@socialgouv/kali-data 2.404.0 → 2.406.0

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             "title": "Accord paritaire du 16 novembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle pour préserver l'emploi et construire les industries graphiques de demain",
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           "children": [
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
-                "id": "KALIARTI000043145844",
-                "content": "<p align='center'>3.1. Indemnisation des salariés</p><p align='left'>Conformément au dispositif spécifique d'activité partielle, le bénéfice de cet accord ne peut être cumulé sur une même période et pour chaque salarié avec le dispositif d'activité partielle de droit commun procédant de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5122 -1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>La réduction de l'horaire de travail au titre du DSAP (dispositif spécifique d'activité partielle) ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale du travail sauf dérogation exceptionnelle liée à la dégradation durable de l'activité qui pourrait permettre de porter cette durée maximale à 50 % de ladite durée du travail. Cette dérogation est donnée par l'autorité administrative.</p><p align='left'>Cette réduction s'apprécie par salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par le document unilatéral établi par l'entreprise, dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutive et après homologation par la DIRECCTE conformément aux dispositions légales et réglementaires. L'entrée dans le dispositif d'un salarié peut conduire à ce que l'activité de celui-ci soit suspendue de façon temporaire. En conséquence, dans le cadre du DSAP, il est possible d'alterner des périodes de faible réduction et des périodes de forte réduction, voire de suspension temporaire de l'activité, dans le respect du plafond de 40 % sur la durée d'application du dispositif (24 mois maximum). Pour limiter l'impact de cette modulation du taux de réduction horaire de travail sur la rémunération mensuelle des salariés, l'employeur peut procéder à un lissage du montant de l'indemnité d'APLD et de la rémunération versée au salarié, comme dans un dispositif d'aménagement du temps de travail.</p><p align='left'>Il est également souligné que les salariés sont placés dans ce dispositif individuellement et alternativement, selon un système de « roulement équitable » entre les salariés d'un même atelier, unité de production, services, etc.</p><p align='left'>Le salarié placé dans ce dispositif spécifique d'activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur correspondant à 70 % de sa rémunération brute de référence servant d'assiette de l'indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, sur la base de la durée collective ou la durée stipulée au contrat.</p><p align='left'>Toutefois, l'indemnité ne saurait dépasser le plafond de 100 % de la rémunération nette du salarié en période normale d'activité.</p><p align='left'>Cette indemnité, tant que les textes légaux et réglementaires ne sont pas modifiés est plafonnée à 4,5 fois le Smic. Le taux horaire de l'indemnité perçue par le salarié ne peut être inférieur à 8,03 € nets par heure.</p><p align='left'>Il est rappelé que les modalités de calcul de l'indemnité sont déterminées selon les dispositions légales, réglementaires spécifiques en vigueur, toute modification postérieure à l'accord nécessitant de modifier le dispositif procédant du présent accord. À cette indemnité légale et réglementaire s'ajoutent, le cas échéant, des compléments qui relèvent des dispositions conventionnelles.</p><p align='left'>Les salariés soumis à un dispositif de forfait jours bénéficient de la garantie d'indemnisation décrite au présent article.</p><p align='left'>En outre, les entreprises sont invitées à examiner les conditions d'un complément d'indemnisation en prenant en compte leur condition économique et financière spécifique et ce dans l'esprit des dispositions conventionnelles portant sur les salaires minima.</p><p align='center'>3.2. Maintien des droits des salariés placés dans le dispositif spécifique d'activité partielle</p><p align='left'>Les salariés placés dans le présent dispositif voient leurs droits maintenus pour :<br/>\n– l'acquisition de leurs droits à pension de retraite pour le régime général ;<br/>\n– la couverture prévoyance ;<br/>\n– l'acquisition de leurs droits à pension de retraite pour le régime complémentaire dans les conditions définies par l'AGIRC-ARRCO ;<br/>\n– l'acquisition des droits à congés payés ;<br/>\n– l'acquisition des droits à participation et intéressement si celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Si le dispositif de participation et d'intéressement est adossé à une assiette différente (en fonction des salaires), il sera procédé à la reconstitution des salaires qu'aurait perçu le salarié s'il n'avait pas été placé dans le DSAP. De manière générale, le placement en activité partielle étant assimilé à une suspension du contrat de travail, tous les droits qui procèdent des conventions collectives (IDCC n° 0184 et 0614) et qui feraient référence à l'ancienneté sont maintenus.