@socialgouv/kali-data 2.402.0 → 2.403.0

package/data/KALICONT000005635177.json

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-                    "content": "<p>Des autorisations exceptionnelles d'absence peuvent être accordées aux salariés dûment mandatés par leur organisation syndicale dans les cas suivants :</p><p>a) Absences donnant droit au maintien intégral de salaire</p><p>Les absences suivantes, qui doivent être justifiées par la production de la convocation précisant les lieux et dates des réunions, ne donnent lieu à aucune réduction de salaire et demeurent assimilées à un temps de travail effectif pour le calcul des congés payés :</p><p>– participation aux commissions paritaires officielles ou constituées d'un commun accord au plan national et au plan régional au titre de la présente convention ;</p><p>– participation aux jurys des représentants au titre des organisations syndicales (employeurs ou salariés).</p><p>– participation aux intersyndicales de branche, après décision de l'instance paritaire. La prise en charge est limitée à 2 participants par organisation et nécessite la présence d'au moins une personne par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche.</p><p>b) Absences ne donnant pas droit au maintien de salaire :</p><p>– participation aux congrès et assemblées statutaires : autorisation d'absence à concurrence de 5 jours non rémunérés par an, par organisation et par établissement, sur demande écrite et présentée 1 semaine à l'avance par leurs organisations syndicales ;</p><p>– exercice d'un mandat syndical électif : autorisation d'absences exceptionnelles non rémunérées : fractionnable ou non à concurrence de 10 jours par an, sur convocation écrite de leurs organisations syndicales, aux salariés membres des organismes nationaux, régionaux ou départementaux désignés conformément aux dispositions des statuts de leur organisation et pouvant justifier du mandat dont ils sont investis et l'exercice auquel ils sont régulièrement convoqués.</p>",
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+                    "content": "<p align='center'>2.5.1   Autorisations d'absence pour représentation dans les commissions nationales ou groupes de travail paritaires</p><p align='left'>Des autorisations d'absence sont accordées aux salariés dûment mandatés par une organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche ou par une organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau de la branche pour la participation aux commissions paritaires nationales prévues par la convention collective et groupes de travail paritaires constitués d'un commun accord dans le cadre d'une des commissions paritaires nationales.</p><p align='left'>Ces autorisations d'absence, qui doivent être justifiées par la production de la convocation précisant les lieux et dates des réunions, ne donnent lieu à aucune réduction de salaire et demeurent assimilées à un temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.</p><p align='center'>2.5.2   Autorisations d'absence pour la préparation des commissions nationales ou groupes de travail paritaires</p><p align='center'>2.5.2.1.   Mise en place des bons valant autorisation d'absence</p><p align='left'>Des autorisations d'absence sont accordées aux salariés dûment mandatés par une organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche ou par une organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau de la branche pour la préparation des commissions paritaires nationales prévues par la convention collective, et pour les groupes de travail paritaires constitués d'un commun accord dans le cadre d'une des commissions paritaires nationales.</p><p align='left'>Ces autorisations d'absence, ne donnent lieu à aucune réduction de salaire et demeurent assimilées à un temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.</p><p align='left'>Pour bénéficier de ces dispositions, le salarié dûment mandaté, doit remettre à l'employeur un bon paritaire valant autorisation d'absence d'une demi-journée dans un délai d'au moins 1 semaine avant la date prévue pour son absence.</p><p align='left'>Les employeurs des salariés absents bénéficient d'une prise en charge financière du temps d'absence pour la préparation des réunions paritaires dans les conditions fixées par le FCAPA.</p><p align='center'>2.5.2.2.   Nombre de bons valant autorisation d'absence</p><p align='left'>40 bons d'autorisation d'absence d'une journée ou 80 bons d'autorisation d'absence d'une demi-journée sont accordés annuellement à chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche professionnelle. Un nombre total équivalent de bons d'autorisation d'absence par journée ou demi-journée est accordé à l'organisation ou aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau de la branche professionnelle.