@socialgouv/kali-data 2.404.0 → 2.406.0

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- "content": "<p>La commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) remplit les missions définies par les textes réglementaires et conventionnels en vigueur.</p><p>Dans le domaine de la formation, elle a pour rôle :</p><p>- de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels existant pour les différents niveaux de qualification ;</p><p>- de rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le développement de ces moyens ;</p><p>- de formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles et notamment de préciser, en liaison avec les organismes dispensateurs de formation, les critères de qualité et d'efficacité des actions de formation ;</p><p>- de suivre, dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues, l'application des accords dans le cadre des dispositions de l'article 40.1 de l'accord du 3 juillet 1991, modifié le 5 juillet 1994 ;</p><p>- de définir les conditions de mise en oeuvre des différents contrats d'alternance tels que prévus par l'accord du 3 juillet 1991, modifié le 5 juillet 1994, et en particulier des articles 20.9 et 20.10.</p><p>Dans le domaine de l'emploi et conformément à l'accord du 10 février 1969 et à l'avenant du 21 octobre 1974, elle a pour rôle :</p><p>- de permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi dans leur ressort professionnel et territorial ;</p><p>- d'étudier la situation de l'emploi, son évolution au cours des mois précédents et son évolution prévisible, notamment au regard des évolutions technologiques ;</p><p>- de procéder ou de faire procéder à toutes études permettant une meilleure connaissance des réalités de l'emploi.</p><p>Dans le domaine de la formation, elle a notamment pour rôle :</p><p>- de suivre, dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues, l'application des accords conclus à l'issue de la négociation triennale de branche sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation ;</p><p>- de définir les conditions de mise en oeuvre des différents contrats d'alternance ;</p><p>- de créer les certificats de qualification professionnelle (CQP) et de définir les formations correspondantes propres aux métiers de la branche ;</p><p>- d'élaborer, sur la base des résultats de la négociation triennale sur l'égalité professionnelle, des recommandations sur l'égalité professionnelle des hommes et des femmes dans l'accès à la formation professionnelle.</p><p>Dans le domaine de l'emploi, elle a notamment pour rôle l'examen de la situation de l'emploi et son évolution en termes quantitatifs et qualitatifs, notamment dans leurs incidences sur la structure des emplois, des qualifications et des besoins en formation.</p>",
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- "content": "<p>Le maître d'apprentissage est choisi, dans les conditions prévues par la loi, par l'employeur sur la base du volontariat parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.</p><p>Il a pour mission de développer une attitude formatrice en :</p><p>- participant ou étant informé du recrutement de l'apprenti (en fonction de l'organisation de l'entreprise) ;</p><p>- accueillant et intégrant le jeune dans l'entreprise en lui présentant l'entreprise, ses activités et ses emplois, en l'informant des droits et devoirs liés à son statut ;</p><p>- organisant la progression de la formation en liaison avec le CFA ;</p><p>- organisant le suivi des périodes en entreprises et en participant à l'évaluation et à la certification de la formation ;</p><p>- assurant la mise en situation de travail et en organisant la progression.</p><p>Il sera tenu compte, dans l'organisation du travail du maître d'apprentissage, des responsabilités particulières qui lui sont confiées pour la formation des jeunes.</p><p>Le fait de participer activement et efficacement à la formation de jeunes entrera dans l'appréciation professionnelle des intéressés au sein de l'entreprise.</p>",
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- "content": "<p>Le tuteur est choisi dans les conditions prévues par la loi et l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1994, sur la base du volontariat parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Il doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans.</p><p>Il a pour mission :</p><p>- d'accueillir, d'aider, d'informer, de guider le jeune pendant son séjour dans l'entreprise ainsi que de veiller au respect de son emploi du temps en l'informant des droits et devoirs liés à sa situation de salarié ;</p><p>- d'être informé du recrutement du jeune et des conditions de sa formation et des moyens pédagogiques mis à sa disposition ;</p><p>- de coordonner l'intervention des différentes personnes mobilisées dans le cadre de la réalisation du dispositif.</p><p>Il assure également, dans les conditions prévues par le contrat, la liaison entre les organismes de formation et les salariés de l'entreprise qui participent à l'acquisition par le jeune de compétences professionnelles ou l'initient à différentes activités professionnelles.</p><p>Il sera tenu compte, dans l'organisation du travail du tuteur, des responsabilités particulières qui lui sont confiées pour la formation pratique des jeunes.</p><p>Le fait de participer activement et efficacement à la formation de jeunes entrera dans l'appréciation professionnelle des intéressés au sein de l'entreprise.</p>",
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- "content": "<p>Un rôle d'étude des emplois de la branche et de leur évolution, et en particulier :</p><p>- analyse de la structure des emplois ;</p><p>- analyse de l'évolution des qualifications en fonction notamment de l'évolution des technologies ;</p><p>- analyse de l'adéquation des formations existantes aux besoins des entreprises ;</p><p>- analyse des flux d'emplois et contribution à leur régulation en vue de prévenir, ou, à défaut, de corriger les déséquilibres entre l'offre et la demande ;</p><p>- contribution à la définition d'une politique de formation pour la branche ;</p><p>- contribution à l'insertion professionnelle des jeunes.</p><p>En cas de projet de licenciement collectif pour raison économique intervenant dans une entreprise, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent saisir la CPNEFP.</p>",
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- "content": "<p>Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 132-2 du code du travail pour une durée indéterminée.</p><p>Il pourra être dénoncé ou révisé par l'une des parties signataires, avec un préavis de 3 mois.</p>",
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- "content": "<p>Le texte du présent accord établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.</p><p>L'extension sera demandée par la partie la plus diligente.</p>",
