@socialgouv/kali-data 2.416.0 → 2.417.0

package/data/KALICONT000005635410.json

@@ -8754,6 +8754,55 @@
                           }
                         }
                       ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "section",
+                      "data": {
+                        "cid": "KALISCTA000046537521",
+                        "intOrdre": 1073827721,
+                        "title": "Garanties prévoyance en cas de suspension du contrat de travail",
+                        "id": "KALISCTA000046537553",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "article",
+                          "data": {
+                            "cid": "KALIARTI000046537526",
+                            "num": "21",
+                            "intOrdre": 1073741823,
+                            "id": "KALIARTI000046537551",
+                            "content": "<p>Les garanties sont maintenues pendant toutes les périodes de suspension du contrat de travail, y compris non rémunérées, qui ne dépassent pas 15 jours consécutifs.</p><p>Sans préjudice des dispositions spécifiques de l'article 4, le bénéfice des garanties est par ailleurs maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :<br/>\n– d'un maintien, total ou partiel, de salaire ;<br/>\n– d'indemnités journalières (ou rente d'invalidité ou d'incapacité) versées par le régime obligatoire ;<br/>\n– d'indemnités journalières complémentaires (ou rente d'invalidité ou d'incapacité) financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;<br/>\n– d'un revenu de remplacement versé par l'employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …).</p><p>Lorsque l'arrêt de travail n'ouvre pas droit à l'exonération de cotisations prévue à l'article 4, la contribution est alors payée dans les mêmes conditions et modalités de répartition par l'employeur et le salarié. L'assiette à retenir pour le calcul des cotisations et prestations est celle du montant de l'indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnisation légale, le cas échéant complétée d'une indemnisation complémentaire versée par l'employeur, revenu de remplacement versé par l'employeur).</p>",
+                            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                            "lstLienModification": [
+                              {
+                                "textCid": "JORFTEXT000046534598",
+                                "textTitle": "Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 1, v. init.",
+                                "linkType": "ETEND",
+                                "linkOrientation": "cible",
+                                "articleNum": "1",
+                                "articleId": "JORFARTI000046534603",
+                                "natureText": "ARRETE",
+                                "datePubliTexte": "2022-11-08",
+                                "dateSignaTexte": "2022-10-24",
+                                "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                              },
+                              {
+                                "textCid": "KALITEXT000046099868",
+                                "textTitle": "Régime de prévoyance et garantie frais de santé - art. 1er (VNE)",
+                                "linkType": "CREE",
+                                "linkOrientation": "cible",
+                                "articleNum": "1er",
+                                "articleId": "KALIARTI000046099872",
+                                "natureText": "Avenant",
+                                "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                                "dateSignaTexte": "2022-04-26",
+                                "dateDebutCible": "2022-11-09"
+                              }
+                            ]
+                          }
+                        }
+                      ]
                     }
                   ]
                 }
@@ -13319,7 +13368,7 @@
             "title": "Avenant n° 62 du 22 novembre 2007 relatif à la garantie des frais de santé",
             "id": "KALITEXT000018659307",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2022-01-01"
+            "modifDate": "2022-11-09"
           },
           "children": [
             {
@@ -13518,34 +13567,34 @@
                 "cid": "KALIARTI000018659321",
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3145722,
-                "id": "KALIARTI000030966273",
-                "content": "<p align='left'>Est réputé bénéficiaire du régime de prévoyance, tout salarié, sous contrat de travail en cours, inscrit aux effectifs des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective.<br/>Toutefois, seuls les salariés ayant acquis une ancienneté de 1 mois dans la même entreprise pourront bénéficier du régime maladie-chirurgie-maternité.<br/>Le régime dispense d'affiliation les salariés pour la durée de leur prise en charge au titre de la couverture complémentaire, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745383&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 861-3 du code de la sécurité sociale</a>, couverture maladie universelle), ainsi que pour ceux bénéficiant d'une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d'un autre emploi.<br/>Les garanties définies par le présent avenant sont maintenues pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maternité, maladie ou accident (professionnel ou non professionnel) pour la durée de cette suspension.<br/>Ces garanties sont également maintenues dans les cas de suspension du contrat de travail prévus par le code du travail dans les conditions définies par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='center'>Article 6.1<br/>Adhérent à titre obligatoire</p><p align='left'>Le régime défini par le présent avenant garantit le salarié.</p><p align='center'>Article 6.2<br/>Adhérent à titre facultatif</p><p align='left'>Peuvent également, à titre facultatif, adhérer au régime maladie-chirurgie-maternité, en contrepartie d'une cotisation spécifique appelée par l'assureur, et sous réserve de formaliser leur adhésion par écrit :<br/>― le conjoint, le concubin de l'assuré ou la personne avec laquelle l'assuré a conclu un pacte civil de solidarité (Pacs) bénéficiant des prestations en nature de la sécurité sociale ;<br/>― les enfants de l'assuré, de son conjoint ou de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (Pacs).<br/>La cotisation facultative et individuelle est entièrement à la charge du bénéficiaire.<br/>Les conditions d'adhésion applicables sont formalisées dans un contrat spécifique dont les dispositions sont communiquées par les organismes assureurs désignés à l'article 2 aux signataires du présent avenant.<br/>Le montant de la cotisation appelée par l'assureur auprès de l'assuré est fixé après consultation des signataires du présent avenant.</p>",
