@socialgouv/kali-data 2.357.0 → 2.358.0

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                     "cid": "KALIARTI000044463450",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000044463450",
-                    "content": "<p></p><p align='left'><br/>\nRéunis notamment les 10 juillet, 30 septembre, 15 octobre, 27 novembre, 10 décembre 2020 et 22 janvier 2021 en visioconférence, les partenaires sociaux ont examiné, dans le cadre de la négociation annuelle relative aux salaires minima conventionnels hiérarchiques au titre de 2020, les conséquences du retard de l'administration dans l'extension de l<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041492242&categorieLien=cid'>'avenant n° 78 du 19 septembre 2019</a>, malgré l'engagement pourtant pris devant eux par madame la ministre du travail. En effet, lors de la conférence tripartite de la chaîne alimentaire du 24 avril 2020, pendant la première vague pandémique « Covid-19 », et alors que la profession s'attachait à maintenir l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires, la ministre avait annoncé que cette extension était imminente, y compris dans la prise en compte de la prime annuelle.<br/><p> <br/>\nCette extension n'est intervenue que le 26 décembre 2020, et avec exclusion et réserves.<br/><p> <br/>\nCette situation a fait suite au délai déjà considérable dans l'extension de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037506119&categorieLien=cid'>avenant n° 67 du 31 mai 2018 </a>relatif aux minima conventionnels, sollicitée au mois de juillet 2018 et prononcée au mois de juin 2019, et assortie d'exclusions alors que l'accord s'inscrivait dans le cadre tracé par la ministre du travail devant la représentation nationale à l'occasion de la ratification des ordonnances « Travail ».<br/><p> <br/>\nLes minima conventionnels en vigueur en décembre 2020 étaient donc encore ceux négociés au printemps 2018, dont les taux horaires des premiers niveaux ont été au fur et à mesure dépassés par les augmentations successives du Smic de janvier 2019 et janvier 2020. Les accords de branche en matière de salaires minima ont pourtant pour objet de garantir des salaires minima hiérarchiques pour les salariés ne relevant pas d'un accord d'entreprise, quelles qu'en soient les raisons (absence de représentation syndicale dans l'entreprise, échec de la négociation …), et relèvent de la procédure d'extension dite « accélérée ». Les partenaires sociaux signataires rappellent que la branche a pris ses responsabilités en la matière, en particulier par une grille de salaires minima prévoyant dès le 1er niveau un montant annuel supérieur de plus de 2 500 € bruts à celui résultant de l'application du Smic.<br/><p> <br/>\nSur le fond, les partenaires sociaux signataires contestent l'interprétation donnée par l'administration aux textes relatifs à la négociation de branche des salaires minima hiérarchiques, de nature à priver de substance la notion même de salaires minima, alors même que la négociation de ces salaires s'effectue par des organisations à la représentativité démontrée et publiée, dans le cadre de mandat confié à eux par les employeurs d'une part et les salariés d'autre part.<br/><p> <br/>\nDans l'attente de la clarification par le conseil d'État des prérogatives de l'administration en la matière, les partenaires sociaux signataires conviennent de la nécessité de continuer à faire évoluer les salaires minima hiérarchiques de la branche, et se fixent pour objectif commun de retrouver en 2021 une capacité de fixation de salaires minima dans le courant du 1er semestre.<br/><p> <br/>\nIl est en conséquence décidé de ce qui suit :</p><p></p>",
+                    "content": "<p>Réunis notamment les 10 juillet, 30 septembre, 15 octobre, 27 novembre, 10 décembre 2020 et 22 janvier 2021 en visioconférence, les partenaires sociaux ont examiné, dans le cadre de la négociation annuelle relative aux salaires minima conventionnels hiérarchiques au titre de 2020, les conséquences du retard de l'administration dans l'extension de l<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041492242&categorieLien=cid'>'avenant n° 78 du 19 septembre 2019</a>, malgré l'engagement pourtant pris devant eux par madame la ministre du travail. En effet, lors de la conférence tripartite de la chaîne alimentaire du 24 avril 2020, pendant la première vague pandémique « Covid-19 », et alors que la profession s'attachait à maintenir l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires, la ministre avait annoncé que cette extension était imminente, y compris dans la prise en compte de la prime annuelle.</p><p>Cette extension n'est intervenue que le 26 décembre 2020, et avec exclusion et réserves.</p><p>Cette situation a fait suite au délai déjà considérable dans l'extension de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037506119&categorieLien=cid'>avenant n° 67 du 31 mai 2018 </a>relatif aux minima conventionnels, sollicitée au mois de juillet 2018 et prononcée au mois de juin 2019, et assortie d'exclusions alors que l'accord s'inscrivait dans le cadre tracé par la ministre du travail devant la représentation nationale à l'occasion de la ratification des ordonnances « Travail ».</p><p>Les minima conventionnels en vigueur en décembre 2020 étaient donc encore ceux négociés au printemps 2018, dont les taux horaires des premiers niveaux ont été au fur et à mesure dépassés par les augmentations successives du Smic de janvier 2019 et janvier 2020. Les accords de branche en matière de salaires minima ont pourtant pour objet de garantir des salaires minima hiérarchiques pour les salariés ne relevant pas d'un accord d'entreprise, quelles qu'en soient les raisons (absence de représentation syndicale dans l'entreprise, échec de la négociation …), et relèvent de la procédure d'extension dite « accélérée ». Les partenaires sociaux signataires rappellent que la branche a pris ses responsabilités en la matière, en particulier par une grille de salaires minima prévoyant dès le 1er niveau un montant annuel supérieur de plus de 2 500 € bruts à celui résultant de l'application du Smic.</p><p>Sur le fond, les partenaires sociaux signataires contestent l'interprétation donnée par l'administration aux textes relatifs à la négociation de branche des salaires minima hiérarchiques, de nature à priver de substance la notion même de salaires minima, alors même que la négociation de ces salaires s'effectue par des organisations à la représentativité démontrée et publiée, dans le cadre de mandat confié à eux par les employeurs d'une part et les salariés d'autre part.</p><p>Dans l'attente de la clarification par le conseil d'État des prérogatives de l'administration en la matière, les partenaires sociaux signataires conviennent de la nécessité de continuer à faire évoluer les salaires minima hiérarchiques de la branche, et se fixent pour objectif commun de retrouver en 2021 une capacité de fixation de salaires minima dans le courant du 1er semestre.</p><p>Il est en conséquence décidé de ce qui suit :</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000044463437",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant a pour objet de fixer les garanties minimales de salaire applicables aux salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale (CCN) du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2253-1 du code du travail </a>et dans le cadre des règles prévues par cet article, les stipulations du présent accord prévalent sur les conventions ou accords d'entreprise, sauf garanties au moins équivalentes. <br/>Il est rappelé que si les salaires minima hiérarchiques prévus par le présent accord tiennent compte des dispositions conventionnelles prévues aux <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005640939&idArticle=KALIARTI000039111170&categorieLien=cid'>articles 3.6 </a>et <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005640939&idArticle=KALIARTI000039112815&categorieLien=cid'>5.2.1</a> de la CCN, ceci ne peut avoir pour effet d'interdire aux entreprises de déroger à ces articles par voie d'accord collectif, en application des articles L. 2253-1 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901776&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2253-3 </a>du code du travail. De tels accords ne peuvent cependant pas conduire à des montants de salaires réels inférieurs aux minima conventionnels hiérarchiques mensuels et annuels fixés ci-après, sauf garanties au moins équivalentes : la structure de rémunération peut être librement fixée par accord d'entreprise, alors que la rémunération minimale fixée pour chaque niveau de classification par les représentants des entreprises et des salariés, représentatifs à l'échelle de la branche, constitue une garantie collective fondamentale. <br/>Il est par ailleurs précisé que compte tenu de la date de conclusion du présent accord, résultant de la date d'extension de l'avenant n° 78 : <br/>– les salaires minima conventionnels hiérarchiques horaires et forfaits jours fixés par les articles 2 et 3 du présent accord intègrent à hauteur de 0,3 % une anticipation des mesures qui pourront être prises au titre de 2021 ; <br/>– le taux horaire des premiers niveaux est fixé à 10,25 € bruts dans l'attente d'une grille résultant des négociations qui se dérouleront au 1er semestre 2021 et qui viseront à retrouver les écarts entre ces niveaux.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet de fixer les garanties minimales de salaire applicables aux salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale (CCN) du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2253-1 du code du travail </a>et dans le cadre des règles prévues par cet article, les stipulations du présent accord prévalent sur les conventions ou accords d'entreprise, sauf garanties au moins équivalentes.