@socialgouv/kali-data 2.425.0 → 2.427.0

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-                    "content": "<p>Le salarié ou la salariée a droit à une autorisation d'absence de courte durée, dans les conditions légales, laquelle n'entraîne pas de réduction de la rémunération.</p><p>L'autorisation d'absence est accordée, sur justification, à l'occasion des événements suivants :<br/>\n– cinq jours pour le mariage ou le PACS du salarié (y compris s'il s'agit d'un remariage) ;<br/>\n– deux jours pour le mariage d'un enfant ;<br/>\n– trois jours pour chaque naissance survenue au foyer du ou de la salarié (e). Ces jours de congés bénéficient à la mère (si elle ne bénéficie pas du congé de maternité) et au père et, le cas échéant, au conjoint ou concubin de la mère ou la personne liée à elle par un PACS ;<br/>\n– trois jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption (ce congé peut être pris dans un délai fixé par décret) ;<br/>\n– deux jours pour l'annonce de la survenance du handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant ;<br/>\n– un jour pour le décès du grand-parent ;<br/>\n– quatre jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs ;<br/>\n– trois jours pour le décès du père, de la mère, du beau-parent, d'un frère ou d'une sœur ;<br/>\n– cinq jours pour le décès d'un enfant âgé de vingt-cinq ans ou plus ;<br/>\n– huit jours pour le décès d'un enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou pour le décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à la charge effective et permanente du salarié (ce congé de deuil peut être fractionné dans les conditions prévues par décret et peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant).</p><p>Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces absences sont assimilées à des jours de travail effectif.</p><p>Sauf exception (prévue par la législation ou la convention collective), les congés prévus ci-dessus doivent être pris les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p>Le salarié ou la salariée a droit à une autorisation d'absence de courte durée, dans les conditions légales, laquelle n'entraîne pas de réduction de la rémunération.</p><p>L'autorisation d'absence est accordée, sur justification, à l'occasion des événements suivants :<br/>\n– cinq jours pour le mariage ou le PACS du salarié (y compris s'il s'agit d'un remariage) ;<br/>\n– deux jours pour le mariage d'un enfant ;<br/>\n– trois jours pour chaque naissance survenue au foyer du ou de la salarié (e). Ces jours de congés bénéficient à la mère (si elle ne bénéficie pas du congé de maternité) et au père et, le cas échéant, au conjoint ou concubin de la mère ou la personne liée à elle par un PACS ;<br/>\n– trois jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption (ce congé peut être pris dans un délai fixé par décret) ;<br/>\n– deux jours pour l'annonce de la survenance du handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant ;<br/>\n– un jour pour le décès du grand-parent ;<br/>\n– quatre jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs ;<br/>\n– trois jours pour le décès du père, de la mère, du beau-parent, d'un frère ou d'une sœur ;<br/>\n– <em>cinq jours pour le décès d'un enfant âgé de vingt-cinq ans ou plus ; </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005826929_1'> (1) </a><br/>\n– <em>huit jours pour le décès d'un enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou pour le décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à la charge effective et permanente du salarié (ce congé de deuil peut être fractionné dans les conditions prévues par décret et peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant). </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005826929_1'> (1)</a></p><p>Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces absences sont assimilées à des jours de travail effectif.</p><p><em>Sauf exception (prévue par la législation ou la convention collective), les congés prévus ci-dessus doivent être pris les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005826929_2'> (2)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005826929_1'></a>(1) Les 11e et 12e de l'article 4.12 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-4 et L. 3142-1-1 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005826929_2'></a>(2) Le dernier alinéa de l'article 4.12 est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation du 16 décembre 1998, à l'exclusion du congé de naissance et du congé d'accueil d'un enfant en vue de son adoption qui devront être pris conformément aux dispositions des articles L. 3142-1, L. 3142-4 et L. 1225-35-1 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Les lois du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042665307&categorieLien=cid' title='LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 (V)'>14 décembre 2020 </a>(n° 2020-1576), du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044513764&categorieLien=cid' title='LOI n°2021-1678 du 17 décembre 2021 (V)'>17 décembre 2021 </a>(n° 2021-1678) et du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045197698&categorieLien=cid' title='LOI n°2022-219 du 21 février 2022 (V)'>21 février 2022</a> (n° 2022-219) ont successivement modifié certains délais de congés pour événements familiaux.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont donc choisi de modifier en conséquence l'article 4.12 de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 relatif aux absences pour événements familiaux.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005670316&idArticle=KALIARTI000005826863&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 20 novembre ... - art. 1.2 (VE)'>champ d'application</a> de la convention collective nationale des cabinets et entreprises d'expertise en automobiles (IDCC 1951).</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Champ d'application",
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                 "id": "KALIARTI000046559534",
-                "content": "<p align='left'>Il est institué de nouveaux délais de congés pour événements familiaux au sein de l'article 4.12 de la convention collective. Ces nouveaux délais sont relatifs aux événements familiaux « décès d'un enfant » et « survenance d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant ». Il est également décidé de modifier l'ordre dans lequel ces délais de congés sont mentionnés dans l'article 4.12.</p><p align='left'>En conséquence, l'article 4.12 de la convention collective est modifié comme suit (les éléments modifiés sont surlignés) :</p><p align='left'>« Le salarié ou la salariée a droit à une autorisation d'absence de courte durée, dans les conditions légales, laquelle n'entraîne pas de réduction de la rémunération.