@socialgouv/kali-data 2.379.0 → 2.380.0

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-                    "content": "<p>Article 82.1</p><p>Indemnités pour travail de nuit</p><p>Les salariés affectés au poste de travail de nuit percevront pour chaque heure effectuée entre 19 heures et 8 heures une indemnité égale à 10 % du salaire horaire.</p><p>Le salaire correspondant de base au calcul de cette indemnité est le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi.</p><p>Cette indemnité sera également versée aux salariés qui remplacent un salarié affecté au poste de travail de nuit. Elle sera également attribuée à celui qui n'étant pas affecté au poste de travail de nuit, accomplit une partie de son temps de travail au-delà de 19 heures, dès lors qu'il effectue au moins 4 heures de travail effectif au-delà de ce seuil.</p><p>Article 82.2</p><p>Indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés</p><p>Les salariés qui assurent un travail effectif un dimanche ou un jour férié percevront une indemnité égale à 0,40 point par heure ou fraction d'heure.</p><p>Article 82.3</p><p>Astreinte</p><p>Article 82.3.1</p><p>Rémunération des heures d'astreinte</p><p>Les salariés amenés à effectuer des astreintes dans les conditions des dispositions de l'accord de branche du 27 janvier 2000 portant sur la réduction et l'aménagement du temps de travail percevront une indemnité d'astreinte égale, pour chaque heure d'astreinte, au tiers du salaire horaire (se référer si nécessaire à l'annexe I). La programmation individuelle des astreintes devra être portée à la connaissance des salariés dans le respect de la législation.</p><p>Le salaire servant de base au calcul de cette indemnité est le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi tel que défini à l'article 73.</p><p>Article 82.3.2</p><p>Rémunération du travail effectué</p><p>Si, au cours d'une astreinte, le salarié est appelé à effectuer un certain temps de travail effectif, ce temps sera rémunéré au double du salaire horaire correspondant à son coefficient d'emploi sans que cette rémunération puisse être inférieure à celle équivalant à 1 heure de travail. Cette rémunération ne donnera lieu à aucune majoration supplémentaire (y compris pour heures supplémentaires).</p><p>S'agissant des salariés ayant la qualité de cadre, la contrepartie aux périodes d'astreinte est définie dans le titre XII de la convention collective.</p><p>Article 82.4.(1)</p><p>Non-cumul</p><p>Ces différentes indemnités ne sont pas cumulables entre elles. Si différentes sujétions se superposent, seul sera retenu le barème le plus avantageux.</p><p>Toutefois et par exception, les indemnités pour travail les dimanches et les jours fériés pourront se cumuler.</p><p><font color='#808080' size='1'><i>(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 222-6 et L. 222-7 du code du travail (arrêté du 29 octobre 2003, art. 1er).</i></font></p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "historique": "Modifié par avenant n° 8 du 24 avril 2003 étendu par arrêté du 7 mai 2004 JORF 19 mai 2004.",
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+                    "content": "<p>Article 82.1</p><p>Indemnités pour travail de nuit</p><p>Les salariés affectés au poste de travail de nuit percevront pour chaque heure effectuée entre 19 heures et 8 heures une indemnité égale à 15 % du salaire horaire.</p><p>Le salaire correspondant de base au calcul de cette indemnité est le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi.</p><p>Cette indemnité sera également versée aux salariés qui remplacent un salarié affecté au poste de travail de nuit. Elle sera également attribuée à celui qui n'étant pas affecté au poste de travail de nuit, accomplit une partie de son temps de travail au-delà de 19 heures, dès lors qu'il effectue au moins 4 heures de travail effectif au-delà de ce seuil.</p><p>Article 82.2</p><p>Indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés</p><p>Les salariés qui assurent un travail effectif un dimanche ou un jour férié percevront une indemnité égale à 0,60 point par heure ou fraction d'heure.