@socialgouv/kali-data 2.333.0 → 2.334.0

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1894
1894
  "num": "18",
1895
1895
  "intOrdre": 2097148,
1896
1896
  "id": "KALIARTI000046055545",
1897
- "content": "<p align='left'>Un employé occupé de façon permanente à des emplois multiples ressortissant chacun à une catégorie particulière, sera rémunéré sur la base du niveau et échelon afférents à la catégorie la plus élevée, à la condition que les emplois occupés au titre de cette catégorie représentent au moins 50 % de son temps de travail pendant la période de paie considérée. Au-dessous de 50 %, il sera rémunéré au taux moyen pondéré des différentes catégories arrondi au niveau et échelon le plus proche. L'échelon sera déterminé selon les critères indiqués dans la classification conventionnelle des emplois.<br/>\nLe travailleur sera avisé, au moment de l'embauche ou de la mutation, de l'application des dispositions ci-dessus.</p><p align='center'>Avantages acquis</p><p align='left'>Les augmentations découlant de l'application de la présente annexe (classification des emplois) ainsi que celles qui résultent ultérieurement de toute modification des bases de rémunération, s'appliquent à la partie du salaire réel correspondant à la rémunération telle que définie ci-dessus.</p><p align='center'>Avantages en nature</p><p align='left'>La valeur des avantages en nature (logement, nourriture, fourniture de vêtements de travail…) est déterminée au sein de chaque entreprise.</p><p align='center'>Forfait mobilités durables</p><p>Le forfait mobilités durables prend en charge les frais de déplacements domicile-travail des salariés effectués en vélo, vélo électrique, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée, tel que prévu par l'article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.<br/><p> <br/>\nSont exclus les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnement souscrits auprès d'un service public de location de vélos déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnement.<br/><p> <br/>\nCe forfait mobilités durables ne se cumule pas avec toute autre contrepartie ayant le même objet, visant à indemniser le transport, prévue au niveau de l'entreprise ou de l'établissement ou par des usages ou stipulations du contrat de travail et ce, quelle qu'en soit leur dénomination ou leur nature.<br/><p> <br/>\nLe montant du forfait mobilité durable est de 100 € pour un salarié présent sur l'ensemble de l'année. Son montant est proratisé en fonction du temps de présence, pour les salariés arrivés ou partis au cours de l'année.<br/><p> <br/>\nLe montant de la prise en charge au titre de ce forfait mobilité durable doit être mentionné sur la fiche de paie.<br/><p> <br/>\nToutes les catégories de salariés et assimilés sont susceptibles d'être concernées par ce dispositif :<br/><p> <br/>\n– les salariés en CDI, CDD ;<br/><p> <br/>\n– les salariés intérimaires ;<br/><p> <br/>\n– les apprentis ;<br/><p> <br/>\n– les stagiaires.<br/><p> <br/>\nToutefois, parmi les salariés visés ci-dessus, sont exclus du dispositif :<br/><p> <br/>\n– les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;<br/><p> <br/>\n– les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;<br/><p> <br/>\n– les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur ;<br/><p> <br/>\n– les salariés qui bénéficient d'un remboursement par l'employeur de leurs frais de transport sous la forme d'indemnités kilométriques.<br/><p> <br/>\nPour bénéficier de l'exonération des cotisations et contributions sociales, l'employeur doit apporter la preuve de l'utilisation des sommes allouées conformément à leur objet.<br/><p> <br/>\nPar conséquent, le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture par le salarié au cours de l'année et au plus tard le 31 décembre de l'année en cours, d'une attestation sur l'honneur du salarié ou d'un justificatif de l'utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du forfait mobilités durables.<br/><p> <br/>\nLa somme versée au titre du forfait mobilités durables est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.<br/><p> <br/>\nLes modalités de mise en œuvre pratiques sont fixées au niveau de l'entreprise.</p>",
1898
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
1897
+ "content": "<p align='left'>Un employé occupé de façon permanente à des emplois multiples ressortissant chacun à une catégorie particulière, sera rémunéré sur la base du niveau et échelon afférents à la catégorie la plus élevée, à la condition que les emplois occupés au titre de cette catégorie représentent au moins 50 % de son temps de travail pendant la période de paie considérée. Au-dessous de 50 %, il sera rémunéré au taux moyen pondéré des différentes catégories arrondi au niveau et échelon le plus proche. L'échelon sera déterminé selon les critères indiqués dans la classification conventionnelle des emplois.</p><p align='left'>Le travailleur sera avisé, au moment de l'embauche ou de la mutation, de l'application des dispositions ci-dessus.</p><p align='center'>Avantages acquis</p><p align='left'>Les augmentations découlant de l'application de la présente annexe (classification des emplois) ainsi que celles qui résultent ultérieurement de toute modification des bases de rémunération, s'appliquent à la partie du salaire réel correspondant à la rémunération telle que définie ci-dessus.</p><p align='center'>Avantages en nature</p><p align='left'>La valeur des avantages en nature (logement, nourriture, fourniture de vêtements de travail…) est déterminée au sein de chaque entreprise.</p><p align='center'>Forfait mobilités durables</p><p>Le forfait mobilités durables prend en charge les frais de déplacements domicile-travail des salariés effectués en vélo, vélo électrique, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée, tel que prévu par l'article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.