@socialgouv/kali-data 2.426.0 → 2.428.0

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-                    "content": "<p align='left'>La réforme de la formation professionnelle de 2018 a renforcé la responsabilité de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) et augmenté de façon significative la charge de travail laquelle nécessite constance et pérennité.</p><p align='left'>La réforme précitée a mis en place les dispositifs principaux ci-après :</p><p align='left'>• Concernant le salarié :<br/>\n– création des « CEP » conseil en évolution professionnelle, organismes présents au plan national, auprès desquels le salarié peut effectuer à titre gratuit, un bilan de compétences et d'orientation professionnelle ;<br/>\n– refonte du « CPF », le compte personnel de formation, à présent traduit en euros épargnés. En temps réel le salarié peut consulter son compte disponible et utiliser son crédit pour financer une formation certifiante et/ ou un projet de reconversion professionnelle.</p><p align='left'>Ces deux dispositifs permettent au salarié de s'approprier son projet d'évolution professionnelle et de formation et dynamise le développement de la formation.</p><p align='left'>• Concernant les entreprises :<br/>\nFrance compétences est l'institution nationale publique créée à la faveur de cette réforme et chargée de la régulation de la formation professionnelle. Placée sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle, son objectif est double : garantir la qualité des programmes proposés en attribuant une certification aux organismes de formation qui devront respecter un cahier des charges exigeant, mais également contrôler l'évolution des prix des formations.</p><p align='left'>Le rôle de France compétences est de :<br/>\n– répartir les fonds mutualisés aux acteurs de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;<br/>\n– réguler la qualité de la formation ;<br/>\n– émettre des recommandations sur les coûts, les règles de prise en charge et l'accès à la formation ;<br/>\n– veiller à la bonne exécution de la réforme sur la formation professionnelle et de l'apprentissage.</p><p align='left'>France compétences en lien avec les branches participe à la construction des titres et des diplômes professionnels.</p><p align='center'>La CPNEFP de la branche avocat</p><p align='left'>La CPNEFP a notamment pour vocation de promouvoir la formation professionnelle dans son champ de compétence en liaison avec l'évolution de l'emploi dans la branche.</p><p align='left'>Elle doit par ailleurs s'investir dans la maîtrise et l'animation de l'offre de certification et fixer les priorités pour la branche.</p><p align='left'>Ses missions non exhaustives s'articulent autour de la certification, les diplômes et titres et l'alternance.</p><p align='left'>La CPNE est actuellement en charge du renouvellement auprès de France compétences des titres, propriétés de l'association pour le développement du dialogue social dans la branche des cabinets d'avocats.</p><p align='left'>La présidence actuelle de la CPNEFP (IDCC 1000) très impliquée dans le processus précité tenue par une organisation syndicale et la vice-présidence actuelle tenue par une organisation professionnelle ont été élues le 19 avril 2019 pour une durée de 3 années.</p><p align='left'>La présidence porteuse du projet de renouvellement des titres voit son mandat arriver à expiration le 19 avril 2022. La présidence devrait conformément à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000042005029&idArticle=KALIARTI000042005037&categorieLien=cid' title='Modalités de fonctionnement et d'attribution de... - art. 5 (VE)'>article 5, c</a> de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042005029&categorieLien=cid' title='Modalités de fonctionnement et d'attribution de la CPNEFP (VE)'>accord du 18 octobre 2019 </a>échoir à une présidence « employeur » par alternance.</p><p align='left'>L'enjeu du présent avenant est de ne pas pénaliser le processus au cœur duquel la CPNEFP est actuellement avancée dans le renouvellement des titres.</p><p align='left'>Un changement d'acteurs au milieu de la démarche retarderait inévitablement les travaux entrepris au détriment des salariés de la branche professionnelle du personnel non-avocat et ce compte tenu de l'urgence à finaliser les actions entreprises.</p><p align='left'>Dans l'intérêt de la profession et pour permettre à la présidence actuelle de terminer les travaux en cours, il est pris le présent avenant ayant pour objet la prolongation des mandats de la présidence et de la vice-présidence de la CPNEFP.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Les mandats de la présidence tenue par une organisation syndicale et de la vice-présidence tenue par une organisation professionnelle sont exceptionnellement prolongés jusqu'à la finalisation des travaux en cours, soit jusqu'au 30 juin 2022.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Au terme de la prolongation, l'alternance sera mise en œuvre conformément à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000042005029&idArticle=KALIARTI000042005037&categorieLien=cid' title='Modalités de fonctionnement et d'attribution de... - art. 5 (VE)'>article 5, c</a> de l'accord du 18 octobre 2019.</p><p align='left'>En cas de démission ou de retrait du mandat par l'organisation syndicale salariale de la présidence actuelle, le présent avenant deviendra caduc et l'alternance sera mise en œuvre. La durée du mandat à échoir à la présidence « employeur » sera de 3 ans conformément à l'article 5, c de l'accord du 18 octobre 2019.</p><p align='left'>En cas de démission ou de retrait du mandat par l'organisation professionnelle de la vice-présidence actuelle, il sera procédé à une nouvelle élection pour la vice-présidence « employeur » pour un mandat arrivant à échéance au terme de la prolongation sans préjudice d'une élection au poste de président pour le mandat suivant.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000046106619",