</p><p align='left'>Cette autorisation d'absence comprend le temps de préparation aux commissions paritaires ou groupes de travail paritaires, et le cas échéant le temps de transport pour se rendre à la réunion.</p><p align='left'>En cas de temps de transport en dehors des horaires de travail, pour se rendre à ces réunions préparatoires, les dispositions de l'article 5.8.3 de la convention collective s'appliquent.</p><p align='center'>Article 2.5.3   Autres autorisations d'absence</p><p align='left'>Des autorisations exceptionnelles d'absence peuvent être accordées aux salariés dûment mandatés par leur organisation syndicale dans les cas suivants :<br/>\n– participation aux jurys des représentants au titre des organisations syndicales (employeurs ou salariés) ;<br/>\n– participation aux intersyndicales de branche, après décision de l'instance paritaire. La prise en charge est limitée à 2 participants par organisation et nécessite la présence d'au moins une personne par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche.</p><p align='left'>Ces autorisations d'absence qui doivent être justifiées par la production de la convocation précisant les lieux et dates des réunions, ne donnent lieu à aucune réduction de salaire et ne viennent pas en déduction des congés annuels.</p><p align='left'>Par ailleurs, des autorisations exceptionnelles d'absence ne donnant pas lieu à maintien de salaire peuvent également être accordées dans les cas suivants :<br/>\n– participation aux congrès et assemblées statutaires : autorisation d'absence à concurrence de 5 jours non rémunérés par an, par organisation et par établissement, sur demande écrite et présentée 1 semaine à l'avance par leurs organisations syndicales ;<br/>\n– exercice d'un mandat syndical électif : autorisation d'absences exceptionnelles non rémunérées : fractionnable ou non à concurrence de 10 jours par an, sur convocation écrite de leurs organisations syndicales, aux salariés membres des organismes nationaux, régionaux ou départementaux désignés conformément aux dispositions des statuts de leur organisation et pouvant justifier du mandat dont ils sont investis et l'exercice auquel ils sont régulièrement convoqués.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Convaincu de la nécessité de renforcer la qualité et l'efficacité du dialogue social au sein de la branche ÉCLAT, les partenaires sociaux ont souhaité accorder de nouveaux droits aux salariés dûment mandatés par une organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche ou par une organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau de la branche. En effet, le dialogue social, déjà très dynamique et régulier au niveau de la branche, ne cesse de s'accroître nécessitant une mobilisation de plus en plus forte du temps ainsi qu'un important travail préparatoire.</p><p align='left'>Ainsi, afin d'améliorer la qualité des négociations dans le cadre des commissions paritaires ainsi que des discussions dans le cadre de groupes de travail paritaires, le présent avenant instaure du temps de préparation et des autorisations d'absence afin de permettre à chaque négociateur de la branche d'assurer pleinement leur mandat.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la branche ÉCLAT. Par ailleurs, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 2.5 intitulé « Absences pour raisons syndicales » est remplacé comme suit : </p><p align='center'>« Article 2.5 <br/>Absences pour raisons syndicales </p><p align='center'>2.5.1   Autorisations d'absence pour représentation dans les commissions nationales ou groupes de travail paritaires </p><p align='left'>Des autorisations d'absence sont accordées aux salariés dûment mandatés par une organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche ou par une organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau de la branche pour la participation aux commissions paritaires nationales prévues par la convention collective et groupes de travail paritaires constitués d'un commun accord dans le cadre d'une des commissions paritaires nationales. </p><p align='left'>Ces autorisations d'absence, qui doivent être justifiées par la production de la convocation précisant les lieux et dates des réunions, ne donnent lieu à aucune réduction de salaire et demeurent assimilées à un temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. </p><p align='center'>2.5.2   Autorisations d'absence pour la préparation des commissions nationales ou groupes de travail paritaires </p><p align='center'>2.5.2.1.   