</p><p>Sont exclus les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnement souscrits auprès d'un service public de location de vélos déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnement.</p><p>Ce forfait mobilités durables ne se cumule pas avec toute autre contrepartie ayant le même objet, visant à indemniser le transport, prévue au niveau de l'entreprise ou de l'établissement ou par des usages ou stipulations du contrat de travail et ce, quelle qu'en soit leur dénomination ou leur nature.</p><p>Le montant du forfait mobilité durable est de 100 € pour un salarié présent sur l'ensemble de l'année. Son montant est proratisé en fonction du temps de présence, pour les salariés arrivés ou partis au cours de l'année.</p><p>Le montant de la prise en charge au titre de ce forfait mobilité durable doit être mentionné sur la fiche de paie.</p><p>Toutes les catégories de salariés et assimilés sont susceptibles d'être concernées par ce dispositif :<br/>\n– les salariés en CDI, CDD ;<br/>\n– les salariés intérimaires ;<br/>\n– les apprentis ;<br/>\n– les stagiaires.</p><p>Toutefois, parmi les salariés visés ci-dessus, sont exclus du dispositif :<br/>\n– les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;<br/>\n– les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;<br/>\n– les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur ;<br/>\n– les salariés qui bénéficient d'un remboursement par l'employeur de leurs frais de transport sous la forme d'indemnités kilométriques.</p><p>Pour bénéficier de l'exonération des cotisations et contributions sociales, l'employeur doit apporter la preuve de l'utilisation des sommes allouées conformément à leur objet.</p><p>Par conséquent, le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture par le salarié au cours de l'année et au plus tard le 31 décembre de l'année en cours, d'une attestation sur l'honneur du salarié ou d'un justificatif de l'utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du forfait mobilités durables.</p><p>La somme versée au titre du forfait mobilités durables est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.</p><p>Les modalités de mise en œuvre pratiques sont fixées au niveau de l'entreprise.</p>",
1898
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
1899
1899
  "surtitre": "Détermination du salaire",
1900
1900
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+ "textTitle": "Arrêté du 9 juin 2022 - art. 1, v. init.",
1904
+ "linkType": "ETEND",
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+ "linkOrientation": "cible",
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+ "articleId": "JORFARTI000046014716",
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+ "dateSignaTexte": "2022-06-09",
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  "textCid": "KALITEXT000046033825",
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  "textTitle": "Salaires minimaux au 1er janvier 2022 et forfai... - art. 2 (VNE)",
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  "articleNum": "2",
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  "articleId": "KALIARTI000046033829",
1908
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  "natureText": "Avenant",
1909
- "datePubliTexte": "2022-07-11",
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+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
1910
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  "dateSignaTexte": "2022-01-18",
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  "dateDebutCible": "2022-01-01"
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  "cid": "KALITEXT000046033825",
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- "title": "Avenant du n° 139 du 18 janvier 2022",
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+ "title": "Avenant n° 139 du 18 janvier 2022",
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  "id": "KALITEXT000046033825",
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- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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  "intOrdre": 524287,
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14291
  "id": "KALIARTI000046033828",
14280
- "content": "<p align='left'>À compter du 1er janvier 2022, les salaires conventionnels mensuels, du niveau I à IX inclus, sont revalorisés.<br/>\nEn conséquence, au 1er janvier 2022, la grille des salaires conventionnels pour 151,67 heures, s'établit comme suit pour les différents niveaux et échelons :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégories</th><th>Niveaux</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>O-E</td><td align='center'>I</td><td align='center'>1 608</td><td align='center'>1 621</td><td align='center'>1 651</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>1 660</td><td align='center'>1 676</td><td align='center'>1 708</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>1 719</td><td align='center'>1 740</td><td align='center'>1 776</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td align='center'>1 798</td><td align='center'>1 835</td><td align='center'>1 869</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>AMTS</td><td align='center'>IV</td><td align='center'>1 880</td><td align='center'>1 901</td><td align='center'>1 943</td></tr><tr><td align='center'>V</td><td align='center'>2 114</td><td align='center'>2 196</td><td align='center'>2 282</td></tr><tr><td align='center'>VI</td><td align='center'>2 438</td><td align='center'>2 535</td><td align='center'>2 620</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Cadres</td><td align='center'>VI</td><td align='center'>2 631</td><td align='center'>2 658</td><td align='center'>2 824</td></tr><tr><td align='center'>VII</td><td align='center'>3 165</td><td align='center'>3 413</td><td align='center'>3 682</td></tr><tr><td align='center'>VIII</td><td align='center'>4 170</td><td align='center'>4 499</td><td align='center'>4 855</td></tr><tr><td align='center'>IX</td><td align='center'>5 412</td><td align='center'>5 841</td><td align='center'>6 304</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