</p><p>Article 82.3</p><p>Astreinte</p><p>Article 82.3.1</p><p>Rémunération des heures d'astreinte</p><p>Les salariés amenés à effectuer des astreintes dans les conditions des dispositions de l'accord de branche du 27 janvier 2000 portant sur la réduction et l'aménagement du temps de travail percevront une indemnité d'astreinte égale, pour chaque heure d'astreinte, au tiers du salaire horaire (se référer si nécessaire à l'annexe I). La programmation individuelle des astreintes devra être portée à la connaissance des salariés dans le respect de la législation.</p><p>Le salaire servant de base au calcul de cette indemnité est le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi tel que défini à l'article 73.</p><p>Article 82.3.2</p><p>Rémunération du travail effectué</p><p>Si, au cours d'une astreinte, le salarié est appelé à effectuer un certain temps de travail effectif, ce temps sera rémunéré au double du salaire horaire correspondant à son coefficient d'emploi sans que cette rémunération puisse être inférieure à celle équivalant à 1 heure de travail. Cette rémunération ne donnera lieu à aucune majoration supplémentaire (y compris pour heures supplémentaires).</p><p>S'agissant des salariés ayant la qualité de cadre, la contrepartie aux périodes d'astreinte est définie dans le titre XII de la convention collective.</p><p>Article 82.4.(1)</p><p>Non-cumul</p><p>Ces différentes indemnités ne sont pas cumulables entre elles. Si différentes sujétions se superposent, seul sera retenu le barème le plus avantageux.</p><p>Toutefois et par exception, les indemnités pour travail les dimanches et les jours fériés pourront se cumuler.</p><p><font color='#808080'><em>(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 222-6 et L. 222-7 du code du travail (arrêté du 29 octobre 2003, art. 1er).</em></font></p>",
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-                    "content": "<p>Sont considérés comme cadres (position III définie à l'article 90.2) les salariés qui répondent aux critères suivants :</p><p>- avoir une formation technique ou administrative équivalente à celle des cadres des professions nationales similaires et exercer des fonctions requérant la mise en oeuvre des connaissances acquises ;</p><p>- exercer des fonctions impliquant initiative et responsabilité et pouvant être considérées comme ayant délégation de l'autorité de l'employeur ;</p><p>- exercer par délégation de l'employeur un commandement notoire sur plusieurs salariés ou catégories de salariés.</p><p>Les cadres fonctionnels n'ayant pas reçu délégation d'autorité peuvent être classés dans cette catégorie par l'employeur en raison des deux premiers critères précédents.</p><p>L'employeur devra obligatoirement mentionner sur le contrat de travail cette qualité de cadre.</p><p>Les présentes dispositions visent les cadres tels qu'ils sont définis dans la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.</p>",
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-                    "content": "<p>La classification des cadres comporte cinq catégories permettant de prendre en compte au niveau de l'établissement :</p><p>- la nature du diplôme ainsi que le niveau de formation requis par le poste et l'expérience professionnelle acquise par le salarié. Le salarié mettant en oeuvre dans le cadre de sa fonction un diplôme relevant du niveau I de l'Education nationale relève de la catégorie des cadres ;</p><p>- l'importance et la diversité des tâches ;</p><p>- le degré de responsabilité, d'autonomie et d'initiative ;</p><p>- la nature, l'importance et la structure de l'établissement.</p><p>Cadre A. - Coefficient : de 300 à 379</p><p>Cette catégorie concerne les cadres soignants, des services techniques ou administratifs, débutants ainsi que les cadres autodidactes exerçant ou ayant exercé des fonctions d'encadrement dans la position AM.</p><p>Cadre B. - Coefficient : de 380 à 424</p><p>Cette catégorie concerne les cadres pouvant avoir une délégation de pouvoir écrite limitée à leur domaine de compétence et exerçant leur autorité sur un nombre limité de cadres et/ou agents de maîtrise. Elle concerne également les cadres A ayant 12 ans d'ancienneté en qualité de cadre.</p><p>Cadre C. - Coefficient : de 425 à 524</p><p>Cette catégorie concerne les cadres qui remplissent les conditions des cadres B et qui exercent leur autorité sur plusieurs services.