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- "content": "<p>Montreuil, le 5 avril 2007.</p><p>La fédération CGT, à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, service des conventions collectives,18, avenue Parmentier,75011 Paris. <br/>Madame, Monsieur, <br/>Nous avons l'honneur de vous informer que notre fédération adhère à l'avenant n° 1 du 20 octobre 2006, avenant à l'accord du 13 juin 2000 relatif à la création d'un fonds de paritarisme de la convention collective des fleuristes, vente et services des animaux familiers. <br/>Nous vous remercions d'en prendre bonne note et vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.</p>",
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- "content": "<p align='left'><br/> L'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000613810&categorieLien=cid'>loi du 4 mai 2004</a> ont apporté des dispositions modifiant de façon substantielle et complétant le rôle et les missions des différents organismes paritaires.<br/> La mise en oeuvre de l'ensemble de ces dispositifs emporte notamment une intervention accrue des commissions paritaires de la branche professionnelle, en particulier la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, appelée CPNEFP.<br/> En conséquence, les parties signataires, réunies en commission mixte paritaire entendent, par le présent avenant, compléter et modifier l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005668603&categorieLien=cid'>accord du 25 septembre 1997</a> portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers.</p>",
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- "content": "<p align='left'><br/>L'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005668603&idArticle=KALIARTI000005822683&categorieLien=cid'>article 2 de l'accord du 25 septembre 1997 </a>est modifié et complété par les dispositions suivantes : <br/>« Dans le domaine de la formation, elle a notamment pour rôle de : <br/>― suivre, dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues, l'application des accords conclus à l'issue de la négociation triennale de branche sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation ; <br/>― définir les conditions de mise en oeuvre des différents contrats d'alternance ; <br/>― créer les certificats de qualification professionnelle (CQP) et définir les formations correspondantes propres aux métiers de la branche ; <br/>― élaborer, sur la base des résultats de la négociation triennale sur l'égalité professionnelle, des recommandations sur l'égalité professionnelle des hommes et des femmes dans l'accès à la formation professionnelle. <br/>Dans le domaine de l'emploi, elle a notamment pour rôle de : <br/>― à l'examen de la situation de l'emploi et son évolution en termes quantitatifs et qualitatifs, notamment dans leurs incidences sur la structure des emplois, des qualifications et des besoins en formation. »</p>",
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- "content": "<p align='left'>L' article 7 de l'accord du 25 septembre 1997 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes : <br/>« La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle devra se réunir au moins 2 fois par an et à chaque fois qu'elle est convoquée par le président ou le vice-président ou sur la demande de 2 au moins de ses membres. <br/>Les frais de déplacement des membres titulaires et suppléants, représentant les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, dûment mandatés pour siéger en CPNEFP, seront pris en charge dans les conditions fixées par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005668613&categorieLien=cid'>accord du 13 juin 2000 </a>relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme et ses avenants subséquents. <br/>Le secrétariat est assuré conformément aux dispositions conventionnelles. »</p>",
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- "content": "<p align='left'>L' article 11 de l'accord du 25 septembre 1997 est modifié et remplacé par : <br/>« Les contrats de formation en alternance. <br/>Les parties signataires confirment leur attachement aux contrats de formation en alternance auxquels elles entendent recourir et dont l'objectif est l'insertion des bénéficiaires dans les entreprises, tout en rappelant qu'ils ne constituent pas une étape obligatoire dans l'accès à l'emploi. »</p>",
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- "content": "<p align='left'>L' article 12 de l'accord du 25 septembre 1997 est modifié et remplacé par : <br/>« Afin d'être en mesure de renforcer la professionnalisation des emplois des entreprises relevant du présent avenant, les parties signataires s'attacheront à définir, comme le prévoit la réglementation, les qualifications professionnelles qui leur paraissent devoir être développées dans le cadre des contrats de formation en alternance. <br/>La CPNEFP est chargée d'établir la liste des diplômes et titres à finalité professionnelle pouvant être préparés dans le cadre d'un contrat de formation en alternance. Cette liste est établie en fonction des besoins exprimés par la profession. Elle est révisable au moins 1 fois par an. <br/>Lorsqu'un diplôme est supprimé de la liste, les dispositions utiles sont prises pour permettre aux bénéficiaires inscrits dans le cursus de formation de mener à bien cette formation à terme. <br/>Les enseignements généraux, professionnels et technologiques, dispensés pendant la durée des contrats peuvent être assurés par un organisme externe à l'entreprise ou par son service formation, s'il est identifié, structuré et déclaré. <br/>Dans l'un et l'autre des cas, ils seront tenus de respecter les cahiers des charges qui seraient adoptés par la CPNEFP. <br/>Le renouvellement du contrat pour permettre un temps complémentaire de formation, ne pouvant avoir lieu que dans les cas suivants : <br/>― échec à l'examen ; <br/>― congé maladie ou accident prolongé du bénéficiaire ; <br/>― congé de maternité ; <br/>― défaillance de l'organisme de formation. <br/>Il peut être également prolongé 1 fois par renouvellement pour la seule durée nécessaire à la présentation du jeune aux épreuves d'évaluation et d'examen éventuel. <br/>Dans le cas où le bénéficiaire d'un contrat de formation en alternance a échoué au diplôme qu'il préparait, une attestation écrite indiquant la formation qu'il a suivie lui sera remise par l'employeur. <br/>Cette attestation restera la propriété exclusive du bénéficiaire. <br/>Les parties signataires procéderont en concertation avec la CPNEFP à l'élaboration de certificats de qualification professionnelle (CQP) qui auront pour objectif de valider l'obtention de qualifications professionnelles dans le cadre des contrats de formation en alternance. »</p>",
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- "content": "<p align='left'><br/> Sous réserve de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, le présent avenant est soumis à la procédure d'extension selon les modalités et formalités en vigueur.<br/> Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de parution du Journal officiel de son arrêté d'extension.<br/> A cette date, les dispositions définies au présent avenant compléteront et modifieront celles fixées par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005668603&categorieLien=cid'>accord du 25 septembre 1997</a> relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.</p>",
