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+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du protocole d'accord du formalisant le choix du prestataire en charge d'assurer la mise en œuvre des prestations définies au titre Ier du protocole d'accord du 13 juillet 2021 relatif au déploiement d'un dispositif de soutien aux salariés proches aidants des organismes du régime général de sécurité sociale, tel que conclu dans le champ d'application de la convention collective du 8 février 1957, s'appliquent dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 4 avril 2006 des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046054099&categorieLien=cid' title='Promotion de la diversité et de l'égalité des chances (VNE)'>protocole d'accord</a> relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances signé le 22 février 2022 sont applicables aux salariés relevant de la convention collective nationale de travail des praticiens conseils du 4 avril 2006.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord entre en vigueur au 1er avril 2022. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.</p><p align='left'>Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction. À l'issue du délai de 4 ans, il prendra ainsi fin de plein droit et cessera de produire tout effet.</p><p align='left'>Cette durée d'application s'applique sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article 14.3 du protocole d'accord relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances.</p><p align='left'>Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Le présent accord ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Ce protocole s'inscrit dans le cadre de la politique de responsabilité sociale de l'employeur déployée au sein du régime général de la sécurité sociale. </p><p align='left'>La politique d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes contribue à l'égalité des chances et constitue ainsi un facteur de performance économique et sociale tout en étant source de richesse. </p><p align='left'>À ce titre, l'égalité entre les femmes et les hommes constitue un enjeu primordial pour l'institution. </p><p align='left'>Elle doit permettre de mobiliser les talents et les compétences contribuant à la performance des organismes. </p><p align='left'>Ce sujet doit être un axe fort de la politique des ressources humaines au sein des organismes et ainsi être considéré comme un principe de fonctionnement et vecteur de progrès. </p><p align='left'>Les accords du 11 juin 2011 et <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000033685573&categorieLien=cid' title='Promotion de la diversité et de l'égalité des chances (VNE)'>28 juin 2016 </a>relatifs à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances ont permis de poser les jalons d'une politique en ce sens et de réaliser des avancées dans ce domaine. </p><p align='left'>Toutefois, afin de marquer leur engagement en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, les partenaires sociaux ont souhaité conclure un accord spécifique sur ce thème, en complément de l'accord relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances. </p><p align='left'>Il s'inscrit dans la continuité des dispositions légales et notamment de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 (V)'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 </a>pour la liberté de choisir son avenir professionnel ayant mis en place l'index de l'égalité femmes/ hommes dans le cadre duquel toutes les entreprises d'au moins 50 salariés ont l'obligation de mesurer, au moyen d'indicateurs, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037379277&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1142-8 (V)'>art. L. 1142-8 du code du travail</a>) ; et ayant institué de nouvelles obligations dans les entreprises pour renforcer la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. </p><p align='left'>Il vise à : <br/>– mettre en place une politique volontariste destinée à faire évoluer les comportements susceptibles de faire obstacle à l'égalité professionnelle ; <br/>– développer la mixité sur les emplois, particulièrement sur ceux sur lesquels les femmes sont sous-représentées et développer une politique de la branche favorisant l'évolution de carrière des femmes sur des postes à responsabilités ; <br/>– atteindre une égalité de rémunération et de parcours professionnel ; <br/>– accompagner la parentalité et l'articulation des temps de vie professionnelle et personnelle ; <br/>– prévenir et lutter contre les discriminations et contre toutes formes de sexisme au travail. </p><p align='left'>Ainsi, ses dispositions doivent permettre d'atteindre une égalité entre les femmes et les hommes à toutes les étapes de la vie professionnelle. </p><p align='left'>En conséquence, les parties signataires sont convenues de l'application de ce protocole sur le champ conventionnel des praticiens conseils.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 22 février 2022 sont applicables aux salariés relevant de la convention collective nationale de travail des praticiens conseils du 4 avril 2006.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord entre en vigueur au 1er avril 2022. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.</p><p align='left'>Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction. À l'issue du délai de 4 ans, il prendra ainsi fin de plein droit et cessera de produire tout effet.</p><p align='left'>Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Le présent accord ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Ce protocole s'inscrit dans le cadre de la politique de responsabilité sociale de l'employeur déployée au sein du régime général de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Il vise à faciliter la transition entre l'activité et la retraite, participant ainsi d'une bonne gestion des fins de carrières.</p><p align='left'>Il s'inscrit en outre dans le cadre de la politique globale de la branche en faveur de l'égalité et de la diversité des chances et complète le protocole d'accord relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances et le protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Il vise ainsi à mieux prendre en compte la population des « seniors » qui constitue une composante essentielle du personnel des organismes.</p><p align='left'>En conséquence, les parties signataires sont convenues de l'application de ce protocole sur le champ conventionnel des praticiens conseils.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046054678&categorieLien=cid' title='Aménagement des fins de carrière (VNE)'>protocole d'accord</a> relatif à l'aménagement des fins de carrière signé le 22 février 2022 sont applicables aux salariés relevant de la convention collective nationale de travail des praticiens conseils du 4 avril 2006.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord entre en vigueur au 1er avril 2022. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.</p><p align='left'>Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction. À l'issue du délai de 4 ans, il prendra ainsi fin de plein droit et cessera de produire tout effet.</p><p align='left'>Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Le présent accord ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties réunies en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ont convenu ce qui suit :</p>",
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+                "content": "<p align='center'>« Annexe 5 Rémunération minimale nationale <font color='#808080'><em>(1)</em></font></p><p align='right'>(En euros).</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveaux de rémunération</th><th>Total point de cotation (statut)</th><th>Échelon national de rémunération</th><th>Rémunération horaire minimale</th><th>Rémunération minimale pour le personnel mensualisé (Base 151,67 heures)</th></tr><tr><th colspan='5'>Employé</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>40 à 49</td><td align='center'>1</td><td align='center'>10,60</td><td align='center'>1 607,70</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>50 à 59</td><td align='center'>2A</td><td align='center'>10,61</td><td align='center'>1 609,22</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>60 à 65</td><td align='center'>2B</td><td align='center'>10,63</td><td align='center'>1 612,25</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>66 à 72</td><td align='center'>3A</td><td align='center'>10,65</td><td align='center'>1 615,29</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>73 à 78</td><td align='center'>3B</td><td align='center'>10,68</td><td align='center'>1 619,84</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>79 à 84</td><td align='center'>4A</td><td align='center'>11,10</td><td align='center'>1 683,54</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>85 à 88</td><td align='center'>4B</td><td align='center'>11,33</td><td align='center'>1 718,42</td></tr><tr><th colspan='5'>Agent de maîtrise</th></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>88 à 99</td><td align='center'>5A</td><td align='center'>12,13</td><td align='center'>1 839,76</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>100 à 110</td><td align='center'>5B</td><td align='center'>13,19</td><td align='center'>2 000,53</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>111 à 123</td><td align='center'>6A</td><td align='center'>13,67</td><td align='center'>2 073,33</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>124 à 132</td><td align='center'>6B</td><td align='center'>14,72</td><td align='center'>2 232,58</td></tr><tr><th colspan='5'>Cadre</th></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>133 à 149</td><td align='center'>7A</td><td align='center'>15,32</td><td align='center'>2 323,58</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>150 à 166</td><td align='center'>7B</td><td align='center'>15,96</td><td align='center'>2 420,65</td></tr><tr><td align='center'>8</td><td align='center'>167 à 200</td><td align='center'>8</td><td align='center'>18,22</td><td align='center'>2 763,43</td></tr><tr><td align='center'>9</td><td align='center'>au-delà de 200</td><td align='center'>9</td><td align='center'>de gré à gré</td><td></td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em>(1) Pour les porteurs, se reporter à l'article « Rémunération » de l'annexe relative aux porteurs de presse.</em></font></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les dispositions relatives à la rémunération minimale nationale entreront en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2022 sous réserve de signature du présent avenant, avant le 15 janvier 2022, par au moins une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dont le poids reconnu par arrêté de représentativité est d'au moins 30 %.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties constatent que l'activité de portage de presse est identique et s'exerce dans les mêmes conditions quelle que soit la taille de l'entreprise et décident en conséquence qu'il n'est pas nécessaire de prévoir de disposition spécifique en faveur des entreprises de moins de cinquante salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord a pour objet, dans le cadre de l'article L. 2441-1 portant sur la négociation annuelle des salaires, relatif à la valeur du point et aux minima salariaux de la branche des acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général (ADITIG).</p><p align='left'>Il est convenu ce qui suit :</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant s'applique aux entreprises visées par le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général (ADITIG).</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'augmentation de la valeur du point et des minima salariaux de la branche pour la durée légale hebdomadaire du travail est fixée à :<br/>\n– 5,84 soit 2,25 % d'augmentation par rapport à la dernière valeur pour les niveaux de I à III ;<br/>\n– 5,71 soit 2,1 % d'augmentation par rapport à la dernière valeur pour les niveaux IV ;<br/>\n– 5,63 soit 2,1 % d'augmentation par rapport à la dernière valeur pour les niveaux V.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Cette valeur du point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique pour déterminer le salaire minimum mensuel pour la durée légale du travail. Le salaire minimum mensuel correspond au salaire de base brut mensuel et ne comprend pas les primes éventuelles.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Une clause de revoyure entre les partenaires sociaux sera activée en juillet 2022.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent avenant prendront effet le 1er janvier 2022. </p><p align='left'>Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités de dépôt. </p><p align='left'>La validation de cet accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019347598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2122-5 (V)'>article L. 2122-5 </a>ou, le cas échéant aux élections visées à l'article L. 2122-6 (pour les TPE), au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants. </p><p align='left'>L'opposition est exprimée dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de cet accord ou de cette convention, dans les conditions prévues a ̀ l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901677&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-8 (V)'>article L. 2231-8</a>. </p><p align='left'>Sous réserve de l'application de l'article L. 2236-6 susmentionné, le présent avenant fera l'objet de la procédure d'extension conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail </a>et de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745466&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-3 (V)'>article L. 911-3 du code la sécurité sociale</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>L'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés se justifie par l'équilibre global et général de la présente grille de minima qui s'applique aux entreprises, quelle que soit leur taille, et aux salariés de la branche.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901800&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-22 (V)'>article 2261-22 du code du travail</a> et à la loi du 23 mars 2006, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre hommes et femme. Au vu des données sociales étudiées et en particulier des indices de parité observés et qui concernent les rémunérations brutes, il n'est pas constaté de différence notable entre homme et femme.</p><p align='left'>Le présent accord est ouvert à la signature jusqu'au 25 janvier 2022.</p>",
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+                "surtitre": "Égalité entre les hommes et les femmes",
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