</p><p>Cadre supérieur. - Coefficient : à partir de 525</p><p>Cette catégorie concerne les cadres exerçant leur fonction avec une délégation écrite acceptée de pouvoir qui engage leur responsabilité dans leur domaine de compétence et qui coordonnent plusieurs services ou établissements, notamment par l'autorité qu'ils peuvent exercer sur des cadres de catégorie A, B ou C, et sur un nombre important d'agents.</p><p>Cadre dirigeant</p><p>Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions du titre I<sup>er</sup> et aux chapitres préliminaires, Ier et II du titre II du livre II du code du travail.</p><p>Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou leur établissement.</p><p>La délégation de pouvoir suppose compétence et moyens permettant de l'assumer.</p><p>Article 94.1</p><p>Grille de classement et de classification des emplois de cadres, à l'exception de certaines professions de santé</p><table border='1' cellSpacing='0' cellPadding='0'><tbody><tr><td width='157' vAlign='top'><p>POSITION</p></td><td width='157' vAlign='top'><p>CATEGORIE</p></td><td width='157' vAlign='top'><p>EMPLOI</p></td><td width='157' vAlign='top'><p>COEFFICIENTS MINIMUM ET MAXIMUM DE DEPART</p></td></tr><tr><td rowSpan='5' width='157'><p>III</p></td><td width='157' vAlign='top'><p>Cadre A</p></td><td width='157' vAlign='top'><p>Chef comptable.</p><p>Chef du personnel.</p><p>Chef des services techniques.</p><p>Chef de cuisine.</p><p>Gestionnaire économe.</p><p>Attaché de direction.</p><p>Psychologue.</p><p>IDE cadre - Surveillante générale.</p><p>Kinésithérapeute cadre.</p><p>Educateur cadre.</p></td><td width='157' vAlign='top'><p>300/379</p></td></tr><tr><td width='157' vAlign='top'><p>Cadre B</p></td><td width='157' vAlign='top'><p>Directeur financier et/ou administratif.</p><p>Directeur des ressources humaines.</p><p>Directeur de service.</p><p>Directeur correspondant à la définition du cadre B.</p></td><td width='157' vAlign='top'><p>380/424</p></td></tr><tr><td width='157' vAlign='top'><p>Cadre C</p></td><td width='157' vAlign='top'><p>Directeur correspondant à la définition du cadre C.</p></td><td width='157' vAlign='top'><p>425/524</p></td></tr><tr><td width='157' vAlign='top'><p>Cadre supérieur</p></td><td width='157' vAlign='top'><p>Directeur correspondant à la définition du cadre supérieur.</p></td><td width='157' vAlign='top'><p>A partir de 525</p></td></tr><tr><td width='157' vAlign='top'><p>Cadre dirigeant</p></td><td width='157' vAlign='top'></td><td width='157' vAlign='top'></td></tr></tbody></table><p>NB : la détermination du coefficient de départ des cadres dans chaque catégorie peut s'effectuer dans une fourchette comprise entre le coefficient minimum et maximum prévu pour chaque catégorie (exemple : un cadre A pourra être classé au coefficient 323 ; son déroulement de carrière s'effectuera à partir de ce coefficient).</p>",
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-                    "content": "<p></p>   Lorsqu'un cadre changera de coefficient (à l'intérieur de la même catégorie de cadre) ou par changement de catégorie (passage de cadre A à B par exemple), il sera reclassé dans cette nouvelle catégorie au coefficient immédiatement supérieur à celui qu'il détenait précédemment.<p></p><p></p>   L'ancienneté dans ce nouveau coefficient sera égale à celle qu'il détenait dans le coefficient précédent.<p></p>",
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-                    "content": "<p>Les primes et indemnités définies par les articles 82.1, 82.2 et 82.4 de la convention collective sont également applicables aux cadres, sauf s'agissant des médecins, des cadres supérieurs et dirigeants.</p><p>Pour les cadres A, B et C ainsi que pour les sages-femmes, ceux-c bénéficieront des contreparties d'astreinte telles que définies par les articles 82.3.1 et 82.3.2 de la convention collective. Toutefois, le salaire servant au calcul de ces contreparties sera celui correspondant au coefficient du cadre concerné dans la limite du coefficient 395.