@socialgouv/kali-data 2.349.0 → 2.352.0

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@@ -16649,7 +16649,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000045457455",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000045457455",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>Conformément aux principes fixés par l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009 et en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2241-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux ont engagé des négociations afin de réviser la grille de salaires applicable dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants.</p><p align='left'>Ces négociations interviennent dans un contexte extraordinaire du fait de la pandémie de « Covid-19 ».</p><p align='left'>En effet, en raison de la crise qui reste toujours d'actualité, l'activité touristique a été marquée par de longs mois de fermeture, des contraintes sanitaires comme les confinements, les couvres feux, l'obligation de produire un pass sanitaire… autant d'éléments qui ont lourdement impacté les entreprises du secteur HCR ainsi que les salariés soumis au régime de l'activité partielle.</p><p align='left'>Alors que la reprise d'activité semblait s'amorcer, celle-ci se trouve de nouveau compromise par une nouvelle vague de l'épidémie, déstabilisant les acteurs économiques de la branche.</p><p align='left'>Pour autant, et en dépit des incertitudes qui planent sur le secteur, les partenaires sociaux ont fait le constat de la nécessité de développer l'attractivité de la branche.</p><p align='left'>C'est dans ce contexte très particulier que les organisations patronales et syndicales de salariés signataires du présent avenant ont fixé les nouveaux salaires minima applicables aux salariés du secteur des hôtels, cafés, restaurants en prenant en compte les objectifs d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, d'une part, et de valorisation des compétences et de l'expérience des salariés d'autre part.</p><p align='left'>Par ailleurs, il est rappelé que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Le barème des minima horaires bruts fixé à l'article 2 ci-dessous est conforme à ce principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Les employeurs s'attacheront à vérifier qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Si tel n'est pas le cas, ils mettront en œuvre toutes les mesures utiles pour remédier à ces disparités salariales.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Conformément aux principes fixés par l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009 et en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2241-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux ont engagé des négociations afin de réviser la grille de salaires applicable dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants.</p><p align='left'>Ces négociations interviennent dans un contexte extraordinaire du fait de la pandémie de « Covid-19 ».</p><p align='left'>En effet, en raison de la crise qui reste toujours d'actualité, l'activité touristique a été marquée par de longs mois de fermeture, des contraintes sanitaires comme les confinements, les couvres feux, l'obligation de produire un pass sanitaire… autant d'éléments qui ont lourdement impacté les entreprises du secteur HCR ainsi que les salariés soumis au régime de l'activité partielle.</p><p align='left'>Alors que la reprise d'activité semblait s'amorcer, celle-ci se trouve de nouveau compromise par une nouvelle vague de l'épidémie, déstabilisant les acteurs économiques de la branche.</p><p align='left'>Pour autant, et en dépit des incertitudes qui planent sur le secteur, les partenaires sociaux ont fait le constat de la nécessité de développer l'attractivité de la branche.</p><p align='left'>C'est dans ce contexte très particulier que les organisations patronales et syndicales de salariés signataires du présent avenant ont fixé les nouveaux salaires minima applicables aux salariés du secteur des hôtels, cafés, restaurants en prenant en compte les objectifs d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, d'une part, et de valorisation des compétences et de l'expérience des salariés d'autre part.</p><p align='left'>Par ailleurs, il est rappelé que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Le barème des minima horaires bruts fixé à l'article 2 ci-dessous est conforme à ce principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Les employeurs s'attacheront à vérifier qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Si tel n'est pas le cas, ils mettront en œuvre toutes les mesures utiles pour remédier à ces disparités salariales.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {

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@@ -13377,7 +13377,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000045847376",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000045847376",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les organisations syndicales et patronales représentatives réunies ce jour définissent l'ordre du jour de l'agenda social du premier et deuxième semestre de l'année 2022.<br/>Cet agenda pourra être modifié et/ou mis à jour à tout moment par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les organisations syndicales et patronales représentatives réunies ce jour définissent l'ordre du jour de l'agenda social du premier et deuxième semestre de l'année 2022.</p><p align='left'>Cet agenda pourra être modifié et/ou mis à jour à tout moment par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
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@@ -13404,7 +13404,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000045847373",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord sera, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>, notifié aux organisations syndicales représentatives.<br/><p> <br/>\nIl fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord sera, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>, notifié aux organisations syndicales représentatives.</p><p align='left'>Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Notification. Dépôt",