</p><p align='left'>Il est rappelé que si les salaires minima hiérarchiques prévus par le présent accord tiennent compte des dispositions conventionnelles prévues aux <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005640939&idArticle=KALIARTI000039111170&categorieLien=cid'>articles 3.6 </a>et <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005640939&idArticle=KALIARTI000039112815&categorieLien=cid'>5.2.1</a> de la CCN, ceci ne peut avoir pour effet d'interdire aux entreprises de déroger à ces articles par voie d'accord collectif, en application des articles L. 2253-1 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901776&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2253-3 </a>du code du travail. De tels accords ne peuvent cependant pas conduire à des montants de salaires réels inférieurs aux minima conventionnels hiérarchiques mensuels et annuels fixés ci-après, sauf garanties au moins équivalentes : la structure de rémunération peut être librement fixée par accord d'entreprise, alors que la rémunération minimale fixée pour chaque niveau de classification par les représentants des entreprises et des salariés, représentatifs à l'échelle de la branche, constitue une garantie collective fondamentale.</p><p align='left'>Il est par ailleurs précisé que compte tenu de la date de conclusion du présent accord, résultant de la date d'extension de l'avenant n° 78 :<br/>\n– les salaires minima conventionnels hiérarchiques horaires et forfaits jours fixés par les articles 2 et 3 du présent accord intègrent à hauteur de 0,3 % une anticipation des mesures qui pourront être prises au titre de 2021 ;<br/>\n– le taux horaire des premiers niveaux est fixé à 10,25 € bruts dans l'attente d'une grille résultant des négociations qui se dérouleront au 1er semestre 2021 et qui viseront à retrouver les écarts entre ces niveaux.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Objet de l'avenant",
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000044463442",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le salaire minimum conventionnel hiérarchique, obéissant aux règles de calcul fixées par la convention collective nationale et notamment ses <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005640939&idArticle=KALIARTI000039111170&categorieLien=cid'>articles 3.6 </a>et <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005640939&idArticle=KALIARTI000039112815&categorieLien=cid'>5.2.1</a>, est ainsi fixé : </p><p align='right'><br/>(En euros.) </p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Niveau </th><th><br/><p> </th><th>Taux horaire </th><th>Salaire mensuel (151 h 67) </th><th>Salaire mensuel minimum garanti [1] </th><th>Salaire annuel minimum garanti 12 mois [1] [2] [3] </th></tr><tr><td align='center'>1 </td><td align='center'>1 B-après 6 mois </td><td align='center'>10,25 </td><td align='center'>1 554,62 </td><td align='center'>1 632,31 </td><td align='center'>21 220 </td></tr><tr><td><br/><p> </td><td align='center'>1 A-6 premiers mois </td><td align='center'>10,25 </td><td align='center'>1 554,62 </td><td align='center'>1 632,31 </td><td align='center'>21 220 </td></tr><tr><td align='center'>2 </td><td align='center'>2 B-après 6 mois </td><td align='center'>10,28 </td><td align='center'>1 559,17 </td><td align='center'>1 637,09 </td><td align='center'>21 282 </td></tr><tr><td><br/><p> </td><td align='center'>2 A-6 premiers mois </td><td align='center'>10,25 </td><td align='center'>1 554,62 </td><td align='center'>1 632,31 </td><td align='center'>21 220 </td></tr><tr><td align='center'>3 </td><td align='center'>3 B-après 12 mois </td><td align='center'>10,40 </td><td align='center'>1 577,37 </td><td align='center'>1 656,20 </td><td align='center'>21 531 </td></tr><tr><td><br/><p> </td><td align='center'>3 A-12 premiers mois </td><td align='center'>10,29 </td><td align='center'>1 560,68 </td><td align='center'>1 638,68 </td><td align='center'>21 303 </td></tr><tr><td align='center'>4 </td><td align='center'>4 B-après 24 mois </td><td align='center'>10,99 </td><td align='center'>1 666,85 </td><td align='center'>1 750,16 </td><td align='center'>22 752 </td></tr><tr><td><br/><p> </td><td align='center'>4 A-24 premiers mois </td><td align='center'>10,43 </td><td align='center'>1 581,92 </td><td align='center'>1 660,98 </td><td align='center'>21 593 </td></tr><tr><td align='center'>5 </td><td><br/><p> </td><td align='center'>11,632 </td><td align='center'>1 764,23 </td><td align='center'>1 852,40 </td><td align='center'>24 081 </td></tr><tr><td align='center'>6 </td><td><br/><p> </td><td align='center'>12,302 </td><td align='center'>1 865,84 </td><td align='center'>1 959,09 </td><td align='center'>25 468 </td></tr><tr><td align='center'>7 </td><td><br/><p> </td><td align='center'>16,017 </td><td align='center'>2 429,30 </td><td align='center'>2 550,71 </td><td align='center'>33 159 </td></tr><tr><td align='center'>8 </td><td><br/><p> </td><td align='center'>21,538 </td><td align='center'>3 266,67 </td><td align='center'>3 429,93 </td><td align='center'>44 589 </td></tr><tr><td align='center'>9 </td><td><br/><p> </td><td colspan='4' align='center'>Hors grille </td></tr><tr><td colspan='6'>[1]   Seuls montants à comparer au salaire réel brut ; pour 35 heures effectives. <br/>[2]   Pour les 12 mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord <br/>[3]   Montant applicable pour un salarié bénéficiant des dispositions de l'article 3.6. de la CCN ; se reporter aux règles de calcul de cet article.</td></tr></table></center></div></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le salaire minimum conventionnel hiérarchique, obéissant aux règles de calcul fixées par la convention collective nationale et notamment ses <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005640939&idArticle=KALIARTI000039111170&categorieLien=cid'>articles 3.6 </a>et <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005640939&idArticle=KALIARTI000039112815&categorieLien=cid'>5.2.1</a>, est ainsi fixé :</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th></th><th>Taux horaire</th><th>Salaire mensuel (151 h 67)</th><th>Salaire mensuel minimum garanti [1]</th><th>Salaire annuel minimum garanti 12 mois [1] [2] [3]</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>1</td><td align='center'>1 B-après 6 mois</td><td align='center'>10,25</td><td align='center'>1 554,62</td><td align='center'>1 632,31</td><td align='center'>21 220</td></tr><tr><td align='center'>1 A-6 premiers mois</td><td align='center'>10,25</td><td align='center'>1 554,62</td><td align='center'>1 632,31</td><td align='center'>21 220</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>2</td><td align='center'>2 B-après 6 mois</td><td align='center'>10,28</td><td align='center'>1 559,17</td><td align='center'>1 637,09</td><td align='center'>21 282</td></tr><tr><td align='center'>2 A-6 premiers mois</td><td align='center'>10,25</td><td align='center'>1 554,62</td><td align='center'>1 632,31</td><td align='center'>21 220</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>3</td><td align='center'>3 B-après 12 mois</td><td align='center'>10,40</td><td align='center'>1 577,37</td><td align='center'>1 656,20</td><td align='center'>21 531</td></tr><tr><td align='center'>3 A-12 premiers mois</td><td align='center'>10,29</td><td align='center'>1 560,68</td><td align='center'>1 638,68</td><td align='center'>21 303</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>4</td><td align='center'>4 B-après 24 mois</td><td align='center'>10,99</td><td align='center'>1 666,85</td><td align='center'>1 750,16</td><td align='center'>22 752</td></tr><tr><td align='center'>4 A-24 premiers mois</td><td align='center'>10,43</td><td align='center'>1 581,92</td><td align='center'>1 660,98</td><td align='center'>21 593</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td></td><td align='center'>11,632</td><td align='center'>1 764,23</td><td align='center'>1 852,40</td><td align='center'>24 081</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td></td><td align='center'>12,302</td><td align='center'>1 865,84</td><td align='center'>1 959,09</td><td align='center'>25 468</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td></td><td align='center'>16,017</td><td align='center'>2 429,30</td><td align='center'>2 550,71</td><td align='center'>33 159</td></tr><tr><td align='center'>8</td><td></td><td align='center'>21,538</td><td align='center'>3 266,67</td><td align='center'>3 429,93</td><td align='center'>44 589</td></tr><tr><td align='center'>9</td><td></td><td colspan='4' align='center'>Hors grille</td></tr><tr><td colspan='6'>[1]   Seuls montants à comparer au salaire réel brut ; pour 35 heures effectives.<br/>\n\t\t\t[2]   Pour les 12 mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord<br/>\n\t\t\t[3]   Montant applicable pour un salarié bénéficiant des dispositions de l'article 3.6. de la CCN ; se reporter aux règles de calcul de cet article.</td></tr></tbody></table></center>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Barème des salaires minima hiérarchiques mensuels et annuels bruts garantis (SMMG et SMAG) pour un temps de travail effectif de 151,67 heures mensuelles et un temps de pause de 7,58 heures.",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000044463443",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le salaire minimum annuel garanti pour 216 jours de travail par an compte tenu de la journée de solidarité prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902617&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3133-7 du code du travail</a>, et incluant l'ensemble des éléments de salaire, est fixé comme suit :</p><p align='right'><br/>(En euros.)