cumulative afin d'être éligible.</p><p>En supplément de la liste figurant dans la présente annexe, les structures peuvent également se référer à leur(s) convention(s) avec les services de l'état qui subventionnent des fonctions d'accompagnement socio-éducatif. Là aussi, l'ensemble des critères prévu à l'article 3.1 doivent être remplis de manière cumulative afin d'être éligible.</p><p>Enfin, la liste n'étant qu'indicative, les structures peuvent au cas par cas décider parmi ses salariés les professionnels répondant aux critères cumulatifs visés à l'article 3.1 du présent accord et ce conformément aux dispositions de l'article 3.3.3 du présent accord.</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Métiers éligibles à la revalorisation salariale<br/>\n\t\t\tà compter du 1er avril 2022</th><th>Correspondance intitulée<br/>\n\t\t\tau sein de la CCN HLA</th></tr><tr><td>Éducateur spécialisé ou technique (ou autre éducateur dès lors qu'il exerce cette fonction)</td><td>Chargé de vie résidentielle<br/>\n\t\t\tChargé de relation résidentielle<br/>\n\t\t\tChargé de suivi clientèle<br/>\n\t\t\tChargé d'accueil conventionné<br/>\n\t\t\tChargé(e) d'accompagnement social<br/>\n\t\t\tChargé(e) de l'animation collective et d'accompagnement social<br/>\n\t\t\tChargé(e) de gestion locative sociale et d'accompagnement social<br/>\n\t\t\tChargé(e) de gestion résidentielle<br/>\n\t\t\tChargé(e) de la gestion locative sociale et de l'animation collective<br/>\n\t\t\tChargé(e) de gestion locative sociale<br/>\n\t\t\tChargé(e) de vie résidentielle, agent social...</td></tr><tr><td>Encadrant éducatif de nuit (y compris les maîtres et maîtresses de maison, surveillants de nuit qualifiés exerçant les fonctions d'encadrants éducatifs de nuit)</td><td>Agent d'accueil et de surveillance exerçant des fonctions socioéducatives à titre principal<br/>\n\t\t\tAgent d'accueil de jour/de nuit exerçant des fonctions socioéducatives à titre principal maître(sse) de maison hôte(sse) de pension/ de maison chargé d'accueil et d'animation sociale...</td></tr><tr><td>Éducateur de jeunes enfants, dès lors qu'il intervient dans un établissement ou service médico-social ou social des secteurs mentionnés infra</td><td></td></tr><tr><td>Moniteur éducateur</td><td>Assistant vie résidentielle<br/>\n\t\t\tAssistant relation résidentielle<br/>\n\t\t\tAssistant(e) de l'animation collective et de gestion locative sociale…</td></tr><tr><td>Moniteur d'atelier</td><td></td></tr><tr><td>Chef d'atelier</td><td></td></tr><tr><td>Responsable ou encadrant technique d'atelier</td><td></td></tr><tr><td>Moniteur d'enseignement ménager</td><td></td></tr><tr><td>Assistant de service social ou assistant social spécialisé</td><td>Chargé de vie résidentielle<br/>\n\t\t\tChargé de relation résidentielle<br/>\n\t\t\tChargé de suivi clientèle, chargé d'accompagnement résidentiel<br/>\n\t\t\tChargé d'accueil conventionné…</td></tr><tr><td>Technicien de l'intervention sociale et familiale</td><td>Chargé de vie résidentielle<br/>\n\t\t\tChargé de relation résidentielle<br/>\n\t\t\tChargé de suivi clientèle, chargé de mission, chargé de mission habitat inclusif, chargé de mission sociale, chargé de parcours résidentiel, chargé de mission CAO, conseiller en insertion professionnel, chargé de gestion locative adaptée et d'animation, chargé de mission FLE,<br/>\n\t\t\tChargé d'accueil conventionné, médiateur social, chargé d'attribution, chargé de gestion locative, chargé d'opération social, agent social (niveau 1 à 4), chargé d'hébergement accompagné / intervenant parcours logement / animateur socio-éducatif</td></tr><tr><td>Conseiller en économie sociale et familiale</td><td>Chargé de vie résidentielle<br/>\n\t\t\tChargé de relation résidentielle<br/>\n\t\t\tChargé de suivi clientèle<br/>\n\t\t\tChargé d'accueil conventionné<br/>\n\t\t\tConseiller en économie sociale et familiale,<br/>\n\t\t\tAgent social, chargé d'accompagnement social...</td></tr><tr><td>Psychologue ou neuropsychologue</td><td>Ergothérapeute</td></tr><tr><td>Cadre de service éducatif et social, paramédical</td><td>Cadre de service social….