-                "content": "<p align='left'>Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux ont considéré que le présent avenant n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>En effet, celles-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu'à la fin de la prolongation.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur au jour de la signature du présent avenant.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597) et celles visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Corse.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Pour la région Corse, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé, à compter du : 1er septembre 2022,<br/>\npour l'ensemble des coefficients :<br/>\n– la partie fixe à : 260,00 € ;<br/>\n– la valeur du point à : 8,20 €.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, pour un horaire de 151,67 heures mensuel, le salaire minimal correspondant au :<br/>\n– niveau I, position 1 – coefficient 150 est fixé à 1 680,00 € ;<br/>\n– niveau I, position 2 – coefficient 170 est fixé à 1 720,00 €.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de l'unité territoriale de Corse s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :</p><p align='center'>Pour les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie professionnelle</th><th>Coefficient</th><th>Salaire mensuel minimal<br/>\n\t\t\t(pour 35 heures hebdomadaires)</th></tr><tr><td align='center'>Niveau I</td><td align='center'></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Ouvriers d'exécution</td><td align='center'></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>– position 1</td><td align='center'>150</td><td align='center'>1 680,00</td></tr><tr><td align='center'>– position 2</td><td align='center'>170</td><td align='center'>1 720,00</td></tr><tr><td align='center'>Niveau II</td><td align='center'></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Ouvriers professionnels</td><td align='center'>185</td><td align='center'>1 777,00</td></tr><tr><td align='center'>Niveau III</td><td align='center'></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Compagnons professionnel</td><td align='center'></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>– position 1</td><td align='center'>210</td><td align='center'>1 982,00</td></tr><tr><td align='center'>– position 2</td><td align='center'>230</td><td align='center'>2 146,00</td></tr><tr><td align='center'>Niveau IV</td><td align='center'></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe</td><td align='center'></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>– position 1</td><td align='center'>250</td><td align='center'>2 310,00</td></tr><tr><td align='center'>– position 2</td><td align='center'>270</td><td align='center'>2 474,00</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Pour les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie professionnelle</th><th>Coefficient</th><th>Salaire mensuel minimal<br/>\n\t\t\t(pour 35 heures hebdomadaires)</th></tr><tr><td align='center'>Niveau I</td><td align='center'></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Ouvriers d'exécution</td><td align='center'></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>– position 1</td><td align='center'>150</td><td align='center'>1 680,00</td></tr><tr><td align='center'>– position 2</td><td align='center'>170</td><td align='center'>1 720,00</td></tr><tr><td align='center'>Niveau II</td><td align='center'></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Ouvriers professionnels</td><td align='center'>185</td><td align='center'>1 777,00</td></tr><tr><td align='center'>Niveau III</td><td align='center'></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Compagnons professionnels</td><td align='center'></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>– position 1</td><td align='center'>210</td><td align='center'>1 982,00</td></tr><tr><td align='center'>– position 2</td><td align='center'>230</td><td align='center'>2 146,00</td></tr><tr><td align='center'>Niveau IV</td><td align='center'></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe</td><td align='center'></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>– position 1</td><td align='center'>250</td><td align='center'>2 310,00</td></tr><tr><td align='center'>– position 2</td><td align='center'>270</td><td align='center'>2 474,00</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires, étant engagées par une convention collective nationale spécifique aux entreprises occupant jusqu'à 10 salariés, estiment remplir ainsi l'exigence de dispositions propres aux entreprises employant moins de 50 salariés, issue de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bastia.</p>",
