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+                    "content": "<p align='left'>L'avenant n° 43 de la branche de l'aide à domicile a fait l'objet d'un agrément et entre en application au 1er octobre 2021. Il a notamment pour objectif de revaloriser les rémunérations conventionnelles. Cette réévaluation intervient dans un contexte où les professionnels intervenant dans le champ de l'aide à domicile n'ont été concernés ni par les revalorisations du Ségur de la santé ni par le protocole d'accord Laforcade. Cet avenant n° 43 donne lieu à une revalorisation des salaires estimée entre 13 % et 15 %.</p><p align='left'>Le champ d'application de cet avenant couvre les entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif qui, à titre principal, ont pour activité d'assurer aux personnes physiques toutes formes d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou de proximité, à l'exception notamment des entreprises et organismes employeurs dont l'activité principale est le service de soins infirmiers à domicile adhérents de la FEHAP.</p><p align='left'>Néanmoins, il est apparu opportun aux partenaires sociaux, face à ce contexte, de mettre en place une mesure à destination des structures d'aide à domicile appliquant la CCN51, afin de maintenir leur attractivité pour les professionnels.</p><p align='left'>Le présent avenant a pour objet de répondre à cette préoccupation, par le biais de la mise en place d'une prime.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le versement de la prime « Domicile » concerne l'ensemble des professionnels des services d'aide à domicile (SAAD), adhérents de la FEHAP appliquant la CCN51, activité secondaire des organismes employeurs.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le montant de la prime « Domicile » pour un temps plein est de :<br/>\n– 238 euros bruts mensuel pour les professionnels diplômés intervenant au domicile ;<br/>\n– 218 euros bruts mensuels pour les professionnels non diplômés intervenant au domicile ;<br/>\n– 170 euros bruts mensuel pour les autres professionnels.</p><p align='left'>La prime est fixée proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein.</p><p align='left'>Elle est calculée au prorata du temps accompli dans la structure concernée pour les salariés exerçant dans plusieurs structures.</p><p align='left'>Cette prime donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire et s'ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.</p><p align='left'>La prime est exclue de l'assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la convention collective nationale du 31 octobre 1951.</p><p align='left'>Elle ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet.</p><p align='left'>Il est rappelé qu'en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901776&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-3 (M)'>dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail</a>, les dispositions d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ayant le même objet et conclu antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent avenant, prévalent sur ce dernier.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'instauration de la prime est conditionnée, pour chaque établissement concerné, à l'octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de la structure. À défaut de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, l'établissement concerné ne sera pas tenu de verser ladite prime.</p><p align='left'>De la même façon, dans l'hypothèse où les financements nécessaires cesseraient d'être octroyés, l'employeur concerné ne sera plus tenu de verser ladite prime dès lors que les moyens ne sont plus existants.</p><p align='left'>Ces dispositions constituent des conditions essentielles du présent avenant dans le but de ne pas créer de charges supplémentaires pour les établissements, sans la contrepartie de la recette correspondante.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Cette indemnité sera versée à compter du 1er octobre 2021 sous réserve de l'agrément du présent avenant au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (V)'>article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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             "title": "Accord du 9 février 2021 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)",
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                     "content": "<p align='left'>La Fédération française des tuiles et briques (FFTB) et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche des tuiles et briques (la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC, la CGT et FO) ont signé le 28 janvier 2020 un accord interbranches sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A).</p><p align='left'>Cet accord étendu le 17 janvier 2021 liste les certifications professionnelles de la branche des tuiles et briques éligibles au nouveau dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) ainsi que le financement de ces formations.</p><p align='left'>Ainsi, l'article 6 de l'accord interbranches sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) du 28 janvier 2020 précise que le financement des formations « Pro-A » est pris en charge de manière forfaitaire par l'OPCO2i, pour tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d'hébergement exposés au titre de la « Pro-A ».</p><p align='left'>Chaque branche doit cependant, sur proposition de la CPNEFP, conclure un accord sur le niveau de prise en charge de la « Pro-A ». Ces éléments sont ensuite transmis à la SPP MCIV qui examine et coordonne le niveau de prise en charge proposé avant d'adresser aux instances de l'OPCO2i le niveau ainsi défini.</p><p align='left'>Le 24 novembre 2020, la CPNEFP des tuiles et briques a proposé un niveau de prise en charge de la « Pro-A » au niveau des seuils maximaux déterminés par l'OPCO2i.</p><p align='left'>Le 3 février 2021, la CPNEFP des tuiles et briques a proposé des modulations horaires de prise en charge des formations éligibles à la « Pro-A » figurant dans l'accord interbranches étendu.</p><p align='left'>Par conséquent, il est convenu ce qui suit :</p><p></p>",