</td></tr><tr><td>Responsable et coordonnateur de secteur</td><td>Cadres responsable service, responsable de dispositif, responsable de service, responsable d'équipe sociale, responsable FSJT – Référent partenariats, responsable insertion professionnelle, responsable pension de famille, responsable de site, responsable parcours de santé et d'insertion, coordinateur responsable d'équipe pôle hébergement, coordinateur responsable d'équipe pôle logement, coordinateur santé mentale, coordinateur social, responsable d'ingénierie social, responsable de résidence...<br/>\n\t\t\tCoordinateur de résidence responsable de dispositif, responsable d'équipe sociale, responsable FSJT – Référent partenariats, responsable insertion professionnelle, responsable pension de famille, responsable de site, responsable parcours de santé et d'insertion</td></tr><tr><td>Chef de service éducatif, pédagogique et social, paramédical</td><td>Chef de service social…</td></tr><tr><td>Mandataire judiciaire ou délégué aux prestations sociales</td><td></td></tr><tr><td>Animateur ou moniteur exerçant une fonction éducative au bénéfice des personnes vulnérables</td><td>Animateur, médiateur social, médiateur numérique…</td></tr><tr><td>Techniciens en compensation sensorielle (notamment les interprètes en langue des signes, les instructeurs de locomotion, les avéjistes, les codeurs LPC)</td><td></td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                    "content": "<p></p><p align='left'>Les partenaires sociaux souhaitent rappeler que depuis un arrêté du 6 novembre 2020, publié au JO n° 0276 du 14 novembre 2020, la convention collective des organismes gestionnaires des foyers et services pour jeunes travailleurs (IDCC 2336) à laquelle est annexée celle des personnels des PACT ARIM (IDCC 1278) est devenue la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés.<br/><p> <br/>\nSi des travaux d'harmonisations des dispositions conventionnelles sont bien lancés sur plusieurs thématiques, certains sujets restent à ce jour bien spécifiques à chacun de ces secteurs pour une période transitoire. Il en est ainsi pour le système de calcul de la rémunération et de la classification. En effet, les modalités de calcul actuel de la rémunération pour les entreprises des FSJT et pour celles des PACT ARIM sont très différentes, ayant pour effet notamment de lancer des NAO distinctes.<br/><p> <br/>\nDu fait de l''augmentation importante du Smic au 1er janvier et au 1er mai 2022 ainsi que d'une forte inflation, dans le cadre de la NAO, plusieurs négociations salariales se sont tenues au cours du premier semestre 2022 sans aboutir toutefois à un accord. Avec un nouvel élément, qui est celui de la signature de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046314232&categorieLien=cid'>accord n° 21 du 14 juin 2022</a> relatif à la revalorisation salariale dite SEGUR, une négociation salariale exceptionnelle entre les partenaires sociaux s'est tenue le 11 juillet dernier. À cette occasion, le collège employeur a souhaité proposer une mesure salariale visant les salariés non éligibles au dispositif gouvernemental du SEGUR, permettant ainsi à chaque salarié de la branche de bénéficier finalement d'une nouvelle revalorisation salariale et ce en cours d'année 2022.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant, applicable uniquement pour les structures FSJT, a ainsi pour objet de mettre en œuvre cette mesure salariale par l'instauration d'une nouvelle indemnité qui fait partie du salaire de base minimum conventionnel brut.<br/><p> <br/>\nLe présent texte n'apporte aucune modification conventionnelle au calcul de la rémunération dont dépendent les structures des personnels des PACT ARIM.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant s'applique uniquement et exclusivement à l'ensemble des foyers et services pour jeunes travailleurs relevant de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés (CCN HLA). Les structures des personnels des PACT ARIM, appliquant la CCN des personnels des PACT et ARIM préalablement à l'arrêté de fusion du 1er août 2019, sont donc exclues du champ d'application du présent texte.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Par ailleurs, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent accord ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre dans la mesure où les dispositions ont vocation à s'appliquer dans toutes les structures relevant de la CCN HLA.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant instaure une indemnité dite « de fonction d'appui à l'accompagnement social » pour les salariés non éligibles à la revalorisation SEGUR dont le champ d'application et les conditions sont fixées par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046314232&categorieLien=cid'>accord n° 21 du 14 juin 2022</a> relatif à la revalorisation SEGUR de la branche HLA. L'objectif du présent texte étant ainsi de revaloriser également le salaire de ces salariés.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000046394804",