</p><p>Cette disposition ne s'applique pas au cadre dont le salaire réel annuel est au moins égal à celui auquel il pourrait prétendre sur la même période, par l'application de son coefficient d'emploi, dans la limite du coefficient d'emploi 395, majoré des astreintes réalisées. Si tel n'était pas le cas, il serait alors procédé à un complément au plus tard en fin d'année, étant précisé que sont exclues de la comparaison les primes à périodicité non mensuelle.</p><p>Pour les autres catégories de cadres, les contreparties au temps d'astreinte seront définies contractuellement. <sup>(1)</sup></p><p><font color='#808080'><em></em></font></p><p><em><font color='#808080' size='1'>Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux établissements d'accueil pour personnes âgées répertoriés sous le code NAF 853 D (voir art. 100 bis de l'annexe du 10 décembre 2002).</font></em></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "historique": "Modifié par avenant n° 9 du 24 avril 2003 étendu par arrêté du 9 février 2004 JORF 20 février 2004.",
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-                    "content": "<p>L'exercice de l'activité des professions prévues au présent article se fera dans le respect des règles déontologiques inhérentes à chaque profession et garanties par les conseils de l'ordre compétents.</p><p>Article 101.1</p><p>Classification</p><p>Une grille spécifique s'applique pour les médecins, pharmaciens et sages-femmes salariées qui sont classés de la manière suivante :</p><p>1. Sages-femmes :</p><p>- sage-femme responsable d'un service de maternité :</p><p>coefficient 320.</p><p>2. Pharmaciens :</p><p>- pharmacien : coefficients de 425 à 499 ;</p><p>- pharmacien chef de service : coefficients de 500 à 525.</p><p>3. Médecins :</p><p>- médecin généraliste, médecin de garde ou médecin DIM :</p><p>coefficients de 425 à 524 ;</p><p>- médecin spécialiste : coefficients de 525 à 590 ;</p><p>- médecin responsable de service : coefficient 710 ;</p><p>- médecin-chef : coefficient 760.</p><p>Classification des emplois</p><p>Filière soignante et concourant aux soins</p><table border='1' cellSpacing='0' cellPadding='0'><tbody><tr><td width='210' vAlign='top'></td><td width='210' vAlign='top'><p>A</p></td><td width='210' vAlign='top'><p>B</p></td></tr><tr><td width='210' vAlign='top'><p>Employé</p></td><td width='210' vAlign='top'><p>Brancardier.</p><p>ASH.</p><p>Moniteur de maison d'enfants.</p></td><td width='210' vAlign='top'><p>Ambulancier.</p><p>Auxiliaire de vie.</p><p>Animateur moniteur BAFA.</p><p>Surveillant de baignade.</p></td></tr><tr><td width='210' vAlign='top'><p>Employé qualifié </p></td><td width='210' vAlign='top'><p>Aide médico-psychologique.</p><p>Aide-soignante.</p><p>Auxiliaire puériculture.</p></td><td width='210' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='210' vAlign='top'><p>Employé hautement qualifié</p></td><td width='210' vAlign='top'><p>Aide-soignant ou auxiliaire puériculture remplissant les conditions fixées au niveau 3.</p></td><td width='210' vAlign='top'><p>Moniteur éducateur.</p><p>Educateur sportif</p></td></tr><tr><td width='210' vAlign='top'><p>Technicien</p></td><td width='210' vAlign='top'><p>IDE.</p><p>Psychomotricien.</p><p>Orthophoniste.</p><p>Ergothérapeute.</p><p>Kinésithérapeute.</p><p>Manipulateur de radiologie, d'électroradiologie.</p><p>Technicien de labo.</p><p>Diététicien.</p><p>Prothésiste-orthésiste.</p><p>Assistante sociale.</p><p>IDE psy.</p><p>Educateur spécialisé.</p><p>Instituteur titulaire du CAP pédagogique.</p><p>Préparateur en pharmacie (brevet professionnel).</p><p>Educateur de jeunes enfants.</p></td><td width='210' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='210' vAlign='top'><p>Technicien hautement qualifié</p></td><td width='210' vAlign='top'><p>IADE.</p><p>IBODE.</p><p>IDE puéricultrice.</p><p>Infirmière responsable adjointe d'unité de soins. </p></td><td width='210' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='210' vAlign='top'><p>Agent de maîtrise</p></td><td width='210' vAlign='top'><p>Sage-femme.</p><p>Responsable d'unité de soins (infirmière référente).</p><p>Kinésithérapeute responsable d'unité (référent).</p><p>Responsable pédagogique.</p><p>Manipulateur de radiologie (responsable d'unité).