@socialgouv/kali-data 2.333.0 → 2.334.0

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  "id": "KALIARTI000045207650",
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- "content": "<p align='center'>5.1. Définition des garanties</p><p align='left'>La couverture a pour objet d'assurer le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux ou d'hospitalisation. Les garanties sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de l'assurance maladie en vigueur au moment de la conclusion du présent accord. Elles sont revues, le cas échéant, en cas de changement de ces textes.</p><p align='left'>Sont couverts tous les actes et frais courants sur la période de garantie ayant fait l'objet d'un remboursement et d'un décompte individualisé du régime de base de la sécurité sociale au titre de la législation « maladie », « accidents du travail/maladie professionnelle » et « maternité » ainsi que les actes et frais non pris en charge par ce dernier, expressément mentionnés dans le tableau des garanties figurant en annexe I.</p><p align='left'>Les prestations sont limitées aux frais réels dûment justifiés restant à charge du bénéficiaire après intervention du régime de base et/ou d'éventuels organismes complémentaires.</p><p align='left'>Les garanties respectent en toutes circonstances les exigences du contrat « responsable » en termes d'interdictions et d'obligations minimales de prise en charge, conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745370&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 871-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754255&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 871-1</a> et L. 871-2 du code de la sécurité sociale, l'exigence relative aux contrats responsables étant renforcée du fait de la politique de prévention conçue dans la perspective de l'objectif de solidarité.</p><p align='center'>5.2. Garanties minimales</p><p align='left'>Les garanties dites « régime de base » du présent accord constituent les garanties minimales obligatoires devant bénéficier à l'ensemble du personnel salarié de la branche et à leurs ayants droit.</p><p align='center'>Régime de base</p><p align='left'>Les remboursements s'entendent dans la limite des frais réellement engagés.</p><p align='left'>Les prestations exprimées en pourcentage de la BR s'entendent y compris le remboursement de la sécurité sociale. Les forfaits exprimés en euros sont complémentaires aux éventuelles prestations versées au titre du régime de base de la sécurité sociale.</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site <a shape='rect' href='http://www.legifrance.gouv.fr' target='_blank'> www.legifrance.gouv.fr</a>, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210052_0000_0005.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210052_0000_0005.pdf/BOCC</a></p><p align='left'>La modification du tableau de garantie intervient afin de respecter le cahier des charges du contrat responsable notamment en matière de dispositifs d'optique médicale et pour certains soins prothétiques dentaires conformément aux dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.</p><p align='center'>5.3. Garanties supplémentaires</p><p align='left'>L'organisme recommandé peut proposer aux salariés relevant du présent accord des garanties optionnelles facultatives complémentaires à celles du régime de base.</p><p align='left'>Ces garanties seront financées individuellement par chaque salarié pour lui-même et ses ayants droit.</p><p align='center'>Régime optionnel</p><p align='left'>Les remboursements s'entendent dans la limite des frais réellement engagés.</p><p align='left'>Les prestations exprimées en pourcentage de la BR s'entendent y compris le remboursement de la sécurité sociale. Les forfaits exprimés en euros sont complémentaires aux éventuelles prestations versées au titre du régime de base de la sécurité sociale.</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site <a shape='rect' href='http://www.legifrance.gouv.fr' target='_blank'> www.legifrance.gouv.fr</a>, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210052_0000_0005.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210052_0000_0005.pdf/BOCC</a></p><p align='left'>La modification du tableau de garantie intervient afin de respecter le cahier des charges du contrat responsable notamment en matière de dispositifs d'optique médicale et pour certains soins prothétiques dentaires conformément aux dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.</p><p align='left'></p>",
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- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "content": "<p align='center'>5.1. Définition des garanties</p><p align='left'>La couverture a pour objet d'assurer le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux ou d'hospitalisation. Les garanties sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de l'assurance maladie en vigueur au moment de la conclusion du présent accord. Elles sont revues, le cas échéant, en cas de changement de ces textes.</p><p align='left'>Sont couverts tous les actes et frais courants sur la période de garantie ayant fait l'objet d'un remboursement et d'un décompte individualisé du régime de base de la sécurité sociale au titre de la législation « maladie », « accidents du travail/ maladie professionnelle » et « maternité » ainsi que les actes et frais non pris en charge par ce dernier, expressément mentionnés dans le tableau des garanties figurant en annexe I.