Mise en place des bons valant autorisation d'absence </p><p align='left'>Des autorisations d'absence sont accordées aux salariés dûment mandatés par une organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche ou par une organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau de la branche pour la préparation des commissions paritaires nationales prévues par la convention collective, et pour les groupes de travail paritaires constitués d'un commun accord dans le cadre d'une des commissions paritaires nationales. </p><p align='left'>Ces autorisations d'absence, ne donnent lieu à aucune réduction de salaire et demeurent assimilées à un temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. </p><p align='left'>Pour bénéficier de ces dispositions, le salarié dûment mandaté, doit remettre à l'employeur un bon paritaire valant autorisation d'absence d'une demi-journée dans un délai d'au moins 1 semaine avant la date prévue pour son absence. </p><p align='left'>Les employeurs des salariés absents bénéficient d'une prise en charge financière du temps d'absence pour la préparation des réunions paritaires dans les conditions fixées par le FCAPA. </p><p align='center'>2.5.2.2.   Nombre de bons valant autorisation d'absence </p><p align='left'>40 bons d'autorisation d'absence d'une journée ou 80 bons d'autorisation d'absence d'une demi-journée sont accordés annuellement à chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche professionnelle. Un nombre total équivalent de bons d'autorisation d'absence par journée ou demi-journée est accordé à l'organisation ou aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau de la branche professionnelle. </p><p align='left'>Cette autorisation d'absence comprend le temps de préparation aux commissions paritaires ou groupes de travail paritaires, et le cas échéant le temps de transport pour se rendre à la réunion. </p><p align='left'>En cas de temps de transport en dehors des horaires de travail, pour se rendre à ces réunions préparatoires, les dispositions de l'article 5.8.3 de la convention collective s'appliquent. </p><p align='center'>Article 2.5.3   Autres autorisations d'absence </p><p align='left'>Des autorisations exceptionnelles d'absence peuvent être accordées aux salariés dûment mandatés par leur organisation syndicale dans les cas suivants : <br/>– participation aux jurys des représentants au titre des organisations syndicales (employeurs ou salariés) ; <br/>– participation aux intersyndicales de branche, après décision de l'instance paritaire. La prise en charge est limitée à 2 participants par organisation et nécessite la présence d'au moins une personne par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche. </p><p align='left'>Ces autorisations d'absence qui doivent être justifiées par la production de la convocation précisant les lieux et dates des réunions, ne donnent lieu à aucune réduction de salaire et ne viennent pas en déduction des congés annuels. </p><p align='left'>Par ailleurs, des autorisations exceptionnelles d'absence ne donnant pas lieu à maintien de salaire peuvent également être accordées dans les cas suivants : <br/>– participation aux congrès et assemblées statutaires : autorisation d'absence à concurrence de 5 jours non rémunérés par an, par organisation et par établissement, sur demande écrite et présentée 1 semaine à l'avance par leurs organisations syndicales ; <br/>– exercice d'un mandat syndical électif : autorisation d'absences exceptionnelles non rémunérées : fractionnable ou non à concurrence de 10 jours par an, sur convocation écrite de leurs organisations syndicales, aux salariés membres des organismes nationaux, régionaux ou départementaux désignés conformément aux dispositions des statuts de leur organisation et pouvant justifier du mandat dont ils sont investis et l'exercice auquel ils sont régulièrement convoqués. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Dans la mesure où les dispositions prévues par le présent texte sont nouvelles, les partenaires sociaux s'engagent à réaliser un bilan qualitatif et quantitatif de ces mesures afin de les adapter si besoin et ce au plus tard au cours du second semestre 2024.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date d'extension.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Révision, dénonciation",
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+                "content": "<p align='left'>Relèvent du présent accord les entreprises relevant de la branche professionnelle des cabinets d'avocats, personnel salarié (IDCC 1000).</p><p align='left'>Elle s'applique conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901662&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail</a>.</p>",