                 "lstLienModification": []

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                     "num": "10.2",
                     "intOrdre": 128847,
                     "id": "KALIARTI000045901519",
-                    "content": "<p align='center'>10.2.1. Salaires – Temps complet</p><p>« Les rémunérations brutes minimales applicables au 1er avril 2022, sont déterminées pour chaque groupe dans le tableau ci-après. Il est rappelé que cette grille fixe uniquement des obligations salariales a minima en dessous desquelles aucun salarié de la branche ne peut être rémunéré. Elle ne présume pas de la politique de rémunération dans chaque entreprise de la branche.</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Groupes</th><th>Salaires mensuels (151,67 heures/mois)</th><th>Taux horaires</th></tr><tr><td align='center'>Groupe 1</td><td align='center'>1 635</td><td align='center'>10,78</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 2</td><td align='center'>1 651</td><td align='center'>10,89</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 3</td><td align='center'>1 716</td><td align='center'>11,31</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 4</td><td align='center'>1 875</td><td align='center'>12,36</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 5</td><td align='center'>2 088</td><td align='center'>13,76</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 6[1]</td><td align='center'>2 679</td><td align='center'>17,66</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 7[1]</td><td align='center'>3 169</td><td align='center'>20,89</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>[1] Sous réserve des règles fixées à l'article 5.7.2.3 concernant les cadres autonomes au forfait jours.</td></tr></tbody></table></center><p>De plus les rémunérations minimales globales annuelles des cadres doivent respecter les règles suivantes <font color='#808080'>(1)</font>:<br/>\n– pour les salariés du groupe 6 ayant 2 ans d'ancienneté non interrompue dans le groupe de classification et dans l'entreprise ou la ou les « chaînes » de golf regroupant différentes structures, la rémunération brute annuelle globale (tout élément de rémunération soumis à cotisations sociales confondu) ne peut être inférieure à 34 036 euros.<br/>\n– pour les salariés du groupe 7 ayant 2 ans d'ancienneté non interrompue dans le groupe de classification et dans l'entreprise ou la ou les « chaînes » de golf regroupant différentes structures, la rémunération brute annuelle globale (tout élément de rémunération soumis à cotisations sociales confondu) ne peut être inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale.<br/><p> <br/>\nCes taux horaires bruts permettent de fixer les niveaux minima des rémunérations brutes à partir desquels la rémunération individuelle est fixée en tenant compte de la formation professionnelle, de l'expérience acquise, du degré d'autonomie et de responsabilité spécifique au poste de travail considéré.<br/><p> <br/>\nL'horaire pris en compte pour la détermination des minima est l'horaire de 151,67 heures (moyenne hebdomadaire de 35 heures) ne tenant pas compte des heures supplémentaires. »<br/><p> <br/></p><p align='center'>10.2.2. Salaires.-Dispositions spécifiques pour les cadres au forfait jours.</p><p>En contrepartie de l'application du régime du forfait jours, les cadres autonomes soumis au forfait jours ne pourront avoir une rémunération brute annuelle globale inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale. On entend par rémunération globale l'ensemble des éléments de salaire soumis à cotisations sociales, c'est-à-dire notamment le salaire de base, la prime d'ancienneté, les avantages en nature (logement, repas, etc.), les primes d'objectifs, les primes exceptionnelles, le 13e mois s'il est attribué, etc.</p><p align='center'>10.2.3. Salaires.-Temps partiel. <font color='#808080'><em>(2) </em></font></p><p>Deux cas de figures peuvent se présenter :</p><p>-soit les salariés à temps partiel bénéficieront d'une réduction du temps de travail et d'un maintien du salaire brut de base antérieur par augmentation du taux horaire ;</p><p>-soit les salariés à temps partiel garderont leur durée du temps de travail ; ils bénéficieront d'un taux horaire équivalent à celui des salariés à temps complet occupant un poste similaire et l'exerçant dans les mêmes conditions.</p><p>Toutefois dans la seconde hypothèse les partenaires sociaux, conscients des difficultés que généreront le passage aux 35 heures, ont décidé de mettre en place un régime transitoire : les taux horaires sont fixés pour les années 2002 et 2003 selon les modalités définies dans le tableau ci-dessous et prenant comme base de calcul le taux horaire de chaque groupe applicable au 1er janvier 2001.</p><p>(voir les salaires)</p><p align='center'>10.2.4. Prime d'ancienneté</p><p>Les salariés bénéficient d'une prime d'ancienneté dans l'entreprise, calculée de la façon suivante : 2 % de leur salaire de base tous les deux ans, avec un plafonnement à 10 % (soit au maximum 10 % au bout de 10 ans).</p><p>Le calcul de l'ancienneté s'effectuera à compter du 5 avril 1997 pour les salariés présents à cette date sans effet rétroactif ou à compter de la date d'embauche pour les nouveaux salariés. Les salariés bénéficiant d'ores et déjà d'accord plus favorable conservent leurs droits acquis.</p><p><font color='808080'><em>(1) Sous réserve des règles fixées à l'article 5.7.2.3 concernant les cadres autonomes au forfait jours.</em></font></p><p><font color='#808080'><em>(2) Le barème relatif au temps partiel maintenant leur horaire de travail figurant à l'article 10-2-3 (salaires-temps partiel) est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle. (</em></font><font color='#808080'><em>Arrêté du 23 mai 2003, art. 1er</em></font><font color='#808080'><em>)</em></font></p>",
+                    "content": "<p align='center'>10.2.1. Salaires – Temps complet</p><p>Les rémunérations brutes minimales applicables au 1er avril 2022, sont déterminées pour chaque groupe dans le tableau ci-après. Il est rappelé que cette grille fixe uniquement des obligations salariales a minima en dessous desquelles aucun salarié de la branche ne peut être rémunéré. Elle ne présume pas de la politique de rémunération dans chaque entreprise de la branche.</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Groupes</th><th>Salaires mensuels (151,67 heures/mois)</th><th>Taux horaires</th></tr><tr><td align='center'>Groupe 1</td><td align='center'>1 635</td><td align='center'>10,78</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 2</td><td align='center'>1 651</td><td align='center'>10,89</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 3</td><td align='center'>1 716</td><td align='center'>11,31</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 4</td><td align='center'>1 875</td><td align='center'>12,36</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 5</td><td align='center'>2 088</td><td align='center'>13,76</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 6 [1]</td><td align='center'>2 679</td><td align='center'>17,66</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 7 [1]</td><td align='center'>3 169</td><td align='center'>20,89</td></tr><tr><td colspan='3'>[1] Sous réserve des règles fixées à l'article 5.7.2.3 concernant les cadres autonomes au forfait jours.</td></tr></tbody></table></center><p>De plus les rémunérations minimales globales annuelles des cadres doivent respecter les règles suivantes <font color='#808080'>(1)</font>:<br/>\n– pour les salariés du groupe 6 ayant 2 ans d'ancienneté non interrompue dans le groupe de classification et dans l'entreprise ou la ou les « chaînes » de golf regroupant différentes structures, la rémunération brute annuelle globale (tout élément de rémunération soumis à cotisations sociales confondu) ne peut être inférieure à 34 036 euros ;<br/>\n– pour les salariés du groupe 7 ayant 2 ans d'ancienneté non interrompue dans le groupe de classification et dans l'entreprise ou la ou les « chaînes » de golf regroupant différentes structures, la rémunération brute annuelle globale (tout élément de rémunération soumis à cotisations sociales confondu) ne peut être inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale.</p><p>Ces taux horaires bruts permettent de fixer les niveaux minima des rémunérations brutes à partir desquels la rémunération individuelle est fixée en tenant compte de la formation professionnelle, de l'expérience acquise, du degré d'autonomie et de responsabilité spécifique au poste de travail considéré.</p><p>L'horaire pris en compte pour la détermination des minima est l'horaire de 151,67 heures (moyenne hebdomadaire de 35 heures) ne tenant pas compte des heures supplémentaires.</p><p align='center'>10.2.2. Salaires.-Dispositions spécifiques pour les cadres au forfait jours.</p><p>En contrepartie de l'application du régime du forfait jours, les cadres autonomes soumis au forfait jours ne pourront avoir une rémunération brute annuelle globale inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale. On entend par rémunération globale l'ensemble des éléments de salaire soumis à cotisations sociales, c'est-à-dire notamment le salaire de base, la prime d'ancienneté, les avantages en nature (logement, repas, etc.), les primes d'objectifs, les primes exceptionnelles, le 13e mois s'il est attribué, etc.</p><p align='center'>10.2.3. Salaires. – Temps partiel <font color='#808080'><em>(2) </em></font></p><p>Deux cas de figures peuvent se présenter :<br/>\n– soit les salariés à temps partiel bénéficieront d'une réduction du temps de travail et d'un maintien du salaire brut de base antérieur par augmentation du taux horaire ;<br/>\n– soit les salariés à temps partiel garderont leur durée du temps de travail ; ils bénéficieront d'un taux horaire équivalent à celui des salariés à temps complet occupant un poste similaire et l'exerçant dans les mêmes conditions.</p><p>Toutefois dans la seconde hypothèse les partenaires sociaux, conscients des difficultés que généreront le passage aux 35 heures, ont décidé de mettre en place un régime transitoire : les taux horaires sont fixés pour les années 2002 et 2003 selon les modalités définies dans le tableau ci-dessous et prenant comme base de calcul le taux horaire de chaque groupe applicable au 1er janvier 2001.</p><p>(voir les salaires)</p><p align='center'>10.2.4. Prime d'ancienneté</p><p>Les salariés bénéficient d'une prime d'ancienneté dans l'entreprise, calculée de la façon suivante : 2 % de leur salaire de base tous les deux ans, avec un plafonnement à 10 % (soit au maximum 10 % au bout de 10 ans).</p><p>Le calcul de l'ancienneté s'effectuera à compter du 5 avril 1997 pour les salariés présents à cette date sans effet rétroactif ou à compter de la date d'embauche pour les nouveaux salariés. Les salariés bénéficiant d'ores et déjà d'accord plus favorable conservent leurs droits acquis.</p><p><font color='808080'><em>(1) Sous réserve des règles fixées à l'article 5.7.2.3 concernant les cadres autonomes au forfait jours.</em></font></p><p><font color='#808080'><em>(2) Le barème relatif au temps partiel maintenant leur horaire de travail figurant à l'article 10-2-3 (salaires-temps partiel) est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle. (</em></font><font color='#808080'><em>Arrêté du 23 mai 2003, art. 1er</em></font><font color='#808080'><em>)</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -14037,7 +14037,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045847760",
-                "content": "<p align='left'>Cet article est supprimé et remplacé comme suit :<br/><p> <br/>\n« Les rémunérations brutes minimales applicables au 1er avril 2022, sont déterminées pour chaque groupe dans le tableau ci-après. Il est rappelé que cette grille fixe uniquement des obligations salariales a minima en dessous desquelles aucun salarié de la branche ne peut être rémunéré. Elle ne présume pas de la politique de rémunération dans chaque entreprise de la branche.</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Groupes</th><th>Salaires mensuels (151,67 heures/mois)</th><th>Taux horaires</th></tr><tr><td align='center'>Groupe 1</td><td align='center'>1 635</td><td align='center'>10,78</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 2</td><td align='center'>1 651</td><td align='center'>10,89</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 3</td><td align='center'>1 716</td><td align='center'>11,31</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 4</td><td align='center'>1 875</td><td align='center'>12,36</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 5</td><td align='center'>2 088</td><td align='center'>13,76</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 6[1]</td><td align='center'>2 679</td><td align='center'>17,66</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 7[1]</td><td align='center'>3 169</td><td align='center'>20,89</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>[1] Sous réserve des règles fixées à l'article 5.7.2.3 concernant les cadres autonomes au forfait jours.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>De plus les rémunérations minimales globales annuelles des cadres doivent respecter les règles suivantes <font color='#808080'>(1)</font>:<br/>\n– pour les salariés du groupe 6 ayant 2 ans d'ancienneté non interrompue dans le groupe de classification et dans l'entreprise ou la ou les « chaînes » de golf regroupant différentes structures, la rémunération brute annuelle globale (tout élément de rémunération soumis à cotisations sociales confondu) ne peut être inférieure à 34 036 euros.<br/>\n– pour les salariés du groupe 7 ayant 2 ans d'ancienneté non interrompue dans le groupe de classification et dans l'entreprise ou la ou les « chaînes » de golf regroupant différentes structures, la rémunération brute annuelle globale (tout élément de rémunération soumis à cotisations sociales confondu) ne peut être inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale.<br/><p> <br/>\nCes taux horaires bruts permettent de fixer les niveaux minima des rémunérations brutes à partir desquels la rémunération individuelle est fixée en tenant compte de la formation professionnelle, de l'expérience acquise, du degré d'autonomie et de responsabilité spécifique au poste de travail considéré.<br/><p> <br/>\nL'horaire pris en compte pour la détermination des minima est l'horaire de 151,67 heures (moyenne hebdomadaire de 35 heures) ne tenant pas compte des heures supplémentaires. »<br/><p> <br/>\nLe présent avenant s'appliquera à l'ensemble des entreprises figurant dans le champ d'application conventionnel, dès la date de publication de l'arrêté d'extension.</p><p><font color='808080'><em>(1) Sous réserve des règles fixées à l'article 5.7.2.3 concernant les cadres autonomes au forfait jours.</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Cet article est supprimé et remplacé comme suit :</p><p align='left'>« Les rémunérations brutes minimales applicables au 1er avril 2022, sont déterminées pour chaque groupe dans le tableau ci-après. Il est rappelé que cette grille fixe uniquement des obligations salariales a minima en dessous desquelles aucun salarié de la branche ne peut être rémunéré. Elle ne présume pas de la politique de rémunération dans chaque entreprise de la branche.</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Groupes</th><th>Salaires mensuels (151,67 heures/mois)</th><th>Taux horaires</th></tr><tr><td align='center'>Groupe 1</td><td align='center'>1 635</td><td align='center'>10,78</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 2</td><td align='center'>1 651</td><td align='center'>10,89</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 3</td><td align='center'>1 716</td><td align='center'>11,31</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 4</td><td align='center'>1 875</td><td align='center'>12,36</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 5</td><td align='center'>2 088</td><td align='center'>13,76</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 6 [1]</td><td align='center'>2 679</td><td align='center'>17,66</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 7 [1]</td><td align='center'>3 169</td><td align='center'>20,89</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>[1] Sous réserve des règles fixées à l'article 5.7.2.3 concernant les cadres autonomes au forfait jours.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>De plus les rémunérations minimales globales annuelles des cadres doivent respecter les règles suivantes <font color='#808080'>(1)</font>:<br/>\n– pour les salariés du groupe 6 ayant 2 ans d'ancienneté non interrompue dans le groupe de classification et dans l'entreprise ou la ou les « chaînes » de golf regroupant différentes structures, la rémunération brute annuelle globale (tout élément de rémunération soumis à cotisations sociales confondu) ne peut être inférieure à 34 036 euros.<br/>\n– pour les salariés du groupe 7 ayant 2 ans d'ancienneté non interrompue dans le groupe de classification et dans l'entreprise ou la ou les « chaînes » de golf regroupant différentes structures, la rémunération brute annuelle globale (tout élément de rémunération soumis à cotisations sociales confondu) ne peut être inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Ces taux horaires bruts permettent de fixer les niveaux minima des rémunérations brutes à partir desquels la rémunération individuelle est fixée en tenant compte de la formation professionnelle, de l'expérience acquise, du degré d'autonomie et de responsabilité spécifique au poste de travail considéré.</p><p align='left'>L'horaire pris en compte pour la détermination des minima est l'horaire de 151,67 heures (moyenne hebdomadaire de 35 heures) ne tenant pas compte des heures supplémentaires. »</p><p align='left'>Le présent avenant s'appliquera à l'ensemble des entreprises figurant dans le champ d'application conventionnel, dès la date de publication de l'arrêté d'extension.</p><p><font color='808080'><em>(1) Sous réserve des règles fixées à l'article 5.7.2.3 concernant les cadres autonomes au forfait jours.</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision de l'article 10.2.1 « Salaires – temps complet »",
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                 "id": "KALIARTI000045847761",
-                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent que les dispositions du présent avenant ont vocation à s'appliquer de manière égale aux femmes et aux hommes, en application du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid'>code du travail</a> et de l'article 4.1 de la convention collective nationale du golf.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises couvertes par la convention collective nationale du golf. Compte tenu du fait que ces entreprises sont majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés et du thème de la négociation, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent que les dispositions du présent avenant ont vocation à s'appliquer de manière égale aux femmes et aux hommes, en application du code du travail et de l'article 4.1 de la convention collective nationale du golf.</p><p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises couvertes par la convention collective nationale du golf. Compte tenu du fait que ces entreprises sont majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés et du thème de la négociation, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000046033454",
-                "content": "<p>Paris, le 7 mars 2022. </p><p>La Confédération nationale des glaciers de France, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. </p><p>Madame, Monsieur, </p><p>À l'issue du récent cycle de mesure de la représentativité patronale, la Confédération nationale des glaciers de France (CNGF) a été reconnue représentative par arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations patronales d'employeurs reconnues représentatives dans la <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005675709&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 30 juin 1983 (VE)'>CCN de la pâtisserie</a> (IDCC 1267). </p><p>Aussi, en application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-3 (V)'>L. 2261-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901782&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-4 (V)'>L. 2261-4 </a>du code du travail, nous vous confirmons par la présente le renouvellement de l'adhésion de la Confédération nationale des glaciers de France (CNGF) à : <br/>la convention collective nationale de la pâtisserie, brochure n° 3215, IDCC 1267 ainsi qu'à l'ensemble des avenants et accords rattachés en vigueur. </p><p>Dans cette perspective, nous vous joignons la copie des courriers de notification adressés aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs concernées ainsi que les preuves de notification. </p><p>Nous vous saurions gré de bien vouloir procéder à leur enregistrement. </p><p>Vous en souhaitant bonne réception, </p><p>Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma meilleure considération. </p><p>Le président.</p>",
+                "content": "<p>Paris, le 7 mars 2022.</p><p>La Confédération nationale des glaciers de France, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.</p><p>Madame, Monsieur,</p><p>À l'issue du récent cycle de mesure de la représentativité patronale, la Confédération nationale des glaciers de France (CNGF) a été reconnue représentative par arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations patronales d'employeurs reconnues représentatives dans la <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005675709&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 30 juin 1983 (VE)'>CCN de la pâtisserie</a> (IDCC 1267).</p><p>Aussi, en application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-3 (V)'>L. 2261-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901782&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-4 (V)'>L. 2261-4 </a>du code du travail, nous vous confirmons par la présente le renouvellement de l'adhésion de la Confédération nationale des glaciers de France (CNGF) à :<br/>\nla convention collective nationale de la pâtisserie, brochure n° 3215, IDCC 1267 ainsi qu'à l'ensemble des avenants et accords rattachés en vigueur.</p><p>Dans cette perspective, nous vous joignons la copie des courriers de notification adressés aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs concernées ainsi que les preuves de notification.</p><p>Nous vous saurions gré de bien vouloir procéder à leur enregistrement.</p><p>Vous en souhaitant bonne réception,</p><p>Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma meilleure considération.</p><p>Le président.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR",
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                     "id": "KALIARTI000046079656",