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                 "id": "KALIARTI000043919253",
-                "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent accord concernent l'ensemble des entreprises visées à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005657434&idArticle=KALIARTI000005798296&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 17 février 1982 - art. G.1 (VE)'>article G1</a> de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 (IDCC 1170).</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent accord concernent l'ensemble des entreprises visées à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005657434&idArticle=KALIARTI000005798296&categorieLien=cid'>article G1</a> de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 (IDCC 1170).</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord a pour objet de déterminer le niveau minimal de prise en charge du dispositif « Pro-A » pour les entreprises et salariés relevant du champ d'application visé à l'article 1er à la suite de la signature de l'accord interbranches sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) du 28 janvier 2020.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Les modalités du présent accord s'appliquent dans le respect des dispositions prévues dans le cadre conventionnel détaillé dans le préambule ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires propres au dispositif « Pro-A ».</p>",
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                 "id": "KALIARTI000043919256",
-                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les partenaires sociaux décident que la prise en charge des actions de formation par l'opérateur de compétences (OPCO2i) est effectuée dans la limite d'un taux minimal de 9,15 €, sous réserve du plafond de prise en charge fixé par l'OPCO2i et des règles de péréquation de France compétences.</p><p align='left'>Les modulations du montant horaire de prise en charge seront déterminées par l'OPCO2i à la suite des préconisations de la CPNEFP de la branche des tuiles et briques, en fonction des priorités, des certifications visées (par bloc de compétences pour les CQP), et des disponibilités financières, telles que reprises dans le tableau ci-après :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A » selon l'accord interbranches étendu du 28 janvier 2020</th><th>Taux horaire minimal, sous réserve du plafond de prise en charge fixé par l'OPCO2i et des règles de péréquation de France compétences</th></tr><tr><td align='center'>CQP conducteur d'installations</td><td align='center'>25,00 €</td></tr><tr><td align='center'>Bac pro pilote de ligne de production</td><td align='center'>15,00 €</td></tr><tr><td align='center'>CQP préparateur de terres</td><td align='center'>25,00 €</td></tr><tr><td align='center'>CQP chef d'équipe</td><td align='center'>25,00 €</td></tr><tr><td align='center'>CQPI technicien de maintenance industrielle</td><td align='center'>15,00 €</td></tr><tr><td align='center'>CQP technicien de maintenance tuiles et briques</td><td align='center'>25,00 €</td></tr><tr><td align='center'>CQPM opérateur en maintenance industrielle</td><td align='center'>15,00 €</td></tr><tr><td align='center'>BTS contrôle industriel et régulation automatique</td><td align='center'>9,15 €</td></tr><tr><td align='center'>BTS conception et réalisation des systèmes automatiques</td><td align='center'>9,15 €</td></tr><tr><td align='center'>Projeteur d'études bâtiment et travaux publics</td><td align='center'>9,15 €</td></tr><tr><td align='center'>Bac pro technicien du bâtiment : études et économie</td><td align='center'>9,15 €</td></tr><tr><td align='center'>DUT génie civil – construction durable</td><td align='center'>9,15 €</td></tr><tr><td align='center'>BTS étude et économie de la construction</td><td align='center'>9,15 €</td></tr><tr><td align='center'>TP électricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisés</td><td align='center'>15,00 €</td></tr><tr><td align='center'>BTS maintenance des systèmes option A systèmes de production</td><td align='center'>15,00 €</td></tr><tr><td align='center'>Licence professionnelle – maintenance des systèmes industriels de production</td><td align='center'>15,00 €</td></tr><tr><td align='center'>BTS hygiène, propreté, environnement</td><td align='center'>9,15 €</td></tr><tr><td align='center'>CQPM coordonnateur de système QSE</td><td align='center'>15,00 €</td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel – technicien usinage en commande numérique</td><td align='center'>15,00 €</td></tr><tr><td align='center'>Bac pro technicien usinage</td><td align='center'>15,00 €</td></tr><tr><td align='center'>Bac pro technicien outilleur</td><td