@socialgouv/kali-data 2.340.0 → 2.343.0

package/data/KALICONT000005635612.json

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                 "intOrdre": 85898,
-                "id": "KALIARTI000024872371",
-                "content": "<p>Une prime d'ancienneté est attribuée aux salariés des catégories \" Employés \" et \" Agents de maîtrise \" ayant acquis dans l'entreprise une ancienneté de deux, quatre, six, huit, dix, douze, quatorze et quinze années et plus.</p><p>Son importance est de 2 p. 100, 4 p. 100, 6 p. 100, 8 p. 100, 10 p. 100, 12 p. 100, 14 p. 100 et 15 p. 100 calculée sur le salaire minimum garanti de la profession qui correspond à la position hiérarchique de chaque intéressé.</p><p>Cette prime, ainsi calculée, s'ajoute au salaire de base. Elle doit faire l'objet d'une mention spéciale sur la fiche de paie.</p><p>L'ancienneté est comptée du jour de l'entrée dans l'entreprise, quels que soient l'emploi et le coefficient du début.</p><p>En ce qui concerne les cadres dotés d'un coefficient inférieur à 350 les dispositions énoncées ci-dessus leur sont intégralement étendues.</p><p>Ces appointements des cadres confirmés dont le coefficient est égal ou supérieur à 350 sont déterminés forfaitairement de gré à gré. En plus du salaire minimum garanti de la profession découlant du coefficient hiérarchique de l'intéressé, la rémunération globale tient compte de compléments résultant de la valeur individuelle, des conditions de travail et de l'expérience acquise.</p><p>Les modalités qui précèdent ne font pas obstacle à des dispositions ou des accords particuliers plus favorables qui pourraient être appliqués ou signés au sein de chaque entreprise.</p><p>L'augmentation de la prime d'ancienneté ne peut en aucun cas se substituer aux éventuelles augmentations de salaires.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000046118920",
+                "content": "<p align='left'>Une prime d'ancienneté est attribuée aux salariés de la catégorie « Employés » « ayant acquis dans l'entreprise une ancienneté de deux, quatre, six, huit, dix, douze, quatorze, quinze années, dix-sept années, vingt années et plus.</p><p align='left'>Son importance est de 2 %, 4 %, 6 %, 8 %, 10 %, 12 %, 14 %, 15 %, 17 % et 20 % calculée sur le salaire minimum garanti de la profession qui correspond à la position hiérarchique de chaque intéressé</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté acquise</th><th>Taux applicable</th></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>2 %</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>4 %</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>6 %</td></tr><tr><td align='center'>8</td><td align='center'>8 %</td></tr><tr><td align='center'>10</td><td align='center'>10 %</td></tr><tr><td align='center'>12</td><td align='center'>12 %</td></tr><tr><td align='center'>14</td><td align='center'>14 %</td></tr><tr><td align='center'>15</td><td align='center'>15 %</td></tr><tr><td align='center'>17</td><td align='center'>17 %</td></tr><tr><td align='center'>20</td><td align='center'>20 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Une prime d'ancienneté est attribuée aux salariés de la catégorie « Agents de maîtrise » ayant acquis dans l'entreprise une ancienneté de deux, quatre, six, huit, dix, douze, quatorze et quinze années, et plus.</p><p align='left'>Son importance est de 2 %, 4 %, 6 %, 8 %, 10 %, 12 %, 14 % et 15 % calculée sur le salaire minimum garanti de la profession qui correspond à la position hiérarchique de chaque intéressé.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté acquise</th><th>Taux applicable</th></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>2 %</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>4 %</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>6 %</td></tr><tr><td align='center'>8</td><td align='center'>8 %</td></tr><tr><td align='center'>10</td><td align='center'>10 %</td></tr><tr><td align='center'>12</td><td align='center'>12 %</td></tr><tr><td align='center'>14</td><td align='center'>14 %</td></tr><tr><td align='center'>15</td><td align='center'>15 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Cette prime, ainsi calculée, s'ajoute au salaire de base. Elle doit faire l'objet d'une mention spéciale sur la fiche de paie.</p><p align='left'>L'ancienneté est comptée du jour de l'entrée dans l'entreprise, quels que soient l'emploi et le coefficient du début.</p><p align='left'>En ce qui concerne les cadres dotés d'un coefficient inférieur à C15, les dispositions énoncées ci-dessus leur sont intégralement étendues.</p><p align='left'>Ces appointements des cadres confirmés, dont le coefficient est égal ou supérieur au coefficient C15 sont déterminés forfaitairement de gré à gré. En plus du salaire minimum garanti de la profession découlant du coefficient hiérarchique de l'intéressé, la rémunération globale tient compte de compléments résultant de la valeur individuelle, des conditions de travail et de l'expérience acquise.</p><p align='left'>Les modalités qui précèdent ne font pas obstacle à des dispositions ou à des accords particuliers plus favorables, qui pourraient être appliqués ou signés au sein de chaque entreprise.</p><p align='left'>L'augmentation de la prime d'ancienneté ne peut en aucun cas se substituer aux éventuelles augmentations de salaires.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Clauses communes",
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                     "linkType": "MODIFIE",
