@socialgouv/kali-data 2.370.0 → 2.373.0

package/data/KALICONT000005635149.json

@@ -10552,7 +10552,7 @@
             "cid": "KALITEXT000046240473",
             "title": "Accord du 19 avril 2022 relatif à la mise en place d'une indemnité de repas de jour",
             "id": "KALITEXT000046240473",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2024-01-01"
           },
           "children": [
@@ -10563,7 +10563,7 @@
                 "intOrdre": 524287,
                 "title": "Préambule",
                 "id": "KALISCTA000046240476",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
@@ -10573,8 +10573,21 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000046240490",
                     "content": "<p></p><p align='left'>Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles de cette branche. La négociation de la convention collective nationale de la métallurgie, issue de ces travaux, est arrivée à son terme. Elle a permis de construire un texte équilibré qui vise à bâtir le modèle social de l'industrie de demain en alliant progrès social et développement économique. Le texte, après approbation de chacune des instances des organisations syndicales nationales, a été définitivement signé le 7 février 2022 et entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions particulières relatives à la protection sociale complémentaire.<br/><p> <br/>\nÀ compter de ces échéances, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises.<br/><p> <br/>\nLa convention collective nationale préserve le cadre d'un dialogue social de proximité en prévoyant, dans les conditions définies par les accords nationaux de branche, la possibilité de conclure des accords autonomes au niveau territorial afin d'appliquer, d'adapter ou de compléter les dispositions nationales pour tenir compte, le cas échéant, des spécificités du territoire, dans le respect des principes, de la philosophie et de l'architecture du dispositif conventionnel de la branche définis au titre II de la convention collective nationale. Dans tous les cas, ces négociations ne doivent pas aboutir à susciter des concours de normes avec les dispositions nationales. Les négociateurs territoriaux s'engagent donc à conclure des accords autonomes respectueux des dispositions conventionnelles dont le champ d'application est national.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux territoriaux ont été attentifs à préserver cet équilibre du dispositif conventionnel négocié par les partenaires sociaux nationaux conformément aux dispositions de l'article 15 de la convention collective nationale.<br/><p> <br/>\nÀ la suite des constats partagés réalisés sur notre territoire, les négociateurs ont acté de la nécessité d'engager une discussion sur l'octroi d'une prime de panier de jour à certains salariés en raison de leurs conditions particulières d'organisation de travail. Il est précisé qu'un tel dispositif d'indemnité de panier existait dans les textes conventionnels territoriaux en Île-de-France, et que le maintien d'un tel dispositif ne vient pas en contradiction avec les dispositions de la nouvelle convention collective.<br/><p> <br/>\nD'autre part, si le thème de la prime d'ancienneté est traité à l'article 142 de la convention collective nationale pour sa définition et ses modalités de calcul, il est stipulé à cet article, que la valeur du point d'ancienneté fera l'objet d'au moins une négociation annuelle territoriale.<br/><p> <br/>\nAu-delà de ces thèmes et compte tenu de la complexité de notre bassin d'emploi, les parties à la négociation tiennent à réaffirmer la nécessité pour les employeurs de porter une attention particulière aux problématiques de logement rencontrées par les salariés d'Île-de-France pouvant engendrer des contraintes spécifiques en termes de transport.<br/><p> <br/>\nIl est également rappelé que l'accord national du 8 novembre 2019 modifié relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie donne aux entreprises industrielles les outils nécessaires au recrutement, au maintien et aux développements des compétences dont elles ont besoin afin de mettre en œuvre leur stratégie et améliorer leur compétitivité. Les entreprises devront veiller à la mise en œuvre de ces dispositions.</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000046229808",
+                        "textTitle": "Arrêté du 25 août 2022 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000046229812",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2022-08-31",
+                        "dateSignaTexte": "2022-08-25",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 }
               ]
@@ -10587,9 +10600,22 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000046240477",
                 "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par la convention collective nationale de la métallurgie. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci.<br/><p> <br/>\nLe présent accord est conclu dans le champ d'application géographique suivant, en application de l'article 21 et de l'annexe 8 de la convention collective nationale de la métallurgie : départements de Paris, de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, des Yvelines, du Val-d'Oise, et de l'Essonne.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application professionnel et géographique",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046229808",
+                    "textTitle": "Arrêté du 25 août 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046229812",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-08-31",
+                    "dateSignaTexte": "2022-08-25",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -10600,9 +10626,22 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000046240478",
