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-                "content": "<p><br/>Les dispositions de <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005640945&categorieLien=cid'>l'accord national professionnel relatif aux conditions d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs en date du 5 mars 1991</a>, modifiées par les avenants nos 1 à 17, ce dernier en date du 26 novembre 2012, sont modifiées comme suit.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>La nomenclature et les définitions des emplois de <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005640947&categorieLien=cid'>l'annexe I</a>, modifiée par l'avenant n° 1 du 20 octobre 1993, sont modifiées comme suit : </p><p align='center'><br/>« Personnel ouvrier </p><p align='left'><br/>Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le personnel ouvrier des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs à titre principal ou à titre accessoire est classé dans les différents types d'emplois de convoyeur de fonds et valeurs suivants. <br/>Le personnel entrant dans le champ d'application de l'article 1er du présent accord et dont l'emploi présente des caractéristiques correspondant dans leur principe aux descriptifs de tâches et fonctions ci-après doit répondre à toutes les exigences réglementaires et conventionnelles propres au convoyeur de fonds et valeurs. <br/>Il est distingué les modes de transport de fonds et valeurs (dont les modes opératoires sont ci-après détaillés) suivants : <br/>– véhicule blindé : trois convoyeurs armés ; <br/>– véhicule blindé équipé d'un système alternatif : trois convoyeurs ou deux convoyeurs, armés ; <br/>– véhicule banalisé équipé d'un système alternatif : deux convoyeurs ; <br/>– véhicule semi-blindé équipé d'un système alternatif : deux convoyeurs ; <br/>– véhicule léger destiné aux prestations de transport de fonds et valeurs pour lesquelles le seuil réglementaire des fonds et valeurs transportés ne rend pas obligatoire l'un des modes de transport ci-dessus. <br/>Il est expressément rappelé que le transport de la monnaie divisionnaire, dès lors que le montant transporté est supérieur ou égal à 30 000 €, doit obligatoirement se faire en véhicule blindé avec trois hommes armés. <br/>Afin de garantir la sécurité des personnels, les véhicules utilisés doivent comporter les équipements de sécurité prévus par la réglementation en vigueur. <br/>Dans le cadre du transport de fonds et valeurs nécessitant l'usage de systèmes alternatifs, le volume des fonds collectés ne doit pas dépasser, pour chaque desserte, la capacité du système alternatif utilisé. <br/>Il est également précisé que le centre de gestion de l'entreprise est en mesure de repérer immédiatement à tout moment la position du véhicule grâce au dispositif de géolocalisation embarqué. <br/>Chaque emploi de convoyeur, en fonction du mode de transport utilisé, comporte les missions principales suivantes : <br/>Convoyeur-garde <br/>Pour les prestations de transport de fonds et valeurs réalisées en véhicule blindé comportant un équipage de trois convoyeurs armés : <br/>– participe au chargement et déchargement des colis ; <br/>– range le coffre ; <br/>– prépare les colis à livrer lors de la desserte ; <br/>– vérifie l'état des colis (plombs et scellés) ; <br/>– manipule les colis à l'intérieur des locaux de l'entreprise jusqu'à l'obtention de la décharge ; <br/>– met en œuvre les appareils de manutention ou de levage ne nécessitant pas de connaissances technologiques particulières (ex. : transpalette, hayon élévateur) ; <br/>– participe au nettoyage du coffre et de la cabine du véhicule ; <br/>– protège les membres de l'équipage depuis l'intérieur du fourgon blindé dont il a la garde à un point d'arrêt ; <br/>– reconnaît les lieux et protège son coéquipier et les fonds et valeurs transportés lorsqu'il est affecté aux opérations de ramassage ou de livraison chez le client. <br/>Convoyeur-conducteur <br/>Pour les prestations de transport de fonds et valeurs réalisées en véhicule blindé comportant un équipage de trois convoyeurs armés : <br/>– participe au chargement et déchargement des colis ; <br/>– conduit de manière professionnelle et rationnelle, c'est-à-dire conformément aux exigences techniques du matériel et de la sécurité ; <br/>– s'assure de la possession des documents nécessaires à la circulation du véhicule et au transport des marchandises ; <br/>– procède aux vérifications élémentaires de l'état de marche du véhicule avant son utilisation (niveaux, pneus, éclairage, système de freinage, etc.) ; <br/>– procède aux vérifications de l'état de marche des systèmes d'alarme, de communication, et des systèmes de verrouillage des portes et meurtrières équipant le véhicule ; <br/>– diagnostique les pannes du véhicule et de ses équipements dans la limite du niveau de connaissances requises ; <br/>– s'assure du nettoyage complet du véhicule ; <br/>– respecte l'ensemble des réglementations propres au véhicule utilisé ; <br/>– protège les membres de l'équipage depuis l'intérieur du fourgon blindé dont il a la garde à un point d'arrêt ; <br/>– est responsable du respect de l'ensemble des dispositions réglementaires liées à la conduite du véhicule. <br/>Pour les prestations de transport de fonds et valeurs réalisées en véhicule blindé ou semi-blindé comportant un équipage de deux convoyeurs armés : <br/>– participe au chargement et déchargement des colis ; <br/>– conduit de manière professionnelle et rationnelle, c'est-à-dire conformément aux exigences techniques du matériel et de la sécurité ; <br/>– s'assure de la possession des documents nécessaires à la circulation du véhicule et au transport des marchandises ; <br/>– procède aux vérifications élémentaires de l'état de marche du véhicule avant son utilisation (niveaux, pneus, éclairage, système de freinage, etc.) ; <br/>– procède aux vérifications de l'état de marche des systèmes d'alarme, de communication, et des systèmes de verrouillage des portes et meurtrières équipant le véhicule ; <br/>– diagnostique les pannes du véhicule et de ses équipements dans la limite du niveau de connaissances requises ; <br/>– s'assure du nettoyage complet du véhicule ; <br/>– respecte l'ensemble des réglementations propres au véhicule utilisé ; <br/>– est responsable du respect de l'ensemble des dispositions réglementaires liées à la conduite du véhicule. <br/>A l'arrivée sur le site client : <br/>– stationne obligatoirement le véhicule dans les emplacements réservés à cet effet, et/ ou à défaut conformément au protocole de sécurité ; <br/>– permet au messager de se rendre dans le coffre pour récupérer la technologie embarquée destinée au donneur d'ordre (dans véhicule à trois compartiments) ; <br/>– éteint le véhicule une fois le messager prêt à descendre, active le dispositif d'immobilisation du véhicule, et le rejoint dans le coffre (véhicule à deux compartiments) ou le sas du véhicule (véhicule à trois compartiments) ; <br/>– en possession de moyens de communication : <br/>– il se dirige avec vigilance en direction du point de desserte et effectue une reconnaissance complète du point selon la procédure établie pour cette desserte ; <br/>– selon la typologie des locaux desservis, le conducteur reste à l'extérieur ou à l'intérieur des locaux sécurisés pour surveiller et assurer la protection du messager lors de sa sortie ; <br/>– protège le messager à partir d'un point fort, garde la main sur son arme et lui confirme par radio ou d'un geste qu'il peut descendre du véhicule. <br/>En retour de desserte : <br/>– après s'être assuré des aspects sécuritaires, le conducteur commande l'ouverture à distance du véhicule ; <br/>– permet le retour du messager dans le véhicule en déclenchant l'ouverture de la porte latérale à l'aide de la télécommande d'ouverture, puis remonte dans le véhicule ; <br/>– le conducteur reprend le volant et désactive le dispositif d'immobilisation du véhicule, pendant que le messager procède au rangement de la technologie dans le coffre du véhicule. <br/>Pour les prestations de transport de fonds et valeurs réalisées en véhicule banalisé comportant un équipage de deux convoyeurs non armés : <br/>– prend en charge le véhicule affecté, prend en compte et vérifie les documents obligatoires ; <br/>– contrôle les niveaux et s'assure du bon fonctionnement des équipements de signalisation ; <br/>– procède aux vérifications élémentaires de l'état de marche du véhicule et des systèmes d'alarme (notamment système antieffraction si installé …), de communication et du système d'immobilisation du véhicule (antidémarrage) et de verrouillage des portes ; <br/>– conduit le véhicule de manière responsable et sécuritaire en conformité avec les règles en vigueur ; <br/>– depuis l'intérieur du véhicule : procède à la reconnaissance des lieux lors des prestations, prend les mesures adéquates liées à la protection du messager et à la sauvegarde du véhicule selon les procédures en vigueur ; <br/>– participe aux opérations de chargement/ déchargement des technologies embarquées (conteneurs, valises, etc.) sur le centre-fort en début et en fin de service ; <br/>– est responsable du respect de l'ensemble des dispositions réglementaires liées à la conduite du véhicule. <br/>Convoyeur-messager <br/>Pour les prestations de transport de fonds et valeurs réalisées en véhicule blindé comportant un équipage de trois convoyeurs armés : <br/>– prend en charge et assure la responsabilité des technologies embarquées (conteneurs, valises, etc.), des clefs et de tout matériel nécessaire à la conduite de la mission (y compris le système de traçabilité embarqué pour les entreprises équipées) ; <br/>– participe au chargement et déchargement des colis ; <br/>– prend en charge et assure la responsabilité du chargement et du déchargement du véhicule et, en fin de déchargement, vérifie que le coffre a été vidé ; <br/>– assure la responsabilité des colis transportés (état, scellés, nature et quantité) et leur transport sous escorte ; <br/>– assure le pointage correct des sommes au cours des opérations de guichet ; <br/>– assure les contacts élémentaires, dans le cadre de la procédure de sécurité élaborée par l'entreprise, avec des tiers extérieurs, à l'occasion de la collecte ou de la livraison des fonds et valeurs ; <br/>– vérifie, en cas de contact avec le client, l'apposition par une personne accréditée de son cachet commercial ou d'une signature, ainsi que de la date de livraison sur le document de transport ; <br/>– prend en charge les clefs, les cartes d'accès, le système de traçabilité pour les entreprises équipées et les colis ; <br/>– procède aux dessertes chez les clients selon les dispositions prévues dans les protocoles de sécurité selon les procédures en vigueur ; <br/>– valide par les moyens existants l'enlèvement ou la livraison des colis ; <br/>– protège son coéquipier et les fonds et valeurs transportés lorsqu'il est affecté aux opérations de ramassage ou de livraison chez le client ; <br/>– informe sa hiérarchie immédiatement en cas d'incident survenu durant la tournée ; <br/>– protège les membres de l'équipage depuis l'intérieur du fourgon blindé dont il a la garde à un point d'arrêt. <br/>Prestations sur les automates bancaires <br/>Conformément aux textes réglementaires, ce dispositif ne s'impose que lorsque le stationnement du véhicule blindé de transport de fonds en protection de l'immeuble ou de l'automate bancaire est possible, uniquement dans les conditions de desserte définies par lesdits textes. <br/>Lorsque cette mission est effectuée par un personnel initialement « agent ou technicien de maintenance », son contrat de travail fera obligatoirement l'objet d'un avenant. <br/>Pour les convoyeurs-messagers en activité dans l'entreprise à la date de signature du présent avenant, les entreprises s'engagent à privilégier la notion de volontariat pour l'affectation à des tournées impliquant une prestation sur les automates bancaires : <br/>– gère les automates de dépôt (remises chèques et espèces) ; <br/>– procède aux arrêtés de caisse et édite la bande journal, les compteurs, les rejets et les cartes capturées ; <br/>– procède au retrait et au conditionnement ou au comptage des fonds présents dans l'automate (y compris rejets) ; <br/>– procède à la mise en place des fonds destinés à l'automate bancaire ; <br/>– bassure la saisie des montants dans les compteurs ; <br/>– gère les cartes confisquées par les appareils ; <br/>– alimente l'appareil en consommables (tickets, enveloppes et éventuellement bandes journal....) ; <br/>– remet en service l'automate bancaire. <br/>Pour les prestations de transport de fonds et valeurs réalisées en véhicule blindé ou semi-blindé comportant un équipage de deux convoyeurs armés : <br/>– prend en charge et assure la responsabilité des technologies embarquées (conteneurs, valises, etc.), des clefs et de tout matériel nécessaire à la conduite de la mission (y compris le système de traçabilité pour les entreprises équipées) ; <br/>– conserve la maîtrise de l'ouverture de la porte latérale (selon le type de dispositif de sécurité) et de sa fermeture dès qu'il est au sol ; <br/>– conserve la main sur son arme de service durant le trajet piétonnier ; <br/>– procède aux dessertes chez les clients selon les dispositions prévues dans les protocoles de sécurité selon les procédures en vigueur ; <br/>– pénètre dans les locaux et réalise les opérations de ramassage et de livraison selon les procédures en vigueur ; utilise pour les entreprises équipées le système de traçabilité ; <br/>– assure le recensement précis, vérifie l'état et le nombre des colis conditionnés sur le site client ; <br/>– s'assure du chargement et du déchargement des colis et technologies stockés dans leur compartiment ; en fin de déchargement, s'assure que le compartiment du véhicule coffre a été vidé ; <br/>– se met en relation par moyen de communication avec le conducteur pour annoncer son retour à l'issue des opérations ; <br/>– retour rapide vers le véhicule sous protection et dépose la valise ou le conteneur dans le sas (dans véhicule à trois compartiments) ; <br/>– protège le convoyeur lors de la phase de remontée dans le véhicule, puis retour en cabine ; <br/>– informe sa hiérarchie immédiatement en cas d'incident survenu durant la tournée ; <br/>– est responsable, de retour au centre-fort, du déchargement du véhicule. <br/>Pour les prestations de transport de fonds et valeurs réalisées en véhicule banalisé comportant un équipage de deux convoyeurs non armés : <br/>– prend en charge et assure la responsabilité des technologies embarquées (conteneurs, valises, etc.), clefs et matériels pendant toute la durée des missions ; <br/>– assure la responsabilité du bon déroulement de la prestation selon les procédures en vigueur et maintient un contact radio avec le conducteur ; <br/>– en fonction de la technologie utilisée, assure le recensement précis des colis conditionnés sur le site client ; <br/>– procède aux dessertes chez les clients selon les dispositions prévues dans les protocoles de sécurité selon les procédures en vigueur ; <br/>– s'assure du chargement et du déchargement des colis et technologies stockés dans leur compartiment ; en fin de déchargement, s'assure que le compartiment du véhicule coffre a été vidé ; <br/>– informe sa hiérarchie immédiatement en cas d'incident survenu durant la tournée ; <br/>– est responsable, de retour au centre-fort, du déchargement du véhicule. <br/>Pour les prestations de transport de fonds pour lesquelles le seuil réglementaire des fonds transportés ne rend pas obligatoire l'un des trois modes de transport précédents : <br/>– prend en charge et assure la responsabilité des technologies embarquées (conteneurs, valises, etc.), clefs et matériels pendant toute la durée des missions ; <br/>– prend en charge le véhicule affecté, prend en compte et vérifie les documents obligatoires ; contrôle les niveaux et s'assure du bon fonctionnement des équipements de signalisation ; <br/>– procède aux vérifications élémentaires de l'état de marche du véhicule et des systèmes d'alarme (notamment système antieffraction …), de communication et du système d'immobilisation du véhicule (antidémarrage) et de verrouillage des portes ; <br/>– assume d'une manière générale la responsabilité du matériel et de l'équipement ; <br/>– procède au pointage des valeurs en conformité avec la feuille de route et s'assure, au gré du plan de desserte, que les fonds et valeurs contenus dans le véhicule n'excèdent pas le seuil réglementaire ; <br/>– en phase de desserte, éteint le véhicule et active son dispositif d'immobilisation ; <br/>– procède aux dessertes chez les clients selon les dispositions prévues dans les protocoles de sécurité selon les procédures en vigueur ; <br/>– s'assure du chargement et du déchargement des colis et technologies stockés dans leur compartiment ; en fin de déchargement s'assure que le compartiment du véhicule coffre a été vidé ; <br/>– informe sa hiérarchie immédiatement en cas d'incident survenu durant la tournée ; <br/>– est responsable du respect de l'ensemble des dispositions réglementaires liées à la conduite du véhicule. <br/>En outre, dans le cadre des missions exercées par le convoyeur-messager dans ce type de transport, le véhicule utilisé doit disposer des équipements sécuritaires suivants : système de communication et système d'alarme, reliés au centre d'alerte de l'entreprise ; système de géolocalisation permettant à l'entreprise de déterminer à tout moment l'emplacement du véhicule ; dispositifs homologués garantissant que les billets seront rendus impropres à leur destination, soit en nombre au moins égal à celui des points de desserte, soit équipés d'un système de collecteur ne pouvant être ouvert que dans une zone ou un lieu sécurisé. <br/>* <br/>* * <br/>Pour chaque emploi ci-dessus défini, les opérations exécutées doivent faire l'objet, sur demande d'un personnel d'encadrement ou en cas d'incident, d'un compte rendu écrit. <br/>L'emploi s'exerce à partir des instructions de travail précises et détaillées sous le contrôle direct du responsable hiérarchique. <br/>L'exécution des missions visées ci-dessus suppose les connaissances, aptitudes et autorisations suivantes : <br/>– un niveau de fin de scolarité obligatoire ; <br/>– le/ les certificats de qualification professionnelle (CQP) appropriés ou équivalence ; <br/>– la détention de la carte professionnelle et, lorsque nécessaire, un arrêté préfectoral d'autorisation de port d'arme ; <br/>– le maniement et l'entretien courants des armes et/ ou des technologies utilisées dans l'entreprise ; <br/>– la possession pour les conducteurs du permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule utilisé et des formations obligatoires complémentaires. »</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Il est inséré entre l'article <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005640945&idArticle=KALIARTI000005768533&categorieLien=cid'>27 </a>et l'article <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005640945&idArticle=KALIARTI000005768531&categorieLien=cid'>28 </a>de l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs un nouvel article rédigé comme suit. </p><p align='center'><br/>« Article 27 bis <br/>Prime de prestation sur les automates bancaires </p><p align='left'><br/>Il est créé une prime dont bénéficie le convoyeur-messager dès lors qu'il aura en charge des prestations d'alimentation des automates bancaires réalisées en véhicule blindé comportant un équipage de 3 convoyeurs armés. <br/>Cette prime se substitue à toute prime déjà existante dans l'entreprise ayant le même objet. <br/>Cette prime est versée au personnel pouvant y prétendre sans condition d'ancienneté. <br/>Cette prime est versée mensuellement conformément aux dispositions prévues par l'article 26. b du présent accord, définissant les jours de présence effective. <br/>Le montant brut de cette prime est fixé conformément au tableau figurant en annexe III du présent accord. Elle est versée dès la première prestation d'alimentation d'un automate bancaire dans le mois civil considéré. »</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/><p> <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000027147451&idSectionTA=KALISCTA000027147464&categorieLien=cid'>L'annexe III</a> de l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs est modifiée comme suit : <br/>« d) Montant de la prime de prestations sur les automates bancaires pour 35 heures hebdomadaires ou 151,67 heures mensuelles, exprimé en euros : <br/>– montant de la prime applicable au 1er juin 2014 : 80 € ; <br/>– montant de la prime applicable au 1er juin 2015 : 100 €. »</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant entre en application à compter de sa signature.</p>",