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+                "surtitre": "Champ d'application",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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+                "id": "KALIARTI000046225595",
+                "content": "<p align='left'>La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre à un salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation, des actions de validation des acquis de l'expérience, ou par l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences.</p><p align='left'>L'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904245&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6324-3 du code du travail</a> commande que le dispositif Pro-A est ouvert aux salariés couverts par un accord collectif de branche étendu. Cet accord collectif de branche étendu doit définir la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance. L'extension de cet accord est subordonnée au respect des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.</p><p align='left'>Dans le cadre des études prospectives et des enquêtes, menées depuis plusieurs années par l'observatoire des métiers des professions libérales, les parties signataires ont observé que les secteurs de la branche sont confrontés à des mutations sensibles des métiers et de l'activité professionnelle des salariés.</p><p align='left'>Aussi la dernière étude prospective 2022 publiée par cet observatoire met en lumière quatre grandes tendances clés qui permettent de comprendre les grandes dynamiques d'évolution des métiers de la branche. Ainsi cette étude note :</p><p align='left'>« Concernant les avocats, un phénomène de renouvellement des générations assez marqué est observé. En effet, les jeunes avocats ont globalement une meilleure maîtrise des outils informatiques que leurs aînés. À titre d'exemple, de plus en plus d'avocats rédigent eux-mêmes leurs documents et gèrent leur agenda. Ces nouvelles habitudes de travail ont pour effet de réduire les besoins d'assistance. Ces derniers n'ont plus nécessairement de secrétaire juridique ou d'assistant pour les aider dans la réalisation de leur travail.</p><p align='left'>Concernant les métiers support, un impact très important de la diffusion des outils numériques est notable. Ces derniers se sont imposés permettant de gagner en productivité sur certaines tâches (rédaction de documents sous la dictée, gestion du courrier, constitution de dossiers, classement des pièces, etc.). Cependant, ces outils peuvent également participer à la réduction des missions à forte valeur ajoutée des métiers support. Par exemple, les tâches de dactylographie, de rédaction sous la dictée tendent à disparaître car la majorité des avocats rédige directement ses documents. Les métiers support sont également mis en concurrence avec d'autres services externalisés comme des standards délocalisés ou des assistants indépendants (freelance) qui sont plus flexibles et dont le coût est bien moins élevé car ils sont utilisés ponctuellement, en particulier pour les petits cabinets. »</p><p align='left'>L'étude précitée établit une cartographie des métiers support en cabinets d'avocats, selon la typologie suivante :</p><p align='left'>Des métiers supports classiques :<br/>\n– secrétariat juridique ;<br/>\n– assistant juridique ;<br/>\n– juriste.</p><p align='left'>Des nouveaux métiers support juridiques en développement depuis quelques années :<br/>\n– assistant spécialiste en procédure ou sur une matière juridique ;<br/>\n– assistant spécialiste en gestion ;<br/>\n– chef de projets légaux ;<br/>\n– juriste spécialiste de la donnée ;<br/>\n– manageur de la connaissance ;<br/>\n– secrétaire général ;<br/>\n– responsable des affaires financières.</p><p align='left'>Et des nouveaux métiers support transversaux non directement liés au cœur du travail juridique.</p><p align='left'>L'étude prospective précise que ces tendances s'opèrent sur un temps long. Elle élabore des scenarii d'évolution et opère un plan d'action en lien avec l'activité des instances paritaires.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences",