                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique aux salariés des entreprises visées à l'article 1er du présent accord et relevant des groupes d'emplois de A à E au sens des dispositions de l'article 62.1 de la convention collective nationale.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Salariés visés",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046229808",
+                    "textTitle": "Arrêté du 25 août 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046229812",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-08-31",
+                    "dateSignaTexte": "2022-08-25",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -10613,9 +10652,22 @@
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000046240479",
                 "content": "<p align='left'>L'indemnité de repas de jour est obligatoirement due, pour tout salarié lorsqu'elle répond aux conditions suivantes :<br/>\n– le salarié est contraint de se restaurer sur son lieu de travail en raison de ses conditions particulières d'organisation et d'horaires de travail qui ne lui permettent ni de rentrer chez lui, ni d'avoir accès, le cas échéant, au restaurant de l'entreprise, ni de se restaurer à l'extérieur. Les conditions particulières d'organisation du travail visées ci-dessus se réfèrent notamment au travail en équipe, au travail posté, au travail continu, ou encore, au travail en horaires décalés ;<br/>\n– cette restauration contrainte sur le lieu de travail génère pour le salarié des dépenses supplémentaires.<br/><p> <br/>\nLe montant de l'indemnité de repas de jour est égal à 7,60 €.<br/><p> <br/>\nCette indemnité constitue un remboursement de frais professionnels et ne peut pas, à ce titre, être versée les jours non travaillés par le salarié, peu important que ces jours ouvrent droit ou non à une indemnisation.<br/><p> <br/>\nLe montant de cette indemnité fera l'objet d'une négociation territoriale annuelle.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Indemnité de repas de jour",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046229808",
+                    "textTitle": "Arrêté du 25 août 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046229812",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-08-31",
+                    "dateSignaTexte": "2022-08-25",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -10626,9 +10678,22 @@
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000046240480",
                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046229808",
+                    "textTitle": "Arrêté du 25 août 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046229812",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-08-31",
+                    "dateSignaTexte": "2022-08-25",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -10639,9 +10704,22 @@
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000046240481",
                 "content": "<p align='left'>Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.<br/><p> <br/>\nLes organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046229808",
+                    "textTitle": "Arrêté du 25 août 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046229812",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-08-31",
+                    "dateSignaTexte": "2022-08-25",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -10652,9 +10730,22 @@
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000046240482",
                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dénonciation",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046229808",
+                    "textTitle": "Arrêté du 25 août 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046229812",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-08-31",
+                    "dateSignaTexte": "2022-08-25",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -10665,9 +10756,22 @@
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000046240483",
                 "content": "<p align='left'><br/>Toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, peuvent adhérer au présent accord dans les conditions et effets prévus par la réglementation en vigueur.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Adhésion",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046229808",
+                    "textTitle": "Arrêté du 25 août 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046229812",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-08-31",
+                    "dateSignaTexte": "2022-08-25",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -10678,9 +10782,22 @@
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000046240484",
                 "content": "<p align='left'>Le présent accord entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie.<br/><p> <br/>\nLes signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur de l'accord et extension",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046229808",
+                    "textTitle": "Arrêté du 25 août 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046229812",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-08-31",
+                    "dateSignaTexte": "2022-08-25",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -10690,10 +10807,23 @@
                 "num": "9",
                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000046240485",
-                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires du présent accord rappellent que le contenu de l'accord qu'il modifie ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires du présent accord rappellent que le contenu de l'accord qu'il modifie ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046229808",
+                    "textTitle": "Arrêté du 25 août 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046229812",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-08-31",
+                    "dateSignaTexte": "2022-08-25",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -10703,11 +10833,258 @@