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-                "id": "KALIARTI000029505167",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-15</a> du code du travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Dépôt et publicité",
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-                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nListe des certifications retenues comme ­ éligibles à la « Pro-A »</p><p>Transports routiers et activités auxiliaires CCNTR</p><p>Formations aboutissant à un diplôme, un titre ou à un CQP.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Formations</th></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau 3 (ex-niveau V) </strong></td></tr><tr><td align='center'>CAP conducteur routier marchandises – CRM en 1 an</td></tr><tr><td align='center'>CAP conducteur routier marchandises – CRM en 2 ans</td></tr><tr><td align='center'>CAP maintenance des véhicules option B « Véhicules de transport routier »</td></tr><tr><td align='center'>CAP conducteur livreur marchandises</td></tr><tr><td align='center'>CAP déménageur sur VUL</td></tr><tr><td align='center'>CAP opérateur (trice) logistique</td></tr><tr><td align='center'>CAP d'entreposage et de messagerie</td></tr><tr><td align='center'>TP conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules</td></tr><tr><td align='center'>TP conducteur du transport routier de marchandises sur porteur</td></tr><tr><td align='center'>TP conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger</td></tr><tr><td align='center'>TP agent magasinier</td></tr><tr><td align='center'>TP préparateur de commandes en entrepôt</td></tr><tr><td align='center'>TP cariste d'entrepôt</td></tr><tr><td align='center'>CAP agent d'accueil et de conduite routière – transport de voyageurs</td></tr><tr><td align='center'>TP conducteur de transport en commun sur route</td></tr><tr><td align='center'>TP agent de médiation information services – AMIS</td></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau 4 (ex-niveau IV) </strong></td></tr><tr><td align='center'>Bac pro logistique</td></tr><tr><td align='center'>Bac pro transports</td></tr><tr><td align='center'>Bac pro maintenance option véhicules industriels</td></tr><tr><td align='center'>Bac pro maintenance des véhicules automobiles option B « Véhicules de transport routier »</td></tr><tr><td align='center'>Bac pro conducteur transport routier marchandises – CTRM</td></tr><tr><td align='center'>TP exploitant en transport routier de marchandises – ETRM</td></tr><tr><td align='center'>TP technicien en logistique d'entreposage</td></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau 5 (ex-niveau III) </strong></td></tr><tr><td align='center'>BTS transport et prestations logistiques</td></tr><tr><td align='center'>DUT gestion logistique et transport</td></tr><tr><td align='center'>Diplôme universitaire de logistique – DUL</td></tr><tr><td align='center'>TP technicien supérieur du transport terrestre de marchandises – TSTTM</td></tr><tr><td align='center'>TP technicien supérieur du transport aérien et maritime de marchandises – TSTAMM</td></tr><tr><td align='center'>TP technicien supérieur en méthodes et exploitation logistique – TSMEL</td></tr><tr><td align='center'>TP technicien en maintenance des parcs de véhicules industriels – TMPVI</td></tr><tr><td align='center'>TP exploitant régulateur en transport routier de voyageurs – ERTRV</td></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau 6 (ex-niveau II) </strong></td></tr><tr><td align='center'>Déclarant en douane et conseil (ISTELI)</td></tr><tr><td align='center'>Responsable de la chaîne logistique (ESPL)</td></tr><tr><td align='center'>Responsable de production transport logistique – RPTL (AFTRAL)</td></tr><tr><td align='center'>Responsable en logistique (AFTRAL)</td></tr><tr><td align='center'>LP logistique et pilotage des flux</td></tr><tr><td align='center'>LP logistique et transports internationaux</td></tr><tr><td align='center'>Responsable de production transport de personnes (AFTRAL)</td></tr><tr><td align='center'>Responsable commercial transport logistique (AFTRAL)</td></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau 7 (ex-niveau I) </strong></td></tr><tr><td align='center'>Manager transport, logistique et commerce international – MTLCI (AFTRAL)</td></tr><tr><td align='center'><em>Manager des opérations et processus logistiques (ISTELI. – inscription France compétences en cours)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042463779_1'> (1)</a></td></tr><tr><td align='center'>Manager des opérations logistiques internationales (PROMOTRANS)</td></tr><tr><td align='center'><strong>Autre </strong></td></tr><tr><td align='center'>Diplôme d'État ambulancier (DEA)</td></tr><tr><td align='center'>CQP déclarant en douane</td></tr><tr><td align='center'>CQP déménageur professionnel conducteur poids lourds</td></tr><tr><td align='center'>CQP déménageur professionnel conducteur poids lourds (bloc de compétences déménageur professionnel)</td></tr><tr><td align='center'>CQP métiers du convoyage de fonds et valeurs</td></tr><tr><td align='center'>CQP métiers d'opérateur de traitements de valeurs</td></tr><tr><td align='center'>CQP métiers de la gestion et de la maintenance des installations bancaires automatisées</td></tr></tbody></table></center><p>Liste complémentaire des certifications retenues comme éligibles à la « Pro-A »<br/><p> <br/>\nTransports routiers et activités auxiliaires CCNTR</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Formations aboutissant à un diplôme, un titre ou à un CQP</th></tr><tr><td align='center'><strong>Formations</strong></td></tr><tr><td align='center'>Niveau 4 (ex niveau IV)</td></tr><tr><td align='center'>Bac pro Organisation de transport de marchandises</td></tr><tr><td align='center'>Niveau 5 (ex niveau III)</td></tr><tr><td align='center'>BTS Gestion des transports – Logistique associée – GTLA</td></tr><tr><td align='center'>BTS Maintenances véhicules option B – Véhicules de transport routier – MVTR</td></tr><tr><td align='center'>BUT Gestion logistique et transport management de la mobilité et de la Supply Chain connectées</td></tr><tr><td align='center'>BUT Gestion logistique et transport management de la mobilité et de la Supply Chain durables</td></tr><tr><td align='center'>TP Gestion des opérations de transport routier de marchandises – GOTRM</td></tr><tr><td align='center'>TP Organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises – OTAMM</td></tr><tr><td align='center'>TP Technicien en maintenance des parcs de véhicules Industriels – TMPVI (PROMOTRANS)</td></tr><tr><td align='center'>TP Responsable exploitation de transport de marchandises – RETM (PROMOTRANS)</td></tr><tr><td align='center'>TP Vendeur conseil en voyages d'affaires et de tourisme – VCVAT</td></tr><tr><td align='center'>Niveau 6 (ex niveau II)</td></tr><tr><td align='center'>Responsable du transport Multimodal – RTM (PROMOTRANS)</td></tr><tr><td align='center'>Responsable opérationnel de la chaîne logistique (ESPL)</td></tr><tr><td align='center'>Responsable des opérations logistiques-Diplôme d'études supérieures d'université – Gestion des opérations logistiques – GOL EXECUTIVE</td></tr><tr><td align='center'>Niveau 7 (ex niveau I)</td></tr><tr><td align='center'>Manager des organisations et processus logistiques – MOPL (ISTELI)</td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000042463779_1'></a>(1) Certification exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nListe des certifications retenues comme ­ éligibles à la « Pro-A »</p><p>Transports routiers et activités auxiliaires CCNTR</p><p>Formations aboutissant à un diplôme, un titre ou à un CQP.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Formations</th></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau 3 (ex-niveau V) </strong></td></tr><tr><td align='center'>CAP conducteur routier marchandises – CRM en 1 an</td></tr><tr><td align='center'>CAP conducteur routier marchandises – CRM en 2 ans</td></tr><tr><td align='center'>CAP maintenance des véhicules option B « Véhicules de transport routier »</td></tr><tr><td align='center'>CAP conducteur livreur marchandises</td></tr><tr><td align='center'>CAP déménageur sur VUL</td></tr><tr><td align='center'>CAP opérateur (trice) logistique</td></tr><tr><td align='center'>CAP d'entreposage et de messagerie</td></tr><tr><td align='center'>TP conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules</td></tr><tr><td align='center'>TP conducteur du transport routier de marchandises sur porteur</td></tr><tr><td align='center'>TP conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger</td></tr><tr><td align='center'>TP agent magasinier</td></tr><tr><td align='center'>TP préparateur de commandes en entrepôt</td></tr><tr><td align='center'>TP cariste d'entrepôt</td></tr><tr><td align='center'>CAP agent d'accueil et de conduite routière – transport de voyageurs</td></tr><tr><td align='center'>TP conducteur de transport en commun sur route</td></tr><tr><td align='center'>TP agent de médiation information services – AMIS</td></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau 4 (ex-niveau IV) </strong></td></tr><tr><td align='center'>Bac pro logistique</td></tr><tr><td align='center'>Bac pro transports</td></tr><tr><td align='center'>Bac pro maintenance option véhicules industriels</td></tr><tr><td align='center'>Bac pro maintenance des véhicules automobiles option B « Véhicules de transport routier »</td></tr><tr><td align='center'>Bac pro conducteur transport routier marchandises – CTRM</td></tr><tr><td align='center'>TP exploitant en transport routier de marchandises – ETRM</td></tr><tr><td align='center'>TP technicien en logistique d'entreposage</td></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau 5 (ex-niveau III) </strong></td></tr><tr><td align='center'>BTS transport et prestations logistiques</td></tr><tr><td align='center'>DUT gestion logistique et transport</td></tr><tr><td align='center'>Diplôme universitaire de logistique – DUL</td></tr><tr><td align='center'>TP technicien supérieur du transport terrestre de marchandises – TSTTM</td></tr><tr><td align='center'>TP technicien supérieur du transport aérien et maritime de marchandises – TSTAMM</td></tr><tr><td align='center'>TP technicien supérieur en méthodes et exploitation logistique – TSMEL</td></tr><tr><td align='center'>TP technicien en maintenance des parcs de véhicules industriels – TMPVI</td></tr><tr><td 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align='center'><em>Manager des opérations et processus logistiques (ISTELI. – inscription France compétences en cours)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042463779_1'> (1)</a></td></tr><tr><td align='center'>Manager des opérations logistiques internationales (PROMOTRANS)</td></tr><tr><td align='center'><strong>Autre </strong></td></tr><tr><td align='center'>Diplôme d'État ambulancier (DEA)</td></tr><tr><td align='center'>CQP déclarant en douane</td></tr><tr><td align='center'>CQP déménageur professionnel conducteur poids lourds</td></tr><tr><td align='center'>CQP déménageur professionnel conducteur poids lourds (bloc de compétences déménageur professionnel)</td></tr><tr><td align='center'>CQP métiers du convoyage de fonds et valeurs</td></tr><tr><td align='center'>CQP métiers d'opérateur de traitements de valeurs</td></tr><tr><td align='center'>CQP métiers de la gestion et de la maintenance des installations bancaires automatisées</td></tr></tbody></table></center><p>Liste complémentaire des certifications retenues comme éligibles à la « Pro-A »</p><p>Transports routiers et activités auxiliaires CCNTR</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Formations aboutissant à un diplôme, un titre ou à un CQP</th></tr><tr><th>Formations</th></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau 4 (ex niveau IV)</strong></td></tr><tr><td align='center'>Bac pro Organisation de transport de marchandises</td></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau 5 (ex niveau III)</strong></td></tr><tr><td align='center'>BTS Gestion des transports – Logistique associée – GTLA</td></tr><tr><td align='center'>BTS Maintenances véhicules option B – Véhicules de transport routier – MVTR</td></tr><tr><td align='center'>BUT Gestion logistique et transport management de la mobilité et de la Supply Chain connectées</td></tr><tr><td align='center'>BUT Gestion logistique et transport management de la mobilité et de la Supply Chain durables</td></tr><tr><td align='center'>TP Gestion des opérations de transport routier de marchandises – GOTRM</td></tr><tr><td align='center'>TP Organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises – OTAMM</td></tr><tr><td align='center'>TP Technicien en maintenance des parcs de véhicules Industriels – TMPVI (PROMOTRANS)</td></tr><tr><td align='center'>TP Responsable exploitation de transport de marchandises – RETM (PROMOTRANS)</td></tr><tr><td align='center'>TP Vendeur conseil en voyages d'affaires et de tourisme – VCVAT</td></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau 6 (ex niveau II)</strong></td></tr><tr><td align='center'>Responsable du transport Multimodal – RTM (PROMOTRANS)</td></tr><tr><td align='center'>Responsable opérationnel de la chaîne logistique (ESPL)</td></tr><tr><td align='center'>Responsable des opérations logistiques-Diplôme d'études supérieures d'université – Gestion des opérations logistiques – GOL EXECUTIVE</td></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau 7 (ex niveau I)</strong></td></tr><tr><td align='center'>Manager des organisations et processus logistiques – MOPL (ISTELI)</td></tr></tbody></table></center><p><br/><p> <font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000042463779_1'></a>(1) Certification exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)</em></font></p>",
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                     "id": "KALIARTI000044925396",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Au regard de modifications dans les appellations des formations et de l'émergence de nouveaux besoins, la liste des certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A » dans la branche transports routiers (annexe à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042463761&categorieLien=cid'>accord du 4 juin 2020</a> relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance) est mise à jour et complétée. <br/>Les partenaires sociaux rappellent que, conformément à l'accord du 4 juin 2020 susvisé, cette liste est établie au regard des critères de forte mutation de l'activité et de risques d'obsolescence des compétences.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Au regard de modifications dans les appellations des formations et de l'émergence de nouveaux besoins, la liste des certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A » dans la branche transports routiers (annexe à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042463761&categorieLien=cid'>accord du 4 juin 2020</a> relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance) est mise à jour et complétée.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent que, conformément à l'accord du 4 juin 2020 susvisé, cette liste est établie au regard des critères de forte mutation de l'activité et de risques d'obsolescence des compétences.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                 "id": "KALIARTI000044925390",
-                "content": "<p align='left'><br/>La liste des certifications retenue au titre de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042463761&categorieLien=cid'>accord du 4 juin 2020</a> susvisé est mise à jour par l'ajout des formations de la liste complémentaire annexée au présent avenant. <br/>Par ailleurs, les appellations devenues obsolètes sont mises en conformité, comme figurant dans ladite liste complémentaire annexée au présent avenant.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La liste des certifications retenue au titre de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042463761&categorieLien=cid'>accord du 4 juin 2020</a> susvisé est mise à jour par l'ajout des formations de la liste complémentaire annexée au présent avenant.</p><p align='left'>Par ailleurs, les appellations devenues obsolètes sont mises en conformité, comme figurant dans ladite liste complémentaire annexée au présent avenant.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Mise à jour de la liste des certifications retenues dans la branche transports routiers",
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                 "id": "KALIARTI000044925393",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.<br/>Il entre en application dès son extension.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il entre en application dès son extension.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée et entrée en vigueur",
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-                    "content": "<p><br/>Annexe <br/>Liste complémentaire des certifications retenues comme éligibles à la « Pro-A » <br/>Transports routiers et activités auxiliaires CCNTR </p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Formations aboutissant à un diplôme, un titre ou à un CQP </th></tr><tr><td>Formations </td></tr><tr><td align='center'>Niveau 4 (ex niveau IV) </td></tr><tr><td align='center'>Bac pro Organisation de transport de marchandises </td></tr><tr><td align='center'>Niveau 5 (ex niveau III) </td></tr><tr><td align='center'>BTS Gestion des transports – Logistique associée – GTLA </td></tr><tr><td align='center'>BTS Maintenances véhicules option B – Véhicules de transport routier – MVTR </td></tr><tr><td align='center'>BUT Gestion logistique et transport management de la mobilité et de la Supply Chain connectées </td></tr><tr><td align='center'>BUT Gestion logistique et transport management de la mobilité et de la Supply Chain durables </td></tr><tr><td align='center'>TP Gestion des opérations de transport routier de marchandises – GOTRM </td></tr><tr><td align='center'>TP Organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises – OTAMM </td></tr><tr><td align='center'>TP Technicien en maintenance des parcs de véhicules Industriels – TMPVI (PROMOTRANS) </td></tr><tr><td align='center'>TP Responsable exploitation de transport de marchandises – RETM (PROMOTRANS) </td></tr><tr><td align='center'>TP Vendeur conseil en voyages d'affaires et de tourisme – VCVAT </td></tr><tr><td align='center'>Niveau 6 (ex niveau