-                    "content": "<p align='center'>Annexe 2</p><p align='center'>Applicable à compter du 1er mai 2022.</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Salaire horaire</th><th>Nombre heures</th><th>Salaire mensuel</th></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Personnel de fabrication</td></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>10,90</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 653,20</td></tr><tr><td align='center'>165</td><td align='center'>10,97</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 663,82</td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>11,08</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 680,50</td></tr><tr><td align='center'>175</td><td align='center'>11,15</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 691,12</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>11,29</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 712,35</td></tr><tr><td align='center'>185</td><td align='center'>11,63</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 763,92</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>11,93</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 809,42</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>13,69</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>2 076,36</td></tr><tr><td align='center'>250</td><td align='center'>15,54</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>2 356,95</td></tr><tr><td align='center'>270</td><td align='center'>16,78</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>2 545,02</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>18,04</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>2 736,13</td></tr><tr><td align='center'>310</td><td align='center'>19,28</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>2 924,20</td></tr><tr><td align='center'>330</td><td align='center'>20,53</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>3 113,79</td></tr><tr><td align='center'>350</td><td align='center'>21,77</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>3 301,86</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Personnel de vente</td></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>10,90</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 653,20</td></tr><tr><td align='center'>165</td><td align='center'>10,97</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 663,82</td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>11,08</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 680,50</td></tr><tr><td align='center'>175</td><td align='center'>11,15</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 691,12</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>11,29</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 712,35</td></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>12,43</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 885,26</td></tr><tr><td align='center'>210</td><td align='center'>13,07</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 982,33</td></tr><tr><td align='center'>250</td><td align='center'>15,54</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>2 356,95</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Personnel des services administratifs – Employés</td></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>10,90</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 653,20</td></tr><tr><td align='center'>165</td><td align='center'>10,97</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 663,82</td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>11,08</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 680,50</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>11,29</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 691,12</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>11,93</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 809,42</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Personnel d'entretien – Ouvriers d'entretien</td></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>10,90</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 653,20</td></tr><tr><td align='center'>165</td><td align='center'>10,97</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 663,82</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>11,93</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 809,42</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Personnel de livraison</td></tr><tr><td align='center'>165</td><td align='center'>10,97</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 663,82</td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>11,08</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 680,50</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>11,29</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 691,12</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>11,93</td><td align='center'>151,67</td><td 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+                    "content": "<p align='center'>Annexe 2</p><p align='center'>Applicable à compter du 1er mai 2022.</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Salaire horaire</th><th>Nombre heures</th><th>Salaire mensuel</th></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Personnel de fabrication</th></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>10,90</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 653,20</td></tr><tr><td align='center'>165</td><td align='center'>10,97</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 663,82</td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>11,08</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 680,50</td></tr><tr><td align='center'>175</td><td align='center'>11,15</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 691,12</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>11,29</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 712,35</td></tr><tr><td align='center'>185</td><td align='center'>11,63</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 763,92</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>11,93</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 809,42</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>13,69</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>2 076,36</td></tr><tr><td align='center'>250</td><td align='center'>15,54</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>2 356,95</td></tr><tr><td align='center'>270</td><td align='center'>16,78</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>2 545,02</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>18,04</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>2 736,13</td></tr><tr><td align='center'>310</td><td align='center'>19,28</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>2 924,20</td></tr><tr><td align='center'>330</td><td align='center'>20,53</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>3 