@socialgouv/kali-data 2.425.0 → 2.427.0

package/data/KALICONT000038292684.json

@@ -14098,6 +14098,106 @@
               }
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000046581848",
+            "title": "Protocole d'accord du 23 juin 2022 relatif à la transposition de la mesure dite « Laforcade » issue du « Ségur » de la santé aux métiers socio-éducatifs des UGECAM",
+            "id": "KALITEXT000046581848",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "modifDate": "2022-09-03"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000046581851",
+                "intOrdre": 524287,
+                "title": "Préambule",
+                "id": "KALISCTA000046581851",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000046581861",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000046581861",
+                    "content": "<p></p><p align='left'>Les pouvoirs publics, ainsi que les employeurs et fédérations syndicales se sont engagés lors de la conclusion en mai 2021 des accords dits « Laforcade » à tenir une conférence sociale concernant les métiers de l'accompagnement de la filière socio-éducative.<br/><p> <br/>\nLors de cette conférence des métiers, tenue le 18 février 2022, le Premier ministre a annoncé avec le président de l'assemblée des départements de France une revalorisation des métiers de la filière socio-éducative du secteur sanitaire, médico-social et social ainsi qu'un plan de mobilisation pour l'attractivité du travail social.<br/><p> <br/>\nLe présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de mise en œuvre de la transposition de la mesure de complément de rémunération pour les personnels socio-éducatifs des UGECAM.</p><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "lstLienModification": []
+                  }
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046581852",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000046581852",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord bénéficie aux salariés qui réunissent les conditions cumulatives prévues aux articles 1.1 et 1.2 ci-dessous :</p><p align='center'>1.1. Établissements et services concernés</p><p align='left'>Bénéficient des dispositions du présent accord les salariés travaillant dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)'>article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles</a> (CASF).</p><p align='center'>1.2. Emplois éligibles</p><p align='left'>Bénéficient des dispositions du présent accord les salariés exerçant à titre principal l'un des emplois visés ci-dessous, dès lors qu'ils relèvent de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 :<br/>\n– éducateur spécialisé ou technique (ou autre éducateur dès lors qu'il exerce cette fonction) ;<br/>\n– encadrant éducatif de nuit, surveillants de nuit qualifiés exerçant les fonctions d'encadrants éducatifs de nuit ;<br/>\n– maîtres et maîtresses de maison ;<br/>\n– éducateur de jeunes enfants, dès lors qu'il intervient dans un établissement ou service médico-social ou social des secteurs mentionnés infra ;<br/>\n– moniteur éducateur ;<br/>\n– moniteur d'atelier ;<br/>\n– chef d'atelier ;<br/>\n– responsable ou encadrant technique d'atelier ;<br/>\n– moniteur d'enseignement ménager ;<br/>\n– assistant de service social ou assistant social spécialisé ;<br/>\n– technicien de l'intervention sociale et familiale ;<br/>\n– conseiller en économie sociale et familiale ;<br/>\n– psychologue ou neuropsychologue ;<br/>\n– cadre de service éducatif et social, paramédical ;<br/>\n– responsable et coordonnateur de secteur ;<br/>\n– chef de service éducatif, pédagogique et social, paramédical ;<br/>\n– mandataire judiciaire ou délégué aux prestations sociales ;<br/>\n– animateur ou moniteur exerçant une fonction éducative au bénéfice des personnes vulnérables ;<br/>\n– techniciens en compensation sensorielle (notamment les interprètes en langue des signes, les instructeurs de locomotion, les avéjistes, les codeurs LPC) ;<br/>\n– formateur professionnel ;<br/>\n– moniteur de formation ;<br/>\n– ergonome ;<br/>\n– chargé d'insertion professionnelle, de l'animation ;<br/>\n– assistants sociaux éducatifs ;<br/>\n– intervenant en activité physique adaptée.<br/><p> <br/>\nEn complément, pour tenir compte de la disparité des intitulés de métiers/emplois rencontrés dans les différentes conventions collectives, sont également éligibles les professionnels qui exercent de manière effective et à titre principal, les fonctions de la filière médico socio-éducative. L'exercice principal correspond à une fonction exercée, a minima, à hauteur de 50 % du temps de travail envisagé. De même, sont également éligibles les personnels travaillant dans le secteur médicosocial et contribuant à l'accompagnement des personnes handicapées dans le cadre d'équipes pluridisciplinaires.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Champ d'application",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046581854",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000046581854",
+                "content": "<p align='left'>Les salariés visés à l'article 1er bénéficient d'un complément mensuel dit « Ségur de la santé » égal à 238 euros brut pour un temps plein. Ce complément est versé sur 12 mois.<br/><p> <br/>\nLe montant du complément mensuel est fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein.<br/><p> <br/>\nPour les salariés exerçant dans plusieurs structures, le montant dudit complément est calculé au prorata du temps accompli dans l'une des structures mentionnées à l'article 1er.<br/><p> <br/>\nCet élément versé tous les mois, est calculé selon les modalités applicables à la rémunération de base.<br/><p> <br/>\nLe complément mensuel est exclu de l'assiette de calcul des éléments de salaire prévus par la convention collective nationale de travail du 8 février 1957.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Montant et modalités de versement",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046581855",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000046581855",
+                "content": "<p align='left'>Le complément « Ségur de la santé » sera versé à compter du mois de septembre 2022 avec effet rétroactif au 1er avril 2022.<br/><p> <br/>\nÀ ce titre, il est rappelé qu'en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901776&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-3 (M)'>dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail</a>, les dispositions d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ayant le même objet et conclu antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent accord, prévalent sur ce dernier.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modalités de mise en œuvre",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046581857",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000046581857",
+                "content": "<p align='left'>Le paiement du complément mensuel est conditionné à sa compensation par les pouvoirs publics.<br/><p> <br/>\nCette disposition constitue la condition essentielle du présent accord.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Conditionnement du versement du complément mensuel « Ségur de la santé » au versement du financement correspondant",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046581858",
+                "num": "5",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000046581858",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu à durée indéterminée.<br/>Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.<br/>Le présent accord s'applique sous réserve de l'agrément prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740096&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L123-1 (M)'>article L. 123-1 du code de la sécurité sociale</a>.<br/>Il ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Durée et caractère impératif de l'accord",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            }
+          ]
         }
       ]
     },

