@socialgouv/kali-data 2.426.0 → 2.428.0

package/data/KALICONT000005635435.json

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                 "content": "<p>3.1. Liberté d'opinion. Exercice du droit syndical</p><p>Les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit pour tous d'adhérer librement à un syndicat professionnel constitué en application de la deuxième partie, livre I <sup>er</sup>, titre III, du code du travail.</p><p>Elles s'engagent à ne pas tenir compte de l'appartenance ou de la non-appartenance à un syndicat, des fonctions représentatives syndicales ou autres, des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, de l'origine sociale ou raciale, du sexe ou de l'âge pour arrêter leurs décisions, de quelque nature qu'elles soient, intéressant le fonctionnement de l'entreprise, et notamment en ce qui concerne les employeurs, l'embauchage, les conditions de travail, la rémunération et l'avancement, la formation professionnelle, l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et le licenciement.</p><p>L'exercice du droit syndical est régi par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901605&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2141-4 </a>et suivants du code du travail et les dispositions particulières prises au niveau de chaque entreprise pour leur application (panneaux d'affichage, emploi de crédit d'heures, etc.).</p><p>Dans les entreprises ou établissements de moins de 200 salariés, les sections syndicales pourront avoir accès à une salle pour se réunir. L'attribution de cette salle, qui ne leur est pas exclusivement réservée, peut être différée si aucune salle n'est disponible. Les modalités sur la fréquence, le moment et la durée de l'accès éventuel à une salle feront l'objet d'un accord avec l'employeur. En cas de désaccord persistant, la commission paritaire prévue à l'article 18 pourra être saisie, pour avis, du litige.</p><p>Tout salarié des entreprises relevant de la présente convention peut être désigné par son organisation syndicale pour la représenter aux négociations et aux commissions paritaires de la branche et bénéficie du droit de s'absenter sous réserve d'informer son employeur dans les 48 heures de la réception de la convocation. Il conservera le maintien de sa rémunération dont les modalités de versement seront définies par le règlement de la commission paritaire.</p><p>De plus, les salarié(e)s susvisé(e)s bénéficient du droit de s'absenter pour la préparation de ces réunions. Ces autorisations d'absence ne donnent lieu à aucune réduction de salaire.</p><p>Pour bénéficier de ces dispositions, le (la) salarié(e) dûment mandaté(e) doit remettre à son employeur une autorisation d'absence paritaire, telle qu'annexée au présent accord, éditée par l'organisation à laquelle appartient le (la) salarié(e), de 1 demi-journée ou de 1 journée dans un délai d'au moins 1 semaine calendaire avant la date prévue pour son absence.</p><p>Chaque organisation syndicale de salarié(e)s et chaque organisation professionnelle d'employeurs dispose ainsi de 20 autorisations d'absence paritaires d'une journée – soit 7 heures – ou 40 autorisations d'absence paritaires de 1 demi-journée – soit 3 h 30 min – par année civile, sans report d'une année sur l'autre.</p><p>Les employeurs des salarié(e)s absent(e)s bénéficient d'une prise en charge financière du temps d'absence pour la préparation des réunions paritaires dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'association de gestion, dans la limite d'un plafond de 230 € (comprenant le salaire brut et les cotisations patronales) par jour, soit 115 € par demi-journée.</p><p>3.2. Les heures de délégation des représentants du personnel sont celles prévues par la réglementation en vigueur et s'exercent dans ce contexte.</p><p>Pour les formateurs non cadres, les heures de délégation s'imputeront sur le temps dans les mêmes proportions que celles retenues pour la durée du travail spécifique des formateurs de ces catégories.</p><p>3.3. L'ensemble du personnel d'un établissement bénéficiera, dans les conditions de droit commun, de 1 heure par mois pour participer à des réunions d'information organisées par les sections syndicales, dans l'enceinte de l'établissement, selon des modalités fixées par accord avec la direction.</p><p>Toutefois, chaque salarié, à raison de 1 heure par an, pourra, pendant les heures de travail et avec maintien de sa rémunération, participer à une réunion organisée par la section syndicale de son choix. Les modalités de cette réunion organisée sur le temps de travail seront également arrêtées pour chaque section syndicale, par accord avec l'employeur.</p><p>3.4. Les réunions de délégués du personnel ou avec les délégués syndicaux lorsqu'elles correspondent à la réunion mensuelle pour les délégués du personnel ou lorsqu'elles sont convoquées à l'initiative de l'employeur, dès lors qu'elles entraînent un déplacement dépassant le déplacement domicile-lieu de travail, donnent lieu à remboursement des frais de transport. Cette disposition ne joue pas lorsque les frais de déplacement sont couverts par d'autres moyens et notamment par la prise en charge par l'employeur, dans les conditions fixées par la réglementation, des titres de transport utilisables par les représentants du personnel pour se rendre auxdites réunions.</p><p>Le temps de trajet, pour les mêmes réunions et dans les mêmes conditions, ne s'impute pas sur le crédit d'heures mensuel dont bénéficie éventuellement le représentant du personnel pour la partie de temps compris dans les heures de travail et n'entraîne pas de réduction de la rémunération.</p><p>3.5. Sauf dispositions légales plus favorables, le salarié appelé à une fonction syndicale ou élective nécessitant la suspension de ses activités professionnelles peut, sur sa demande, bénéficier d'une mise en disponibilité. Son contrat de travail sera suspendu et reprendra son plein effet au moment de sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi de même niveau de qualification avec le maintien des avantages antérieurement acquis.