113,79</td></tr><tr><td align='center'>350</td><td align='center'>21,77</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>3 301,86</td></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Personnel de vente</th></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>10,90</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 653,20</td></tr><tr><td align='center'>165</td><td align='center'>10,97</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 663,82</td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>11,08</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 680,50</td></tr><tr><td align='center'>175</td><td align='center'>11,15</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 691,12</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>11,29</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 712,35</td></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>12,43</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 885,26</td></tr><tr><td align='center'>210</td><td align='center'>13,07</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 982,33</td></tr><tr><td align='center'>250</td><td align='center'>15,54</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>2 356,95</td></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Personnel des services administratifs – Employés</th></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>10,90</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 653,20</td></tr><tr><td align='center'>165</td><td align='center'>10,97</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 663,82</td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>11,08</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 680,50</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>11,29</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 691,12</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>11,93</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 809,42</td></tr><tr><th colspan='4' 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-                    "content": "<p align='center'>Annexe 2</p><p align='center'>Applicable à compter du 1er mai 2022.</p><p align='right'>(En euros.)</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Salaire horaire</th><th>Nombre heures</th><th>Salaire mensuel</th></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Personnel de fabrication</td></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>10,90</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 653,20</td></tr><tr><td align='center'>165</td><td align='center'>10,97</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 663,82</td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>11,08</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 680,50</td></tr><tr><td align='center'>175</td><td align='center'>11,15</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 691,12</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>11,29</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 712,35</td></tr><tr><td align='center'>185</td><td align='center'>11,63</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 763,92</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>11,93</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 809,42</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>13,69</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>2 076,36</td></tr><tr><td align='center'>250</td><td align='center'>15,54</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>2 356,95</td></tr><tr><td align='center'>270</td><td align='center'>16,78</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>2 545,02</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>18,04</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>2 736,13</td></tr><tr><td align='center'>310</td><td align='center'>19,28</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>2 924,20</td></tr><tr><td align='center'>330</td><td align='center'>20,53</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>3 113,79</td></tr><tr><td align='center'>350</td><td align='center'>21,77</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>3 301,86</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Personnel de vente</td></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>10,90</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 653,20</td></tr><tr><td align='center'>165</td><td align='center'>10,97</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 663,82</td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>11,08</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 680,50</td></tr><tr><td align='center'>175</td><td align='center'>11,15</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 691,12</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>11,29</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 712,35</td></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>12,43</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 885,26</td></tr><tr><td align='center'>210</td><td align='center'>13,07</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 982,33</td></tr><tr><td align='center'>250</td><td align='center'>15,54</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>2 356,95</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Personnel des services administratifs – Employés</td></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>10,90</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 653,20</td></tr><tr><td align='center'>165</td><td align='center'>10,97</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 663,82</td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>11,08</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 680,50</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>11,29</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 691,12</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>11,93</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 