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package/data/KALICONT000005635994.json

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             "title": "Annexe I : Classification des emploi - Définition des tâches",
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             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                "content": "<p align='center'>Echelon 1</p><p>Personnel de nettoyage et d'entretien des locaux : coefficient 102.</p><p>Personnel assurant le nettoyage et l'entretien de l'ensemble des locaux, du mobilier et des textiles professionnels du cabinet, de la clinique ou du centre hospitalier vétérinaires.</p><p>Ce personnel travaille à temps plein ou à temps partiel, il peut intervenir en dehors des heures d'ouverture.</p><p>Aucune qualification particulière n'est nécessaire.</p><p align='center'><br/>\nEchelon 2</p><p>Personnel d'accueil et de secrétariat : coefficient 105.</p><p>Personnel non titulaire du titre d'auxiliaire vétérinaire assurant principalement les activités suivantes :</p><p>- accueil et réception ;</p><p>- secrétariat ;</p><p>- aide à la gestion et à la comptabilité ;</p><p>- vente de produits vétérinaires sans prescription ;</p><p>- hygiène et maintenance des locaux.</p><p>Ce personnel assurera l'hygiène et la maintenance des locaux, du matériel et des textiles professionnels, du fait de l'activité professionnelle, notamment l'entretien permanent de la propreté et l'entretien sanitaire : excréments, urines, sang, poils...</p><p align='center'><br/>\nEchelon 3</p><p>Auxiliaire vétérinaire 3 : coefficient 107.</p><p>Ce personnel doit assurer, en plus des tâches définies à l'échelon 2 :</p><p>- hygiène, sécurité et aide à la contention ;</p><p>- assistance technique du praticien ;</p><p>- aide à la consultation, aux soins, aux examens, à la radiologie et à la chirurgie ;</p><p>- préparation du matériel médical et chirurgical.</p><p>Le personnel classé à l'échelon 2 de la convention collective est passé à l'échelon 3, à compter de la date d'extension de l'avenant n° 19, le 19 octobre 2005.</p><p align='center'><br/>\nEchelon 4</p><p>Auxiliaire vétérinaire 4 : coefficient 110.</p><p>Personnel titulaire du certificat de qualification professionnelle AVQ effectuant les mêmes tâches que l'échelon 3.</p><p>Le certificat de qualification professionnelle AVQ sera déposé au répertoire national des certifications professionnelles.</p><p>L'accès à cette qualification se fait par formation. Les salariés, à l'issue d'une expérience professionnelle salariée ou bénévole supérieure à 3 ans équivalent temps plein, en continu ou en discontinu, en rapport avec les activités de la certification visée, pourront accéder au certificat de qualification professionnelle par la validation des acquis de l'expérience.</p><p>Les auxiliaires vétérinaires classés à l'échelon 3 de la convention collective sont passés à l'échelon 4 à compter de l'extension de l'avenant n° 19, le 19 octobre 2005, sans pour autant être titulaires du titre d'auxiliaire vétérinaire 4.</p><p align='center'><br/>\nEchelon 5</p><p>Auxiliaire spécialisé vétérinaire : coefficient 117.</p><p>Ce personnel titulaire du titre d'auxiliaire spécialisé vétérinaire (ASV) doit assurer, en plus des tâches définies à l'échelon 3 :</p><p>- assistance à la comptabilité ;</p><p>- conseil et vente argumentés des produits vétérinaires sans prescription ;</p><p>- assistance aux soins et examens complémentaires ;</p><p>- assistance chirurgicale pré-, per- et post-opératoire.</p><p>La qualification d'ASV sera enregistrée au niveau 4 des titres et diplômes (équivalent bac).</p><p>L'accès à cette qualification se fait soit par formation, soit par validation des acquis de l'expérience professionnelle, à l'issue d'une expérience professionnelle salariée ou bénévole d'au moins 3 ans équivalent temps plein, en continu ou en discontinu en rapport avec les activités de la certification visée.</p><p>Les organisations signataires de la présente convention se réuniront au moins une fois par an pour négocier les salaires.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000046296039",