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-                    "textTitle": "Arrêté du 30 mai 2012, v. init.",
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+            "title": "Accord de branche du 28 mars 2022 relatif à la création du titre à finalité professionnelle « Conseiller(ère) technique clientèle en agroéquipement »",
+            "id": "KALITEXT000046106374",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "modifDate": "2022-05-21"
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+                "title": "Préambule",
+                "id": "KALISCTA000046106377",
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+                    "content": "<p align='left'>Le secteur des entreprises industrielles et commerciales couvrant le secteur du machinisme agricole est confronté, depuis quelques années, à un grave problème de recrutement dans le domaine technique et d'assistance à la clientèle. En effet, les entreprises ne trouvent pas, sur le marché, de personnels qualifiés pour prendre en charge l'après-vente, la formation et l'établissement des dossiers d'homologation des matériels fabriqués à l'étranger qu'elles commercialisent. Ainsi, il est nécessaire d'avoir des techniciens polyvalents bilingues, voire trilingues. De plus, le personnel recherché doit nécessairement être mobile, la maison mère étant située à l'étranger ainsi qu'une partie de la clientèle.</p><p align='left'>Étant donné que le besoin des entreprises est d'avoir du personnel polyvalent, pouvant à la fois avoir un bon contact avec la clientèle, être capable de négocier avec les clients ou l'administration, ayant une expertise technique incontestable et sachant communiquer au moins dans une langue étrangère.</p><p align='left'>Etant donné qu'aucune formation n'offre la possibilité de trouver toutes ces compétences professionnelles réunies, du fait d'une trop grande spécificité des enseignements soient trop axés sur la technique, soient trop axés sur le commercial</p><p align='left'>Le présent accord s'applique à toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale import-export et commerce international n° 3100</p><p align='left'>Compte tenu de la thématique du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.</p><p></p>",
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+                "id": "KALIARTI000046106378",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord entérine la création du titre à finalité professionnelle « Conseiller(ère) technique clientèle en agroéquipement » pour répondre aux besoins en compétences des entreprises et concourir à la sécurisation des parcours professionnels des salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Objet de l'accord",
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+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000046106379",
+                "content": "<p align='left'>Rattaché(e) au manager technique, le / la conseiller(ère) technique clientèle en agroéquipement est chargé(e) de conseiller et de garantir aux clients la meilleure réponse dans le cadre des opérations de SAV sur des pannes complexes ou nouvelles de tous les produits proposés par le constructeur de matériels agricoles et d'espaces verts. Il (elle) réalise des interventions soit à distance, soit chez le concessionnaire / distributeur en accompagnement des équipes techniques.</p><p align='left'>Il (elle) s'assure de la satisfaction et du suivi client.</p><p align='left'>Il (elle) doit être parfaitement autonome et avoir un excellent relationnel.</p><p align='left'>Il / elle réalise les activités suivantes :<br/>\n– assistance technique à distance ou sur site pour la remise en conformité du matériel d'agroéquipement, présentant notamment des pannes complexes ou nouvelles non solutionnées ;<br/>\n– gestion des garanties, des demandes d'homologation, réclamations, litiges et expertise ;<br/>\n– animation de formations techniques et démonstration du ou des matériel(s) d'agroéquipement ;<br/>\n– capitalisation de l'information et diffusion auprès des services internes et / ou concessionnaires de matériels d'agroéquipements.</p><p align='left'>Les référentiels d'activités et de certification du titre à finalité professionnelle « Conseiller(ère) technique clientèle en agroéquipement » figurent en annexe du présent accord.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Qualification et objectifs visés par le titre à finalité professionnelle « Conseiller(ère) technique clientèle en agroéquipement »",
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+                "id": "KALIARTI000046106380",
+                "content": "<p align='left'>Les publics concernés sont :<br/>\n– les jeunes titulaires d'un diplôme ou titre de niveau 5 au minimum, ayant des connaissances techniques et de l'environnement agricole ;<br/>\n– les salariés en entreprise souhaitant acquérir ce titre à finalité professionnelle.</p>",
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+                "surtitre": "Publics concernés",
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+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000046106381",