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+                "content": "<p align='left'>La durée totale de l'action de formation Pro-A est : <br/>– comprise entre 6 et 12 mois ; <br/>– portée jusqu'à 36 mois pour les salariés âgés de 16 ans à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ; <br/>– <i>jusqu'à 24 mois pour d'autres personnes ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046225597_1'> (1)</a></p><p align='left'>Les actions de formation et les enseignements sont d'une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du dispositif, sans être inférieur à 150 heures. La durée peut être portée au-delà de 25 % si la formation est diplômante. </p><p align='left'>Les parties signataires précisent que l'opérateur de compétences prend en charge les coûts pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement. La rémunération du salarié bénéficiant d'une reconversion ou d'une promotion est prise en charge dans le cadre d'une enveloppe financière et selon les critères annuellement définis. </p><p align='left'>Le présent accord mandate la CPNE de branche afin de définir, dans le respect des règles légales et réglementaires, ainsi que des règles définies par l'OPCO EP, les règles de prise en charge des actions de formation éligibles au dispositif Pro-A.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046225597_1'></a>(1) Phrase exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient au respect des dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Durée de l'action, durée de la formation et règles de prise en charge par l'OPCO EP",
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+                "id": "KALIARTI000046225598",
+                "content": "<p align='left'>En complément du socle de connaissances et de compétences mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903983&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6121-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6323-6</a> du code du travail, les parties signataires conviennent que les certifications professionnelles préparant à un des métiers identifiés au présent accord sont éligibles à la Pro-A dans le cadre d'une promotion sociale ou professionnelle ou d'une reconversion professionnelle par l'alternance.</p><p align='left'>Les certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou la promotion par l'alternance (« Pro-A ») dans la branche sont indiquées en annexe au présent accord.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux souhaitent soutenir l'ensemble certifications de branche permettant de répondre à ces besoins de compétences listées en annexe.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'><br/>La liste ainsi que les critères de prise en charge seront actualisés par la CPNEFP à chaque fois que cela sera nécessaire. La CPNEFP rendra compte de cette actualisation à la CPPNI.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046225601_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "surtitre": "Mise à jour de la liste et des critères de prise en charge",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le lendemain du jour de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Date d'application du présent avenant",
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+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires conviennent qu'il sera demandé l'extension du présent accord.</p><p align='center'>Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés</p><p align='left'>Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1</a>, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur le dispositif relatif à la reconversion ou la promotion par l'alternance n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1</a>.</p><p align='left'>En effet, celui-ci doit s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "surtitre": "Demande d'extension",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nListe des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou la promotion par l'alternance</p><p>Les titres d'assistant juridique (RNCP35137) et de secrétaire juridique (RNCP34689) font actuellement l'objet d'un renouvellement et d'un changement d'appellation par l'ADDSA auprès de France compétences. Ces deux certifications s'ajouteront automatiquement à cette liste dès qu'ils seront inscrits au RNCP.</p><p>Les projets de certifications RNCP23937 (assistant de direction [s]) s'ajouteront automatiquement à cette liste dès qu'ils seront inscrits au RNCP.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Code RNCP</th><th>Intitulé</th></tr><tr><td align='center'>RNCP35521</td><td align='center'>BTS comptabilité et gestion</td></tr><tr><td align='center'>RNCP193</td><td align='center'>Secrétaire assistant</td></tr><tr><td align='center'>RNCP23937</td><td align='center'>Assistant de direction (s)</td></tr><tr><td align='center'>RNCP35621</td><td align='center'>Assistant et attaché de direction</td></tr><tr><td align='center'>RNCP34030</td><td align='center'>BTS – Négociation et digitalisation de la relation client</td></tr><tr><td align='center'>RNCP32360</td><td align='center'>BTS – Gestion de la PME</td></tr><tr><td align='center'>RNCP35375</td><td align='center'>BUT – Gestion des entreprises et des administrations : gestion comptable, fiscale et financière</td></tr><tr><td