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- "content": "<p align='left'>Vu l'accord national interprofessionnel du 22 février 2018 pour l'accompagnement des évolutions professionnelles, l'investissement dans les compétences et le développement de l'alternance ;</p><p align='left'>Vu la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 (V)'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 </a>pour la liberté de choisir son avenir professionnel,</p><p align='left'>Les entreprises de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers sont confrontées à de nouveaux enjeux en termes d'adaptabilité et d'évolution des emplois, de développement de la formation initiale et de la formation tout au long de la vie professionnelle.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche souhaitent aussi mener toute action permettant la valorisation des métiers et des perspectives de carrières qu'offrent les 3 secteurs de la branche, ainsi que l'émergence des vocations et la fidélisation des salariés.</p><p align='left'>À cet égard, la formation professionnelle est un moyen essentiel pour permettre l'acquisition et le renforcement des compétences et l'adaptation aux évolutions du marché tant pour les salariés, les demandeurs d'emploi, que pour les alternants, en particulier les apprentis et les contrats de professionnalisation.</p><p align='left'>Le rôle et les missions de la CPNEFP de la branche sont donc essentiels et ont été par ailleurs renforcés par les dernières réformes de la formation professionnelle. Dans ce contexte, les grandes orientations politiques définies en matière d'emploi et de formation par la CPNEFP revêtent une importance stratégique et déterminante pour garantir la compétitivité des entreprises et l'employabilité des salariés dans la branche.</p><p align='left'>En conséquence, les partenaires sociaux ont souhaité, par la signature du présent accord, tenir compte de ces nouvelles données. À cet effet, le présent accord annule et remplace, à compter de sa date d'effet, les dispositions de l'accord portant constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) du 25 septembre 1997 étendu, ainsi que celles définies à son <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000018562875&categorieLien=cid' title='Modification accord CPNEFP du 25 septembre 1997 (VE)'>avenant n° 1</a> en date du 30 septembre 2007 étendu.</p>",
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+ "dateSignaTexte": "2007-09-30",
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+ },
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+ "linkOrientation": "cible",
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+ "articleNum": "",
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+ "articleId": "KALIARTI000018562892",
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28063
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
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+ },
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+ "articleId": "KALIARTI000018562881",
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+ "linkOrientation": "cible",
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+ },
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+ "textCid": "KALITEXT000018562875",
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+ "textTitle": "Modification accord CPNEFP du 25 septembre 1997 - art. 4 (Ab)",
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+ "linkOrientation": "cible",
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+ "articleNum": "4",
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+ "articleId": "KALIARTI000018562886",
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+ },
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+ "textCid": "KALITEXT000018562875",
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+ "textTitle": "Modification accord CPNEFP du 25 septembre 1997 - art. 5 (Ab)",
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+ "articleNum": "5",
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+ "natureText": "Avenant",
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+ },
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+ {
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+ "textCid": "KALITEXT000018562875",
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+ "textTitle": "Modification accord CPNEFP du 25 septembre 1997 - art. 6 (Ab)",
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+ "linkType": "ABROGATION",
28131
+ "linkOrientation": "cible",
28132
+ "articleNum": "6",
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+ "articleId": "KALIARTI000018562890",
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+ "natureText": "Avenant",
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+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
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28137
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28138
+ }
28139
+ ]
28523
28140
  }
28524
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28525
28142
  ]
@@ -28531,10 +28148,23 @@
28531
28148
  "num": "1er",
28532
28149
  "intOrdre": 1048574,
28533
28150
  "id": "KALIARTI000045971592",
28534
- "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique à l'ensemble des employeurs et des salariés, visés à l'article 1.1 de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 étendue, modifié par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000033028499&categorieLien=cid' title='Champ d'application professionnel (VE)'>avenant n° 12 du 7 avril 2016</a> étendu. Le champ d'application du présent accord étant national, il s'applique en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p>",
28535
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
28151
+ "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique à l'ensemble des employeurs et des salariés, visés à l'article 1.1 de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 étendue, modifié par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000033028499&categorieLien=cid'>avenant n° 12 du 7 avril 2016</a> étendu. Le champ d'application du présent accord étant national, il s'applique en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p>",
28152
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
28536
28153
  "surtitre": "Champ d'application",
28537
- "lstLienModification": []
28154
+ "lstLienModification": [
28155
+ {
28156
+ "textCid": "JORFTEXT000046431254",
28157
+ "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
28158
+ "linkType": "ETEND",
28159
+ "linkOrientation": "cible",
28160
+ "articleNum": "1",
28161
+ "articleId": "JORFARTI000046431258",