</p><p align='left'>Les prestations sont limitées aux frais réels dûment justifiés restant à charge du bénéficiaire après intervention du régime de base et/ ou d'éventuels organismes complémentaires.</p><p align='left'>Les garanties respectent en toutes circonstances les exigences du contrat « responsable » en termes d'interdictions et d'obligations minimales de prise en charge, conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745370&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 871-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754255&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 871-1 </a>et L. 871-2 du code de la sécurité sociale, l'exigence relative aux contrats responsables étant renforcée du fait de la politique de prévention conçue dans la perspective de l'objectif de solidarité.</p><p align='center'>5.2. Garanties minimales</p><p align='left'>Les garanties dites « régime de base » du présent accord constituent les garanties minimales obligatoires devant bénéficier à l'ensemble du personnel salarié de la branche et à leurs ayants droit.</p><p align='center'>Régime de base</p><p align='left'>Les remboursements s'entendent dans la limite des frais réellement engagés.</p><p align='left'>Les prestations exprimées en pourcentage de la BR s'entendent y compris le remboursement de la sécurité sociale. Les forfaits exprimés en euros sont complémentaires aux éventuelles prestations versées au titre du régime de base de la sécurité sociale.</p><p align='left'>(<em>Tableau</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000031985368_1'> (1)</a> non reproduit, consultable en ligne sur le site <a shape='rect' href='http://www.legifrance.gouv.fr' target='_blank'> www. legifrance. gouv. fr</a>, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210052_0000_0005.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210052 _ 0000 _ 0005. pdf/ BOCC </a></p><p align='left'>La modification du tableau de garantie intervient afin de respecter le cahier des charges du contrat responsable notamment en matière de dispositifs d'optique médicale et pour certains soins prothétiques dentaires conformément aux dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.</p><p align='center'>5.3. Garanties supplémentaires</p><p align='left'>L'organisme recommandé peut proposer aux salariés relevant du présent accord des garanties optionnelles facultatives complémentaires à celles du régime de base.</p><p align='left'>Ces garanties seront financées individuellement par chaque salarié pour lui-même et ses ayants droit.</p><p align='center'>Régime optionnel</p><p align='left'>Les remboursements s'entendent dans la limite des frais réellement engagés.</p><p align='left'>Les prestations exprimées en pourcentage de la BR s'entendent y compris le remboursement de la sécurité sociale. Les forfaits exprimés en euros sont complémentaires aux éventuelles prestations versées au titre du régime de base de la sécurité sociale.</p><p align='left'>(Tableau <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000031985368_1'> (2) </a>non reproduit, consultable en ligne sur le site <a shape='rect' href='http://www.legifrance.gouv.fr' target='_blank'> www. legifrance. gouv. fr</a>, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210052_0000_0005.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210052 _ 0000 _ 0005. pdf/ BOCC </a></p><p align='left'>La modification du tableau de garantie intervient afin de respecter le cahier des charges du contrat responsable notamment en matière de dispositifs d'optique médicale et pour certains soins prothétiques dentaires conformément aux dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.</p><p align='left'></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000031985368_1'></a>(1) et </em></font><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000031985368_1'> (2) </a><font color='808080'><em>Tableaux de garanties étendus sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant les périodicités de prise en charge des équipements tel que précisé par l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.<br/>\n(Arrêté du 27 juin 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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  "id": "KALIARTI000045204098",
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- "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche réunis au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ont souhaité faire évoluer à la hausse les garanties optiques et dentaires du régime frais de santé mis en place dans la branche par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000031985347&categorieLien=cid' title='Instauration d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé (VE)'>accord du 28 septembre 2015</a> suite aux bons résultats du régime et sans surcoût de cotisations.</p><p align='left'>Les garanties sont modifiées conformément au tableau figurant à l'article 1er qui remplace le précédent tableau de garantie.</p>",
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+ "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche réunis au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ont souhaité faire évoluer à la hausse les garanties optiques et dentaires du régime frais de santé mis en place dans la branche par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000031985347&categorieLien=cid'>accord du 28 septembre 2015</a> suite aux bons résultats du régime et sans surcoût de cotisations.</p><p align='left'>Les garanties sont modifiées conformément au tableau figurant à l'article 1er qui remplace le précédent tableau de garantie.</p>",