</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Niveau</th><th colspan='2'>Salaire minimum annuel garanti</th></tr><tr><td><br/><p> </td><td>Au titre des 36 premiers mois en forfait jours dans le niveau</td><td>Après 36 mois</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>34 455,00</td><td align='center'>35 714,00</td></tr><tr><td align='center'>8</td><td align='center'>46 316,00</td><td align='center'>48 067,00</td></tr></table></center></div></p><p align='left'><br/>Pour les cadres à temps complet dont le temps de travail est décompté dans le cadre d'un forfait annuel en jours, et lorsque le nombre de jours travaillés est inférieur à 216 en application d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, le salaire minimum mensuel garanti ne peut être inférieur à celui figurant au tableau de l'article 2 ci-dessus pour le niveau correspondant.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le salaire minimum annuel garanti pour 216 jours de travail par an compte tenu de la journée de solidarité prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902617&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3133-7 du code du travail</a>, et incluant l'ensemble des éléments de salaire, est fixé comme suit :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th colspan='2'>Salaire minimum annuel garanti</th></tr><tr><td></td><td>Au titre des 36 premiers mois en forfait jours dans le niveau</td><td>Après 36 mois</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>34 455,00</td><td align='center'>35 714,00</td></tr><tr><td align='center'>8</td><td align='center'>46 316,00</td><td align='center'>48 067,00</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Pour les cadres à temps complet dont le temps de travail est décompté dans le cadre d'un forfait annuel en jours, et lorsque le nombre de jours travaillés est inférieur à 216 en application d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, le salaire minimum mensuel garanti ne peut être inférieur à celui figurant au tableau de l'article 2 ci-dessus pour le niveau correspondant.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Salaires minima annuels bruts garantis pour 216 jours de travail par an",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000044463445",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'activité partielle ne figure pas au rang des absences considérées par la CCN comme temps de présence pour le calcul de la prime annuelle conventionnelle ; d'autre part, les arrêts de travail dits « dérogatoires » prévus par la législation dans le cadre de la crise sanitaire « Covid-19 » (garde d'enfants, conjoint vulnérable …) ne sont pas des absences pour maladie du salarié, cas dans lequel la convention collective prévoit certaines assimilations à une période de travail. Ce constat effectué, les partenaires sociaux signataires conviennent des dispositions suivantes, destinées à limiter l'impact des absences entraînées par la crise sanitaire sur la situation des salariés de la branche : </p><p align='center'><br/>4.1.   Prime annuelle (art. 3.6 de la CCN) </p><p align='left'><br/>– Les absences des salariés indemnisées au titre de l'activité partielle en raison de la crise sanitaire liée au « Covid-19 » au cours de l'année 2020, y compris celles liées à la situation personnelle ou familiale du salarié, sont considérées comme ayant donné lieu intégralement à rémunération pour la détermination du 12e du salaire brut de base pour le calcul de la prime annuelle. <br/>– Les arrêts de travail dits « dérogatoires » indemnisés par la sécurité sociale sont assimilés à des absences pour maladie visées à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005640939&idArticle=KALIARTI000039111170&categorieLien=cid'>article 3.6.3 f</a>. </p><p align='center'><br/>4.2.   Calcul des congés payés (art. 7.1 de la CCN) </p><p align='left'><br/>– Les absences des salariés indemnisées au titre de l'activité partielle en raison de la crise sanitaire liée au « Covid-19 » au cours de l'année 2020, y compris celles liées à la situation personnelle ou familiale du salarié, sont considérées comme une période de travail pour l'acquisition des congés et pour l'indemnisation correspondante. <br/>– Les arrêts de travail dits « dérogatoires » indemnisés par la sécurité sociale sont considérés comme « absences pour maladie » pour l'application de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005640939&idArticle=KALIARTI000005769850&categorieLien=cid'>article 7.1.1</a> relatif au calcul des congés payés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'activité partielle ne figure pas au rang des absences considérées par la CCN comme temps de présence pour le calcul de la prime annuelle conventionnelle ; d'autre part, les arrêts de travail dits « dérogatoires » prévus par la législation dans le cadre de la crise sanitaire « Covid-19 » (garde d'enfants, conjoint vulnérable …) ne sont pas des absences pour maladie du salarié, cas dans lequel la convention collective prévoit certaines assimilations à une période de travail. Ce constat effectué, les partenaires sociaux signataires conviennent des dispositions suivantes, destinées à limiter l'impact des absences entraînées par la crise sanitaire sur la situation des salariés de la branche :</p><p align='center'>4.1.   Prime annuelle (art. 3.6 de la CCN)</p><p align='left'>– Les absences des salariés indemnisées au titre de l'activité partielle en raison de la crise sanitaire liée au « Covid-19 » au cours de l'année 2020, y compris celles liées à la situation personnelle ou familiale du salarié, sont considérées comme ayant donné lieu intégralement à rémunération pour la détermination du 12e du salaire brut de base pour le calcul de la prime annuelle.<br/>\n– Les arrêts de travail dits « dérogatoires » indemnisés par la sécurité sociale sont assimilés à des absences pour maladie visées à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005640939&idArticle=KALIARTI000039111170&categorieLien=cid'>article 3.6.3 f</a>.</p><p align='center'>4.2.   Calcul des congés payés (art. 7.1 de la CCN)</p><p align='left'>– Les absences des salariés indemnisées au titre de l'activité partielle en raison de la crise sanitaire liée au « Covid-19 » au cours de l'année 2020, y compris celles liées à la situation personnelle ou familiale du salarié, sont considérées comme une période de travail pour l'acquisition des congés et pour l'indemnisation correspondante.<br/>\n– Les arrêts de travail dits « dérogatoires » indemnisés par la sécurité sociale sont considérés comme « absences pour maladie » pour l'application de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005640939&idArticle=KALIARTI000005769850&categorieLien=cid'>article 7.1.1</a> relatif au calcul des congés payés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Impact de la crise « Covid-19 » sur diverses dispositions conventionnelles",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000044463446",
-                "content": "<p align='left'><br/>Si, à compétences et ancienneté égales et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont objectivement constatés, l'entreprise doit analyser les causes de ces écarts. Dans l'hypothèse où aucun élément objectif ne les justifie, l'entreprise met en œuvre un plan de suppression de ceux-ci, le cas échéant dans le cadre d'un échéancier. Ce plan pourra, par exemple, définir une enveloppe dédiée à la suppression des écarts constatés.<br/>Par ailleurs, la CPPNI constituera un groupe de travail chargé d'examiner le résultat des index « égalité professionnelle » des entreprises de la branche afin de déterminer les actions à mener paritairement.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Si, à compétences et ancienneté égales et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont objectivement constatés, l'entreprise doit analyser les causes de ces écarts. Dans l'hypothèse où aucun élément objectif ne les justifie, l'entreprise met en œuvre un plan de suppression de ceux-ci, le cas échéant dans le cadre d'un échéancier. Ce plan pourra, par exemple, définir une enveloppe dédiée à la suppression des écarts constatés.</p><p align='left'>Par ailleurs, la CPPNI constituera un groupe de travail chargé d'examiner le résultat des index « égalité professionnelle » des entreprises de la branche afin de déterminer les actions à mener paritairement.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Égalité professionnelle",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "8",
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000044463449",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction générale du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : depot.accord@travail.gouv.fr.<br/>Les signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction générale du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : <a shape='rect' href='mailto:depot.accord@travail.gouv.fr' target='_blank'> depot.accord@travail.gouv.fr</a>.</p><p align='left'>Les signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Publicité. Extension",