28162
+ "natureText": "ARRETE",
28163
+ "datePubliTexte": "2022-10-15",
28164
+ "dateSignaTexte": "2022-09-23",
28165
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
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+ }
28167
+ ]
28538
28168
  }
28539
28169
  },
28540
28170
  {
@@ -28545,9 +28175,22 @@
28545
28175
  "intOrdre": 1572861,
28546
28176
  "id": "KALIARTI000045971594",
28547
28177
  "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux signataires du présent accord rappellent que le présent accord est applicable à l'ensemble des entreprises et établissements, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés, en raison :<br/>\n– d'une part, de l'objet d'intérêt général dudit accord ;<br/>\n– et d'autre part, de la configuration de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers, composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salarié(e)s, dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation du présent accord.</p>",
28548
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
28178
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
28549
28179
  "surtitre": "Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés",
28550
- "lstLienModification": []
28180
+ "lstLienModification": [
28181
+ {
28182
+ "textCid": "JORFTEXT000046431254",
28183
+ "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
28184
+ "linkType": "ETEND",
28185
+ "linkOrientation": "cible",
28186
+ "articleNum": "1",
28187
+ "articleId": "JORFARTI000046431258",
28188
+ "natureText": "ARRETE",
28189
+ "datePubliTexte": "2022-10-15",
28190
+ "dateSignaTexte": "2022-09-23",
28191
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
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+ }
28193
+ ]
28551
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  }
28552
28195
  },
28553
28196
  {
@@ -28558,9 +28201,22 @@
28558
28201
  "intOrdre": 2097148,
28559
28202
  "id": "KALIARTI000045971595",
28560
28203
  "content": "<p align='left'>La CPNEFP a une attribution générale de promotion de la formation professionnelle en liaison avec l'évolution de l'emploi, conformément aux missions définies par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur.</p><p align='left'>La CPNEFP définit et oriente la politique générale :<br/>\n– de l'emploi ;<br/>\n– de la formation professionnelle ;<br/>\n– de l'alternance ;<br/>\n– des qualifications et certifications professionnelles de la branche.</p><p align='center'>Dans le domaine de la formation</p><p align='left'>La CPNEFP établit, pour les différents secteurs de la branche, les orientations stratégiques emploi-formation, élaborées à partir des besoins en compétences, en qualifications, à court, moyen et long terme. Elle a aussi pour rôle de créer les certificats de qualification professionnelle (CQP) et de définir les formations propres aux métiers de la branche (voir article 4 ci-dessous).</p><p align='left'>S'agissant de l'analyse des besoins en compétences, la CPNEFP s'appuie notamment sur les études et travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, afin de préparer au mieux les entreprises de la branche à l'évolution de leurs métiers, d'en apprécier les résultats et d'élaborer des plans d'actions en termes de développement des compétences, au niveau national et territorial.</p><p align='left'>De même, avant la création d'une certification, la CPNEFP peut confier notamment à OPCO EP voire un observatoire, la réalisation d'une étude d'opportunité ou étude métier. Cette étude a pour objectif d'évaluer le nombre d'emplois potentiellement concernés, d'analyser les certifications existantes pour le même type d'emploi ou pour des emplois proches.</p><p align='left'>Elle met en œuvre toutes initiatives et rassemble tous moyens nécessaires à l'application de cette politique.</p><p align='center'>Dans le domaine de l'emploi</p><p align='left'>La CPNEFP contribue notamment :<br/>\n– à l'étude de l'évolution de l'emploi et à l'appréciation de ses effets sur l'activité et la compétitivité des entreprises ;<br/>\n– à l'adaptation et au développement des compétences des salariés face à l'évolution de l'environnement économique, sanitaire, sociétal et numérique à laquelle les entreprises sont confrontées.</p><p align='left'>La CPNEFP est chargée d'examiner périodiquement l'évolution quantitative et qualitative de la situation de l'emploi dans son champ professionnel, en tenant compte notamment des travaux réalisés par l'observatoire des métiers, notamment de ses incidences sur la structure des emplois, des qualifications et des besoins en formation.</p><p align='left'>Les résultats de cet examen, les conclusions et recommandations retenues par la CPNEFP en matière de priorités de formation professionnelle sont mis à la disposition des acteurs de la formation professionnelle, organisations professionnelles, syndicales et prestataires.<br/>\n– à la sécurisation de l'emploi par l'adaptation des parcours professionnels ;<br/>\n– aux conversions et aux reclassements, lorsqu'ils s'avèrent nécessaires. Plus précisément, la CPNEFP est informée des licenciements économiques touchant les entreprises employant plus de 11 salariés, pourvues ou non d'un CSE, et peut participer à l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi à la demande des entreprises. Elle examine également les conditions de mise en œuvre des reclassements</p>",
28561
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
28204
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
28562
28205
  "surtitre": "Rôles et missions de la CPNEFP",
28563
- "lstLienModification": []
28206
+ "lstLienModification": [
28207
+ {
28208
+ "textCid": "JORFTEXT000046431254",
28209
+ "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
28210
+ "linkType": "ETEND",
28211
+ "linkOrientation": "cible",
28212
+ "articleNum": "1",
28213
+ "articleId": "JORFARTI000046431258",
28214
+ "natureText": "ARRETE",
28215
+ "datePubliTexte": "2022-10-15",
28216
+ "dateSignaTexte": "2022-09-23",
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+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
28218
+ }
28219
+ ]
28564
28220
  }
28565
28221
  },
28566
28222
  {
@@ -28571,9 +28227,22 @@
28571
28227
  "intOrdre": 2621435,
28572
28228
  "id": "KALIARTI000045971596",
28573
28229
  "content": "<p align='left'>À titre non exhaustif, la CPNEFP pourra être amenée à :<br/>\n– participer à l'étude des moyens de formation, de développement des compétences ou de reconversion, en tenant compte de l'exigence d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, du principe d'égalité de traitement envers les personnes handicapées et assimilées, par le biais si nécessaire de mesures appropriées, des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical ;<br/>\n– rechercher et optimiser avec les institutionnels nationaux et régionaux, des ressources complémentaires ;<br/>\n– suivre l'application des accords conclus à l'issue de la négociation triennale de branche sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle, en particulier formuler des recommandations sur l'égalité professionnelle des femmes et des hommes et envers les personnes handicapées et assimilées dans l'accès à la formation professionnelle, ainsi que l'égalité d'accès à la formation professionnelle des représentants du personnel et délégués syndicaux ;<br/>\n– formuler des propositions et des avis sur les objectifs et les modalités de mise en œuvre des actions cofinancées par France compétences ;<br/>\n– accompagner la branche dans sa mission de développement de l'alternance. À ce titre, la CPNEFP est attentive aux dispositions mises en œuvre pour favoriser l'accueil du salarié et son accompagnement par un tuteur, garanties d'une intégration réussie dans l'entreprise, notamment dans le cadre d'un contrat en alternance (professionnalisation et apprentissage) ;<br/>\n– identifier et actualiser les domaines prioritaires pour lesquels une formation en alternance peut être dispensée ;<br/>\n– définir et suivre des actions en faveur de l'emploi dans la branche ;<br/>\n– identifier les plans d'actions à mettre en œuvre pour diffuser aux entreprises, les outils existants permettant d'apprécier le niveau et les compétences des salariés ;<br/>\n– contribuer au développement de la réactivité de l'offre de formation de manière à ce qu'elle s'adapte davantage aux évolutions du marché et aux contraintes des entreprises, en particulier des TPE ;<br/>\n– aider les entreprises, notamment les TPE, à évaluer les besoins en formation de leurs salariés et à prévoir des actions de formation adaptées.</p>",
28574
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
28230
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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28231
  "surtitre": "Les orientations en matière de formation professionnelle",
28576
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+ {
28234
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28236
+ "linkType": "ETEND",
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+ "articleNum": "1",
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+ "articleId": "JORFARTI000046431258",
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+ "natureText": "ARRETE",
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  "id": "KALIARTI000045971597",
28586
28255
  "content": "<p align='left'>La CPNEFP définit les CQP afin de répondre aux besoins en compétences identifiés par les entreprises.</p><p align='left'>Elle définit les emplois pouvant donner lieu à la création ou la rénovation d'un certificat de qualification professionnelle y compris interbranches.</p><p align='left'>Elle assure, pour le compte de la branche, le pilotage et le suivi des certifications de qualification professionnelles.</p><p align='left'>Elle peut se rapprocher de toute initiative d'autres branches professionnelles, plus précisément celles appartenant au même OPCO, en matière de certifications de qualification professionnelles et de compétences transverses.</p><p align='left'>Elle établit toute liaison et coordination nécessaires avec les instances publiques, professionnelles ou privées ayant des attributions dans les domaines de l'emploi et de la formation, notamment afin d'agir conjointement avec OPCO EP, gestionnaire des fonds de la formation professionnelle et de l'apprentissage pour la branche.</p><p align='left'>Dès lors qu'une décision de la CPNEFP implique une modification des dispositions conventionnelles en vigueur dans la branche, elle doit faire l'objet d'un accord collectif négocié par la commission paritaire professionnelle de négociation et d'interprétation (CPPNI ou CMPPNI) et signé par les différentes organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeurs.</p>",
28587
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
28256
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Qualifications et certifications professionnelles",
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- "lstLienModification": []
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+ {
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+ "textCid": "JORFTEXT000046431254",
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+ "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
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+ "linkType": "ETEND",
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+ "linkOrientation": "cible",
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+ "articleNum": "1",
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+ "articleId": "JORFARTI000046431258",
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28278
  "num": "5",
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  "intOrdre": 3670009,
28598
28280
  "id": "KALIARTI000045971598",
28599
- "content": "<p align='left'>L'apprentissage est par tradition un outil privilégié d'insertion professionnelle dans les 3 secteurs de la branche.</p><p align='left'>Dans le cadre des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur, la CPNEFP participe activement à l'élaboration d'une politique qualitative, qualifiante et cohérente de l'alternance au sein de la branche.</p><p align='left'>Conformément à l'article 1er A de l'avenant n° 1 du 12 décembre 2018 à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000035779251&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle (VE)'>accord du 14 juin 2017</a> relatif à la formation professionnelle, il est précisé, que seule la CPNEFP est compétente pour habiliter les organismes de formation aptes à dispenser la formation préparatoire au CQP, notamment au regard de leur expérience dans les formations du secteur de la branche concerné.</p><p align='left'>À cet effet, l'organisme de formation adresse aux organisations syndicales d'employeurs du secteur concerné, un dossier conformément au cahier des charges établi par la CPNEFP. En cas d'accord de cette dernière, une convention d'agrément sera signée avec l'organisme de formation.</p>",
28600
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
28281
+ "content": "<p align='left'>L'apprentissage est par tradition un outil privilégié d'insertion professionnelle dans les 3 secteurs de la branche.</p><p align='left'>Dans le cadre des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur, la CPNEFP participe activement à l'élaboration d'une politique qualitative, qualifiante et cohérente de l'alternance au sein de la branche.</p><p align='left'>Conformément à l'article 1er A de l'avenant n° 1 du 12 décembre 2018 à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000035779251&categorieLien=cid'>accord du 14 juin 2017</a> relatif à la formation professionnelle, il est précisé, que seule la CPNEFP est compétente pour habiliter les organismes de formation aptes à dispenser la formation préparatoire au CQP, notamment au regard de leur expérience dans les formations du secteur de la branche concerné.</p><p align='left'>À cet effet, l'organisme de formation adresse aux organisations syndicales d'employeurs du secteur concerné, un dossier conformément au cahier des charges établi par la CPNEFP. En cas d'accord de cette dernière, une convention d'agrément sera signée avec l'organisme de formation.</p>",
28282
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
28601
28283
  "surtitre": "L'apprentissage et l'alternance",
28602
- "lstLienModification": []
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+ "lstLienModification": [
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+ {
28286
+ "textCid": "JORFTEXT000046431254",
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+ "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
28288
+ "linkType": "ETEND",
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+ "linkOrientation": "cible",
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+ "articleNum": "1",
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+ "articleId": "JORFARTI000046431258",
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+ "natureText": "ARRETE",
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  "intOrdre": 4194296,
28611
28306
  "id": "KALIARTI000045971601",
28612
28307
  "content": "<p align='left'><br/>La CPNEFP, à partir des orientations politiques qu'elle détermine en matière d'emploi et de formation, participe, aux instances de OPCO EP, au travers de la SPP de la branche.</p>",
28613
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
28308
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
28614
28309
  "surtitre": "Relations de la CPNEFP et de l'OPCO EP",
28615
- "lstLienModification": []
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+ "lstLienModification": [
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+ "textCid": "JORFTEXT000046431254",
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+ "linkType": "ETEND",
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+ "linkOrientation": "cible",
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+ "articleNum": "1",
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+ "articleId": "JORFARTI000046431258",
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+ "natureText": "ARRETE",
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+ "datePubliTexte": "2022-10-15",
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28330
  "num": "7",
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  "intOrdre": 4718583,
28624
28332
  "id": "KALIARTI000045971602",
28625
- "content": "<p align='left'>En application du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037041180&idSectionTA=KALISCTA000037041186&categorieLien=cid' title='Mise en place de la CPPNI - Chapitre III Commissions techniques paritaires (VE)'>chapitre 3</a> de l'accord collectif du 19 janvier 2018 étendu, la composition de la CPNEFP de la branche est la suivante :<br/>\n– elle comprend 2 collèges dont le nombre total de voix est identique ;<br/>\n– pour le collège salarié, il est composé d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche, selon les conditions fixées par le code du travail ;<br/>\n– le collège employeur est composé d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau de la branche, selon les conditions fixées par le code du travail.</p><p align='left'>La répartition des voix entre les collèges est prévue selon les règles fixées au chapitre 3 de l'accord collectif du 19 janvier 2018 étendu.</p>",
28626
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
28333
+ "content": "<p align='left'>En application du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037041180&idSectionTA=KALISCTA000037041186&categorieLien=cid'>chapitre 3</a> de l'accord collectif du 19 janvier 2018 étendu, la composition de la CPNEFP de la branche est la suivante :<br/>\n– elle comprend 2 collèges dont le nombre total de voix est identique ;<br/>\n– pour le collège salarié, il est composé d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche, selon les conditions fixées par le code du travail ;<br/>\n– le collège employeur est composé d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau de la branche, selon les conditions fixées par le code du travail.</p><p align='left'>La répartition des voix entre les collèges est prévue selon les règles fixées au chapitre 3 de l'accord collectif du 19 janvier 2018 étendu.</p>",
28334
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
28627
28335
  "surtitre": "Composition de la CPNEFP et répartition des voix",
28628
- "lstLienModification": []
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+ "textCid": "JORFTEXT000046431254",
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+ "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
28340
+ "linkType": "ETEND",
28341
+ "linkOrientation": "cible",
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+ "articleNum": "1",
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+ "articleId": "JORFARTI000046431258",
28344
+ "natureText": "ARRETE",
28345
+ "datePubliTexte": "2022-10-15",
28346
+ "dateSignaTexte": "2022-09-23",
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+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
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@@ -28635,10 +28356,23 @@
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28356
  "num": "8",
28636
28357
  "intOrdre": 5242870,
28637
28358
  "id": "KALIARTI000045971607",
28638
- "content": "<p align='left'>• Réunions</p><p align='left'>Les conditions de désignation du président et du vice-président sont prévues selon les règles fixées au chapitre 3 de l'accord collectif du 19 janvier 2018 étendu.</p><p align='left'>Pour les autres dispositions, en application du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037041180&idSectionTA=KALISCTA000037041186&categorieLien=cid' title='Mise en place de la CPPNI - Chapitre III Commissions techniques paritaires (VE)'>chapitre 3</a> de l'accord collectif du 19 janvier 2018 étendu, il est ici rappelé que :<br/>\n– le président et le vice-président assurent la tenue des réunions, la préparation et l'exécution des décisions de la commission, ainsi que le rythme des réunions conformément aux dispositions de l'accord collectif ;<br/>\n– la CPNEFP se réunit a minima 2 fois par an et à chaque fois qu'elle est convoquée par la présidence paritaire ou sur demande de 2 au moins de ses membres ;<br/>\n– le président et le vice-président préparent les ordres du jour des séances et l'envoi des convocations qui sont adressées aux membres titulaires et suppléants dans un délai minimum de 10 jours calendaires avant la date prévue de la réunion. En vue de maîtriser les dépenses liées aux frais de déplacements, le calendrier des réunions tiendra compte, autant que faire se peut, des dates d'autres réunions, en particulier celles de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.