align='center'>15,00 €</td></tr><tr><td align='center'>BTS conception de produits industriels</td><td align='center'>15,00 €</td></tr><tr><td align='center'>CQP technicien de laboratoire</td><td align='center'>15,00 €</td></tr><tr><td align='center'>Technicien de laboratoire matériaux de construction et d'industrie</td><td align='center'>15,00 €</td></tr><tr><td align='center'>BTS industries céramiques</td><td align='center'>15,00 €</td></tr><tr><td align='center'>BTS technico-commercial</td><td align='center'>9,15 €</td></tr><tr><td align='center'>BTS négociation et digitalisation de la relation client</td><td align='center'>9,15 €</td></tr><tr><td align='center'>Bac pro logistique</td><td align='center'>9,15 €</td></tr><tr><td align='center'>BTS transport et prestations logistiques</td><td align='center'>9,15 €</td></tr><tr><td align='center'>DUT gestion logistique et transport</td><td align='center'>9,15 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Ce montant couvre les frais suivants :<br/>\n– frais pédagogiques et de certification (couvrant notamment les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés lors des actions de formation) ;<br/>\n– frais de transport et d'hébergement.</p><p align='left'>Il est précisé que ces montants, ainsi que la liste des certifications éligibles à la « Pro-A », pourront être réexaminés par les partenaires sociaux dès lors que des ajustements s'avéreront nécessaires au regard des dispositions légales et réglementaires, mais également en fonction de l'évolution des enjeux face aux mutations de l'activité et aux risques de l'obsolescence des compétences dans la branche.</p><p align='left'>Ce réexamen fera l'objet de résolutions émises par la CPNEFP qui seront transmises à la CPPNI pour être validées et formalisées par un avenant modifiant l'article 4 du présent accord (pour les modulations du taux horaire de prise en charge) ou à l'accord interbranches du 28 janvier 2020 sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) (pour la liste des certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A »).</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les partenaires sociaux décident que la prise en charge des actions de formation par l'opérateur de compétences (OPCO2i) est effectuée dans la limite d'un taux minimal de 9,15 €, sous réserve du plafond de prise en charge fixé par l'OPCO2i et des règles de péréquation de France compétences.</p><p align='left'>Les modulations du montant horaire de prise en charge seront déterminées par l'OPCO2i à la suite des préconisations de la CPNEFP de la branche des tuiles et briques, en fonction des priorités, des certifications visées (par bloc de compétences pour les CQP), et des disponibilités financières, telles que reprises dans le tableau ci-après :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A » selon l'accord interbranches étendu du 28 janvier 2020</th><th>Taux horaire minimal, sous réserve du plafond de prise en charge fixé par l'OPCO2i et des règles de péréquation de France compétences </th></tr><tr><td align='center'>CQP conducteur d'installations</td><td align='center'>25,00 €</td></tr><tr><td align='center'>Bac pro pilote de ligne de production</td><td align='center'>15,00 €</td></tr><tr><td align='center'>CQP préparateur de terres</td><td align='center'>25,00 €</td></tr><tr><td align='center'>CQP chef d'équipe</td><td align='center'>25,00 €</td></tr><tr><td align='center'>CQPI technicien de maintenance industrielle</td><td align='center'>15,00 €</td></tr><tr><td align='center'>CQP technicien de maintenance tuiles et briques</td><td align='center'>25,00 €</td></tr><tr><td align='center'>CQPM opérateur en maintenance industrielle</td><td align='center'>15,00 €</td></tr><tr><td align='center'>BTS contrôle industriel et régulation automatique</td><td align='center'>9,15 €</td></tr><tr><td align='center'>BTS conception et réalisation des systèmes automatiques</td><td align='center'>9,15 €</td></tr><tr><td align='center'><em>Projeteur d'études bâtiment et travaux publics</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043919256_1'> (1)</a></td><td align='center'>9,15 €</td></tr><tr><td align='center'>Bac pro technicien du bâtiment : études et économie</td><td align='center'>9,15 €</td></tr><tr><td align='center'>DUT génie civil – construction durable</td><td align='center'>9,15 €</td></tr><tr><td align='center'>BTS étude et économie de la construction</td><td align='center'>9,15 €</td></tr><tr><td align='center'>TP électricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisés</td><td align='center'>15,00 €</td></tr><tr><td align='center'>BTS maintenance des systèmes option A systèmes de production</td><td align='center'>15,00 €</td></tr><tr><td align='center'>Licence professionnelle – maintenance des systèmes industriels de production</td><td align='center'>15,00 €</td></tr><tr><td align='center'>BTS hygiène, propreté, environnement</td><td align='center'>9,15 €</td></tr><tr><td align='center'>CQPM coordonnateur de système QSE</td><td align='center'>15,00 €</td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel – technicien usinage en commande numérique</td><td align='center'>15,00 €</td></tr><tr><td align='center'>Bac pro technicien usinage</td><td align='center'>15,00 €</td></tr><tr><td align='center'>Bac pro technicien outilleur</td><td align='center'>15,00 €</td></tr><tr><td align='center'>BTS conception de produits industriels</td><td