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                     "cid": "KALIARTI000043145895",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000043145895",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux de la branche maroquinerie se sont réunis pour aborder l'impact sur l'emploi de la prorogation de difficultés économiques obligeant à une réduction prolongée de la durée du travail pour les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité.<br/>Les difficultés économiques et les perspectives d'activité de l'entreprise, de l'établissement ou du périmètre couvert par le dispositif seront présentées et définies dans le diagnostic du document unilatéral élaboré par l'employeur.<br/>Le présent accord s'applique aux secteurs d'activité représentés par les signataires dudit accord, c'est-à-dire ceux définis par les conventions collectives de l'industrie de la maroquinerie et de l'industrie des cuirs et peaux.<br/>En effet, s'agissant de la maroquinerie, lors du confinement, le taux d'activité des entreprises de la maroquinerie a fortement été réduit pour repartir progressivement à la hausse.<br/>À ce jour, les entreprises de la maroquinerie ont une activité moyenne de 50 à 80 %. Elles ont développé pour partie provisoirement pour certaines une activité liée à la production de masques.<br/>Il résulte des échanges avec les entreprises, que l'activité de la maroquinerie connue avant la crise sanitaire de « Covid-19 » ne reprendra pas au niveau d'avant la crise avant plusieurs trimestres voire années.<br/>Les entreprises s'efforceront de préserver au mieux l'emploi malgré les perspectives d'activité plus réduites au moyen des formations appropriées notamment pour faire face à la ré-industrialisation en France de la production d'accessoires tels que les bandoulières, les poignées, les éléments métalliques (fermoirs…).<br/>S'agissant de la tannerie-mégisserie, pour beaucoup de nos entreprises, l'année 2020 restera inscrite dans les mémoires comme une année extrêmement difficile. En effet, pendant la crise « Covid-19 », 66 % des entreprises de notre secteur ont eu recours à l'activité partielle. 59 % d'entre eux ont placé la totalité de l'entreprise en activité partielle. Pour les entreprises qui avaient maintenu une activité, le taux moyen d'activité était de 18 %.<br/>Sur le 1er trimestre de l'année 2020, la baisse d'activité a oscillé entre moins 30 à moins 50 %.<br/>Pendant cette période, deux entreprises de notre secteur ont été placées en redressement judiciaire ; pour l'une d'entre elle la liquidation judiciaire a été prononcée directement, pour l'autre elle est actuellement en période d'observation.<br/>Depuis la reprise, la baisse des commandes avoisine 50 % y compris dans celles transmises par les grands donneurs d'ordre.<br/>Les mesures de report de paiement des échéances sociales et fiscales ou le recours au prêt garanti par l'État qui globalement ont été mobilisées par près de 30 % des entreprises du secteur ne suffisent pas à permettre un redémarrage pérenne de l'activité de nos entreprises.<br/>Une enquête menée par la direction études et prospectives d'OPCO 2i, pour notre compte, auprès de nos 60 adhérents, pendant la période du 25 août 2020 au 14 septembre 2020 dont le taux de réponse a avoisiné 45 %, a mis en évidence les éléments suivants :<br/>– 88 % des répondants ont des perspectives d'activité en régression à échéance de 1 an ;<br/>– 59 % ont des perspectives de stabilité à échéance de 2 ans ;<br/>– 39 % pensent recourir à l'activité partielle de longue durée. Parmi eux, 65 % souhaiteraient avoir recours à l'AFEST dans les 2 années à venir, dans les filières cœur de métier comme par exemple pour l'activité finition à 28 %, l'atelier de production à 19 % ou encore dans le but de formaliser des pratiques et développer des compétences, permettant la transmission des savoir-faire.<br/>Face à ce constat, le dispositif d'activité partielle de longue durée, couplé notamment au dispositif FNE-Formation, pourrait permettre d'éviter une plus grande dégradation de la situation économique de nos entreprises qui pourrait entraîner des licenciements voire des dépôts de bilan.<br/>Le présent accord se situe dans le cadre de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&categorieLien=cid'>loi n° 2020-734 du 17 juin 2020</a> (art. 53 notamment) et du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&categorieLien=cid'>décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a>.<br/>Les entreprises ou les établissements décidant de faire application du présent accord dans le cadre des dispositions issues des textes précités devront élaborer un document conforme au présent accord et le déposer à la préfecture pour homologation du document après avis du comité social et économique s'il existe.<br/>À défaut de document respectant les exigences du présent accord et des textes mentionnés ci-dessus, les entreprises concernées devront négocier et conclure leur propre accord collectif dans le respect des règles sur la négociation des accords collectifs d'entreprise ou d'établissement.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche maroquinerie se sont réunis pour aborder l'impact sur l'emploi de la prorogation de difficultés économiques obligeant à une réduction prolongée de la durée du travail pour les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité.</p><p align='left'>Les difficultés économiques et les perspectives d'activité de l'entreprise, de l'établissement ou du périmètre couvert par le dispositif seront présentées et définies dans le diagnostic du document unilatéral élaboré par l'employeur.</p><p align='left'>Le présent accord s'applique aux secteurs d'activité représentés par les signataires dudit accord, c'est-à-dire ceux définis par les conventions collectives de l'industrie de la maroquinerie et de l'industrie des cuirs et peaux.</p><p align='left'>En effet, s'agissant de la maroquinerie, lors du confinement, le taux d'activité des entreprises de la maroquinerie a fortement été réduit pour repartir progressivement à la hausse.</p><p align='left'>À ce jour, les entreprises de la maroquinerie ont une activité moyenne de 50 à 80 %. Elles ont développé pour partie provisoirement pour certaines une activité liée à la production de masques.</p><p align='left'>Il résulte des échanges avec les entreprises, que l'activité de la maroquinerie connue avant la crise sanitaire de « Covid-19 » ne reprendra pas au niveau d'avant la crise avant plusieurs trimestres voire années.</p><p align='left'>Les entreprises s'efforceront de préserver au mieux l'emploi malgré les perspectives d'activité plus réduites au moyen des formations appropriées notamment pour faire face à la ré-industrialisation en France de la production d'accessoires tels que les bandoulières, les poignées, les éléments métalliques (fermoirs…).</p><p align='left'>S'agissant de la tannerie-mégisserie, pour beaucoup de nos entreprises, l'année 2020 restera inscrite dans les mémoires comme une année extrêmement difficile. En effet, pendant la crise « Covid-19 », 66 % des entreprises de notre secteur ont eu recours à l'activité partielle. 59 % d'entre eux ont placé la totalité de l'entreprise en activité partielle. Pour les entreprises qui avaient maintenu une activité, le taux moyen d'activité était de 18 %.</p><p align='left'>Sur le 1er trimestre de l'année 2020, la baisse d'activité a oscillé entre moins 30 à moins 50 %.</p><p align='left'>Pendant cette période, deux entreprises de notre secteur ont été placées en redressement judiciaire ; pour l'une d'entre elle la liquidation judiciaire a été prononcée directement, pour l'autre elle est actuellement en période d'observation.</p><p align='left'>Depuis la reprise, la baisse des commandes avoisine 50 % y compris dans celles transmises par les grands donneurs d'ordre.</p><p align='left'>Les mesures de report de paiement des échéances sociales et fiscales ou le recours au prêt garanti par l'État qui globalement ont été mobilisées par près de 30 % des entreprises du secteur ne suffisent pas à permettre un redémarrage pérenne de l'activité de nos entreprises.</p><p align='left'>Une enquête menée par la direction études et prospectives d'OPCO 2i, pour notre compte, auprès de nos 60 adhérents, pendant la période du 25 août 2020 au 14 septembre 2020 dont le taux de réponse a avoisiné 45 %, a mis en évidence les éléments suivants :<br/>\n– 88 % des répondants ont des perspectives d'activité en régression à échéance de 1 an ;<br/>\n– 59 % ont des perspectives de stabilité à échéance de 2 ans ;<br/>\n– 39 % pensent recourir à l'activité partielle de longue durée. Parmi eux, 65 % souhaiteraient avoir recours à l'AFEST dans les 2 années à venir, dans les filières cœur de métier comme par exemple pour l'activité finition à 28 %, l'atelier de production à 19 % ou encore dans le but de formaliser des pratiques et développer des compétences, permettant la transmission des savoir-faire.</p><p align='left'>Face à ce constat, le dispositif d'activité partielle de longue durée, couplé notamment au dispositif FNE-Formation, pourrait permettre d'éviter une plus grande dégradation de la situation économique de nos entreprises qui pourrait entraîner des licenciements voire des dépôts de bilan.</p><p align='left'>Le présent accord se situe dans le cadre de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&categorieLien=cid'>loi n° 2020-734 du 17 juin 2020</a> (art. 53 notamment) et du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&categorieLien=cid'>décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a>.</p><p align='left'>Les entreprises ou les établissements décidant de faire application du présent accord dans le cadre des dispositions issues des textes précités devront élaborer un document conforme au présent accord et le déposer à la préfecture pour homologation du document après avis du comité social et économique s'il existe.</p><p align='left'>À défaut de document respectant les exigences du présent accord et des textes mentionnés ci-dessus, les entreprises concernées devront négocier et conclure leur propre accord collectif dans le respect des règles sur la négociation des accords collectifs d'entreprise ou d'établissement.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000043145887",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée commençant à compter de son extension par arrêté ministériel. <br/>Le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de 12 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs. <br/><p> <i>Cet accord pourra être révisé sur proposition d'une organisation patronale ou salariale indiquant les points à modifier ou à compléter ou à préciser. Toute demande de révision qui ne fera pas l'objet d'un accord dans les 6 mois à compter de sa présentation sera réputée caduque. </i>  <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043145887_1'> (1) </a><br/><p> <i>La dénonciation du présent accord avant son terme suppose un accord de l'ensemble de ses signataires.