+                "content": "<p align='left'>Les salariés visés sont tous ceux qui ne remplissent pas les conditions d'éligibilité à la revalorisation SEGUR fixées par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046314232&categorieLien=cid'>accord n° 21 du 14 juin 2022</a> de la branche HLA.<br/><p> <br/>\nAinsi, est visé par le présent avenant, tout salarié qui n'exerce pas à titre principal une fonction d'accompagnement socio-éducatif. Cet exercice principal correspondant à une fonction a minima à hauteur de 50 % du temps de travail contractuel.<br/><p> <br/>\nAucune condition d'ancienneté n'est fixée et peu importe la nature du contrat de travail (CDI ou CDD) du salarié.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000046394806",
+                "content": "<p align='left'>L'indemnité de fonction d'appui à l'accompagnement social est fixée à 85 euros brut. Elle est versée mensuellement à compter du 1er septembre 2022.<br/><p> <br/>\nElle devra faire l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de paie.</p>",
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+                "surtitre": "Montant",
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+                "content": "<p align='left'>L'indemnité versée fait partie intégrante du salaire de base minimum conventionnel brut.<br/><p> <br/>\nÀ ce titre, pour les salariés entrant dans le champ d'application du présent avenant, aux éléments prévus par l'article 16.3.3 a) constituant le salaire de base minimum conventionnel, s'ajoute l'indemnité de fonction d'appui à l'accompagnement social.<br/><p> <br/>\nFaisant partie intégrante du salaire de base minimum conventionnel brut, une proratisation sera de fait pour les salariés à temps partiel.<br/><p> <br/>\nEnfin en cas d'entrée ou sortie en cours de mois d'un salarié entrant dans le champ d'application du présent avenant, le montant de l'indemnité lui sera versée au prorata de la durée de son contrat de travail au cours de ce mois.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'><br/>L'indemnité de fonction d'appui à l'accompagnement social faisant partie du salaire de base minimum conventionnel brut, son traitement social lui sera identique (soumises aux cotisations sociales, prise en compte dans le calcul du 13e mois, prise en compte dans le calcul de l'indemnité congés payés, prise en compte dans le calcul du salaire de référence en cas d'arrêt de travail, etc.).</p>",
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+                "surtitre": "Traitement de l'indemnité",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir la NAO 2023 dès septembre 2022.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Négociation annuelle obligatoire salariale (NAO) 2023",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901746&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-8</a> du code du travail, les partenaires sociaux souhaitent insister sur la nécessité, à l'occasion de la mise en œuvre de cet accord dans les entreprises, d'examiner les éventuelles disparités de salaire entre les femmes et les hommes afin de pouvoir les réduire ou les supprimer.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date d'extension.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Entrée en vigueur",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que d'une demande d'extension en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-12 du code du travail</a>.</p>",
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+                "surtitre": "Révision, dénonciation",
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