</p><p align='center'>3.3. Utilisation des congés payés et des jours de repos</p><p align='left'>Sous réserve du respect des accords d'entreprise ou des usages internes, les entreprises sont autorisées à inciter les salariés à prendre leurs jours de congés payés, leurs jours de réduction du temps de travail ou autres jours de repos complémentaires préalablement à la mise en œuvre du DSAP (dispositif spécifique d'activité partielle). Cette possibilité qui relève du pouvoir de direction de l'employeur doit cependant respecter les dispositions légales et conventionnelles qui fixent notamment l'ordre des départs.</p>",
+                "id": "KALIARTI000046448896",
+                "content": "<p align='center'>3.1.   Indemnisation des salariés </p><p align='left'>Conformément au dispositif spécifique d'activité partielle, le bénéfice de cet accord ne peut être cumulé sur une même période et pour chaque salarié avec le dispositif d'activité partielle de droit commun procédant de l'article L. 5122-1 du code du travail. </p><p align='left'>La réduction de l'horaire de travail au titre du DSAP (dispositif spécifique d'activité partielle) ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale du travail sauf dérogation exceptionnelle liée à la dégradation durable de l'activité qui pourrait permettre de porter cette durée maximale à 50 % de ladite durée du travail. Cette dérogation est donnée par l'autorité administrative. </p><p align='left'><em>Cette réduction s'apprécie par salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par le document unilatéral établi par l'entreprise, dans la limite de 36 mois consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs et après homologation par la DREETS conformément aux dispositions légales et réglementaires </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043145844_1'> (1)</a>. L'entrée dans le dispositif d'un salarié peut conduire à ce que l'activité de celui-ci soit suspendue de façon temporaire. En conséquence, dans le cadre du DSAP, il est possible d'alterner des périodes de faible réduction et des périodes de forte réduction, voire de suspension temporaire de l'activité, dans le respect du plafond de 40 % sur la durée d'application du dispositif (24 mois maximum). Pour limiter l'impact de cette modulation du taux de réduction horaire de travail sur la rémunération mensuelle des salariés, l'employeur peut procéder à un lissage du montant de l'indemnité d'APLD et de la rémunération versée au salarié, comme dans un dispositif d'aménagement du temps de travail. </p><p align='left'>Il est également souligné que les salariés sont placés dans ce dispositif individuellement et alternativement, selon un système de « roulement équitable » entre les salariés d'un même atelier, unité de production, services, etc. </p><p align='left'>Le salarié placé dans ce dispositif spécifique d'activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur correspondant à 70 % de sa rémunération brute de référence servant d'assiette de l'indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, sur la base de la durée collective ou la durée stipulée au contrat. </p><p align='left'>Toutefois, l'indemnité ne saurait dépasser le plafond de 100 % de la rémunération nette du salarié en période normale d'activité. </p><p align='left'>Cette indemnité, tant que les textes légaux et réglementaires ne sont pas modifiés est plafonnée à 4,5 fois le Smic. Le taux horaire de l'indemnité perçue par le salarié ne peut être inférieur à 8,03 € nets par heure. </p><p align='left'>Il est rappelé que les modalités de calcul de l'indemnité sont déterminées selon les dispositions légales, réglementaires spécifiques en vigueur, toute modification postérieure à l'accord nécessitant de modifier le dispositif procédant du présent accord. À cette indemnité légale et réglementaire s'ajoutent, le cas échéant, des compléments qui relèvent des dispositions conventionnelles. </p><p align='left'>Les salariés soumis à un dispositif de forfait jours bénéficient de la garantie d'indemnisation décrite au présent article. </p><p align='left'>En outre, les entreprises sont invitées à examiner les conditions d'un complément d'indemnisation en prenant en compte leur condition économique et financière spécifique et ce dans l'esprit des dispositions conventionnelles portant sur les salaires minima. </p><p align='center'>3.2.   