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043145887_2'> (2)</a><br/>Le présent accord fera objet des procédures de dépôt et de publicité conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. <br/>Le secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mandaté pour demander au ministère du travail l'extension du présent accord qui a vocation à s'appliquer dans toutes les entreprises le souhaitant à l'exception de celles couvertes par un accord collectif sur ce même thème quel que soit leur effectif, aucune spécificité propre aux entreprises de moins de 50 salariés ne recourant que des modalités spécifiques soient prévues. </p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043145887_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.   <br/>(Arrêté du 4 janvier 2021-art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043145887_2'></a>(2) Le quatrième alinéa de l'article 1er est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 4 janvier 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée commençant à compter de son extension par arrêté ministériel.</p><p align='left'>Le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de 12 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs.</p><p align='left'><em>Cet accord pourra être révisé sur proposition d'une organisation patronale ou salariale indiquant les points à modifier ou à compléter ou à préciser. Toute demande de révision qui ne fera pas l'objet d'un accord dans les 6 mois à compter de sa présentation sera réputée caduque.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043145887_1'> (1) </a></p><p align='left'><em>La dénonciation du présent accord avant son terme suppose un accord de l'ensemble de ses signataires.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043145887_2'> (2)</a></p><p align='left'>Le présent accord fera objet des procédures de dépôt et de publicité conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.</p><p align='left'>Le secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mandaté pour demander au ministère du travail l'extension du présent accord qui a vocation à s'appliquer dans toutes les entreprises le souhaitant à l'exception de celles couvertes par un accord collectif sur ce même thème quel que soit leur effectif, aucune spécificité propre aux entreprises de moins de 50 salariés ne recourant que des modalités spécifiques soient prévues.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043145887_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 4 janvier 2021 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043145887_2'></a>(2) Alinéa exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 4 janvier 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée. Extension. Révision. Dénonciation",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000043145888",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le document élaboré par l'employeur pour faire application du présent accord devra indiquer les mentions requises par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&categorieLien=cid'>décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a> et en particulier :<br/>– un diagnostic sur la situation économique et financière du périmètre couvert par le document ;<br/>– la date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle ;<br/>– les activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif ;<br/>– la réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale ;<br/>– les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle ;<br/>– les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord.<br/>Le document peut aussi prévoir :<br/>– les conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés et utilisent leur compte personnel de formation, avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif ;<br/>– la prise en compte des conditions de travail des salariés non concernés par l'activité partielle de longue durée ;<br/>– les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord, les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d'administration et de surveillance, fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le document élaboré par l'employeur pour faire application du présent accord devra indiquer les mentions requises par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&categorieLien=cid'>décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a> et en particulier :<br/>\n– un diagnostic sur la situation économique et financière du périmètre couvert par le document ;<br/>\n– la date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle ;<br/>\n– les activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif ;<br/>\n– la réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale ;<br/>\n– les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle ;<br/>\n– les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord.</p><p align='left'>Le document peut aussi prévoir :<br/>\n– les conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés et utilisent leur compte personnel de formation, avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif ;<br/>\n– la prise en compte des conditions de travail des salariés non concernés par l'activité partielle de longue durée ;<br/>\n– les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord, les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d'administration et de surveillance, fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Contenu du document élaboré par l'employeur",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000043145890",
-                "content": "<p align='left'><br/>La réduction durable d'activité entraîne une réduction prolongée de la durée du travail dans la limite de 35 % de la durée légale. Cette limite peut toutefois être portée à 45 % dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise ou de l'établissement ou du périmètre couvert par le document, sur décision de l'autorité administrative. La situation particulière de l'entreprise ou de l'établissement ou du périmètre couvert par le document est précisée dans le document visé à l'article deux du présent accord, lequel peut être adapté, le cas échéant, à cette fin. Toutefois, la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 45 % de la durée légale.<br/>Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par le document unilatéral.<br/>La réduction de la durée du travail peut prendre les formes suivantes :<br/>– une réduction d'activité, le document précisant la durée hebdomadaire minimale de travail ainsi que les durées de travail applicables avec le nombre de semaines et les dates correspondantes ;<br/>– une suspension d'activité en indiquant les jours et/ou semaines concernés.<br/>Le salaire mensuel est fonction tous les mois des heures chômées.<br/>Le document indique la durée pour laquelle il est adopté et la date de début de sa mise en œuvre.<br/>Il est précisé que la date à partir de laquelle est sollicité le bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle au titre d'un accord collectif ou d'un document unilatéral ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande d'homologation est transmise à l'autorité administrative.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La réduction durable d'activité entraîne une réduction prolongée de la durée du travail dans la limite de 35 % de la durée légale. Cette limite peut toutefois être portée à 45 % dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise ou de l'établissement ou du périmètre couvert par le document, sur décision de l'autorité administrative. La situation particulière de l'entreprise ou de l'établissement ou du périmètre couvert par le document est précisée dans le document visé à l'article deux du présent accord, lequel peut être adapté, le cas échéant, à cette fin. Toutefois, la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 45 % de la durée légale.</p><p align='left'>Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par le document unilatéral.</p><p align='left'>La réduction de la durée du travail peut prendre les formes suivantes :<br/>\n– une réduction d'activité, le document précisant la durée hebdomadaire minimale de travail ainsi que les durées de travail applicables avec le nombre de semaines et les dates correspondantes ;<br/>\n– une suspension d'activité en indiquant les jours et/ou semaines concernés.</p><p align='left'>Le salaire mensuel est fonction tous les mois des heures chômées.</p><p align='left'>Le document indique la durée pour laquelle il est adopté et la date de début de sa mise en œuvre.</p><p align='left'>Il est précisé que la date à partir de laquelle est sollicité le bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle au titre d'un accord collectif ou d'un document unilatéral ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande d'homologation est transmise à l'autorité administrative.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités de la réduction de la durée du travail",
                 "lstLienModification": [
@@ -8651,7 +8651,7 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000043145891",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le document adopté par l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe, doit indiquer les engagements pris en faveur de l'emploi pour une durée à mentionner sur le document soumis à l'homologation du préfet du département où est implanté l'établissement concerné (ou à l'un des préfets concernés en cas de pluralité de départements).<br/>Ces engagements peuvent prendre plusieurs formes :<br/>– le recours à la formation (notamment par le biais du dispositif du FNE-Formation qui est mobilisé dans le cadre d'une convention conclue entre le préfet, par délégation la DIRECCTE, et une entreprise ou entre une entreprise et l'OPCO, l'utilisation des CQP) ;<br/>– l'engagement de ne pas recourir à une autre modalité d'activité partielle pendant la durée d'application du document sur l'activité réduite, sauf dans les cas permis par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&idArticle=JORFARTI000042169977&categorieLien=cid'>article 9 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a> ;<br/>– l'engagement de ne pas recourir au licenciement pour motif économique des salariés concernés au sein de l'unité (ou des unités) concernée(s) pendant une durée définie par le document correspondant au moins à la durée du recours à l'activité réduite.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le document adopté par l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe, doit indiquer les engagements pris en faveur de l'emploi pour une durée à mentionner sur le document soumis à l'homologation du préfet du département où est implanté l'établissement concerné (ou à l'un des préfets concernés en cas de pluralité de départements).</p><p align='left'>Ces engagements peuvent prendre plusieurs formes :<br/>\n– le recours à la formation (notamment par le biais du dispositif du FNE-Formation qui est mobilisé dans le cadre d'une convention conclue entre le préfet, par délégation la DIRECCTE, et une entreprise ou entre une entreprise et l'OPCO, l'utilisation des CQP) ;<br/>\n– l'engagement de ne pas recourir à une autre modalité d'activité partielle pendant la durée d'application du document sur l'activité réduite, sauf dans les cas permis par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&idArticle=JORFARTI000042169977&categorieLien=cid'>article 9 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a> ;<br/>\n– l'engagement de ne pas recourir au licenciement pour motif économique des salariés concernés au sein de l'unité (ou des unités) concernée(s) pendant une durée définie par le document correspondant au moins à la durée du recours à l'activité réduite.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Engagements sur l'emploi",
                 "lstLienModification": [
@@ -8677,7 +8677,7 @@
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000043145893",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'application du document fait l'objet d'une information au comité social et économique, s'il existe, tous les 2 mois. À l'occasion des réunions du CSE, les représentants du personnel peuvent poser les questions relatives aux perspectives d'activité.<br/>Un bilan sur le respect des engagements prévus par le présent accord est transmis par l'employeur à l'autorité administrative au moins tous les 6 mois et, le cas échéant, avant toute demande de renouvellement.</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'application du document fait l'objet d'une information au comité social et économique, s'il existe, tous les 2 mois. À l'occasion des réunions du CSE, les représentants du personnel peuvent poser les questions relatives aux perspectives d'activité.</p><p align='left'>Un bilan sur le respect des engagements prévus par le présent accord est transmis par l'employeur à l'autorité administrative au moins tous les 6 mois et, le cas échéant, avant toute demande de renouvellement.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités de suivi",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000043145894",
-                "content": "<p align='left'><br/>La durée d'application du document peut être renouvelée dans les mêmes termes ou avec des modifications ou compléments.<br/>Dans ces hypothèses l'employeur consulte le CSE s'il existe et soumet le nouveau document à l'autorité administrative.<br/>La durée d'application du document peut être réduite par rapport à ses stipulations initiales en cas de modification dans la situation économique ou financière de l'entreprise.<br/>Les salariés sont informés par tout moyen des modalités d'application et des modifications éventuellement apportées au document initial.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La durée d'application du document peut être renouvelée dans les mêmes termes ou avec des modifications ou compléments.</p><p align='left'>Dans ces hypothèses l'employeur consulte le CSE s'il existe et soumet le nouveau document à l'autorité administrative.</p><p align='left'>La durée d'application du document peut être réduite par rapport à ses stipulations initiales en cas de modification dans la situation économique ou financière de l'entreprise.</p><p align='left'>Les salariés sont informés par tout moyen des modalités d'application et des modifications éventuellement apportées au document initial.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée d'application du document élaboré par l'employeur",
                 "lstLienModification": [

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@@ -10150,7 +10150,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000043145895",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000043145895",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux de la branche maroquinerie se sont réunis pour aborder l'impact sur l'emploi de la prorogation de difficultés économiques obligeant à une réduction prolongée de la durée du travail pour les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité.<br/>Les difficultés économiques et les perspectives d'activité de l'entreprise, de l'établissement ou du périmètre couvert par le dispositif seront présentées et définies dans le diagnostic du document unilatéral élaboré par l'employeur.<br/>Le présent accord s'applique aux secteurs d'activité représentés par les signataires dudit accord, c'est-à-dire ceux définis par les conventions collectives de l'industrie de la maroquinerie et de l'industrie des cuirs et peaux.<br/>En effet, s'agissant de la maroquinerie, lors du confinement, le taux d'activité des entreprises de la maroquinerie a fortement été réduit pour repartir progressivement à la hausse.<br/>À ce jour, les entreprises de la maroquinerie ont une activité moyenne de 50 à 80 %. Elles ont développé pour partie provisoirement pour certaines une activité liée à la production de masques.<br/>Il résulte des échanges avec les entreprises, que l'activité de la maroquinerie connue avant la crise sanitaire de « Covid-19 » ne reprendra pas au niveau d'avant la crise avant plusieurs trimestres voire années.<br/>Les entreprises s'efforceront de préserver au mieux l'emploi malgré les perspectives d'activité plus réduites au moyen des formations appropriées notamment pour faire face à la ré-industrialisation en France de la production d'accessoires tels que les bandoulières, les poignées, les éléments métalliques (fermoirs…).<br/>S'agissant de la tannerie-mégisserie, pour beaucoup de nos entreprises, l'année 2020 restera inscrite dans les mémoires comme une année extrêmement difficile. En effet, pendant la crise « Covid-19 », 66 % des entreprises de notre secteur ont eu recours à l'activité partielle. 59 % d'entre eux ont placé la totalité de l'entreprise en activité partielle. Pour les entreprises qui avaient maintenu une activité, le taux moyen d'activité était de 18 %.<br/>Sur le 1er trimestre de l'année 2020, la baisse d'activité a oscillé entre moins 30 à moins 50 %.<br/>Pendant cette période, deux entreprises de notre secteur ont été placées en redressement judiciaire ; pour l'une d'entre elle la liquidation judiciaire a été prononcée directement, pour l'autre elle est actuellement en période d'observation.<br/>Depuis la reprise, la baisse des commandes avoisine 50 % y compris dans celles transmises par les grands donneurs d'ordre.<br/>Les mesures de report de paiement des échéances sociales et fiscales ou le recours au prêt garanti par l'État qui globalement ont été mobilisées par près de 30 % des entreprises du secteur ne suffisent pas à permettre un redémarrage pérenne de l'activité de nos entreprises.<br/>Une enquête menée par la direction études et prospectives d'OPCO 2i, pour notre compte, auprès de nos 60 adhérents, pendant la période du 25 août 2020 au 14 septembre 2020 dont le taux de réponse a avoisiné 45 %, a mis en évidence les éléments suivants :<br/>– 88 % des répondants ont des perspectives d'activité en régression à échéance de 1 an ;<br/>– 59 % ont des perspectives de stabilité à échéance de 2 ans ;<br/>– 39 % pensent recourir à l'activité partielle de longue durée. Parmi eux, 65 % souhaiteraient avoir recours à l'AFEST dans les 2 années à venir, dans les filières cœur de métier comme par exemple pour l'activité finition à 28 %, l'atelier de production à 19 % ou encore dans le but de formaliser des pratiques et développer des compétences, permettant la transmission des savoir-faire.<br/>Face à ce constat, le dispositif d'activité partielle de longue durée, couplé notamment au dispositif FNE-Formation, pourrait permettre d'éviter une plus grande dégradation de la situation économique de nos entreprises qui pourrait entraîner des licenciements voire des dépôts de bilan.<br/>Le présent accord se situe dans le cadre de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&categorieLien=cid'>loi n° 2020-734 du 17 juin 2020</a> (art. 53 notamment) et du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&categorieLien=cid'>décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a>.<br/>Les entreprises ou les établissements décidant de faire application du présent accord dans le cadre des dispositions issues des textes précités devront élaborer un document conforme au présent accord et le déposer à la préfecture pour homologation du document après avis du comité social et économique s'il existe.<br/>À défaut de document respectant les exigences du présent accord et des textes mentionnés ci-dessus, les entreprises concernées devront négocier et conclure leur propre accord collectif dans le respect des règles sur la négociation des accords collectifs d'entreprise ou d'établissement.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche maroquinerie se sont réunis pour aborder l'impact sur l'emploi de la prorogation de difficultés économiques obligeant à une réduction prolongée de la durée du travail pour les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité.</p><p align='left'>Les difficultés économiques et les perspectives d'activité de l'entreprise, de l'établissement ou du périmètre couvert par le dispositif seront présentées et définies dans le diagnostic du document unilatéral élaboré par l'employeur.