14281
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
14292
+ "content": "<p align='left'>À compter du 1er janvier 2022, les salaires conventionnels mensuels, du niveau I à IX inclus, sont revalorisés.</p><p align='left'>En conséquence, au 1er janvier 2022, la grille des salaires conventionnels pour 151,67 heures, s'établit comme suit pour les différents niveaux et échelons :</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégories</th><th>Niveaux</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>O-E</td><td align='center'>I</td><td align='center'>1 608</td><td align='center'>1 621</td><td align='center'>1 651</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>1 660</td><td align='center'>1 676</td><td align='center'>1 708</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>1 719</td><td align='center'>1 740</td><td align='center'>1 776</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td align='center'>1 798</td><td align='center'>1 835</td><td align='center'>1 869</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>AMTS</td><td align='center'>IV</td><td align='center'>1 880</td><td align='center'>1 901</td><td align='center'>1 943</td></tr><tr><td align='center'>V</td><td align='center'>2 114</td><td align='center'>2 196</td><td align='center'>2 282</td></tr><tr><td align='center'>VI</td><td align='center'>2 438</td><td align='center'>2 535</td><td align='center'>2 620</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Cadres</td><td align='center'>VI</td><td align='center'>2 631</td><td align='center'>2 658</td><td align='center'>2 824</td></tr><tr><td align='center'>VII</td><td align='center'>3 165</td><td align='center'>3 413</td><td align='center'>3 682</td></tr><tr><td align='center'>VIII</td><td align='center'>4 170</td><td align='center'>4 499</td><td align='center'>4 855</td></tr><tr><td align='center'>IX</td><td align='center'>5 412</td><td align='center'>5 841</td><td align='center'>6 304</td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046033828_1'></a>(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  <br/>(Arrêté du 9 juin 2022 - art. 1)</em></font></p>",
14293
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
14282
14294
  "surtitre": "Revalorisation de la grille des salaires au 1er janvier 2022",
14283
- "lstLienModification": []
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+ "lstLienModification": [
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+ {
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+ "textCid": "JORFTEXT000046014714",
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+ "textTitle": "Arrêté du 9 juin 2022 - art. 1, v. init.",
14299
+ "linkType": "ETEND",
14300
+ "linkOrientation": "cible",
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+ "articleNum": "1",
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+ "articleId": "JORFARTI000046014716",
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+ "natureText": "ARRETE",
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+ "datePubliTexte": "2022-07-05",
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+ "dateSignaTexte": "2022-06-09",
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+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
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14315
  "num": "2",
14291
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  "intOrdre": 1048574,
14292
14317
  "id": "KALIARTI000046033829",
14293
- "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant prévoit la mise en place d'un « forfait mobilités durables ». <br/>Les partenaires sociaux conviennent d'inscrire le dispositif de manière pérenne dans la convention collective bétail et viande du 21 mai 1969 modifiée, sous réserve des exonérations sociales et fiscales en vigueur au jour de la signature du présent avenant, à l'article 18 en créant une sous-catégorie « Forfait mobilités durables » rédigé comme suit : <br/>« Le forfait mobilités durables prend en charge les frais de déplacements domicile-travail des salariés effectués en vélo, vélo électrique, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée, tel que prévu par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000039666574&idArticle=JORFARTI000039666655&categorieLien=cid' title='LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 82 (V)'>article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 </a>d'orientation des mobilités. <br/>Sont exclus les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnement souscrits auprès d'un service public de location de vélos déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnement. <br/>Ce forfait mobilités durables ne se cumule pas avec toute autre contrepartie ayant le même objet, visant à indemniser le transport, prévue au niveau de l'entreprise ou de l'établissement ou par des usages ou stipulations du contrat de travail et ce, quelle qu'en soit leur dénomination ou leur nature. <br/>Le montant du forfait mobilité durable est de 100 € pour un salarié présent sur l'ensemble de l'année. Son montant est proratisé en fonction du temps de présence, pour les salariés arrivés ou partis au cours de l'année. <br/>Le montant de la prise en charge au titre de ce forfait mobilité durable doit être mentionné sur la fiche de paie. <br/>Toutes les catégories de salariés et assimilés sont susceptibles d'être concernées par ce dispositif : <br/>– les salariés en CDI, CDD ; <br/>– les salariés intérimaires ; <br/>– les apprentis ; <br/>– les stagiaires. <br/>Toutefois, parmi les salariés visés ci-dessus, sont exclus du dispositif : <br/>– les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ; <br/>– les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ; <br/>– les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur ; <br/>– les salariés qui bénéficient d'un remboursement par l'employeur de leurs frais de transport sous la forme d'indemnités kilométriques. <br/>Pour bénéficier de l'exonération des cotisations et contributions sociales, l'employeur doit apporter la preuve de l'utilisation des sommes allouées conformément à leur objet. <br/>Par conséquent, le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture par le salarié au cours de l'année et au plus tard le 31 décembre de l'année en cours, d'une attestation sur l'honneur du salarié ou d'un justificatif de l'utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du forfait mobilités durables. <br/>La somme versée au titre du forfait mobilités durables est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. <br/>Les modalités de mise en œuvre pratiques sont fixées au niveau de l'entreprise. »</p>",