package/data/KALICONT000038661444.json

@@ -4601,7 +4601,7 @@
                 "cid": "KALIARTI000046100224",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000046100224",
-                "content": "<p align='left'>Les organisations syndicales représentatives des journalistes professionnels et la FNPS sont entrées en négociation sur la revalorisation des minima garantis des journalistes professionnels de la presse d'information spécialisée.</p><p align='left'>La mobilisation de la commission sociale de la FNPS sur la négociation d'une nouvelle convention collective entrée en vigueur en février 2019, classification et minima garantis applicable aux employés, techniciens agents de maîtrise et cadres de la branche qui entrent en vigueur fin mai 2022, a retardé les discussions sur les minima garantis des journalistes n'ont pas évolué depuis le 1er janvier 2019.</p><p align='left'>Prenant en considération le décrochage de la grille des minima garantis par rapport au Smic revalorisé à de maintes reprises et de manière importante, et surtout le manque de visibilité sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation dans les mois à venir, les partenaires sociaux signataires du présent protocole se sont accordés sur la mise en place d'une nouvelle grille de minima avec l'engagement d'une revoyure à compter du 1er juillet 2022.</p><p align='left'>La nouvelle grille de minima en annexe ne présente plus de niveau 90. En conséquence, tant les journalistes dits stagiaires, au sens de la CCNT des journalistes professionnels, sont embauchés au niveau 95 avec un minimum garanti brut mensuel temps plein de 1 652 €. Il est rappelé à ce titre que l'ensemble des journalistes professionnel bénéficient d'un 13e mois de salaire conformément aux dispositions de l'article 25 de la CCNT précitée.</p><p align='left'>Compte tenu de l'urgence sociale notamment pour les salariés des niveaux d'entrée de grille, les nouveaux minima garantis entrent en vigueur dès le 1er mai 2022.<br/>\nJustifications de l'absence de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires considèrent que, la branche de la presse spécialisée étant composée d'une part non négligeable de petites et très petites entreprises, le présent accord a été négocié en tenant compte des intérêts spécifiques des entreprises de moins de 50 salariés, acteurs majeurs de la branche et à l'origine de sa diversité et de la réalité de son économie.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les organisations syndicales représentatives des journalistes professionnels et la FNPS sont entrées en négociation sur la revalorisation des minima garantis des journalistes professionnels de la presse d'information spécialisée.</p><p align='left'>La mobilisation de la commission sociale de la FNPS sur la négociation d'une nouvelle convention collective entrée en vigueur en février 2019, classification et minima garantis applicable aux employés, techniciens agents de maîtrise et cadres de la branche qui entrent en vigueur fin mai 2022, a retardé les discussions sur les minima garantis des journalistes n'ont pas évolué depuis le 1er janvier 2019.</p><p align='left'>Prenant en considération le décrochage de la grille des minima garantis par rapport au Smic revalorisé à de maintes reprises et de manière importante, et surtout le manque de visibilité sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation dans les mois à venir, les partenaires sociaux signataires du présent protocole se sont accordés sur la mise en place d'une nouvelle grille de minima avec l'engagement d'une revoyure à compter du 1er juillet 2022.</p><p align='left'>La nouvelle grille de minima en annexe ne présente plus de niveau 90. En conséquence, tant les journalistes dits stagiaires, au sens de la CCNT des journalistes professionnels, sont embauchés au niveau 95 avec un minimum garanti brut mensuel temps plein de 1 652 €. Il est rappelé à ce titre que l'ensemble des journalistes professionnels bénéficient d'un 13e mois de salaire conformément aux dispositions de l'article 25 de la CCNT précitée.</p><p align='left'>Compte tenu de l'urgence sociale notamment pour les salariés des niveaux d'entrée de grille, les nouveaux minima garantis entrent en vigueur dès le 1er mai 2022.</p><p align='center'>Justifications de l'absence de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires considèrent que, la branche de la presse spécialisée étant composée d'une part non négligeable de petites et très petites entreprises, le présent accord a été négocié en tenant compte des intérêts spécifiques des entreprises de moins de 50 salariés, acteurs majeurs de la branche et à l'origine de sa diversité et de la réalité de son économie.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {