@socialgouv/kali-data 2.340.0 → 2.343.0

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                     "content": "<p>L'autorisation de s'absenter est accordée aux salariés désignés pour participer aux réunions des commissions paritaires de négociation et de conciliation.</p><p>Ces absences sont considérées comme temps de travail effectif et ne doivent être la cause d'aucune réduction de la rémunération des intéressés.</p><p>Le temps passé à ces réunions ne s'imputent pas sur les crédits d'heures dont peuvent disposer par ailleurs les membres des commissions titulaires d'un mandat syndical ou de représentation du personnel au sein de leur entreprise.</p><p>Les frais de déplacements sont à la charge de l'organisation patronale signataire de la présente convention selon les modalités suivantes :</p><p>- le nombre de salariés pris en charge au titre de leur participation aux négociations collectives est fixé à 1 par organisation syndicale représentative ;</p><p>- les frais de déplacement sont indemnisés par réunion et par personne sur les bases suivantes :</p><p>- les titres de transports sont remboursés sur présentation d'un justificatif ou, à défaut, selon le tarif SNCF, seconde classe ;</p><p>- les frais annexes d'hébergement et de nourriture sont indemnisés sur la base des frais réels limités à un plafond de 450 F par nuitée et de 150 F par repas.</p><p>Le financement de l'indemnisation des frais de déplacement prévus au présent article est mutualisé au niveau de la profession. Il en est de même pour les frais de fonctionnement de la convention collective nationale.</p><p>Les cotisations correspondantes sont entièrement à la charge des employeurs.</p><p>Le taux de cotisation est de 1 pour 1 000 de la masse salariale pour les entreprises relevant de la présente convention. Les fonds sont gérés par une association créée spécifiquement et dénommée « association pour la gestion du paritarisme en conchyliculture ». Cette association est gérée et administrée par un bureau dont les membres sont choisis parmi les membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation. Ces postes sont répartis équitablement entre la représentation patronale et la représentation salariale.</p>",
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             "title": "Avenant n° 40 du 26 mai 2021 modifiant l'article 10 relatif au fonctionnement du paritarisme (IDCC 7019)",
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                     "content": "<p align='left'><br/>Afin d'assurer la gestion et le traitement des fonds issus de la collecte de la contribution des entreprises conchylicoles instituée conformément à l'article 10 de la convention collective nationale de la conchyliculture, il a été décidé de constituer une association de type loi 1901 dont l'objet unique est de gérer et d'administrer ces fonds.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000044253169",
-                "content": "<p align='left'><br/>La branche professionnelle de la conchyliculture regroupe 4 643 exploitants qui emploient 18 000 salariés et qui comptent, à 97,4 %, moins de 50 salariés (source : contrat d'étude prospective de la conchyliculture – oct. 2013). L'ensemble des dispositions de la présente convention collective répond aux dispositions combinées des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>L. 2261-23-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>L. 2232-10-1</a> du code du travail sans qu'il soit utile de préciser des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'><br/>La branche professionnelle de la conchyliculture regroupe 4 643 exploitants qui emploient 18 000 salariés et qui comptent, à 97,4 %, moins de 50 salariés (source : contrat d'étude prospective de la conchyliculture – oct. 2013). L'ensemble des dispositions de la présente convention collective répond aux dispositions combinées des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-23-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-10-1</a> du code du travail sans qu'il soit utile de préciser des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>La rédaction de la dernière phrase de l'article 10 est modifiée comme suit :</p><p align='left'>La phrase « les fonds sont gérés par la commission de négociation » est supprimée et remplacée par :</p><p align='left'>« les fonds sont gérés par une association créée spécifiquement et dénommée “ association pour la gestion du paritarisme en conchyliculture ”. Cette association est gérée et administrée par un bureau dont les membres sont choisis parmi les membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation. Ces postes sont répartis équitablement entre la représentation patronale et la représentation salariale. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                     "textTitle": "Convention collective nationale du 19 octobre 2000 - art. 10 (VNE)",
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                 "id": "KALIARTI000044253174",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera déposé, par le secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, auprès des services centraux du ministre chargé des gens de mer et du ministre charge du travail.</p><p align='left'>En cas de défaillance du secrétariat le présent accord pourra être déposé par toute autre organisation représentative signataire du présent accord.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de solliciter l'extension du présent avenant, en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera déposé, par le secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, auprès des services centraux du ministre chargé des gens de mer et du ministre charge du travail.</p><p align='left'>En cas de défaillance du secrétariat le présent accord pourra être déposé par toute autre organisation représentative signataire du présent accord.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de solliciter l'extension du présent avenant, en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et extension",
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                 "id": "KALIARTI000044253176",