+                "content": "<p align='left'>Le titre à finalité professionnelle « Conseiller(ère) technique clientèle en agroéquipement » est accessible par différentes voies :<br/>\n– dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ;<br/>\n– dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, sous réserve d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;<br/>\n– dans le cadre d'un parcours de formation individualisé accessible par la voie de la formation professionnelle continue ; ce parcours étant défini après un positionnement du candidat, réalisé en amont de la formation, pour déterminer les compétences déjà acquises ;<br/>\n– dans le cadre de la validation des acquis d'expérience pour les salariés en activité dans une entreprise de la branche et disposant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans.</p>",
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+                "surtitre": "Modalités d'accès au titre à finalité professionnelle « Conseiller(ère) technique clientèle en agroéquipement »",
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+                "num": "5",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000046106382",
+                "content": "<p align='left'>Les modalités d'évaluation, selon les modalités d'accès au titre à finalité professionnelle, sont les modalités suivantes :<br/>\n– pour l'accès par la formation, chaque bloc de compétences est évalué de manière autonome selon les modalités définies dans le référentiel de certification ci-joint en annexe.<br/>\n– pour l'accès par la VAE, la certification s'appuie sur 2 composantes :<br/>\n–– l'analyse de la recevabilité du candidat ;<br/>\n–– le dossier déclaratif rempli par le candidat, éventuellement accompagné de documents techniques, puis une présentation orale, suivie d'un entretien avec les membres du jury de VAE.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modalités d'évaluation des compétences",
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+                "num": "6",
+                "intOrdre": 3670009,
+                "id": "KALIARTI000046106383",
+                "content": "<p align='left'>La composition et les règles de constitution du jury sont les mêmes quelle que soit la voie d'accès. Il est composé selon les modalités suivantes :<br/>\n– qualité du président du jury et mode de désignation ;<br/>\nLe président du jury est un membre du jury paritaire, désigné parmi ses membres. Il est issu du collège employeur ou du collège salarié,<br/>\n– nombre de personnes composant le jury : au minimum 4 membres</p><p align='left'>Il sera composé avec :<br/>\n– au moins 1 représentant de l'organisation patronale ;<br/>\n– au moins 1 représentant des organisations syndicales de salariés ;<br/>\n– l'administrateur des CQP désigné par la CPNEFP de l'import-export, à titre consultatif ;<br/>\n– un représentant de l'Opcommerce, à titre consultatif ;<br/>\n– pourcentage du nombre de personnes extérieures au dispositif conduisant au titre : 100 % ;<br/>\n– répartition des représentants des salariés et des employeurs en pourcentage ;</p><p align='left'>La répartition des représentants des salariés et des employeurs est la suivante :<br/>\n– 50 % : représentants d'employeurs ;<br/>\n– 50 % : représentants des salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Composition du jury d'attribution du titre à finalité professionnelle « Conseiller(ère) technique clientèle en agroéquipement »",
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+                "content": "<p align='left'>Le conseil de perfectionnement examine et débat des questions relatives à l'organisation et à la mise en œuvre du cahier des charges relatifs à la certification.</p><p align='left'>Il se réunit au minimum une fois par an sur demande de la CPNEFP. Il a pour objectif d'identifier les pistes potentielles d'amélioration de la qualité de la formation ; de favoriser l'adaptation de la formation aux contextes d'insertion professionnelle des diplômés et aux enjeux des besoins sectoriels.</p><p align='left'>Le conseil de perfectionnement est composé de :<br/>\n– 3 représentants des organisations patronales ou d'entreprises ;<br/>\n– 3 représentants des salariés ;<br/>\n– 2 représentants de l'Opcommerce à titre consultatif ;<br/>\n– 1 représentant de l'organisme de formation à titre consultatif ;<br/>\n– 1 représentant de l'organisme administrateur à titre consultatif ;<br/>\n– 1 représentant des apprenants à titre consultatif.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000046106385",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le titulaire du titre à finalité professionnelle « Conseiller(ère) technique clientèle en agroéquipement » est admis à la classification « Agent de maîtrise » au coefficient M12 de la convention collective nationale de l'import-export n° 3100 à la date de signature du présent accord.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Reconnaissance dans la grille de classification",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le niveau de rémunération des alternants sera au moins égal à 90 % du Smic pour les jeunes titulaires d'un BTS, et 100 % du Smic pour les alternants de plus de 26 ans.</p>",
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+                "surtitre": "Rémunération",
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+                "id": "KALIARTI000046106387",