II) </td></tr><tr><td align='center'>Responsable du transport Multimodal – RTM (PROMOTRANS) </td></tr><tr><td align='center'>Responsable opérationnel de la chaîne logistique (ESPL) </td></tr><tr><td align='center'>Responsable des opérations logistiques-Diplôme d'études supérieures d'université – Gestion des opérations logistiques – GOL EXECUTIVE </td></tr><tr><td align='center'>Niveau 7 (ex niveau I) </td></tr><tr><td align='center'>Manager des organisations et processus logistiques – MOPL (ISTELI)</td></tr></table></center></div></p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nListe complémentaire des certifications retenues comme éligibles à la « Pro-A »</p><p>Transports routiers et activités auxiliaires CCNTR</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Formations aboutissant à un diplôme, un titre ou à un CQP</th></tr><tr><th align='center'>Formations</th></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau 4 (ex niveau IV)</strong></td></tr><tr><td align='center'>Bac pro Organisation de transport de marchandises</td></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau 5 (ex niveau III)</strong></td></tr><tr><td align='center'>BTS Gestion des transports – Logistique associée – GTLA</td></tr><tr><td align='center'>BTS Maintenances véhicules option B – Véhicules de transport routier – MVTR</td></tr><tr><td align='center'>BUT Gestion logistique et transport management de la mobilité et de la Supply Chain connectées</td></tr><tr><td align='center'>BUT Gestion logistique et transport management de la mobilité et de la Supply Chain durables</td></tr><tr><td align='center'>TP Gestion des opérations de transport routier de marchandises – GOTRM</td></tr><tr><td align='center'>TP Organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises – OTAMM</td></tr><tr><td align='center'>TP Technicien en maintenance des parcs de véhicules Industriels – TMPVI (PROMOTRANS)</td></tr><tr><td align='center'>TP Responsable exploitation de transport de marchandises – RETM (PROMOTRANS)</td></tr><tr><td align='center'>TP Vendeur conseil en voyages d'affaires et de tourisme – VCVAT</td></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau 6 (ex niveau II)</strong></td></tr><tr><td align='center'>Responsable du transport Multimodal – RTM (PROMOTRANS)</td></tr><tr><td align='center'>Responsable opérationnel de la chaîne logistique (ESPL)</td></tr><tr><td align='center'>Responsable des opérations logistiques-Diplôme d'études supérieures d'université – Gestion des opérations logistiques – GOL EXECUTIVE</td></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau 7 (ex niveau I)</strong></td></tr><tr><td align='center'>Manager des organisations et processus logistiques – MOPL (ISTELI)</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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-                    "content": "<p align='center'>Document 1</p><p align='center'>Liste des accords et avenants de la convention collective en vigueur à la date de signature de l'avenant portant révision de la convention collective</p><p>Egalité professionnelle des hommes et des femmes :<br/>\n– accord du 4 juillet 2008 relatif à l'égalité professionnelle et mixité des emplois (impératif, étendu le 24 février 2009) ;<br/>\n– accord du 8 mars 2011 relatif à la définition et à la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (impératif, étendu le 11 janvier 2012).</p><p>Clause de non-concurrence :<br/>\n– accord du 17 avril 2008 relatif à la clause de non-concurrence (impératif, étendu le 24 février 2009) ;<br/>\n– avenant du 24 janvier 2012 portant révision de certains articles de l'accord du 17 avril 2008 relatif à la clause de non-concurrence qui se réfèrent à l'ancienne classification conventionnelle des emplois (impératif, non étendu par l'administration à la date de signature de l'avenant portant révision de la convention collective).</p><p>Risques liés à l'amiante :<br/>\n– accord du 18 novembre 2003 relatif à la formation à la prévention des risques liés à l'amiante (impératif, étendu le 21 juin 2004).</p><p>Emploi des handicapés :<br/>\n– accord du 4 février 2009 relatif à l'emploi des personnes handicapées (impératif, étendu le 4 novembre 2009).</p><p>Classification :<br/>\n– accord du 16 juin 2009 relatif à la mise en œuvre de la nouvelle classification (impératif, étendu le 4 novembre 2009) ;<br/>\n– avenant modifié du 16 décembre 2010 relatif à la classification conventionnelle des emplois (impératif, étendu le 9 janvier 2012) ;<br/>\n– avenant du 8 février 2013 relatif aux classifications ;<br/>\n– avenant du 20 mars 2012 portant rectification d'erreurs matérielles à l'annexe VII de l'avenant relatif à la classification conventionnelle des emplois du 16 décembre 2010 (impératif, étendu le 5 mars 2013) ;<br/>\n– avenant n° 1 du 12 juin 2018 portant modification de l'annexe VII de l'avenant du 16 décembre 2010 relatif à la classification conventionnelle des emplois (impératif, étendu le 3 janvier 2019) ;</p><p>– avenant n° 2 du 26 septembre 2018 portant modification des annexes III et IV de l'avenant du 16 décembre 2010 relatif à la classification conventionnelle des emplois (impératif, étendu le 5 juillet 2019).</p><p>Durée, aménagement et réduction du temps de travail :</p><p>– accord du 16 septembre 1997 instituant le compte épargne-temps (impératif, étendu le 5 juin 1998) ; substitué par l'accord du 26 mars 2013 relatif au compte épargne-temps ;<br/>\n– accord du 22 janvier 1999 relatif à la durée, aménagement et réduction du temps de travail (impératif, étendu le 14 avril 1999) ;<br/>\n– avenant n° 1 du 24 juin 1999 à l'accord du 22 janvier 1999 (impératif étendu le 24 mars 2000) ;<br/>\n– avenant n° 2 du 24 juin 1999 à l'accord du 22 janvier 1999 (impératif, étendu le 24 mars 2000) ;<br/>\n– avenant n° 3 du 20 décembre 2000 relatif à l'accord du 22 janvier 1999 (impératif, étendu le 18 juillet 2001) ;<br/>\n– avenant n° 4 du 25 septembre 2003 à l'accord du 22 janvier 1999 (impératif, étendu le 18 mai 2004) ;<br/>\n– avenant n° 5 du 19 janvier 2006 à l'accord du 22 janvier 1999 (impératif, étendu le 14 avril 1999) ;<br/>\n– accord modifié du 28 septembre 2006 relatif au temps choisi (impératif, étendu le 26 juillet 2007) ;<br/>\n– avenant du 24 janvier 2012 portant révision de certains articles de l'accord du 22 janvier 1999 relatif à la durée, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail qui se réfèrent à l'ancienne classification conventionnelle des emplois (impératif, non étendu par l'administration à la date de signature de l'avenant portant révision de la convention collective) ;</p><p>– accord du 26 mars 2013 relatif au compte épargne-temps ;</p><p>– avenant n° 6 du 13 mai 2014 à l'accord du 22 janvier 1999 relatif à la durée, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.</p><p>– avenant n° 7 du 16 février 2016 à l'accord du 22 janvier 1999 relatif à la durée, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.</p><p>– avenant n° 5 du 4 juin 2019 relatif à la mise à jour de la convention collective et de l'accord du 28 septembre 2006 (temps choisi)</p><p>Formation professionnelle :</p><p>– avenant n° 44 du 30 mars 1989 relatif à la contribution FNAR au financement de la formation professionnelle continue (impératif, étendu le 18 décembre 1989) abrogé par l'avenant n° 1 du 31 octobre 2012 ;<br/>\n– avenant n° 53 du 10 juin 1992 relatif à la participation à la formation professionnelle continue des employeurs occupant moins de 10 salariés (impératif, étendu le 4 février 1993) abrogé par l'avenant n° 1 du 31 octobre 2012 ;</p><p>– accord du 29 juin 2004 relatif à la collecte et la gestion des fonds de la formation professionnelle 2005 (impératif, étendu le 22 avril 2005) ;<br/>\n– accord du 4 février 2005 relatif à la formation tout au long de la vie (impératif, étendu le 10 août 2005) ;<br/>\n– accord du 4 février 2005 relatif à la création de l'observatoire des métiers et des qualifications (impératif, étendu le 12 octobre 2005) ;<br/>\n– avenant n° 1 du 11 mai 2005 à l'accord du 29 juin 2004 relatif à la collecte et à la gestion des fonds de la formation (impératif, étendu le 20 février 2006) ;<br/>\n– avenant n° 78 du 28 septembre 2006 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de maréchalerie (impératif, étendu le 2 juillet 2007) abrogé par l'avenant n° 1 du 31 octobre 2012 ;</p><p>– avenant n° 2 du 2 octobre 2007 relatif à la gestion des fonds de la formation professionnelle (impératif, étendu le 25 juillet 2008) ;<br/>\n– accord du 20 novembre 2009 relatif à la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (impératif, étendu le 3 août 2010) ;<br/>\n– accord du 21 juin 2011 visant à désigner un organisme collecteur habilité à recevoir les contributions au titre de la formation continue (impératif, étendu le 26 janvier 2012) ;<br/>\n– avenant du 14 décembre 2011 portant révision de divers accords relatifs à la formation professionnelle, notamment l'accord du 4 février 2005 relatif à la formation professionnelle (impératif, non étendu par l'administration à la date de signature de l'avenant portant révision de la convention collective) ;</p><p>– avenant n° 1 du 31 octobre 2012 à l'accord du 21 juin 2011 relatif à la désignation de l'OPCA ;</p><p>– accord du 6 juin 2013 relatif à la collecte et au financement de la formation professionnelle ;</p><p>– avenant du 29 octobre 2013 à l'accord du 4 février 2005 relatif à la formation professionnelle ;</p><p>– accord du 15 janvier 2019 relatif à la prise en charge des contrats d'apprentissage ;</p><p>– accord du 6 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) ((impératif, étendu le 14 août 2019).