align='center'>RNCP35378</td><td align='center'>BUT – Gestion des entreprises et des administrations : contrôle de gestion et pilotage de la performance</td></tr><tr><td align='center'>RNCP35357</td><td align='center'>BUT – Techniques de commercialisation : business développement et management de la relation client</td></tr><tr><td align='center'>RNCP35030</td><td align='center'>TP – Assistant ressources humaines</td></tr><tr><td align='center'>RNCP35103</td><td align='center'>Assistant ressources humaines</td></tr><tr><td align='center'>RNCP16889</td><td align='center'>Responsable ressources humaine</td></tr><tr><td align='center'>RNCP35526</td><td align='center'>Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG)</td></tr><tr><td align='center'>RNCP35633</td><td align='center'>BTS – Comptabilité et Gestion</td></tr><tr><td align='center'>RNCP2541</td><td align='center'>DUT carrières juridiques</td></tr><tr><td align='center'><em>RNCP34689</em></td><td align='center'><em>Secrétaire juridique (ADDSA)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046225605_1'> (1)</a></td></tr><tr><td align='center'>RNCP36389</td><td align='center'>Assistant juridique (Vidal)</td></tr><tr><td align='center'>RNCP34029</td><td align='center'>Support à l'action managériale</td></tr><tr><td align='center'>RNCP34606</td><td align='center'>Assistance à la gestion des organisations et de leurs activités</td></tr><tr><td align='center'>RNCP5821</td><td align='center'>DEUST assistant juridique (ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation)</td></tr><tr><td align='center'>RNCP38208</td><td align='center'>Assistant juridique (institut juridique d'Aquitaine)</td></tr><tr><td align='center'>RNCP36412</td><td align='center'>Assistant juridique (institut de formation commerciale permanente</td></tr><tr><td align='center'>RNCP6933</td><td align='center'>Assistant juridique (chambre de commerce et d'industrie de la région Normandie)</td></tr><tr><td align='center'>RNCP30035</td><td align='center'>Activités juridiques : assistant juridique (fiche nationale)</td></tr><tr><td align='center'>RNCP35137</td><td align='center'>Assistant juridique (ADDSA)</td></tr><tr><td align='center'>RNCP24423</td><td align='center'>Droit (fiche nationale)</td></tr><tr><td align='center'>RNCP30037</td><td align='center'>Licence professionnelle – Activités juridiques : contentieux et recouvrement (fiche nationale)</td></tr><tr><td align='center'>RNCP30038</td><td align='center'>Licence professionnelle – Activités juridiques : métiers du droit de l'immobilier (fiche nationale)</td></tr><tr><td align='center'>RNCP30039</td><td align='center'>Licence professionnelle – Activités juridiques : métiers du droit privé (fiche nationale)</td></tr><tr><td align='center'>RNCP30040</td><td align='center'>Licence professionnelle – Activités juridiques : métiers du droit social (fiche nationale)</td></tr><tr><td align='center'>RNCP35382</td><td align='center'>Licence professionnelle – Activités juridiques : métiers du droit des sociétés (fiche nationale)</td></tr><tr><td align='center'>RNCP20640</td><td align='center'>DUT – Information-communication option Information numérique dans les organisations</td></tr><tr><td align='center'>RNCP36011</td><td align='center'>Chef de projet digital</td></tr><tr><td align='center'>RNCP20654</td><td align='center'>DUT – Informatique</td></tr><tr><td align='center'>RNCP29971</td><td align='center'>Licence professionnelle – Métiers du numérique : conception, rédaction et réalisation web (fiche nationale)</td></tr><tr><td align='center'>RNCP30060</td><td align='center'>Licence professionnelle – E-commerce et marketing numérique (fiche nationale)</td></tr><tr><td align='center'>RNCP34345</td><td align='center'>Concepteur en communication graphique et numérique</td></tr><tr><td align='center'>RNCP34602</td><td align='center'>Gestionnaire en maintenance et support informatique</td></tr><tr><td align='center'>RNCP35340</td><td align='center'>BTS – Services informatiques aux organisations</td></tr><tr><td align='center'>RNCP35362</td><td align='center'>BUT – Information-communication : information numérique dans les organisations</td></tr><tr><td align='center'>RNCP35501</td><td align='center'>BUT – Métiers du multimédia et de l'internet : création numérique</td></tr><tr><td align='center'>RNCP35517</td><td align='center'>MC4 – Services numériques aux organisations</td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046225605_1'></a>(1) La certification « Secrétaire juridique RNCP 34689 » est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient au respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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