</p><p align='left'>• Secrétariat, tâches administratives</p><p align='left'>Le secrétariat et les tâches administratives de la CPNEFP sont assurés par l'association pour le développement du paritarisme des fleuristes et animaliers (ADPFA), notamment l'expédition des convocations et courriers, la rédaction des comptes rendu, la gestion des dossiers etc.</p><p align='left'>• Conditions de délibération</p><p align='left'>Il est instauré un quorum. En conséquence, pour se réunir et délibérer valablement, la CPNEFP doit comprendre au minimum :<br/>\n– d'une part, trois représentants des organisations syndicales de salariés présents ou représentés. De manière cumulative, il est requis la présence obligatoire d'au moins deux représentants titulaires ou suppléants de fédérations différentes et dûment mandatés par des fédérations différentes représentatives dans la branche ;<br/>\n– et d'autre part, la présence obligatoire au sein du collège des employeurs d'un représentant titulaire (ou d'un suppléant) dûment mandaté, par les organisations patronales représentatives de la branche de chaque secteur du champ d'application de la CCN, présent ou représenté. Les organisations syndicales d'employeurs doivent avoir autant de représentants dûment mandatés que les organisations syndicales de salariés.</p><p align='left'>• Fonctionnement</p><p align='left'>Les représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives habilitées à siéger au sein de la CPNEFP font part de leurs observations et commentaires sur les points de l'ordre du jour.</p><p align='left'>Toute décision doit être validée par un vote à main levée par collège. Le quorum par collège tel que défini ci-dessus est nécessaire pour le vote.</p><p align='left'>Le résultat du vote s'apprécie à la majorité simple des suffrages exprimés par les membres titulaires présents ou représentés au sein de chaque collège.</p><p align='left'>Dans l'hypothèse où le vote exprimé par chacun des collèges est en opposition, quel que soit le nombre de représentants habilités à voter et le nombre de suffrages exprimés par collège, et après échanges et argumentations des parties, il est procédé à un second vote dans les mêmes conditions que ci-dessus. Sans décision, les débats seront réouverts éventuellement après complément d'études.</p>",
28639
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
28359
+ "content": "<p align='left'>• Réunions</p><p align='left'>Les conditions de désignation du président et du vice-président sont prévues selon les règles fixées au chapitre 3 de l'accord collectif du 19 janvier 2018 étendu.</p><p align='left'>Pour les autres dispositions, en application du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037041180&idSectionTA=KALISCTA000037041186&categorieLien=cid'>chapitre 3</a> de l'accord collectif du 19 janvier 2018 étendu, il est ici rappelé que :<br/>\n– le président et le vice-président assurent la tenue des réunions, la préparation et l'exécution des décisions de la commission, ainsi que le rythme des réunions conformément aux dispositions de l'accord collectif ;<br/>\n– la CPNEFP se réunit a minima 2 fois par an et à chaque fois qu'elle est convoquée par la présidence paritaire ou sur demande de 2 au moins de ses membres ;<br/>\n– le président et le vice-président préparent les ordres du jour des séances et l'envoi des convocations qui sont adressées aux membres titulaires et suppléants dans un délai minimum de 10 jours calendaires avant la date prévue de la réunion. En vue de maîtriser les dépenses liées aux frais de déplacements, le calendrier des réunions tiendra compte, autant que faire se peut, des dates d'autres réunions, en particulier celles de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.</p><p align='left'>• Secrétariat, tâches administratives</p><p align='left'>Le secrétariat et les tâches administratives de la CPNEFP sont assurés par l'association pour le développement du paritarisme des fleuristes et animaliers (ADPFA), notamment l'expédition des convocations et courriers, la rédaction des comptes rendu, la gestion des dossiers etc.</p><p align='left'>• Conditions de délibération</p><p align='left'>Il est instauré un quorum. En conséquence, pour se réunir et délibérer valablement, la CPNEFP doit comprendre au minimum :<br/>\n– d'une part, trois représentants des organisations syndicales de salariés présents ou représentés. De manière cumulative, il est requis la présence obligatoire d'au moins deux représentants titulaires ou suppléants de fédérations différentes et dûment mandatés par des fédérations différentes représentatives dans la branche ;<br/>\n– et d'autre part, la présence obligatoire au sein du collège des employeurs d'un représentant titulaire (ou d'un suppléant) dûment mandaté, par les organisations patronales représentatives de la branche de chaque secteur du champ d'application de la CCN, présent ou représenté. Les organisations syndicales d'employeurs doivent avoir autant de représentants dûment mandatés que les organisations syndicales de salariés.</p><p align='left'>• Fonctionnement</p><p align='left'>Les représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives habilitées à siéger au sein de la CPNEFP font part de leurs observations et commentaires sur les points de l'ordre du jour.</p><p align='left'>Toute décision doit être validée par un vote à main levée par collège. Le quorum par collège tel que défini ci-dessus est nécessaire pour le vote.</p><p align='left'>Le résultat du vote s'apprécie à la majorité simple des suffrages exprimés par les membres titulaires présents ou représentés au sein de chaque collège.</p><p align='left'>Dans l'hypothèse où le vote exprimé par chacun des collèges est en opposition, quel que soit le nombre de représentants habilités à voter et le nombre de suffrages exprimés par collège, et après échanges et argumentations des parties, il est procédé à un second vote dans les mêmes conditions que ci-dessus. Sans décision, les débats seront réouverts éventuellement après complément d'études.</p>",
28360
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
28640
28361
  "surtitre": "Organisation et fonctionnement",
28641
- "lstLienModification": []
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+ {
28364
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+ "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
28366
+ "linkType": "ETEND",
28367
+ "linkOrientation": "cible",
28368
+ "articleNum": "1",
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+ "articleId": "JORFARTI000046431258",
28370
+ "natureText": "ARRETE",
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+ "datePubliTexte": "2022-10-15",
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+ "dateSignaTexte": "2022-09-23",
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  "intOrdre": 5767157,
28650
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  "id": "KALIARTI000045971610",
28651
28385