</p><p>Prévoyance :<br/>\n– avenant n° 40 du 10 décembre 1987 relatif à la mutualisation du risque maladie-accident (impératif, étendu le 3 juin 1988) ;<br/>\n– avenant n° 40 bis du 2 mars 1988 relatif aux dispositions complémentaires de l'avenant n° 40 (impératif, étendu le 3 juin 1988) ;<br/>\n– avenant n° 40 ter du 10 décembre 1997 relatif à la mutualisation du risque maladie (impératif, étendu le 24 avril 1998) ;<br/>\n– avenant n° 40 quater du 7 février 2001 relatif à la mutualisation du risque accident (impératif, étendu le 18 juillet 2001) ;<br/>\n– avenant n° 5 du 3 juillet 2007 à l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987 (impératif, étendu le 25 juillet 2008) ;<br/>\n– avenant n° 6 du 15 juillet 2009 (impératif, étendu le 18 mars 2010) ;<br/>\n– avenant du 16 décembre 2010 modifiant l'article 4 de l'avenant n° 6 à l'avenant n° 40 relatif à la mutualisation du risque maladie accident du travail (impératif, étendu le 9 janvier 2012) ;</p><p>– avenant n° 7 du 26 juin 2012 à l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987 relatif à la prévoyance ;</p><p>– avenant N° 8 du 1er juillet 2014 à l'avenant n°40 du 10 décembre 1987 relatif à la mutualisation du risque maladie-accident.</p><p>Emploi des seniors :<br/>\n– accord du 15 juillet 2009 relatif à l'emploi des seniors (impératif, étendu le 26 janvier 2010).<br/>\n– avenant du 20 novembre 2009 relatif à l'accord du 15 juillet 2009 relatif à l'emploi des seniors, (impératif, étendu le 18 mars 2010).</p><p>Dialogue social :<br/>\n– accord du 17 juin 2010 relatif au financement du dialogue social dans les entreprises artisanales (impératif, étendu le 19 septembre 2011) ;<br/>\n– accord du 14 septembre 2011 relatif au financement du dialogue social dans les entreprises autres qu'artisanales dans la branche (impératif, non étendu par l'administration à la date de signature de l'avenant portant révision de la convention collective) ;</p><p>– avenant n°1 du 13 mai 2014 à l'accord du 14 septembre 2011 relatif au dialogue social.</p><p>Contrat de génération :</p><p>– accord du 29 octobre 2013 relatif au contrat de génération.</p><p>Intéressement et plan d'épargne :</p><p>– accord collectif du 29 mars 2018 relatif à la conclusion d'un accord d'intéressement et d'un plan d'épargne.</p><p>Remboursements complémentaires de frais de santé :<br/>\n– accord du 2 juillet 2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé (impératif, étendu le 17 décembre 2015) ;<br/>\n– avenant n° 3 du 26 septembre 2018 à l'accord du 2 juillet 2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé.</p><p>L'attention du lecteur est appelée sur le point suivant :</p><p>Ces accords et avenants peuvent se référer à la numérotation d'articles de la convention collective du 30 octobre 1969 modifiée.</p><p>Il convient de leur substituer les références de la convention collective révisée, dite SDLM ayant le même objet.</p>",
+                    "content": "<p align='center'>Document 1</p><p align='center'>Liste des accords et avenants de la convention collective en vigueur à la date de signature de l'avenant portant révision de la convention collective</p><p>Egalité professionnelle des hommes et des femmes :<br/>\n– accord du 4 juillet 2008 relatif à l'égalité professionnelle et mixité des emplois (impératif, étendu le 24 février 2009) ;<br/>\n– accord du 8 mars 2011 relatif à la définition et à la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (impératif, étendu le 11 janvier 2012).</p><p>Clause de non-concurrence :<br/>\n– accord du 17 avril 2008 relatif à la clause de non-concurrence (impératif, étendu le 24 février 2009) ;<br/>\n– avenant du 24 janvier 2012 portant révision de certains articles de l'accord du 17 avril 2008 relatif à la clause de non-concurrence qui se réfèrent à l'ancienne classification conventionnelle des emplois (impératif, non étendu par l'administration à la date de signature de l'avenant portant révision de la convention collective).</p><p>Risques liés à l'amiante :<br/>\n– accord du 18 novembre 2003 relatif à la formation à la prévention des risques liés à l'amiante (impératif, étendu le 21 juin 2004).</p><p>Emploi des handicapés :<br/>\n– accord du 4 février 2009 relatif à l'emploi des personnes handicapées (impératif, étendu le 4 novembre 2009).</p><p>Classification :<br/>\n– accord du 16 juin 2009 relatif à la mise en œuvre de la nouvelle classification (impératif, étendu le 4 novembre 2009) ;<br/>\n– avenant modifié du 16 décembre 2010 relatif à la classification conventionnelle des emplois (impératif, étendu le 9 janvier 2012) ;<br/>\n– avenant du 8 février 2013 relatif aux classifications ;<br/>\n– avenant du 20 mars 2012 portant rectification d'erreurs matérielles à l'annexe VII de l'avenant relatif à la classification conventionnelle des emplois du 16 décembre 2010 (impératif, étendu le 5 mars 2013) ;<br/>\n– avenant n° 1 du 12 juin 2018 portant modification de l'annexe VII de l'avenant du 16 décembre 2010 relatif à la classification conventionnelle des emplois (impératif, étendu le 3 janvier 2019) ;<br/>\n– avenant n° 2 du 26 septembre 2018 portant modification des annexes III et IV de l'avenant du 16 décembre 2010 relatif à la classification conventionnelle des emplois (impératif, étendu le 5 juillet 2019).</p><p>Durée, aménagement et réduction du temps de travail :<br/>\n– accord du 16 septembre 1997 instituant le compte épargne-temps (impératif, étendu le 5 juin 1998) ; substitué par l'accord du 26 mars 2013 relatif au compte épargne-temps ;<br/>\n– accord du 22 janvier 1999 relatif à la durée, aménagement et réduction du temps de travail (impératif, étendu le 14 avril 1999) ;<br/>\n– avenant n° 1 du 24 juin 1999 à l'accord du 22 janvier 1999 (impératif étendu le 24 mars 2000) ;<br/>\n– avenant n° 2 du 24 juin 1999 à l'accord du 22 janvier 1999 (impératif, étendu le 24 mars 2000) ;<br/>\n– avenant n° 3 du 20 décembre 2000 relatif à l'accord du 22 janvier 1999 (impératif, étendu le 18 juillet 2001) ;<br/>\n– avenant n° 4 du 25 septembre 2003 à l'accord du 22 janvier 1999 (impératif, étendu le 18 mai 2004) ;<br/>\n– avenant n° 5 du 19 janvier 2006 à l'accord du 22 janvier 1999 (impératif, étendu le 14 avril 1999) ;<br/>\n– accord modifié du 28 septembre 2006 relatif au temps choisi (impératif, étendu le 26 juillet 2007) ;<br/>\n– avenant du 24 janvier 2012 portant révision de certains articles de l'accord du 22 janvier 1999 relatif à la durée, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail qui se réfèrent à l'ancienne classification conventionnelle des emplois (impératif, non étendu par l'administration à la date de signature de l'avenant portant révision de la convention collective) ;<br/>\n– accord du 26 mars 2013 relatif au compte épargne-temps ;<br/>\n– avenant n° 6 du 13 mai 2014 à l'accord du 22 janvier 1999 relatif à la durée, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.<br/>\n– avenant n° 7 du 16 février 2016 à l'accord du 22 janvier 1999 relatif à la durée, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.<br/>\n– avenant n° 5 du 4 juin 2019 relatif à la mise à jour de la convention collective et de l'accord du 28 septembre 2006 (temps choisi)</p><p>Formation professionnelle :<br/>\n– avenant n° 44 du 30 mars 1989 relatif à la contribution FNAR au financement de la formation professionnelle continue (impératif, étendu le 18 décembre 1989) abrogé par l'avenant n° 1 du 31 octobre 2012 ;<br/>\n– avenant n° 53 du 10 juin 1992 relatif à la participation à la formation professionnelle continue des employeurs occupant moins de 10 salariés (impératif, étendu le 4 février 1993) abrogé par l'avenant n° 1 du 31 octobre 2012 ;<br/>\n– accord du 29 juin 2004 relatif à la collecte et la gestion des fonds de la formation professionnelle 2005 (impératif, étendu le 22 avril 2005) ;<br/>\n– accord du 4 février 2005 relatif à la formation tout au long de la vie (impératif, étendu le 10 août 2005) ;<br/>\n– accord du 4 février 2005 relatif à la création de l'observatoire des métiers et des qualifications (impératif, étendu le 12 octobre 2005) ;<br/>\n– avenant n° 1 du 11 mai 2005 à l'accord du 29 juin 2004 relatif à la collecte et à la gestion des fonds de la formation (impératif, étendu le 20 février 2006) ;<br/>\n– avenant n° 78 du 28 septembre 2006 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de maréchalerie (impératif, étendu le 2 juillet 2007) abrogé par l'avenant n° 1 du 31 octobre 2012 ;<br/>\n– avenant n° 2 du 2 octobre 2007 relatif à la gestion des fonds de la formation professionnelle (impératif, étendu le 25 juillet 2008) ;<br/>\n– accord du 20 novembre 2009 relatif à la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (impératif, étendu le 3 août 2010) ;<br/>\n– accord du 21 juin 2011 visant à désigner un organisme collecteur habilité à recevoir les contributions au titre de la formation continue (impératif, étendu le 26 janvier 2012) ;<br/>\n– avenant du 14 décembre 2011 portant révision de divers accords relatifs à la formation professionnelle, notamment l'accord du 4 février 2005 relatif à la formation professionnelle (impératif, non étendu par l'administration à la date de signature de l'avenant portant révision de la convention collective) ;<br/>\n– avenant n° 1 du 31 octobre 2012 à l'accord du 21 juin 2011 relatif à la désignation de l'OPCA ;<br/>\n– accord du 6 juin 2013 relatif à la collecte et au financement de la formation professionnelle ;<br/>\n– avenant du 29 octobre 2013 à l'accord du 4 février 2005 relatif à la formation professionnelle ;<br/>\n– accord du 15 janvier 2019 relatif à la prise en charge des contrats d'apprentissage ;<br/>\n– accord du 6 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) ((impératif, étendu le 14 août 2019).