Maintien des droits des salariés placés dans le dispositif spécifique d'activité partielle </p><p align='left'>Les salariés placés dans le présent dispositif voient leurs droits maintenus pour : <br/>– l'acquisition de leurs droits à pension de retraite pour le régime général ; <br/>– la couverture prévoyance ; <br/>– l'acquisition de leurs droits à pension de retraite pour le régime complémentaire dans les conditions définies par l'AGIRC-ARRCO ; <br/>– l'acquisition des droits à congés payés ; <br/>– l'acquisition des droits à participation et intéressement si celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Si le dispositif de participation et d'intéressement est adossé à une assiette différente (en fonction des salaires), il sera procédé à la reconstitution des salaires qu'aurait perçu le salarié s'il n'avait pas été placé dans le DSAP. De manière générale, le placement en activité partielle étant assimilé à une suspension du contrat de travail, tous les droits qui procèdent des conventions collectives (IDCC n° 0184 et 0614) et qui feraient référence à l'ancienneté sont maintenus. </p><p align='center'>3.3.   Utilisation des congés payés et des jours de repos </p><p align='left'>Sous réserve du respect des accords d'entreprise ou des usages internes, les entreprises sont autorisées à inciter les salariés à prendre leurs jours de congés payés, leurs jours de réduction du temps de travail ou autres jours de repos complémentaires préalablement à la mise en œuvre du DSAP (dispositif spécifique d'activité partielle). Cette possibilité qui relève du pouvoir de direction de l'employeur doit cependant respecter les dispositions légales et conventionnelles qui fixent notamment l'ordre des départs. </p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043145844_1'></a>(1) </em></font><font color='808080'><em>Phrase étendue sous réserve </em></font><font color='808080'><em>du respect des dispositions de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&idArticle=JORFARTI000042169972&categorieLien=cid' title='Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 - art. 6 (V)'>article 6</a> du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, qui prévoit que l'autorité administrative compétente pour homologuer le document unilatéral est « le préfet du département où est implanté l'établissement concerné par l'accord ou le document » et non la DREETS. <br/>(Arrêté du 13 septembre 2022-art. 1)</em></font></p>",
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                 "intOrdre": 3145722,
-                "id": "KALIARTI000043145847",
-                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires, il est rappelé que la négociation d'entreprise quand elle est possible, doit être priorisée. Néanmoins, la branche (IDCC n° 0184 et 0614) a souhaité réaffirmer la nécessité de faciliter l'accès au dispositif issu de la  loi du 17 juin 2020 complétée par le décret du 28 juillet 2020 ainsi que par le décret du 29 septembre 2020.</p><p align='left'>En conséquence, les entreprises souhaitant bénéficier du régime DSAP en application du présent accord qui n'a pas vocation à se substituer aux négociations élaborent un document ayant pour objet d'adapter et préciser les conditions de mise en œuvre du présent accord paritaire à la situation de l'entreprise ou de l'établissement.</p><p align='left'>La trame-type de document qui sera annexée à l'accord paritaire doit être adaptée et suivre une procédure de consultation qui servira de fondement au contrôle formel de la DIRECCTE. Ce document élaboré par l'employeur et soumis préalablement au CSE devra préciser :<br clear='none'/>\n– le diagnostic de la situation économique de l'entreprise et ce, en complément du diagnostic global de la branche ;<br clear='none'/>\n– les activités et les catégories de salariés appelées à entrer dans le dispositif ;<br clear='none'/>\n– la réduction maximale de l'horaire de travail éventuellement complétée par la justification des dérogations liées à une baisse d'activité durable qui permettrait de déplafonner le taux de 40 % sans pouvoir dépasser 50 % de la durée légale ;<br clear='none'/>\n– la date à partir de laquelle le DSAP est sollicitée et la période durant laquelle le bénéfice du dispositif est sollicité dans la limite de 24 mois consécutifs ou non ;<br clear='none'/>\n– les conditions de mise en œuvre de l'accord de branche en matière d'engagement (emploi et formation professionnelle) ;<br clear='none'/>\n– les modalités d'information du CSE avec le suivi qui est nécessaire.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux estiment que la préservation des emplois et des compétences actuels et futurs sera un facteur essentiel de l'accompagnement de la relance. Ainsi, les entreprises devront prendre des engagements en faveur des salariés concernés par le dispositif et appelés à s'y inscrire.</p><p align='left'>Dans les établissements et les entreprises optant pour bénéficier du DSAP, l'employeur devra déterminer le périmètre des emplois concernés par la garantie d'emploi.</p><p align='left'>Ces engagements s'appuient sur le diagnostic économique et social et les engagements porteront au minimum sur les salariés concernés par le dispositif d'activité réduite ce qui conduit à geler tout licenciement économique pendant la période de mise en œuvre du dispositif pour les salariés concernés par l'activité partielle sauf plan de départ volontaire ou rupture conventionnelle individuelle ou collective.</p>",