+                "content": "<p align='center'>Echelon 1</p><p>Personnel de nettoyage et entretien des locaux : coefficient 105.</p><p>Personnel assurant le nettoyage et l'entretien de l'ensemble des locaux, du mobilier et des textiles professionnels du cabinet, de la clinique ou du centre hospitalier vétérinaires.</p><p>Ce personnel travaille à temps plein ou à temps partiel, il peut intervenir en dehors des heures d'ouverture.</p><p>Aucune qualification particulière n'est nécessaire.</p><p align='center'><br/>\nEchelon 2</p><p>Personnel d'accueil et de secrétariat : coefficient 108.</p><p>Personnel non titulaire du titre d'auxiliaire vétérinaire assurant principalement les activités suivantes :</p><p>- accueil et réception ;</p><p>- secrétariat ;</p><p>- aide à la gestion et à la comptabilité ;</p><p>- vente de produits vétérinaires sans prescription ;</p><p>- hygiène et maintenance des locaux.</p><p>Ce personnel assurera l'hygiène et la maintenance des locaux, du matériel et des textiles professionnels, du fait de l'activité professionnelle, notamment l'entretien permanent de la propreté et l'entretien sanitaire : excréments, urines, sang, poils...</p><p align='center'><br/>\nEchelon 3</p><p>Auxiliaire vétérinaire 3 : coefficient 110.</p><p>Ce personnel doit assurer, en plus des tâches définies à l'échelon 2 :</p><p>- hygiène, sécurité et aide à la contention ;</p><p>- assistance technique du praticien ;</p><p>- aide à la consultation, aux soins, aux examens, à la radiologie et à la chirurgie ;</p><p>- préparation du matériel médical et chirurgical.</p><p>Le personnel classé à l'échelon 2 de la convention collective est passé à l'échelon 3, à compter de la date d'extension de l'avenant n° 19, le 19 octobre 2005.</p><p align='center'><br/>\nEchelon 4</p><p>Auxiliaire vétérinaire 4 : coefficient 113.</p><p>Personnel titulaire du certificat de qualification professionnelle AVQ effectuant les mêmes tâches que l'échelon 3.</p><p>Le certificat de qualification professionnelle AVQ sera déposé au répertoire national des certifications professionnelles.</p><p>L'accès à cette qualification se fait par formation. Les salariés, à l'issue d'une expérience professionnelle salariée ou bénévole supérieure à 3 ans équivalent temps plein, en continu ou en discontinu, en rapport avec les activités de la certification visée, pourront accéder au certificat de qualification professionnelle par la validation des acquis de l'expérience.</p><p>Les auxiliaires vétérinaires classés à l'échelon 3 de la convention collective sont passés à l'échelon 4 à compter de l'extension de l'avenant n° 19, le 19 octobre 2005, sans pour autant être titulaires du titre d'auxiliaire vétérinaire 4.</p><p align='center'><br/>\nEchelon 5</p><p>Auxiliaire spécialisé vétérinaire : coefficient 120.</p><p>Ce personnel titulaire du titre d'auxiliaire spécialisé vétérinaire (ASV) doit assurer, en plus des tâches définies à l'échelon 3 :</p><p>- assistance à la comptabilité ;</p><p>- conseil et vente argumentés des produits vétérinaires sans prescription ;</p><p>- assistance aux soins et examens complémentaires ;</p><p>- assistance chirurgicale pré-, per- et post-opératoire.</p><p>La qualification d'ASV sera enregistrée au niveau 4 des titres et diplômes (équivalent bac).</p><p>L'accès à cette qualification se fait soit par formation, soit par validation des acquis de l'expérience professionnelle, à l'issue d'une expérience professionnelle salariée ou bénévole d'au moins 3 ans équivalent temps plein, en continu ou en discontinu en rapport avec les activités de la certification visée.</p><p>Les organisations signataires de la présente convention se réuniront au moins une fois par an pour négocier les salaires.</p>",
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                 "lstLienModification": [
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-                    "textTitle": "Modifications relatives aux salaires minima con... - art. 1er (VNE)",
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-                    "textTitle": "Arrêté du 29 mai 2019 - art. 4, v. init.",
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             "title": "Annexe II : Salaires  minima conventionnels (Valeur minimale du point) ",
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-                "content": "<p>Le salaire minimum d'embauche pour chaque niveau de qualification est déterminé par une valeur minimale de point appliquée au coefficient de la catégorie.</p><p>A chaque échelon de qualification est affecté un coefficient fixé comme suit :</p><p>- personnel de nettoyage et entretien des locaux (échelon 1) : coefficient 102 ;</p><p>- personnel d'accueil et de secrétariat (échelon 2) : coefficient 105 ;</p><p>- auxiliaire vétérinaire 3 (échelon 3) : coefficient 107 ;</p><p>- auxiliaire vétérinaire 4 (échelon 4) : coefficient 110 ;</p><p>- auxiliaire spécialisé vétérinaire (échelon 5) : coefficient 117.