</p><p align='left'>L'autorisation d'absence est accordée, sur justification, à l'occasion des événements suivants :<br/>\n– cinq jours pour le mariage ou le PACS du salarié (y compris s'il s'agit d'un remariage) ;<br/>\n– deux jours pour le mariage d'un enfant ;<br/>\n– trois jours pour chaque naissance survenue au foyer du ou de la salarié (e). Ces jours de congés bénéficient à la mère (si elle ne bénéficie pas du congé de maternité) et au père et, le cas échéant, au conjoint ou concubin de la mère ou la personne liée à elle par un PACS ;<br/>\n– trois jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption (ce congé peut être pris dans un délai fixé par décret) ;<br/>\n– deux jours pour l'annonce de la survenance du handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant ;<br/>\n– un jour pour le décès du grand-parent ;<br/>\n– quatre jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs ;<br/>\n– trois jours pour le décès du père, de la mère, du beau-parent, d'un frère ou d'une sœur ;<br/>\n– cinq jours pour le décès d'un enfant âgé de vingt-cinq ans ou plus ;<br/>\n– huit jours pour le décès d'un enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou pour le décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à la charge effective et permanente du salarié (ce congé de deuil peut être fractionné dans les conditions prévues par décret et peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant).</p><p align='left'>Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces absences sont assimilées à des jours de travail effectif.</p><p align='left'>Sauf exception (prévue par la législation ou la convention collective), les congés prévus ci-dessus doivent être pris les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Il est institué de nouveaux délais de congés pour événements familiaux au sein de l'article 4.12 de la convention collective. Ces nouveaux délais sont relatifs aux événements familiaux « décès d'un enfant » et « survenance d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant ». Il est également décidé de modifier l'ordre dans lequel ces délais de congés sont mentionnés dans l'article 4.12.</p><p align='left'>En conséquence, l'article 4.12 de la convention collective est modifié comme suit (les éléments modifiés sont surlignés) :</p><p align='left'>« Le salarié ou la salariée a droit à une autorisation d'absence de courte durée, dans les conditions légales, laquelle n'entraîne pas de réduction de la rémunération.</p><p align='left'>L'autorisation d'absence est accordée, sur justification, à l'occasion des événements suivants :<br/>\n– cinq jours pour le mariage ou le PACS du salarié (y compris s'il s'agit d'un remariage) ;<br/>\n– deux jours pour le mariage d'un enfant ;<br/>\n– trois jours pour chaque naissance survenue au foyer du ou de la salarié (e). Ces jours de congés bénéficient à la mère (si elle ne bénéficie pas du congé de maternité) et au père et, le cas échéant, au conjoint ou concubin de la mère ou la personne liée à elle par un PACS ;<br/>\n– trois jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption (ce congé peut être pris dans un délai fixé par décret) ;<br/>\n– deux jours pour l'annonce de la survenance du handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant ;<br/>\n– un jour pour le décès du grand-parent ;<br/>\n– quatre jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs ;<br/>\n– trois jours pour le décès du père, de la mère, du beau-parent, d'un frère ou d'une sœur ;<br/>\n– <em>cinq jours pour le décès d'un enfant âgé de vingt-cinq ans ou plus ; </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046559534_1'> (1) </a><br/>\n– <em>huit jours pour le décès d'un enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou pour le décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à la charge effective et permanente du salarié (ce congé de deuil peut être fractionné dans les conditions prévues par décret et peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant). </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046559534_1'> (1)</a></p><p align='left'>Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces absences sont assimilées à des jours de travail effectif.</p><p align='left'><em>Sauf exception (prévue par la législation ou la convention collective), les congés prévus ci-dessus doivent être pris les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046559534_2'> (2)</a> »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046559534_1'></a>(1) Les 11e et 12e de l'article 4.12 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-4 et L. 3142-1-1 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046559534_2'></a>(2) Le dernier alinéa de l'article 4.12 est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation du 16 décembre 1998, à l'exclusion du congé de naissance et du congé d'accueil d'un enfant en vue de son adoption qui devront être pris conformément aux dispositions des articles L. 3142-1, L. 3142-4 et L. 1225-35-1 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "surtitre": "Modification des délais de congés prévus par l'article 4.12 de la convention collective",
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                     "textTitle": "Convention collective nationale du 20 novembre ... - art. 4.12 (VNE)",
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                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000046559535",
-                "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu de ce qui précède, les partenaires sociaux conviennent d'abroger l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036835525&categorieLien=cid' title='Modification article 4.12 (absences pour événements familiaux) (VNE)'>avenant n° 57</a>, également relatif aux délais de congés pour événements familiaux, et qui n'a plus lieu d'être.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu de ce qui précède, les partenaires sociaux conviennent d'abroger l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036835525&categorieLien=cid'>avenant n° 57</a>, également relatif aux délais de congés pour événements familiaux, et qui n'a plus lieu d'être.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Abrogation de l'avenant n° 57",
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                     "textCid": "KALITEXT000036835525",
                     "textTitle": "Modification article 4.12 (absences pour événem... - art. (VNE)",
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000046559537",
-                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires du présent accord précisent que le contenu de celui-ci ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille ou le volume de leurs effectifs.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires du présent accord précisent que le contenu de celui-ci ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille ou le volume de leurs effectifs.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions particulières applicables aux entreprises de moins de 50 salariés",
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                 "id": "KALIARTI000046559540",
                 "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.</p><p align='left'>Il prend effet à compter du lendemain de la date d'expiration des délais d'opposition et des formalités de publications édictées ci-dessous.</p><p align='left'>Il est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail. Les partenaires sociaux conviennent d'en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.</p><p align='left'>Il sera établi autant copies (numériques) qu'il y a de parties signataires pour qu'il en soit remis un exemplaire à chacune d'entre elles.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Durée. Entrée en vigueur. Extension",
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