+                "id": "KALIARTI000046448898",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires, il est rappelé que la négociation d'entreprise quand elle est possible, doit être priorisée. Néanmoins, la branche (IDCC n° 0184 et 0614) a souhaité réaffirmer la nécessité de faciliter l'accès au dispositif issu de la  loi du 17 juin 2020 complétée par le décret du 28 juillet 2020 ainsi que par le décret du 29 septembre 2020.</p><p align='left'>En conséquence, les entreprises souhaitant bénéficier du régime DSAP en application du présent accord qui n'a pas vocation à se substituer aux négociations élaborent un document ayant pour objet d'adapter et préciser les conditions de mise en œuvre du présent accord paritaire à la situation de l'entreprise ou de l'établissement.</p><p align='left'>La trame-type de document qui sera annexée à l'accord paritaire doit être adaptée et suivre une procédure de consultation qui servira de fondement au contrôle formel de la DIRECCTE. Ce document élaboré par l'employeur et soumis préalablement au CSE devra préciser :<br clear='none'/>\n– le diagnostic de la situation économique de l'entreprise et ce, en complément du diagnostic global de la branche ;<br clear='none'/>\n– les activités et les catégories de salariés appelées à entrer dans le dispositif ;<br clear='none'/>\n– la réduction maximale de l'horaire de travail éventuellement complétée par la justification des dérogations liées à une baisse d'activité durable qui permettrait de déplafonner le taux de 40 % sans pouvoir dépasser 50 % de la durée légale ;<br clear='none'/>\n– la date à partir de laquelle le DSAP est sollicité et la période durant laquelle le bénéfice du dispositif est sollicité dans la limite de 36 mois consécutifs ou non ;<br clear='none'/>\n– les conditions de mise en œuvre de l'accord de branche en matière d'engagement (emploi et formation professionnelle) ;<br clear='none'/>\n– les modalités d'information du CSE avec le suivi qui est nécessaire.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux estiment que la préservation des emplois et des compétences actuels et futurs sera un facteur essentiel de l'accompagnement de la relance. Ainsi, les entreprises devront prendre des engagements en faveur des salariés concernés par le dispositif et appelés à s'y inscrire.</p><p align='left'>Dans les établissements et les entreprises optant pour bénéficier du DSAP, l'employeur devra déterminer le périmètre des emplois concernés par la garantie d'emploi.</p><p align='left'>Ces engagements s'appuient sur le diagnostic économique et social et les engagements porteront au minimum sur les salariés concernés par le dispositif d'activité réduite ce qui conduit à geler tout licenciement économique pendant la période de mise en œuvre du dispositif pour les salariés concernés par l'activité partielle sauf plan de départ volontaire ou rupture conventionnelle individuelle ou collective.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Articulation de l'accord de branche avec la mobilisation d'un dispositif spécifique d'activité partielle au sein des entreprises et engagement au regard du maintien de l'emploi",
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                     "linkType": "ETEND",
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                     "articleNum": "1",
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                     "natureText": "ARRETE",
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+                    "linkType": "MODIFIE",
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                 "intOrdre": 6291444,
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord prend effet le premier jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2022.</p>",
+                "id": "KALIARTI000046448901",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord prend effet le premier jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au JO. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2026.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur et durée de l'accord",
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-                    "id": "KALIARTI000043145868",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Le recours au DSAP au sein de l'entreprise ou de l'établissement est sollicité du…. au…. (6 mois maximum) il pourra être renouvelé par période de 6 mois dans les conditions fixées par les textes complétés par l'article 6 du présent document. Il ne pourra être recouru au DSAP sur une durée supérieure à 6 mois continus ou discontinus jusqu'au 31 décembre 2022.</p>",
+                    "id": "KALIARTI000046448903",
+                    "content": "<p align='left'>Le recours au DSAP au sein de l'entreprise ou de l'établissement est sollicité du…. au…. (6 mois maximum) il pourra être renouvelé par période de 6 mois dans les conditions fixées par les textes complétés par l'article 6 du présent document. Il pourra être recouru au DSAP dans la limite de 36 mois consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Périodes de mise en œuvre",
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                         "natureText": "ARRETE",
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                     "intOrdre": 1503553122,
-                    "id": "KALIARTI000043145872",
-                    "content": "<p align='left'>Pour les salariés visés à l'article 1er, il est convenu de réduire leur temps de travail de x %. Sachant que cette réduction ne sera pas uniforme et pourra varier en fonction des activités et des postes concernés.</p><p align='left'>Cette réduction ne peut dépasser 40 % de l'horaire légal sauf cas exceptionnel résultant de la situation particulière de l'entreprise et après décision de l'autorité administrative sans toutefois que cette réduction dépasse 50 %.</p><p align='left'>Cette réduction s'apprécie donc par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutive.</p><p align='left'>L' entrée dans le dispositif d'un salarié peut conduire à ce que l'activité de celui-ci soit suspendue de façon temporaire. En conséquence, dans le cadre du DSAP, il est possible d'alterner des périodes de faible réduction et des périodes de forte réduction, voire de suspension temporaire de l'activité, dans le respect du plafond de 40 % sur la durée d'application du dispositif (24 mois maximum).</p><p align='left'>Par ailleurs, il est rappelé que les salariés sont placés dans ce dispositif individuellement et alternativement, selon un système de « roulement équitable », entre les salariés d'un même atelier, unité de production, services, dans le respect d'un délai de prévenance minimum de 2 jours ouvrés.</p><p align='center'>Option laissée à l'entreprise</p><p align='left'>Pour limiter l'impact de cette modulation du taux de réduction horaire de travail sur la rémunération mensuelle des salariés, l'employeur peut procéder à un lissage du montant de l'indemnité d'APLD et de la rémunération versée au salarié, comme dans un dispositif d'aménagement du temps de travail.</p>",
+                    "id": "KALIARTI000046448905",
+                    "content": "<p align='left'>Pour les salariés visés à l'article 1er, il est convenu de réduire leur temps de travail de x %. Sachant que cette réduction ne sera pas uniforme et pourra varier en fonction des activités et des postes concernés.</p><p align='left'>Cette réduction ne peut dépasser 40 % de l'horaire légal sauf cas exceptionnel résultant de la situation particulière de l'entreprise et après décision de l'autorité administrative sans toutefois que cette réduction dépasse 50 %.</p><p align='left'>Cette réduction s'apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif dans la limite de 36 mois consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs.</p><p align='left'>L'entrée dans le dispositif d'un salarié peut conduire à ce que l'activité de celui-ci soit suspendue de façon temporaire. En conséquence, il est possible d'alterner des périodes de faible réduction et des périodes de forte réduction, voire de suspension temporaire de l'activité, dans le respect du plafond de 40 % sur la durée d'application du dispositif (36 mois maximum).</p><p align='left'>Par ailleurs, il est rappelé que les salariés sont placés dans ce dispositif individuellement et alternativement, selon un système de « roulement équitable », entre les salariés d'un même atelier, unité de production, services, dans le respect d'un délai de prévenance minimum de 2 jours ouvrés.</p><p align='center'>Option laissée à l'entreprise</p><p align='left'>Pour limiter l'impact de cette modulation du taux de réduction horaire de travail sur la rémunération mensuelle des salariés, l'employeur peut procéder à un lissage du montant de l'indemnité d'APLD et de la rémunération versée au salarié, comme dans un dispositif d'aménagement du temps de travail.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Réduction du temps de travail",
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+                        "textTitle": "Arrêté du 13 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
                         "linkType": "ETEND",
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+                        "natureText": "Avenant",
+                        "datePubliTexte": "2022-10-13",
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+            "cid": "KALITEXT000046421306",
+            "title": "Avenant du 21 juillet 2022 à l'accord du 16 novembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle pour préserver l'emploi",
+            "id": "KALITEXT000046421306",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+            "modifDate": "2022-09-22"
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+                "intOrdre": 524287,
+                "id": "KALIARTI000046421308",
+                "content": "<p align='left'>Dès 2020, les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs s'étaient mobilisées pour accompagner entreprises et salariés dans la maîtrise des conséquences économiques de la crise sanitaire.</p><p align='left'>Si les causes ont changé, il apparaît toutefois que les entreprises du secteur de l'imprimerie et de la sérigraphie sont confrontées pour nombre d'entre elles à des baisses durables d'activité notamment dues aux difficultés d'approvisionnement en papiers, plaques, consommables, PVC et autres ainsi qu'aux contraintes du renchérissement du coût de l'énergie.</p><p align='left'>C'est compte tenu de ce contexte incertain, renforcé par le conflit ukrainien, que les organisations d'employeurs et les syndicats de salariés souhaitent par le présent accord prolonger le dispositif d'activité partielle de longue durée prévu dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043145839&categorieLien=cid'>accord du 16 novembre 2020</a> conformément aux aménagements prévus par l'ordonnance du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi et le décret du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable de leur activité.</p><p align='left'>Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de la préservation et la consolidation de l'emploi ainsi que dans la politique formation/emploi/compétences menée par la branche.</p><p align='left'>Aussi, ils décident de permettre aux entreprises confrontées à une baisse durable de leur activité, de pouvoir recourir à l'activité réduite dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence étendue à 48 mois consécutifs.</p><p align='left'>En conséquence, les articles de l'accord en date du 16 novembre 2020 ainsi que ceux de l'annexe-trame type de document à adapter par l'entreprise ou par l'établissement relatifs à la durée et aux modalités de mobilisation du dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée sont modifiés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                    "textTitle": "Arrêté du 13 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
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+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-09-21",
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+                "title": "Dispositions modificatives portant sur l'accord du 16 novembre 2020",
+                "id": "KALISCTA000046421311",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
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+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000046421313",
+                    "content": "<p align='left'>En application du décret du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, les signataires conviennent de modifier la durée d'application de l'activité réduite fixée par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043145839&categorieLien=cid'>accord du 16 novembre 2020</a>.</p><p align='left'>En conséquence, la première phrase du troisième paragraphe de l'article 3-1 de l'accord du 16 novembre 2020 portant sur un dispositif spécifique d'activité partielle est remplacée par la phrase suivante ainsi rédigée : « <em>Cette réduction s'apprécie par salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par le document unilatéral établi par l'entreprise, dans la limite de 36 mois consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs et après homologation par la DREETS conformément aux dispositions légales et réglementaires.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046421313_1'> (1)</a> »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046421313_1'></a>(1) Phrase étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article 6 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, qui prévoit que l'autorité administrative compétente pour homologuer le document unilatéral est « le préfet du département où est implanté l'établissement concerné par l'accord ou le document » et non la DREETS. <br/>\n(Arrêté du 13 septembre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Modification de l'article 3.1 « Indemnisation des salariés » de l'accord du 16 novembre 2020 portant sur un dispositif spécifique d'activité partielle",
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+                        "textTitle": "Activité partielle - art. 3 (VNE)",
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+                        "linkOrientation": "source",
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+                        "natureText": "Accord",
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+                    "content": "<p align='left'>L'article 5 de l'accord du 16 novembre 2020 est ainsi modifié :</p><p align='left'>Dans le troisième paragraphe de cet article, le quatrième tiret est remplacé par la rédaction suivante :</p><p align='left'>« La date à partir de laquelle le DSAP est sollicité et la période durant laquelle le bénéfice du dispositif est sollicité dans la limite de 36 mois consécutifs ou non. ».</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Modification de l'article 5 « Articulation de l'accord de branche avec la mobilisation d'un dispositif d'activité partielle au sein des entreprises et engagement au regard du maintien de l'emploi » de l'accord du 16 novembre 2020 portant sur un dispositif spécifique d'activité partielle",
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+                    "id": "KALIARTI000046421318",
+                    "content": "<p align='left'>En application de l'ordonnance du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi, les signataires conviennent de modifier la durée de l'accord du 16 novembre 2020.</p><p align='left'>En conséquence, l'article 11 de l'accord du 16 novembre 2020 est remplacé par l'article suivant ainsi rédigé :</p><p align='left'>« Le présent accord prend effet le premier jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au JO. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2026. ».</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Modification de l'article 11 « Entrée en vigueur et durée de l'accord » de l'accord du 16 novembre 2020 portant sur un dispositif spécifique d'activité partielle",
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+                "title": "Dispositions modificatives portant sur l'annexe de trame-type-de document à adapter par l'entreprise ou l'établissement",
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+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
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+                    "id": "KALIARTI000046421321",
+                    "content": "<p align='left'>L'article 2 de l'annexe type de document est ainsi modifié.</p><p align='left'>La deuxième phrase de l'article 2 est modifiée et remplacée par la phrase suivante : « Il pourra être recouru au DSAP dans la limite de 36 mois consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs ».</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Modification de l'article 2 « Périodes de mise en œuvre » de l'annexe-trame -type- de document à adapter par l'entreprise ou l'établissement sur le fondement de l'accord paritaire du 16 novembre 2020 portant création d'un dispositif d'activité partielle de longue durée",
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+                    "content": "<p align='left'>L'article 5 de l'annexe type de document est ainsi modifié.</p><p align='left'>Le troisième paragraphe de l'article 5 est modifié et remplacé par le paragraphe suivant : « cette réduction s'apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif dans la limite de 36 mois consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs ».</p><p align='left'>La deuxième phrase du quatrième paragraphe de l'article 5 est modifiée et remplacée par la phrase suivante : « En conséquence, il est possible d'alterner des périodes de faible réduction et des périodes de forte réduction, voire de suspension temporaire de l'activité, dans le respect du plafond de 40 % sur la durée d'application du dispositif (36 mois maximum) ».</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Modification de l'article 5 « Réduction du temps de travail » de l'annexe-trame -type de document à adapter par l'entreprise ou l'établissement sur le fondement de l'accord paritaire du 16 novembre 2020 portant création d'un dispositif d'activité partielle de longue durée",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés dans le cadre de cet accord paritaire.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent d'en demander l'extension à l'expiration du délai légal d'opposition.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant prend effet le premier jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au JO. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2026.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Entrée en vigueur et durée du présent avenant",
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