+                "content": "<p align='left'>Les organismes de formation sont habilités par la CPNEFP de la branche import-export pour une durée de 3 ans.</p><p align='left'>La branche professionnelle de l'import-export met en place un dispositif d'habilitation des organismes de formation dans le cadre du titre à finalité professionnelle « Conseiller (ère) technique clientèle en agroéquipement ».</p><p align='left'>La décision d'habiliter ou non un organisme de formation, repose sur la capacité de ce dernier à mobiliser les ressources et moyens nécessaires à la formation dans le respect de la législation en vigueur. Par ailleurs, pour être habilité, l'organisme de formation devra garantir son entière responsabilité du dispositif de formation mis en place.</p><p align='left'>L'organisme de formation qui ne respectera pas le cahier des charges du titre à finalité professionnelle « Conseiller (ère) technique clientèle en agroéquipement » recevra une mise en demeure de la part de la CPNEFP de l'import-export pour une mise en conformité. En cas de non-exécution, l'organisme de formation se voit retirer son habilitation par la CPNEFP.</p>",
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+                "surtitre": "Habilitation des organismes de formation",
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+                "content": "<p align='left'>Le titre à finalité professionnelle « Conseiller(ère) technique clientèle en agroéquipement » est révisé tous les 5 ans. Dans ce cadre, il peut être :<br/>\n– supprimé par la commission, auquel cas les actions de formation en cours seront menées à leur terme jusqu'à la délivrance des certificats dont les titulaires pourront se prévaloir ;<br/>\n– rénové sur demande de la CPNE-FP au regard de l'évolution du métier et de la réglementation.</p>",
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+                "surtitre": "Renouvellement, modification ou suppression du titre à finalité professionnelle « Conseiller (ère) technique clientèle en agroéquipement »",
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+                "content": "<p align='center'>Entrée en vigueur et durée</p><p align='left'>Le présent accord annule et remplace l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000033685497&categorieLien=cid' title='Création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) « Conseiller(ère) technique clien... (VE)'>accord du 27 juin 2016</a> relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) « Conseiller (ère) technique clientèle en agroéquipement » dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine n° 3100.</p><p align='left'>Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois suivant son dépôt auprès de la direction générale du travail.</p><p align='left'>Il est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='center'>Dépôt et extension</p><p align='left'>Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent avenant conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align='center'>Révision et dénonciation</p><p align='left'>Le présent accord pourra être révisé dans les conditions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901669&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-1 (M)'>L. 2231-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>L. 2261-7 </a>du code du travail.</p><p align='left'>Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment et par toute partie, sous réserve du respect des dispositions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du code du travail </a>et aux règles de validité des accords en vigueur telles qu'issues des ordonnances du 22 septembre 2017.</p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe</p><p>(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220022_0000_0001.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220022_0000_0001.pdf/BOCC</a></p>",
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+            "title": "Accord du 28 mars 2022 relatif au don de jour de repos",
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+                    "content": "<p align='left'>Les parties au présent accord souhaitent prendre en compte les contraintes particulières des collaborateurs ayant un enfant malade, en situation de handicap ou victime d'un accident et rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028911598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-65-1 (V)'>art. L. 1225-65-1 du code du travail</a>) et des collaborateurs proches aidants accompagnant une personne en perte d'autonomie, présentant un handicap, victime d'un accident ou souffrant d'une maladie grave (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036596940&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-25-1 (VT)'>L. 3142-25-1 du code du travail</a>).</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont également souhaité que les entreprises de la branche s'inscrivent dans une dynamique de valorisation de la solidarité entre les salariés de ces entreprises. Le présent accord pédagogique matérialise cette volonté en permettant la mise en œuvre des dispositions relatives au don de jours de repos.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les entreprises de la branche pourront mettre en œuvre le don de jours aux conditions prévues par le présent accord sauf dispositions différentes résultant d'un accord d'entreprise.</p><p align='left'>Si l'entreprise souhaite mettre en œuvre ce dispositif, elle pourra également le faire par décision unilatérale, laquelle ne pourra modifier les dispositions ci-après que de manière favorable.</p><p align='left'>Le présent dispositif permettra à tout salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dans les conditions ci-dessous.</p><p align='left'>Ce don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000046106406",
+                "content": "<p align='left'>Le don de jours de repos est prévu par plusieurs articles du code du travail visant différentes situations. Les partenaires sociaux de la branche souhaitent permettre à tout salarié remplissant les conditions suivantes de pouvoir en bénéficier :<br/>\n– le salarié assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans et l'enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028911598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-65-1 (V)'>art. L. 1225-65-1 du code du travail</a>) ;<br/>\n– le salarié vient de perdre un enfant de moins de 25 ans ou une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente (art. L. 1225-65-1 du code du travail) ;<br/>\n– le salarié est un proche aidant d'une personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap, telle que visée par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036596940&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-25-1 (VT)'>article L. 3142-25-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.</p>",
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+                "surtitre": "Conditions d'ouverture",
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+                "content": "<p align='left'>Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés. Il peut donc concerner :<br/>\n– les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés ;<br/>\n– les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT) ;<br/>\n– et tout autre jour de récupération non pris (ancienneté…).</p><p align='left'>Ces jours doivent être disponibles. Il n'est pas possible de céder des jours de repos par anticipation s'ils ne sont pas encore acquis. Les temps de repos stockés sur un compte épargne-temps peuvent être également cédés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Jours de repos cessibles",
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+                "content": "<p align='center'>Salariés souhaitant faire un don</p><p align='left'>Tout salarié titulaire d'un CDI, avec une ancienneté d'au moins 1 an, ayant acquis un nombre de jours pouvant être cédés, a la possibilité de faire un don de jours de repos, sur la base du volontariat.</p><p align='left'>Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l'employeur. L'accord de l'employeur est indispensable.</p><p align='center'>Salariés bénéficiaires du don</p><p align='left'>Le salarié bénéficiaire du don en fonction de sa situation adresse à l'employeur :<br/>\n– soit un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre l'enfant. Ce certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il y est également précisé qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables ;<br/>\n– soit pour le salarié proche aidant, des justificatifs prévus en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018486824&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D3142-8 (M)'>article D. 3142-8 du code du travail</a> ;<br/>\n– soit un certificat de décès.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Des dons peuvent être réalisés tout au long de l'année civile, en une ou plusieurs fois, et selon une procédure qui sera mise en place dans chaque entreprise avec l'accord de l'employeur.</p><p align='left'>En outre, le salarié aura la possibilité de préciser s'il souhaite que ce don de jours de repos soit affecté à un salarié précis ou non et dans ce cas, il en indiquera le nom.</p><p align='left'>Le nom du salarié donateur ne sera pas communiqué au salarié bénéficiaire. Ces jours seront utilisés en priorité et, le cas échéant, complétés par des jours disponibles dans le fonds. Enfin, le don de ces jours de repos pourra éventuellement faire l'objet d'un abondement par l'entreprise.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence.</p><p align='left'>Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif, ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.</p><p align='left'>Le don de jours de repos n'a aucun impact sur la durée annuelle du travail, dans la mesure où il est neutralisé.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Situation du salarié",
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+                "num": "7",
+                "intOrdre": 4194296,
+                "id": "KALIARTI000046106416",
+                "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu de la thématique du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modalités d'application de l'accord selon l'effectif de l'entreprise",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Durée de l'accord",
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+                "id": "KALIARTI000046106419",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord pourra être révisé dans les conditions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901669&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-1 (M)'>L. 2231-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>L. 2261-7</a> du code du travail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Révision de l'accord",
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+                "num": "10",
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+                "id": "KALIARTI000046106422",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment et par toute partie, sous réserve du respect des dispositions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du code du travail</a> et aux règles de validité des accords en vigueur telles qu'issues des ordonnances du 22 septembre 2017.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dénonciation de l'accord",