</p><p>Cette possibilité sera ouverte pour une durée maximale de 1 an renouvelable une fois ou plus par accord entre les parties. Elle pourra être refusée dès lors que le départ d'un salarié demandeur porterait à deux le nombre de salariés simultanément absents pour ce même motif dans les organismes dont l'effectif est inférieur à 100 et à trois dans les entreprises excédant ce seuil d'effectif.</p><p>3.6. Les congés de formation économique, sociale et syndicale tels qu'ils sont prévus par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3142-7 </a>du code du travail s'exercent dans le cadre prévu par ce texte.</p><p>Toutefois, le financement prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902676&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 3142-8 </a>du code du travail est porté à 0,25 ‰.</p><p>3.7. Attributions des instances de représentation du personnel</p><p>Les instances de représentation du personnel disposent de l'ensemble des prérogatives prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les parties à la présente convention rappellent plus particulièrement la nécessité d'assurer une concertation réelle sur le plan économique avec le comité d'entreprise en s'appuyant sur les attributions qui lui sont reconnues dans ce domaine par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901931&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2323-1 </a>du code du travail.</p><p>Par ailleurs, et sans préjudice des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901937&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2323-7</a> et suivants du code du travail, pour éviter un recours systématique dans la profession aux contrats à durée déterminée, le comité d'entreprise et les délégués du personnel dans les entreprises non assujetties à la législation sur le comité d'entreprise seront annuellement informés et consultés sur les conditions de recours à ces contrats. À cet effet, ils recevront un bilan chiffré par écrit sur le nombre de salariés sous contrat à durée déterminée ou à temps partiel ainsi que sur le nombre de salariés intermittents. Ils seront également informés et consultés sur les perspectives dans ce domaine.</p><p>3.8. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)</p><p>Les dispositions relatives au CHSCT sont celles prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Pour l'application de ces textes visant la formation des membres du CHSCT dans les entreprises de moins de 300 salariés, les points suivants sont adoptés :</p><p>À raison d'un membre du CHSCT par année civile et dans la limite de 5 jours de formation, le coût de la formation et la prise en charge des salaires sont à la charge de l'organisme. Le coût de la formation prise en charge est toutefois limité aux montants fixés par voie réglementaire pour les entreprises de plus de 300 salariés. Par ailleurs, un même représentant du personnel en CHSCT ne peut voir s'ouvrir le droit à une nouvelle formation au titre du présent article lorsqu'il a bénéficié d'une telle formation au cours des 8 dernières années.</p><p>3.9. Calcul de l'effectif</p><p>Pour la détermination des seuils d'effectif prévus par le code du travail relatifs au droit syndical et aux institutions représentatives du personnel, le personnel à temps partiel travaillant à mi-temps ou plus sera décompté pour une unité dans l'effectif, les autres salariés à temps partiel étant décomptés dans les conditions de droit commun.</p><p>3.10. Les dispositions qui précèdent sont prises au niveau national dans le cadre de la présente convention et ne font pas obstacle à ce qu'au sein des organismes certaines modalités de l'exercice de la représentation du personnel puissent être aménagées plus favorablement.</p><p>Il en est ainsi notamment en matière de crédit d'heures, de répartition des crédits d'heures entre titulaires et suppléants, de frais de déplacement pour les organismes caractérisés par une dispersion géographique importante, de mise à disposition de locaux.</p><p>La commission paritaire compétente visée à l'article 18 de la présente convention pourra être saisie, pour avis, de tout litige relatif à l'exercice du droit syndical.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Les articles 2.4,10.2,10.3 de l'accord de prévoyance et 3 de l'annexe à l'accord de prévoyance sont supprimés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les articles 2.4, 10.2, 10.3 de l'accord de prévoyance et 3 de l'annexe à l'accord de prévoyance sont supprimés.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Dans les articles 11.5,13.1 et 13.2 de l'accord de prévoyance, la mention suivante « l'organisme de prévoyance » est remplacée par« l'organisme assureur » et la mention « les organismes de prévoyance » est remplacée par « les organismes assureurs ».</p>",
+                "content": "<p align='left'>Dans les articles 11.5, 13.1 et 13.2 de l'accord de prévoyance, la mention suivante « l'organisme de prévoyance » est remplacée par« l'organisme assureur » et la mention « les organismes de prévoyance » est remplacée par « les organismes assureurs ».</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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             "title": "Avenant du 8 juillet 2022 relatif au temps de préparation des réunions paritaires de branche",
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                 "title": "Préambule",
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                     "content": "<p align='left'>Convaincus de la nécessité de renforcer la qualité et l'efficacité du dialogue social au sein de la branche des organismes de formation, les partenaires sociaux ont souhaité accorder des droits complémentaires aux salarié(e)s de la branche dûment mandaté(e)s par les organisations syndicales de salarié(e)s et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau de la branche. En effet, les travaux menés dans le cadre du dialogue social ne cessent de s'intensifier, reflétant le dynamisme de la branche. Ils nécessitent en conséquence une mobilisation de plus en plus importante des négociateur(rice)s, ainsi qu'un travail préparatoire conséquent.</p><p align='left'>Le présent avenant a pour objet d'étendre le bénéfice du temps de préparation et des autorisations d'absence à toutes les réunions paritaires, permettant à chaque négociateur(rice) salarié(e) d'une entreprise appliquant la convention collective nationale des organismes de formation d'assurer pleinement son mandat.</p>",
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000046394556",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises et des salarié(e)s entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, y compris dans les Drom Com.</p><p align='left'>Ses stipulations s'appliquent aux salarié(e)s employé(e)s à la date de signature du présent avenant, ou embauché(e)s postérieurement à cette date.</p><p align='left'>Eu égard à son objet, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><i>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises et des salarié (e) s entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, y compris dans les Drom Com.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046394556_1'> (1)</a></p><p align='left'>Ses stipulations s'appliquent aux salarié (e) s employé (e) s à la date de signature du présent avenant, ou embauché (e) s postérieurement à cette date. </p><p align='left'>Eu égard à son objet, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salarié (e) s.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046394556_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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                 "id": "KALIARTI000046394557",
                 "content": "<p align='left'>Il est ajouté le paragraphe suivant à l'article 3.1 de la convention collective des organismes de formation :</p><p align='left'>« De plus, les salarié(e) s susvisé(e)s bénéficient du droit de s'absenter pour la préparation de ces réunions. Ces autorisations d'absence ne donnent lieu à aucune réduction de salaire.</p><p align='left'>Pour bénéficier de ces dispositions, le (la) salarié(e) dûment mandaté(e) doit remettre à son employeur une autorisation d'absence paritaire, telle qu'annexée au présent accord, éditée par l'organisation à laquelle appartient le (la) salarié(e), de 1 demi-journée ou de 1 journée dans un délai d'au moins 1 semaine calendaire avant la date prévue pour son absence.</p><p align='left'>Chaque organisation syndicale de salarié(e)s et chaque organisation professionnelle d'employeurs dispose ainsi de 20 autorisations d'absence paritaires d'une journée – soit 7 heures – ou 40 autorisations d'absence paritaires de 1 demi-journée – soit 3 h 30 min – par année civile, sans report d'une année sur l'autre.</p><p align='left'>Les employeurs des salarié(e)s absent(e)s bénéficient d'une prise en charge financière du temps d'absence pour la préparation des réunions paritaires dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'association de gestion, dans la limite d'un plafond de 230 € (comprenant le salaire brut et les cotisations patronales) par jour, soit 115 € par demi-journée. »</p>",
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                 "surtitre": "Renforcement du dialogue social au sein de la branche",
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                 "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux s'engagent à réaliser un bilan qualitatif et quantitatif des dispositions prévues par le présent avenant à l'issue d'un délai de 2 ans suivant son entrée en vigueur afin de les adapter si besoin.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature.</p><p align='left'>Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.</p><p align='left'>Le texte du présent accord est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.</p><p align='left'>Les parties signataires en demandent l'extension au ministre en charge du travail.</p>",
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                     "content": "<p align='center'>Annexe</p><p>(Document non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220033_0000_0010.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220033_0000_0010.pdf/BOCC</a></p><p>Modèle d'autorisation d'absence paritaire au titre du temps de préparation des négociateur(rice)s aux réunions paritaires de branche</p><p>(Lieu)…, le …. (date)</p><p>Madame/Monsieur ….. est mandaté(e) par …. (nom de l'organisation syndicale de salarié(e)s/professionnelle d'employeurs) dans l'une des différentes instances du dialogue social de la branche des organismes de formations, IDCC 1516, dont relève votre entreprise.</p><p>À ce titre et conformément à l'article 3.1 de la convention collective des organismes de formation tel que modifié par l'avenant du … portant sur le temps de préparation des réunions paritaires de branche, nous éditons la présente autorisation d'absence rémunérée pour Madame, Monsieur …. :</p><p>Le … (date) ;</p><p>Pour : 1 journée / 1 demi-journée.</p><p>Cette absence entre dans le cadre des travaux paritaires de la branche. Vous pouvez à ce titre demander le remboursement du salaire et des cotisations patronales engendrés par cette absence, sous réserve de communiquer le présent bon et le bulletin de salaire du (de la) salarié(e), auprès de Association de collecte et de gestion des fonds du paritarisme de la branche des organismes de formation, 7, rue Alfred-de-Vigny, 75008 Paris, dans la limite d'un plafond de 230 € (comprenant le salaire brut et les cotisations patronales, congés payés compris) par jour, soit 115 € par demi-journée. Pour le remboursement une journée s'entend pour 7 heures et une demi-journée pour 3,5 heures.</p><p>Le présent bon vaut justificatif de la demande d'autorisation d'absence.</p><p>Cachet / signature</p>",
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