                 "content": "<p align='left'><br/>Cet accord s'impose à compter de sa signature pour les entreprises adhérentes au syndicat national des employeurs de la conchyliculture et leurs salariés. Lors de son extension, cet accord s'appliquera aux entreprises de la branche conchylicole et leurs salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Date d'effet",
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package/data/KALICONT000005635394.json

@@ -8334,7 +8334,7 @@
             "title": "Accord du 25 mars 2021 relatif à la mise en place d'un accord de prévoyance",
             "id": "KALITEXT000044043754",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "cid": "KALIARTI000044043772",
                     "num": "4.1",
                     "intOrdre": 1572861,
-                    "id": "KALIARTI000044043772",
-                    "content": "<p align='left'>Le bénéfice du régime de prévoyance conventionnel est maintenu pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient soit d'un maintien de salaire, total ou partiel, soit d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers.</p><p align='left'>Sont visées toutes les périodes de suspension du contrat de travail, et notamment celles liées à une maladie, une maternité, une paternité ou à un accident dès lors qu'elles sont indemnisées.</p><p align='left'>La contribution de l'employeur, calculée selon les règles applicables à la catégorie de personnes dont relève le salarié, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.</p><p align='left'>Le salarié dont le contrat de travail est suspendu doit acquitter la part salariale de la cotisation, calculée selon les règles prévues par le présent régime.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "id": "KALIARTI000046130677",
+                    "content": "<p align='left'>Le bénéfice du régime de prévoyance conventionnel est maintenu pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient soit :<br/>\n– d'un maintien de salaire, total ou partiel ;<br/>\n– d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;<br/>\n– d'un revenu de remplacement versé par l'employeur en raison :<br/>\n–– d'une situation d'activité partielle ou activité partielle de longue durée et dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires de travail sont réduits ;<br/>\n–– ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …).</p><p align='left'>Sont visées toutes les périodes de suspension du contrat de travail, et notamment celles liées à une maladie, une maternité, une paternité ou à un accident dès lors qu'elles sont indemnisées.</p><p align='left'>La contribution de l'employeur, calculée selon les règles applicables à la catégorie de personne dont relève le salarié, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.</p><p align='left'>Le salarié dont le contrat de travail est suspendu doit acquitter la part salariale de la cotisation, calculée selon les règles prévues par le présent régime.</p><p align='left'>Pour les salariés percevant un revenu de remplacement versé par l'employeur (indemnités d'activité partielle, allocation de reclassement, allocation versée dans le cadre du congé de mobilité, etc.) et bénéficiaires, à ce titre, d'un maintien des garanties défini au présent article, le salaire servant de base au calcul des cotisations et des prestations est constitué de ce revenu de remplacement versé par l'employeur, durant la période de maintien des garanties. Ce revenu de remplacement s'entend brut de cotisations et contributions de sécurité sociale.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation",
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+                "title": "Préambule",
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+                    "content": "<p align='left'>Conformément à l'instruction interministérielle du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail, les partenaires sociaux ont modifié les dispositions de l'article 4.1 « Suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation ».</p><p align='left'>Les autres dispositions de l'accord de prévoyance du 25 mars 2021 sont inchangées.</p><p></p>",
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+                "id": "KALIARTI000046099681",
+                "content": "<p align='left'>« Suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation » est modifié ainsi :</p><p align='left'>« Le bénéfice du régime de prévoyance conventionnel est maintenu pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient soit :<br/>\n– d'un maintien de salaire, total ou partiel ;<br/>\n– d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;<br/>\n– d'un revenu de remplacement versé par l'employeur en raison :<br/>\n–– d'une situation d'activité partielle ou activité partielle de longue durée et dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires de travail sont réduits ;<br/>\n–– ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …).</p><p align='left'>Sont visées toutes les périodes de suspension du contrat de travail, et notamment celles liées à une maladie, une maternité, une paternité ou à un accident dès lors qu'elles sont indemnisées.</p><p align='left'>La contribution de l'employeur, calculée selon les règles applicables à la catégorie de personne dont relève le salarié, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.</p><p align='left'>Le salarié dont le contrat de travail est suspendu doit acquitter la part salariale de la cotisation, calculée selon les règles prévues par le présent régime.</p><p align='left'>Pour les salariés percevant un revenu de remplacement versé par l'employeur (indemnités d'activité partielle, allocation de reclassement, allocation versée dans le cadre du congé de mobilité, etc.) et bénéficiaires, à ce titre, d'un maintien des garanties défini au présent article, le salaire servant de base au calcul des cotisations et des prestations est constitué de ce revenu de remplacement versé par l'employeur, durant la période de maintien des garanties. Ce revenu de remplacement s'entend brut de cotisations et contributions de sécurité sociale. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modification de l'article 4.1",
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+                    "articleNum": "4.1",
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+                    "natureText": "Accord",