</p><p>Prévoyance :<br/>\n– avenant n° 40 du 10 décembre 1987 relatif à la mutualisation du risque maladie-accident (impératif, étendu le 3 juin 1988) ;<br/>\n– avenant n° 40 bis du 2 mars 1988 relatif aux dispositions complémentaires de l'avenant n° 40 (impératif, étendu le 3 juin 1988) ;<br/>\n– avenant n° 40 ter du 10 décembre 1997 relatif à la mutualisation du risque maladie (impératif, étendu le 24 avril 1998) ;<br/>\n– avenant n° 40 quater du 7 février 2001 relatif à la mutualisation du risque accident (impératif, étendu le 18 juillet 2001) ;<br/>\n– avenant n° 5 du 3 juillet 2007 à l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987 (impératif, étendu le 25 juillet 2008) ;<br/>\n– avenant n° 6 du 15 juillet 2009 (impératif, étendu le 18 mars 2010) ;<br/>\n– avenant du 16 décembre 2010 modifiant l'article 4 de l'avenant n° 6 à l'avenant n° 40 relatif à la mutualisation du risque maladie accident du travail (impératif, étendu le 9 janvier 2012) ;<br/>\n– avenant n° 7 du 26 juin 2012 à l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987 relatif à la prévoyance ;<br/>\n– avenant N° 8 du 1er juillet 2014 à l'avenant n°40 du 10 décembre 1987 relatif à la mutualisation du risque maladie-accident.</p><p>Emploi des seniors :<br/>\n– accord du 15 juillet 2009 relatif à l'emploi des seniors (impératif, étendu le 26 janvier 2010).<br/>\n– avenant du 20 novembre 2009 relatif à l'accord du 15 juillet 2009 relatif à l'emploi des seniors, (impératif, étendu le 18 mars 2010).</p><p>Dialogue social :<br/>\n– accord du 17 juin 2010 relatif au financement du dialogue social dans les entreprises artisanales (impératif, étendu le 19 septembre 2011) ;<br/>\n– accord du 14 septembre 2011 relatif au financement du dialogue social dans les entreprises autres qu'artisanales dans la branche (impératif, non étendu par l'administration à la date de signature de l'avenant portant révision de la convention collective) ;<br/>\n– avenant n°1 du 13 mai 2014 à l'accord du 14 septembre 2011 relatif au dialogue social.</p><p>Contrat de génération :<br/>\n– accord du 29 octobre 2013 relatif au contrat de génération.</p><p>Intéressement et plan d'épargne :<br/>\n– accord collectif du 29 mars 2018 relatif à la conclusion d'un accord d'intéressement et d'un plan d'épargne.</p><p>Remboursements complémentaires de frais de santé :<br/>\n– accord du 2 juillet 2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé (impératif, étendu le 17 décembre 2015) ;<br/>\n– avenant n° 3 du 26 septembre 2018 à l'accord du 2 juillet 2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé.</p><p>L'attention du lecteur est appelée sur le point suivant :</p><p>Ces accords et avenants peuvent se référer à la numérotation d'articles de la convention collective du 30 octobre 1969 modifiée.</p><p>Il convient de leur substituer les références de la convention collective révisée, dite SDLM ayant le même objet.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                     "id": "KALIARTI000029217192",
-                    "content": "<p align='center'>DOCUMENT 2</p><p>Liste des accords salariaux conclus depuis le 3 juillet 2007 :</p><p>Avenant n° 79 du 3 juillet 2007 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2007.<br/>Avenant n° 80 du 4 juillet 2008 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2008.<br/>Avenant n° 82 du 15 juillet 2009 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2009.<br/>Avenant n° 83 du 16 avril 2010 relatif aux salaires minima au 1er avril 2010.<br/>Avenant n° 84 du 11 février 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2011.<br/>Avenant n° 85 du 24 janvier 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2012.</p><p>Avenant n° 87 du 26 juin 2012 relatif aux salaires minima au 1er novembre 2012.</p><p>Avenant n° 2 du 28 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2014.</p><p>L'attention du lecteur est appelée sur le point suivant :<br/>Ces avenants peuvent se référer à la numérotation d'articles de la convention collective du 30 octobre 1969 modifiée.<br/>Il convient de leur substituer les références de la convention collective révisée, dite SDLM ayant le même objet.</p>",
+                    "content": "<p align='center'>DOCUMENT 2</p><p>Liste des accords salariaux conclus depuis le 3 juillet 2007 :</p><p>Avenant n° 79 du 3 juillet 2007 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2007.<br/>\nAvenant n° 80 du 4 juillet 2008 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2008.<br/>\nAvenant n° 82 du 15 juillet 2009 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2009.<br/>\nAvenant n° 83 du 16 avril 2010 relatif aux salaires minima au 1er avril 2010.<br/>\nAvenant n° 84 du 11 février 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2011.<br/>\nAvenant n° 85 du 24 janvier 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2012.<br/>\nAvenant n° 87 du 26 juin 2012 relatif aux salaires minima au 1er novembre 2012.<br/>\nAvenant n° 2 du 28 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2014.<br/>\nAvenant n° 3 du 23 janvier 2015 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2015.<br/>\nAvenant n° 4 du 16 février 2016 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2016.<br/>\nAvenant n° 5 du 21 février 2017 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2017.<br/>\nAvenant n° 6 du 1er février 2018 portant barème des salaires minima au 1er février 2018.<br/>\nAvenant n° 7 du 15 février 2019 relatif aux salaires minima au 1er mars 2019.<br/>\nAvenant n° 8 du 3 mars 2020 relatif aux salaires minima au 1er mars 2020.<br/>\nAvenant n° 9 du 5 février 2021 relatif au barème des salaires minima à compter du 1er mars 2021.<br/>\nAvenant n° 10 du 21 février 2022 relatif aux salaires minima à compter du 1er mars 2022.</p><p>L'attention du lecteur est appelée sur le point suivant :<br/>\nCes avenants peuvent se référer à la numérotation d'articles de la convention collective du 30 octobre 1969 modifiée.<br/>\nIl convient de leur substituer les références de la convention collective révisée, dite SDLM ayant le même objet.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000030661459",
-                "content": "<p align='left'>Cet avenant complète la liste du document n° 2 « Liste des accords salariaux conclus depuis le 3 juillet 2007 » de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000026355879&categorieLien=cid'>avenant du 23 avril 2012</a> portant révision de la convention collective nationale du 30 octobre 1969 modifiée. <br/>Le présent avenant a un caractère impératif. <br/>Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives afin de permettre, le cas échéant, l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi. <br/>Le présent avenant est déposé au ministère en charge du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris. <br/>Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministre en charge du travail.<br/><p> </p>",
+                "content": "<p align='left'>Cet avenant complète la liste du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000026355879&idSectionTA=KALISCTA000029727943&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale métropolitaine ... -  Document 2 (VE)'>document n° 2</a> « Liste des accords salariaux conclus depuis le 3 juillet 2007 » de l'avenant du 23 avril 2012 portant révision de la convention collective nationale du 30 octobre 1969 modifiée. </p><p align='left'>Le présent avenant a un caractère impératif. </p><p align='left'>Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives afin de permettre, le cas échéant, l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi. </p><p align='left'>Le présent avenant est déposé au ministère en charge du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris. </p><p align='left'>Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministre en charge du travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions finales",
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                 "cid": "KALIARTI000045847520",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000045847520",
-                "content": "<p align='left'>Vu la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance, et activités connexes, dite SDLM ;<br/><p> <br/>\nVu l'accord relatif à la définition et à la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes signé le 8 mars 2011 (étendu par arrêté du 11 janvier 2012, JORF du 18 janvier 2012) ;<br/><p> <br/>\nConsidérant la hausse du Smic intervenue au 1er octobre 2021 par arrêté du 27 septembre 2021 (JORF n° 0228 du 30 septembre 2021) puis au 1er janvier 2022 par décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 (JORF n° 0298 du 23 décembre 2021) ;<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux ont convenu de fixer la grille des salaires minima temps plein à compter du 1er mars 2022 comme suit :</p>",
+                "content": "<p align='left'>Vu la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance, et activités connexes, dite SDLM ;</p><p align='left'>Vu l'accord relatif à la définition et à la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes signé le 8 mars 2011 (étendu par arrêté du 11 janvier 2012, JORF du 18 janvier 2012) ;</p><p align='left'>Considérant la hausse du Smic intervenue au 1er octobre 2021 par arrêté du 27 septembre 2021 (JORF n° 0228 du 30 septembre 2021) puis au 1er janvier 2022 par décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 (JORF n° 0298 du 23 décembre 2021) ;</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont convenu de fixer la grille des salaires minima temps plein à compter du 1er mars 2022 comme suit :</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000045847526",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant entre en vigueur à la date du 1er mars 2022.<br/><p> <br/>\nCompte tenu de l'objet de l'accord, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant entre en vigueur à la date du 1er mars 2022.</p><p align='left'>Compte tenu de l'objet de l'accord, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur de l'avenant",