</p><p>Tout salarié ayant obtenu l'un des certificats de qualification professionnelle (CQP) visés ci-dessous bénéficie de plein droit, pour chaque CQP obtenu, de trois points de coefficient, en supplément du coefficient minimum conventionnel correspondant à sa classification :</p><p>Le CQP « Conseiller en clientèle vétérinaire » (CCV) ;</p><p>Le CQP « Technicien en soins vétérinaires » (TSV) ;</p><p>Le CQP « Auxiliaire en dentisterie équine » (ADE) ;</p><p>Le CQP « Auxiliaire-conseil en comportement et bien-être animal » (ACC).</p><p>Ces certifications peuvent être obtenues soit à l'issue d'une formation professionnelle, soit à l'issue d'une expérience professionnelle salariée ou bénévole supérieure à 1 an équivalent temps plein, en continu ou discontinu, en rapport avec les activités de la certification visée pourront accéder au certificat de qualification professionnelle par la validation des acquis de l'expérience.</p><p align='center'>Avantages en nature</p><p>La base forfaitaire des avantages en nature est celle fixée annuellement par les Urssaf.</p><p align='center'>Valeur minimale du point</p><p>La valeur minimale du point est fixée par la commission nationale paritaire, dans le cadre de la réunion de négociation annuelle des salaires, par avenant soumis à extension, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.</p><p>Les heures supplémentaires effectuées de la 36e à la 39e heure sont majorées de 25 %, en rémunération ou en repos, ces heures ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires fixé à 220 heures.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000046296037",
+                "content": "<p>Le salaire minimum d'embauche pour chaque niveau de qualification est déterminé par une valeur minimale de point appliquée au coefficient de la catégorie.</p><p>A chaque échelon de qualification est affecté un coefficient fixé comme suit :</p><p>- personnel de nettoyage et entretien des locaux (échelon 1) : coefficient 105 ;</p><p>- personnel d'accueil et de secrétariat (échelon 2) : coefficient 108 ;</p><p>- auxiliaire vétérinaire 3 (échelon 3) : coefficient 110 ;</p><p>- auxiliaire vétérinaire 4 (échelon 4) : coefficient 113 ;</p><p>- auxiliaire spécialisé vétérinaire (échelon 5) : coefficient 120.</p><p>Tout salarié ayant obtenu l'un des certificats de qualification professionnelle (CQP) visés ci-dessous bénéficie de plein droit, pour chaque CQP obtenu, de trois points de coefficient, en supplément du coefficient minimum conventionnel correspondant à sa classification :</p><p>Le CQP « Conseiller en clientèle vétérinaire » (CCV) ;</p><p>Le CQP « Technicien en soins vétérinaires » (TSV) ;</p><p>Le CQP « Auxiliaire en dentisterie équine » (ADE) ;</p><p>Le CQP « Auxiliaire-conseil en comportement et bien-être animal » (ACC).</p><p>Ces certifications peuvent être obtenues soit à l'issue d'une formation professionnelle, soit à l'issue d'une expérience professionnelle salariée ou bénévole supérieure à 1 an équivalent temps plein, en continu ou discontinu, en rapport avec les activités de la certification visée pourront accéder au certificat de qualification professionnelle par la validation des acquis de l'expérience.</p><p align='center'>Avantages en nature</p><p>La base forfaitaire des avantages en nature est celle fixée annuellement par les Urssaf.</p><p align='center'>Valeur minimale du point</p><p>La valeur minimale du point est fixée par la commission nationale paritaire, dans le cadre de la réunion de négociation annuelle des salaires, par avenant soumis à extension, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.</p><p>Les heures supplémentaires effectuées de la 36e à la 39e heure sont majorées de 25 %, en rémunération ou en repos, ces heures ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires fixé à 220 heures.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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-                    "textTitle": "Formation professionnelle et classifications - art. 3 (VNE)",
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                     "linkType": "MODIFIE",
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-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000043344292",
-                    "textTitle": "Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
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-                    "datePubliTexte": "2021-04-10",