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  "id": "KALIARTI000045204091",
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- "content": "<p align='left'>L'article 5 de l'accord du 28 septembre 2015 relatif à la définition des garanties du régime frais de santé est modifié comme suit : </p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site <a shape='rect' href='http://www.legifrance.gouv.fr' target='_blank'> www.legifrance.gouv.fr</a>, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210052_0000_0005.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210052_0000_0005.pdf/BOCC</a></p>",
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- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "content": "<p align='left'>L'article 5 de l'accord du 28 septembre 2015 relatif à la définition des garanties du régime frais de santé est modifié comme suit : </p><p align='left'>(<em>Tableau</em>x<a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045204091_2'> (2)</a> non reproduits, consultables en ligne sur le site <a shape='rect' href='http://www.legifrance.gouv.fr' target='_blank'> www. legifrance. gouv. fr</a>, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210052_0000_0005.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210052 _ 0000 _ 0005. pdf/ BOCC </a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045204091_1'></a>(1) Cet article et ses tableaux de garanties sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale. <br/>\n(Arrêté du 27 juin 2022-art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045204091_2'></a>(2) Tableaux de garanties étendus sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant les périodicités de prise en charge des équipements tel que précisé par l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale. <br/>\n(Arrêté du 27 juin 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+ "textCid": "JORFTEXT000046026785",
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+ "linkOrientation": "cible",
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+ "articleId": "JORFARTI000046026788",
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  "id": "KALIARTI000045204092",
10763
- "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d'entrée en vigueur. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-12 du code du travail</a>.</p>",
10764
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
10800
+ "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d'entrée en vigueur. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-12 du code du travail</a>.</p>",
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+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Durée de l'accord. Révision. Dénonciation",
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  "id": "KALIARTI000045204094",
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10826
  "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Il est également convenu de solliciter l'extension de l'accord.</p>",
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- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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  "surtitre": "Entrée en vigueur",
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+ "linkType": "ETEND",
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+ "datePubliTexte": "2022-07-08",
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+ "dateSignaTexte": "2022-06-27",
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  "id": "KALIARTI000045204095",
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- "content": "<p align='left'>Le présent accord sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et, au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt puis de l'extension du présent accord.</p><p align='left'>Sur ce dernier point, les partenaires sociaux rappellent que le présent accord ayant vocation à définir les garanties de santé applicables dans le cadre du régime collectif à adhésion obligatoire de la branche dont doivent bénéficier tous les salariés relevant de la convention collective, celui-ci ne prévoit aucune disposition spécifique en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a> concernant les entreprises de moins de cinquante salariés.</p>",
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- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "content": "<p align='left'>Le présent accord sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et, au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt puis de l'extension du présent accord.</p><p align='left'>Sur ce dernier point, les partenaires sociaux rappellent que le présent accord ayant vocation à définir les garanties de santé applicables dans le cadre du régime collectif à adhésion obligatoire de la branche dont doivent bénéficier tous les salariés relevant de la convention collective, celui-ci ne prévoit aucune disposition spécifique en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a> concernant les entreprises de moins de cinquante salariés.</p>",
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+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Notification. Dépôt. Extension",
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+ "natureText": "ARRETE",
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+ "datePubliTexte": "2022-07-08",
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+ "dateSignaTexte": "2022-06-27",
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