+                    "datePubliTexte": "2021-09-15",
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+                "id": "KALIARTI000046099682",
+                "content": "<p align='left'><br/>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à adapter le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "id": "KALIARTI000046099685",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il fait partie intégrante de la convention collective. Il pourra faire l'objet d'une révision conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail</a> à la demande de l'une ou de l'autre des parties signataires.</p><p align='left'>La révision pourra prendre effet dans les conditions visées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901667&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2222-5 (V)'>L. 2222-5</a>, L. 2261-7 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-8 (V)'>L. 2261-8</a> du code du travail.</p><p align='left'>Les modalités de dénonciation sont fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901668&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2222-6 (V)'>L. 2222-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>L. 2261-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-10 (V)'>L. 2261-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901789&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-11 (V)'>L. 2261-1 1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901791&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-13 (M)'>L. 2261-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901792&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-14 (M)'>L. 2261-14</a> du code du travail. Toutefois, les nouvelles négociations devront être engagées dans les 3 mois suivant la signification de la dénonciation.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Durée. Révision. Dénonciation",
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+                "id": "KALIARTI000046099696",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent avenant prennent effet le 31 mars 2022.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Entrée en vigueur",
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+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander, sans délai, l'extension du présent avenant.</p><p align='left'>Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>L. 2231-5</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> du code du travail.</p><p align='left'>À l'expiration du délai d'opposition prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901677&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-8 (V)'>article L. 2231-8 du code du travail</a>, le présent avenant fera l'objet d'une procédure de dépôt.</p><p align='left'>Il fera ensuite l'objet de la procédure d'extension conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dépôt et extension",
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+            "title": "Avenant n° 87 du 5 mai 2022 relatif aux salaires au 1er juillet 2022",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Augmentation de 3 % de la grille des salaires pour l'ensemble des positionnements.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur dès lors que l'ensemble des formalités de dépôt auront été accomplies.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations représentatives de la branche professionnelle, signataires ou non.</p><p align='left'>À l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification, le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension. La partie la plus diligente procédera à la demande d'extension.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>La branche du personnel des cabinets médicaux étant composée majoritairement de cabinets médicaux de moins de 50 salariés, la situation de ces entreprises est nécessairement prise en compte dans la négociation du présent texte.</p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe 1<br/>\nGrille de correspondance entre les niveaux de positionnement et les salaires minimaux pour 151,67 heures mensuelles au 1er juillet 2022</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Positionnement</th><th>Salaires minimaux mensuels<br/>\n\t\t\tpour 151,67 heures travaillées par mois</th></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>1 664,48 € brut</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>1 728,34 € brut</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>1 798,38 € brut</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>1 871,51 € brut</td></tr><tr><td align='center'>8</td><td align='center'>1 951,85 € brut</td></tr><tr><td align='center'>9</td><td align='center'>2 055,88 € brut</td></tr><tr><td align='center'>10</td><td align='center'>2 166,09 € brut</td></tr><tr><td align='center'>11</td><td align='center'>2 282,48 € brut</td></tr><tr><td align='center'>12</td><td align='center'>2 413,29 € brut</td></tr><tr><td align='center'>13</td><td align='center'>2 556,46 € brut</td></tr><tr><td align='center'>14</td><td align='center'>3 076,61 € brut</td></tr><tr><td align='center'>15</td><td align='center'>3 662,68 € brut</td></tr><tr><td align='center'>16</td><td align='center'>4 312,61 € brut</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-1 (M)'>article L. 2241-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux, représentant des entreprises et des salariés, se sont réunis en CPPNI le 12 avril 2022, afin de négocier sur les salaires minima conventionnels de la branche IDCC 1513.</p><p align='left'>Le présent accord substitue et remplace l'accord précédent, signé sur le même sujet, à compter du 1er mai 2022.