  "content": "<p align='left'>• Entrée en vigueur et durée de l'accord. Révision et dénonciation</p><p align='left'>Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le lendemain de sa signature. Il sera révisé ou dénoncé selon les conditions légales en vigueur.</p><p align='left'>• Extension et publicité de l'accord</p><p align='left'>Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité et dépôt aux dispositions du code du travail en vigueur. Il fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère du travail.</p>",
28652
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
28386
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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28387
  "surtitre": "Dispositions finales",
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- "lstLienModification": []
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+ "lstLienModification": [
28389
+ {
28390
+ "textCid": "JORFTEXT000046431254",
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+ "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
28392
+ "linkType": "ETEND",
28393
+ "linkOrientation": "cible",
28394
+ "articleNum": "1",
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+ "articleId": "JORFARTI000046431258",
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+ "natureText": "ARRETE",
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+ "content": "<p></p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche des fleuristes, vente et service des animaux familiers se sont réunis en CMPPNI en date du 26 janvier 2022 en vue de mettre en place les règles et moyens contribuant à la valorisation de l'excellence pour les MOF et à la promotion de la formation professionnelle pour les MAF dans les métiers de la branche.<br/><p> <br/>\nPour ce faire, le présent accord est conclu dans l'objectif de permettre, par le biais du concours UMOF et MAF la reconnaissance des savoir-faire afin de promouvoir la réussite par la voie professionnelle, dans le cadre d'une politique respectant l'égalité des chances, la non-discrimination et les valeurs républicaines.<br/><p> <br/>\nIl est rappelé, que seules les branches professionnelles rattachées aux organisations interprofessionnelles représentatives, sont appelées à définir les référentiels d'excellence des savoir-faire, et qu'elles sont garantes du niveau requis de l'excellence des candidat(e)s dans leur classe métier, en proposant les membres des jurys de classe et les choix de sujet appropriés.</p><p></p>",
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+ "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord autonome concerne les entreprises entrant dans le secteur 3 « services aux animaux de compagnie » de la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers, tel que défini à l'article 1.1 de l'accord collectif du 29 septembre 2020 étendu portant mise à jour de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers.</p>",
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+ "content": "<p align='left'>Le secteur 3 de la branche profite du concours UMOF et MAF pour accompagner et conseiller ses entreprises et ses salariés, en particulier ceux des TPE et PME.<br/><p> <br/>\nL'organisation patronale représentative dans le secteur 3 de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers participe à l'organisation du concours pour le secteur d'activités qui la concerne, notamment sur les points suivants :</p><p align='center'>Choix du jury de classe</p><p align='left'>La liste des membres du jury de classe, avec leur curriculum vitae, doit être adressée par les représentants du secteur 3 de la branche au comité organisateur à la date du concours, accompagnée d'un courrier de validation.</p><p align='center'>Choix de la commission choix de sujet</p><p align='left'>La commission de choix de sujets est composée de membres désignés par l'organisation patronale représentative du secteur 3 et validés paritairement par la CPNEFP. Un(e) président(e) peut être désigné(e).<br/><p> <br/>\nSes membres sont des professionnels en activité (chefs d'entreprise, salariés, formateurs, inspecteurs de la filière).<br/><p> <br/>\nLes membres de cette commission ne peuvent pas être membres du jury de classe.<br/><p> <br/>\nSes membres seront les référents métier auprès des candidats lors des rencontres organisées dans le cadre de la mise en place des concours UMOF et MAF (sur place, ou en vidéoconférence).<br/><p> <br/>\nCette commission soumet les sujets au comité organisateur des concours UMOF et MAF.</p><p align='center'>Organisation des épreuves</p><p align='left'>Le secteur 3 de la branche fournit au comité organisateur les référentiels et les sujets des épreuves qualificatives et finales.</p><p align='center'>Conditions financières</p><p align='left'>Le coût matière pour les sujets ne peut pas excéder le montant défini par le comité organisateur par candidat sur l'ensemble du concours UMOF (épreuve qualificative et réalisation de l'œuvre finale) et du concours MAF.<br/><p> <br/>\nDans le cadre des travaux conduits par la commission de choix de sujets, la branche prend en charge les coûts liés aux déplacements des membres, ainsi que les investissements liés à la mise en forme des sujets.<br/><p> <br/>\nDans le cas où le secteur 3 de la branche fait appel à des partenaires privés pour financer ces travaux, il est impératif de communiquer au comité organisateur le nom et les logos de ces partenaires.</p>",
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+ "id": "KALIARTI000046054841",
28801
+ "content": "<p align='left'>Il est ici expressément précisé, que le présent accord collectif autonome ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s, en raison :<br/>\n– d'une part, de l'objet d'intérêt général dudit accord ;<br/>\n– et d'autre part, de la configuration de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers et en particulier celle du secteur 3, composées majoritairement d'entreprises de moins de 50 salarié(e)s, dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation du présent accord.</p>",
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+ "surtitre": "Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
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+ "id": "KALIARTI000046054842",
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+ "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu à durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nIl peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.<br/><p> <br/>\nLe présent accord est soumis à la procédure de dépôt et d'extension selon les dispositions légales applicables Il fera l'objet des formalités de publicité requises par le code du travail.</p><p align='left'><br/>\nLe présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.</p>",
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+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+ "surtitre": "Durée de l'accord. Révision. Dénonciation. Entrée en vigueur.  Formalités. Extension",
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