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+            "title": "Avenant n° 82 du 9 juin 2022 relatif aux salaires minima et aux classifications",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Suite à la revalorisation du Smic au 1er mai 2022 et dans le cadre de la progression de l'inflation, les partenaires sociaux de la branche ont décidé d'augmenter les coefficients des premières classifications de la branche. Ils ont décidé d'ajouter 3 points aux coefficients des salariés de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires, et 2 points de coefficients aux trois premiers échelons de la classification de la CCN des vétérinaires praticiens salariés.</p>",
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+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000046288220",
+                "content": "<p align='left'>Les coefficients des échelons de la classification prévue au sein de l'annexe I « Classification des emplois, définition des taches » et l'annexe II « Salaires minima conventionnels » de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875) sont supprimés et remplacés par les coefficients suivants :</p><p align='left'>« – personnel de nettoyage et entretien des locaux (échelon 1) : coefficient 105 ;<br/>\n– personnel d'accueil et de secrétariat (échelon 2) : coefficient 108 ;<br/>\n– auxiliaire vétérinaire 3 (échelon 3) : coefficient 110 ;<br/>\n– auxiliaire vétérinaire 4 (échelon 4) : coefficient 113 ;<br/>\n– auxiliaire spécialisé vétérinaire (échelon 5) : coefficient 120. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "id": "KALIARTI000046288221",
+                "content": "<p align='left'>Les coefficients des trois premiers échelons de la classification prévue au sein du premier article « Rémunération des salariés non-cadres et cadres intégrés » de l'annexe II « Salaires minima conventionnels » de la CCN des vétérinaires praticiens salariés (annexe VII de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires, IDCC 1875) sont supprimés et remplacés par les coefficients suivants :</p><p align='left'>« – échelon 1 (élève non cadre) : 132 ;<br/>\n– échelon 2 (cadre débutant) : 152 ;<br/>\n– échelon 3 (cadre confirmé A) : 182 ; »</p><p align='left'>Les coefficients des deux premiers échelons de la classification prévue au sein du deuxième article « 2. Rémunération des salariés cadres autonomes » de l'annexe II « Salaires minima conventionnels » de la CCN des vétérinaires praticiens salariés (annexe VII de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires, IDCC 1875) sont supprimés et remplacés par les coefficients suivants :</p><p align='left'>« Échelon 2 (cadre débutant) : 2 184.<br/>\nÉchelon 3 (cadre confirmé) : 2 616. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modification de la classification des vétérinaires praticiens salariés",
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+                    "natureText": "Annexe",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2006-01-31",
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+                "num": "3",
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+                "id": "KALIARTI000046288222",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant entre en vigueur impérativement à compter du 1er juillet 2022. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Date d'entrée en vigueur. Durée de l'accord",
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+                "cid": "KALIARTI000046288223",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000046288223",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> ; <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-1 (V)'>L. 2261-1</a> ; <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901817&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2262-8 (V)'>L. 2262-8</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> du code du travail.</p><p align='left'>L'extension du présent avenant sera demandée en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>L. 2261-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>L. 2261-24</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901803&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-25 (M)'>L. 2261-25</a> du code du travail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Extension du présent avenant. Publicité",
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+                "cid": "KALIARTI000046288234",
+                "num": "5",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000046288234",
+                "content": "<p align='left'><br/>Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, compte tenu de la structuration de la branche vétérinaires dont les entreprises comptant au moins 50 salariés emploient seulement 0,3 % des salariés (selon les données des DADS 2016), les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés",
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