14294
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
14318
+ "content": "<p align='left'>Le présent avenant prévoit la mise en place d'un « forfait mobilités durables ».</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent d'inscrire le dispositif de manière pérenne dans la convention collective bétail et viande du 21 mai 1969 modifiée, sous réserve des exonérations sociales et fiscales en vigueur au jour de la signature du présent avenant, à l'article 18 en créant une sous-catégorie « Forfait mobilités durables » rédigé comme suit :</p><p align='left'>« Le forfait mobilités durables prend en charge les frais de déplacements domicile-travail des salariés effectués en vélo, vélo électrique, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée, tel que prévu par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000039666574&idArticle=JORFARTI000039666655&categorieLien=cid'>article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 </a>d'orientation des mobilités.</p><p align='left'>Sont exclus les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnement souscrits auprès d'un service public de location de vélos déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnement.</p><p align='left'>Ce forfait mobilités durables ne se cumule pas avec toute autre contrepartie ayant le même objet, visant à indemniser le transport, prévue au niveau de l'entreprise ou de l'établissement ou par des usages ou stipulations du contrat de travail et ce, quelle qu'en soit leur dénomination ou leur nature.</p><p align='left'>Le montant du forfait mobilité durable est de 100 € pour un salarié présent sur l'ensemble de l'année. Son montant est proratisé en fonction du temps de présence, pour les salariés arrivés ou partis au cours de l'année.</p><p align='left'>Le montant de la prise en charge au titre de ce forfait mobilité durable doit être mentionné sur la fiche de paie.</p><p align='left'>Toutes les catégories de salariés et assimilés sont susceptibles d'être concernées par ce dispositif :<br/>\n– les salariés en CDI, CDD ;<br/>\n– les salariés intérimaires ;<br/>\n– les apprentis ;<br/>\n– les stagiaires.</p><p align='left'>Toutefois, parmi les salariés visés ci-dessus, sont exclus du dispositif :<br/>\n– les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;<br/>\n– les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;<br/>\n– les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur ;<br/>\n– les salariés qui bénéficient d'un remboursement par l'employeur de leurs frais de transport sous la forme d'indemnités kilométriques.</p><p align='left'>Pour bénéficier de l'exonération des cotisations et contributions sociales, l'employeur doit apporter la preuve de l'utilisation des sommes allouées conformément à leur objet.</p><p align='left'>Par conséquent, le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture par le salarié au cours de l'année et au plus tard le 31 décembre de l'année en cours, d'une attestation sur l'honneur du salarié ou d'un justificatif de l'utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du forfait mobilités durables.</p><p align='left'>La somme versée au titre du forfait mobilités durables est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.</p><p align='left'>Les modalités de mise en œuvre pratiques sont fixées au niveau de l'entreprise. »</p>",
14319
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Mise en place du forfait mobilités durables",
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+ "linkOrientation": "cible",
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+ "articleNum": "1",
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+ "articleId": "JORFARTI000046014716",
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14356
  "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires rappellent l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement celui d'égalité des rémunérations.</p>",
14320
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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  "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux s'entendent sur la nécessité de se revoir au deuxième semestre pour aborder de nouveau le sujet en cas de revalorisation du Smic au cours de l'année 2022.</p>",
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- "content": "<p align='left'><br/>Selon l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, le présent avenant ne prévoit pas de stipulation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
14346
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "content": "<p align='left'><br/>Selon l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, le présent avenant ne prévoit pas de stipulation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
14409
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
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  "id": "KALIARTI000046033835",
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14434
  "content": "<p align='left'><br/>Les parties demandent l'extension du présent avenant.</p>",
14359
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Demande d'extension",
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