</p><p align='left'>Le présent accord s'applique aux secteurs d'activité représentés par les signataires dudit accord, c'est-à-dire ceux définis par les conventions collectives de l'industrie de la maroquinerie et de l'industrie des cuirs et peaux.</p><p align='left'>En effet, s'agissant de la maroquinerie, lors du confinement, le taux d'activité des entreprises de la maroquinerie a fortement été réduit pour repartir progressivement à la hausse.</p><p align='left'>À ce jour, les entreprises de la maroquinerie ont une activité moyenne de 50 à 80 %. Elles ont développé pour partie provisoirement pour certaines une activité liée à la production de masques.</p><p align='left'>Il résulte des échanges avec les entreprises, que l'activité de la maroquinerie connue avant la crise sanitaire de « Covid-19 » ne reprendra pas au niveau d'avant la crise avant plusieurs trimestres voire années.</p><p align='left'>Les entreprises s'efforceront de préserver au mieux l'emploi malgré les perspectives d'activité plus réduites au moyen des formations appropriées notamment pour faire face à la ré-industrialisation en France de la production d'accessoires tels que les bandoulières, les poignées, les éléments métalliques (fermoirs…).</p><p align='left'>S'agissant de la tannerie-mégisserie, pour beaucoup de nos entreprises, l'année 2020 restera inscrite dans les mémoires comme une année extrêmement difficile. En effet, pendant la crise « Covid-19 », 66 % des entreprises de notre secteur ont eu recours à l'activité partielle. 59 % d'entre eux ont placé la totalité de l'entreprise en activité partielle. Pour les entreprises qui avaient maintenu une activité, le taux moyen d'activité était de 18 %.</p><p align='left'>Sur le 1er trimestre de l'année 2020, la baisse d'activité a oscillé entre moins 30 à moins 50 %.</p><p align='left'>Pendant cette période, deux entreprises de notre secteur ont été placées en redressement judiciaire ; pour l'une d'entre elle la liquidation judiciaire a été prononcée directement, pour l'autre elle est actuellement en période d'observation.</p><p align='left'>Depuis la reprise, la baisse des commandes avoisine 50 % y compris dans celles transmises par les grands donneurs d'ordre.</p><p align='left'>Les mesures de report de paiement des échéances sociales et fiscales ou le recours au prêt garanti par l'État qui globalement ont été mobilisées par près de 30 % des entreprises du secteur ne suffisent pas à permettre un redémarrage pérenne de l'activité de nos entreprises.</p><p align='left'>Une enquête menée par la direction études et prospectives d'OPCO 2i, pour notre compte, auprès de nos 60 adhérents, pendant la période du 25 août 2020 au 14 septembre 2020 dont le taux de réponse a avoisiné 45 %, a mis en évidence les éléments suivants :<br/>\n– 88 % des répondants ont des perspectives d'activité en régression à échéance de 1 an ;<br/>\n– 59 % ont des perspectives de stabilité à échéance de 2 ans ;<br/>\n– 39 % pensent recourir à l'activité partielle de longue durée. Parmi eux, 65 % souhaiteraient avoir recours à l'AFEST dans les 2 années à venir, dans les filières cœur de métier comme par exemple pour l'activité finition à 28 %, l'atelier de production à 19 % ou encore dans le but de formaliser des pratiques et développer des compétences, permettant la transmission des savoir-faire.</p><p align='left'>Face à ce constat, le dispositif d'activité partielle de longue durée, couplé notamment au dispositif FNE-Formation, pourrait permettre d'éviter une plus grande dégradation de la situation économique de nos entreprises qui pourrait entraîner des licenciements voire des dépôts de bilan.</p><p align='left'>Le présent accord se situe dans le cadre de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&categorieLien=cid'>loi n° 2020-734 du 17 juin 2020</a> (art. 53 notamment) et du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&categorieLien=cid'>décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a>.</p><p align='left'>Les entreprises ou les établissements décidant de faire application du présent accord dans le cadre des dispositions issues des textes précités devront élaborer un document conforme au présent accord et le déposer à la préfecture pour homologation du document après avis du comité social et économique s'il existe.</p><p align='left'>À défaut de document respectant les exigences du présent accord et des textes mentionnés ci-dessus, les entreprises concernées devront négocier et conclure leur propre accord collectif dans le respect des règles sur la négociation des accords collectifs d'entreprise ou d'établissement.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -10177,7 +10177,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000043145887",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée commençant à compter de son extension par arrêté ministériel. <br/>Le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de 12 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs. <br/><p> <i>Cet accord pourra être révisé sur proposition d'une organisation patronale ou salariale indiquant les points à modifier ou à compléter ou à préciser. Toute demande de révision qui ne fera pas l'objet d'un accord dans les 6 mois à compter de sa présentation sera réputée caduque. </i>  <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043145887_1'> (1) </a><br/><p> <i>La dénonciation du présent accord avant son terme suppose un accord de l'ensemble de ses signataires.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043145887_2'> (2)</a><br/>Le présent accord fera objet des procédures de dépôt et de publicité conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. <br/>Le secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mandaté pour demander au ministère du travail l'extension du présent accord qui a vocation à s'appliquer dans toutes les entreprises le souhaitant à l'exception de celles couvertes par un accord collectif sur ce même thème quel que soit leur effectif, aucune spécificité propre aux entreprises de moins de 50 salariés ne recourant que des modalités spécifiques soient prévues. </p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043145887_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.   <br/>(Arrêté du 4 janvier 2021-art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043145887_2'></a>(2) Le quatrième alinéa de l'article 1er est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 4 janvier 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée commençant à compter de son extension par arrêté ministériel.</p><p align='left'>Le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de 12 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs.</p><p align='left'><em>Cet accord pourra être révisé sur proposition d'une organisation patronale ou salariale indiquant les points à modifier ou à compléter ou à préciser. Toute demande de révision qui ne fera pas l'objet d'un accord dans les 6 mois à compter de sa présentation sera réputée caduque.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043145887_1'> (1) </a></p><p align='left'><em>La dénonciation du présent accord avant son terme suppose un accord de l'ensemble de ses signataires.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043145887_2'> (2)</a></p><p align='left'>Le présent accord fera objet des procédures de dépôt et de publicité conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.</p><p align='left'>Le secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mandaté pour demander au ministère du travail l'extension du présent accord qui a vocation à s'appliquer dans toutes les entreprises le souhaitant à l'exception de celles couvertes par un accord collectif sur ce même thème quel que soit leur effectif, aucune spécificité propre aux entreprises de moins de 50 salariés ne recourant que des modalités spécifiques soient prévues.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043145887_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 4 janvier 2021 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043145887_2'></a>(2) Alinéa exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 4 janvier 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée. Extension. Révision. Dénonciation",
                 "lstLienModification": [
@@ -10203,7 +10203,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000043145888",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le document élaboré par l'employeur pour faire application du présent accord devra indiquer les mentions requises par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&categorieLien=cid'>décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a> et en particulier :<br/>– un diagnostic sur la situation économique et financière du périmètre couvert par le document ;<br/>– la date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle ;<br/>– les activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif ;<br/>– la réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale ;<br/>– les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle ;<br/>– les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord.<br/>Le document peut aussi prévoir :<br/>– les conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés et utilisent leur compte personnel de formation, avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif ;<br/>– la prise en compte des conditions de travail des salariés non concernés par l'activité partielle de longue durée ;<br/>– les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord, les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d'administration et de surveillance, fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le document élaboré par l'employeur pour faire application du présent accord devra indiquer les mentions requises par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&categorieLien=cid'>décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a> et en particulier :<br/>\n– un diagnostic sur la situation économique et financière du périmètre couvert par le document ;<br/>\n– la date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle ;<br/>\n– les activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif ;<br/>\n– la réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale ;<br/>\n– les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle ;<br/>\n– les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord.</p><p align='left'>Le document peut aussi prévoir :<br/>\n– les conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés et utilisent leur compte personnel de formation, avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif ;<br/>\n– la prise en compte des conditions de travail des salariés non concernés par l'activité partielle de longue durée ;<br/>\n– les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord, les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d'administration et de surveillance, fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Contenu du document élaboré par l'employeur",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000043145890",