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+                "id": "KALIARTI000046106424",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord prend effet au lendemain de la date de son dépôt.</p><p align='left'>Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent avenant conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Publicité et date d'effet de l'accord",
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+            "title": "Avenant du 28 mars 2022 relatif à la modification de l'article 28 de la convention collective",
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+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "title": "Préambule",
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+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche ont souhaité faire évoluer les dispositions de l'article 28 de la convention collective dans l'objectif de valoriser l'ancienneté des employés.</p><p align='left'>Compte tenu de la thématique du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article 28 de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :</p><p align='left'>Une prime d'ancienneté est attribuée aux salariés de la catégorie « Employés » « ayant acquis dans l'entreprise une ancienneté de deux, quatre, six, huit, dix, douze, quatorze, quinze années, dix-sept années, vingt années et plus.</p><p align='left'>Son importance est de 2 %, 4 %, 6 %, 8 %, 10 %, 12 %, 14 %, 15 %, 17 % et 20 % calculée sur le salaire minimum garanti de la profession qui correspond à la position hiérarchique de chaque intéressé</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté acquise</th><th>Taux applicable</th></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>2 %</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>4 %</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>6 %</td></tr><tr><td align='center'>8</td><td align='center'>8 %</td></tr><tr><td align='center'>10</td><td align='center'>10 %</td></tr><tr><td align='center'>12</td><td align='center'>12 %</td></tr><tr><td align='center'>14</td><td align='center'>14 %</td></tr><tr><td align='center'>15</td><td align='center'>15 %</td></tr><tr><td align='center'>17</td><td align='center'>17 %</td></tr><tr><td align='center'>20</td><td align='center'>20 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Une prime d'ancienneté est attribuée aux salariés de la catégorie « Agents de maîtrise » ayant acquis dans l'entreprise une ancienneté de deux, quatre, six, huit, dix, douze, quatorze et quinze années, et plus.</p><p align='left'>Son importance est de 2 %, 4 %, 6 %, 8 %, 10 %, 12 %, 14 % et 15 % calculée sur le salaire minimum garanti de la profession qui correspond à la position hiérarchique de chaque intéressé.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté acquise</th><th>Taux applicable</th></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>2 %</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>4 %</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>6 %</td></tr><tr><td align='center'>8</td><td align='center'>8 %</td></tr><tr><td align='center'>10</td><td align='center'>10 %</td></tr><tr><td align='center'>12</td><td align='center'>12 %</td></tr><tr><td align='center'>14</td><td align='center'>14 %</td></tr><tr><td align='center'>15</td><td align='center'>15 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Cette prime, ainsi calculée, s'ajoute au salaire de base. Elle doit faire l'objet d'une mention spéciale sur la fiche de paie.</p><p align='left'>L'ancienneté est comptée du jour de l'entrée dans l'entreprise, quels que soient l'emploi et le coefficient du début.</p><p align='left'>En ce qui concerne les cadres dotés d'un coefficient inférieur à C15, les dispositions énoncées ci-dessus leur sont intégralement étendues.</p><p align='left'>Ces appointements des cadres confirmés, dont le coefficient est égal ou supérieur au coefficient C15 sont déterminés forfaitairement de gré à gré. En plus du salaire minimum garanti de la profession découlant du coefficient hiérarchique de l'intéressé, la rémunération globale tient compte de compléments résultant de la valeur individuelle, des conditions de travail et de l'expérience acquise.</p><p align='left'>Les modalités qui précèdent ne font pas obstacle à des dispositions ou à des accords particuliers plus favorables, qui pourraient être appliqués ou signés au sein de chaque entreprise.</p><p align='left'>L'augmentation de la prime d'ancienneté ne peut en aucun cas se substituer aux éventuelles augmentations de salaires.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "surtitre": "Durée de l'avenant",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord pourra être révisé dans les conditions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901669&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-1 (M)'>L. 2231-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>L. 2261-7</a> du code du travail.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment et par toute partie, sous réserve du respect des dispositions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du code du travail</a> et aux règles de validité des accords en vigueur telles qu'issues des ordonnances du 22 septembre 2017.</p>",
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