809,42</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Personnel d'entretien – Ouvriers d'entretien</td></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>10,90</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 653,20</td></tr><tr><td align='center'>165</td><td align='center'>10,97</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 663,82</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>11,93</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 809,42</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Personnel de livraison</td></tr><tr><td align='center'>165</td><td align='center'>10,97</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 663,82</td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>11,08</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 680,50</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>11,29</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 691,12</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>11,93</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 809,42</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe 2</p><p align='center'>Applicable à compter du 1er mai 2022.</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Salaire horaire</th><th>Nombre heures</th><th>Salaire mensuel</th></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Personnel de fabrication</th></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>10,90</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 653,20</td></tr><tr><td align='center'>165</td><td align='center'>10,97</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 663,82</td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>11,08</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 680,50</td></tr><tr><td align='center'>175</td><td align='center'>11,15</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 691,12</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>11,29</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 712,35</td></tr><tr><td align='center'>185</td><td align='center'>11,63</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 763,92</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>11,93</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 809,42</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>13,69</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>2 076,36</td></tr><tr><td align='center'>250</td><td align='center'>15,54</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>2 356,95</td></tr><tr><td align='center'>270</td><td align='center'>16,78</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>2 545,02</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>18,04</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>2 736,13</td></tr><tr><td align='center'>310</td><td align='center'>19,28</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>2 924,20</td></tr><tr><td align='center'>330</td><td align='center'>20,53</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>3 113,79</td></tr><tr><td align='center'>350</td><td align='center'>21,77</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>3 301,86</td></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Personnel de vente</th></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>10,90</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 653,20</td></tr><tr><td align='center'>165</td><td align='center'>10,97</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 663,82</td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>11,08</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 680,50</td></tr><tr><td align='center'>175</td><td align='center'>11,15</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 691,12</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>11,29</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 712,35</td></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>12,43</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 885,26</td></tr><tr><td align='center'>210</td><td align='center'>13,07</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 982,33</td></tr><tr><td align='center'>250</td><td align='center'>15,54</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>2 356,95</td></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Personnel des services administratifs – Employés</th></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>10,90</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 653,20</td></tr><tr><td align='center'>165</td><td align='center'>10,97</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 663,82</td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>11,08</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 680,50</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>11,29</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 691,12</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>11,93</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 809,42</td></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Personnel d'entretien – Ouvriers d'entretien</th></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>10,90</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 653,20</td></tr><tr><td align='center'>165</td><td align='center'>10,97</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 663,82</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>11,93</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 809,42</td></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Personnel de livraison</th></tr><tr><td align='center'>165</td><td align='center'>10,97</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 663,82</td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>11,08</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 680,50</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>11,29</td><td align='center'>151,67</td><td align='center'>1 691,12</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>11,93</td><td align='center'>151,67</td><td 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