+                "id": "KALIARTI000046537555",
+                "content": "<p align='left'>Est réputé bénéficiaire du régime de prévoyance, tout salarié, sous contrat de travail en cours, inscrit aux effectifs des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective.</p><p align='left'>Toutefois, seuls les salariés ayant acquis une ancienneté de 1 mois dans la même entreprise pourront bénéficier du régime maladie-chirurgie-maternité.</p><p align='left'>Le régime dispense d'affiliation les salariés pour la durée de leur prise en charge au titre de la couverture complémentaire, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745383&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 861-3 du code de la sécurité sociale</a>, couverture maladie universelle), ainsi que pour ceux bénéficiant d'une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d'un autre emploi.</p><p align='left'>Les garanties définies par le présent avenant sont maintenues pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maternité, maladie ou accident (professionnel ou non professionnel) pour la durée de cette suspension.</p><p align='left'>Le bénéfice des garanties est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :<br/>\n– d'un maintien, total ou partiel, de salaire ;<br/>\n– d'indemnités journalières (ou rente d'invalidité ou d'incapacité) versées par le régime obligatoire ;<br/>\n– d'indemnités journalières complémentaires (ou rente d'invalidité ou d'incapacité) financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;<br/>\n– d'un revenu de remplacement versé par l'employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …).</p><p align='left'>La contribution est alors payée dans les mêmes conditions et modalités de répartition par l'employeur et le salarié.</p><p align='left'>Les garanties sont par ailleurs maintenues pendant toutes les périodes de suspension du contrat de travail, y compris non rémunérées, qui ne dépassent pas 15 jours consécutifs.</p><p align='center'>Article 6.1<br/>\nAdhérent à titre obligatoire</p><p align='left'>Le régime défini par le présent avenant garantit le salarié.</p><p align='center'>Article 6.2<br/>\nAdhérent à titre facultatif</p><p align='left'>Peuvent également, à titre facultatif, adhérer au régime maladie-chirurgie-maternité, en contrepartie d'une cotisation spécifique appelée par l'assureur, et sous réserve de formaliser leur adhésion par écrit :<br/>\n― le conjoint, le concubin de l'assuré ou la personne avec laquelle l'assuré a conclu un pacte civil de solidarité (Pacs) bénéficiant des prestations en nature de la sécurité sociale ;<br/>\n― les enfants de l'assuré, de son conjoint ou de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (Pacs).</p><p align='left'>La cotisation facultative et individuelle est entièrement à la charge du bénéficiaire.</p><p align='left'>Les conditions d'adhésion applicables sont formalisées dans un contrat spécifique dont les dispositions sont communiquées par les organismes assureurs désignés à l'article 2 aux signataires du présent avenant.</p><p align='left'>Le montant de la cotisation appelée par l'assureur auprès de l'assuré est fixé après consultation des signataires du présent avenant.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Bénéficiaires du régime",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "KALITEXT000030889381",
-                    "textTitle": "Garantie frais de santé et portabilité des droits - art. 1er (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1er",
-                    "articleId": "KALIARTI000030889385",
-                    "natureText": "Avenant",
-                    "datePubliTexte": "2015-07-15",
-                    "dateSignaTexte": "2015-03-18",
-                    "dateDebutCible": "2015-03-18"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000031633419",
-                    "textTitle": "Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000046534598",
+                    "textTitle": "Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000031633424",
+                    "articleId": "JORFARTI000046534603",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2015-12-17",
-                    "dateSignaTexte": "2015-12-11",
+                    "datePubliTexte": "2022-11-08",
+                    "dateSignaTexte": "2022-10-24",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000046099868",
+                    "textTitle": "Régime de prévoyance et garantie frais de santé - art. 2 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "2",
+                    "articleId": "KALIARTI000046099874",
+                    "natureText": "Avenant",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2022-04-26",
+                    "dateDebutCible": "2022-11-09"
                   }
                 ]
               }
@@ -23112,6 +23161,246 @@
               }
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000046099868",
+            "title": "Avenant du 26 avril 2022 à l'avenant n° 41 du 20 octobre 2003 relatif au régime de prévoyance et à l'avenant n° 62 du 22 novembre 2007 relatif à la garantie des frais de santé",
+            "id": "KALITEXT000046099868",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+            "modifDate": "2022-11-09"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000046099871",
+                "intOrdre": 524287,
+                "title": "Préambule",
+                "id": "KALISCTA000046099871",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000046099886",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000046099886",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant constitue un avenant de révision aux dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005682978&categorieLien=cid'>avenant n° 41 du 20 octobre 2003</a> relatif au régime de prévoyance et de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000018659307&categorieLien=cid'>avenant n° 62 du 22 novembre 2007</a> relatif à la garantie des frais de santé.</p><p align='left'>Il a pour objet d'aménager le maintien des garanties prévoyance et frais de santé en cas de suspension du contrat de travail pour toutes les entreprises qui relèvent du champ de la convention collective nationale de la poissonnerie (IDCC 1504) : entreprises de détail, de demi-gros et de gros.</p><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000046534598",