</p></td><td width='210' vAlign='top'></td></tr></tbody></table><p>Filière générale</p><table border='1' cellSpacing='0' cellPadding='0'><tbody><tr><td width='210' vAlign='top'></td><td width='210' vAlign='top'><p>A</p></td><td width='210' vAlign='top'><p>B</p></td></tr><tr><td width='210' vAlign='top'><p>Employé</p></td><td width='210' vAlign='top'><p>ESG.</p><p>Employé de cuisine</p></td><td width='210' vAlign='top'><p>Conducteur de véhicule - 10 places.</p><p>Concierge.</p><p>Agent de sécurité. </p><p>Employé qualifié.</p></td></tr><tr><td width='210' vAlign='top'><p>Employé qualifié </p></td><td width='210' vAlign='top'><p>Lingère avec CAP.</p><p>Jardinier avec CAPA ou BEPA.</p><p>Conducteur véhicule  ≥ 10 places.</p><p>ESG avec CAP.</p><p>Cuisinier avec CAP.</p><p>Magasinier.</p></td><td width='210' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='210' vAlign='top'><p>Employé hautement qualifié</p></td><td width='210' vAlign='top'><p>ESG hautement qualifié (plusieurs CAP).</p><p>Gouvernante.</p></td><td width='210' vAlign='top'><p>Chef d'équipe (cuisine, lingerie, entretien).</p></td></tr><tr><td width='210' vAlign='top'><p>Technicien</p></td><td width='210' vAlign='top'><p>Second de cuisine (BTS).</p><p>Technicien hémodialyse.</p><p>Technicien d'entretien.</p></td><td width='210' vAlign='top'><p>Technicien (niveau BTS).</p></td></tr><tr><td width='210' vAlign='top'><p>Technicien hautement qualifié</p></td><td width='210' vAlign='top'><p>Technicien (niveau licence).</p></td><td width='210' vAlign='top'><p>Technicien (ingénieur maître).</p></td></tr><tr><td width='210' vAlign='top'><p>Agent de maîtrise</p></td><td width='210' vAlign='top'><p>Chargé de service (restauration, hôtelier, entretien).</p></td><td width='210' vAlign='top'></td></tr></tbody></table><p>Filière administrative</p><table border='1' cellSpacing='0' cellPadding='0'><tbody><tr><td width='210' vAlign='top'></td><td width='210' vAlign='top'><p>A</p></td><td width='210' vAlign='top'><p>B</p></td></tr><tr><td width='210' vAlign='top'><p>Employé</p></td><td width='210' vAlign='top'><p>Standardiste.</p><p>Agent des services administratifs.</p></td><td width='210' vAlign='top'><p>Hôtesse d'accueil.</p><p>Standardiste réceptionniste. </p></td></tr><tr><td width='210' vAlign='top'><p>Employé qualifié </p></td><td width='210' vAlign='top'><p>Employé administratif.</p><p>Agent de comptabilité.</p><p>Agent d'informatique.</p></td><td width='210' vAlign='top'><p>Technicien de l'information médicale.</p><p>Secrétaire médicale.</p></td></tr><tr><td width='210' vAlign='top'><p>Employé hautement qualifié</p></td><td width='210' vAlign='top'><p>Secrétaire médicale remplissant les conditions fixées au niveau 3.</p></td><td width='210' vAlign='top'><p>Employé administratif remplissant les conditions fixées au niveau 3.</p></td></tr><tr><td width='210' vAlign='top'><p>Technicien</p></td><td width='210' vAlign='top'><p>Responsable assurance qualité.</p><p>Technicien informatique.</p><p>Comptable. </p></td><td width='210' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='210' vAlign='top'><p>Technicien hautement qualifié</p></td><td width='210' vAlign='top'><p>Assistante de direction.</p></td><td width='210' vAlign='top'><p>Responsable assurance qualité (DU). </p></td></tr><tr><td width='210' vAlign='top'><p>Agent de maîtrise</p></td><td width='210' vAlign='top'><p>Chargé de service (comptabilité, paie, informatique, personnel, achat, secrétariat médical).</p></td><td width='210' vAlign='top'></td></tr></tbody></table>",
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-                        "textTitle": "Convention collective nationale 2002-04-18 étendue par arrêté du 29 octobre 2003 JORF 15 novembre 2003",
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+            "title": "Avenant n° 31 du 24 mai 2022 relatif à la revalorisation des indemnités de sujétions conventionnelles",