                 "num": "10",
                 "intOrdre": 5767157,
                 "id": "KALIARTI000046240488",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et de Nanterre.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et de Nanterre.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Formalités de publicité et de dépôt",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046229808",
+                    "textTitle": "Arrêté du 25 août 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046229812",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-08-31",
+                    "dateSignaTexte": "2022-08-25",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            }
+          ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000046265500",
+            "title": "Avenant du 19 avril 2022 relatif au barème des taux effectifs garantis annuels et aux primes pour l'année 2022",
+            "id": "KALITEXT000046265500",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+            "modifDate": "2022-01-01"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000046265503",
+                "intOrdre": 524287,
+                "title": "Préambule",
+                "id": "KALISCTA000046265503",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000046265517",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000046265517",
+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux se sont réunis pour partager une analyse de la situation économique et sociale, en vue de leur permettre de négocier les barèmes pour 2022.</p><p align='left'>Cette analyse a porté sur le contexte général de l'année 2021 encore marqué par la crise sanitaire et un contexte économique de reprise toutefois inégal selon les secteurs. Les perspectives pour 2022 ont également été abordées. Les partenaires sociaux ont souhaité réévaluer les barèmes pour l'année 2022 dans les conditions suivantes.</p><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000046214255",
+                        "textTitle": "Arrêté du 11 août 2022 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000046214258",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2022-08-25",
+                        "dateSignaTexte": "2022-08-11",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046265504",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000046265504",
+                "content": "<p align='left'>Les taux garantis annuels prévus à l'article 9 de l'avenant « Mensuels » sont fixés pour l'année 2022 par un barème exprimé en euros figurant en annexe du présent avenant et constituent la rémunération annuelle en-dessous de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié adulte et ayant atteint un an de présence continue dans l'entreprise au 31 décembre 2022.</p><p align='left'>Le présent barème est établi sur la base de l'horaire hebdomadaire légal de 35 heures, soit 151,67 heures par mois, et sera adapté proportionnellement à l'horaire collectif en vigueur ou à celui du salarié concerné.</p><p align='left'>Les compensations pécuniaires versées au titre de l'ensemble des réductions de la durée du travail sont à prendre en compte pour la comparaison des rémunérations réelles et des taux garantis annuels.</p><p align='left'>Tous les taux garantis annuels du présent barème ont une valeur supérieure au Smic annuel en vigueur au 1er janvier 2022.</p><p align='left'>Toutefois, si une revalorisation du Smic intervenait au cours de l'année 2022, il est rappelé qu'à compter de cette revalorisation et dans les conditions prévues par le code du travail, la rémunération mensuelle d'un salarié ne pourra être inférieure au Smic correspondant à son horaire de travail effectif.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046214255",
+                    "textTitle": "Arrêté du 11 août 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046214258",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-08-25",
+                    "dateSignaTexte": "2022-08-11",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046265506",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000046265506",
+                "content": "<p align='left'><br/>L'indemnité de restauration sur le lieu de travail prévue à l'article 18 de l'avenant « Mensuels » est fixée à 7,60 € à compter du 1er janvier 2022.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046214255",
+                    "textTitle": "Arrêté du 11 août 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046214258",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-08-25",
+                    "dateSignaTexte": "2022-08-11",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046265507",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000046265507",
+                "content": "<p align='left'><br/>La valeur du point, base 151,67 heures, pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, reste fixée à 4,99077 € au 1er janvier 2022.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046214255",
+                    "textTitle": "Arrêté du 11 août 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046214258",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-08-25",
+                    "dateSignaTexte": "2022-08-11",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046265508",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000046265508",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer à nouveau au cours du 3e trimestre 2022 afin d'évoquer ensemble les sujets d'emploi et de salaires.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046214255",
+                    "textTitle": "Arrêté du 11 août 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046214258",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-08-25",
+                    "dateSignaTexte": "2022-08-11",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046265509",