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les salaires minima conventionnels garantis pour un horaire de 35 heures, applicables pour chacun des coefficients hiérarchiques, s'établissent comme suit à compter du 1er mai 2022 :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Minima CCN<br/>\n\t\t\tau 01/05/22<br/>\n\t\t\t3,40 %</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>1</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 646,00 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 653,92 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 707,70 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>2</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 754,79 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 802,29 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 849,70 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>3</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 913,19 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 959,83 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>2 008,71 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>4</td><td align='center'>1</td><td align='center'>2 136,16 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>2 199,84 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>5</td><td align='center'>1</td><td align='center'>2 358,97 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>2 422,68 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>2 486,40 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>6</td><td align='center'>1</td><td align='center'>2 645,43 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>2 772,81 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>2 964,57 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>7</td><td align='center'>1</td><td align='center'>3 186,55 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>3 409,36 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>3 632,16 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>8</td><td align='center'>1</td><td align='center'>3 918,63 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>4 205,12 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>4 730,40 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des « activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières » dans les conditions prévues par celle-ci et par l'accord du 12 juillet 1989 (métropole et DOM).</p><p align='left'>Il constitue la quarante et unième actualisation de la grille des salaires négociés le 24 mai 1988.</p><p align='left'>Il est confirmé que les dispositions du présent accord sont applicables de façon indifférenciée aux entreprises relevant de la branche et concernent donc de façon identique les entreprises de moins de 50 salariés et de 50 salariés et plus, afin de garantir à l'ensemble des salariés de la branche un accès uniforme à la grille des rémunérations relevant de l'accord de salaires ainsi complété.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000046099911",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux réaffirment leur volonté de voir s'appliquer effectivement le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3221-2 (V)'>L. 3221-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037379275&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1142-7 (V)'>L. 1142-7</a> du code du travail.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent que le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et contribue largement à favoriser la mixité des emplois.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux encouragent les entreprises de la branche à poursuivre leurs actions afin de parvenir à une égalité professionnelle effective, conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038024424&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D1142-2 (V)'>D. 1142-2 à D. 1142-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038025983&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D1151-1 (V)'>D. 1151-1</a> du code du travail portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, et à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes",
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+                "content": "<p align='left'>Concernant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux rappellent qu'un accord portant sur les salaires minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'a pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, qui s'avèrent sans objet au regard du champ de l'accord (article 2).</p><p align='left'>En effet, les salaires minima doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "content": "<p align='left'>Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être substitué par un accord ultérieur selon les modalités fixées.</p><p align='left'>Les parties ont convenu de se rencontrer au plus tard le 3 novembre 2022 lors de la CPPNI pour établir le constat de la situation salariale.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Durée d'application",
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+                "content": "<p align='left'>Les salaires minima conventionnels prévus par le présent accord constituent les salaires minima hiérarchiques au sens du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-1 (M)'>1° de l'article L. 2253-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>À ce titre, et conformément au dernier alinéa de ce même article, les stipulations du présent accord prévalent sur celles de l'accord collectif d'entreprise, sauf à ce que ce dernier assure des garanties au moins équivalentes aux salariés concernés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Force normative",
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+                "content": "<p align='left'>Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent accord fera l'objet d'un dépôt (dépôt des accords 39 / 43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15) et d'une demande d'extension en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>L. 2261-24</a> du code du travail.</p><p align='left'>Le présent accord fera également l'objet d'une publication sur la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dépôt. Extension et publicité",
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+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent accord seront applicables aux entreprises adhérentes aux organisations professionnelles d'employeurs signataires à partir du jour qui suivra leur dépôt auprès de la direction générale du travail.</p><p align='left'>Elles le seront aux entreprises couvertes par la convention collective nationale et non adhérentes aux organisations professionnelles d'employeurs signataires un jour franc suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modalité d'application dans le temps",
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