+                        "textTitle": "Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000046534603",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2022-11-08",
+                        "dateSignaTexte": "2022-10-24",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046099872",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000046099872",
+                "content": "<p align='left'>Il est inséré un article 21 à l'avenant n° 41 du 20 octobre 2003 relatif au régime de prévoyance modifié, rédigé comme suit :</p><p align='left'>« Les garanties sont maintenues pendant toutes les périodes de suspension du contrat de travail, y compris non rémunérées, qui ne dépassent pas 15 jours consécutifs.</p><p align='left'>Sans préjudice des dispositions spécifiques de l'article 4, le bénéfice des garanties est par ailleurs maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :<br/>\n– d'un maintien, total ou partiel, de salaire ;<br/>\n– d'indemnités journalières (ou rente d'invalidité ou d'incapacité) versées par le régime obligatoire ;<br/>\n– d'indemnités journalières complémentaires (ou rente d'invalidité ou d'incapacité) financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;<br/>\n– d'un revenu de remplacement versé par l'employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …).</p><p align='left'>Lorsque l'arrêt de travail n'ouvre pas droit à l'exonération de cotisations prévue à l'article 4, la contribution est alors payée dans les mêmes conditions et modalités de répartition par l'employeur et le salarié. L'assiette à retenir pour le calcul des cotisations et prestations est celle du montant de l'indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnisation légale, le cas échéant complétée d'une indemnisation complémentaire versée par l'employeur, revenu de remplacement versé par l'employeur). »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Régime de prévoyance",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046534598",
+                    "textTitle": "Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046534603",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-11-08",
+                    "dateSignaTexte": "2022-10-24",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000005682978",
+                    "textTitle": "Régime de prévoyance -  Garanties prévoyance (VNE)",
+                    "linkType": "CREE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "",
+                    "articleId": "KALISCTA000046537553",
+                    "natureText": "AVENANT",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2003-10-20",
+                    "dateDebutCible": null
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000005682978",
+                    "textTitle": "Régime de prévoyance - art. 21 (VNE)",
+                    "linkType": "CREE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "21",
+                    "articleId": "KALIARTI000046537551",
+                    "natureText": "AVENANT",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2003-10-20",
+                    "dateDebutCible": "2022-11-09"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046099874",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000046099874",
+                "content": "<p align='left'>Le dernier alinéa de l'article 6 de l'avenant n° 62 du 22 novembre 2007 relatif à la garantie des frais de santé ainsi rédigé :</p><p align='left'>« Ces garanties sont également maintenues dans les cas de suspension du contrat de travail prévus par le code du travail dans les conditions définies par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>. »</p><p align='left'>est supprimé et remplacé par :</p><p align='left'>« Le bénéfice des garanties est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :<br/>\n– d'un maintien, total ou partiel, de salaire ;<br/>\n– d'indemnités journalières (ou rente d'invalidité ou d'incapacité) versées par le régime obligatoire ;<br/>\n– d'indemnités journalières complémentaires (ou rente d'invalidité ou d'incapacité) financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;<br/>\n– d'un revenu de remplacement versé par l'employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …).</p><p align='left'>La contribution est alors payée dans les mêmes conditions et modalités de répartition par l'employeur et le salarié.</p><p align='left'>Les garanties sont par ailleurs maintenues pendant toutes les périodes de suspension du contrat de travail, y compris non rémunérées, qui ne dépassent pas 15 jours consécutifs. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Garantie des frais de santé",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046534598",
+                    "textTitle": "Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046534603",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-11-08",
+                    "dateSignaTexte": "2022-10-24",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000018659307",
+                    "textTitle": "Garantie des frais de santé - art. 6 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "6",
+                    "articleId": "KALIARTI000046537555",
+                    "natureText": "Avenant",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2007-11-22",
+                    "dateDebutCible": "2022-11-09"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046099878",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000046099878",
+                "content": "<p align='left'>Cet avenant concernant une garantie applicable à l'ensemble des salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>De même, s'appliquant de manière uniforme à l'ensemble des salariés quel que soit leur genre, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques à l'égalité entre les femmes et les hommes.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Entreprise de moins de 50 salariés et égalité femmes-hommes",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046534598",
+                    "textTitle": "Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046534603",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-11-08",