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+                "title": "Préambule",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>L'exercice d'une activité professionnelle en établissement de santé est caractérisé par une activité qui s'organise à la fois sur les 365 jours de l'année et sur les 24 heures de chaque journée. Ces sujétions particulières de travail de nuit et d'activité les week-end et jours fériés sont liées à la nécessaire continuité des soins aux patients. La CCN prévoit déjà des indemnités spécifiques pour ces sujétions. Le présent avenant a pour objectif de revaloriser significativement ces indemnités, en reconnaissance des contraintes de l'activité en établissement de santé, qui nécessite de la part de chaque salarié un engagement fort pour assurer cette continuité. Ainsi, le présent avenant prévoit la revalorisation des indemnités pour travail de nuit et pour travail effectué un dimanche ou un jour férié, définies par les articles 82-1 et 82-2 de convention collective du 18 avril 2002, dans les établissements du champ d'application défini ci-après.</p>",
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+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000046280767",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent avenant concernent les établissements privés de diagnostic et de soins et de réadaptation fonctionnelle (avec ou sans hébergement), les établissements d'accueil pour personnes handicapées, de quelque nature que ce soit, privés, à caractère commercial, sur l'ensemble du territoire national comprenant les départements, régions et collectivités d'Outre-mer.<br/>Sont donc notamment visées par cet avenant, les activités économiques enregistrées sous les rubriques :<br/>86-10 : service hospitalier ;<br/>86-10 Z : activités hospitalières ;<br/>87-10 B : hébergement médicalisé pour enfants handicapés ;<br/>87-10 C : hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autres hébergements médicalisés ;<br/>88-10 B : accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés.</p>",
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+                "surtitre": "Champ d'application",
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+                "id": "KALIARTI000046280768",
+                "content": "<p align='left'><br/>À l'alinéa 1er de l'article 82-1 de la convention collective, le chiffre « 10 % » est remplacé par celui de « 15 % ».</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Indemnité pour travail de nuit",
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+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
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+                "content": "<p align='left'><br/>À l'alinéa 1er de l'article 82-2 de la convention collective, le chiffre « 0,40 » est remplacé par « 0,60 ».</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés",
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+                "content": "<p align='left'><br/>La mesure prévue par le présent avenant constitue une première mesure de revalorisation salariale, dans l'attente de l'aboutissement de la demande d'équité de traitement et de financement de mesures de revalorisations salariales au bénéfice des salariés des établissements de santé privés, équivalentes à celles annoncées pour la fonction publique hospitalière, liées aux impacts de l'inflation.<br/>Dès que ces mesures auront fait l'objet d'un arbitrage ministériel, une négociation s'engagera visant l'augmentation générale des salaires. Elle s'inscrira dans le cadre de la révision du régime de classifications et rémunérations conventionnelles en cours.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant s'applique sans dispositions particulières aux entreprises de moins de cinquante salariés.</p>",
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+                "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant prend effet le 1er juin 2022 pour les entreprises adhérentes à la FHP et à la date d'extension pour les autres.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>L'extension du présent avenant sera demandée par la partie la plus diligente.<br/>Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, auprès de la DGT, une version signée du présent avenant sur support papier et une version support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.<br/>Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires, plus les exemplaires destinés au dépôt légal.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Extension. Dépôt",
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