align='center'>15,00 €</td></tr><tr><td align='center'>CQP technicien de laboratoire</td><td align='center'>15,00 €</td></tr><tr><td align='center'>Technicien de laboratoire matériaux de construction et d'industrie</td><td align='center'>15,00 €</td></tr><tr><td align='center'>BTS industries céramiques</td><td align='center'>15,00 €</td></tr><tr><td align='center'>BTS technico-commercial</td><td align='center'>9,15 €</td></tr><tr><td align='center'>BTS négociation et digitalisation de la relation client</td><td align='center'>9,15 €</td></tr><tr><td align='center'>Bac pro logistique</td><td align='center'>9,15 €</td></tr><tr><td align='center'>BTS transport et prestations logistiques</td><td align='center'>9,15 €</td></tr><tr><td align='center'>DUT gestion logistique et transport</td><td align='center'>9,15 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Ce montant couvre les frais suivants :<br/>\n– frais pédagogiques et de certification (couvrant notamment les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés lors des actions de formation) ;<br/>\n– frais de transport et d'hébergement.</p><p align='left'>Il est précisé que ces montants, ainsi que la liste des certifications éligibles à la « Pro-A », pourront être réexaminés par les partenaires sociaux dès lors que des ajustements s'avéreront nécessaires au regard des dispositions légales et réglementaires, mais également en fonction de l'évolution des enjeux face aux mutations de l'activité et aux risques de l'obsolescence des compétences dans la branche.</p><p align='left'>Ce réexamen fera l'objet de résolutions émises par la CPNEFP qui seront transmises à la CPPNI pour être validées et formalisées par un avenant modifiant l'article 4 du présent accord (pour les modulations du taux horaire de prise en charge) ou à l'accord interbranches du 28 janvier 2020 sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) (pour la liste des certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A »).</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043919256_1'></a>(1) Certification « projeteur d'études bâtiment et travaux publics (RNCP 15162) » exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "surtitre": "Financement de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)",
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                 "id": "KALIARTI000043919258",
-                "content": "<p align='left'>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que l'objet du présent accord ne justifie ou ne nécessite pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou un traitement différencié.</p><p align='left'>Il est cependant rappelé que dans l'accord interbranches sur la reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A ») du 28 janvier 2020, à son article 6, il est précisé que dans les entreprises de moins de 50 salariés, la rémunération du salarié en « Pro-A » pourra être prise en charge par l'OPCO2i dans des conditions déterminées par décret.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que l'objet du présent accord ne justifie ou ne nécessite pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou un traitement différencié.</p><p align='left'>Il est cependant rappelé que dans l'accord interbranches sur la reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A ») du 28 janvier 2020, à son article 6, il est précisé que dans les entreprises de moins de 50 salariés, la rémunération du salarié en « Pro-A » pourra être prise en charge par l'OPCO2i dans des conditions déterminées par décret.</p>",
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                 "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires du présent accord rappellent leur attachement au respect du principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, de son âge ou de son état de santé, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, d'appartenance syndicale, de formation et de conditions de travail.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000043919262",
                 "content": "<p align='left'>Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur dès sa signature.</p><p align='left'>Les dispositions du présent accord s'appliqueront aux demandes de prise en charge des actions de formation intervenant à partir de la date de son entrée en vigueur.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000043919263",
-                "content": "<p align='left'>Suivant les règles de droit commun en vigueur, pourront adhérer au présent accord toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement.</p><p align='left'>Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Suivant les règles de droit commun en vigueur, pourront adhérer au présent accord toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement. </p><p align='left'><i>Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 2231-2 du code du travail</a>.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043919263_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043919263_1'></a>(1) Phrase étendue sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-3, D. 2231-3 et D. 2231-8 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Adhésion",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et d'extension, auprès des organisations représentatives, des services du ministre chargé du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.</p>",
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