+                    "dateSignaTexte": "2022-10-24",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046099879",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000046099879",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du premier jour suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.</p><p align='left'>Il s'incorpore à convention collective nationale de la poissonnerie qu'il modifie. Il est donc régi par les mêmes modalités de suivi, révision et dénonciation.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Durée de l'avenant",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046534598",
+                    "textTitle": "Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046534603",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-11-08",
+                    "dateSignaTexte": "2022-10-24",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046099880",
+                "num": "5",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000046099880",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant peut être révisé à tout moment en fonction des nécessités de la branche et conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il peut être dénoncé dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Révision et dénonciation de l'avenant",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046534598",
+                    "textTitle": "Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046534603",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-11-08",
+                    "dateSignaTexte": "2022-10-24",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046099883",
+                "num": "6",
+                "intOrdre": 3670009,
+                "id": "KALIARTI000046099883",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. Il sera, conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> et suivants du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de son dépôt et de son extension.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Formalités",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046534598",
+                    "textTitle": "Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046534603",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-11-08",
+                    "dateSignaTexte": "2022-10-24",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            }
+          ]
         }
       ]
     },

package/data/KALICONT000005635413.json

@@ -15676,6 +15676,119 @@
               }
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000046532364",
+            "title": "Avenant n° 93 du 27 juin 2022 modifiant l'annexe II de la convention collective relatif aux salaires minima",
+            "id": "KALITEXT000046532364",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+            "modifDate": "2022-07-01"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046532367",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 524287,
+                "id": "KALIARTI000046532367",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant a pour objet de fixer, à compter du 1er juillet 2022, les salaires minima bruts annuels pour l'ensemble des salariés classés des entreprises de la branche de l'immobilier.<br/>Comme les organisations professionnelles patronales s'y étaient engagées, cette grille est à présent unifiée et s'applique également aux résidences de tourisme.<br/>En conséquence, le salaire minima brut annuel sera fixé comme suit pour chaque niveau :</p><p align='right'><br/>(En euros.)</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Niveau</th><th>Salaire minimum brut annuel[1]</th></tr><tr><td align='center'>E1</td><td align='center'>21 393</td></tr><tr><td align='center'>E2</td><td align='center'>22 061</td></tr><tr><td align='center'>E3</td><td align='center'>22 445</td></tr><tr><td align='center'>AM1</td><td align='center'>22 661</td></tr><tr><td align='center'>AM2</td><td align='center'>24 218</td></tr><tr><td align='center'>C1</td><td align='center'>25 798</td></tr><tr><td align='center'>C2</td><td align='center'>33 793</td></tr><tr><td align='center'>C3</td><td align='center'>40 265</td></tr><tr><td align='center'>C4</td><td align='center'>45 346</td></tr><tr><td colspan='2'>[1] sur 13 mois, hors prime d'ancienneté.<br/>E = Employé ;<br/>AM = Agent de maîtrise ;<br/>C = Cadre.</td></tr></table></center></div></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Salaires",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046442492",
+                    "textTitle": "Arrêté du 5 octobre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046442497",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-19",
+                    "dateSignaTexte": "2022-10-05",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046532368",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000046532368",
+                "content": "<p align='left'><br/>Il est rappelé que l'évolution des minima n'a pas vocation à se substituer aux négociations dans les entreprises.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046442492",
+                    "textTitle": "Arrêté du 5 octobre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046442497",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-19",
+                    "dateSignaTexte": "2022-10-05",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046532369",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000046532369",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est partie intégrante de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000023759095&idSectionTA=KALISCTA000043860753&categorieLien=cid'>annexe II « Salaires et primes d'ancienneté »</a> de la CCNI. <br/>De plus, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'applique de la même manière aux entreprises de moins de 50 salariés et aux entreprises de 50 salariés et plus. <br/>Par ailleurs, les parties rappellent que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046442492",
+                    "textTitle": "Arrêté du 5 octobre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046442497",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-19",
+                    "dateSignaTexte": "2022-10-05",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046532371",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000046532371",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046442492",
+                    "textTitle": "Arrêté du 5 octobre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046442497",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-19",
+                    "dateSignaTexte": "2022-10-05",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            }
+          ]
         }
       ]
     }