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                     "content": "<p align='left'><br/>Le secteur du bâtiment en Corse occupe aujourd'hui près de douze mille salariés directs, employés au sein de plus de six mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble de la région à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.<br/>Fortement exposée à une pénurie de main-d'œuvre, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.<br/>À titre exceptionnel, la structuration de la présente négociation des salaires concerne d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596) et d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) (IDCC 1597).<br/>La structuration de la négociation telle qu'indiquée dans le présent accord sera révisée lors de la prochaine négociation afin de se conformer au dispositif conventionnel prévu par les textes précédemment cités en référence.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597) et celles visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de l'unité territoriale de Corse.<br/>Afin de prendre en considération la situation existante des salariés travaillant au-delà des 5 zones définies à l'article 8.13 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) et l'article 8.13 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), les partenaires sociaux ont décidé d'instituer 2 zones concentriques, les zones 6 et 7, dont les limites sont distantes entre elles de 15 kilomètres mesurés conformément aux articles précités.<br/>Sans préjudice de l'application du régime des grands déplacements, lorsque l'ouvrier travaille dans une zone comprise entre 50 et 80 kilomètres et qu'en accord avec l'employeur il rentre chaque jour à son domicile, il bénéficie de l'indemnité forfaitaire de la zone 6 (50 à 65 kilomètres) ou de la zone 7 (au-delà de 65 kilomètres jusqu'à 80 kilomètres).<br/>Cependant, si l'ouvrier travaille dans une zone comprise entre 50 et 80 kilomètres et qu'il est amené à faire des heures supplémentaires en complément de la journée de travail habituelle, l'employeur privilégiera, dans la mesure du possible, le recours au dispositif des grands déplacements afin de préserver la santé de celui-ci.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>La date d'application du présent accord est fixée au 1er septembre 2022.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Les montants des indemnités de repas, de trajet et de transport sont fixés comme suit :</p><p align='center'>Pour les entreprises du bâtiment occupant Jusqu'à 10 salariés</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Indemnité repas</th><th>Zonage</th><th>Indemnité trajet</th><th>Indemnité transport</th></tr><tr><td rowspan='7' align='center'>9,30</td><td align='center'>Zone 1 (00 à 10 Km)</td><td align='center'>1,56</td><td align='center'>2,54</td></tr><tr><td align='center'>Zone 2 (10 à 20 Km)</td><td align='center'>2,90</td><td align='center'>5,26</td></tr><tr><td align='center'>Zone 3 (20 à 30 Km)</td><td align='center'>4,24</td><td align='center'>8,22</td></tr><tr><td align='center'>Zone 4 (30 à 40 Km)</td><td align='center'>5,69</td><td align='center'>11,26</td></tr><tr><td align='center'>Zone 5 (40 à 50 Km)</td><td align='center'>8,55</td><td align='center'>14,36</td></tr><tr><td align='center'>Zone 6 (50 à 65 Km)</td><td align='center'>10,89</td><td align='center'>18,18</td></tr><tr><td align='center'>Zone 7 (65 à 80 Km)</td><td align='center'>12,91</td><td align='center'>22,25</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Pour les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Indemnité repas</th><th>Zonage</th><th>Indemnité trajet</th><th>Indemnité transport</th></tr><tr><td rowspan='7' align='center'>9,30</td><td align='center'>Zone 1 (00 à 10 Km)</td><td align='center'>1,56</td><td align='center'>2,54</td></tr><tr><td align='center'>Zone 2 (10 à 20 Km)</td><td align='center'>2,90</td><td align='center'>5,26</td></tr><tr><td align='center'>Zone 3 (20 à 30 Km)</td><td align='center'>4,24</td><td align='center'>8,22</td></tr><tr><td align='center'>Zone 4 (30 à 40 Km)</td><td align='center'>5,69</td><td align='center'>11,26</td></tr><tr><td align='center'>Zone 5 (40 à 50 Km)</td><td align='center'>8,55</td><td align='center'>14,36</td></tr><tr><td align='center'>Zone 6 (50 à 65 Km)</td><td align='center'>10,89</td><td align='center'>18,18</td></tr><tr><td align='center'>Zone 7 (65 à 80 Km)</td><td align='center'>12,91</td><td align='center'>22,25</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires, étant engagées par une convention collective nationale spécifique aux entreprises occupant jusqu'à 10 salariés, estiment remplir ainsi l'exigence de dispositions propres aux entreprises employant moins de 50 salariés, issue de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bastia.</p>",
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