+                "num": "5",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000046265509",
+                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046214255",
+                    "textTitle": "Arrêté du 11 août 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046214258",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-08-25",
+                    "dateSignaTexte": "2022-08-11",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046265512",
+                "num": "6",
+                "intOrdre": 3670009,
+                "id": "KALIARTI000046265512",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5 du code du travail</a> et déposé au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et de Nanterre dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Son extension sera sollicitée en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-24 et suivants du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046214255",
+                    "textTitle": "Arrêté du 11 août 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046214258",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-08-25",
+                    "dateSignaTexte": "2022-08-11",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000046265516",
+                "intOrdre": 4194296,
+                "title": "Annexe",
+                "id": "KALISCTA000046265516",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000046265518",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000046265518",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nBarème de taux garantis annuels applicables en Île-de-France pour l'année 2022</p><p>Base 151,67 heures, pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, applicable aux entreprises soumises à la durée légale du travail de 35 heures.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Coefficient</th><th>Échelon</th><th>Administratifs et techniciens</th><th colspan='2'>Agents de maîtrise<br/>\n\t\t\t(sauf agents de maîtrise d'atelier)</th><th colspan='2'>Ouvriers</th><th colspan='2'>Agents de maîtrise d'atelier</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>I</td><td align='center'>140</td><td align='center'>1</td><td align='center'>19 577</td><td colspan='2' rowspan='3'></td><td align='center'>O1</td><td align='center'>19 577</td><td colspan='2' rowspan='3'></td></tr><tr><td align='center'>145</td><td align='center'>2</td><td align='center'>19 640</td><td align='center'>O2</td><td align='center'>19 790</td></tr><tr><td align='center'>155</td><td align='center'>3</td><td align='center'>19 847</td><td align='center'>O3</td><td align='center'>20 209</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>II</td><td align='center'>170</td><td align='center'>1</td><td align='center'>19 888</td><td colspan='2' rowspan='3'></td><td align='center'>P1</td><td align='center'>20 321</td><td colspan='2' rowspan='3'></td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>2</td><td align='center'>20 112</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>3</td><td align='center'>20 341</td><td align='center'>P2</td><td align='center'>20 957</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>III</td><td align='center'>215</td><td align='center'>1</td><td align='center'>20 786</td><td align='center'>AM1</td><td align='center'>20 786</td><td align='center'>P3</td><td align='center'>21 744</td><td align='center'>AM1</td><td align='center'>22 146</td></tr><tr><td align='center'>225</td><td align='center'>2</td><td align='center'>21 861</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>3</td><td align='center'>22 911</td><td align='center'>AM2</td><td align='center'>22 911</td><td align='center'>TA1</td><td align='center'>24 024</td><td align='center'>AM2</td><td align='center'>24 375</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>IV</td><td align='center'>255</td><td align='center'>1</td><td align='center'>23 632</td><td align='center'>AM3</td><td align='center'>23 632</td><td align='center'>TA2</td><td align='center'>24 757</td><td align='center'>AM3</td><td align='center'>25 082</td></tr><tr><td align='center'>270</td><td align='center'>2</td><td align='center'>24 975</td><td></td><td></td><td align='center'>TA3</td><td align='center'>26 243</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>285</td><td align='center'>3</td><td align='center'>26 399</td><td align='center'>AM4</td><td align='center'>26 399</td><td align='center'>TA4</td><td align='center'>27 736</td><td align='center'>AM4</td><td align='center'>28 123</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>V</td><td align='center'>305</td><td align='center'>1</td><td align='center'>27 835</td><td align='center'>AM5</td><td align='center'>27 835</td><td rowspan='4'></td><td rowspan='4'></td><td align='center'>AM5</td><td align='center'>29 585</td></tr><tr><td align='center'>335</td><td align='center'>2</td><td align='center'>30 523</td><td align='center'>AM6</td><td align='center'>30 523</td><td align='center'>AM6</td><td align='center'>33 567</td></tr><tr><td align='center'>365</td><td align='center'>3</td><td align='center'>33 133</td><td align='center'>AM7</td><td align='center'>33 133</td><td align='center'>AM7</td><td align='center'>35 418</td></tr><tr><td align='center'>395</td><td align='center'>3</td><td align='center'>35 890</td><td align='center'>AM7</td><td align='center'>35 890</td><td align='center'>AM7</td><td align='center'>38 278</td></tr></tbody></table></center>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000046214255",
+                        "textTitle": "Arrêté du 11 août 2022 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000046214258",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2022-08-25",
+                        "dateSignaTexte": "2022-08-11",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                }
+              ]
             }
           ]
         }