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                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000045847527",
-                "content": "<p align='left'>Cet avenant complète la liste du document n° 2 « liste des accords salariaux conclus depuis le 3 juillet 2007 » de l'avenant du 23 avril 2012 portant révision de la convention collective nationale du 30 octobre 1969 modifiée.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant a un caractère impératif.<br/><p> <br/>\nIl est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives afin de permettre le cas échéant l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant est déposé au ministère en charge du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministre en charge du travail.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Cet avenant complète la <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000026355879&idArticle=KALIARTI000026355902&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale métropolitaine ... - art. (VE)'>liste du document n° 2</a> « liste des accords salariaux conclus depuis le 3 juillet 2007 » de l'avenant du 23 avril 2012 portant révision de la convention collective nationale du 30 octobre 1969 modifiée. </p><p align='left'>Le présent avenant a un caractère impératif. </p><p align='left'>Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives afin de permettre le cas échéant l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi. </p><p align='left'>Le présent avenant est déposé au ministère en charge du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris. </p><p align='left'>Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministre en charge du travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions finales",
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                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000045847379",
-                "content": "<p align='left'>La grille de rémunération visée à l'  annexe II de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000024401344&idSectionTA=KALISCTA000024401359&categorieLien=cid' title='Classification professionnelle -  Annexes I et II (VNE)'>accord professionnel du 13 décembre 2010</a> est modifiée comme suit pour l'année 2022 :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>RAM 2022</th><th>Mensuel 80 %</th><th>Mensuel 70 % [2]</th></tr><tr><td align='center'>Débutant [1] :</td><td rowspan='2' align='center'>28 908 €</td><td rowspan='2' align='center'>1 927 €</td><td rowspan='2'></td></tr><tr><td align='center'>Moins de 2 d'ancienneté</td></tr><tr><td align='center'>Entre 2 et 5 ans d'ancienneté</td><td align='center'>32 313 €</td><td align='center'>2 154 €</td><td></td></tr><tr><td align='center'>A</td><td align='center'>40 218 €</td><td align='center'>2 681 €</td><td align='center'>2 347 €</td></tr><tr><td align='center'>B</td><td align='center'>46 373 €</td><td align='center'>3 091 €</td><td align='center'>2 706 €</td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='center'>60 726 €</td><td align='center'>4 048 €</td><td align='center'>3 542 €</td></tr><tr><td colspan='4'>[1] Collaborateurs ingénieurs et cadres débutants au sens du paragraphe 3.3 de l'accord du 13 décembre 2010.</td></tr><tr><td colspan='4'>[2] Collaborateurs dont la fonction justifie une part importante d'éléments variables de rémunération (ex. cadres commerciaux) et paragraphe 5.2 de l'accord du 13 décembre 2010.</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>La grille de rémunération visée à l'annexe II de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000024401344&idSectionTA=KALISCTA000024401359&categorieLien=cid' title='Classification professionnelle -  Annexes I et II (VNE)'>accord professionnel du 13 décembre 2010</a> est modifiée comme suit pour l'année 2022 :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>RAM 2022</th><th>Mensuel 80 %</th><th>Mensuel 70 % [2]</th></tr><tr><td align='center'>Débutant [1] :</td><td rowspan='2' align='center'>28 908 €</td><td rowspan='2' align='center'>1 927 €</td><td rowspan='2'></td></tr><tr><td align='center'>Moins de 2 d'ancienneté</td></tr><tr><td align='center'>Entre 2 et 5 ans d'ancienneté</td><td align='center'>32 313 €</td><td align='center'>2 154 €</td><td></td></tr><tr><td align='center'>A</td><td align='center'>40 218 €</td><td align='center'>2 681 €</td><td align='center'>2 347 €</td></tr><tr><td align='center'>B</td><td align='center'>46 373 €</td><td align='center'>3 091 €</td><td align='center'>2 706 €</td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='center'>60 726 €</td><td align='center'>4 048 €</td><td align='center'>3 542 €</td></tr><tr><td colspan='4'>[1] Collaborateurs ingénieurs et cadres débutants au sens du paragraphe 3.3 de l'accord du 13 décembre 2010.<br/>\n\t\t\t[2] Collaborateurs dont la fonction justifie une part importante d'éléments variables de rémunération (ex. cadres commerciaux) et paragraphe 5.2 de l'accord du 13 décembre 2010.</td></tr></tbody></table></center>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Revalorisation de la grille de rémunération",
                 "lstLienModification": []
@@ -6454,7 +6454,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045847382",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu dans le champ d'application :<br/>– n° 3011 (IDCC 0700 devenu IDCC 3238) : convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et cellulose du 4 décembre 1972 ;<br/>– n° 3068 (IDCC 0707 devenu IDCC 3238) : convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique du 21 décembre 1972.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu dans le champ d'application :<br/>\n– n° 3011 (IDCC 0700 devenu IDCC 3238) : convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et cellulose du 4 décembre 1972 ;<br/>\n– n° 3068 (IDCC 0707 devenu IDCC 3238) : convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique du 21 décembre 1972.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000045847383",
-                "content": "<p align='left'>Les présents avenants seront soumis à la procédure accélérée d'extension par la partie la plus diligente en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901804&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-26 (V)'>article L. 2261-26 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nDans le cadre de cette demande d'extension pour la totalité des présents avenants et conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires indiquent expressément que l'objet des présents avenants ne justifie ou nécessite pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou un traitement différencié.<br/><p> <br/>\nEn application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901746&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-8 (V)'>L. 2241-8</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610798&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-17 (V)'>L. 2241-17</a> du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet des présents avenants a pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du ­travail.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les présents avenants seront soumis à la procédure accélérée d'extension par la partie la plus diligente en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901804&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-26 (V)'>article L. 2261-26 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Dans le cadre de cette demande d'extension pour la totalité des présents avenants et conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires indiquent expressément que l'objet des présents avenants ne justifie ou nécessite pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou un traitement différencié.</p><p align='left'>En application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901746&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-8 (V)'>L. 2241-8</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610798&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-17 (V)'>L. 2241-17</a> du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet des présents avenants a pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du ­travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Procédure de dépôt et d'extension",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000045847389",
-                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux s'engagent à reprendre les discussions sur les primes conventionnelles lors de la réunion de la CPPNI du 16 février 2022. Des réponses seront également apportées sur la demande d'une négociation sur des aides à la mobilité verte.<br/><p> <br/>\nD'autre part, un travail sur les grilles des SMMC sera engagé en 2022. Ce travail sera également l'occasion d'explorer des pistes d'évolution du mode actuel de calcul de la prime d'ancienneté.<br/><p> <br/>\nEnfin, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau en 2022 en cas d'évolution significative des indices économiques, en particulier du Smic et de l'inflation.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux s'engagent à reprendre les discussions sur les primes conventionnelles lors de la réunion de la CPPNI du 16 février 2022. Des réponses seront également apportées sur la demande d'une négociation sur des aides à la mobilité verte.</p><p align='left'>D'autre part, un travail sur les grilles des SMMC sera engagé en 2022. Ce travail sera également l'occasion d'explorer des pistes d'évolution du mode actuel de calcul de la prime d'ancienneté.</p><p align='left'>Enfin, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau en 2022 en cas d'évolution significative des indices économiques, en particulier du Smic et de l'inflation.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Clause de revoyure",
                 "lstLienModification": []