-                "content": "<p align='left'><br/>La réduction durable d'activité entraîne une réduction prolongée de la durée du travail dans la limite de 35 % de la durée légale. Cette limite peut toutefois être portée à 45 % dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise ou de l'établissement ou du périmètre couvert par le document, sur décision de l'autorité administrative. La situation particulière de l'entreprise ou de l'établissement ou du périmètre couvert par le document est précisée dans le document visé à l'article deux du présent accord, lequel peut être adapté, le cas échéant, à cette fin. Toutefois, la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 45 % de la durée légale.<br/>Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par le document unilatéral.<br/>La réduction de la durée du travail peut prendre les formes suivantes :<br/>– une réduction d'activité, le document précisant la durée hebdomadaire minimale de travail ainsi que les durées de travail applicables avec le nombre de semaines et les dates correspondantes ;<br/>– une suspension d'activité en indiquant les jours et/ou semaines concernés.<br/>Le salaire mensuel est fonction tous les mois des heures chômées.<br/>Le document indique la durée pour laquelle il est adopté et la date de début de sa mise en œuvre.<br/>Il est précisé que la date à partir de laquelle est sollicité le bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle au titre d'un accord collectif ou d'un document unilatéral ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande d'homologation est transmise à l'autorité administrative.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La réduction durable d'activité entraîne une réduction prolongée de la durée du travail dans la limite de 35 % de la durée légale. Cette limite peut toutefois être portée à 45 % dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise ou de l'établissement ou du périmètre couvert par le document, sur décision de l'autorité administrative. La situation particulière de l'entreprise ou de l'établissement ou du périmètre couvert par le document est précisée dans le document visé à l'article deux du présent accord, lequel peut être adapté, le cas échéant, à cette fin. Toutefois, la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 45 % de la durée légale.</p><p align='left'>Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par le document unilatéral.</p><p align='left'>La réduction de la durée du travail peut prendre les formes suivantes :<br/>\n– une réduction d'activité, le document précisant la durée hebdomadaire minimale de travail ainsi que les durées de travail applicables avec le nombre de semaines et les dates correspondantes ;<br/>\n– une suspension d'activité en indiquant les jours et/ou semaines concernés.</p><p align='left'>Le salaire mensuel est fonction tous les mois des heures chômées.</p><p align='left'>Le document indique la durée pour laquelle il est adopté et la date de début de sa mise en œuvre.</p><p align='left'>Il est précisé que la date à partir de laquelle est sollicité le bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle au titre d'un accord collectif ou d'un document unilatéral ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande d'homologation est transmise à l'autorité administrative.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités de la réduction de la durée du travail",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000043145891",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le document adopté par l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe, doit indiquer les engagements pris en faveur de l'emploi pour une durée à mentionner sur le document soumis à l'homologation du préfet du département où est implanté l'établissement concerné (ou à l'un des préfets concernés en cas de pluralité de départements).<br/>Ces engagements peuvent prendre plusieurs formes :<br/>– le recours à la formation (notamment par le biais du dispositif du FNE-Formation qui est mobilisé dans le cadre d'une convention conclue entre le préfet, par délégation la DIRECCTE, et une entreprise ou entre une entreprise et l'OPCO, l'utilisation des CQP) ;<br/>– l'engagement de ne pas recourir à une autre modalité d'activité partielle pendant la durée d'application du document sur l'activité réduite, sauf dans les cas permis par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&idArticle=JORFARTI000042169977&categorieLien=cid'>article 9 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a> ;<br/>– l'engagement de ne pas recourir au licenciement pour motif économique des salariés concernés au sein de l'unité (ou des unités) concernée(s) pendant une durée définie par le document correspondant au moins à la durée du recours à l'activité réduite.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le document adopté par l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe, doit indiquer les engagements pris en faveur de l'emploi pour une durée à mentionner sur le document soumis à l'homologation du préfet du département où est implanté l'établissement concerné (ou à l'un des préfets concernés en cas de pluralité de départements).</p><p align='left'>Ces engagements peuvent prendre plusieurs formes :<br/>\n– le recours à la formation (notamment par le biais du dispositif du FNE-Formation qui est mobilisé dans le cadre d'une convention conclue entre le préfet, par délégation la DIRECCTE, et une entreprise ou entre une entreprise et l'OPCO, l'utilisation des CQP) ;<br/>\n– l'engagement de ne pas recourir à une autre modalité d'activité partielle pendant la durée d'application du document sur l'activité réduite, sauf dans les cas permis par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&idArticle=JORFARTI000042169977&categorieLien=cid'>article 9 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a> ;<br/>\n– l'engagement de ne pas recourir au licenciement pour motif économique des salariés concernés au sein de l'unité (ou des unités) concernée(s) pendant une durée définie par le document correspondant au moins à la durée du recours à l'activité réduite.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Engagements sur l'emploi",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000043145893",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'application du document fait l'objet d'une information au comité social et économique, s'il existe, tous les 2 mois. À l'occasion des réunions du CSE, les représentants du personnel peuvent poser les questions relatives aux perspectives d'activité.<br/>Un bilan sur le respect des engagements prévus par le présent accord est transmis par l'employeur à l'autorité administrative au moins tous les 6 mois et, le cas échéant, avant toute demande de renouvellement.</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'application du document fait l'objet d'une information au comité social et économique, s'il existe, tous les 2 mois. À l'occasion des réunions du CSE, les représentants du personnel peuvent poser les questions relatives aux perspectives d'activité.</p><p align='left'>Un bilan sur le respect des engagements prévus par le présent accord est transmis par l'employeur à l'autorité administrative au moins tous les 6 mois et, le cas échéant, avant toute demande de renouvellement.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités de suivi",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000043145894",
-                "content": "<p align='left'><br/>La durée d'application du document peut être renouvelée dans les mêmes termes ou avec des modifications ou compléments.<br/>Dans ces hypothèses l'employeur consulte le CSE s'il existe et soumet le nouveau document à l'autorité administrative.<br/>La durée d'application du document peut être réduite par rapport à ses stipulations initiales en cas de modification dans la situation économique ou financière de l'entreprise.<br/>Les salariés sont informés par tout moyen des modalités d'application et des modifications éventuellement apportées au document initial.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La durée d'application du document peut être renouvelée dans les mêmes termes ou avec des modifications ou compléments.</p><p align='left'>Dans ces hypothèses l'employeur consulte le CSE s'il existe et soumet le nouveau document à l'autorité administrative.</p><p align='left'>La durée d'application du document peut être réduite par rapport à ses stipulations initiales en cas de modification dans la situation économique ou financière de l'entreprise.</p><p align='left'>Les salariés sont informés par tout moyen des modalités d'application et des modifications éventuellement apportées au document initial.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée d'application du document élaboré par l'employeur",
                 "lstLienModification": [